Archives de catégorie : Information

Réforme des retraites : des éléments rassurants mais beaucoup de questions

Mardi 11 juin, la Ligue des auteurs professionnels a été reçue avec une délégation conjointe du Conseil permanent des écrivains (CPE) et du Syndicat national de l’édition (SNE) par Monsieur Christian Bourguelle, chargé de mission auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, ainsi que par la direction de la Sécurité sociale. Le ton s’est montré rassurant, mais beaucoup de questions restent sans réponse.

Durant ce rendez-vous, plusieurs options à l’étude concernant l’application de la réforme universelle des retraites ont été présentées à la délégation. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques semblent avoir été écartées, et les spécificités des artistes-auteurs entendues. Comme l’a toujours dit la Ligue1, la seule solution viable pour les artistes-auteurs est de garantir le maintien des principes de la loi du 31 décembre 19752 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs.

Les options pour y parvenir actuellement étudiées ne sont cependant pas sans effets de bord, en particulier pour les auteurs les plus vulnérables (en début d’activité, retraités, aux revenus les plus faibles…). Quoi qu’il en soit, tout cela reste au stade des hypothèses. Il faut attendre de voir les préconisations écrites dans le rapport du Haut-commissaire aux retraites, en juillet, pour avoir plus de certitudes.

Les différents scénarios mettent néanmoins en exergue la complexité de la situation. Il est même à craindre qu’une partie des solutions proposées puissent bien relever une nouvelle fois du bricolage. Depuis le 1er janvier 2019, avec la mise en place conjointe de réformes transversales et de réformes de l’AGESSA/MDA, nous constatons un écart immense entre les principes et leur application dans la réalité. Les auteurs sont très nombreux à témoigner de leurs difficultés3. Et il est à craindre que la réforme des retraites apporte son lot de dysfonctionnements.

De nombreuses questions restent aussi sans réponses : Quid de la réparation du préjudice dû au non recouvrement des cotisations vieillesse par l’AGESSA ? Beaucoup d’auteurs croyaient cotiser et ont perdu énormément d’annuités, voire toutes. Quid aussi de l’existence du RAAP s’il ne fait plus de collecte ? Que deviennent les spécificités de ce régime complémentaire ?

Encore une fois, les réformes continuent de se succéder sans aucune vision d’ensemble pour les artistes-auteurs. Leur statut se retrouve un peu plus bricolé à chaque fois, ajoutant encore de nouvelles difficultés à la situation précaire dans laquelle se trouvent la plupart d’entre eux aujourd’hui. Il faut que ce bricolage social et fiscal cesse, pour davantage de cohérence, de simplicité et d’accès aux droits. Il en va de la vitalité, voire de la survie, des créateurs et créatrices français.

La question de la représentation professionnelle

La Ligue des auteurs professionnels était présente au sein de cette délégation, aux côtés de la Société des gens de lettres (SGDL) et du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), toutes trois organisations de défense des auteurs. Mais si des concertations au sujet des retraites des artistes-auteurs sont amorcées depuis plusieurs mois, ce n’était pas uniquement avec des organisations professionnelles d’artistes-auteurs. Il semble régner une grande confusion dans l’esprit des pouvoirs publics au sujet des interlocuteurs qui seraient en charge de la représentation professionnelle des créateurs et créatrices. Cette confusion est l’un des facteurs du décalage que nous constatons depuis des années entre la réalité des artistes-auteurs et la perception que les pouvoirs publics ont de la situation.

Cette question de représentativité doit donc à tout prix être clarifiée, dans l’intérêt des créateurs et créatrices. C’est déjà ce que la Ligue a dit à la Mission Bruno Racine sur l’auteur et l’acte de création4, en demandant la mise en place d’élections professionnelles pour désigner les organisations d’auteurs et d’artistes qui les représentent. Cela pose également la question de la mise en place d’un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Cette clarification va de pair avec la structuration d’un dialogue social plus équilibré entre auteurs et éditeurs, et va dans le sens d’une professionnalisation des auteurs du livre.

La question du financement de la part patronale

Pour ce qui est de la réforme universelle des retraites, la Ligue des auteurs professionnels a demandé au gouvernement d’acter le maintien des principes de la loi de 1975 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs. Il faut que l’artiste-auteur continue de ne payer que les cotisations salariales et ait droit aux mêmes points de retraite qu’un salarié à revenu brut équivalent.

Mais pourquoi cette situation ? Dans la loi de 1975, il incombait aux diffuseurs (éditeurs, producteurs etc.) de compenser la part patronale5. Malgré cela, elle n’a été remplacée que par une faible contribution de 1,1%. C’est infime : les cotisations patronales sont plutôt normalement de l’ordre du double des cotisations du salarié6.

La Sécurité sociale a estimé le manque à gagner de la part patronale pour la retraite de l’ensemble des artistes-auteurs à 260 millions d’euros. C’est donc une somme importante à laquelle les diffuseurs, éditeurs, producteurs etc. ont réussi à se soustraire jusqu’à maintenant. On pourrait penser qu’il faut maintenant que les créateurs la payent eux-mêmes, devenant de fait comme des indépendants, mais la plupart n’en a financièrement pas les moyens7. On pourrait surtout penser, plus logiquement, qu’il faut que les diffuseurs respectent enfin ce qui avait été inscrit dans la loi de 1975.

Mais aujourd’hui, tout le système culturel français s’est construit avec cette quasi absence de part patronale, avec ce manque à gagner. Si ce coût devait être imposé aux artistes-auteurs, vu leur précarité actuelle, ce serait provoquer l’effondrement de la création en France. S’il devait être réimposé aux diffuseurs, cela reviendrait sans doute au même : le premier réflexe de ces diffuseurs sera de baisser d’autant la rémunération des créateurs. En effet, vu l’absence de régulation, les auteurs servent aujourd’hui de variable d’ajustement à tout un secteur économique.

La Ligue demande donc aux pouvoirs publics de veiller à ce que les réformes en cours n’aggravent encore la situation économique et sociale déjà extrêmement précaire des artistes-auteurs. Au contraire, la volonté actuelle de simplification et de remise à plat est l’occasion de remettre enfin les créateurs et créatrices à leur juste place.

Mais soyons très clair : si le gouvernement acte la prise en charge des 260 millions d’euros de part patronale par l’État, cela ne peut pas profiter, sans contrepartie, qu’aux seuls diffuseurs, éditeurs producteurs, etc. Un tel choix politique rend, au contraire, légitime et nécessaire la mise en place d’une régulation des industries créatives contre les abus envers les artistes-auteurs. Ce ne sera que rendre justice à ceux et celles qui sont à l’origine de toute la création et, donc, de tous les emplois et les profits qu’elle génère.

 

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/03/31/tres-grandes-inquietudes-pour-la-retraite-des-auteurs/

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : JO1976-loi-75-1348.pdf

3De nombreux témoignages sur le sujet sont disponibles ici : https://ligue.auteurs.pro/tribunes/temoignages/

4Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/29/mission-ministerielle-1ere-audition/

5Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

6Cf. Simulateur de revenus pour salarié État/URSAFF : https://mon-entreprise.fr/sécurité-sociale/salarié

7Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24
Seulement 47% des 1500 auteurs de BD gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

Vidéo : extinction culturelle française

Sans créateurs et créatrices, pas de culture française. La campagne Extinction culturelle française, lancée par de nombreuses organisations professionnelles d’auteurs, poursuit ses actions. La Ligue des auteurs professionnels va diffuser cette semaine six courts films engagés, aussi humoristiques que glaçants. Ils dessinent l’avenir de la France et de sa culture si les cotisations sociales des créateurs et créatrices continuent à augmenter et si la rémunération de leur travail créatif continue à baisser…

À la réalisation, Léa Frédeval et au scénario, Xavier Dorison, tous deux membres fondateurs de la Ligue. Ils ont réuni une équipe de tournage et des comédiens remarquables. Merci à toutes et tous !

Le premier film court :

Pour voir et partager cette vidéo :

Sur les réseaux sociaux, utilisez les hashtags #payetaculture et #payetonauteur. Pensez aussi à mentionner le site www.extinction-culturelle.fr, qui explique précisément les raisons de cette mobilisation et donne des moyens d’actions.

Auteurs, autrices, artistes, lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes, nous comptons sur vous pour protéger la création en France !

Mission ministérielle : 1ère audition

La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ont été reçues jeudi 25 avril par la Mission Bruno Racine, en charge d’une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création. Dans un contexte de réformes sociales et de profondes mutations du secteur du livre, la mission s’est montrée extrêmement attentive à la réalité vécue par les auteurs et les autrices, en particulier à leur manque de protection dans le secteur du livre. S’il est indispensable d’établir un diagnostic lucide et réfléchi de la situation avant toute décision, il y a urgence : les créateurs et les créatrices ont besoin de propositions concrètes et ambitieuses qui leur permettent d’envisager un avenir.

La Mission Bruno Racine a été créée par le ministre de la Culture, M. Franck Riester, en réponse aux demandes faites explicitement par la Ligue des auteurs professionnels1. La lettre de mission du ministre est claire sur l’ambition de cette mission : « À ce moment charnière où les créateurs mettent en doute le caractère protecteur de leur cadre d’activité et sollicitent des pouvoirs publics une réponse adaptée, je souhaite engager une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création à un horizon de vingt ans, en dehors des schémas habituels. […] L’état des lieux permettra de mettre en perspective la situation et les aspirations des auteurs avec les politiques publiques qui ont pour but de les soutenir. Vous vous attacherez notamment à dégager des problématiques communes au croisement des champs du droit d’auteur, du droit fiscal et du droit social. »2

 

La Ligue a donc été, logiquement, la première organisation auditionnée. L’association était représentée par sa présidente, Samantha Bailly, par son vice-président, Denis Bajram, qui parlait aussi au nom des États Généraux de la Bande Dessinée, tandis que Guillaume Nail représentait la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse.

La mission, présidée par Bruno Racine, est constituée d’une dizaine d’experts et expertes venus de différents horizons. Ils se sont tous montrés très attentifs au constat dressé par la Ligue. L’association a commencé par expliquer la raison pour laquelle cette mission avait été demandée : pour répondre aux dangers qui menacent de plus en plus les auteurs aujourd’hui. Dans le livre, beaucoup ne croient plus en leur avenir, changent de métier ou de secteur, et la colère et l’inquiétude sont fortes chez ceux qui restent.

La Ligue a énuméré les problèmes sociaux et fiscaux que les artistes-auteurs rencontrent, des réformes de la sécurité sociale à la CSG mal compensée, du passage de l’impôt à la source à la réforme universelle des retraites, en passant par les nombreux dysfonctionnements administratifs qui entravent lourdement leurs métiers… Dans ce cadre, la question de la représentation professionnelle auprès des pouvoirs publics a été évoquée. Un cas d’école est la réforme de l’AGESSA et la MDA qui a été réalisée alors que les deux organismes de sécurité sociale n’avaient plus de conseil d’administration depuis cinq ans3.

Les injonctions contradictoires entre droit d’auteur et droit social pour les artistes-auteurs ont été longuement discutées. Le revenu en droit d’auteur est chargé d’ambiguïté : tantôt revenu du travail, tantôt revenu du patrimoine, selon les circonstances et les textes. Les auteurs et autrices sont donc aujourd’hui en demande de clarté, de simplicité et d’informations. La notion d’à-valoir (avance sur droits) a également été évoquée : entre rémunération de la cession de droit ou du travail de l’auteur, la situation devient de plus en plus ambigüe.

La question de la rémunération est un sujet aussi crucial que sensible. Les auteurs cèdent aujourd’hui tous leurs droits aux éditeurs, souvent pour la durée de la propriété littéraire et artistique, parfois sans aucun à-valoir. La rémunération proportionnelle se dégrade : 7,2% en moyenne à se partager entre co-auteurs, ce chiffre tombant à 5,2% dans l’édition jeunesse4. Les redditions de comptes et le paiement des droits d’auteurs sont souvent uniquement annuels, une fréquence qui ne correspond absolument plus aux réalités des divers prélèvements sociaux et fiscaux. Enfin, les auteurs acceptent trop souvent des conditions de rémunération désastreuses car ils n’ont aucune protection liée au droit du travail, ni de revenu minimum garanti.

Pendant deux heures, à l’aide de très nombreux exemples pragmatiques et de témoignages sur l’expérience quotidienne des auteurs et d’autrices, c’est un portrait passionné mais extrêmement inquiet que la Ligue a fait de l’avenir des professions créatives dans le livre, dans la continuité du constat aussi précis qu’inédit qu’elle avait publié en octobre5.

Une solution est-elle envisageable ? La Ligue le croit, et travaille depuis plusieurs mois sur des hypothèses impliquant droit social, droit fiscal et droit d’auteur. La Ligue a demandé à la mission de se revoir bientôt pour lui présenter ce travail qui sera bientôt achevé. Ce sera là la principale contribution de la Ligue.

En attendant cela, trois propositions ont été faites à la Mission :

  • Mise en place d’un guichet unique pour les artistes-auteurs pour une information et un accompagnement efficace. Il leur permettrait, au minimum, de se renseigner sur tous les sujets fiscaux et sociaux et pourrait surtout les accompagner dans toutes leurs démarches, à commencer par leur première inscription à la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce guichet unique aurait aussi une mission de communication, qui pourrait se traduire, par exemple, par un livret mis à jour annuellement qui serait distribué par les éditeurs, producteurs ou diffuseurs lors de la signature d’un contrat de cession de droit. Il est nécessaire de développer des outils simples et puissants pour les artistes et auteurs, par exemple un portail informatique permettant de générer tous les documents nécessaires à leur vie administrative, d’en sauvegarder le contenu, ce qui permettrait un suivi continu de leur activité et un bilan social et fiscal simplifié en fin d’année.
  • Renforcement de la représentation professionnelle. Comme tous les autres secteurs d’activité, les artistes-auteurs doivent bénéficier d’élections professionnelles pour désigner les organisations de créateurs qui les représentent. Mais il faut aussi mettre en place un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Plusieurs solutions sont en cours de réflexion. Les auteurs et artistes, très isolés, doivent être mieux défendus et représentés collectivement, ce qui implique des moyens renforcés.
  • Création d’une direction des créateurs individuels au Ministère de la Culture. Le Ministère, historiquement, à l’habitude de travailler avec des administrations, de grands organismes publics, des institutions subventionnées et avec l’industrie culturelle. L’auteur, l’artiste, travaillant seul, trouve difficilement sa place dans ce fonctionnement : sa situation est traitée de façon non pas centralisée, mais au contraire très dispersée entre les services et les institutions. Bien trop souvent, les artistes-auteurs sont les oubliés des décisions culturelles comme des réformes transversales. Cette direction des créateurs individuels aurait pour mission principale de veiller à l’épanouissement des créateurs et des créatrices en France. Ce serait un changement de paradigme qui permettrait de remettre les créateurs individuels au cœur de la politique culturelle de l’État, à égalité avec les institutions et les industries culturelles.

La Ligue et la Charte remercient les membres de la mission pour la qualité de leur expertise et leur attention soutenue durant cette audition. Nos organisations veulent croire que la mission saura faire un diagnostic sans concession de la situation des auteurs et des artistes, accompagné de propositions fortes et concrètes, pour répondre aux problématiques vécues notamment par les auteurs du livre. La Ligue continue ses travaux afin d’apporter prochainement à la mission une ou des grandes propositions globales à la hauteur des enjeux. Au-delà des créateurs, c’est l’avenir culturel de la France qui se décide en ce moment. Et donc son avenir tout court.

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2018/12/16/la-ligue-recue-par-le-ministre-de-la-culture/

2Lettre de mission du ministre de la Culture à M. Bruno Racine du 9 avril 2019 :
http://www.culture.gouv.fr/content/download/211641/2227367/version/1/file/Lettre%20de%20mission%20%C3%A0%20M.%20Bruno%20RACINE.pdf

3CAAP, La MDA-SS et l’AGESSA n’ont plus de Conseil d’Administration, 2014 :
http://caap.asso.fr/spip.php?article314

4« Le taux moyen constaté est nettement inférieur aux idées reçues : il s’élève en moyenne pour l’exploitation papier à 7,2% et pour l’exploitation numérique à 11,1%. Les inégalités perdurent par ailleurs entre les secteurs pour l’exploitation papier : 8,5% pour la catégorie Romans, 8% pour la catégorie BD, ou 5,2 % pour la catégorie Jeunesse. Ajoutons qu’un quart des auteurs ne perçoit aucun à-valoir. »
SCAM-SGDL, 7e Baromètre des relations auteurs / éditeurs, 2018 :
http://www.scam.fr/detail/ArticleId/5492/7e-Barometre-des-relations-auteurs-editeurs-Un-monde-perfectible

5Cf. https://ligue.auteurs.pro/documents/statut-le-constat/

Retraite des auteurs : agissons !

Avec la réforme des retraites, les artistes-auteurs pourraient bien perdre encore près de 13% de leurs revenus, voire 17% pour les auteurs et autrices du livre !

La Ligue a proposé aux autres organisations professionnelles concernées d’aller au-delà des discussions en cours avec les pouvoirs publics et de lancer une grande campagne pour éviter la catastrophe aux artistes-auteurs.

Dès aujourd’hui, nous vous demandons d’écrire à vos députés et sénateurs pour les mettre au courant du danger et obtenir leur soutien. Nous avons simplifié la chose au maximum, et tout regroupé sur un site au nom explicite : extinction-culturelle.fr. Vous y trouverez un modèle de courrier et les liens pour récupérer rapidement l’adresse de vos parlementaires. Et, bien sûr, des explications complètes sur ce qui menace les créateurs avec la réforme des retraites.

Partagez cette adresse sur les réseaux sociaux, accompagnez-la de témoignages, de dessins, de photos… Utilisez les hashtags #payetaculture et #payetonauteur. Auteurs, autrices, artistes, lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes, nous comptons sur vous pour protéger la création en France !

Livre Paris 2019 : table ronde auteur professionnel

La Ligue sera présente à Livre Paris pour une table ronde proposée par le CPE et le CNL : Auteur professionnel : un métier, un statut, un avenir incertain

Les organisations d’auteurs vont bientôt consacrer la seconde partie de leurs États Généraux du Livre au partage de la valeur, venant ainsi compléter la question sociale qui était au cœur de la première session. Ces deux sujets interrogent la capacité des auteurs à vivre aujourd’hui de leur création. Métier, profession, professionnalisation : c’est autour de ces problématiques que s’est créée en septembre 2018 la Ligue des auteurs professionnels.

Cette table ronde s’intéressera aux nombreuses questions qui concernent les auteurs de métier, ceux qui voudraient le devenir et ceux qui s’inquiètent de ne pouvoir le rester :

  • Qu’est-ce qu’un auteur professionnel du livre ? Y a-t-il une ou des définitions ?
  • Pourquoi, jusqu’à récemment, ne parlait-on jamais de la question professionnelle ?
  • Métier ? Métiers ! Quelles sont les réalités professionnelles selon les secteurs du livre ?
  • Y a-t-il actuellement à une déprofessionnalisation des auteurs ?
  • Comment faciliter l’accès au métier ?
  • Comment améliorer la professionnalisation des jeunes et des minorités ?
  • Faut-il construire un véritable statut de l’auteur professionnel ?
  • Y a-t-il opposition entre Art et métier ? La professionnalisation serait-elle nuisible à la culture ?
  • Les professionnels sont-ils indispensables à l’industrie culturelle ?
  • La professionnalisation, un enjeu de concurrence culturelle mondiale ?

Seront sur scène pour en parler :

  • Pascal Ory, auteur, président du Conseil permanent des écrivains (CPE)
  • Denis Bajram, auteur, vice-président de la Ligue des auteurs professionnels
  • Louis Delas, éditeur, membre du bureau du Syndicat National de l’Édition (SNE)
  • Nicolas Georges, directeur du Service du livre et de la lecture du ministère de la Culture.

La table ronde sera modérée par Jean-Claude Perrier, de Livre Hebdo.

Venez nombreux, pour affiner votre vision de ce riche sujet, mais aussi pour poser vos questions.

Enfin, plusieurs représentants de la Ligue se tiendront à votre disposition à la suite de la table ronde.

Informations pratiques :

Livre Paris, Porte de Versailles
Vendredi 15 mars de 17h à 18h
Stand du Centre National du Livre / F102

Entrée du salon payante pour le public :

https://www.livreparis.com/infos-pratiques/preparer-sa-venue/

Auteurs, demandez la prime d’activité !

Le Gouvernement a annoncé une importante revalorisation de la prime d’activité dès le 5 février 2019, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. La prime d’activité, mise en place en 2015, vise à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Très peu d’auteurs ou d’artistes le savent, mais ils y ont autant droit qu’un salarié. Ce dispositif peut leur donner un gain de pouvoir d’achat pouvant dépasser 250 euros par mois1.

La Ligue des auteurs professionnels s’étonne qu’avec les difficultés économiques que rencontrent les auteurs, les pouvoirs publics et les organismes de Sécurité sociale n’aient jamais pensé à les avertir que cette prime leur est accessible, et ce depuis 2015. En effet, les conditions d’attributions ne le précisent pas2, et le régime flou des artistes-auteurs (BNC ou traitements et salaires) n’aide en rien à y voir plus clair. La Ligue a donc demandé au Ministère de la Culture des éclaircissements sur la question, en soulignant les difficultés techniques pour les auteurs à obtenir cette prime.

Il s’avère en effet assez compliqué pour un auteur de toucher cette prime d’activité, compte tenu de la nécessité de fournir à la CAF des déclarations de revenus trimestrielles. Déjà, l’irrégularité de ses revenus peut faire passer un auteur alternativement au-dessus du plafond ou en-dessous du seuil de la prime. Il est, en plus, d’après les témoignages recueillis, difficile de faire comprendre aux CAF la nature du droit d’auteur (BNC ou salaires) et de leur fournir des documents qui leur conviennent.

La Ligue recommande donc à tous les auteurs de faire dès aujourd’hui une simulation de leur prime d’activité. Vu leurs faibles revenus, la plupart ont probablement droit à un complément de revenu significatif :

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

La Ligue recommande aussi aux auteurs de se rendre à leur Caisse d’Allocations Familiales pour compléter cette simulation. S’ils se voient refuser la prime d’activité malgré un revenu annuel compatible, la Ligue demande aux auteurs de faire remonter leurs témoignages.

La Ligue demande aussi aux pouvoirs publics de faire un point sur l’accès des artistes et auteurs à la prime d’activité. Si, comme les témoignages déjà recueillis le disent, il est très difficile aux auteurs d’y avoir accès pour des raisons d’inadaptation des critères à leur mode de rémunération, la Ligue demande à ce que les Ministères de la Culture et des Solidarités et de la santé proposent un moyen de mettre fin à cette inégalité d’accès à la prime d’activité pour les travailleurs que sont les auteurs et les artistes.

Enfin, en parallèle, afin de lisser leurs revenus sur l’année pour l’accès à la prime d’activité, mais aussi pour accompagner la réforme de l’impôt, la Ligue des auteurs se tourne dès aujourd’hui vers les maisons d’édition et le Syndicat National de l’Édition, en leur demandant de passer à la reddition trimestrielle des droits d’auteur : Lettre ouverte aux éditeurs3.

Notes

1La prime est de 253 euros par mois pour un auteur ayant gagné 3420 euros brut sur un semestre, soit l’équivalent de 0.75% du SMIC.

2https://www.economie.gouv.fr/entreprises/travailleurs-independants-prime-activite

3https://ligue.auteurs.pro/2019/01/18/reddition-trimestrielle-des-droits-dauteur-des-2019/

On a sauvé le livre

Passionnante websérie d’anticipation : en  2028, des acteurs de la chaîne du livre reviennent sur comment, en 2018, on a sauvé le livre. En huit épisodes, illustrateur, libraire, bibliothécaire, organisateur de salon, éditrice, autrice et diffuseuse expliquent ce que ça a changé.

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a une manière optimiste de parler des graves problèmes qui menacent le livre aujourd’hui, et en particulier les auteurs. La Ligue de auteurs professionnels, dont La Charte est une des organisations fondatrices, ne peut que s’associer à cet optimisme : ensemble, nous pouvons encore sauver le livre de demain.

Le communiqué de La Charte :

“On a sauvé le livre”

La nouvelle websérie dystopique de la Charte

L’année dernière, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse frappait fort avec sa websérie parodique Dans la peau d’un auteur jeunesse. Objectif ? Alerter le grand public sur la réalité des auteur.ice.s jeunesse et jeter un pavé dans la mare de l’édition. Mission accomplie : plus de 300 000 vues, une couverture presse exhaustive et des réactions tantôt bienveillantes, tantôt exacerbées. Mais le nécessaire débat sur la répartition de la valeur au sein de la chaîne du livre était lancé.

Un long travail d’enquête

Un an plus tard, tous les voyants sont au rouge. L’urgence sociale est plus inquiétante que jamais, chacun.e convient que le modèle économique actuel va dans le mur et pourtant… rien ne bouge. Pour accélérer la mise en œuvre de solutions, la Charte a décidé de prendre le problème à bras-le-corps et est allée interroger ses partenaires – maisons d’édition, librairies, bibliothèques, etc. –, pour leur poser les questions suivantes : quels sont les principaux problèmes que vous rencontrez ? À qui la faute ? Et surtout, quelles solutions envisager ?

Une campagne vidéo

La Charte adopte donc cette année un angle optimiste en imaginant un futur proche où tout aurait changé – pour le meilleur. Avec aux manettes la même équipe que l’année dernière – Clément Vallos à la réalisation, et la commission vidéo de la Charte au scénario –, huit capsules vidéo sont tournées. Huit films qui retranscrivent les réponses collectées par la commission vidéo de la Charte, au cours de plusieurs mois d’enquête. Dépassant le simple cadre documentaire, la websérie, intitulée On a sauvé le livre, présente des héros et héroïnes ordinaires, alerté.e.s par le choc de L’enterrement du livre de demain – événement parodique organisé par la Charte et d’autres associations au Palais Royal en juillet 2018. Elle questionne tou.te.s les acteur.ice.s de la chaîne du livre : et vous, que comptez-vous faire ?

Un constat partagé

Économie de flux, surproduction ou encore méconnaissance de la réalité de chacun.e, etc. Si les problèmes évoqués sont multiples, ils se recoupent souvent, quel que soit le corps de métier. À ce titre, il n’est pas anodin que le grand absent de ce travail d’enquête – parce qu’opaque, complexe et difficilement accessible – reste la distribution pourtant souvent pointée du doigt par tou.te.s les autres intervenant.e.s.
Surtout, un même mot d’ordre revient : ce n’est qu’ensemble qu’on pourra sauver le livre. Seul.e.s, les auteur.ice.s ne sauraient influer sur l’ensemble d’un modèle économique. La balle est aujourd’hui dans le camp de nos partenaires.
Avec cette campagne, la Charte invite donc au dialogue. Et espère que les instances représentatives des autres métiers du livre sauront entendre cet appel à collaborer.

Une diffusion virale : #SauvonsLeLivre

La diffusion des huit films se déroule en amont et pendant le SLPJ de Montreuil :

  • 21 novembre, diffusion de l’épisode illustrateur
  • 22 novembre, diffusion de l’épisode libraire
  • 23 novembre, diffusion de l’épisode bibliothécaire
  • 26 novembre, diffusion de l’épisode lectrice
  • 27 novembre, diffusion de l’épisode organisateur de salon
  • 28 novembre, diffusion de l’épisode éditrice le jour inaugural du SLPJ
  • 29 novembre, diffusion de l’épisode autrice
  • 30 novembre, diffusion de l’épisode diffuseuse

Et pour nous suivre et nous relayer, un hashtag #SauvonsLeLivre

Retrouvez nos vidéos sur :

Contacts

  • Guillaume Nail, chargé du projet, par email
  • Isabelle Dubois, chargée de communication au 01 42 81 19 93 / par email
  • Téléchargez le communiqué de presse.
  • Les vidéos sont disponibles sur demande, ainsi que les photos du tournage.
  • N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Cette websérie est rendue possible grâce au soutien financier de l’ADAGP et de la Copie privée.

Compensation de la CSG : mais que se passe-t-il ?

Rappel des faits

Mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, l’augmentation de 1.7% de la CSG avait pour but de transférer une partie du financement de la protection sociale des revenus du travail vers les autres types de revenus. À ce titre, il avait été promis une compensation de la CSG à tous les actifs. Lors de l’été 2017, les organisations d’auteurs se sont hélas aperçues que les artistes-auteurs avaient été oubliés par cette réforme. En effet, aucun des principes de compensation choisis, par exemple la suppression sur les salaires des cotisations chômage et maladie, n’était applicable aux auteurs. Seuls 0,75% était récupérable sur la cotisation maladie, mais sans chômage pour les artistes-auteurs, il manquait donc encore 0,95% à l’appel.

En octobre 2017, la Ministre de la Culture promettait en personne une compensation1, promesse confirmée devant les députés début novembre2. À la fin du mois, on apprenait que cette compensation passerait par une subvention nommée “mesure de garantie du pouvoir d’achat” versée via l’Agessa et la Maison des Artistes3.

Les auteurs étaient à moitié satisfaits : n’était-il pas étrange que ce soit au budget du Ministère de la Culture de financer la hausse de la CSG des créateurs ? De plus, comment justifier que les artistes-auteurs ne soient que compensés au centime près, là où les salariés allaient voir leur pouvoir d’achat croître de 1,45% ? Enfin, qu’en était-il de la compensation de la CSG pour tous les autres auteurs et artistes non affiliés à l’Agessa/MDA ? En particulier ceux déjà trop pauvres pour être affiliés ?

Face à la pression des organisations d’auteurs et juste avant la tenue de leurs États Généraux du Livre, le décret mettant en œuvre cette compensation fut enfin publié en mai 20184. Mais, hélas, il ne répondait à aucune de ces questions. Les organisations d’auteurs comme d’artistes ont dû à nouveau réitérer leurs inquiétudes auprès de l’Agessa, de la MDA et des ministères concernés. Cette nouvelle mobilisation5 a entraîné la création d’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaire sociales et de celle des affaires culturelles (IGAS/IGAC)6.

Aujourd’hui, une compensation bien discrète et incomplète

Aujourd’hui, les organisations d’auteurs découvrent en même temps que tout le monde l’application de cette compensation. La Ligue s’étonne en particulier  de plusieurs choses :

  • Il y a urgence : ces démarches sont a effectuer avant le 31 décembre 2018.
  • Ce dispositif n’est pas automatique, il repose donc sur la démarche volontaire des auteurs et le fait qu’ils soient au courant.
  • Aucune information d’envergure n’a été faite : certains auteurs ont reçu un mail d’information, d’autres non.
  • L’année 2018 n’étant pas terminée, l’ensemble des revenus d’un artiste-auteur n’est donc pas connu. Comment cette aide pourrait-elle correspondre à une compensation exacte de la hausse de la CSG en 2018 ?7
  • Quelle est la nature fiscale de cette “aide” ? Agessa/MDA ne le précisent pas. Faudra-t-il la déclarer ou pas ? Et si oui, comment et avec quel impact ?
  • Ce dispositif est accessible dans l’espace AGESSA ET MDA, sous la mention de “mesure de soutien”, une nouvelle entrée bien peu visible ni compréhensible.
  • Beaucoup d’auteurs vivent mal le vocabulaire employé. Est-il adroit d’utiliser les termes de “soutien” ou “aide” pour ce qui n’est que la compensation légitime de la CSG prévue pour tous les actifs (sans gain de pouvoir d’achat contrairement aux salariés).
  • La mesure de soutien apparaît sur certains comptes, pas sur d’autres, sans aucune explication, entretenant le flou. Les auteurs qui ne se la voient pas proposer doivent-ils faire une réclamation ?
  • Les auteurs rencontrent de nombreux bugs lorsqu’ils entrent leurs informations pour récupérer l’argent, notamment “Le nom du titulaire ne correspond pas à votre dossier.” (Il semblerait qu’il ne faille en fait saisir que le nom du titulaire du compte en banque, sans le prénom)
  • Il faut donc avoir un compte sur le site Agessa ou MDA. Quid des artistes auteurs assujettis ? Rappelons que dans le livre, on compte environ 100 000 auteurs, dont seulement environ 5000 affiliés8. Doivent-ils perdre définitivement tout espoir de voir la hausse de la CSG compensée pour 2018 ? Y compris pour les plus précaires d’entre eux ?

Les organisations d’auteurs, qui ont pourtant porté l’exigence d’une compensation complète de la CSG pour tous, ne demandaient qu’à accompagner sa mise en place pour qu’elle se passe au mieux. Pourtant, elles ont encore une fois été tenues à l’écart. Aujourd’hui, dans l’urgence, elles se retrouvent à devoir communiquer à la place de l’Agessa et de la MDA, et à devoir venir en aide à leurs adhérents et à l’ensemble des auteurs.

Demain ?

Le rapport IGAS/IGAC préconisant le dispositif de compensation pérenne de la CSG à partir de 2019 était supposé être communiqué en juillet. À ce jour, ce rapport n’a toujours pas été diffusé.

Cela laisse à penser que malgré les concertations en cours, tout est décidé pour janvier 2019, et que des milliers d’auteurs et d’artistes vont se retrouver face à des difficultés majeures dès l’année prochaine. Il est plus qu’urgent que les pouvoir publics veillent à ce que les auteurs soient non seulement écoutés, mais impliqués réellement dans toutes les réformes qui les concernent.

Le 9 juillet dernier, le Ministère de la Culture annonçait une mission d’envergure sur l’avenir du statut social des auteurs. Pour que cessent des bricolages approximatifs, et que les auteurs puissent obtenir un suivi à la hauteur de ce qu’ils représentent, la Ligue des auteurs professionnels demande que cette mission soit créée de toute urgence : elle devra réfléchir au cadre légal, fiscal et social dont a besoin l’auteur d’aujourd’hui et de demain.

Notes