Archives de catégorie : Communiqués

Communiqué du 29 janvier 2025

Suite à la publication de l’enquête approfondie menée par Lucie Servin et Elisabeth Fleury dans L’Humanité magazine, dénonçants de graves dysfonctionnements au sein de 9e Art+, société délégataire de l’organisation du Festival international de la bande dessinée (FIBD) d’Angoulême, la Ligue souhaite rappeler, à l’occasion de cette 52e édition, le respect impératif des droits sociaux des plus fragiles.

Nous nous rallions au mouvement collectif et partageons l’effroi du Syndicat des Éditeurs Alternatifs et son message à l’ancienne salariée de 9e Art+ licenciée après avoir dénoncé un viol sous soumission chimique par un partenaire du Festival d’Angoulême au cours de l’édition 2024. “Nous te croyons”, nous aussi. Le harcèlement, le non-respect du consentement, la prescription détruisent des vies, au-delà des milieux professionnels.

Toute violence sexiste et sexuelle relativisée, minimisée ou ignorée participe à normaliser ces comportements, renforcer la souffrance des victimes et invisibiliser les abus, ajoutant à une culture de l’impunité insupportable. Il est temps que les institutions publiques, qui financent pour moitié le FIBD, prennent leurs responsabilités.

Cette situation est d’autant plus alarmante qu’entre 2014 et 2019, le FIBD a bénéficié d’une hausse de financement public de 1,858 à 2,173 millions €. En 2023, la société 9e Art+ a géré une enveloppe de près de 6,5 millions €, dont près de la moitié provenait de fonds publics. Un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine pointait également l’opacité des comptes en 2021, indigne des valeurs de transparence et de respect qui devraient présider à l’organisation d’un tel événement.

Les conditions de travail des salariées et salariés de 9e Art+, de même que les violences sexistes et sexuelles relatées dans l’article de L’Humanité sont révoltantes. Aussi tenons-nous à exprimer notre soutien indéfectible aux salarié·es et ancien·nes salarié·es victimes d’abus et de violences. Dès lors que les droits et la dignité humaine sont de la sorte bafoués, il devient un devoir pour toute organisation professionnelle de le dénoncer – et pour l’Etat d’entendre et d’agir pour les victimes.

Les travailleur·ses de l’art s’opposent à la réforme du RSA

La Ligue cosigne avec une vingtaine d’organisations professionnelles d’artistes-auteurices une tribune en opposition à la réforme du RSA.

© Camille Ulrich

Tribune publiée dans le média Libération ce 28 janvier 2025 :

La réforme du revenu de solidarité active (RSA) est entrée en vigueur sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme contraint les allocataires, désormais inscrits automatiquement à France Travail, à signer un contrat qui les engage à intégrer une entreprise, ou à suivre une formation pour une durée hebdomadaire de 15 heures. En l’absence d’effectivité de ces « heures d’activité », l’administration pourra suspendre ce revenu de subsistance. Nous, travailleur·euses de l’art, sommes opposés à cette réforme et demandons son abrogation. Car, comme le souligne la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), elle porte atteinte au droit à des moyens convenables d’existence, prévu dans le Préambule de la Constitution de 1946, comme à celui d’une insertion sociale et professionnelle librement choisie, inclus dans la Charte sociale européenne.

Nous souhaitons alerter, en particulier, sur les dangers qu’elle fait peser sur l’activité professionnelle des allocataires artistes-auteur·ices. Les artistes-auteur·ices sont artistes plasticien·nes, graphistes, designers, écrivain·es, illustrateur·ices, auteur·ices de bande dessinée, auteur·ices de jeux, compositeur·ices de musiques, scénaristes, réalisateur·ices de films, photographes, auteur·ices de théâtre, chorégraphes, traducteur·ices d’édition et de l’audiovisuel…

Contrairement aux professions salariées, la création artistique est décorrélée d’une notion de temps de travail et sa rémunération n’est généralement pas immédiate. Pendant le temps consacré à la création — qui constitue l’essence de leur travail —, les artistes-auteur·ices ne sont pas, ou peu, payés. Or créer nécessite du temps. Et ce n’est qu’une fois l’œuvre achevée qu’ils·elles pourront éventuellement percevoir des revenus d’artiste-auteur·ice, en fonction de la vente ou de la diffusion de celle-ci — données sur lesquelles ils·elles n’ont aucune prise.
En attendant ces hypothétiques retombées financières, les artistes-auteur·ices doivent assumer seuls un temps de travail qui ne génère souvent aucun revenu et occasionne des frais (achat de matériel, déplacements, inscriptions à des évènements professionnels, etc.) Il arrive, par ailleurs, qu’une fois achevées les œuvres ne trouvent pas de débouchés commerciaux immédiats. Dans ce cas, les artistes-auteur·ices n’obtiennent aucun revenu pour le travail effectué. Les chiffres attestent de la sous-rémunération chronique du travail artistique : en 2021, sur la population constante des artistes-auteur·ices (soit 190 000 personnes), 75 % ont perçu moins de 10 000 euros de leur activité dans l’année. La sous-rémunération et l’invisibilisation du travail de création artistique peuvent contraindre les artistes-auteur·ices à recourir au RSA pour survivre.

Ils·elles sont bel et bien actifs et ne souffrent ni d’une perte d’emploi, ni de problèmes de réinsertion, ni d’un manque de formation. En revanche, ils pâtissent de la précarité structurelle liée aux métiers de la création artistique, aggravée par une couverture sociale insuffisante et incomplète.

Les « activités » envisagées par la réforme du RSA sont inadaptées à la situation des artistes-auteur·ices : ils·elles n’ont pas besoin de formations sans lien avec leur métier, pas plus que des stages d’immersion en entreprise ou en association. Ils·elles consacrent déjà leur temps à l’exercice de leur activité, qui comprend les travaux préparatoires et des recherches, le temps de conception, mais aussi toutes les démarches en vue de la vente et/ou de la diffusion ultérieures de leurs œuvres.
Leur imposer 15 heures hebdomadaires d’activités totalement déconnectées de leur exercice professionnel est non seulement dénué de sens, mais aura pour effet d’accroître leur précarité, puisque ces heures empiètent, sans aucun bénéfice pour eux, sur le temps dont ils·elles ont besoin pour espérer pouvoir vivre de leur métier.

C’est pourquoi nous demandons que les travailleur·euses affiliés à la Sécurité sociale des artistes-auteur·ices bénéficiaires du RSA soient expressément écartés de cette réforme et qu’il·elles ne soient pas dans l’obligation de réduire le temps qu’ils·elles consacrent à l’exercice de leur activité professionnelle, voyant ainsi fondre les ressources qu’ils·elles peuvent en dégager.

Il est, en outre, inapproprié de demander à un·e agent·e de France Travail de surveiller, par exemple, l’avancée de la création d’une œuvre d’art visuel, l’écriture d’un scénario, d’une œuvre musicale ou d’une traduction littéraire. Contrôler les démarches « vers l’emploi » d’un·e artiste-auteur·ice et conditionner le versement de son allocation à ces actions ne constitue pas un « accompagnement » mais une forte perturbation de son activité professionnelle, comme cela a déjà été attesté par l’expérimentation de cette réforme dans certains départements.

C’est pourquoi nous demandons que soit adopté un texte opposable, pour l’ensemble des artistes-auteur·ices, spécifiant l’exemption des 15 heures d’activité et le suivi obligatoire prévus par la réforme du RSA.
Le droit à un accompagnement professionnel des artistes-auteur·ices bénéficiaires du RSA ne peut être qu’une option volontaire avec des interlocuteurs qui connaissent les spécificités de la création artistique.

Nous, artistes-auteur·ices, sommes rattachés au Régime général des salarié·es. Cependant, nous ne jouissons pas des mêmes droits (notamment aux allocations chômage) tout en étant soumis aux mêmes obligations, notamment le paiement de la CSG.
Ce qui nous amène à demander l’adoption de la proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteur·ices temporairement privés de ressources (PPL n° 442, déposée à l’Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024).
Cette avancée sociale majeure permettrait aux artistes-auteur·ices de sortir de la précarité qu’il·elles subissent aujourd’hui, tout en reconnaissant leurs activités comme un travail.

 

Signataires

Alliance France Design

Association Central Vapeur

Association des Auteur·ices de Bande Dessinée

Association des traducteurs littéraires de France

Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel

Backstory l’Association

Charte des Illustrateur·ices Ludiques

Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices

États généraux de la bande dessinée

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

Ligue des auteurs professionnels

Société des Auteurs de Jeux

Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films

Syndicat des Écrivains de Langue Française

Syndicat des Scénaristes

Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO

Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine

Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT

Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

Syndicat National des Photographes

Syndicat National des sculpteurs et plasticiens

Union Nationale des peintres-Illustrateurs

Bilan 2024

Nous avons le plaisir de vous présenter le bilan de nos activités en 2024 !

Cette année, comme les précédentes, fut remplie de projets, d’accomplissements mais surtout de rencontres grâce à l’engagement de nos équipes, des bénévoles et de la confiance de nos partenaires.

Nous remercions chaleureusement tous nos adhérents et adhérentes qui nous ont apportés leur soutien cette année encore et nous espérons vous retrouver en 2025 pour continuer à défendre nos métiers !

À la veille d’élections qui suscitent l’inquiétude…

Communiqué de la Ligue
des auteurs professionnels

Mercredi 19 juin 2024

 

À la veille d’élections qui suscitent l’inquiétude chez les défenseurs et les défenseuses de la Démocratie, il semble primordial pour le Conseil syndical de la Ligue des auteurs professionnels de réaffirmer son engagement envers les valeurs qui sont communes, nous l’espérons, à l’ensemble des membres qu’il représente.

Nous tentons depuis six ans d’améliorer les conditions de vie et de travail des artistes-auteurs et autrices. Rappelons que, loin du cliché qui voit dans les artistes une classe de nantis, la plupart d’entre nous sont des travailleurs et travailleuses aussi pauvres que précaires. Rappelons que le droit du travail ne protège pas les artistes-auteurs et autrices. Rappelons enfin que, dans le secteur du livre, il n’y a que très peu de financement public et de subventions.

Nous avons travaillé toutes ces années à analyser et à remettre en question les pratiques des milieux culturels, littéraires et éditoriaux. Nous avons aussi énormément échangé avec les institutions et les pouvoirs publics dans le but de mettre en place pour notre pays et pour l’Europe, les conditions d’une création vivante, correctement rémunérée et protégée. Nous nous sommes enfin engagés pour que cette création soit la plus diverse possible, que nos métiers soient ouverts à tous et toutes, autour des valeurs de justice sociale, de solidarité, d’inclusion, de diversité, de liberté d’opinion et d’expression.

Aujourd’hui, nous pensons que ces valeurs, qui guident nos actes artistiques comme nos actions syndicales, sont menacées. Nous craignons que le soutien de l’État à la Culture soit largement réduit et conditionné idéologiquement. Enfin, nous nous inquiétons pour l’avenir même des libertés syndicales. En conséquence, le Conseil syndical de la Ligue des auteurs professionnels appelle ses adhérents et adhérentes, ses soutiens, ses amies et amis, à voter sans hésiter contre tout programme politique inégalitaire, excluant, propageant une idéologie de repli, de fermeture, d’ignorance et de peur.

Nous espérons que la Culture pourra continuer à accompagner la vie des citoyens et des citoyennes dans les moments les plus beaux, les plus forts mais aussi dans leurs rêves et leurs espoirs comme elle le fait depuis toujours. Nous espérons surtout que cette crise nous invitera à construire un avenir meilleur pour tous et toutes.

 

Le 9 juin, un rendez-vous avec la Démocratie !

Le 9 juin, c’est bien plus qu’une date, c’est un rendez-vous avec la Démocratie !

Conformément à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023, nos organisations réaffirment leur engagement pour la liberté de création et de diffusion, pour des conditions de travail justes et équitables pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses des secteurs artistiques.

Partageons l’espoir d’une Europe inclusive, créative, sociale et solidaire !

#PayeTonStatut
#EuropeanArtistStatus

Illustration @camille_ulrich_ que l’on remercie pour cette très belle contribution !

La Nuit des artistes-auteurs européens J-10 : dernières infos

Nuit des artistes-auteurs européens
25 mars 2024
J-10 : Dernières informations

 

Un rassemblement politique, collectif et festif

La Nuit des artistes-auteurs et autrices a pour objectif de rassembler les artistes-auteurs et autrices afin de porter des revendications sociales communes. Il est plus que jamais opportun de parler de précarité du métier, de création et de la nécessité d’élaborer un statut protecteur au niveau européen.

Des mesures adoptées au niveau européen auraient des répercussions au niveau français et pourraient enfin permettre :

  • des conditions de travail décentes
  • l’interdiction de contrats abusifs
  • la régularisation de l’Intelligence artificielle
  • l’équité des rémunérations
  • le renforcement des syndicats et de la négociation collective.

Rendez-vous le 25 mars à 19h00 à Bruxelles, Strasbourg, Paris, Lyon, Toulouse, Marseille, Rennes et retrouvez les informations actualisées sur la manifestation sur le site dédié à la nuit des artistes-auteurs et autrices européens.

Un événement retransmis en ligne !

L’événement sera retransmis sur YouTube et relayé sur les réseaux sociaux : des débats en direct, des témoignages de créatrices et créateurs, de reportages sur la réalité des métiers de la création et les revendications portées.

Et retrouvez-nous sur les réseaux sociaux !

Durant toute la nuit, partagez-nous votre engagement et vos propositions avec les hashtags : #EuropeenArtistStatus et #PayeTonStatut

Coordination

Abdil – Fédération professionnelle des auteurices de la Bande dessinée et de l’Illustration, AdaBD – Association des Auteurs de Bande Dessinée, ATAA – Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel, CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices, Central Vapeur, CIL- Charte des Illustrateur·ices Ludiques, EGBD – États généraux de la Bande dessinée, Fédération syndicale des étudiant·es de la Culture, FRAAP – Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiennes et plasticiens, GARRD – Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires, La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, La Ligue des auteurs professionnels, SAJ– Société des auteurs de jeux, La Source aux Auteurs, SdS – Le Syndicat des Scénaristes, SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine, SNP – Syndicat national des photographes, SNSP – Le Syndicat national des sculpteurs et plasticiens, Le Trait, MEFU, UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs, USOPAVE – Union des Syndicats et organisations professionnelles des Arts Visuels et de l’Écrit…

 

(Si votre organisation souhaite rejoindre la coordination, contactez-nous !)

Pour comprendre la précarité des créateurs et des créatrices en France :

Contact

contact@nuit.artistes-auteurs.fr
presse@nuit.artistes-auteurs.fr

Statut européen : d’autres organisations se mobilisent !

Nous sommes ravis que de nouvelles organisations professionnelles se joignent au mouvement initié en janvier depuis la résolution du Parlement européen pour la reconnaissance d’un véritable statut européen pour les artistes-auteurs et autrices !

Merci aux organisations suivantes :

En unissant nos voix, nous amplifions notre appel pour des conditions de travail justes et équitables pour tous les créateurs et créatrices.

Rejoignez-nous en signant la pétition dès maintenant et aidez-nous à faire entendre notre message encore plus fort !

Votre structure souhaite rejoindre le mouvement et apporter son aide dans la mise en place de futures actions concrètes ?

 

 

 

La Ligue réagit à l’étude du SNE sur le partage de la valeur

Communiqué de Presse
Paris, le 6 février 2024

La Ligue des Auteurs Professionnels réagit à l’étude du SNE sur le partage de la valeur entre les auteurs et les éditeurs. Si suggérer que les éditeurs gagnent moins que les auteurs est d’une grande maladresse vu leur précarisation, cette étude souffre surtout de nombreuses confusions et approximations.

La Ligue a pris connaissance de l’étude du Syndicat National de l’Édition (SNE) publiée le 1er février dernier. Bien que nous apprécions l’initiative du SNE visant à explorer les dynamiques économiques du secteur, nous souhaitons exprimer notre préoccupation quant à la manière dont l’étude, qui suggère indirectement que les éditeurs touchent moins que les auteurs, semble construite sur la base de confusions regrettables.

Tout d’abord, la notion de “droits d’auteur” envisagée par l’étude semble inclure de nombreuses acceptions (rémunérations des directeurs de collection, acquisitions de droits à l’étrangers, à-valoir versés à des traducteurs, etc.) qui ne permettent pas de connaître la manière dont est réalisé le partage de la valeur en réalité. Une étude basée uniquement sur des moyennes, même si elle a le mérite d’exister, ne permet pas d’analyser par ailleurs la distribution inégale des revenus et la paupérisation de la plus grande partie des auteurs et autrices.

Ensuite, comparer le résultat d’exploitation des éditeurs avec les droits d’auteur correspondant au chiffre d’affaires de ces derniers n’a pas de sens : un auteur devra, sur ses droits, payer ses cotisations sociales, son loyer, l’amortissement de son matériel, aucune œuvre n’est produite sui generis…

Enfin, les éditeurs semblent oublier qu’une part non négligeable de la rémunération des grands groupes éditoriaux provient également de la diffusion et de la distribution inclus dans les 51% du chiffre d’affaires du livre rapidement évacuée en début d’étude.

La Ligue rappelle que la juste rémunération des auteurs et autrices est cruciale pour assurer la diversité et la qualité de la création littéraire.

Notre volonté étant de dialoguer dans un esprit constructif, nous prévoyons de revenir vers le Syndicat National de l’Édition très prochainement avec de nombreuses demandes d’éclaircissements.

La Ligue des Auteurs Professionnels acte dès à présent que le SNE accepte enfin d’ouvrir un dialogue sur le partage équitable de la valeur. Formons le vœu que cette discussion sera fructueuse pour l’ensemble des acteurs impliqués, contribuant ainsi à renforcer le respect mutuel et la reconnaissance des droits les plus élémentaires des auteurs et autrices à être rémunérés pour leur travail de création et pour l’exploitation de leurs œuvres de manière appropriée et proportionnelle.

 

Statut européen de l’artiste-auteur : Faisons le point !

(c) Denis Bajram
(c) Denis Bajram

L’année 2024 a débuté sur les chapeaux de roues avec le succès retentissant de la campagne militante sur le statut européen d’artiste-auteur et autrice. Grâce à votre mobilisation générale, ce sont plus de 300 dessins et photos d’artistes-auteurs et autrices qui ont été publiés et relayés sur les réseaux.

Nos hashtag #PayeTonStatut et #EuropeanArtistStatus ont été massivement suivis. La pétition lancée le 15 janvier dernier a recueilli, en moins d’une semaine, plus de 12 000 signatures.
Nous souhaitons vous dire merci et surtout vous appeler à rester mobilisé·es car ce n’est pas terminé !

 

Angoulême : Théâtre de la 3ème action de mobilisation

Dès l’ouverture du Festival International de la Bande-Dessinée d’Angoulême, la Ligue et la Charte vous ont donné rdv pour la troisième action de mobilisation. Vous avez été nombreux et nombreuses à, non seulement présenter vos chevalets, mais également à participer à l’ensemble des tables rondes professionnelles.

Angoulême a été aussi l’occasion du premier discours de Madame la Ministre de la Culture, Rachida Dati, à destination du monde du livre. Madame la Ministre a plusieurs fois pointé les préoccupations urgentes concernant la précarité et l’absence de statut des artistes-auteurs et autrices : « Vous ne pouvez pas demander à quelqu’un de faire de la création si vous êtes précaire » et « Sur le statut d’auteurs, il faut qu’on ait une discussion qui soit plus mature, au sens plus avancé, ce qu’on n’a pas aujourd’hui. » Des mots que nous approuvons vigoureusement.

Cette reconnaissance ministérielle témoigne de la force de notre mouvement. Le message est passé, et nous devons maintenant convaincre de l’urgence à agir pour renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices, dans ce contexte de réforme au niveau de l’Union européenne.

Lien vers l’article de Charente Libre

La presse s’empare du mouvement

La presse a également largement abordé notre action collective en mettant en lumière les défis auxquels notre secteur de la création est confronté. Nombreux sont les médias qui se sont emparés du sujet.

Antoine Oury, « Statut européen des artistes-auteurs : “C’est un nouvel espoir” », Actualitté, 18 janvier 2024.

Laurence Le Seaux, « “Opération Parapluie” : les artistes-auteurs se tournent vers l’UE pour obtenir enfin un statut », Télérama, 19 janvier 2024.

La revue de presse, France inter, 21 janvier 2024, à 1h58

Philippe Belhache, « Festival de la BD 2024 à Angoulême : les auteurs toujours en lutte pour un statut professionnel », Sud Ouest, 27 janvier 2024.

France culture, Journal de 9h, 27 janvier 2024.

Laëtitia Limmois, « Pourquoi les artistes-auteurs réclament un statut ? », Le Monde, Instagram, 29 janvier 2024.

 

De nouveaux partenaires qui se joignent à la mobilisation

Les équipes de la Charte et de la Ligue se réjouissent aussi des ponts qui ont été construits à l’occasion du festival d’Angoulême avec le monde académique. La présence du Centre d’Etudes internationales de la Propriété intellectuelle et de ses enseignant·es-chercheurs et chercheuses a été fortement appréciée au cours des différentes tables rondes…

Leur volonté de travailler sur les problématiques juridiques que nous rencontrons a été plusieurs fois affirmée et des rendez-vous ont été pris pour poursuivre l’action avec ce monde universitaire dans le cadre de colloques et de hackathons.

Et après ?

Vous avez été nombreux et nombreuses à nous consulter dans les rues d’Angoulême pour nous demander comment nous aider à relayer l’action, comment s’investir par la suite. Nous vous l’assurons : d’autres actions seront bientôt menées et nous remercions chacun et chacune d’entre vous du temps qu’il a pris et qu’il prendra encore pour que la question du statut des artistes-auteurs et autrices soit une priorité. Nous reviendrons bientôt vers vous pour vous annoncer la suite des festivités que nous vous concoctons !

Lettre au Premier ministre, Monsieur Gabriel Attal

AI Act : 71 organisations issues de l’ensemble des industries culturelles demandent à la France un soutien clair au droit d’auteur et aux droits voisins avant le vote des Etats membres le 2 février prochain.

À l’attention de M. Gabriel Attal, Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Le 6 décembre dernier, les négociateurs du Trilogue sur le projet de Règlement « Intelligence artificielle » sont parvenus à un accord politique qui revendique un point d’équilibre entre le respect du droit d’auteur et le développement des entreprises innovantes.

Depuis plusieurs semaines, les propos du Président de la République à Toulouse et les prises de positions de certains membres du Gouvernement nous font craindre que la France, considérant cet accord comme trop contraignant pour les opérateurs IA européens du secteur, cherche à construire une minorité de blocage en vue du vote du COREPER prévu le 2 février 2024.

Par définition, le texte est en cours de consolidation. L’accord des négociateurs porte sur deux obligations majeures pour les systèmes d’IA à usage général /open source : en général, l’obligation de développer une politique respectant le droit d’auteur ; et en particulier, l’obligation de fournir un « résumé suffisamment détaillé » sur les données d’entraînement suivant le principe du pays de destination, qui doit matérialiser la capacité des ayants droit à exercer leur droit d’opposition en cas d’usage de l’exception de fouille de textes et de données, rendant ainsi applicable l’article 4 de la directive DAMUN.

Toute hypothèse qui viendrait fragiliser la portée de ces principes et la protection du droit d’auteur serait inacceptable. Aussi, nous voulons vous faire part de nos très vives préoccupations sur deux points.

Tout d’abord, l’article 2(5b), qui définit les modèles d’IA à usage général, exclut immédiatement de cette catégorie – et donc des obligations qui lui incombent – les modèles en phase d’entraînement (de R&D et de prototypage) en amont de leur mise sur leur marché. D’après les éléments dont nous disposons, le texte ne précise pas si les obligations relatives au droit d’auteur seraient d’application immédiate durant la phase d’entrainement et/ou dès la mise sur le marché du modèle ou si elles n’ont vocation à s’appliquer qu’à ses éventuels futurs réentraînements, ce qui serait parfaitement bancal et contradictoire avec l’esprit de la réglementation. En outre, la condition de la mise sur le marché impliquerait que tout système à usage général qui ne serait pas mis sur le marché mais utilisé par des structures privées pour ses propres besoins serait hors champ, ce qui n’est pas davantage admissible.

Ensuite, le considérant relatif au « résumé suffisamment détaillé » des données d’entraînement ne renvoie pas à une liste d’œuvres mais à une liste des principaux ensembles de données utilisés, dans un format « simple et efficace » qui devra être fourni par le futur Bureau de l’IA. Ces ensembles de données étant généralement opaques quant aux œuvres incluses, se pose la question de l’effectivité de cette mesure qui conditionne la possibilité même de la mise en œuvre de l’exception de fouille de textes et de données. Sans transparence, il ne peut y avoir ni exercice du droit d’opposition, ni monétisation, rendant ainsi inapplicable cette exception.

Ce n’est qu’en restant cohérente sur ses valeurs et ses acquis et en refusant d’opposer l’innovation à la création que la France pourra réellement soutenir ses champions de l’IA. On ne saurait imaginer le détricotage d’une régulation européenne à l’aune du tournant majeur que représentent les IA génératives.On ne saurait davantage imaginer que le Gouvernement soutienne exagérément des intérêts particuliers et donne raison aux manœuvres d’influence et aux conflits d’intérêt de l’ancien Secrétaire d’Etat au Numérique, Cédric O, actionnaire et porte-parole de Mistral, membre du Comité stratégique de l’intelligence artificielle. La presse comme des parlementaires se sont notamment faits largement l’écho de pratiques qui mêlent conflits d’intérêt patentés et enrichissement personnel et qui questionnent les principes démocratiques et la transparence de la vie publique.Si la participation dans le Comité stratégique de ce lobbyiste de Mistral, enregistré comme tel dans les registres de transparence européens, était confirmée, elle jetterait par anticipation une suspicion sur les propositions qui pourraient être formulées et en affaibliraient la portée et la pertinence, d’autant plus que la présence dans ce même Comité de deux représentants de l’entreprise Mistral constitue déjà une singularité très critiquable.

Enfin, nous prenons acte des déclarations de la précédente ministre de la Culture le 19 décembre dernier à l’occasion du forum intersectoriel « Les Créateurs face à l’intelligence artificielle » organisé au CESE, saluant les obligations de transparence des données d’entraînement des modèles d’IA et s’engageant à la plus grande vigilance pour que le travail technique sur le Règlement IA respecte pleinement le droit d’auteur. Ce faisant, malgré ces propos rassurants, les inquiétudes concrètes que nous soulevons dans le présent courrier restent vives et méritent un engagement clair et sans ambiguïté des autorités françaises aux côtés des ayants droit pour garantir le maintien et l’amélioration du socle de protection du droit d’auteur et des droits voisins.

C’est pourquoi nous sollicitons un échange sans délai et vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre haute considération.