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Annonces du Ministre : quels droits pour les artistes-auteurs ?

Les organisations professionnelles d’artistes-auteurs sont fortement mobilisées depuis le début de la crise sanitaire en cours. Nous découvrons à mesure que des annonces sont faites les dispositifs opérationnels ou non. Un sentiment domine : encore une fois, les créateurs et créatrices sont dans l’angle mort des politiques publiques et doivent se battre pour être inclus dans des dispositifs de droits communs.

Le ministre de la Culture vient enfin de dévoiler les annonces concernant les artistes-auteurs dans un communiqué1. Analyse des dispositifs et des problèmes qui demeurent :

Bénéfice du fonds de solidarité de 1 milliard d’euros : les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 € issue du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Au départ, les artistes-auteurs étaient exclus de ce dispositif. Nous sommes une dizaine d’organisations professionnelles à avoir bataillé pour y être inclus au même titre que les autres travailleurs. Mais comme nous l’avons précisé, les critères d’accessibilité et les justificatifs qui seront demandés restent un problème. Un problème que nous partageons avec d’autres professions indépendantes2. Une bonne nouvelle néanmoins : le numéro de SIRET ne serait pas une condition, ouvrant donc bien le dispositif aux artistes-auteurs, qu’ils déclarent en BNC ou en Traitements et salaires.

En l’absence d’informations complémentaires ou d’un décret permettant des aménagements, cet accès reste pour le moment théorique. Et les artistes-auteurs ont connu assez de dysfonctionnements ces dernières décennies pour être très vigilants sur l’écart souvent abyssal entre les droits de principes et les droits effectifs.

Report ou étalement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité : ces mêmes personnes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures.

Confirmation d’accès à ce dispositif global, qui ne concernera qu’une partie des artistes-auteurs selon leurs métiers, leurs pratiques et leurs charges. Peu effectif pour les auteurs et autrices du livre, mais important pour d’autres.

Étalement des dettes fiscales et sociales : les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales.

Cela correspond aux principes généraux de modulation que nous pouvons effectuer. En revanche, rien sur nos demandes de suppression exceptionnelle des cotisations de la retraite complémentaire IRCEC sur cette période. L’IRCEC bénéficie pourtant d’un fonds de réserve qui doit lui permettre d’absorber cette mesure exceptionnelle. Il faut supprimer les cotisations 2020, sans que cela conduise à une perte de droits.

Bénéfice des prestations en espèce d’assurance maladie : les prestations en espèces d’assurance maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’une telle mesure, seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19.

Nous avons donc confirmation de l’accès à ces dispositifs, ce qui est important. Les auteurs et autrices pourront s’appuyer sur ces décisions pour affirmer leurs droits auprès des différents interlocuteurs administratifs. Néanmoins, nous constatons des inégalités de traitement selon les CPAM : certains auteurs et autrices se sont vus accepter l’accès aux indemnités, d’autres refuser. L’absence de statut professionnel identifié et d’informations de l’état sur le régime artistes-auteurs créé des situations de non recours sociaux très graves. Il faut de toute urgence que l’Etat assure un véritable accès aux droits sociaux aux artistes-auteurs, déjà dans une grande situation de précarité.

En outre, le ministre de la Culture invite, au titre de la solidarité professionnelle, l’ensemble des acteurs à honorer autant que possible les engagements et contrats en cours afin que les artistes-auteurs ne voient pas leur rémunération « gelée » du fait de l’interruption d’activité.

C’est une incitation honorable et importante, mais aucun dispositif contraignant ne permet aujourd’hui d’assurer que si des événements, organismes, établissements publics ou entreprises se voient maintenir leurs subventions d’État, alors la rémunération des artistes-auteurs doit être maintenue également. Nous rappelons que les artistes-auteurs sont au cœur de l’économie de la culture et la raison de son attractivité. Les préconisations du rapport Racine sur l’exemplarité de l’État en matière de conditionnement des aides publiques à la rémunération des artistes-auteurs semblent donc loin.

Conformément aux annonces effectuées le 18 mars 2020, le ministre de la Culture a demandé à ses opérateurs sectoriels (CNC, CNL, CNM, CNAP) de se mobiliser pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les artistes-auteurs. Chaque opérateur sectoriel a donc engagé une concertation avec les représentants des artistes-auteurs concernés afin que les premières enveloppes budgétaires dégagées pour faire face à la crise sanitaire puissent bénéficier rapidement aux artistes-auteurs selon des conditions et modalités préalablement discutées. Chacun de ces opérateurs présentera prochainement les mesures envisagées. En outre, une grande partie des aides versées par les opérateurs sectoriels du ministère de la Culture (CNC, CNL, CNM, CNAP) dans le cadre des mesures d’urgences seront conditionnées au paiement des droits dus aux artistes-auteurs.

En l’absence de délégation artistes-auteurs, nous déplorons que cette approche sectorielle ait été placée avant même une base transversale pour les artistes-auteurs. Il semble que le ministère de la Culture fonctionne encore sur son ancien modèle, aux antipodes des préconisations du rapport Racine : remettre l’auteur au centre. On voit bien à travers cette crise les conséquences directes de cette façon d’appréhender les artistes-auteurs à travers leurs secteurs de diffusion et non à travers leur régime commun. Imaginerait-on expliquer à un professionnel appartenant au régime intermittent du spectacle qu’il bénéficiera peut-être d’aides, mais différentes selon qu’il ait travaillé ce mois-ci pour un théâtre ou un plateau de télévision ? C’est un non sens qui continue de nier que nous avons un seul et même régime artistes-auteurs, au sein duquel nous exerçons différents métiers. C’est aussi un déni complet de la réalité sociologique de nos pratiques : les créateurs et créatrices sont souvent multi-métiers, travaillent dans plusieurs secteurs culturels et ont aussi désormais développé l’auto-diffusion. Nous restons dans une vision archaïque de l’artiste-auteur, bien loin du XXIe siècle et de notre réalité bien concrète.

Pour y remédier, il faudrait que le ministère de la Culture nomme de toute urgence le conseiller artistes-auteurs promis dans ses annonces post Rapport Racine. Il faudrait également qu’une véritable délégation artistes-auteurs soit rapidement opérationnelle. Les dispositifs pensés actuellement de façon fragmentée selon les secteurs sont l’assurance d’importantes ruptures d’égalité et d’un manque de lisibilité des dispositifs auxquels auront droit les artistes-auteurs. Encore une fois, de l’argent est débloqué pour les artistes-auteurs, mais quand sera-t-il fléché directement vers eux ?

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place d’aides sociales par les organismes de gestion collective (OGC), le Gouvernement élargira le périmètre d’utilisation de la part des sommes collectées dans le cadre de la copie privée consacrées au financement de l’action culturelle ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire, afin qu’elles puissent également être consacrées au soutien économique des artistes-auteurs affectés par l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation.

Des annonces d’aides complémentaires pourraient être de bonne augure, le problème est que l’annonce majeure attendue reste absente : le fonds d’urgence artistes-auteurs géré par l’Etat demandé d’une même voix par une dizaine de syndicats de créateurs et créatrices. À la place, le Conseil des ministres a émis une ordonnance pour un changement concernant les organismes de gestion collective, dont nous ignorons concrètement les conséquences.

Ce moment de crise a montré les initiatives de nombreux opérateurs privés souhaitant absorber de l’argent d’État et gérer eux-mêmes divers fonds d’aides à notre adresse, alors que notre demande est simple : que l’État prenne ses responsabilités et se montre exemplaire à notre égard, en nous donnant accès à des dispositifs ou en créant un dispositif spécifique mais accessible dans des conditions transparentes, unifiées, pour nous toutes et tous.

Dans un tel contexte, il apparaît de façon criante à quel point l’absence de statut professionnel clair et d’une représentation professionnelle légitime selon le Code du travail est préjudiciable pour nos professions.

Nous demandons au gouvernement de respecter sa promesse : placer les artistes-auteurs au centre de la politique culturelle, et ce de façon pragmatique, transparente et sans rupture d’égalité entre nos professions.

Vous trouverez ci-dessous nos communiqués communs avec d’autres organisations professionnelles :

Notes

Crise sanitaire : demande de mesures pour protéger les artistes auteurs

Crise sanitaire : demande de mesures pour protéger les artistes-auteurs

De nombreux artistes-auteurs, notamment auteurs et autrices du livre, sont actuellement fortement impactés par la crise sanitaire que la France et le monde traversent. La Ligue a conscience des difficultés rencontrées par nombre d’entre vous, et souhaite vous accompagner au mieux dans ces temps difficiles. C’est pourquoi nous avons mis en place plusieurs actions d’urgence.

La première, en partenariat avec la Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse, l’ADABD et les États Généraux de la Bande Dessinée, est d’avoir rédigé un document à destination du Ministre de la Culture, Franck Riester, regroupant toutes nos demandes et propositions d’aides envers les artistes-auteurs, particulièrement les auteurs et autrices du livre, durement impactés par cette crise sanitaire. Cette première mouture est appelée à être complétée par d’autres organisations d’artistes-auteurs, pour prendre en compte les spécificités des différents métiers créatifs. Ce document est consultable en ligne :

Le CNL et la SOFIA maintiennent les subventions aux événéments annulés

Le CNL met en place un plan d’urgence de 5 millions d’euros à destination des professionnels du livre, et annonce le maintien des subventions versées aux salons et événements littéraires annulés du fait de la crise sanitaire en cours. Nous ne pouvons que saluer cette prise de décision, et l’intention annoncée du CNL d’apporter une attention toute particulière à la rémunération des auteurs et autrices du livre dont les interventions, conférences, ateliers et dédicaces ont été annulées. De son côté, la SOFIA a également voté la même décision, en demandant explicitement aux organisateurs d’assurer la rémunération des auteurs et autrices. Ces deux décisions majeures nécessitent néanmoins d’aller encore plus loin : qu’elles soient imitées par tous les organismes subventionneurs pour assurer le maintien global des rémunérations aux auteurs et autrices.

Annulations d’événements et ralentissement de l’économie du livre : enquête sur l’impact pour les auteurs et autrices

Afin d’évaluer au mieux l’impact de cette crise sanitaire sur les revenus et la situation professionnelle des auteurs et autrices du livre, nous mettons en place un outil permettant le recensement des impacts multiples :

  • Annulations de salons et événements culturels
  • Report, annulation ou maintien d’une publication d’ouvrage
  • Dysfonctionnements au sein des maisons d’édition dus à la crise sanitaire
  • Retards de paiement

De manière anonyme, vous pouvez nous aider en remplissant ce questionnaire en ligne :

Courriers types : avec vous face à la crise

Pour vous soutenir dans vos démarches exceptionnelles liées à la crise sanitaire, nous mettons à votre disposition deux courriers types, rédigés avec le support technique d’une juriste, que vous pourrez adresser aux salons littéraires et événements culturels annulés du fait de la crise sanitaire, afin maintenir la rémunération initialement prévue pour vos interventions, conférences ou dédicaces.

Le premier courrier type disponible concerne les salons littéraires sous subventions du CNL et/ou la SOFIA :

Le second concerne les salons littéraires sans subvention CNL/SOFIA :

Nous savons que les situations vont être variées selon les cas de figure, allant de l’annulation à de simples reports. Vous pouvez à ce titre mettre en copie de vos échanges vos organisations professionnelles, dans ce cas la Ligue : ligue@auteurs.pro pour vous soutenir dans vos démarches.

Toute l’équipe de la Ligue des Auteurs professionnels reste mobilisée en cette période de crise sanitaire afin de continuer de porter au mieux la voix de ses adhérents face à ces nouvelles difficultés qui viennent encore fragiliser notre profession.

Comparaison : le statut des auteurs en Amérique du nord

De septembre à novembre, Samantha Bailly, présidente de la Ligue des auteurs professionnels, est partie à la rencontre des syndicats d’auteurs et d’autrices nord américains. L’objectif ? Enquêter, questionner et analyser le statut et les modèles des créateurs et créatrices de l’autre côté de l’Atlantique.

Ces rencontres avec nos homologues étrangers ont confirmé certaines informations accessibles à travers la documentation disponible, mais nous ont aussi permis de faire de véritables découvertes. Quand il s’agit des auteurs et autrices du livre, peu importe nos différences de systèmes, le problème commun international demeure l’absence de dialogue social collectif, une dégradation rapide des revenus, l’absence de reconnaissance comme travailleurs, et une insatisfaction du statut en place. Ces difficultés majeures ont été en partie résolues par d’autres secteurs créatifs nord américains, comme par exemple l’audiovisuel ou le spectacle vivant.

Rencontrer d’autres organisations professionnelles de défense des auteurs et autrices, comprendre leur fonctionnement, le contexte dans lesquelles elles travaillent, est un jalon essentiel pour étendre son champ de compréhension des difficultés qu’éprouvent les auteurs et autrices en France. C’est aussi une pièce majeure du puzzle pour comprendre comment sont construites les organisations – associations ou syndicats – dédiées à leur protection. Pour commencer, le périmètre de ces recherches est confiné aux pays nord américains, et s’étendra sûrement par la suite à l’Europe.

Quelle est la situation des auteurs et autrices de livre au Canada et aux États-Unis ?

Quelles sont les différences entre droit d’auteur et copyright ?

Comment s’organisent les organisations professionnelles pour défendre leurs professions ?

Comment s’harmonisent ou non le droit du travail et le droit d’auteur ?

Des questions qui nous poussent à mettre à l’épreuve notre propre système de protection des droits sociaux. Aujourd’hui en France, qui défend les métiers créatifs et avec quels moyens ?

Rencontres avec les syndicats nord américains de défense des auteurs et autrices :

 

Mission ministérielle : enfin le rapport Racine !

Aujourd’hui est un grand jour pour les artistes-auteurs comme pour la Ligue : le rapport de la Mission Bruno Racine vient enfin d’être remis et publié dans la foulée. En espérant qu’il soit suivi de décisions politiques concrètes !

Ne le cachons pas, c’est une grande victoire pour la Ligue des auteurs professionnels car elle est à l’origine de toute cette aventure.  En effet, en décembre 2018, la toute jeune Ligue, armée de son constat sur le statut des auteurs1, avait obtenu un rendez-vous avec le nouveau Ministre de la Culture2. Nous y avions défendu la nécessité de mesures fortes pour sauver les métiers des auteurs et avions obtenu la création d’un groupe de travail ministériel sur le sujet.

Ne le cachons pas non plus, La Ligue et ses membres fondateurs se sentaient alors très seuls à porter cette demande de changement. En effet beaucoup d’autres organisations s’inquiétaient de ce que les artistes-auteurs pourraient perdre dans des modifications de leur statut, sans sembler voir tout ce qu’ils étaient déjà en train de perdre… voire tout ce qu’ils n’avaient jamais eu. Heureusement, l’avenir nous a montré qu’en fait notre analyse de la situation était bien plus partagée que nous le pensions (en particulier par La Guilde française des scénaristes et le CAAP, merci à eux).

Après quelques mois de réflexion, cette demande s’incarna dans une mission ministérielle, confiée à Bruno Racine. Logiquement, la Ligue fut reçue en premier, en avril 20193. Nous fîmes un grand état des lieux qui fut écouté avec une extrême attention par les membres de la mission, venus de tous les horizons. Après avoir mené toutes ses autres auditions, la mission nous reçut une seconde fois4, en juillet, afin de lui remettre notre travail, un document dense de 36 pages de réflexions et d’hypothèses sur le statut des auteurs mais aussi sur les régulations possibles. Ce document, nous ne l’avions pas rendu public jusqu’à maintenant, car nous avions vite compris que beaucoup de groupes d’intérêt voulaient en connaître le contenu afin de mieux pouvoir s’en défendre.

Puis, comme tout le monde, nous avons attendu. Nous avons maintenu un fort contact avec la mission comme avec le ministère pendant toute cette période, histoire de bien rappeler que ce rapport ne pouvait pas être flou ni tiède, que les artistes-auteurs ne le pardonneraient pas.

Ce rapport est donc aujourd’hui sur la table. C’est un vrai changement de paradigme. Aujourd’hui, ce n’est plus aux artistes-auteurs d’avoir à prouver la réalité de beaucoup de leurs problèmes. Ces problèmes sont enfin actés par une mission indépendante et experte. Cela veut dire que ceux qui continueraient à vouloir les nier, comme ceux qui voudraient toujours que rien ne change, tous ceux-là se rangeront officiellement dans le camp du désastre culturel et industriel qui s’annonce dans ce cas.

Ce rapport de 140 pages commence par 23 propositions, que nous publions intégralement ici. Ces propositions sont le plus souvent novatrices et à la hauteur de nos attentes. Si elles devaient être toutes appliquées, ce serait une véritable reconfiguration des rapports de force entre les artistes-auteurs et les exploitants de leur œuvres, et un vrai progrès dans la prise en compte des artistes-auteurs par les pouvoirs publics.

Ces propositions peuvent sans doute être une peu difficiles à lire pour tous ceux qui ne maîtrisent pas bien le sujet, d’autant plus qu’elles résument en fait l’ensemble du constat et de la réflexion porté par la Mission Bruno Racine. Nous ferons notre possible pour expliquer simplement le principe et les enjeux de celles qui nous paraissent les plus fortes dans de prochaines communications.

 

Répondre à la demande de statut en définissant la professionnalité des artistes-auteurs

  • Recommandation n°1 : Tenir compte de critères de professionnalité pour permettre aux auteurs de bénéficier d’une prise en charge de leurs surcotisations par les commissions d’action sociale de l’AGESSA et de la MDA, lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de revenus et qu’ils en font la demande.
  • Recommandation n°2 : Simplifier et assouplir les dispositifs de lissage pour tenir compte des revenus perçus par les artistes-auteurs (calcul des cotisations et des impositions) et leur permettre d’étaler leurs paiements.
  • Recommandation n°3 : Étendre le champ des activités accessoires et rehausser le nombre annuel des activités permises ainsi que le plafond des revenus associés, afin de mieux tenir compte des activités de l’auteur dans la cité.
  • Recommandation n°4 : Ouvrir le droit de vote à des élections professionnelles à tous les artistes-auteurs remplissant la condition de revenus (900 fois la valeur moyenne du SMIC horaire) au cours d’au moins une des quatre années écoulées ; dans un second temps, prévoir les modalités permettant d’associer aux élections les artistes-auteurs ne remplissant pas la condition de revenus mais pouvant être regardés comme professionnels au regard de critères objectifs, lorsqu’ils en font la demande.

Renforcer les artistes-auteurs collectivement

  • Recommandation n°5 : Organiser rapidement des élections professionnelles dans chaque secteur de création artistique afin de doter les artistes-auteurs d’organisations représentatives, financées par les organismes de gestion collective.
  • Recommandation n°6 : Généraliser les instances de médiation sectorielles et renforcer leur rôle en leur permettant d’intervenir pour dénouer des litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs).
  • Recommandation n°7 : Créer un Conseil national composé des représentants des artistes-auteurs, des organismes de gestion collective et des représentants des producteurs, éditeurs et diffuseurs, chargé de formuler des propositions et de conduire les négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres.
  • Recommandation n°8 : Renforcer la représentation des auteurs au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et étendre les missions de celui-ci à l’étude de la condition des artistes-auteurs.
  • Recommandation n°9 : Créer une délégation aux auteurs au ministère de la Culture en tant que point d’entrée unique, chargée de coordonner la politique des artistes-auteurs du ministère de la culture et de ses établissements publics, de piloter la concertation territoriale animée par les DRAC, de préparer les réformes concernant les artistes-auteurs et d’assurer le secrétariat du Conseil national des artistes-auteurs.
  • Recommandation n°10 : Organiser la concertation et la négociation collective en vue de parvenir, d’ici la fin 2021, à :
    · la détermination d’un taux de référence de rémunération proportionnelle pour les auteurs selon les secteurs,
    · la mise en place d’une transparence accrue sur les résultats de l’exploitation de leurs œuvres, en premier lieu sur le suivi des ventes,
    · l’introduction dans le code de la propriété intellectuelle d’un contrat de commande rémunérant en droits d’auteur le temps de travail lié à l’activité créatrice,
    · la diffusion des bonnes pratiques professionnelles, dans le sens d’un meilleur équilibre des relations entre les artistes-auteurs et l’aval de la création, ainsi que d’un encouragement à la diversité dans la création.
  • Recommandation n°11 : Créer un observatoire au sein du Conseil national des artistes-auteurs afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable.

Conforter l’artiste-auteur individuellement

  • Recommandation n°12 : Accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture.
  • Recommandation n°13 : Préciser l’article L. 324-17 du CPI en prévoyant une part minimum des crédits d’action artistique culturelle devant être employée par les OGC en soutien direct des auteurs.
  • Recommandation n°14 : Faciliter l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs en créant un portail d’information géré par le ministère de la culture en liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère de l’économie et des finances.
  • Recommandation n°15 : S’assurer que tous les organismes de sécurité sociale connaissent les règles applicables aux artistes-auteurs et disposent d’une personne ressource identifiée comme référent.
  • Recommandation n°16 : Généraliser sans délai le droit de représentation à l’ensemble des expositions temporaires dans les institutions publiques.
  • Recommandation n°17 : Instaurer de manière partenariale avec le CNL et la SOFIA une rémunération des auteurs de bande dessinée et littérature jeunesse, dans le cadre de leur participation à des salons et festivals.
  • Recommandation n°18 : Conditionner l’allocation d’aides publiques au respect des règles et bonnes pratiques relatives aux artistes-auteurs.
  • Recommandation n°19 : Identifier les facteurs d’inégalités parmi les artistes-auteurs, selon l’origine sociale, géographique ou le sexe, et mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets.
  • Recommandation n°20 : Veiller à ce que les étudiants des établissements d’enseignement artistique bénéficient de formations relatives aux aspects juridiques, administratifs et commerciaux de leur future carrière.
  • Recommandation n°21 : Prévoir des dispositifs d’aides susceptibles d’accompagner les artistes-auteurs dans la durée et étudier en particulier, dans les secteurs où ce serait pertinent, la possibilité de mettre en place un système comparable aux commissioners des pays scandinaves.
  • Recommandation n°22 : Renforcer et multiplier les programmes d’échanges internationaux au bénéfice des artistes-auteurs, des critiques d’art, des commissaires d’exposition et des conservateurs.
  • Recommandation n°23 : Organiser une manifestation ou un cycle d’expositions d’ampleur nationale autour de la création contemporaine en France visant notamment à montrer sa vitalité et sa diversité territoriale.

Nous publierons dans les prochains jours une analyse plus détaillée de l’ensemble. D’ici là, les plus courageux peuvent se plonger dans cette sérieuse lecture :

Nous vous proposons de lire aussi le document que la Ligue a remis à la mission Bruno Racine. C’était un outil de travail, prévu pour être utilisé comme « boîte à outil » de réflexion. Il contient beaucoup de pistes, auxquelles nous continuerons de réfléchir dans les prochains mois. Rien n’est définitif, tout n’est que réflexion en cours, ce document a avant tout pour but d’ouvrir le champ du possible :

Nous tenons enfin à remercier monsieur Bruno Racine et tous les membres de la mission. Vous avez, ensemble, fait un travail formidable. Vous avez dû résister, nous le savons, à de nombreuses pressions. Votre constat est éminemment expert mais est aussi courageux dans ses prises de positions.

Nous espérons que dès aujourd’hui, le Ministère de la Culture ainsi que les Commissions culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat vont s’emparer de ce rapport. Nous sommes évidemment à la disposition des élus et des pouvoirs publics pour leur apporter de nouveau l’expertise technique, la connaissance du terrain et la force de proposition que nous avons apportées à la mission Bruno Racine.

Pour conclure, il est évident que le rapport Racine n’est pour nous qu’un départ. Si nous obtenons déjà le renforcement de la représentation professionnelle des artistes-auteurs, par la légitimité démocratique et les moyens financiers, la défense des artistes-auteurs ne pourra qu’en sortir grandie.

Mais, surtout, il va falloir maintenant que ce rapport soit suivi de faits, de concret. Il doit s’incarner maintenant dans la loi, mais surtout dans nos réalités d’artistes-auteurs. Cela fait des décennies qu’aucune grande décision politique pour protéger les créateurs et créatrices n’a été prise en France. Pourtant l’urgence est là, il faut sauver les artistes-auteurs !

Monsieur le ministre de la Culture, nous savons que vous allez subir de très nombreuses pressions pour que rien ne change. Deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez, en effet, décider de ne pas faire pas grand chose, comme tant d’autres avant vous. Vous pouvez, au contraire, prendre la mesure des enjeux et décider qu’il est temps de mieux protéger les artistes-auteurs. Mais, ayez-en bien conscience, c’est une bonne partie de l’avenir culturel de la France que vous tenez entre vos mains.

Notes

Débrayage Angoulême 2020

Auteurs et autrices présentes au FIBD,

Nous vous demandons de poser vos crayons LE VENDREDI 31 JANVIER À 16h30.

Le lieu de rendez-vous et les actions vous seront précisées très bientôt.

Des actions seront aussi proposées à ceux et celles qui ne sont pas à Angoulême.

Cet appel est lancé par toutes les organisations professionnelles : SNAC BD, Ligue des Auteurs Professionnels, États généraux de la Bande Dessinée, adaBD et Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse.

Les actions seront coordonnées avec les collectifs d’auteurs et d’autrices mobilisées.

SANS AUTRICES ET AUTEURS, PAS DE BD !

L’Urssaf s’explique sur les dysfonctionnements

Suite aux récentes protestations des auteurs et autrices, l’Acoss/Urssaf communique enfin pour expliquer ce qui se passe dans la transition actuelle. Samantha Bailly, vice-présidente de la Ligue et de La Charte a passé une longue heure de discussion avec le directeur de la transition Agessa/MDA/Urssaf, qui lui a expliqué les raisons informatiques ou techniques des nombreux bugs rencontrés.

Qu’avons-nous appris ?

• L’appel de cotisations sera bien décalé, mais seulement au 31 janvier 2020, ce qui n’est pas la date demandée par les 18 organisations professionnelles ayant exigé le report de la deadline compte tenu des difficultés techniques.

Le système d’identification des artistes-auteurs est extrêmement complexe : le recoupement des informations n’étant pas effectué entre l’Agessa/MDA et l’Urssaf, des milliers d’artistes-auteurs ont été écartés de la base en raison d’un recoupement imparfait entre les informations contenues dans le fichier de la sécurité sociale et celles du fichier de l’INSEE. On demande à ces derniers de contacter eux-mêmes l’Urssaf s’ils n’ont pas été identifiés.

Il est donc parfaitement anormal que des auteurs déclarant en Traitements et salaires et précomptés aient reçus un échéancier de cotisations. Si cela vous arrive, on vous indique de contacter l’Urssaf pour rectifier la situation.

• La bonne nouvelle technique : auteurs et autrices en Traitements et salaires et précomptés feront leur déclaration en avril via le portail artistes-auteurs, déclaration qui devrait être pré-remplie directement avec la liste des diffuseurs ayant reversés leurs cotisations. Ce serait donc enfin la fin de l’infernale déclaration Agessa/MDA à remplir soi-même.

• À terme, l’espace artistes-auteurs doit être équipé d’un système permettant à chacun de moduler de lui-même ses cotisations.

Pour les artistes-auteurs ayant déjà une activité avec un numéro SIRET + une activité créative, il y a manifestement un gros bug, toujours irrésolu à ce jour.

• Nous en avons profité pour demander à quelle date serait reversée la compensation de la CSG, puisqu’aucune information n’a été communiquée pour le moment sur le versement.

Plus généralement, ces considérations techniques ne règlent toujours pas la question de la gouvernance du régime ! Rappelons que de nombreuses organisations professionnelles d’artistes-auteurs demandent la création d’un seul organisme de sécurité sociale et le rétablissement d’une gouvernance démocratique et claire :

 

Urssaf, échéancier et dysfonctionnements : que faire ?

Vous avez reçu un échéancier de l’Urssaf obscur avec des montants de cotisations sans explication ? Vous avez reçu un courrier avec vos codes d’accès mais ne parvenez pas à vous connecter ? Vous n’avez pas reçu de courrier ?

Nous allons essayer de vous guider avec les informations à disposition. Merci au passage au CAAP, Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs·trices, qui a fourni un travail d’analyse très poussé pour décrypter les tenants et aboutissants de ces premiers pas de l’Urssaf.

1) Ne payez pas

Pour le moment, surtout, ne payez rien : un échéancier n’est pas un avis d’appel à cotisation !

2) Accès au portail

Vérifiez si vous avez reçu ou non vos codes d’accès au portail artistes-auteurs de l’Urssaf. Actuellement, 10% seulement des artistes-auteurs en BNC ont reçu le fameux courrier. Les auteurs déclarant en Traitements et salaires et précomptés sont supposés recevoir un courrier plus tard, d’ici avril. Néanmoins, de nombreux témoignages invalident cette information que l’on trouve sur le site de l’Urssaf. Des auteurs déclarant en traitements et salaires ont reçu un courrier avec des codes d’accès et/ou un échéancier. Pourquoi ? Mystère.

3) Modulation

Vous pouvez en théorie moduler les premiers appels de cotisations. Formidable. Le problème ? Déjà, le portail artistes-auteurs n’est pas opérationnel, et cerise sur le gâteau, il est impossible de moduler soi-même ses acomptes sur son espace ! Il faut envoyer un mail pour faire la demande, à une adresse saturée. Vérifiez si vos demandes de modulation ont été prises en compte dans votre espace personnel sur le portail (si vous pouvez y accéder). Sinon renvoyez votre demande de modulation à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr et gardez bien la trace du mail.

Si vous ne pouvez toujours pas accéder à votre compte en raison des bugs et carences d’informations, n’hésitez pas à écrire à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou à appeler directement le standard au 0 806 804 208 (prix d’un appel local).

Les organisations professionnelles de tous les métiers créatifs sont consternées par ces dysfonctionnements. Les syndicats et associations attendent des réponses publiques des ministères de la Culture et Ministère des solidarités et de la santé à leur courrier commun. La Ligue a été rapidement en lien avec le cabinet du ministre de la Culture, Franck Riester, qui a été très réactif aux signaux d’alerte. Le ministre a finalement tweeté un message des plus clairs dans l’après midi du 31 décembre :

Beaucoup d’artistes-auteurs nous font part des grandes difficultés administratives auxquelles ils sont confrontés dans le cadre de la transition Agessa/Accos.

Avec Agnès Buzyn, nous comprenons leur profond mécontentement. Nos services sont mobilisés pour que des réponses claires et satisfaisantes soient apportées rapidement. Nous y serons très attentifs.
Source

Nous vous tiendrons au courant de chaque avancée. Pour rappel, il y a un an, les représentants de la Ligue et des organisations qui l’ont fondée avaient prédit aux pouvoirs publics la situation actuelle, si les problèmes systémiques de nos conditions sociales et économiques n’étaient pas pris en main de façon radicale et efficace.

Il est plus que temps que les artistes-auteurs reprennent la main sur leur avenir, et que des décisions et parti-pris fermes à la hauteur de la gravité de la situation soient entérinés dans la loi.

Ce qui se produit durant les fêtes ne se serait jamais arrivé si les artistes-auteurs n’étaient pas illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. Cette situation anormale est désormais intenable. Pour rappel, depuis des mois, nous demandons :

  • La création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.
  • Une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.
  • Le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.
  • Que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire.

 

La Ligue remet les résultats de ses travaux à la Mission Racine

Lors d’une seconde audition, la Ligue des auteurs professionnels vient de remettre à la mission Bruno Racine un document de 36 pages de réflexions et d’hypothèses sur le statut des auteurs. C’est la conclusion, provisoire, du travail entamé avant même la création de la Ligue, travail qui a déjà donné lieu au constat d’octobre 2018.

Sous le titre Quel statut pour les auteurs du livre ?, ce document, très dense, synthétise des centaines d’heures de réflexion, de discussion, de consultation, de rédaction, de relectures et d’expertises extérieures. Il complète le constat sur la situation des auteurs et autrices, il fait de très nombreuses propositions et il développe en profondeur plusieurs hypothèses. C’est avant tout une boîte à outils destinée à réfléchir et qui est amenée à évoluer. La Ligue, si elle ne propose pas de solutions figées, dessine très clairement par ces différentes propositions ce que pourrait être, demain, le statut des auteurs et autrices.

La Ligue a décidé de ne pas rendre public ce document pour l’instant afin de laisser le temps à la mission de le lire et de s’en emparer. Il est important qu’elle puisse travailler sereinement avec l’ensemble de ce que les organisations auditionnées ont apporté. La Ligue se tient à la disposition de la mission pour étudier d’autres propositions ou affiner les siennes.

La Ligue, représentée par Samantha Bailly et Denis Bajram, avait tenu à se rendre à ce rendez-vous avec le président de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, Guillaume Nail, le directeur général de la Guilde française des scénaristes, Denis Goulette et le président du répertoire cinéma de la Guilde, Romain Protat. Les problématiques des auteurs du livre et celles des auteurs de l’audiovisuel sont souvent bien plus proches qu’on ne l’imaginerait au premier abord. Nos organisations ont décidé de travailler ensemble depuis plusieurs mois et portent maintenant, ensemble, plusieurs idées fortes pour le statut des auteurs.

En plus du document statut a été remis à la mission une très importante compilation documentaire anonymisée lui permettant de se faire une idée plus précise de l’ampleur des dysfonctionnements récents des organismes sociaux, des problèmes de paiement des interventions, et des évolutions inquiétantes des contrats d’édition. Pour penser l’avenir, il est nécessaire de sortir de l’image d’Épinal et de parler des réalités vécues par les auteurs et autrices.

Malgré l’ampleur des questions soulevées par ces auditions, la mission Bruno Racine pense pouvoir livrer ses conclusions à la période prévue, vers mi-novembre. La Ligue tient à remercier de nouveau les membres de la mission pour leur attention, et leur renouvelle sa confiance pour apporter une véritable réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création. L’avenir des créateurs et créatrices de France se joue en ce moment.

 

Réforme des retraites : des éléments rassurants mais beaucoup de questions

Mardi 11 juin, la Ligue des auteurs professionnels a été reçue avec une délégation conjointe du Conseil permanent des écrivains (CPE) et du Syndicat national de l’édition (SNE) par Monsieur Christian Bourguelle, chargé de mission auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, ainsi que par la direction de la Sécurité sociale. Le ton s’est montré rassurant, mais beaucoup de questions restent sans réponse.

Durant ce rendez-vous, plusieurs options à l’étude concernant l’application de la réforme universelle des retraites ont été présentées à la délégation. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques semblent avoir été écartées, et les spécificités des artistes-auteurs entendues. Comme l’a toujours dit la Ligue1, la seule solution viable pour les artistes-auteurs est de garantir le maintien des principes de la loi du 31 décembre 19752 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs.

Les options pour y parvenir actuellement étudiées ne sont cependant pas sans effets de bord, en particulier pour les auteurs les plus vulnérables (en début d’activité, retraités, aux revenus les plus faibles…). Quoi qu’il en soit, tout cela reste au stade des hypothèses. Il faut attendre de voir les préconisations écrites dans le rapport du Haut-commissaire aux retraites, en juillet, pour avoir plus de certitudes.

Les différents scénarios mettent néanmoins en exergue la complexité de la situation. Il est même à craindre qu’une partie des solutions proposées puissent bien relever une nouvelle fois du bricolage. Depuis le 1er janvier 2019, avec la mise en place conjointe de réformes transversales et de réformes de l’AGESSA/MDA, nous constatons un écart immense entre les principes et leur application dans la réalité. Les auteurs sont très nombreux à témoigner de leurs difficultés3. Et il est à craindre que la réforme des retraites apporte son lot de dysfonctionnements.

De nombreuses questions restent aussi sans réponses : Quid de la réparation du préjudice dû au non recouvrement des cotisations vieillesse par l’AGESSA ? Beaucoup d’auteurs croyaient cotiser et ont perdu énormément d’annuités, voire toutes. Quid aussi de l’existence du RAAP s’il ne fait plus de collecte ? Que deviennent les spécificités de ce régime complémentaire ?

Encore une fois, les réformes continuent de se succéder sans aucune vision d’ensemble pour les artistes-auteurs. Leur statut se retrouve un peu plus bricolé à chaque fois, ajoutant encore de nouvelles difficultés à la situation précaire dans laquelle se trouvent la plupart d’entre eux aujourd’hui. Il faut que ce bricolage social et fiscal cesse, pour davantage de cohérence, de simplicité et d’accès aux droits. Il en va de la vitalité, voire de la survie, des créateurs et créatrices français.

La question de la représentation professionnelle

La Ligue des auteurs professionnels était présente au sein de cette délégation, aux côtés de la Société des gens de lettres (SGDL) et du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), toutes trois organisations de défense des auteurs. Mais si des concertations au sujet des retraites des artistes-auteurs sont amorcées depuis plusieurs mois, ce n’était pas uniquement avec des organisations professionnelles d’artistes-auteurs. Il semble régner une grande confusion dans l’esprit des pouvoirs publics au sujet des interlocuteurs qui seraient en charge de la représentation professionnelle des créateurs et créatrices. Cette confusion est l’un des facteurs du décalage que nous constatons depuis des années entre la réalité des artistes-auteurs et la perception que les pouvoirs publics ont de la situation.

Cette question de représentativité doit donc à tout prix être clarifiée, dans l’intérêt des créateurs et créatrices. C’est déjà ce que la Ligue a dit à la Mission Bruno Racine sur l’auteur et l’acte de création4, en demandant la mise en place d’élections professionnelles pour désigner les organisations d’auteurs et d’artistes qui les représentent. Cela pose également la question de la mise en place d’un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Cette clarification va de pair avec la structuration d’un dialogue social plus équilibré entre auteurs et éditeurs, et va dans le sens d’une professionnalisation des auteurs du livre.

La question du financement de la part patronale

Pour ce qui est de la réforme universelle des retraites, la Ligue des auteurs professionnels a demandé au gouvernement d’acter le maintien des principes de la loi de 1975 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs. Il faut que l’artiste-auteur continue de ne payer que les cotisations salariales et ait droit aux mêmes points de retraite qu’un salarié à revenu brut équivalent.

Mais pourquoi cette situation ? Dans la loi de 1975, il incombait aux diffuseurs (éditeurs, producteurs etc.) de compenser la part patronale5. Malgré cela, elle n’a été remplacée que par une faible contribution de 1,1%. C’est infime : les cotisations patronales sont plutôt normalement de l’ordre du double des cotisations du salarié6.

La Sécurité sociale a estimé le manque à gagner de la part patronale pour la retraite de l’ensemble des artistes-auteurs à 260 millions d’euros. C’est donc une somme importante à laquelle les diffuseurs, éditeurs, producteurs etc. ont réussi à se soustraire jusqu’à maintenant. On pourrait penser qu’il faut maintenant que les créateurs la payent eux-mêmes, devenant de fait comme des indépendants, mais la plupart n’en a financièrement pas les moyens7. On pourrait surtout penser, plus logiquement, qu’il faut que les diffuseurs respectent enfin ce qui avait été inscrit dans la loi de 1975.

Mais aujourd’hui, tout le système culturel français s’est construit avec cette quasi absence de part patronale, avec ce manque à gagner. Si ce coût devait être imposé aux artistes-auteurs, vu leur précarité actuelle, ce serait provoquer l’effondrement de la création en France. S’il devait être réimposé aux diffuseurs, cela reviendrait sans doute au même : le premier réflexe de ces diffuseurs sera de baisser d’autant la rémunération des créateurs. En effet, vu l’absence de régulation, les auteurs servent aujourd’hui de variable d’ajustement à tout un secteur économique.

La Ligue demande donc aux pouvoirs publics de veiller à ce que les réformes en cours n’aggravent encore la situation économique et sociale déjà extrêmement précaire des artistes-auteurs. Au contraire, la volonté actuelle de simplification et de remise à plat est l’occasion de remettre enfin les créateurs et créatrices à leur juste place.

Mais soyons très clair : si le gouvernement acte la prise en charge des 260 millions d’euros de part patronale par l’État, cela ne peut pas profiter, sans contrepartie, qu’aux seuls diffuseurs, éditeurs producteurs, etc. Un tel choix politique rend, au contraire, légitime et nécessaire la mise en place d’une régulation des industries créatives contre les abus envers les artistes-auteurs. Ce ne sera que rendre justice à ceux et celles qui sont à l’origine de toute la création et, donc, de tous les emplois et les profits qu’elle génère.

 

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/03/31/tres-grandes-inquietudes-pour-la-retraite-des-auteurs/

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : 1975_12_loi_75_1348_jo_1976_01.pdf

3De nombreux témoignages sur le sujet sont disponibles ici : https://ligue.auteurs.pro/tribunes/temoignages/

4Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/29/mission-ministerielle-1ere-audition/

5Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

6Cf. Simulateur de revenus pour salarié État/URSAFF : https://mon-entreprise.fr/sécurité-sociale/salarié

7Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24
Seulement 47% des 1500 auteurs de BD gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

Vidéo : extinction culturelle française

Sans créateurs et créatrices, pas de culture française. La campagne Extinction culturelle française, lancée par de nombreuses organisations professionnelles d’auteurs, poursuit ses actions. La Ligue des auteurs professionnels va diffuser cette semaine six courts films engagés, aussi humoristiques que glaçants. Ils dessinent l’avenir de la France et de sa culture si les cotisations sociales des créateurs et créatrices continuent à augmenter et si la rémunération de leur travail créatif continue à baisser…

À la réalisation, Léa Frédeval et au scénario, Xavier Dorison, tous deux membres fondateurs de la Ligue. Ils ont réuni une équipe de tournage et des comédiens remarquables. Merci à toutes et tous !

Le premier film court :

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Sur les réseaux sociaux, utilisez les hashtags #payetaculture et #payetonauteur. Pensez aussi à mentionner le site www.extinction-culturelle.fr, qui explique précisément les raisons de cette mobilisation et donne des moyens d’actions.

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