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CSG : l’État bricole, les auteurs le payent

Une nouvelle réunion entre les Ministères de la Culture et des Affaires sociales et les artistes-auteurs confirme l’échec de la concertation promise. Obtenue après que les auteurs ont tiré le signal d’alarme l’année dernière, cette concertation représentait un véritable espoir d’être entendus et de mener les réformes en bonne intelligence. Hélas, durant cinq mois, les artistes-auteurs n’ont été que très partiellement informés de décisions prises de façon unilatérale par les pouvoirs publics. La réunion d’hier a confirmé les pires craintes de la Ligue.

Après cette réunion, il faut acter que « l’aide » censée compenser les 0,95% de la CSG restant à la charge des artistes-auteurs relève d’un bricolage inquiétant. Il a été justifié par un manque de moyens des services, ce qui est plus inquiétant encore.

L’aide ne correspond pas réellement à la hausse de la CSG. La compensation 2018 est basée sur les revenus 2016-2017. Elle ne correspond donc pas à la hausse de la CSG perçue en 2018. C’est plus qu’approximatif, compte tenu des grandes fluctuations des revenus des artistes-auteurs.

L’aide est imposable. En effet, les Ministères ont confirmé que l’aide relève, fiscalement, du droit d’auteur. Dans l’esprit, un mécanisme de compensation de la CSG imposable est une aberration. Dans les faits, tous les auteurs imposables ne seront donc que partiellement compensés.

Les assujettis sont exclus de l’aide en 2018, le décret ne concernant que les affiliés. Sont donc exclus aujourd’hui les auteurs ayant un autre métier, mais aussi tous ceux qui sont trop pauvres pour être affiliés. Ces derniers connaîtront donc une baisse de près d’1% de leur pouvoir d’achat, sans parler des hausses de cotisations retraite de 6,9% qui arriveront de pair pour eux au 1er janvier 2019. C’est un véritable scandale social.

Beaucoup d’affiliés ne seront pas compensés, le dispositif reposant sur une démarche volontaire des artistes-auteurs. Aujourd’hui, selon les chiffres communiqués, seulement 15 600 des 49 000 artistes-auteurs éligibles au dispositif de compensation de la CSG en ont fait la demande. Les organisations d’auteurs savent que beaucoup d’affiliés attendent toujours d’avoir accès au formulaire. Enfin, une très mauvaise campagne d’information fait que beaucoup ne savent même pas qu’ils y ont droit et qu’ils doivent impérativement faire leur demande avant le 31 décembre 2018. L’administration a précisé qu’un délai pourrait être observé, mais ces paroles sont en contradiction avec les messages que reçoivent les auteurs.

Cette compensation mal faite est une bonne affaire pour l’État. Vu le peu d’affiliés compensés, seuls 2 millions d’euros sur les 18 millions débloqués pour cela ont pour l’instant été versés ! Le reste de l’argent retournera au budget de l’État sans être fléché vers les artistes-auteurs.

Pour 2019, toujours pas de mécanisme pérenne. Ce sera le même système. Entre temps, les assujettis AGESSA seront désormais précomptés. Ils pourront, sur justification avec certificats de précompte et démarche volontaire, demander leur compensation de la CSG. Combien le feront, compte tenu de la complexité de la démarche et du manque d’informations ?

Pour 2020, un mécanisme qui se voudrait pérenne. Vraiment ? Le principe retenu est une prise en charge d’une fraction des cotisations vieillesse de base, supposée être automatique compte tenu du basculement du recouvrement à l’URSSAF. Mais en parallèle, se prépare la fusion des régimes de retraite dans un système universel. Les auteurs vont-ils subir une nouvelle fois les dommages collatéraux de réformes transversales qui ne prennent pas en compte la spécificité des droits d’auteur ?

Ce bricolage permanent est plus qu’inquiétant pour la réforme en cours de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. La réforme, conduite à marche forcée sans vraie concertation et laissant de nombreux points dans le flou, s’avère d’ores et déjà inapplicable aux dates annoncées. Ainsi, nous l’avons appris lors de cette réunion, le recouvrement des cotisations ne basculera totalement vers l’URSSAF qu’en 2020. Le portail artistes-auteurs de l’URSSAF censé remplacer celui de l’Agessa/MDA n’ouvrira donc pas en 2019. Et ce contrairement à toutes les déclarations faites jusqu’ici. La Ligue reviendra sur cette réforme de la Sécurité sociale des artistes-auteurs après la prochaine réunion avec les Ministères, le 4 décembre, qui y sera consacrée. Mais la confusion est totale.

La Ligue des auteurs professionnels est scandalisée du sort réservé aux auteurs. Oubliés de la compensation de la CSG, leurs organisations ont dû aller chercher celle-ci au forceps auprès des pouvoirs publics. Les auteurs ont dû ensuite accepter de ne pas avoir droit à la hausse de pouvoir d’achat accordée, elle, aux salariés. Il s’avère aujourd’hui que, pour les plus aisés comme pour les plus pauvres, cette compensation ne sera au mieux que partielle. Et que seuls y auront droit ceux qui auront la chance d’être au courant.

La suite des réformes ne peut se dérouler de cette manière. Les Ministères doivent cesser d’apporter de mauvaises réponses aux problèmes réels des auteurs de livre. Il est plus qu’urgent de remplacer ces réunions d’information par une véritable concertation. Il est indispensable de lancer la grande mission prospective promise depuis le 9 juillet 2018. Les organisations professionnelles avaient proposé de suspendre les réformes, le temps de bien les préparer ensemble. Elles n’ont pas été entendues.

Nous ne pouvons croire que les Ministères veulent nuire aux artistes-auteurs. Mais alors, comment interpréter les bricolages qui nous sont proposés : précipitation ? Incompétence ? Mépris ?

Il est temps que les services et les pouvoirs publics prennent la mesure de la situation.

 

Les éditeurs ignorent-ils la situation des auteurs ?

Les propos d’une grande éditrice lors de l’émission Boomerang sur France Inter ont fait réagir de nombreux auteurs, d’autant plus que ces propos ont été relayés ensuite par le Syndicat National de l’Édition. Interrogée sur le fait que l’auteur soit le plus précarisé dans la chaîne du livre, elle répondait ne pas comprendre et que les auteurs se trompent.

La Ligue des auteurs professionnels s’est créée face à l’urgence sociale sans précédent que traverse la profession des auteurs du livre. Chaque jour démontre davantage à quel point les éditeurs ignorent la situation dans laquelle les auteurs se trouvent.

Aujourd’hui, selon les enquêtes, entre 41% et 53% des auteurs professionnels vivent avec moins que le SMIC, les revenus se dégradent, les perspectives d’avenir sont moindres en particulier pour les jeunes et les femmes. Au 1er janvier 2019, le régime social des auteurs va subir des bouleversements majeurs ayant des impacts considérables sur la possibilité d’exercer ce métier.

Les éditeurs, qui dépeignent la relation auteur/éditeur comme un partenariat, doivent en effet se tenir au fait de la situation dans laquelle se trouvent leurs partenaires. Les maisons d’édition sont donc directement concernées par la Ligue des auteurs professionnels et son travail. Nous les invitons à lire le constat, document d’analyse inédit faisant un état des lieux économique, social, financier et juridique de la profession d’auteur du livre.

La Ligue des auteurs professionnels, par ce travail de recherche et son mouvement de revendication, entend faire prendre conscience à l’ensemble de la chaîne du livre du besoin urgent de réagir à la situation dans laquelle se trouvent les autrices et les auteurs. Il est vital que la chaîne du livre comme les pouvoirs publics se penchent sur des solutions pour préserver un métier qui est à la base du rayonnement et du dynamisme culturel français.

Compensation de la CSG : mais que se passe-t-il ?

Rappel des faits

Mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, l’augmentation de 1.7% de la CSG avait pour but de transférer une partie du financement de la protection sociale des revenus du travail vers les autres types de revenus. À ce titre, il avait été promis une compensation de la CSG à tous les actifs. Lors de l’été 2017, les organisations d’auteurs se sont hélas aperçues que les artistes-auteurs avaient été oubliés par cette réforme. En effet, aucun des principes de compensation choisis, par exemple la suppression sur les salaires des cotisations chômage et maladie, n’était applicable aux auteurs. Seuls 0,75% était récupérable sur la cotisation maladie, mais sans chômage pour les artistes-auteurs, il manquait donc encore 0,95% à l’appel.

En octobre 2017, la Ministre de la Culture promettait en personne une compensation1, promesse confirmée devant les députés début novembre2. À la fin du mois, on apprenait que cette compensation passerait par une subvention nommée “mesure de garantie du pouvoir d’achat” versée via l’Agessa et la Maison des Artistes3.

Les auteurs étaient à moitié satisfaits : n’était-il pas étrange que ce soit au budget du Ministère de la Culture de financer la hausse de la CSG des créateurs ? De plus, comment justifier que les artistes-auteurs ne soient que compensés au centime près, là où les salariés allaient voir leur pouvoir d’achat croître de 1,45% ? Enfin, qu’en était-il de la compensation de la CSG pour tous les autres auteurs et artistes non affiliés à l’Agessa/MDA ? En particulier ceux déjà trop pauvres pour être affiliés ?

Face à la pression des organisations d’auteurs et juste avant la tenue de leurs États Généraux du Livre, le décret mettant en œuvre cette compensation fut enfin publié en mai 20184. Mais, hélas, il ne répondait à aucune de ces questions. Les organisations d’auteurs comme d’artistes ont dû à nouveau réitérer leurs inquiétudes auprès de l’Agessa, de la MDA et des ministères concernés. Cette nouvelle mobilisation a entraîné la création d’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaire sociales et de celle des affaires culturelles (IGAS/IGAC)6.

Aujourd’hui, une compensation bien discrète et incomplète

Aujourd’hui, les organisations d’auteurs découvrent en même temps que tout le monde l’application de cette compensation. La Ligue s’étonne en particulier  de plusieurs choses :

  • Il y a urgence : ces démarches sont a effectuer avant le 31 décembre 2018.
  • Ce dispositif n’est pas automatique, il repose donc sur la démarche volontaire des auteurs et le fait qu’ils soient au courant.
  • Aucune information d’envergure n’a été faite : certains auteurs ont reçu un mail d’information, d’autres non.
  • L’année 2018 n’étant pas terminée, l’ensemble des revenus d’un artiste-auteur n’est donc pas connu. Comment cette aide pourrait-elle correspondre à une compensation exacte de la hausse de la CSG en 2018 ?7
  • Quelle est la nature fiscale de cette “aide” ? Agessa/MDA ne le précisent pas. Faudra-t-il la déclarer ou pas ? Et si oui, comment et avec quel impact ?
  • Ce dispositif est accessible dans l’espace AGESSA ET MDA, sous la mention de “mesure de soutien”, une nouvelle entrée bien peu visible ni compréhensible.
  • Beaucoup d’auteurs vivent mal le vocabulaire employé. Est-il adroit d’utiliser les termes de “soutien” ou “aide” pour ce qui n’est que la compensation légitime de la CSG prévue pour tous les actifs (sans gain de pouvoir d’achat contrairement aux salariés).
  • La mesure de soutien apparaît sur certains comptes, pas sur d’autres, sans aucune explication, entretenant le flou. Les auteurs qui ne se la voient pas proposer doivent-ils faire une réclamation ?
  • Les auteurs rencontrent de nombreux bugs lorsqu’ils entrent leurs informations pour récupérer l’argent, notamment “Le nom du titulaire ne correspond pas à votre dossier.” (Il semblerait qu’il ne faille en fait saisir que le nom du titulaire du compte en banque, sans le prénom)
  • Il faut donc avoir un compte sur le site Agessa ou MDA. Quid des artistes auteurs assujettis ? Rappelons que dans le livre, on compte environ 100 000 auteurs, dont seulement environ 5000 affiliés8. Doivent-ils perdre définitivement tout espoir de voir la hausse de la CSG compensée pour 2018 ? Y compris pour les plus précaires d’entre eux ?

Les organisations d’auteurs, qui ont pourtant porté l’exigence d’une compensation complète de la CSG pour tous, ne demandaient qu’à accompagner sa mise en place pour qu’elle se passe au mieux. Pourtant, elles ont encore une fois été tenues à l’écart. Aujourd’hui, dans l’urgence, elles se retrouvent à devoir communiquer à la place de l’Agessa et de la MDA, et à devoir venir en aide à leurs adhérents et à l’ensemble des auteurs.

Demain ?

Le rapport IGAS/IGAC préconisant le dispositif de compensation pérenne de la CSG à partir de 2019 était supposé être communiqué en juillet. À ce jour, ce rapport n’a toujours pas été diffusé.

Cela laisse à penser que malgré les concertations en cours, tout est décidé pour janvier 2019, et que des milliers d’auteurs et d’artistes vont se retrouver face à des difficultés majeures dès l’année prochaine. Il est plus qu’urgent que les pouvoir publics veillent à ce que les auteurs soient non seulement écoutés, mais impliqués réellement dans toutes les réformes qui les concernent.

Le 9 juillet dernier, le Ministère de la Culture annonçait une mission d’envergure sur l’avenir du statut social des auteurs. Pour que cessent des bricolages approximatifs, et que les auteurs puissent obtenir un suivi à la hauteur de ce qu’ils représentent, la Ligue des auteurs professionnels demande que cette mission soit créée de toute urgence : elle devra réfléchir au cadre légal, fiscal et social dont a besoin l’auteur d’aujourd’hui et de demain.