LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ORGANISE LE DÉTOURNEMENT DU VOTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le décret présenté le 16 avril 2026 au ministère de la Culture ne met pas en oeuvre la loi : il en dénature le sens, en inverse la logique et en trahit l’objectif politique.

L’Assemblée nationale avait posé un principe clair et sans ambiguïté : redonner aux artistes-auteur·ices la maîtrise de leur protection sociale et tourner définitivement la page du scandale Agessa.
Un vote obtenu avec 255 voix pour et 1 voix contre.

Le ministère fait aujourd’hui exactement l’inverse :
> Maintien de la SSAA-Agessa
> Report des élections professionnelles à un prochain décret sans lancer les travaux préparatoires ou les développement informatiques nécessaires
> Réintégration des organismes de gestion collective pourtant exclus lors du vote à l’Assemblée

Il ne s’agit plus d’une interprétation : c’est une reprise en main administrative assumée, en contradiction frontale avec la volonté du législateur.

Malgré des décennies de scandales, malgré les alertes répétées, malgré les recommandations de la Cour des comptes : rien ne change.

La SSAA-Agessa demeure avec la même structure et les mêmes acteurs, et se voit même selon le décret doté d’un nouveau rôle consultatif pour « tout projet ou mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes-auteurs ». Le système issu de l’Agessa, dont les dysfonctionnements ont privé au moins 190 000 artistes-auteur·ices de leurs droits à la retraite, est aujourd’hui consolidé et renforcé. Ce choix n’est pas neutre. Il traduit une décision politique claire : ne pas réformer, ne pas réparer, ne pas rendre de comptes.

Tenter de dissocier la gouvernance des élections dans deux décrets distincts relève au mieux d’une incohérence, au pire d’une stratégie visant à repousser indéfiniment la mise en place d’un véritable processus démocratique.
Ces deux dimensions, gouvernance et élection, sont en réalité indissociables. La loi elle-même fonde la représentation sur des « branches professionnelles » qui, en l’absence de conventions collectives, n’ont aucune existence légale pour les artistes-auteur·ices.
Or, de cette « répartition des sièges par branche » – dont les contours restents flous et non débattus – dépendront direction :
> le découpage électoral,
> la composition du Conseil d’administration et des commissions

En l’état, le gouvernement prétend donc fixer une gouvernance sans en définir les bases démocratiques.
Une telle démarche est intenable : la question hautement sensible, desdites « branches » doit être clarifiée et discutée en amont. A défaut, c’est l’ensemble de l’architecture démocratique de la réforme qui repose sur des fondations incertaines.

L’intersyndicale des artistes-auteur·ices exige :
> le respect du vote de l’Assemblé nationale et de l’esprit du législateur
> la mise en place immédiate d’un calendrier pour les élections professionnelles avant fin 2026
> l’agrément d’une nouvelle structure sur appel à candidatures
> la réparation effective du scandale Agessa
> la seule présence des représentants élus des artistes-auteur·ices affilié·es, des représentant·es des diffuseurs ainsi que des représentant·es de l’Etat

Nous appelons l’ensemble des artistes-auteur·ices à se tenir prêts pour une nouvelle mobilisation.

Ce décret n’est pas un texte d’application : c’est une tentative de neutralisation politique d’une réforme démocratique. Nous utiliserons tous les moyens nécessaires – juridiques, syndicaux et politiques – pour faire échec à ce détournement. Les artistes-auteur·ices ne sont pas une variable d’ajustement. Ils et elles sont les premiers concernés et entendent enfin pouvoir piloter leur régime social.
Dans un contexte déjà marqué par la crise du Festival international de la bande dessinée d’Angoulême, il est irresponsable que les ministères de tutelle exercent une telle pression à l’égard des créateurs et créatrices de ce pays.

Nous appelons solennellement à l’ouverture d’un véritablement dialogue social, au respect de la loi et de la démocratie sociale.

Liste des organisations signataires :

• Aliance France design
• Association des auteurs de bande dessinée (adaBD)
• Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel
• Backstory l’Association
• CGT Spectacle
• Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
• États généraux de la bande dessinée
• La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• La Ligue des auteurs professionnels
• Société des Auteurs de Jeux
• Syndicat CGT des Artistes-Auteurs et Autrices de l’Ecrit et de la Musique – SAEM-CGT
• Syndicat des écrivains de langue française
• Syndicat des Scénaristes
• Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices – CNT-SO
• Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine – SMC
• Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière
• Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT – SNAP-CGT
• Syndicat national des photographes
• Syndicat national des sculpteurs et plasticiens
• Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

MÉPRIS DU SNE, DU CNL ET DE L’ÉTAT : APRÈS ANGOULÊME, COMBIEN DE CRISES FAUDRA-T-IL ENCORE ?

Ce silence institutionnel est un signal politique. Il est aussi une faute.

Rappelons que les éditeurs indépendants du SEA étaient, eux, présents. Rappelons aussi qu’en quelques semaines, la Foire du livre de Bruxelles a su, elle, organiser une réception à la hauteur des enjeux portés par l’enquête conduite par les EGBD. En France, rien. Ce contraste est accablant.

Alors même que la situation sociale des autrices et auteurs de bande dessinée n’a jamais été aussi critique, les principaux acteurs censés participer au dialogue social choisissent l’absence. Cette désertion intervient dans un contexte déjà explosif. En effet, la crise majeure qui a conduit au boycott par les autrices et auteurs du Festival international de la bande dessinée d’Angoulême, puis à son annulation, a démontré l’ampleur du malaise et l’échec d’un dialogue social devenu inopérant.

Dans le même temps, les avancées attendues suite à la mobilisation historique pour amender l’article 5 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mobilisation qui devait ouvrir la voie à des réformes structurelles du cadre social des artistes-auteurs, sont aujourd’hui à l’arrêt.

Plus préoccupant encore, certains événements soutenus par des financements publics semblent évoluer en totale déconnexion avec la réalité sociale des artistes-auteurs. Ainsi, le Festival du Livre de Paris, organisé par le SNE, financé notamment par la SOFIA et le CFC, prétend mettre aujourd’hui la bande dessinée à l’honneur tout en apparaissant largement à côté des enjeux et des préoccupations concrètes des autrices et auteurs. En effet, après un partenariat incompréhensible avec Amazon, après une absence de droits de monstration, après le fait que les autrices et auteurs ne pouvaient obtenir une entrée gratuite en tant que professionnel·les, nous découvrons qu’aucun débat ou table ronde ne sera consacré aux résultats – pourtant si alarmants – des États Généraux de la Bande Dessinée.

Ces faux pas et cette indifférence envers ce qui angoisse aujourd’hui les autrices et auteurs sont inacceptables. Tout cela soulève des questions sur les priorités et la compréhension des institutions concernant la situation de ceux qui sont à la base de toute la filière livre, un secteur qui constitue pourtant un pilier culturel majeur.

Que faut-il de plus ? Combien de signaux d’alerte seront encore ignorés ?

L’absence du CNL, du SNE et de l’État à la présentation des résultats de l’enquête des EGBD, quelques semaines seulement après la crise de grande ampleur du festival d’Angoulême, ne peut être interprétée que comme du mépris pour les autrices et auteurs. L’absence d’invitation à parler de ces résultats au Festival du Livre de Paris traduit à son tour le même mépris pour les autrices et auteur, ainsi que pour leurs conditions de vie, leurs difficultés sociales et financières, leur travail, etc.

Ces instances ne pourraient pas mieux s’y prendre pour attiser la colère et nourrir un sentiment désormais largement partagé : celui d’être abandonné. Pour beaucoup, il ne s’agit pas d’un débat abstrait. Les autrices et auteurs qui lisent le rapport des EGBD le disent : c’est leur vie.

Face à cette situation, l’Inter-organisation des auteur·ices de BD annonce le lancement immédiat d’une initiative ambitieuse : un plan de sauvegarde des métiers des auteurs du livre.

Ce plan sera élaboré en concertation avec l’intersyndicale des artistes-auteur·ices et les acteurs de bonne volonté de la filière, comme, par exemple, les représentants des éditeurs indépendants, des festivals et des OGC venus, eux, à la présentation à l’Assemblée nationale. Ce plan visera à consolider les propositions concrètes existantes et en formuler d’autres, structurelles et applicables sans délai, pour garantir des conditions de travail et de vie dignes.

En parallèle, nous demandons que ce qui a été voté dans le cadre du PLFSS par l’Assemblée nationale soit enfin appliqué par le ministère de la Culture.

Il y a urgence.

Nous appelons l’ensemble des pouvoirs publics, des organisations professionnelles et des acteurs de la chaîne du livre à sortir de l’inaction et à s’engager dans un dialogue réel, à la hauteur de la crise que traverse le secteur.

Faute de quoi, la mobilisation des autrices et auteurs ne pourra que s’intensifier. Nous avions prévenu en vain avant le festival d’Angoulême du danger qu’il y avait à ne pas répondre à la colère des autrices et auteurs. Va-t-on devoir attendre qu’elle dévaste tout pour être enfin entendu ?

Liste des organisations signataires :

• États Généraux de la Bande Dessinée
• Ligue des auteurs professionnels
• Charte des Auteurs et Illustrateurs de Jeunesse
• STAA CNT-SO
• SNAP CGT
• ABDIL
• SCAA

FESTIVAL D’ANGOULÊME : VICTOIRE DES AUTEURICES

Après plusieurs mois de mobilisations à l’initiative des syndicats et collectif·ves de travailleur·euses de la bande dessinée, les pouvoirs publics ont pris la mesure de la situation de crise dans laquelle se trouvait le FIBD d’Angoulême et ce dernier a été annulé.

Par conséquent, l’association historique du Festival a été écartée au profit d’un renouvellement de l’Association pour le Développement de la Bande Dessinée à Angoulême (ADBDA).

Nos organisations d’auteur·ices ont fait le choix de se rassembler en interorganisation sous la bannière d’En bande organisée. Sept d’entre elles (l’ABDIL, les EGBD, La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, La Ligue des auteurs pro, la SCAA, le SNAP-CGT et le STAA CNT.SO) intègrent à ce titre le Collège des auteur·ices de la bande dessinée de cette nouvelle version de l’ADBDA.

L’association, appelée à assurer la responsabilité du festival de la bande dessinée d’Angoulême, a pour vocation de rassembler les acteur·ices publics, professionnel·les et expert·es du secteur de la bande dessinée afin de contribuer à son développement, à son rayonnement et à la cohérence des actions menées sur le territoire.

Notre présence collective au sein de l’association a pour objectif de veiller à la garantie des droits les plus fondamentaux et les plus élémentaires des auteur·ices que nous représentons.

Nous entendons ainsi contribuer activement à la construction d’un festival à la hauteur des enjeux artistiques, sociaux et économiques de la création contemporaine, fondé sur l’égalité, le respect des personnes, la lutte contre toutes les formes de discriminations et de violences.

Notre collège des auteur·ices sera très attentif à ce que la gouvernance soit toujours transparente et respectueuse des auteur·ices de BD et veillera à la protection constante de leurs conditions de travail.

C’est une victoire pour les artistes-auteur·ices qui ont démontré que sans ell·eux, un festival d’une telle ampleur ne pouvait avoir lieu.

C’est une victoire pour les artistes auteur·ices qui encaissent les mauvaises conditions de travail, la précarité, les scandales sur la gestion de leur organisme de retraite, et un mépris constant depuis de nombreuses années.

Nous devrons nous inspirer de cette lutte pour continuer les prochains combats tels que la continuité de revenus ou le bannissement de l’IA de notre horizon professionnel.

Nous appelons celleux qui le souhaitent à nous rejoindre et à se syndiquer ! C’est par l’organisation collective que nous pourrons faire respecter nos droits et en conquérir de nouveaux.

Liste des organisations signataires :

• STAA CNT-SO
• SNAP CGT
• La Ligue des auteurs professionnels
• ABDIL
• Les États généraux de la Bande Dessinée
• La Charte des Auteurs et Illustrateurs de Jeunesse
• SCAA

Depuis quelques semaines, plusieurs dizaines de traducteurs et traductrices travaillant régulièrement avec les éditions Harlequin reçoivent les unes après les autres un appel téléphonique leur annonçant la fin de leur collaboration avec la maison d’édition. Leurs contrats en cours seront les derniers.

Demain ou après-demain, l’article 5 sera voté à l’Assemblée nationale.

On vous explique comment agir en une minute, top chrono.

Après deux semaines de rendez-vous, de travail juridique et d’interpellations… nos amendements seront portés demain au vote de l’Assemblée Nationale.

Le vote qui s’annonce sera historique.

Vos interpellations fonctionnent. Oui, vous avez bien lu : nous pouvons bloquer les régressions, mais aussi obtenir des avancées sociales majeures.

• Reconnaissance de la qualité de travailleurs
• Clarification des partenaires sociaux
• Accès à la démocratie sociale et aux élections professionnelles
• Rétablissement des commissions d’affiliation et d’action sociale
• Instauration d’une action sanitaire
• Refus de la dématérialisation obligatoire
• Simplification de la circulaire de rachat de cotisations

Mais attention : les 24 prochaines heures seront décisives.

C’est à vous de jouer

Rendez-vous sur notre plateforme d’interpellation

Saisissez vos coordonnées : le site trouvera automatiquement votre parlementaire.

Un mail rédigé par nos équipes est prêt : personnalisez-le en vous présentant et en précisant votre métier créatif.

Nous voulons :

• la reconnaissance du scandale AGESSA,
• la démocratie sociale,
• une représentativité légitime,
• la fin des bricolages,
• une gouvernance réelle,
• et l’application du droit commun en matière de protection sociale.

Plus que 24 heures… on peut le faire !

Imaginez que votre sécurité sociale dépende d’une simple association loi 1901.
Que vos représentants soient désignés par le ministère de la Culture, sans élection, sans mandat démocratique.

Que pendant 40 ans, cette association ait failli à sa mission lésant plus de 200 000 personnes.

Et que cette association soit simplement rebaptisée, et puisse utiliser des fonds publics pour vous attaquer en justice quand vous obtenez réparation de ses fautes.

C’est pourtant la réalité vécue par 400 000 artistes-auteurs en France.

Depuis cinquante ans, l’ex-AGESSA — devenue SSAA — cumule les défaillances structurelles : comptes non certifiés, retraites non validées, affiliations perdues, données non transmises, gouvernance opaque et dépenses injustifiables.

En 1988 déjà, la Cour des comptes condamnait l’agent comptable de l’AGESSA pour irrégularités dans la gestion des fonds recouvrés. En 2013, une mission IGAS/IGAC pointait ses dysfonctionnements graves ; en 2020, le rapport Racine révélait : « Plus de 190000 personnes n’ont jamais été prélevées de cotisations vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué. »

Ces décennies de défaillances ont conduit à un basculement précipité à l’Urssaf en 2019 pour le recouvrement des cotisations. Pourtant, l’AGESSA est toujours là, avec un nouveau nom « SSAA » et un élargissement de son périmètre aux arts graphiques et plastiques. Son directeur a même bénéficié d’un parachute doré de 300 000 euros.

Le rapport de la cour des comptes 2025 est sans appel : il faut retirer l’agrément à la SSAA.

Le temps est venu de doter enfin les artistes-auteurs d’un conseil qui pilote effectivement leur régime social

Malgré ce constat, le ministère de la Culture choisit encore et toujours la voie du déni. Il préconise de “transformer” la SSAA, c’est-à-dire de conserver une association bancale en lui ajoutant quelques rustines. C’est ce que prévoit le PLFSS 2026.

La SSAA n’est ni une caisse, ni un organisme de sécurité sociale. C’est un faux-semblant sous forme associative dénué de pouvoir décisionnaire et financé sur fonds publics.

Toutes les autres professions disposent d’organismes légitimes fondés sur le code de la sécurité sociale

Les artistes-auteurs, eux, sont les seuls travailleurs français dont la protection sociale dépend d’une association privée cooptée par le gouvernement.

Une aberration institutionnelle et une violation du principe fondateur posé par Ambroise Croizat : “La Sécurité sociale doit être administrée par les bénéficiaires eux-mêmes.”

Nous, artistes-auteurs, ne demandons pas de privilèges.
Nous demandons simplement le respect du droit commun pour notre protection sociale.

• La création d’un Conseil de protection sociale des artistes-auteurs, inscrit dans le Code de la Sécurité sociale,
• Des représentants élus par les artistes-auteurs, et non désignés par le gouvernement,
• Des missions claires : suivi qualité des services (Urssaf, CNAV, CPAM), médiation, action sociale, prévention santé, réparation des préjudices,
• Une gouvernance décisionnaire transparente exclusivement composée des partenaires sociaux : les syndicats et organisations professionnelles des artistes-auteurs et des diffuseurs.

Ce Conseil doit être une véritable structure commune, où les créateurs et créatrices participent réellement au pilotage de leur protection sociale.

Le statu quo n’est plus tenable.
Les bricolages institutionnels ont duré trop longtemps, et les effets sont connus : scandales sociaux, gestion défaillante, inégalités de traitement, défiance.

Chaque jour qui passe sans créer un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, ni retirer l’agrément de la SSAA, est une faute politique et sociale.

Ce qui se joue ici dépasse le seul cas des artistes-auteurs : c’est une question de justice et de dignité.

Une société qui ne garantit pas à ses créateurs et créatrices une sécurité sociale digne de ce nom abîme sa culture autant que sa démocratie.

Il est temps de tourner la page de la SSAA alias l’AGESSA et d’ouvrir celle d’une véritable protection sociale des artistes-auteurs.

Parce qu’il n’y a pas de création libre sans droits sociaux effectifs.

La Tribune a été publiée dans Libération le 23 octobre, mais vous pouvez encore la signer ici dans ce document partagé

Une nouvelle trahison se prépare pour les artistes-auteurs et autrices
dans le PLFSS 2026

Les artistes-auteurs et autrices découvrent avec consternation les dispositions les concernant à l’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026.

Parallèlement, le ministère de la Culture et le ministère du Travail se “félicitent” publiquement du projet de “transformation” de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA, ex-AGESSA) dans un communiqué de presse, avant même que les parlementaires ne se prononcent… Un projet qui, sous couvert de réforme, entérine le maintien d’un modèle défaillant, opaque et disqualifié.

Un modèle en faillite, maintenu… contre l’avis de la Cour des comptes

Rappelons que la Cour des comptes, dans son rapport public de juillet 2025, a recommandé le retrait d’agrément de la SSAA, pointant :

• Des dépenses injustifiées (dont un loyer de 642 000 € par an pour un siège quasi vide)
• Des indemnités de départ de 300 000 € versées à la direction malgré ses fautes documentées dans le scandale Agessa
• Un système informatique obsolète et coûteux
• Une gouvernance contraire aux principes démocratiques.

Ces dérives s’inscrivent dans la continuité du scandale AGESSA, qui a privé des générations d’artistes-auteurs de leurs droits à la retraite.

Pourtant, plutôt que de corriger enfin ces graves défaillances, le PLFSS 2026 prévoit de maintenir la SSAA en tant qu’association loi 1901, sans élection démocratique et financée sur le budget de la sécurité sociale. Il est à noter qu’en l’état, la SSAA (ex AGESSA) attaque en justice en appel les artistes-auteurs qui obtiennent sa condamnation pour les préjudices relevant de sa responsabilité en matière de retraite, et ce avec l’argent de la sécurité sociale. Dans le PLFSS, est prévue une simple association caritative au lieu d’un conseil de la protection sociale, comme en disposent tous les autres travailleurs en France, et comme le demandent expressément la grande majorité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et autrices.

NB : les seules organisations d’artistes-auteurs qui soutiennent le maintien de la SSAA ex-AGESSA sont des membres fondateurs de l’AGESSA et/ou des organisations financées par les OGC fondateurs de l’AGESSA (SACEM et SACD)…

Atteinte au droit syndical et déni démocratique

Le texte prévoit le “rétablissement” des organismes de gestion collective (OGC) dans le conseil d’administration, alors que ces derniers n’ont jamais eu voix délibérative dans les conseils d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (ni à la SSAA, ni à l’AGESSA, ni à la MDA). Le conseil d’État a censuré leur présence quand le ministère de la culture avait tenté de les introduire par décret en violation de la loi. Introduire les OGC porterait atteinte au droit syndical des artistes-auteurs et au dialogue social.

Le projet du gouvernement dans le PLFSS 2026, loin d’être une amélioration, contient au contraire de nombreuses régressions sociales au préjudice des artistes-auteurs et autrices.

Il trahit les principes de transparence et d’indépendance que le ministère prétend défendre. Il témoigne d’un mépris du dialogue social et du droit à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices.

Ce que demandent les artistes-auteurs

26 organisations professionnelles réclament la création d’un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs (CPSAA), organisme de droit commun : élu démocratiquement, doté d’une personnalité morale, et redevable devant les artistes-auteurs et autrices eux-mêmes. Des créateurs et créatrices de tous corps de métiers se mobilisent également à travers une pétition.

Cette proposition est la seule conforme au droit commun de la Sécurité sociale, il s‘inspire du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).

Nous appelons les parlementaires à mettre fin à cette mascarade, symbole d’un immobilisme qui retarde encore l’émergence d’une véritable protection sociale pour les artistes-auteurs et autrices, attendue depuis plus de 50 ans.

Le maintien de la SSAA, sous couvert de transformation, reviendrait à institutionnaliser l’échec et à prolonger un système de cooptation opaque.

Nous appelons ardemment la Commission des affaires sociales et les parlementaires à amender l’article 5 du PLFSS 2026 pour inscrire la création du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs dans le code de la sécurité sociale.

Les artistes-auteurs méritent enfin une protection sociale à la hauteur de leur contribution à la société.

Liste des organisations signataires :

• adaBD – Association des auteur·ices de bande dessinée
• Alliance France Design
• ATAA – Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel
• ATESS – Association pour la traduction en sciences sociales
• ATLF – Association des traducteurs littéraires de France
• Backstory l’Association
• CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
• CGT Spectacle (FNSAC CGT)
• Central Vapeur
• La CIL (Charte des Illustrateur-ices Ludiques)
• EGBD – États généraux de la bande dessinée
• La Ligue des auteurs professionnels
• Le Septième Scénar’ , association de scénaristes en Auvergne Rhône-Alpes
• S.E.L.F. – Syndicat des écrivains de langue française
• SdS – Syndicat des Scénaristes
• SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
• SNP – Syndicat national des photographes
• SNAA-FO – Syndicat National des Artistes Auteurs Force Ouvrière
• SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT
• SNMS-CGT Syndicat national des metteuses et metteurs en scène
• SNJ-CGT – Syndicat National des Journalistes CGT
• SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
• STAA CNT-SO – Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
• SRF – Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films
• UNPI – Union Nationale des peintres illustrateurs
• USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations professionnelles des Arts Visuels et de l’Écrit