L’art de moduler

Pour rappel, la transition entre l’Agessa et l’Urssaf a tourné au cauchemar administratif. Fin 2019, la Ligue notait déjà un sérieux déficit d’information des artistes-auteurs, un retard voire une absence du courrier de l’Urssaf contenant les codes d’activation, des dysfonctionnements techniques du portail et des impossibilités de créer un espace personnel pour beaucoup.

Face à ces problèmes techniques et suite aux pressions des syndicats, un report du 1^er appel de cotisations provisionnelles avait été décalé au 31 janvier 2020 (versus le 15 janvier 2020). Du reste, une modulation des premiers appels de cotisations est aussi possible pour les artistes-auteurs. Un outil pratique en principe, mais il y a un problème de taille ! Sa mise en application technique.

• Soit les artistes-auteurs ont accès à leur espace personnel : on pensait logiquement qu’il serait possible de moduler les cotisations depuis leur espace, comme on peut le faire par exemple pour le prélèvement à la source de l’impôt. Mais impossible techniquement. Ils doivent alors adresser la demande de modulation via une adresse mail saturée, sans savoir si leur demande a été prise en compte… Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

• Soit les artistes-auteurs, à défaut d’avoir reçu leurs codes, ne peuvent pas accéder à leur espace personnel… Modulation impossible par défaut !

Aujourd’hui, la somme des cotisations que l’on vous demande de payer au 15 octobre prochain correspond à une estimation de cotisations calculées sur la base de votre assiette sociale de 2020 (que vous parviendrez à calculer en consultant le précieux article du CAAP). Puisque vos revenus 2020 ne sont pas encore connus, cette assiette est estimée en référence à celle de 2019.

Et l’exonération de 4 mois de cotisations ?

Une régulation interviendra seulement lorsque l’ensemble de vos revenus pour cette année sera connu, d’autant plus que les mesures de réductions de cotisations (annoncées initialement comme des exonérations) seront applicables pour les artistes-auteurs. En effet, celles-ci augmentent progressivement selon des seuils :

• 0 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale 2019 est inférieure à 3 000 € (et ce malgré les alertes lancées par de nombreuses organisations professionnelles)
• 500 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale 2019 est supérieure ou égale à 3 000 € et inférieure ou égale à 8120 €.
• 1 000 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale 2019 est strictement supérieure à 8120 € et inférieure ou égale à 20 300 €.
• 2 000 € pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale 2019 est strictement supérieure à 20 300 €.

Ainsi, pour les artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en BNC et qui sont dispensés de précompte, cette réduction s’applique via les acomptes provisionnels des cotisations calculées au titre de l’année 2020. Vous devez dès à présent moduler vos cotisations à la baisse en fonction de votre tranche, dans votre espace artistes-auteurs de l’Urssaf (si votre compte fonctionne…).

Pour les artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction sera versé, dans la limite des cotisations dues au titre de l’année 2020, par l’Urssaf Limousin lorsque le revenu de l’année 2020 sera connu. Autrement dit, cette catégorie d’artistes-auteurs et d’artistes-autrices se retrouvera une nouvelle fois de plus lésée, puisque la réduction de cotisations sera bien plus tardive, sans que nous ayons à ce jour une date connue pour ce versement.

Je ne comprends rien à la somme demandée : que faire ?

La Ligue vous invite donc à vérifier que l’estimation de votre assiette sociale pour 2020 est bien en lien avec celle de 2019, cela vous permettra de juger la cohérence de cet appel à cotisations.

• Première hypothèse, vos assiettes sociales entre 2019 et 2020 sont à peu près similaires, mais votre appel à cotisations pour 2020 (estimé sur la base de l’assiette 2019) est totalement incohérent. Dans ce cas, vous devez contacter immédiatement l’Urssaf Limousin à l’adresse suivante : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
• Deuxième hypothèse, vos assiettes sociales entre 2019 et 2020 sont à peu près similaires et votre appel à cotisations pour 2020 (estimé sur la base de l’assiette 2019) est cohérent, mais vous êtes confronté à une difficulté de payer vos cotisations. Dans ce cas, vous pouvez encore moduler votre échéancier dans votre espace personnel, en faisant une demande via la messagerie, en tenant compte notamment des réductions de cotisations accordées en 2020.
• Troisième hypothèse, votre assiette sociale 2020 est très inférieure à celle de 2019 (en raison de la crise notamment) et votre appel à cotisations pour 2020 (estimés sur la base de l’assiette 2019 nettement supérieure) est totalement incohérent. Dans ce cas, vous pouvez encore moduler votre échéancier dans votre espace personnel, en faisant une demande via la messagerie, en tenant compte notamment des réductions de cotisations accordées en 2020.

Une vague de témoignages inquiétants

Pour le reste, nous sommes submergés de témoignages très inquiétants sur des dysfonctionnements :

1. Des appels de cotisations pour des artistes-auteurs précomptés de leurs cotisations par leurs diffuseurs.
2. L’Urssaf Limousin se retournant vers les artistes-auteurs dont les diffuseurs ont précompté les cotisations sociales, mais sont en faute de ne pas les avoir reversées à l’Urssaf ! Or l’Urssaf devrait se retourner vers les diffuseurs.
3. La mention de pénalités de paiement sur l’espace artistes-auteurs alors qu’il a été arbitré que – compte tenu des dysfonctionnements – des pénalités ne seraient pas appliquées.

Nos demandes

Associée à d’autres organisations professionnelles, la Ligue a d’ores et déjà demandé

• Qu’il soit possible de continuer à moduler jusqu’en 2021 le calcul définitif des cotisations réellement dues pour 2020.
• Qu’aucune pénalité ne soit appliquée et que cela apparaisse sur l’espace artistes-auteurs.
• Une communication simple, lisible et claire de l’ensemble des dispositifs et changements en cours pour les artistes-auteurs.

Conclusion

Rappelons qu’aujourd’hui, les artistes-auteurs eux-mêmes ne sont toujours pas au pilotage de leur régime de sécurité sociale. La gestion chaotique de cette transition pour 270 000 artistes-auteurs est extrêmement grave. Le manque d’informations, les dysfonctionnements, la menace de pénalités, les mesures qui se téléscopent, créent un climat de mal-être social profond, dans un contexte déjà extrêmement difficile. Tant que les pouvoirs publics n’appliqueront pas les mesures du Rapport Racine pour prendre à bras le corps la question de notre statut, chaque réforme, chaque mesure, chaque transition sera un calvaire dans son application. Un tel traitement de l’ensemble de nos professions créatives est indigne d’un pays tel que la France. À quand une intervention forte du ministère des Solidarités et de la Santé ?