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Questionnaire SOFIA sur les annulations de salons et interventions

Les annulations de salons du livre commencent à tomber en ce début d’année et sont annoncées sans contrepartie pour les auteurs et autrices invité·es.

La Ligue s’associe à la SOFIA, pour lancer un appel à témoignages concernant les annulations de salons ou d’interventions en classe, en médiathèques, ou autres institutions, en janvier, février et mars.

Merci de bien vouloir répondre à ces quatre questions :

▪ Quelles annulations de salons ou interventions vous ont été annoncées et à quelle date avez-vous été informé·e ?
▪ Depuis l’annonce de l’annulation, la rémunération a t-elle été évoquée avec vous ?
▪ Vous a-t-on proposé une alternative à l’annulation (une e-rencontre, une correspondance, etc.) ?
▪ Aviez-vous signé un contrat/une convention au préalable avec l’organisme qui vous invitait, et si oui à quelle date l’aviez-vous signé ? Ledit contrat prévoyait-il la possibilité d’une annulation du salon pour cause de crise sanitaire, et ses conséquences financières pour l’auteur/autrice ?

Comment répondre ?

Nous transmettrons directement vos témoignages.

N’hésitez pas, pendant les mois à venir, à nous informer d’annulations de salons et d’interventions et des conditions de ces annulations.

L’équipe de la Ligue

L’art de transformer l’or en boue ?

 

– COMMUNIQUÉ DE L’INTERSYNDICALE –
L’ART DE TRANSFORMER L’OR EN BOUE ?

Un décret de fin d’année 2021, supposé améliorer la protection sociale des artistes-auteurs, aggrave leur insécurité sociale !

Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Monsieur Thomas Mesnier, a déposé un amendement visant à renforcer la protection sociale des artistes-auteurs en cas de maladie ou de maternité. L’adoption de cet amendement a permis de compléter l’article L382-14 du code la sécurité sociale qui précise désormais que « les conditions d’ouverture du droit aux prestations prennent en compte les spécificités des revenus des [artistes-auteurs] affiliés ».

La motivation du Rapporteur et député de la Charente était claire : « le régime social des artistes-auteurs appelle à une réforme plus structurelle. Ceux-ci pâtissent en effet, de façon inhérente à leur activité, d’une forte variabilité de leurs revenus, d’une année sur l’autre. Ces variations sont spécialement préjudiciables au regard de leur éligibilité aux indemnités journalières. »

De même que la solution qu’il a proposée : « L’objet de cet amendement est de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité des revenus. À ce titre, le décret devrait abaisser le seuil à hauteur de 600 SMIC horaires. Cet abaissement est la garantie d’une protection renforcée des artistes-auteurs en cas de maladie et d’un meilleur accompagnement au moment des naissances. »

Conformément au vote du parlement, l’article R382-31-1 qui encadre les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières des artistes-auteurs aurait donc dû faire l’objet d’une modification, via un décret en Conseil d’État, afin de mentionner un seuil d’ouverture de ces droits à hauteur de 600 SMIC horaires (au lieu de 900 actuellement).

Or, sans aucune consultation préalable, les syndicats d’artistes-auteurs découvrent que le décret simple du 30 décembre 2021 pris en application de l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie non pas l’article R382-31-1 relatif à notre éligibilité aux indemnités journalières mais l’article D382-4 qui définit notre assiette sociale forfaitaire en application de l’article R382-25 !

Autrement dit, ce décret abaisse non pas, comme prévu, le seuil d’ouverture de nos droits aux indemnités journalières, il réduit inconsidérément le montant de notre assiette sociale forfaitaire optionnelle ce qui signifie que ce décret réduit d’un tiers l’ensemble de nos prestations (retraite de base, indemnités journalières, invalidité, capital décès, …) en cas d’option de sur-cotisation.

L’assiette sociale forfaitaire définie à l’article R382-25 dont le montant est fixé par l’article D382-4 est une pierre angulaire du régime social des artistes-auteurs. Elle constitue le filet de sécurité indispensable des artistes-auteurs qui ne s’ouvrent pas ou peu de droits sociaux via d’autres activités professionnelles que la création artistique.

Le décret du 30 décembre 2021 ne prend nullement en compte « les spécificités des revenus des [artistes-auteurs] affiliés ». Bien au contraire, il remet en cause un acquis social fondamental de notre régime en aggravant la situation des artistes-auteurs qui ont pour seule ou pour principale activité professionnelle l’activité artistique. Il met donc gravement en péril ceux qui subissent de plein fouet les aléas du travail de création. Cette réduction de droits sociaux pour les personnes qui consacrent leur vie à la création est inacceptable.

En conséquence, nous demandons :

  • l’abrogation du 1° de l’article 2 du décret N°2021-1937 du 30 décembre 2021
  • la modification de l’article R382-31-1 afin d’abaisser le seuil d’ouverture de nos droits aux indemnités journalières

Signataires :

adaBD – Association des auteurs de Bande Dessinée
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·ices
c|e|a – Association française des commissaires d’exposition
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
PAJ – Syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
SAJ – Société des Auteurs de Jeux
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L’Écrit

 

 

Les permanences juridiques de la Ligue

 

Au vu de l’importante demande d’entretiens et afin de vous accompagner au mieux dans vos différentes démarches, la Ligue continue d’assurer ses permanences juridiques gratuitement.

Les prochaines auront lieu de 9h à 12h sur des créneaux de 30 min :

  • mardi 11 janvier 2022
  • mardi 25 janvier 2022
  • mardi 8 février 2022
  • Mardi 22 février 2022

Afin d’en faciliter l’organisation, nous vous prions de bien vouloir vous inscrire en nous envoyant un message via le formulaire de contact.

Le rendez-vous vous sera alors confirmé par retour de mail et vous recevrez un lien permettant la tenue d’une visio-conférence avec notre équipe de juristes.

L’équipe de la Ligue