Archives de catégorie : Communiqués

Mise en place d’un observatoire de nos métiers fortement compromise

Lettre ouverte des représentants des artistes-auteurs à Madame Roselyne Bachelot, ministre de la Culture

 

Jeudi 8 avril 2021

Madame la ministre,

Vous avez annoncé dans votre communiqué de presse du 11 mars 2021 « la mise en place au sein du Département des études de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture d’un observatoire statistique annuel » des artistes-auteur·ices.

Nous souhaitons vous alerter quant à divers dysfonctionnements actuels qui nous permettent d’affirmer que cet observatoire, d’intérêt général, ne verra jamais le jour si votre ministère ne prend pas les mesures indispensables pour y remédier.

Comme vous le savez, la condition sine qua non d’un tel observatoire est la collecte de données pertinentes via le formulaire social (déclaration de revenus et d’activités) que nous remplissons chaque année. Ce sont ces données – antérieurement collectées par la Mda et l’Agessa – qui ont permis la publication de diverses études du DEPS (la dernière en date portait sur les plasticien·nes1).

Ces données collectées étaient malheureusement très incomplètes, étant donné que l’Agessa n’identifiait que 6% de ses cotisants. Le transfert à l’Urssaf Limousin et l’identification de l’ensemble des artistes-auteur·ices est enfin susceptible de permettre une véritable connaissance et un suivi statistique de nos métiers, à condition toutefois que le formulaire annuel le permette. Ce n’est pas le cas actuellement.

À cet effet et en raison de la nécessité d’actualiser le formulaire (compte tenu du décret du 28 août 2020 qui élargit les activités prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs), la Direction générale de la création artistique (DGCA) avait communiqué le 4 décembre 2020 un « document de travail » qui a été jugé inapproprié par l’ensemble des participants, un « problème de méthode » ayant été unanimement pointé.

Après un silence de quatre mois, la Délégation artistes-auteurs de la DGCA communique actuellement à de petits groupes d’organismes de gestion collective (OGC) et de diffuseurs un nouveau « document de travail » concernant la conception de notre formulaire de déclaration sociale.

Or, non seulement les premiers concernés (les représentants des artistes-auteurs) ne sont pas consultés, mais ce document, dont nous avons réussi malgré tout à obtenir une copie, s’inscrit dans la droite ligne du précédent : une sorte de brouillon partiel qui fait apparaître de nombreuses erreurs. Inexploitable statistiquement, il ne prend nullement en compte les enjeux réels relatifs à l’observation de nos métiers. Il contient des dispositions qui ne sont pas conformes au code de la sécurité sociale, au code de la propriété intellectuelle ou au code général des impôts… Nous vous alertons par conséquent de la méconnaissance dont témoigne ce texte établi par la Délégation de la DGCA.

Nous regrettons d’être à nouveau confrontés à un « problème de méthode » tant sur le fond que sur la forme. Nous ne comprenons pas que la Délégation de la DGCA puisse s’emparer seule d’un tel sujet, sans méthodologie de concertation, et sans l’assistance d’experts formés à nos métiers et à nos conditions d’exercice.

Un « comité de suivi de la réforme » a pourtant été mis en place. Il s’est réuni régulièrement jusque fin 2020. Ce comité est clairement l’instance de travail adaptée pour concevoir le futur formulaire sur le portail Urssaf qui nous est dédié. Il comprend non seulement des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs et des OGC, mais aussi des représentants de l’Acoss, de la direction de la Sécurité sociale et du ministère de la Culture. Tous sont concernés à divers titres par l’établissement de ce formulaire. Il conviendrait également que soient conviés aux travaux de ce comité des représentants du DEPS et de l’Urssaf Limousin.

Au rythme des latences et des erreurs que nous constatons, nous sommes au regret de vous affirmer qu’aucun observatoire de nos métiers ne sera possible à l’avenir et que notre formulaire de déclaration de revenus et d’activités de 2020 ne sera pas disponible avant longtemps (alors que théoriquement nous entrons dans la période où nous devrions faire cette déclaration sociale !).

Dans un souci de clarté et de simplicité tant pour les usagers que pour les agents publics concernés, il est aujourd’hui indispensable qu’un formulaire – pertinent, opérationnel et conforme à la législation – puisse rapidement être mis en production par les services informatiques de l’Urssaf caisse nationale (Acoss).

Madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir revoir la méthodologie de vos services quant à la concertation avec les partenaires sociaux. Il est urgent de réunir le « comité de suivi de la réforme » afin qu’il puisse reprendre ses travaux de façon efficace et constructive.

Nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre grande vigilance.

Organisations signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
  • États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SAJ Société des Auteurs de Jeux
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Copie à :

  • Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé
  • Franck Von Lennep, directeur de la Sécurité sociale
  • Yann-Gaël Amghar, directeur l’Urssaf caisse nationale (Acoss)
  • Jean-Yves Auffret, directeur de l’Urssaf Limousin
  • Christopher Miles, directeur général de la création artistique
  • Loup Wolf, chef du Département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture.

Notes

 

Opacité, manipulation et atteinte aux droits syndicaux des artistes-auteur·rice·s

Incidemment, nous avons appris que la Direction générale de création artistique du ministère de la Culture (DGCA) invite OGC (organismes de gestion collective) et diffuseurs à des « groupes de travail utilisateurs, en visioconférence, sur la nomenclature de revenus d’artistes-auteurs à laquelle travaille le ministère de la Culture et qui servira de base à la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus d’artistes-auteurs. ».

Les destinataires des convocations de ces « réunions utilisateurs » ignorent eux-mêmes qui seront les participants, les mails de la DGCA prenant soin de ne pas les mentionner en copie visible.

Ces réunions — programmées à notre insu et en notre absence — témoignent d’un problème récurrent de méthode et d’un irrespect flagrant des organisations syndicales des artistes-auteur·ices.

Notre protection sociale n’est pas un jeu qu’il conviendrait de faire tester par divers « groupes utilisateurs » avant sa mise en ligne (il est de la responsabilité de l’ACOSS, agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la création du portail et des compétences de leurs UX designers de se préoccuper de ces tests « utilisateurs »).

Notre protection sociale nous concerne évidemment au premier chef, notamment la nomenclature de notre futur formulaire Urssaf.

La carence de conseil d’administration dans nos organismes de sécurité sociale depuis 2014 (dont les ministères de tutelle portent seuls la responsabilité) ne vous autorise pas à remplacer les partenaires sociaux du régime de protection sociale des artistes-auteur.ices (les représentants des artistes-auteur·ices et les représentants des diffuseurs) par des « groupes utilisateurs » composés à votre guise et réunis en catimini.

En tant qu’intermédiaires (entre certains diffuseurs et certains artistes-auteur·ices) vous pouvez, si bon vous semble, qualifier de “simples utilisateurs” les OGC, mais certainement pas les organisations professionnelles des artistes-auteur·ices, ni celles des diffuseurs qui, de fait, sont les partenaires du dialogue social et les cotisants du régime.

Que la DGCA ait osé écarter des discussions les représentants des bénéficiaires du régime — alors même que l’absence de conseil d’administration est un dysfonctionnement grave qui perdure depuis plus de six ans — relève d’une provocation attentatoire au droit syndical.

Le sujet — « la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus des artistes-auteurs » — est par nature transversal, il relève d’une réunion plénière, nullement de « groupes de travail utilisateurs ».

L’heure n’est pas à « tester la pertinence et la maniabilité de cette nomenclature » (laquelle ?), ni à organiser en toute opacité des réunions parcellaires qui mettent en œuvre une forme de diplomatie de couloir en guise de concertation.

Ni l’aspect « technique » du sujet, ni l’effectif de participants ne peuvent être invoqués pour servir de prétexte à cette « méthode » fautive et étrangère à toute déontologie. Nul n’ignore que « diviser pour régner » est une vieille technique manipulatoire.

Vous avez, comme nous, pu observer que la majeure partie des invités assistent aux réunions plénières sans nécessairement intervenir. Le droit pour chacun de prendre connaissance des positions en présence est la condition sine qua non d’une concertation transparente et respectueuse de toutes les parties prenantes.

Nous demandons donc solennellement à la DGCA et au Cabinet du ministère de la Culture de veiller à respecter la forme et les règles du dialogue social, et de mettre en œuvre une véritable concertation.

Dans la pratique, nous demandons :

  • L’annulation de ces réunions partiales et partielles au « casting » discrétionnaire.
  • La communication, par mail et à tous, du projet de nomenclature sur lequel le ministère a travaillé seul depuis trois mois. En effet, aucune avancée relative à ces travaux n’a été communiquée depuis décembre 2020. D’évidence, une concertation digne de ce nom nécessite la communication en amont du ou des documents de travail.
  • La réunion de l’ensemble des parties prenantes, les propositions et avis des uns et des autres devant pouvoir s’exprimer démocratiquement et en toute transparence.

Cette méthode usuelle et légitime est la condition sine qua non d’une construction pertinente et opérationnelle de la nouvelle interface informatique de déclaration de nos revenus.

 

Signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SAJ Société des Auteurs de Jeux
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Le gouvernement enterre les mesures du rapport Racine

En réponse aux mouvements sociaux des auteurs et autrices depuis 2014, le ministère de la Culture a décidé de lancer une grande mission prospective sur le statut des artistes-auteurs en 2019. L’objectif ? Sauver les métiers de la création en formulant une réponse politique forte et concrète à leurs difficultés, après un audit méticuleux.

La mission Racine aura demandé 10 mois de travail et sollicité aussi bien les équipes du ministère de la Culture que des experts extérieurs. Il en aura germé un rapport salué par un mouvement d’espoir inédit, mais surtout des mesures opérationnelles et peu coûteuses pour l’État afin de reconnaître le statut professionnel des artistes-auteurs, de renforcer leur défense collective et individuelle.

La Ligue acte aujourd’hui que les promesses formulées à de multiples reprises par le gouvernement ne sont pas tenues. Pire encore, malgré un diagnostic désormais irréfutable, le ministère de la Culture choisit délibérément d’ignorer les solutions très concrètes qui pourraient mettre fin à des décennies de souffrance sociale.

En matière de dialogue social, nous dénonçons les méthodes de communication et de travail utilisées par le ministère de la Culture. D’une part, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot-Narquin a présenté au plus haut du gouvernement un plan en faveur des auteurs aux “représentants des auteurs”. Les syndicats d’artistes-auteurs n’ont pas été conviés, dont la Ligue. Une autre réunion de présentation a ensuite été organisée en catastrophe le lendemain : le ministère de la Culture a omis de prévenir à l’avance une bonne partie des organisations syndicales. Aujourd’hui encore, le ministère de la Culture continue de confondre délibérément les organismes de gestion collective, les associations culturelles et les syndicats d’artistes-auteurs.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU VENDREDI 12 MARS 2021

Pour résumer, face aux points de divergences que le ministère de la Culture a pu constater entre des organisations syndicales, des associations culturelles et des sociétés privées de gestion collective (divergences évidentes du fait que ces structures ne défendent pas les mêmes intérêts), le ministère a clairement botté en touche en refusant de jouer le rôle de modérateur et de médiateur qui lui incombe pourtant.

Nous vous proposons un décryptage détaillé des mesures du “plan auteurs”. Quatre mesures doivent être mises en œuvre au premier semestre 2021.

• Poursuivre le soutien économique d’urgence lié à la crise de la Covid-19.

Les artistes-auteurs continueront d’être éligibles au fonds de solidarité de l’Etat. C’est la meilleure nouvelle de ces annonces, qui n’est pas non plus une surprise – l’inverse aurait été dramatique. Rappelons que l’accès à ce fonds de solidarité national est le fruit d’un combat acharné des syndicats, le ministère de la Culture ayant au départ acté uniquement la mise en place de fonds sectoriels eux-mêmes délégués à des opérateurs privés multiples.

Les fonds sectoriels d’urgence seront abondés de 22 millions d’euros supplémentaires, mais nous ignorons à ce jour si les centres nationaux joueront pleinement leur rôle à l’égard des artistes-auteurs et autrices, et si les critères d’accès seront enfin harmonisés et non discriminants, car pour rappel, le fonds sectoriel pour les auteurs et autrices de livre, délégué au CNL, qui l’a lui-même délégué à la SGDL, n’a permis de soutenir que 700 auteurs et autrices. Nous avons plusieurs fois formulé la demande de fonds sectoriels réellement complémentaires du fonds de solidarité national, gérés par l’État et comportant des critères adaptés à la réalité de nos métiers.

Nous déplorons donc la méthodologie employée, car voilà près d’un an que beaucoup peinent à y accéder faute d’identification nette des artistes-auteurs et autrices. Les formulaires sont accessibles, mais souvent très tardivement et les intéressés ne parviennent pas toujours à réaliser techniquement leurs demandes. Formons le vœu que pour les prochains mois, tout soit mis en œuvre pour que ce fonds soit effectif.

• Assurer un meilleur suivi des auteurs au sein du Ministère

Le ministère propose le déploiement de la “Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi” au sein de la Direction Générale de la Création Artistique, ainsi que la mise en place d’un observatoire statistique annuel au sein du Département des Études de la Prospective et des Statistiques du ministère de la Culture.

Si la nouvelle peut être favorablement accueillie, elle avait déjà été annoncée précédemment, et n’est donc en rien une nouveauté à venir. On peut néanmoins sérieusement s’interroger sur les outils et informations dont dispose le ministère pour effectuer un véritable suivi statistique de nos métiers.

Les dernières réunions ont montré que le ministère persistait dans la volonté de penser les artistes-auteurs selon les circuits de diffusion de leurs œuvres, et non pas selon leurs métiers. De plus, pour saisir nos professions, encore faudrait-il avoir des remontées d’informations : la déclaration annuelle de l’Urssaf artistes-auteurs est l’un des rares outils permettant d’obtenir des informations sur la population des artistes-auteurs. Pourtant, malgré nos demandes répétées, l’Urssaf n’a pas saisi cette occasion de collecter les données indispensables à un véritable suivi.

• Assurer un meilleur accès aux droits sociaux existants

Le ministère veut réfléchir à des pistes d’améliorations pour résoudre les difficultés de mise en œuvre de la réforme dans le réseau des URSSAF. En ce qui concerne les indemnités journalières maladie et maternité, la réglementation sera adaptée afin que le seuil d’ouverture des droits soit temporairement abaissé, pendant la durée de la crise, pour permettre aux auteurs de pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières en cas d’arrêts “maladie” ou de congés “parentalité”

Là encore, l’éclat de la mesure n’est qu’illusoire. Élargir l’accès à la protection sociale en abaissant le seuil d’ouverture pourrait être vu comme une mesure favorable si la garantie de ces droits sociaux était réellement effective. Or, en pratique les artistes-auteurs et autrices sont confrontés à des difficultés techniques absolument décourageantes pour accéder aux indemnités journalières qui leur sont pourtant dues au nom de la sécurité sociale.

Les non-recours aux droits sociaux sont parfaitement identifiés de longue date, et sous les feux des projecteurs depuis plus d’un an. Aucune mesure concrète n’a été dévoilée par les ministères pour traiter efficacement le problème. Alors que les artistes-auteurs ont plus que jamais besoin de prestations sociales, ils font face à des refus récurrents alors qu’ils ont légalement droit aux prestations. Nous aurions espéré qu’au moins, sur ce point si évident, le ministère aurait depuis tout ce temps mis en place des solutions opérationnelles. Ce n’est pas le cas.

• Mieux prendre en compte la diversité des revenus principaux et accessoires des auteurs à travers la mise en œuvre du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.

Cette mesure n’a rien de nouveau : le décret du 28 août 2020 est désormais acté. Sans aucune concertation, l’Agessa a même sorti des fiches pratiques de ce qui entrait ou non en vigueur en 2021 – sans que les organisations professionnelles soient consultées.

Le ministère a par ailleurs annoncé d’autres mesures qui doivent être mises en œuvre avant la fin de mandat. Nous commentons ici les mesures principales pour que les artistes-auteurs puissent bien prendre conscience des enjeux pour leurs professions.

• Recomposer le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, à travers la désignation de ses membres par une enquête de représentativité

Depuis 2014, les artistes-auteurs se sont vus privés de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. La transition entre l’Agessa/MdA/Urssaf s’est faite de façon unilatérale, sans aucune concertation avec ces derniers. La ministre fait le choix d’écarter des débats la question des élections professionnelles en privant ainsi les auteurs et autrices de l’exercice de leurs droits civils et politiques.

Nous rappelons que les organismes de gestion collective sont mandatés par leurs adhérents pour récolter et distribuer les droits issus de la gestion collective, mais qu’ils n’ont absolument aucun pouvoir lorsqu’il s’agit de défendre les conditions de travail ou la protection sociale. Du reste, ils n’ont pas à être pour ou contre des élections professionnelles : cela ne les concerne pas.

Les représentants des artistes-auteurs ne peuvent pas être des sociétés privées ou alors, ce serait admettre que la France ne respecte pas ses obligations positives en matière de démocratie sociale… En l’état, elle s’expose à de graves manquements en privant les artistes-auteurs et artistes-autrices de leurs droits civils et politiques.

Nous avons questionné le ministère afin de savoir comment il comptait très concrètement mener à bien cette enquête de représentativité et sur la base de quels critères de représentativité. Il a indiqué que le Conseil d’État serait prochainement saisi pour mettre en œuvre une méthodologie. Une chose est certaine : les artistes-auteurs eux-mêmes n’auront pas voix au chapitre à travers des élections professionnelles, pourtant l’une des mesures phare du rapport Racine.

• Expertiser les modalités de mise en place d’un portail numérique accessible aux auteurs rappelant les règles juridiques, sociales et fiscales qui leur sont applicables

Cette promesse d’un portail artistes-auteurs est formulée depuis un an : on ne nous l’annonce donc pas opérationnel, mais on nous renvoie encore un calendrier ultérieur. Or aujourd’hui, ce sont des syndicats tenus à bout de bras par des artistes-auteurs et autrices bénévoles qui font le travail d’information qui incombe à l’État ! Sans parler des injonctions contradictoires et autres flous qui perdurent faute d’une harmonisation du statut.

• Clarifier et simplifier pour l’avenir les règles fiscales applicables aux différents types de revenus perçus par les auteurs

Enfin, après des décennies de flou, l’État a mis à jour sur le site servicepublic une fiche très claire sur la fiscalité en vigueur pour les artistes-auteurs. Ces derniers en ont pris acte et ont commencé à modifier leurs pratiques en fonction. La mise en place de facturations pour nombre de prestations entrant dans le régime artistes-auteurs est un soulagement pour beaucoup ainsi qu’une professionnalisation permettant de nous identifier. Que signifie clarifier et simplifier, alors qu’une mission fiscalité a livré en concertations des conclusions limpides sur nos démarches, levant les ambiguïtés passées et faisant cesser les bricolages ? Les règles du jeu vont-elles encore changer ?

• Accompagner les négociations professionnelles sui generis sur l’équilibre de la relation contractuelle, notamment dans les secteurs du livre, de l’audiovisuel et du cinéma

La question de la représentativité se pose à nouveau puisque le recours à la négociation collective impose nécessairement de définir au préalable les partenaires sociaux chargés de négocier. Autrement dit, la négociation collective impose de mettre en œuvre un cadre légal de la représentation collective.

Or, le ministère botte en touche quant à la question de savoir comment il assurera la légitimité à de tels accords collectifs, sans déterminer de manière légale qui sera à la table des négociations.

D’une manière surprenante et même inquiétante, ses représentants ont assuré que les accords professionnels étant des accords sui generis, ils n’auraient pas à respecter les principes généraux et obligations positives de la France en matière de représentation syndicale, ce qui du point de vue juridique est, en plus d’être inquiétant, très contestable.

• Expérimenter l’instauration d’une rémunération des auteurs de bande dessinée pour les actes de création réalisés dans le cadre de leur participation à des salons et festivals

L’idée de cette expérimentation était déjà discutée et actée il y a plus d’un an avec le précédent cabinet du ministère, sans que cette mesure soit entrée en application concrètement. Alors que le rapport Racine préconisait une rémunération à la présence en festivals pour les auteurs et autrices de BD et jeunesse, ce qui laissait déjà hélas sur le côté d’autres artistes-auteurs, seuls les dessinateurs et dessinatrices de BD seraient concernés par cette mesure. Concrètement, si le festival d’Angoulême était pris comme terrain d’expérimentation, cela représenterait environ 40 personnes rémunérées… en imaginant que le festival puisse avoir lieu vu les circonstances.

Cette mesure n’est en rien un parti fort dans la reconnaissance du travail effectué par l’ensemble des artistes-auteurs et autrices, peu importent leurs métiers, quand ces derniers vont à la rencontre du public. On voit ici tout le préjudice d’une appréhension politique des créateurs et créatrices par secteurs : il est impératif de penser l’exemplarité de l’État en matière de rémunération pour l’ensemble des professions, et ce de façon contraignante et non expérimentale.

Enfin, le ministère annonce qu’il fera aboutir les travaux en cours concernant la rémunération du droit d’exposition des artistes par les musées et les FRAC et améliorera la structuration, la mise en réseau et la visibilité de l’offre de résidences d’écriture sur l’ensemble du territoire.

Le ministère préconise enfin d’ouvrir trois missions de réflexion. Une première sur les métadonnées des images fixes, une deuxième sur le financement de la production et de la diffusion d’œuvres photographiques et une troisième sur l’opportunité et les modalités de création d’un médiateur des arts visuels. Si les sujets traités sont évidemment capitaux et méritent en effet d’être soumis l’expertise de spécialistes, c’est la méthode qui interroge encore. Rédiger des rapports est une chose, les mettre en œuvre en est semble-t-il une autre pour ce ministère. Pour preuve, ce plan n’est qu’un détricotage des mesures du rapport Racine.

 

 

La présidente de la Ligue démissionne pour protester contre les annonces de la ministre de la Culture

Samantha Bailly vient de remettre sa démission de la présidence de la Ligue des auteurs professionnels pour protester contre les annonces de la ministre de la Culture. En effet Roselyne Bachelot a décidé de jeter aux oubliettes la plupart des recommandations du rapport Bruno Racine, pourtant indispensables pour la survie des auteurs et autrices en France.

Voici le message de Samantha Bailly :

Suite aux annonces de la ministre Roselyne Bachelot qui enterre les mesures du #RapportRacine, après 3 années intenses d’engagement pour mes pairs, je cesse tous mes mandats. Un tel mépris pour la parole des auteurs et autrices eux-mêmes et pour le dialogue social défie l’imagination.

Voilà désormais 3 ans que je suis engagée bénévolement au quotidien pour l’amélioration des conditions sociales de ma profession. Cela a commencé en 2017 au conseil d’administration de la La Charte des auteurs et des illustrateurs pour la jeunesse puis en 2018 à travers la fondation puis la consolidation de la Ligue des auteurs professionnels. J’ai présidé ces deux organisations professionnelles avec enthousiasme et travail acharné, épaulée constamment par des auteurs et autrices formidablement engagés et compétents. Je tiens ici à les remercier du fond du cœur : je n’aurais pas tenu une semaine sans la solidarité à toute épreuve de ceux et celles qui pensent constamment à l’intérêt collectif, à savoir : comprendre les clefs de cet écosystème complexe et agir avec fermeté pour améliorer la condition sociale de nos professions.

Car oui, il s’agit bien d’un combat. D’un combat syndical. Il nous aura fallu longtemps avant de prononcer le mot syndicat et d’en comprendre toute la signification, nous qui baignons dans l’univers du livre. Par sa représentation romantisée de l’acte de création, le monde de la culture tient méticuleusement à distance toute référence au travail pour les créateurs et créatrices. Et pourtant, sans ambiguïté, créer est aussi un travail. Le secteur de la culture emploie 670 000 personnes et pèse pour 2,3% du PIB français : cette richesse économique vient de créateurs et créatrices d’œuvres qui cotisent comme des professionnels et à qui l’on nie encore aujourd’hui des droits fondamentaux en matière de droits sociaux. Les raisons de ce déni ? Notre singularité de créateur et créatrice nous exclurait de facto de toutes les règles de droit commun quand il s’agit de protéger nos professions (mais étrangement, pas quand il s’agit de contribuer !). Cette singularité ferait de nous des individus à part, pour le pire socialement et non pas le meilleur. Cette singularité en viendrait à nier que nous sommes des citoyens et citoyennes français à part entière.

Je voulais vous écrire aujourd’hui pour une raison bien précise. Le jour où la Ligue des auteurs professionnels a franchi la porte d’entrée d’une salle du ministère de la culture, pour rencontrer la mission Racine, Denis Bajram et moi-même avions formulé une promesse à leur équipe. Si la mission Racine échouait, nous rendrions nos mandats. Non par défaitisme. Mais pour dire publiquement l’inaction des pouvoirs publics alors que ces derniers auraient, nous l’espérions, désormais toutes les cartes en main pour agir.

Le rapport Racine le démontrait brillamment : le cœur des enjeux est bien la reconnaissance d’une profession. Tant que cette profession sera niée, tant que le mot travail ne pourra pas être prononcé, alors nous continuerons à vivre le grand n’importe quoi que nous connaissons depuis des décennies – spoliation des droits à la retraite, dégradation des rémunérations, absence de minimums de rémunérations, absence d’élections professionnelles et d’une démocratie sociale, dialogue social entaché de conflits d’intérêts, accès aux prestations sociales plus que chaotique, etc.
Pour que rien ne change… il fallait enterrer les mesures Racine. C’est chose faite officiellement depuis les annonces de la ministre Roselyne Bachelot, qui a pris le parti de « reculer », comme l’indique Le Monde. Les pouvoirs publics ont une immense responsabilité dans la souffrance professionnelle des artistes-auteurs, par leur inaction qui est bien correspond à un manque criant de courage face à des lobbies très installés.

Je vous épargne le traditionnel bilan des actions de ces 3 dernières années : les rapports d’activité des organisations professionnelles jouent très bien ce rôle. Je quitte aussi le conseil d’administration du Centre National du Livre, où ne siègent pas des organisations professionnelles mais des « personnalités qualifiées ». Mon mandat arrive à sa fin, et comme répété mille fois aux pouvoirs publics : il faut que des organisations professionnelles siègent dans les instances concernant les artistes-auteurs, et non pas des personnes, aussi qualifiées ou compétentes soient-elles. Si la personnification importante a ses avantages dans le combat, notamment quand des créateurs et créatrices utilisent leur notoriété pour servir la cause, elle a ses limites. On l’a vu dans le cadre de l’affaire SGDL/ Joann Sfar : la violence de certaines institutions à l’encontre des auteurs et autrices eux-mêmes, des individus donc, a redoublé. Il est bien plus facile de cibler des individus engagés pour tenter de faire taire un mouvement. À ce titre, j’ai moi-même fait l’objet de nombreuses menaces et tentatives d’intimidations depuis le début de l’exercice de mon mandat – et je passe sur les attaques sexistes. Ce n’est pas acceptable. Nous avons besoin d’organisations professionnelles puissantes qui protègent des individus qui se retrouvent de facto en position de partie faible.

J’insiste sur l’importance de distinguer la défense du droit d’auteur de la défense de nos intérêts professionnels. Le droit d’auteur est fondamental, mais n’est ne correspond pas toujours à la défense des intérêts professionnels des auteurs. Le droit d’auteur, par essence, est un droit de propriété qui a en France la particularité de se transmettre aux exploitants des œuvres sans véritables garde-fou concrets pour que nous puissions en contrôler l’exploitation. Il est vital d’établir enfin des règles de représentativité conformes à une démocratie sociale, en cessant de confondre les organismes de gestion collective (sociétés privées sous tutelle du ministère de la Culture) et les syndicats. Comme il a été vital d’enfin faire comprendre que les intérêts des maisons d’édition sont parfois convergents avec ceux des auteurs et autrices, mais souvent divergents. Il y a peu de temps encore, on entendait dire que les auteurs et autrices étaient représentés par les maisons d’édition…

Rien ne change institutionnellement, et pourtant tout change dans nos mentalités. Car il existe bien désormais un mouvement inédit de solidarité entre artistes-auteurs. Une compréhension de plus en plus fine et accrue des enjeux et des points de blocage vers l’obtention de droits sociaux. Et surtout, une détermination à gagner en expertise. Car soyons clairs : les artistes-auteurs ont peu de moyens, en revanche ils auront toujours pour eux leur solidarité, leur créativité et leur capacité à saisir l’outil du droit pour se défendre.

C’est avec beaucoup d’émotion que je vois aujourd’hui la Ligue des auteurs professionnels, simple collectif il y a deux ans, mettre au vote sa transformation en puissant syndicat. Je quitte ma fonction de présidente avec espoir : l’espoir de voir tout ce travail collectif se consolider. La joie à ma petite échelle d’avoir contribué à ce combat collectif si essentiel pour l’avenir de nos professions plus malmenées que jamais. Mais j’éprouve aussi une tristesse profonde : celle de voir qu’aujourd’hui, l’argent du droit d’auteur, l’argent des auteurs donc, est utilisé dans un lobbying à l’encontre de leurs intérêts professionnels. Il y a un gouffre immense entre la représentation que l’on se fait des auteurs et autrices, et la réalité très concrète de leurs droits qui sont constamment bafoués. L’application des mesures du rapport Racine aurait pu changer la donne de façon inédite et historique, elle aurait pu avoir des effets très concrets sur la vie des créateurs et créatrices… Cette chance n’a pas été saisie par les pouvoirs publics. Le combat continue. Il est plus nécessaire que jamais dans cette période.

Samantha Bailly
(Ex) Présidente de la Ligue des auteurs professionnels

Dessin de Sandrine Bonini

Vers un syndicat ?

Chers adhérents et adhérentes de la Ligue des auteurs professionnels,

En deux ans, le rassemblement inédit que nous avons construit ensemble a considérablement grandi et évolué. Nous tenions sincèrement à vous remercier de votre précieuse confiance !

Depuis sa création, la Ligue des auteurs professionnels n’a cessé d’agir et d’apporter son expertise sur tous les sujets brûlants qui concernent l’avenir de nos métiers : conditions de travail, contrats d’édition, régime fiscal, transition Agessa/Urssaf Limousin, régime social, gestion de la Crise Covid…

Maillons les plus fragiles de la chaîne du livre, les auteurs et autrices voient leurs conditions de travail se dégrader depuis des décennies. Pire encore, dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que nous traversons depuis un an, nombreux sont ceux et celles qui doivent renoncer aux métiers de la création.

Au fil de nos actions et de nos recherches, la source de nos problèmes est apparue de façon limpide. Écrire, dessiner, traduire, n’est pas en France reconnu comme un métier. Si aujourd’hui les artistes-auteurs ont les mêmes devoirs que les autres professionnels (cotisations sociales, impôts, etc.), ils sont en revanche privés de droits fondamentaux, des minimums de rémunération, des prestations sociales effectives, une représentativité légitime, un véritable dialogue social, etc.

La représentation romantique de l’activité de création est un carcan dans lequel les auteurs et autrices sont pris au piège. Nous avons beaucoup de difficultés à faire reconnaître que créer est aussi un travail alimentant des industries et des économies puissantes. Malgré la publication du rapport Racine et l’élan sans précédent autour de ses propositions innovantes, les revendications professionnelles ne parviennent toujours pas à emporter la conviction de celles et ceux qui légifèrent.

L’idée que nous voulons défendre aujourd’hui est la suivante : si nous cotisons comme des professionnels, alors nos différents interlocuteurs (éditeurs, producteurs, diffuseurs, instances publiques, organismes de gestion collective, organismes sociaux…) doivent nous considérer comme des professionnels ! Et cette reconnaissance doit nous servir à renforcer tant la protection de nos intérêts individuels que celle de nos intérêts collectifs.

Il apparaît indispensable que la Ligue continue de s’investir pleinement dans la défense des droits et intérêts moraux et matériels des adhérents et adhérentes qu’elle représente et qu’elle assume clairement ses objectifs. De par sa structure hybride oscillant entre fédération et organisation professionnelle, la Ligue a exploré de nombreuses modalités d’actions et de réflexions depuis deux ans. Mais il nous semble qu’il est temps d’aller au bout du processus et d’oser le mot syndicat !

Un syndicat a pour objet exclusif la défense des intérêts d’une profession. Et c’est bien ce que nous formons, une profession. Dans l’univers du livre, le mot syndicat est souvent prononcé du bout des lèvres. Encore l’un des effets de la vision romantique de l’activité de création, qui voudrait gommer toutes les allusions liées au travail. Pourtant, en face, les maisons d’édition sont bien organisées en syndicats.

Chers adhérents et adhérentes, nous vous proposons donc de valider avec nous cette transformation, qui se concrétise par une modification des statuts de la Ligue.

La première conséquence de cette métamorphose est que les organisations fondatrices de la Ligue, tout en restant des partenaires, ne seront plus décisionnaires en interne du chemin que prendra le syndicat. Sa trajectoire vous appartient plus encore à toutes et tous, qui avez fait de la Ligue un acteur majeur et incontournable du paysage.

En tant que syndicat, le rôle de la Ligue consistera en la représentation des artistes-auteurs et autrices du livre et la défense de leurs conditions de travail. Acteur majeur de la négociation collective, la Ligue participera à côté d’autres organisations professionnelles à l’élaboration de cadres juridiques et sociaux plus protecteurs pour celles et ceux qui se dédient à la création à titre de profession.

Une telle transformation ne peut aboutir sans votre aval. C’est pourquoi nous vous soumettons aujourd’hui un projet de statuts permettant cette évolution en syndicat.

Se pose également de fait la question du montant de la cotisation, qui est aujourd’hui symbolique.

Vous le savez, notre travail repose sur une équipe composée principalement de bénévoles. Nos moyens augmentent puisque nous sommes de plus en plus nombreux à nous réunir autour de cette identité collective. Du reste, la Ligue a acquis une telle expertise qu’elle est invitée aujourd’hui à participer à tous les niveaux de négociation possibles.

Or, si elle est parvenue à recruter une directrice à mi-temps, la Ligue doit pouvoir à l’avenir procéder à d’autres recrutements afin de poursuivre ce travail d’expertise et d’accompagnement.

Nous vous proposons donc d’organiser un référendum du 12 au 19 mars 2021 afin de vous soumettre les deux questions suivantes :

  • Suis-je pour ou contre une évolution de la Ligue des auteurs professionnels en syndicat ?
  • Quel serait pour moi le montant raisonnable d’une cotisation annuelle au vu de l’évolution des missions et actions de la Ligue : 10, 15, 20 euros ?

En tant que membre de la Ligue, vous recevrez prochainement par mail toutes les informations pratiques concernant la participation au vote.

En attendant, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints le bilan de la Ligue depuis sa création et que le projet de statuts.

Merci de votre confiance !

L’équipe de la Ligue

 

Décret du 28 août 2020 : décryptage

Le décret n° 2020-1095 publié le 28 août 2020 était attendu depuis près de 7 ans par l’ensemble des artistes-auteurs. Présenté comme le véhicule législatif venant mettre en application les préconisations du rapport Bruno Racine, force est d’admettre qu’il mélange de nombreux sujets, et autant d’avancées attendues que de reculs catastrophiques pour notre profession. La Ligue des auteurs professionnels vous propose un décryptage pointu sur la partie du décret consacrée au champ du régime des artistes-auteurs. Nous reviendrons plus tard sur les enjeux autour de la gouvernance du régime, qui doivent trouver des réponses dans un cycle de réunions de travail sur la notion de “représentativité” avec le ministère de la culture et le ministère du travail.

UNE NOUVELLE DÉFINITION DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES

Concernant les activités artistiques, le décret intègre désormais de nouvelles pratiques créatives dans le champ du régime.

Une ouverture du champ du régime. Notre régime social affiche une contradiction avec l’esprit du Code de la propriété intellectuelle qui vise une liste non exhaustive d’activités littéraires et artistiques. La notion “artiste-auteur” issue du Code de la sécurité sociale (v. notre vidéo illustrée) limite des activités protégées. Il en résulte que nombreux auteurs et autrices protégés en droit d’auteur sont exclus du régime artistes-auteurs.

La conservation de branches sectorielles n’a aucun sens du point de vue de la sécurité sociale. Si le régime s’élargit, il compte toujours ses cinq branches sectorielles très critiquables. Ces branches renvoyant aux secteurs de l’économie de la culture fixent la liste des auteurs et autrices susceptibles d’être rattachés au régime. Le régime conserve donc son ancienne approche : on ne part pas des individus qui créent des œuvres, mais des secteurs de diffusion des œuvres. Une telle structuration n’a aucun fondement juridique et divise des artistes-auteurs pourtant liés par des problématiques sociales communes : maladie, naissance, mariage, décès, etc.

La branche des arts graphiques et plastiques connaît des évolutions. Elle ne fait plus référence aux articles restrictifs du Code général des impôts, mais vise de manière plus large les auteurs d’œuvres originales, graphiques ou plastiques, les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces et les auteurs d’œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux.

La branche du cinéma et de l’audiovisuel qui visait seulement les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles accueillera désormais les auteurs de traductions, de sous-titres ou des audiodescriptions.

La prise en compte de nouveaux revenus principaux et accessoires

Avant la réforme. Pour rappel, une circulaire de 2011 précisait l’ensemble des revenus principaux et accessoires soumis aux cotisations sociales du régime des artistes-auteurs. Le décret apporte de nouvelles règles. Antérieurement au décret, étaient considérés comme revenus principaux : les droits d’auteurs versés en contrepartie d’un contrat de cession et la rémunération tirée d’une vente de l’oeuvre.

Du côté des “revenus accessoires”, la circulaire visait les revenus rattachés de manière dérogatoire au régime artistes-auteurs, pour des activités qu’on estimait entrer dans le champ de leur activité professionnelle : rencontres publiques, débats, cours et interventions scolaires… Ces rémunérations accessoires n’étaient prises en compte que pour les affiliés et la circulaire était si technique qu’elle avait parfois du mal à s’appliquer.

Le décret introduit deux nouveaux articles au sein du Code de la sécurité sociale. L’article R. 382-1-1 traite des revenus principaux et l’article R. 382-1-2 traite des revenus accessoires.

Les revenus principaux

Constituent, selon l’article R. 382-1-1 du Code de la sécurité sociale, des revenus principaux, les rémunérations versées “en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre” dès lors que l’activité n’est pas salariée. Tel est le cas des revenus suivants :

1) La vente ou la location d’œuvres y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;

Les rémunérations tirées des ventes et locations étaient déjà prises en compte, en revanche, les recettes issues de la recherche de financement n’étaient pas visées par la circulaire de 2011 et laissaient planer un doute quant à leur prise en compte. Désormais, elles sont expressément visées par le Code de la sécurité sociale.

2) La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à un diffuseur par un contrat à compte d’auteur ou par un contrat à compte à demi ;

Autrement dit les auteurs et autrices auto-édités, les auteurs et autrices signant à compte d’auteur ou à compte à demi entreront enfin dans le régime et pourront enfin cotiser comme les auteurs et autrices édités à compte d’éditeur. Ils pourront déclarer les revenus tirés des produits dérivés de leurs oeuvres, ce qui constitue une avancée assez inédite.

3) L’exercice ou la cession de droits d’auteurs ;

Les droits d’auteur sont les rémunérations issues de la cession des droits étaient déjà des revenus artistiques principaux, le décret ne change rien sur ce point.

4) L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;

La circulaire de 2011 prévoyait déjà que les bourses entrent dans le revenu artistique quand elles ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition. Elle visait aussi les sommes perçues en contrepartie de réponses à des commandes et appels à projets publics ou privés. La nouveauté est que ces rémunérations sont maintenant visées par le Code de la sécurité sociale au même titre que les droits d’auteur précédemment envisagés. Leur qualification ne fait plus de doute.

5) Les résidences de conception ou de production d’œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale ;

La circulaire de 2011 prévoyait que ces rémunérations entrent dans le champ des revenus artistiques si le temps consacré à la conception/réalisation de l’œuvre est ≥ à 70% du temps de la résidence et si un contrat énonce l’ensemble des activités réalisées par l’artiste-auteur ainsi que le temps consacré à chaque activité. Puisqu’ici, l’item n° 5 fait référence aux “conditions fixées par arrêté”, il faudra interpréter le texte à la lumière dudit arrêté, même s’il y a tout lieu de penser que la règle précédente soit à nouveau celle qui sera appliquée par voie d’arrêté.

6) La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre ;

La circulaire de 2011 prévoyait une disposition bien délicate à appliquer puisqu’elle prévoyait que les revenus étaient principaux lorsqu’ils provenaient de : la lecture publique d’une œuvre, assortie d’une présentation orale/écrite, à l’exclusion des participations de l’auteur à des débats ou à des rencontres publiques portant sur une thématique abordée par l’auteur dans l’une de ses œuvres, des conférences, ateliers, cours et autres enseignements. Désormais, les participations rémunérées des auteurs et autrices aux rencontres publiques, dès lors qu’ils y présenteront leur processus de création, seront prises en compte.

Autre remarque, il est prévu dans le décret que les rémunérations tirées des activités de dédicace seront aussi concernées si elles sont assorties “de la création d’une œuvre”. C’est le cas des dédicaces illustrées qui a été pensé ici, mais le renvoi à “la création d’une œuvre” laisse place à d’autres interprétations : si l’auteur écrit un court poème en guise de dédicace ou réalise une esquisse, alors le régime s’appliquera à la rémunération qu’il aura touchée. Plus largement, on pourra présager une quasi-impossibilité d’exercer un contrôle sur des ouvrages dédicacés qui sont, de fait, voués à être possédés par leurs lecteurs… Autrement dit, si l’auteur et l’autrice ne réalisent pas de dédicaces “créatives” et sont rémunérées, rien ne les empêchera de déclarer ces revenus au titre de leurs rémunérations principales.

7) La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;

Les prix et récompenses d’une œuvre n’étaient pas visés par la circulaire de 2011 alors même que leur lien principal avec l’activité de création ne faisait aucun doute. Le Code de la sécurité sociale y fait maintenant référence.

8) Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;

Les rémunérations tirées d’une activité de jury en vue de l’attribution d’un prix relevant de votre activité principale, elles sont maintenant visées par le Code de la sécurité sociale.

9) La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

Le décret intègre des directeurs de collection de façon claire, sans condition qu’ils sont également artistes-auteurs, alors même qu’ils ne sont pas à proprement parler à l’origine d’une œuvre de l’esprit. Il y a lieu de douter de la possibilité de leur verser des droits d’auteur (lesquels sont la contrepartie de la cession de droits). Le Code de la sécurité sociale vient donc mettre en place une fiction juridique qui pourrait être à l’abri de la critique sur la forme si elle ne laissait pas la porte à de nombreuses entorses au droit du travail… Rappelons en effet que des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, nos deux plus hautes juridictions suprêmes ont posé que si le directeur de collection exerçait une activité sous les ordres et directives d’une maison d’édition, il était tout à fait possible de caractériser entre eux un lien de subordination requalifiant ainsi le contrat en contrat de travail ! Cette fiction juridique n’empêchera donc absolument par l’Urssaf de procéder à un contrôle et pourquoi pas… à un redressement !

Les revenus accessoires

La prise en compte des revenus accessoires est faite sous réserve que les artistes-auteurs et artistes-autrices justifient de l’existence de revenus principaux sur l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. Les revenus accessoires sont intégrés à l’assiette des revenus dans la limite de 12 180 €. Avant le décret, le plafond était fixé à 80% du seuil d’affiliation (soit 7 308 € en 2020).

Constituent des revenus accessoires, les revenus provenant :

1) Des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs :

Avant, la circulaire de 2011 considérait comme revenus accessoires les revenus provenant des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur, ainsi que ceux provenant d’ateliers, “dans la limite de 3 ateliers par an (1 atelier valant 5 séances d’une journée maximum)”. Le texte prévoyait aussi des exceptions qui rendaient l’application du texte plus compliquée : par exemple, pour les ateliers réalisés auprès d’organismes spéciaux (écoles primaires, collèges, lycées, universités, hôpitaux, prisons, etc.) la limite était portée à ateliers par an… En somme, le décret procède sur ce point à un vrai toilettage et rendra l’application de l’article R. 382-2-1 du Code de la sécurité sociale plus simple.

On pourra également admettre la qualification de revenus accessoires pour ceux tirés de consultations lorsque l’artiste-auteur renseignera ses pairs sur certains aspects de l’activité artistique et, pourquoi pas, les droits sociaux et fiscaux attachés au statut d’artiste-auteur.

2) De sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur dès lors qu’il n’y réalise pas l’une des activités mentionnées au 6° de l’article R. 382-1-1 ;

La circulaire de 2011 prévoyait initialement que les seules “rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste auteur” entraient dans la catégorie des revenus accessoires. Or, dorénavant ces revenus intégreront les revenus principaux (v. infra, art. R. 382-2-1, n°6).

Il conviendra à partir de 2021 de faire la différence entre, d’une part, les rencontres publiques qui ne donnent lieu à aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif, aucune dédicace créative et, d’autre part, les rencontres publiques qui donnent lieu à une lecture ou une présentation de l’œuvre ou une dédicace créative…

Les premières seront des revenus accessoires et les secondes des revenus principaux. Nous formulons donc une crainte c’est que la frontière entre les deux ne soit pas trop fine et que les artistes-auteurs et autrices s’y retrouvent en pratique…

3) Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle ;

La circulaire de 2011 visait “les participations ponctuelles, dans la limite admise de 4 par an, à la conception ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste plasticien”. Fréquemment, il arrive en effet que des artistes-auteurs fassent appel à d’autres artistes-auteurs pour les aider à procéder à l’installation d’une œuvre ou à la mise en forme d’une performance, sans pour autant que les “aidants” soient en mesure de revendiquer un droit d’auteur sur la création. À ce moment-là, les revenus tirés par “l’aidant” pouvaient intégrer l’assiette des revenus accessoires.

Ces participations sont interprétées plus largement et incluent finalement toutes les interventions extérieures de tiers au moment de la conception de l’œuvre dès lors qu’elles n’impliquent pas un acte de création original. La rémunération ainsi versée sera qualifiée de revenu accessoire. À titre d’exemple, le recours aux consultants et aux scripts-docteurs est fréquent dans le secteur audiovisuel. Si leur intervention donne lieu à une réécriture complète du scénario teintant ce dernier de leur personnalité, la qualification juridique de la rémunération pourra être soulevée.

4) De la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du Code du travail.

Enfin, nouveauté du décret, les indemnités liées à l’occupation d’un siège par l’artiste-auteur ou par une artiste-autrice donneront lieu à la qualification de revenus accessoires.

La non-remise du certificat de précompte sanctionnée

Qu’est-ce que le précompte ? Le précompte et la dispense de précompte sont des conséquences très concrètes de la déclaration sociale des revenus tirés de l’activité de l’artiste-auteur.

Lorsque l’auteur et l’autrice déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux, ils sont dispensés de précompte.
Pour en attester auprès de leurs diffuseurs, ils seront munis d’un certificat administratif qu’il conviendra alors de présenter aux clients. Les diffuseurs devront procéder au calcul de leurs cotisations “diffuseurs” et s’en acquitter auprès de l’Urssaf compétent.

Lorsque les auteurs et autrices déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires, les tiers qui les paient (diffuseurs ou exploitants) précomptent les cotisations sociales et les reversent directement à l’Urssaf.
Autrement dit, au moment de rémunérer les auteurs et autrices, les diffuseurs de leurs œuvres auront à calculer le coût social de la rémunération versée à l’auteur. Ils détermineront alors la part “auteur” et la part “diffuseur” et procéderont au paiement des sommes auprès de l’Urssaf. Selon un arrêté, lorsque le diffuseur précompte, il “remet” à l’artiste-auteur un certificat de précompte et il en “conserve” un double. Mais, la règle est peu respectée en pratique !

Pourtant ce précompte constitue un document essentiel : il permet de faire valoir des droits à la retraite et il permet d’attester que l’obligation de cotiser socialement au régime est respectée.

Dorénavant, le Code de la sécurité sociale prévoit que le défaut de production du certificat de précompte par le diffuseur entraîne l’application d’une pénalité égale à 155 euros par certificat de précompte non remis, ce qui devrait créer de nouveaux usages et inviter les diffuseurs à plus de rigueur !

Crise sanitaire : les annonces de l’État pour le livre

Dans un communiqué de presse paru aujourd’hui, le ministre de la Culture Franck Riester et le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire ont annoncé la suite des mesures concernant le soutien à la filière du livre.


Parmi ces mesures concernant essentiellement les maisons d’édition et les libraires, certaines nouvelles concernent les artistes-auteurs au sens large :

– Artistes-Auteurs : ces derniers ont accès au fonds de solidarité pour les mois de mars à mai 2020. Ce dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020. Conformément aux engagements du Président de la République, ils bénéficieront également d’une exonération de cotisations sociales de 4 mois (mars à juin 2020).

– Commande publique : le programme de commande publique annoncé par le Président de la République le 6 mai dernier sera ouvert aux auteurs. Les modalités de ce programme seront présentées prochainement.

Fonds de solidarité

Comme les autres professionnels de la culture, les artistes-auteurs se verront donc octroyer un accès prolongé au fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une bonne nouvelle qui devrait réduire les ruptures d’égalité et permettre à davantage d’artistes-auteurs de recevoir un soutien économique.

Il convient cependant de noter qu’aujourd’hui encore le fonds de solidarité montre de nombreux dysfonctionnements (notamment le formulaire mis en ligne tardivement pour les artistes-auteurs sans n° de SIRET). Nous espérons que l’accès à ce fonds de solidarité évolue pour que son obtention devienne aussi rapide et efficace que le formulaire disponible sur l’espace personnel des impôts.

De nombreux artistes-auteurs restent néanmoins artificiellement exclus du dispositif transversal en raison du paiement différé de leurs rémunérations.

Deux préconisations simples1 parmi celles proposées il y a un mois permettraient de résoudre ce problème pour soutenir plus massivement les professionnels en ayant besoin. Nous demandons aux Ministères d’étudier ces possibilités.

Il est à noter que peu d’artistes-auteurs semblent au courant de l’assouplissement des critères pour accéder au fonds de solidarité, interrogeant sur la mission d’information associée à ce fonds de soutien.

Exonération des cotisations sociales

Cette annonce avait déjà été faite par le président de la République, et nous connaissons désormais sa périodicité (mars à juin 2020).

Néanmoins, de nombreuses questions restent sans réponse. Cette exonération concerne-t-elle la retraite complémentaire IRCEC-RAAP ? Quelles modalités pour bénéficier de cette exonération, sachant qu’une partie des artistes-auteurs reverse elle-même ses cotisations sociales à l’Urssaf, tandis que l’autre est précomptée par les diffuseurs de leurs œuvres ?

Les nombreux problèmes techniques rencontrés nous obligent donc à la plus grande vigilance : nous avons absolument besoin de dispositifs simples et opérationnels.

Commande publique

Il est pour l’heure difficile de se faire une idée sur cette mesure avec si peu d’informations. Quelles sont les modalités de ces commandes ? Pour quelle rémunération ? Quel programme ?

Si la commande publique est une pratique développée dans les arts visuels, ce n’est pas le cas dans le milieu de l’édition. Comment ces travaux de création seront-ils encadrés juridiquement ?

Ce point nécessitera sans doute une mise en place d’outils très précis pour permettre aux artistes-auteurs d’être rémunérés correctement.

 

Dans l’ensemble, si nous saluons l’effort de transversalité de ces mesures, nos organisations professionnelles appellent à la vigilance.

Ces derniers mois, les artistes-auteurs ont beaucoup souffert des nombreux dysfonctionnements administratifs et se sont sentis oubliés par les pouvoirs publics en cette période extrêmement difficile.

Par ailleurs, nos organisations professionnelles remarquent que, si des mesures d’ampleur semblent prises pour les autres professionnels de la culture, celles réservées aux artistes-auteurs semblent encore bien timides.

Nous invitons donc les pouvoirs publics à prendre connaissance, si ce n’est déjà fait, de l’ensemble de nos préconisations. La crise sanitaire a agi comme un révélateur de nos problématiques de statut et de représentativité : il y a urgence à tirer des leçons de la gestion de la crise pour sauver nos professions créatives.

 

Notes

1Cf. Artistes-auteurs : 8 préconisations urgentes, point 2 : Un accès effectif de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une « case » artistes-auteurs , point 3 : Une amélioration des conditions d’octroi du fonds de solidarité.

Réaction de la Ligue face au dépôt de plainte de la SGDL

Communiqué du 2 juin 2020

Le samedi 23 mai 2020, Joann Sfar, auteur et président d’honneur de la Ligue des auteurs professionnels, s’est exprimé sur l’antenne de France Inter, interrogé par Alexandra Bensaïd à propos de la crise sans précédent que traversent les artistes-auteurs. Deux jours plus tard, la Société des Gens de Lettres dénonçait ses propos et indiquait vouloir déposer contre lui une plainte pour diffamation devant le Procureur de la République.

Les propos supposés litigieux sont reproduits de façon tronquée, avec une suite de césures visibles qui surprennent, car elles imposent au lecteur un rafistolage réalisé à l’aide de passages de l’interview. Or selon la SGDL, ce raccommodement serait constitutif d’une atteinte à l’honneur et à la considération susceptible de caractériser une diffamation. À la lumière des experts juridiques consultés, il apparaît donc qu’une telle affirmation doit d’emblée être remise en cause, car la loi prévoit une définition beaucoup plus exigeante de l’infraction et des éléments constitutifs qui ne sont pas réunis dans cette interview.

Si les propos de Joann Sfar ne constituent pas l’infraction de diffamation, la Ligue des auteurs professionnels note en revanche, au sein du communiqué de la Société des gens de Lettres, la présence d’allégations ou d’imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa considération, ou à celle d’individus. Par exemple, il est indiqué : « La “Ligue des auteurs professionnels” a également été invitée à participer à cette commission, mais la Présidente de cette association a décliné de participer à cette proposition au titre qu’elle ne serait pas rémunérée pour y siéger. »  Cette phrase est mensongère : le Centre National du Livre a proposé à des organisations de participer à une commission consistant à vérifier les dossiers d’auteurs et d’autrices dans le cadre du fonds délégué à la SGDL. La Ligue des auteurs professionnels a refusé d’y siéger en expliquant au CNL par écrit qu’il s’agissait d’une décision de son conseil d’administration pour trois raisons :

1) Le travail que cela constituait pour des auteurs et autrices précaires, et ce bénévolement en période de crise (la Ligue est uniquement composée d’auteurs et d’autrices bénévoles)

2) Les remontées négatives d’auteurs et d’autrices sur le fonds en lui-même, pour lequel nous avons effectué une note détaillée des problèmes qu’il pose.

3) Qu’il serait logique que la SGDL tienne au courant l’ensemble des auteurs et autrices en toute transparence du dispositif.

Cette phrase du communiqué de la SGDL, montre une volonté claire d’attaquer un individu, qui plus est une autrice dans l’exercice de sa fonction syndicale, plutôt que de remettre en question le problème majeur que pose la proposition du travail gratuit pour des auteurs et autrices précaires dans le cadre d’une tâche qui devrait incomber à l’État. Rappelons que le rapport Racine lui-même invitait l’État à l’exemplarité en matière de rémunération pour l’ensemble des artistes-auteurs quand leur temps et leurs compétences sont sollicités.

Depuis la création de la Ligue des auteurs professionnels, la volonté d’institutions plus anciennes semble être de vouloir caractériser notre organisation comme un collectif insignifiant et médiatique. La Ligue des auteurs professionnels est constituée de deux organisations fondatrices, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et les États Généraux de la BD. La première est une association ayant 45 ans d’existence dans la défense des auteurs et autrices jeunesse, étant parvenue à mettre en place des tarifs désormais considérés comme une référence pour les auteurs dans le secteur du livre. La seconde est l’association ayant permis pour la première fois d’offrir un panel statistique et sociologique des auteurs de Bande Dessinée, et ainsi de constater l’ampleur de la crise économique qu’ils traversent.

En un an et demi d’existence, la Ligue compte 1900 adhérents et adhérentes. Son conseil d’administration est composé d’auteurs et d’autrices bénévoles de tous les secteurs de l’édition, souvent eux-mêmes précaires, qui œuvrent chaque jour pour la défense des intérêts moraux et professionnels des artistes-auteurs. En si peu de temps, la Ligue aura sollicité et contribué à la mission Bruno Racine, rédigé de nombreux travaux d’analyse sur le statut des auteurs et autrices, alerté et proposé des solutions sur toutes les réformes concernant la profession, sensibilisé les parlementaires et les pouvoirs publics, accompagné les auteurs et autrices au quotidien dans les recours sociaux multiples, construit des projets et outils innovants autour ses pairs… La liste de ses actions est longue !

En résumé, n’en déplaise à des structures plus anciennes, la Ligue des auteurs professionnels existe, se consolide, et travaille au quotidien avec une dizaine d’organisations d’artistes-auteurs partenaires pour améliorer de façon transversale les conditions de travail des créateurs et créatrices. Notre vision diffère d’autres organisations : à l’aune de la longue expérience syndicale de certains de ses bénévoles et de nos débats quotidiens, nous concluons qu’il nous faut aujourd’hui reconfigurer le système actuel, en travaillant main dans la main avec d’autres organisations professionnelles représentant d’autres métiers de la création.

S’il y avait là matière à ce que notre organisation professionnelle attaque en retour, la Ligue n’en fera rien. Les auteurs et les autrices traversent une crise sans précédent et méritent la plus grande attention et le plus grand soutien. De fait, les dispositifs mis en place pour eux durant cette période n’ont pas été à la hauteur de la crise, et ne le sont toujours pas, en raison de choix politiques ou de dysfonctionnements inhérents à notre régime.

Aujourd’hui, nous voyons que la Société des Gens de Lettres, opérateur privé à qui l’État a délégué la mission de distribuer des fonds à destination des auteurs lors de la crise, semble prendre personnellement nos analyses documentées et étayées qui montrent les limites et problématiques posées par cette gestion en général.

Nous devons donc rappeler le rôle d’une organisation professionnelle : « l’étude, la défense des droits et la défense des intérêts moraux et matériels d’une profession » (L. 2131-1, Code du travail), en toute indépendance. Nous n’avons pas, comme cela nous a été parfois demandé, à faire une promotion sans réserve de tel ou tel dispositif : notre rôle est bien de défendre les intérêts de notre profession. Lorsque lesdits intérêts ne sont pas respectés, comme cela a été le cas à maintes reprises depuis le début de la crise sanitaire, notre devoir moral est d’exprimer la situation et d’appeler à ce qu’elle soit corrigée. C’est ainsi que la Ligue des auteurs professionnels entend défendre les auteurs et autrices et leurs métiers, et c’est ce qu’elle continuera à faire.

Cette polémique aura eu un seul mérite : remettre le rapport Racine au centre de l’attention des pouvoirs publics. La crise de la représentativité était l’un des points cardinaux du résultat de ces travaux. Aujourd’hui, si nous voulons construire un dialogue social solide, de véritables réglementations pour la profession et bâtir un statut digne de ce nom, il faut passer par le changement. L’une des premières étapes est de clarifier la représentativité des artistes-auteurs, et de leur permettre d’accéder à la démocratie sociale, comme n’importe quelle profession.

En dépit des nombreuses pressions exercées sur nos bénévoles, ces derniers continuent de s’engager pour une meilleure protection des droits des auteurs et autrices du livre. C’est aux artistes-auteurs eux-mêmes, par la voie des urnes, de pouvoir élire leurs représentants et décider de leur avenir.

 

Lettre ouverte au président de l’IRCEC

 

Lettre ouverte au président de l’IRCEC

Le 1er juin 2020,

Monsieur le Président,

Vous n’ignorez pas que les artisans et commerçants ont obtenu de leur régime de retraite complémentaire (RCI) une aide intitulée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Le montant de ce dispositif est plafonné à hauteur des derniers versements effectués (cotisation RCI sur revenu 2018) et dans la limite de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales. Cette aide a été versée automatiquement fin avril 2020 aux artisans et commerçants relevant du Régime complémentaire des indépendants.

Vous n’ignorez pas non plus que les professionnels libéraux ont obtenu de la Cipav une prise en charge des cotisations « retraite complémentaire » dans la limite du montant des cotisations versées en 2019 et dans la limite de 1392 €. Ils ont aussi obtenu la prise en charge des cotisations « retraite de base » dans la limite de 477 €. Bénéficieront de cette aide exceptionnelle tous les adhérents qu’importe leur statut et le niveau de leurs revenus. Par ailleurs, ils se verront attribuer 100 % des points et trimestres, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

Vous n’ignorez pas, enfin, que les activités professionnelles des artistes-auteurs sont gravement touchées par la crise sanitaire et qu’ils subissent de lourdes pertes financières. En conséquence, et compte tenu des réserves importantes de l’IRCEC, nous vous demandons de prendre d’urgence la même mesure pour venir en aide aux artistes-auteurs, sans perte de droits pour la période bien entendu.

Les artistes-auteurs et autrices constituent le cœur d’un secteur d’activité de premier plan dans la vie sociale et économique. À ce titre, vous conviendrez qu’ils méritent la plus grande attention ainsi que la défense et la protection de leurs intérêts sociaux et économiques.

Nous espérons que vous saurez entendre notre demande, et vous prions de recevoir nos salutations distinguées.

 

Signataires :

  • AdaBD Association des auteurs de bande dessinée
  • CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteur·trices
  • CEA Commissaires d’exposition associés
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • EGBD Etats généraux de la bande dessinée
  • Guilde française des scénaristes
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit

SGDL : quand une société d’auteurs s’attaque à… un auteur

La Société des Gens de Lettres est censée défendre les auteurs, mais aujourd’hui elle décide d’en attaquer un en justice.

Samedi 23 mai, en pleine crise du COVID-19, Joann Sfar a fait une intervention remarquée sur France Inter destinée à défendre l’ensemble des auteurs et autrices alors que leur situation se dégrade sans cesse. Mais la SGDL n’en a retenu que ses remarques désillusionnées sur la manière dont est organisée l’aide aux auteurs, les prenant strictement pour elle. Plutôt que d’expliquer son point de vue, la SGDL a décidé d’annoncer par communiqué qu’elle va déposer une plainte contre Joann Sfar pour diffamation devant le Procureur de la République.

La Ligue des auteurs professionnels est consternée qu’une société fondée par des auteurs pour défendre les auteurs puisse envisager d’aller en justice contre un auteur. Et cela parce que sa parole libre lui déplait. Qu’en auraient pensé les fondateurs ? Qu’en pensent aujourd’hui les membres de la SGDL ? Comment est-ce seulement possible ?

La Ligue est en train d’étudier le communiqué de la SGDL. Après analyse des propos tenus à son encontre, elle verra quelle doit être sa réaction.

Quoi qu’il en soit, la Ligue défendra le droit de parler de Joann Sfar, en particulier son droit de soutenir les luttes des auteurs et autrices. La Ligue, plutôt que d’attaquer un auteur en justice, continuera, elle, de défendre tous les auteurs et autrices, leur liberté d’expression et leur droit à l’indignation. Y compris quand ils ne seront pas d’accord avec elle.