Archives de catégorie : Communiqués

Crise sanitaire : les annonces de l’État pour le livre

Dans un communiqué de presse paru aujourd’hui, le ministre de la Culture Franck Riester et le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire ont annoncé la suite des mesures concernant le soutien à la filière du livre.


Parmi ces mesures concernant essentiellement les maisons d’édition et les libraires, certaines nouvelles concernent les artistes-auteurs au sens large :

– Artistes-Auteurs : ces derniers ont accès au fonds de solidarité pour les mois de mars à mai 2020. Ce dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020. Conformément aux engagements du Président de la République, ils bénéficieront également d’une exonération de cotisations sociales de 4 mois (mars à juin 2020).

– Commande publique : le programme de commande publique annoncé par le Président de la République le 6 mai dernier sera ouvert aux auteurs. Les modalités de ce programme seront présentées prochainement.

Fonds de solidarité

Comme les autres professionnels de la culture, les artistes-auteurs se verront donc octroyer un accès prolongé au fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une bonne nouvelle qui devrait réduire les ruptures d’égalité et permettre à davantage d’artistes-auteurs de recevoir un soutien économique.

Il convient cependant de noter qu’aujourd’hui encore le fonds de solidarité montre de nombreux dysfonctionnements (notamment le formulaire mis en ligne tardivement pour les artistes-auteurs sans n° de SIRET). Nous espérons que l’accès à ce fonds de solidarité évolue pour que son obtention devienne aussi rapide et efficace que le formulaire disponible sur l’espace personnel des impôts.

De nombreux artistes-auteurs restent néanmoins artificiellement exclus du dispositif transversal en raison du paiement différé de leurs rémunérations.

Deux préconisations simples1 parmi celles proposées il y a un mois permettraient de résoudre ce problème pour soutenir plus massivement les professionnels en ayant besoin. Nous demandons aux Ministères d’étudier ces possibilités.

Il est à noter que peu d’artistes-auteurs semblent au courant de l’assouplissement des critères pour accéder au fonds de solidarité, interrogeant sur la mission d’information associée à ce fonds de soutien.

Exonération des cotisations sociales

Cette annonce avait déjà été faite par le président de la République, et nous connaissons désormais sa périodicité (mars à juin 2020).

Néanmoins, de nombreuses questions restent sans réponse. Cette exonération concerne-t-elle la retraite complémentaire IRCEC-RAAP ? Quelles modalités pour bénéficier de cette exonération, sachant qu’une partie des artistes-auteurs reverse elle-même ses cotisations sociales à l’Urssaf, tandis que l’autre est précomptée par les diffuseurs de leurs œuvres ?

Les nombreux problèmes techniques rencontrés nous obligent donc à la plus grande vigilance : nous avons absolument besoin de dispositifs simples et opérationnels.

Commande publique

Il est pour l’heure difficile de se faire une idée sur cette mesure avec si peu d’informations. Quelles sont les modalités de ces commandes ? Pour quelle rémunération ? Quel programme ?

Si la commande publique est une pratique développée dans les arts visuels, ce n’est pas le cas dans le milieu de l’édition. Comment ces travaux de création seront-ils encadrés juridiquement ?

Ce point nécessitera sans doute une mise en place d’outils très précis pour permettre aux artistes-auteurs d’être rémunérés correctement.

 

Dans l’ensemble, si nous saluons l’effort de transversalité de ces mesures, nos organisations professionnelles appellent à la vigilance.

Ces derniers mois, les artistes-auteurs ont beaucoup souffert des nombreux dysfonctionnements administratifs et se sont sentis oubliés par les pouvoirs publics en cette période extrêmement difficile.

Par ailleurs, nos organisations professionnelles remarquent que, si des mesures d’ampleur semblent prises pour les autres professionnels de la culture, celles réservées aux artistes-auteurs semblent encore bien timides.

Nous invitons donc les pouvoirs publics à prendre connaissance, si ce n’est déjà fait, de l’ensemble de nos préconisations. La crise sanitaire a agi comme un révélateur de nos problématiques de statut et de représentativité : il y a urgence à tirer des leçons de la gestion de la crise pour sauver nos professions créatives.

 

Notes

1Cf. Artistes-auteurs : 8 préconisations urgentes, point 2 : Un accès effectif de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une « case » artistes-auteurs , point 3 : Une amélioration des conditions d’octroi du fonds de solidarité.

Réaction de la Ligue face au dépôt de plainte de la SGDL

Communiqué du 2 juin 2020

Le samedi 23 mai 2020, Joann Sfar, auteur et président d’honneur de la Ligue des auteurs professionnels, s’est exprimé sur l’antenne de France Inter, interrogé par Alexandra Bensaïd à propos de la crise sans précédent que traversent les artistes-auteurs. Deux jours plus tard, la Société des Gens de Lettres dénonçait ses propos et indiquait vouloir déposer contre lui une plainte pour diffamation devant le Procureur de la République.

Les propos supposés litigieux sont reproduits de façon tronquée, avec une suite de césures visibles qui surprennent, car elles imposent au lecteur un rafistolage réalisé à l’aide de passages de l’interview. Or selon la SGDL, ce raccommodement serait constitutif d’une atteinte à l’honneur et à la considération susceptible de caractériser une diffamation. À la lumière des experts juridiques consultés, il apparaît donc qu’une telle affirmation doit d’emblée être remise en cause, car la loi prévoit une définition beaucoup plus exigeante de l’infraction et des éléments constitutifs qui ne sont pas réunis dans cette interview.

Si les propos de Joann Sfar ne constituent pas l’infraction de diffamation, la Ligue des auteurs professionnels note en revanche, au sein du communiqué de la Société des gens de Lettres, la présence d’allégations ou d’imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa considération, ou à celle d’individus. Par exemple, il est indiqué : « La “Ligue des auteurs professionnels” a également été invitée à participer à cette commission, mais la Présidente de cette association a décliné de participer à cette proposition au titre qu’elle ne serait pas rémunérée pour y siéger. »  Cette phrase est mensongère : le Centre National du Livre a proposé à des organisations de participer à une commission consistant à vérifier les dossiers d’auteurs et d’autrices dans le cadre du fonds délégué à la SGDL. La Ligue des auteurs professionnels a refusé d’y siéger en expliquant au CNL par écrit qu’il s’agissait d’une décision de son conseil d’administration pour trois raisons :

1) Le travail que cela constituait pour des auteurs et autrices précaires, et ce bénévolement en période de crise (la Ligue est uniquement composée d’auteurs et d’autrices bénévoles)

2) Les remontées négatives d’auteurs et d’autrices sur le fonds en lui-même, pour lequel nous avons effectué une note détaillée des problèmes qu’il pose.

3) Qu’il serait logique que la SGDL tienne au courant l’ensemble des auteurs et autrices en toute transparence du dispositif.

Cette phrase du communiqué de la SGDL, montre une volonté claire d’attaquer un individu, qui plus est une autrice dans l’exercice de sa fonction syndicale, plutôt que de remettre en question le problème majeur que pose la proposition du travail gratuit pour des auteurs et autrices précaires dans le cadre d’une tâche qui devrait incomber à l’État. Rappelons que le rapport Racine lui-même invitait l’État à l’exemplarité en matière de rémunération pour l’ensemble des artistes-auteurs quand leur temps et leurs compétences sont sollicités.

Depuis la création de la Ligue des auteurs professionnels, la volonté d’institutions plus anciennes semble être de vouloir caractériser notre organisation comme un collectif insignifiant et médiatique. La Ligue des auteurs professionnels est constituée de deux organisations fondatrices, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et les États Généraux de la BD. La première est une association ayant 45 ans d’existence dans la défense des auteurs et autrices jeunesse, étant parvenue à mettre en place des tarifs désormais considérés comme une référence pour les auteurs dans le secteur du livre. La seconde est l’association ayant permis pour la première fois d’offrir un panel statistique et sociologique des auteurs de Bande Dessinée, et ainsi de constater l’ampleur de la crise économique qu’ils traversent.

En un an et demi d’existence, la Ligue compte 1900 adhérents et adhérentes. Son conseil d’administration est composé d’auteurs et d’autrices bénévoles de tous les secteurs de l’édition, souvent eux-mêmes précaires, qui œuvrent chaque jour pour la défense des intérêts moraux et professionnels des artistes-auteurs. En si peu de temps, la Ligue aura sollicité et contribué à la mission Bruno Racine, rédigé de nombreux travaux d’analyse sur le statut des auteurs et autrices, alerté et proposé des solutions sur toutes les réformes concernant la profession, sensibilisé les parlementaires et les pouvoirs publics, accompagné les auteurs et autrices au quotidien dans les recours sociaux multiples, construit des projets et outils innovants autour ses pairs… La liste de ses actions est longue !

En résumé, n’en déplaise à des structures plus anciennes, la Ligue des auteurs professionnels existe, se consolide, et travaille au quotidien avec une dizaine d’organisations d’artistes-auteurs partenaires pour améliorer de façon transversale les conditions de travail des créateurs et créatrices. Notre vision diffère d’autres organisations : à l’aune de la longue expérience syndicale de certains de ses bénévoles et de nos débats quotidiens, nous concluons qu’il nous faut aujourd’hui reconfigurer le système actuel, en travaillant main dans la main avec d’autres organisations professionnelles représentant d’autres métiers de la création.

S’il y avait là matière à ce que notre organisation professionnelle attaque en retour, la Ligue n’en fera rien. Les auteurs et les autrices traversent une crise sans précédent et méritent la plus grande attention et le plus grand soutien. De fait, les dispositifs mis en place pour eux durant cette période n’ont pas été à la hauteur de la crise, et ne le sont toujours pas, en raison de choix politiques ou de dysfonctionnements inhérents à notre régime.

Aujourd’hui, nous voyons que la Société des Gens de Lettres, opérateur privé à qui l’État a délégué la mission de distribuer des fonds à destination des auteurs lors de la crise, semble prendre personnellement nos analyses documentées et étayées qui montrent les limites et problématiques posées par cette gestion en général.

Nous devons donc rappeler le rôle d’une organisation professionnelle : « l’étude, la défense des droits et la défense des intérêts moraux et matériels d’une profession » (L. 2131-1, Code du travail), en toute indépendance. Nous n’avons pas, comme cela nous a été parfois demandé, à faire une promotion sans réserve de tel ou tel dispositif : notre rôle est bien de défendre les intérêts de notre profession. Lorsque lesdits intérêts ne sont pas respectés, comme cela a été le cas à maintes reprises depuis le début de la crise sanitaire, notre devoir moral est d’exprimer la situation et d’appeler à ce qu’elle soit corrigée. C’est ainsi que la Ligue des auteurs professionnels entend défendre les auteurs et autrices et leurs métiers, et c’est ce qu’elle continuera à faire.

Cette polémique aura eu un seul mérite : remettre le rapport Racine au centre de l’attention des pouvoirs publics. La crise de la représentativité était l’un des points cardinaux du résultat de ces travaux. Aujourd’hui, si nous voulons construire un dialogue social solide, de véritables réglementations pour la profession et bâtir un statut digne de ce nom, il faut passer par le changement. L’une des premières étapes est de clarifier la représentativité des artistes-auteurs, et de leur permettre d’accéder à la démocratie sociale, comme n’importe quelle profession.

En dépit des nombreuses pressions exercées sur nos bénévoles, ces derniers continuent de s’engager pour une meilleure protection des droits des auteurs et autrices du livre. C’est aux artistes-auteurs eux-mêmes, par la voie des urnes, de pouvoir élire leurs représentants et décider de leur avenir.

 

Lettre ouverte au président de l’IRCEC

 

Lettre ouverte au président de l’IRCEC

Le 1er juin 2020,

Monsieur le Président,

Vous n’ignorez pas que les artisans et commerçants ont obtenu de leur régime de retraite complémentaire (RCI) une aide intitulée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Le montant de ce dispositif est plafonné à hauteur des derniers versements effectués (cotisation RCI sur revenu 2018) et dans la limite de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales. Cette aide a été versée automatiquement fin avril 2020 aux artisans et commerçants relevant du Régime complémentaire des indépendants.

Vous n’ignorez pas non plus que les professionnels libéraux ont obtenu de la Cipav une prise en charge des cotisations « retraite complémentaire » dans la limite du montant des cotisations versées en 2019 et dans la limite de 1392 €. Ils ont aussi obtenu la prise en charge des cotisations « retraite de base » dans la limite de 477 €. Bénéficieront de cette aide exceptionnelle tous les adhérents qu’importe leur statut et le niveau de leurs revenus. Par ailleurs, ils se verront attribuer 100 % des points et trimestres, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

Vous n’ignorez pas, enfin, que les activités professionnelles des artistes-auteurs sont gravement touchées par la crise sanitaire et qu’ils subissent de lourdes pertes financières. En conséquence, et compte tenu des réserves importantes de l’IRCEC, nous vous demandons  de prendre d’urgence la même mesure pour venir en aide aux artistes-auteurs, sans perte de droits pour la période bien entendu.

Les artistes-auteurs et autrices constituent le cœur d’un secteur d’activité de premier plan dans la vie sociale et économique. À ce titre, vous conviendrez qu’ils méritent la plus grande attention ainsi que la défense et la protection de leurs intérêts sociaux et économiques.

Nous espérons que vous saurez entendre notre demande, et vous prions de recevoir nos salutations distinguées.

 

Signataires :

  • AdaBD Association des auteurs de bande dessinée
  • CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteur·trices
  • CEA Commissaires d’exposition associés
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • EGBD Etats généraux de la bande dessinée
  • Guilde française des scénaristes
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit

SGDL : quand une société d’auteurs s’attaque à… un auteur

La Société des Gens de Lettres est censée défendre les auteurs, mais aujourd’hui elle décide d’en attaquer un en justice.

Samedi 23 mai, en pleine crise du COVID-19, Joann Sfar a fait une intervention remarquée sur France Inter destinée à défendre l’ensemble des auteurs et autrices alors que leur situation se dégrade sans cesse. Mais la SGDL n’en a retenu que ses remarques désillusionnées sur la manière dont est organisée l’aide aux auteurs, les prenant strictement pour elle. Plutôt que d’expliquer son point de vue, la SGDL a décidé d’annoncer par communiqué qu’elle va déposer une plainte contre Joann Sfar pour diffamation devant le Procureur de la République.

La Ligue des auteurs professionnels est consternée qu’une société fondée par des auteurs pour défendre les auteurs puisse envisager d’aller en justice contre un auteur. Et cela parce que sa parole libre lui déplait. Qu’en auraient pensé les fondateurs ? Qu’en pensent aujourd’hui les membres de la SGDL ? Comment est-ce seulement possible ?

La Ligue est en train d’étudier le communiqué de la SGDL. Après analyse des propos tenus à son encontre, elle verra quelle doit être sa réaction.

Quoi qu’il en soit, la Ligue défendra le droit de parler de Joann Sfar, en particulier son droit de soutenir les luttes des auteurs et autrices. La Ligue, plutôt que d’attaquer un auteur en justice, continuera, elle, de défendre tous les auteurs et autrices, leur liberté d’expression et leur droit à l’indignation. Y compris quand ils ne seront pas d’accord avec elle.

 

Alerte ! prochain décret sur le régime social des artistes-auteurs

Les circonstances actuelles de la crise sanitaire que nous traversons ne peuvent être l’occasion pour les ministères de la Culture et des Solidarités et de la Santé de passer en force un décret majeur concernant l’évolution du régime social des artistes-auteurs.

Vous voulez continuer à vivre un cauchemar pour percevoir vos droits de sécurité sociale (retraites, indemnités maladies, maternité) ? Suivez le guide !

Ce projet de décret a commencé à être discuté entre les ministères et les organisations professionnelles juste avant les mesures de confinement. Nombreuses sont les organisations professionnelles d’artistes-auteurs à avoir fait remonter les problèmes graves que poserait ce décret s’il était mis en application tel quel, sans modification.

Après 50 ans de dysfonctionnements au sein de notre régime de sécurité sociale, l’heure n’est plus aux bricolages, ni à s’enferrer dans les erreurs du passé. Nous attendons de l’État une concertation réelle avec les premiers concernés par leur protection sociale et la prise en compte des modifications essentielles à l’amélioration de l’accès à nos droits élémentaires.

Voici les points alarmants :

Ce décret prévoit la constitution d’un seul conseil d’administration et l’agrément d’un seul organisme de sécurité sociale, sans plus de précisions sur les missions du conseil d’administration, ni sur les statuts de l’organisme en question. Si la suppression de l’agrément à la Maison des Artistes est clairement programmée, en revanche les ministères prévoient de maintenir l’agrément de l’Agessa, en dépit du fait qu’il est désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis 50 ans, portant préjudice à plus de 200 000 artistes-auteurs.

Nous demandons la création d’un nouvel et unique organisme de sécurité sociale pour assurer la gouvernance de notre régime. Il est temps pour les artistes-auteurs de bénéficier enfin d’une caisse de sécurité sociale, fiable et adaptée, pour piloter le prestataire de recouvrement des cotisations sociales, qui est désormais l’Urssaf.

Le décret prévoit que les ministères choisissent eux-mêmes les organisations qui siégeront au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale.Cela viole toutes les règles élémentaires de démocratie sociale. Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants par voie élective.

Les élections professionnelles sont une préconisation essentielle du rapport Racine. Le ministre de la Culture lui-même s’est engagé à revoir la représentativité professionnelle des artistes-auteurs et à donner accès aux artistes-auteurs à une véritable démocratie sociale comme dans les autres professions. Les ministères sont supposés organiser les élections des conseils d’administration… depuis 2014.

Ce décret ne prévoit toujours pas d’action sociale pour les artistes-auteurs alors que cette carence a été largement mise en évidence dans le cadre de la crise économico-sanitaire actuelle.

L’Urssaf a été mobilisée et réactive en matière d’aide sociale pour les autres secteurs professionnels de non-salariés. Il importe qu’il en soit de même à l’avenir pour les artistes-auteurs.

Ce décret — supposé concerner une adaptation du régime des artistes-auteurs à la réalité de leurs activités de création actuelle — ne mentionne pas la création d’œuvres comme activité première des artistes-auteurs !

Aujourd’hui plus qu’hier et moins que demain, la protection sociale des artistes-auteurs et la pleine reconnaissance du secteur de la création sont des sujets majeurs, urgents et conséquents. L’incurie a assez duré, aujourd’hui plus que jamais, le droit à l’erreur n’est plus permis.

Artistes-auteurs : 8 préconisations urgentes

Depuis le début de la crise, la Ligue des auteurs professionnels, aux côtés de nombreuses organisations professionnelles d’autres métiers créatifs, alerte les pouvoirs publics sur la gestion de la crise sanitaire pour les artistes-auteurs. Le président de la République vient de s’exprimer. En attendant le décryptage des annonces, et surtout l’analyse de ce qui sera réellement accessible ou non pour les artistes-auteurs, nous vous présentons les propositions essentielles pour nos professions que nous avons adressé aux pouvoirs publics.

Au nombre d’environ 270 000 en France, les artistes-auteurs sont des créateurs d’œuvres. Alors que des dispositifs transversaux et spécifiques viennent soutenir de nombreuses professions face à la crise du Covid-19, les artistes-auteurs sont confrontés à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel.

À l’heure où le confinement est l’occasion pour les français et françaises de redécouvrir l’importance primordiale des livres, des images, des films, de la musique, de la culture, notre pays ne doit pas oublier que ces œuvres sont les créations d’êtres humains, bien vivants. Nous ne demandons rien de plus que l’accès à des droits comme tous les autres professionnels. Il appartient à l’État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l’ensemble des créateurs et des créatrices.

Aujourd’hui, nous vous proposons de lire le diagnostic fin et détaillé des dysfonctionnements et ruptures d’égalité qui émaillent la gestion de cette crise pour nous. Ce document a été élaboré en partenariat avec d’autres organisations professionnelles : il formule 8 recommandations très simples et concrètes pour revoir la gestion de la crise pour les artistes-auteurs.

 

Artistes-auteurs : 8 préconisations urgentes

1. Une identification précise des artistes-auteurs par l’organisme de recouvrement de leurs cotisations sociales (l’Urssaf Limousin) dans les meilleurs délais.

Les artistes-auteurs ne sont pas un « continent noir » : ce sont les créateurs et les créatrices d’œuvres, ils ont une activité économique et un régime social commun. Ensemble, ils constituent le secteur de la création.
En revanche, ils ont été et sont encore mal identifiés administrativement, tant par l’INSEE que par leurs propres organismes sociaux. Les artistes-auteurs restent constamment dans l’angle mort des politiques culturelles (voir annexe 1, p.7).

2. Un accès effectif de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une « case » artistes-auteurs.

Comme très souvent dans le cadre des politiques nationales transversales, le cas des artistes-auteurs a été oublié. Dans la conception de son formulaire de demande de subvention au fonds de solidarité, la DGFIP a imposé la mention d’un numéro de SIRET. Pourtant elle n’ignore pas qu’un artiste-auteur déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et/ ou en traitements et salaires (TS), et dans ce second cas, l’artiste-auteur n’a pas de numéro de SIRET. Nous attendons la résolution de ce « problème technique » depuis un mois et demi.

3. Une amélioration des conditions d’octroi du fonds de solidarité.

De nombreux artistes-auteurs restent artificiellement exclus de ce dispositif transversal notamment en raison du paiement très souvent différé de leurs rémunérations. Ce problème peut aisément être résolu (voir annexe 2, p.10).

4. Des aides complémentaires réellement « complémentaires et subsidiaires », donc cumulables avec le fonds de solidarité.

Les autres travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’aides complémentaires adaptées, défiscalisées et cumulables (aide automatique mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, aide sociale de l’Urssaf, etc.). Pourquoi les artistes-auteurs en seraient-ils privés ?

5. Des aides cumulables qui correspondent à nos besoins spécifiques immédiats et à nos réalités professionnelles, établies en fonction des propositions des représentants des artistes-auteurs eux-mêmes.

Les besoins d’aide des artistes-auteurs se sont avérés indépendants des circuits de diffusion et du répertoire de leurs œuvres, donc transversaux, toutes et tous attendent de bénéficier (voir annexe 3, p.12) :

  1. d’une compensation des défauts de rémunérations des projets artistiques et culturels annulés,
  2. d’une aide au maintien de leur activité économique : la création,
  3. d’une action sociale (le cas échéant)
6. Une évaluation et une harmonisation des multiples guichets d’aide existants à l’adresse des artistes-auteurs.

Pour répondre effectivement aux besoins et pour mettre fin aux ruptures d’égalité et aux insécurités juridiques constatées (voir annexe 4, p.13).

7. La création d’une véritable action sociale.

Au sein du régime des artistes-auteurs dans le prochain décret de la Direction de la Sécurité Sociale (voir annexe 5, p.16).

8. La création d’un Centre National des Artistes-Auteurs.

Force est de constater qu’aucun opérateur public existant ne s’est avéré pertinent pour gérer le secteur de la création (voir annexe 5, p.16).

Aides SGDL/CNL : 1er bilan


La Ligue des auteurs professionnels prend acte de deux évolutions dans les critères du fonds d’aides aux auteurs du Centre National du Livre délégué à la Société des Gens de Lettres :

– Le passage de 3 à 2 livres publiés
– Le retrait de la prise en compte des revenus du foyer fiscal

La Ligue des auteurs professionnels demandait des changements de méthodologie et de critères pour correspondre à la réalité de nos métiers. Si cet effort d’assouplissement est un minimum pour plus de cohérence et d’équité, les critères actuels de ce fonds restent très restrictifs et toujours problématiques. Cela permettra à certains auteurs et autrices supplémentaires d’accéder au dispositif, mais nous restons aujourd’hui très loin des mesures simples et spécifiques pour véritablement soutenir la profession.

Ce que nous constatons est que ce dispositif mélange une aide sociale avec des critères de professionnalité sans lien avec les fondements du régime artiste-auteur. Le mécanisme reste le même principe que le fonds de solidarité national : prouver une perte de revenus immédiate liée à la crise sanitaire avec un comparatif sur des revenus antérieurs.

Les spécificités de nos métiers ne sont pas prises en compte, loin de là, puisque le dispositif imite le fonds de solidarité national sur le principe, mais avec des critères plus restrictifs et des demandes de justificatifs contraignantes. Le fonds de solidarité national est une déclaration sur l’honneur sur le site des impôts, dont le fonctionnement a été décrit comme très rapide et efficace pour ceux et celles y ayant accès. De fait, les aides aux auteurs du livre ne sont aujourd’hui pas complémentaires du fonds de nationalité ni cumulatives.

Également, notre organisation professionnelle fait le constat que le fonds SGDL/CNL est très peu sollicité par rapport à l’ampleur des impacts que nous mesurons par ailleurs sur notre profession.

Ce type de fonds nécessitant la plus totale transparence, nous relayons ici les informations dont nous disposons sur le nombre d’auteurs y ayant eu accès. Depuis l’ouverture de la plateforme, 80 auteurs ont eu accès à une aide, pour un montant total dépensé de 74 726 euros sur les 1 million d’euros abondés par le CNL.

Par ailleurs, nous prenons également acte du fait que de nombreux organismes de gestion collectives (la SOFIA, la SCAM, le CFC, l’ADAGP et la SAIF) ont décidé à leur tour d’abonder ce fonds à hauteur d’1 million d’euros, élevant l’enveloppe totale à 2 millions d’euros. Rappelons que l’argent issu de la gestion collective est avant tout l’argent des auteurs et autrices eux-mêmes. Cela signifie que les organismes de gestion collectives ont pris la décision d’utiliser cet argent pour abonder un fonds qui est actuellement sous-sollicité et dont les critères restent très problématiques.

Le conseil d’administration de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a voté la décision de quitter la commission en interne de la Société des Gens de Lettres. Il s’agit essentiellement d’évaluer des dossiers de pairs, et la Charte déplore “l’incroyable complexité et la faible lisibilité des aides mises en place”.

Aujourd’hui, l’heure n’est plus à modifier un ou deux critères dans les fonds délégués à des organismes privés. L’heure est à un plan de soutien ambitieux, transversal et fonctionnel pour venir en soutien économique à l’ensemble des artistes-auteurs.

La Ligue demande :
  • Une harmonisation des multiples guichets d’aides existants à l’adresse des artistes-auteurs, avec des critères établis avec les syndicats d’artistes-auteurs, pour éviter les ruptures d’égalité et correspondre à nos réalités ;
  • Des aides complémentaires réellement complémentaires, donc cumulables, en prenant en compte la spécificité de nos revenus par nature différés dans le temps ;
  • Repenser l’ensemble du plan artistes-auteurs de façon cohérente : distinguer ce qui relève de l’aide sociale, du soutien économique et de la compensation de nos pertes de revenus, comme c’est le cas pour d’autres professions ;
  • Un accès en pratique de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une case artistes-auteurs ;
  • Une identification rapide des artistes-auteurs, ce que doit pouvoir faire par l’organisme de recouvrement de leur cotisations (URSSAF) sur la base des fichiers de l’Agessa et de la MDA.

Annonces du Ministre : une forte déception

Dans un long discours1, le ministre de la Culture a rendu mardi 23 février ses arbitrages2 suite au rapport Bruno Racine. Hélas, le grand espoir des créatrices et créateurs s’est transformé en grande déception. La Ligue a rédigé et signé un communiqué avec douze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs :

« Les bonnes intentions ne suffisent plus… »
(Franck Riester)

Suite à la remise du rapport Racine, qui contenait en son sein des mesures pour améliorer la situation des artistes-auteurs, les espoirs étaient grands. Hélas, la déception aujourd’hui est forte et l’émotion palpable.

Les défis du rapport Racine n’ont pas été relevés. Le changement de paradigme n’a pas eu lieu.

L’enjeu du rapport Bruno Racine était de donner enfin aux artistes-auteurs les outils et moyens pour bâtir eux-mêmes des conditions de création et d’exercice de leurs métiers plus dignes. L’enjeu du rapport Bruno Racine était de faire en sorte que l’État prenne au sérieux son rôle de régulateur pour protéger les acteurs les plus fragilisés de la culture et qui en sont pourtant le moteur essentiel : les créateurs et les créatrices. L’enjeu du rapport Bruno Racine était de marquer l’Histoire en reconnaissant le travail des artistes-auteurs et leur garantir la protection à laquelle ils ont droit.

Finalement, avec les éléments partiels retenus par Franck Riester, qu’est-ce qui changera concrètement dans nos vies ? Sans des mesures à la hauteur des enjeux, c’est-à-dire des minimums de rémunération, la revalorisation du travail créatif, une représentation professionnelle clarifiée, des moyens financiers pour les organisations professionnelles, des accords-cadres dans la loi, rien ne changera. Ces propositions ont été écartées, repoussées dans le calendrier, ou encore vidées de leur sens.

Une fois de plus, les artistes-auteurs n’ont pas été entendus.

Aujourd’hui, les représentants militants et bénévoles des organisations professionnelles, qui ne cessent de lutter depuis des années pour faire entendre la voix des artistes-auteurs, ne peuvent se résoudre à voir ce rapport dénaturé et à rester exactement dans la même situation qu’avant sa publication.

Aujourd’hui plus qu’hier, nous demandons de toute urgence :

  • la réparation effective des préjudices graves causés aux artistes-auteurs de l’AGESSA depuis 40 ans, préjudices dont la responsabilité incombe exclusivement à l’organisme collecteur et à ses tutelles, et en aucun cas à celles et ceux qui en sont les les victimes.
  • un rendez-vous des organisations professionnelles avec le nouveau Conseiller du cabinet du ministère de la Culture dédié à la mise en œuvre du rapport.
  • la prise en compte des remarques du “comité de suivi” concernant le portail URSSAF artistes-auteurs
  • une protection sociale des artistes-auteurs unifiée et entièrement rattachée au régime général dans l’esprit de la loi de 1975,
  • une clarification de la représentation professionnelle des artistes-auteurs conforme au code du travail,
  • un financement pérenne des syndicats d’artistes-auteurs qui garantisse leur indépendance et les moyens d’assurer pleinement leur mission au service des artistes-auteurs,
  • l’organisation rapide d’élections professionnelles,
  • la mise en place d’un conseil d’administration qui pilote véritablement la protection sociale des artistes-auteurs,
  • la création du Conseil des artistes-auteurs,
  • la recomposition du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) afin d’intégrer les syndicats des artistes-auteurs.

 

Organisations signataires :

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Les États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens
CGT SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Notes

Compte-rendu des rendez-vous d’Angoulême

Dans le cadre du festival d’Angoulême, la Ligue des auteurs professionnels a multiplié les rencontres formelles et informelles. Juste après la publication du rapport Bruno Racine, deux rendez-vous étaient particulièrement attendus, celui avec le ministre de la Culture et celui avec le président de la République. En espérant que le sommet de l’État a bien pris la mesure des enjeux pour les auteurs et autrices, et en conséquence pour toute la culture française.

Le Festival international de la Bande Dessinée d’Angoulême avait démarré dans un mélange de colère et d’espoir. Auteurs et autrices ont atteint un point de non-retour clair, incarné par une tribune signée dans Libération1 et un grand débrayage qui démontrent, encore une fois l’exigence de mesures fortes et salvatrices envers les auteurs et autrices, comme le fut, en son temps, le prix unique du livre pour les libraires et les éditeurs.

La Ligue des auteurs professionnels avait donc demandé l’organisation, dans le cadre du festival, de rendez-vous institutionnels pour discuter de la mise en œuvre du rapport Bruno Racine. Le jeudi 30 janvier y fut consacré.

Réunion de travail avec le ministre de la Culture

La journée a commencé par une réunion de travail d’une heure en présence du ministre de la Culture Franck Riester, de ses équipes, du cabinet de l’Élysée, du CNL et des collectivités locales. La Ligue était représentée par Denis Bajram, son président, par Samantha Bailly, également vice-présidente de la Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse et Benoît Peeters, également président des États généraux de la Bande Dessinée. Étaient aussi présents le SNAC BD représenté par Marc-Antoine Boidin, l’adaBD représentée par Christian Mattiucci et le CPE représenté par Bessora. Le ministre de la Culture a affirmé sans détour sa volonté de voir appliqué le rapport, reconnu comme brillant, objectif et apportant une vision construite d’une politique nouvelle envers les artistes-auteurs. Le ministre a proposé de suivre une méthodologie stricte et rigoureuse, point par point, en précisant que si certaines mesures pouvaient être appliquées rapidement, d’autres demanderont plus de temps et la mise en place préalable de certains points. Un chantier à étages. La Ligue partage ce constat : à titre d’exemple, la représentation professionnelle doit être clarifiée et les élections remises en place afin d’assurer à tout ce processus la légitimité qu’il mérite.

De nombreux sujets ont été abordés, de l’indépendance financière des organisations professionnelles, en passant par le contrat de commande ou encore la création de la délégation artistes-auteurs au ministère. La Ligue en a profité pour souligner deux sujets brûlants ayant un impact très concret sur nos vies :

Les dysfonctionnements continus de la transition vers l’URSSAF, et les points de blocage de la direction de cette dernière quant à l’application concrète de la volonté politique pourtant clairement exprimée par les ministères. Le portail artistes-auteurs doit avant tout être pleinement fonctionnel. Le système informatique doit être conforme aux décisions, et non afficher des informations totalement obsolètes. Il doit notamment tenir compte du report au 29 février de la date limite du premier paiement au lieu d’afficher des pénalités de retard. Samantha Bailly, qui a pu échanger avec le directeur de la transition URSSAF avant le départ au festival, a fait savoir très clairement que la situation était inacceptable et que les « problèmes informatiques » n’étaient pas une justification pour accepter la confusion et la détresse sociale que déclenchent ces incohérences et ces bugs.

De même, sur la question des retraites, l’avenir a été évoqué tout autant que le passé. Nos représentants ont pu exprimer au ministre la gravité du scandale révélé par la mission Bruno Racine : l’Agessa n’ayant pas opéré le recouvrement d’une partie des cotisations des assujettis, de façon illégale. Ce sont près de 190 000 artistes-auteurs qui se retrouvent amputés de trimestres de retraite, sans le savoir. Le rapport pointe un manque de contrôle « interne et externe » de l’organisme. Nous avons répété l’urgence de la mise en place d’élections professionnelles et de la récupération de la gouvernance du régime artistes-auteurs par les artistes-auteurs eux-mêmes. Comment l’État va réparer un tel préjudice, aujourd’hui enfin reconnu ?

La réunion a été très constructive, et l’équipe du ministre s’est montrée déterminée à mettre en application le rapport Bruno Racine. Franck Riester s’exprimera mi-février sur les mesures prioritaires, le calendrier et le plan d’action. La Ligue a été très claire : cela fait des décennies que notre population professionnelle est dans l’angle mort des politiques de l’État. Les espoirs sont donc très grands, et nous n’attendons pas de mesures en demi-teinte, mais bien des changements ayant des impacts très concrets sur nos vies, à court, moyen et long terme.

Déjeuner avec le président de la République

Suite à cette réunion, une partie des représentants présents a déjeuné avec le président de la République, Emmanuel Macron. Étaient présents pour la Ligue Denis Bajram et Samantha Bailly, et pour le SNAC BD Marc-Antoine Boidin. D’autres auteurs et autrices étaient invités pour témoigner de nos réalités diverses : Enki Bilal, Cécile Bidault, Cy, Jul et Lewis Trondheim. Côté éditeurs étaient présents le président du SNE, Vincent Montagne, ainsi que Charlotte Gallimard, Jaques Glénat et Christel Hoolans, ainsi que le président du SEA, représentant les éditeurs indépendants, Benoît Preteseille.

Le président de la République a exprimé son intention d’écouter les auteurs et autrices, de comprendre leur quotidien et leurs difficultés. Chacun a pu témoigner de façon très concrète des problématiques actuelles : non-paiement du travail créatif, pression dans les rendus, contrats d’édition léonins, précarité, incertitudes, impossibilité d’accès aux droits sociaux… la liste est longue.

En plus de ces témoignages personnels, les représentants des organisations professionnelles ont tenu un discours plus général sur nos attentes très concrètes vis-à-vis des pouvoirs publics, avec pédagogie et détermination. La mise en place du rapport Bruno Racine, l’importance de toutes ces mesures, la question du statut professionnel bien sûr, des droits sociaux, mais aussi celle cruciale de la rémunération et de la régulation du secteur. Les représentants des éditeurs, plus discrets, ont rappelé la crainte de voir l’équilibre de la chaîne du livre bousculé. La question d’encadrer de façon professionnelle et sous l’égide de l’État, un dialogue interprofessionnel renforcé et transformé, semble faire consensus.

Notons que le représentant des éditeurs indépendants a appuyé avec ferveur les demandes des auteurs et autrices en donnant des chiffres très concrets sur la pratique de leurs contrats équitables (50% de droits en numérique par exemple.) L’éditrice Christel Hoolans a confirmé l’existence de problématiques liées au statut des auteurs et autrices, entre complexité administrative, contradiction et manque de protection.

Le président de la République s’est monté à l’écoute et n’a pas hésité à poser des questions. À la fin du repas, Bruno Racine a rappelé de façon très claire que le but du rapport n’était pas d’analyser toute la chaîne du livre, ou tout autre secteur culturel dans son ensemble, mais bien la place des artistes-auteurs au cœur de la société et de l’économie des industries créatives.

Certains auteurs ont saisi l’occasion de ce déjeuner pour porter très clairement auprès du président de la République des sujets de société globaux, tout particulièrement ceux de l’écologie et des violences policières.

Pour finir, le président de la République a effectué des annonces lors du discours qui s’est suivi sur la scène du festival. Voici ses paroles :

Il y a un rapport très important qui ne touche pas que la bande dessinée, mais qui la concerne aussi, qui a été remis par Monsieur Racine il y a quelques jours au ministre. On en a parlé avec beaucoup d’entre vous et donc on va prendre des décisions.

Le ministre est en train de travailler. Il fera les annonces précises, mais il est clair qu’on veut que le Centre National du Livre fasse beaucoup plus et oriente beaucoup plus ses financements directs vers les auteurs. Aujourd’hui, c’est environ 12%. Ce n’est pas suffisant.

On veut aussi que les droits sociaux, l’encadrement administratif et juridique des auteurs, soit facilité et simplifié. Il y a des propositions très claires qui sont faites par le rapport Racine et qui seront, qui sont en train d’être travaillées et seront reprises pour permettre de mieux protéger, accompagner dans leurs droits, dans leur quotidien les femmes et les hommes qui ont décidé de créer et qui, parfois, sont dans des situations de grande précarité.

Il faut permettre aussi de mieux organiser ce monde commun que nous avons entre les auteurs, les éditeurs, les libraires parce que quand quelqu’un achète un album, il y a une valeur qui est créée et elle a un prix. Il faut que ce prix soit justement réparti et donc c’est tout le débat qu’on a eu. C’est un dialogue qui se fera entre les parties prenantes mais que l’État va faciliter. Il doit permettre de donner plus de visibilité aux auteurs dans le temps, une rémunération plus juste et que l’on repense un petit peu le modèle économique en étant respectueux de chacun, c’est un dialogue qui doit se faire. Je crois que toutes les parties prenantes ont compris qu’il était nécessaire et le ministre s’y est d’ores et déjà attelé.2

La Ligue des auteurs professionnels salue donc un échange constructif et une volonté claire de l’État d’agir. En points de vigilance, nous rappelons qu’aujourd’hui, la précarité, la dégradation des revenus et l’insécurité juridique et sociale gouvernent le quotidien de la majorité des artistes-auteurs en France. Nous attendons donc des changements très concrets et des changements forts. S’il a été question de rémunération minimum, nous attendons également une prise de position sans ambiguïté sur le rôle de régulateur que doit jouer l’État dans la relation professionnelle qui lie artistes-auteurs et exploitants de leurs œuvres. La rémunération du travail de création est également un enjeu qui ne saurait être mis de côté.

À la fin du repas, Samantha Bailly a dit au président : « Ces problèmes existent depuis des siècles : déjà Balzac avait des revendications identiques à celles que nous portons aujourd’hui. Il avait ouvert une épicerie avec des auteurs connus pour revendiquer qu’ils gagnaient plus en vendant des légumes qu’en écrivant. Vous avez une chance historique de redonner aux créateurs et créatrices leur juste place. »

La Ligue attend maintenant avec impatience les décisions du ministre de la Culture, en particulier la mise en place des mesures prioritaires du rapport Bruno Racine. Les auteurs et autrices ne peuvent plus attendre.

 

Notes

Lettre ouverte au président du SNE

Monsieur le président du Syndicat national de l’édition,

Lors de votre discours de présentation des vœux du SNE, vous vous êtes prononcé contre le fait que le gouvernement légifère sur la protection des auteurs.

Afin de garantir la bonne santé du secteur du livre, il serait donc nécessaire de conserver les choses en l’état actuel – à savoir le maintien des auteurs dans la précarité qui est actuellement la leur.

Ce message est faux, inacceptable et uniquement bâti sur la défense des intérêts économiques des entreprises que vous représentez. Faux car certaines maisons d’édition agissent dans le respect de leurs auteurs sans que cela ne nuise à leur croissance. Inacceptable car la grande majorité des autres maisons d’édition tirent largement profit de la précarité de leurs auteurs, alors même que ces derniers sont à l’origine de l’ensemble de leurs publications :

  • Un quart des auteurs ne perçoit aucun à-valoir.
  • 30% des auteurs touchent moins de 3000 euros d’à-valoir.
  • Les droits d’auteurs moyens sont de 7,2 % pour l’ensemble du secteur, 5,2% en jeunesse, 3% lorsqu’il y a un co-auteur.
  • 41 % des auteurs professionnels affiliés vivent avec moins que le SMIC.
  • 60 % des auteurs doivent encore réclamer leurs relevés de droits.
  • 52 % des auteurs n’ont jamais reçu de droits lorsque leurs œuvres ont été exploitées à l’étranger
  • 24 % des auteurs ont eu connaissance de traductions de leurs livres à l’étranger sans en avoir été informés au préalable par leur éditeur.1

Dans la Bande Dessinée, dont on s’apprête à fêter l’année :

  • 53 % des auteurs de BD professionnels vivent avec moins que le SMIC.
  • 50 % des autrices de BD professionnelles vivent sous le seuil de pauvreté.
  • 88% des auteurs de BD n’ont jamais bénéficié d’un congé maladie.
  • 81% des auteurs de BD n’ont jamais bénéficié d’un congé maternité, paternité ou adoption.2

Par ailleurs, le SNE fait état d’un chiffre d’affaires annuel de 2 670 000 000 € (deux milliards six cent soixante-dix millions d’euros) en 2018. Un secteur de poids dans les industries créatives, qu’il est indécent de qualifier de fragile au regard de la précarité galopante de celles et ceux qui sont à l’origine de cette vitalité économique et culturelle tant louée.

La crise sociale et économique que traversent les auteurs et autrices est directement imputable à la politique de maisons d’édition désireuses de maintenir une situation d’exploitation des créateurs plutôt qu’un réel partenariat liant auteurs et éditeurs.

Si le Syndicat National de l’édition prétend représenter les intérêts de l’édition au sens large, quelles mesures concrètes le syndicat a-t-il pris pour lutter contre la destruction des métiers de ceux et celles qui créent les livres ? Aucune.

Par ailleurs, en d’autres circonstances, le SNE a mené des actions de lobbying fortes pour la réglementation du secteur, quand il s’est agi du “droit d’auteur” au niveau européen dont les exploitants des œuvres sont les premiers bénéficiaires, ou encore du prix unique du livre qui a été de fait une mesure de régulation vous offrant un puissant pouvoir dans la chaîne du livre.

Votre discours a néanmoins le mérite de donner une réponse claire aux nombreuses revendications des organisations professionnelles d’auteurs : votre refus de l’idée que l’État joue son rôle de régulateur quand il s’agit de sauver nos métiers. Cette rupture du dialogue social met au jour les véritables intérêts en jeu. Il est d’autant plus urgent que les pouvoirs publics légifèrent pour protéger davantage les créateurs et créatrices et leur donner enfin un cadre de travail digne.

Les auteurs ont raison d’attendre avec impatience le rapport Racine. Si vous vous opposez par avance et avec une telle force à ses propositions aux législateurs, c’est que ce rapport pourrait bien contenir enfin les mesures de régulation que nous attendons.

Et s’il advenait que le rapport Racine soit amputé de mesures régulatrices, nous saurions que des pressions auront été exercées. La crise sociale, économique et administrative dans laquelle se trouvent nos populations professionnelles est sans précédent. L’heure est à la régulation pour davantage d’équilibre.

Le temps d’un dialogue social encadré par l’État et d’une politique volontariste en faveur des auteurs et autrices est venu. C’est l’avenir de la culture française qui se joue aujourd’hui.

Dessin de Coliandre
Dessin de Coliandre

Notes