Crise MDS : analyse et préconisations

La période des fêtes est cruciale pour les ventes de livres, car c’est l’un des cadeaux les plus offerts en France. Pourtant, MDS, distributeur du groupe Media-Participations, annonçait le 23 novembre qu’il ne livrerait pas une grande partie des commandes passées depuis des semaines par les libraires.

« Pour toutes les commandes de réassort, les titres dont la quantité commandée est inférieure ou égale à 2 exemplaires ne seront pas préparées. Cette mesure s’applique et s’appliquera pour toutes les commandes de réassort non encore préparées à ce jour, et ce jusqu’au 30 décembre 2021. »

Pour beaucoup d’acteurs des métiers du livre, libraires en tête, cette annonce a tout d’une véritable catastrophe industrielle. En effet, MDS n’est pas un petit acteur de la logistique du livre. Depuis ses entrepôts de Dourdan, en région parisienne, cette société à l’exclusivité de la livraison des ouvrages de très nombreux éditeurs vers l’ensemble des librairies et points de vente de France. Beaucoup de ces éditeurs sont, comme MDS, des filiales du groupe Média-Participations. Parmi elles, se trouvent quelques-unes de plus importantes maisons de Bande dessinée : Dupuis, Dargaud, Le Lombard, Kana… Mais MDS distribue aussi de nombreux indépendants, tel qu’Ankama, Mosquito, La Gouttière, Petit à petit…

Cette annonce a provoqué une bronca chez beaucoup de libraires. Comment MDS pouvait-il, unilatéralement, les priver d’une bonne partie de leurs commandes pendant toute la durée des fêtes ? Le SLF, Syndicat de la Libraire Française, s’est emparé du dossier : « À l’issue de trois jours de négociation avec MDS, force est de constater que le compte n’y est pas. Les mesures correctrices, qui ont fait l’objet le 26 novembre d’une communication de MDS auprès des libraires2 sont en effet insuffisantes et/ou trop tardives pour rattraper et compenser le préjudice commercial et financier subi en librairie. »

Pour mieux comprendre les raisons de cette crise et tenter d’évaluer son impact, la Ligue des auteurs professionnels a demandé à rencontrer des représentants de Média-Participations et du SLF. Elle a aussi échangé avec des libraires et des éditeurs.

Comment en est-on arrivé à cette crise chez MDS ?

Pragmatiquement, MDS, afin d’éviter le « shutdown », a dû prendre la décision d’annuler une partie importante des commandes passées et/ou à venir car la société n’était plus en capacité physique de tout livrer. Le problème avait commencé depuis des semaines et le retard sur les commandes était devenu totalement irrattrapable en l’état.

L’outil de MDS s’est donc révélé clairement sous-dimensionné par rapport aux commandes reçues durant ce dernier trimestre. À cela, plusieurs raisons nous ont été données.

Première cause de cette saturation, le marché de la BD en très forte croissance4 pour MDS en ce dernier trimestre 2021 par rapport à 2020, année pourtant déjà exceptionnelle. MDS prévoyait une hausse de 25%, elle est finalement de l‘ordre de 60% ! Rien que pour le réassort, le réapprovisionnement des nouveautés en librairie, c’est une hausse de plus de 84% par rapport à 2020.

Malgré des prévisions trop faibles, MDS avait déjà beaucoup de mal à recruter assez de personnel pour la période des fêtes. En effet, la crise COVID a provoqué une très forte tension sur le marché de l’emplois, et en particulier pour les métiers de la logistique (cariste, chauffeurs…). C’est un problème qui touche l’ensemble du secteur et dont on a pu voir aussi le mauvais impact sur d’autres distributeurs ou sur de grandes plateformes de vente en ligne. En conséquence, il était donc définitivement impossible pour MDS de recruter au dernier moment le personnel qui aurait été nécessaire pour gérer une hausse des commandes totalement inattendue.

Enfin, plusieurs interlocuteurs ont souligné que la fragilité de MDS ne datait pas, à leurs yeux, d’aujourd’hui. Ils pensent que les investissements du groupe Média-Participations dans son outil de distribution n’ont pas été à l’heure et la hauteur de son développement et de ses acquisitions. Car, à partir de janvier 2022, MDS distribuera aussi les éditeurs du groupe La Martinière / Le Seuil. Dans ce cadre, les surfaces de stockages a été augmentées de 33% (10 quais pour camions en plus), une 5e chaîne automatisée a été commandée et de l’ordre de 20% de recrutements en plus ont été prévus. Vu la saturation actuelle, il aurait sans doute déjà dû prévoir plus.

Précisons que ceux qui pensent qu’il y a retard d’investissement pour MDS nous disent voir le même problème pour la plupart des autres distributeurs. De quoi inquiéter l’ensemble de la chaîne du livre.

Quel est l’impact sur les libraires ?

Il est encore difficile à chiffrer aujourd’hui. Il faut bien comprendre que MDS a annulé toutes les commandes passées à moins de trois exemplaires depuis le 9 novembre et mis un frein sévère aux nouvelles. Ce qui a des conséquences très importantes.

Problème des commandes passées pour les collectivités (bibliothèques etc). Souvent à l’unité, elles se retrouvent donc annulées. Or les libraires, suite à des appels d’offres souvent très stricts, risquent des pénalités en cas de retard. MDS a proposé depuis un mécanisme spécial de commande pour cela, mais il ne donne pas entière satisfaction à beaucoup de libraires.

Problème des commandes directes en librairie. Si un client se présente pour commander un livre, par principe à l’unité, le libraire se retrouve dans l’incapacité de le faire. Dans le cadre d’une concurrence frontale avec la commande sur les plateformes de vente en ligne, c’est un vrai problème. MDS a aussi proposé depuis un mécanisme spécial de commande pour cela, mais il ne donne pas entière satisfaction à beaucoup de libraires.

Problème de la richesse culturelle. Les libraires qui avaient commandé des titres à l’unité l’avaient fait le plus souvent pour en assurer la présence dans leur fond. En effet, même au moment des fêtes, les clients ne viennent pas tous juste pour acheter les derniers best-sellers, mais aussi pour offrir ou découvrir des livres plus rares, ou des intégrales. C’est même ce qui distingue une librairie d’un grand commerce anonyme : une offre riche qui reflète à la fois les goûts de chaque libraire et les attentes très variées de chaque lecteur ou lectrice. C’est cette relation privilégiée qui est mise à mal par MDS dans cette crise.

Problème de communication et de concertation. Si un accident industriel peut arriver, c’est à la manière dont il est géré qu’on découvre la réalité des rapports entre partenaires. Dans ce cas précis, les libraires sont d’autant plus furieux que MDS a non seulement caché l’ampleur de la crise pendant des semaines mais a ensuite tranché unilatéralement sans consulter sérieusement personne. La première lettre de MDS, alors qu’elle annonçait une catastrophe pour de nombreux libraires, commençait avec un discours triomphaliste sur les succès en cours. Alors qu’il aurait fallu acter dès le départ de l’ampleur des problèmes, et ouvrir une concertation pour essayer de trouver collectivement la moins mauvaise sortie de crise possible.

Quel est l’impact sur les maisons d’éditions ?

Qu’elles fassent partie ou pas du groupe Média-Participations, aucune des maisons d’éditions distribuées par MDS n’a semble-t-il été réellement prévenue en amont de l’ampleur de la catastrophe en cours. Elles ont bien vu se rallonger les temps de livraison mais sans réaliser que MDS était au bord de la rupture. C’est un incroyable manque de communication de MDS envers ses partenaires.

Il est évidemment difficile de pronostiquer aujourd’hui l’impact sur les chiffres d’affaires des maisons concernées. On nous dit que 2/3 des commandes de MDS sont à l’unité, et qu’en tranchant à ce niveau, plus de 80% des livres commandés seraient livrables. Mais toutes les ventes manquées

peuvent-elles être rattrapées ultérieurement ? Même partiellement ? Sont-elles au contraire perdues à jamais, étant remplacées par la vente de livres proposés normalement par les autres distributeurs ?

Les livres à petit tirage, qui sont vendus plus à l’unité qu’à la palette, sont évidemment les plus menacés par la solution proposée par MDS. Cela menace en particulier l’économie des plus petits éditeurs. Certains, contactés, nous disent avoir déjà vu baisser les commandes de leurs livres de 30% en novembre et s’attendre à -50% en décembre. Vu l’importance des ventes de la période des fêtes dans l’édition, c’est très inquiétant. Il faut espérer que MDS proposera un mécanisme de compensation sérieux à toutes ces maisons. D’autant plus que ces maisons d’éditions, en plus de survivre à cette crise, vont devoir rendre des comptes à leurs auteurs et autrices mécontents.

Quel est l’impact sur les auteurs et autrices. Que doivent-ils faire ?

Il est très étonnant de constater que la plupart des auteurs et autrices n’ont pas été prévenues par leur maison d’édition de ce qui se passait. C’est pourtant un problème très grave pour la commercialisation de leurs livres. Et cela ne peut qu’avoir un impact négatif, et parfois catastrophique, sur leurs revenus à venir.

Interrogé au sujet de cette absence de communication, un éditeur de Média-Participations nous explique qu’il est difficile de communiquer pour l’instant, vu que la crise évolue quasiment au jour le jour et qu’elle a un impact très différent selon les livres donc selon les auteurs et autrices. Les auteurs inquiets sont donc invités à se tourner vers leur directeur de collection pour avoir une discussion précise sur ce qui les concerne. SI les auteurs ne sont pas satisfaits par les réponses, qu’ils n’hésitent pas à demander maintenant, ou en sortie de crise pour plus de lisibilité, une analyse des flux à leur éditeur. Cela révèlera très clairement si cela a eu de graves conséquences sur la commercialisation de leurs ouvrages.

Même si cela devait révéler une catastrophe, il ne faudra pas oublier que l’éditeur est victime de MDS lui aussi. Mais il faudra absolument que l‘éditeur propose une solution, pécuniaire et/ou commerciale à ses auteurs, car ces derniers ne peuvent pas demander réparation auprès de MDS directement. Rappelons-le très fermement : Les auteurs et autrices, à l’origine de l’activité, ne peuvent définitivement pas servir de la variable d’ajustement à toute la chaîne du livre.

Nos demandes et préconisations :

 

  • Nous demandons à MDS la plus grande transparence possible sur cette crise. Comme MDS entraîne toute la chaîne du livre dans ses problèmes, il doit livrer à tous les acteurs concernés ses analyses sur l’impact de ses choix, mais aussi ses plans de sortie de crise précis.

 

  • Nous demandons à MDS une concertation préalable avant toute nouvelle décision. Et ce avec les organisations professionnelles représentant les libraires, les éditeurs et les auteurs, chacune apportant une expertise précise des impacts sur ses activités.

 

  • Nous préconisons au groupe Média Participations d’investir dans son outil de distribution. Le groupe doit rapidement moderniser et agrandir MDS afin d’être capable d’encaisser l’impact de ses acquisitions, de sa croissance et de tout éventuel nouvel emballement du marché. On ne peut pas d’un côté tout faire pour grandir et avoir du succès et garder un tel goulet d’étranglement en fin de chaîne éditoriale.

 

  • Nous demandons aux libraires de ne pas appeler au boycott de MDS ou à la baisse de commandes aux prochains offices. Même si les autrices et auteurs comprennent parfaitement les raisons de leur colère, il faut bien rappeler qu’ils sont eux-mêmes victimes de cette crise. Faut-il aussi rappeler que la majorité d’entre eux vivent dans une grande précarité ? Appeler à boycotter ou diminuer ses commandes à l’avenir, c’est infliger aux auteurs et autrices distribuées par MDS une double peine profondément

 

  • Nous demandons à MDS de soutenir financièrement les maisons d’éditions indépendantes et les libraires qui seraient mis en difficulté par cette
  • Nous demandons aux maisons d’édition de trouver des solutions pour aider les auteurs qui seraient mis en difficulté par cette crise. Les auteurs sont déjà très fragilisés par la baisse continue des ventes au titre, à laquelle s’ajoute la crise sanitaire et de grosses difficultés avec l’URSSAF. C’est le pire moment pour voir en plus ses ventes plonger sans préavis. Aux maisons d’édition de se tourner vers MDS si nécessaire.

 

  • Nous demandons enfin à Média Participations et MDS des réunions en sortie de crise pour l’analyser, en tirer les leçons et reconstruire la Et ce avec les organisations professionnelles représentant les libraires, les éditeurs et les auteurs. Il faudra y présenter une sérieuse analyse des manques à gagner pour chaque maillon de la chaîne du livre et chiffrer l’impact financier pour chacun. Il faudra en particulier y présenter le ou les meilleurs moyens de compenser le manque à gagner des éditeurs indépendants et, bien sûr, de tous les auteurs pénalisés.

 

Pour conclure, cette crise vient démontrer cruellement la fragilité d’une économie basée de plus en plus sur des flux tendus. Au-delà de MDS, elle oblige tous les acteurs de la chaîne du livre à s’interroger sur ce qu’est devenu notre marché. L’arbitrage fait par MDS en faveur des grosses quantités, s’il peut se comprendre en termes de chiffre d’affaire à l’instant T, est contraire aux orientations à long terme. Vendre des livres nécessite de plus en plus de faire de l’épicerie fine. Il est important que nos outils logistiques soient à la hauteur.

Enfin, la Ligue des auteurs professionnels tient à dire que cette crise aurait été beaucoup moins violente humainement parlant s’il y avait une véritable concertation. Nous sommes tous sur un même bateau, quand il y a une voie d’eau, il faut sans doute que toute le monde écope. Mais, déjà, il serait beaucoup plus simple de signaler qu’il y a une voie d’eau avant que la cale ne soit trop remplie. Enfin, et surtout, rappelons que la plupart des auteurs et autrices ont déjà de plus en plus de mal à garder la tête hors de l’eau, et ce depuis des années. Ce n’est pas quand ils se seront noyés qu’il faudra commencer à penser à les sauver.

 

1. Communication de MDS du 23 novembre 2021.

2. Communication de MDS du 26 novembre 2021.

3. Communication SLF du 25 novembre 2021.

4. Quelles sont les raisons de cette hausse en fin d’année ? Elles sont multiples, à commencer par des nombreux succès de librairies. Mais, au-delà, il faut y voir aussi en partie l’impact de la crise COVID : en effet, de nombreux ouvrages, reportés à causes des confinements, ont fini par sortir en même temps. De plus, la crise des matières premières, papier et carton en tête, mais aussi des transport (camions, mais aussi containers internationaux) ont aussi retardé des livres.

 

Prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire des auteurs affiliés au RAAP

COMMUNIQUE DE LA SOFIA
Prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire des auteurs affiliés au RAAP

Le RAAP (IRCEC) a récemment informé ses auteurs de l’appel à cotisation 2021.

Les auteurs ont été informés par l’envoi d’un mailing de la mise à disposition dans leur espace adhérent du courrier d’appel de cotisation au RAAP 2021. Seuls les auteurs qui n’ont pas encore créé leur espace en ligne et les nouveaux auteurs recevront un appel à cotisation par courrier.

Cet appel à cotisation correspond au montant restant à régler au titre de l’année 2021 pour la retraite complémentaire RAAP. Son calcul s’appuie sur l’assiette sociale 2021 (calculée sur la base des revenus de droit d’auteur perçus en 2020) communiquée à l’IRCEC par l’URSSAF ou, à défaut, celle déclarée par les auteurs dans le cadre de la campagne de pré-appel de l’IRCEC.

Les auteurs sont invités à régler leur cotisation dès réception de l’appel mais peuvent néanmoins solliciter auprès du RAAP la mise en place d’un échéancier. Ils ont également la possibilité, jusqu’au 30 novembre, d’exprimer leurs options de cotisation ou d’opter pour le dispositif de maintien de classe de cotisation (surcotisation).

Les modalités actuelles du transfert du recouvrement des cotisations de la MDA et de l’AGESSA à l’Urssaf et les difficultés observées dans le cadre de la mise en œuvre de leur portail de déclaration ne permettent pas à l’Urssaf de recenser de façon exhaustive les auteurs de livres concernés par la prise en charge partielle de leurs cotisations par la SOFIA*.

Face à ces dysfonctionnements et dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, le conseil d’administration de la SOFIA a décidé de reconduire automatiquement la prise en charge de la moitié de leurs cotisations retraite complémentaire RAAP au titre de l’année 2021 pour tous les auteurs qui en avaient bénéficié en 2020 au titre de l’année 2019 (ou en 2019 au titre de l’année 2018) et qui ont eu en 2020 un revenu supérieur au seuil d’affiliation au RAAP soit 9135 € (ou qui optent pour le dispositif de surcotisation), quand bien même ils n’auraient pas été identifiés comme auteurs de livres par l’Urssaf.

Cette prise en charge (de 50 % jusqu’à deux fois le plafond de la sécurité sociale) doit être visible au verso de l’appel à cotisation de l’IRCEC que vous avez reçu ou allez recevoir ces jours-ci dans votre boîte aux lettres et sous l’onglet “Mes documents” dans votre espace adhérent IRCEC (la mention de la prise en charge Sofia n’est pas directement indiquée dans la page “Mes cotisations” mais sur le document téléchargeable en pdf). Si ce n’est pas le cas alors que vous êtes concerné par cette prise en charge (si plus de 50% de vos droits d’auteur sont issus de contrats d’édition), nous vous conseillons de contacter l’IRCEC.

Les auteurs dont l’IRCEC ne connaîtrait pas l’assiette 2021, parce que leur déclaration URSSAF n’a pas encore été validée et qu’ils n’ont pas déclaré directement leurs revenus auprès de l’IRCEC, sont également invités à se rapprocher de ce dernier.

*Pour information
L’article L133-4 du CPI prévoit qu’une part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, qui ne peut excéder la moitié du total de cette rémunération, est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des auteurs de livres.

L’article L382-12 du code de la sécurité sociale précise que pour les auteurs dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire (RAAP).

La prise en charge effectuée par la SOFIA par prélèvement d’une part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque s’établit à 50% du montant des cotisations dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Le montant de la contribution de la SOFIA est versé globalement et directement au RAAP, la SOFIA n’ayant connaissance ni des noms des auteurs dont les cotisations sont ainsi prises en charge ni du détail de leurs revenus ou de leurs cotisations.

Auteurs & Autrices du livre : vos voix comptent !

ADHÉREZ ou RÉADHÉREZ à la Ligue des auteurs professionnels


En septembre 2018, un groupe composé de plusieurs dizaines d’auteurs et autrices et d’organisations professionnelles se sont réunis pour créer la Ligue des auteurs professionnels.

Trois ans et des milliers d’adhésions plus tard, la Ligue des auteurs est devenue un syndicat. Des dizaines de bénévoles se sont relayés au fil des ans pour faire grandir cette structure dont les auteurs et autrices ont grandement besoin.

Statut des auteurs et autrices en constante dégradation, réformes mortifères, dysfonctionnements des institutions en charge de la gestion de nos droits, pandémie,… de nombreux défis se posent quotidiennement aux équipes de la Ligue.

En réaction, la Ligue a œuvré pour offrir des solutions aux auteurs et autrices, défendre nos droits et proposer des réformes d’avenir, épaulée par des permanents aux compétences juridiques et sociales solides.

Pourtant, les défis qui se profilent à l’horizon 2022 vont nous mettre à l’épreuve plus que jamais. Une année présidentielle dont nous espérons tirer profit, à travers nos 30 propositions pour offrir un avenir à la création et permettre aux artistes-auteurs et autrices d’accéder à un statut professionnel :

Vous avez déjà entendu : « Finalement, ce livre sur le mouflon de Corse pour les 8-10 ans que je t’ai commandé et que tu as écrit, on ne va pas le faire. Mais tu peux toujours essayer de le replacer ailleurs. Sans rancune, hein ? »

Axe I : Protéger le travail de création

Vous avez déjà entendu : « Dans ce contrat, je te propose de nous céder l’ensemble de tes droits d’auteurs jusqu’à 70 ans après ta mort, en échange de 3% de droits d’auteur. Mais si, c’est normal. »

Axe II : Renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices dans leurs relations contractuelles

Vous avez déjà entendu : « Nous avons décidé que le mieux pour vous, c’était de faire comme ça. Comment ça, on ne vous a pas demandé votre avis ? »

Axe III : Encadrer le dialogue social et défendre le statut professionnel

Vous avez déjà entendu : « Votre dossier de demande d’indemnités maternité avance bien. La naissance est prévue pour quand ? Il y a 6 mois ? Vous avez accouché prématurément, dites-moi ! »

Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal

Vous avez déjà entendu : « Alors on a une enveloppe pour les éditeurs, pour les libraires, pour les manifestations… Pour les auteurs ? Comment ça pour les auteurs ? »

→ Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques

 

C’est pourquoi aujourd’hui, nous en appelons à tous les auteurs et autrices du livre : vos voix comptent ! Pour les faire entendre, rejoignez-nous !

L’adhésion à la Ligue est ouverte à tout auteur francophone ayant publié au moins un livre. Ce livre doit avoir été déclaré au dépôt légal de la BnF et/ou posséder un ISBN francophone. Le nom de l’auteur doit être sur la couverture, ou sur la page titre pour les traducteurs, illustrateurs, coloristes. La Ligue accueille les auteurs auto-édités s’ils ont déclaré leurs livres au dépôt légal.

La cotisation est fixée à 15 euros pour un an à partir du paiement. L’ensemble du processus d’adhésion vous prendra moins de 5 minutes en remplissant un unique formulaire en ligne, avec règlement de votre cotisation via PayPal ou carte bancaire.

Ensemble, nous pouvons porter toutes nos voix, celles des artistes-auteurs et autrices, auprès des pouvoirs publics, des autres organisations professionnelles, des organismes de gestion collective, de nos organismes de sécurité sociale, des autres branches professionnelles du secteur du livre… et bien plus encore. Alors, adhérez ou réadhérez !

Non à l’asphyxie financière des artistes-auteurs via l’URSSAF Limousin

Communiqué intersyndical du 17 novembre 2021

Après deux ans de dysfonctionnements doublés d’une crise sanitaire et socio-économique inédite qui se poursuit, l’appel à cotisation Urssaf Limousin du quatrième trimestre 2021 actuellement envoyé aux artistes-auteurs leur demande de payer d’un coup les cotisations de l’année 2020 (régularisation) et les cotisations provisionnelles de l’année 2021. Il en résulte des montants souvent exorbitants que nombre d’artistes-auteurs ne sont pas en mesure de payer.
D’autant que, en toute iniquité, les trois-quarts d’entre eux n’ont bénéficié d’aucune réduction de cotisations, contrairement à tous les autres travailleurs non salariés.

Le portail Urssaf artistes-auteurs n’est toujours pas opérationnel, notamment en matière de modulations, d’affichage, d’attestations de versements de cotisations, de messagerie, etc. Or, il est actuellement demandé aux artistes-auteurs de payer des acomptes provisionnels pour 2021 sur la base d’un chiffre d’affaires fictif qu’ils n’ont généralement pas pu moduler (ou dont la modulation n’a pas été prise en compte).

Les documents communiqués par l’Urssaf Limousin pour justifier le montant demandé (« échéancier définitif 2020 et échéancier provisionnel 2021 ») sont abscons donc incompréhensibles pour la très grande majorité des artistes-auteurs. Ils ne mentionnent ni les acomptes réellement versés, ni les remboursements éventuellement déjà effectués, ni le mode de calcul des réductions de cotisation.
Est-ce là « l’amélioration du service rendu aux usagers » annoncée par le gouvernement pour motiver le transfert de la collecte à l’Urssaf Limousin ?

Le pire étant que lorsque les artistes-auteurs expliquent par téléphone à l’Urssaf Limousin qu’ils ne sont pas en mesure de payer et qu’ils auront des recettes nettement plus basses, il leur est répondu qu’ils doivent impérativement payer l’intégralité de la somme demandée, sous peine de poursuites et de pénalités, et que les éventuels trop-versés leur seront remboursés dans un an.

Par exemple, l’Urssaf demande actuellement de payer 997 € de cotisations à un artiste-auteur en début d’activité dont les recettes sont inférieures à 400 €. En réalité, ce jeune artiste-auteur ne devra au final qu’environ 50 €, mais selon les « règles applicables », il est supposé avancer 997 € dont 947 € lui seront remboursés par l’URSSAF … dans un an !

Nous demandons de toute urgence :

  • qu’il n’y ait aucune pénalité ni poursuite pour les artistes-auteurs qui ne seraient pas en mesure de payer les sommes appelées ;
  • que la dette de 2020 puisse, sur demande, être étalée dans le temps ;
  • que les cotisations relatives à 2021 puissent être modulées afin d’établir un échéancier plus juste.

De plus, nous enjoignons l’Urssaf à fournir à chaque artiste-auteur des documents compréhensibles.

Enfin, en cette période extrêmement difficile pour beaucoup d’artistes-auteurs, il serait souhaitable que des informations claires et complètes sur la commission d’action sociale du régime, qui actuellement ne circulent pas, soient portées à la connaissance de tous.

Signataires :

adaBD – Association des auteurs de Bande Dessinée
AICA France – Association Internationale des Critiques d’Art
ATAA – Association des traducteurs et adaptateurs de l’audiovisuel
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·ices
c|e|a – Association française des commissaires d’exposition
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
CLAP – Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
EGBD – États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
SAJ – Société des Auteurs de Jeux
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
STAA – Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L’Écrit

 

Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques

Les 30 propositions de la Ligue

Axe V : SOUTENIR ET RENFORCER
LES POLITIQUES PUBLIQUES

Mesure 27 : Confier le financement des actions culturelles
à une autorité administrative indépendante

Le saviez-vous ?

Les organismes de gestion collective ont obligation de financer un certain type d’actions avec le quart des rémunérations tirées de la copie privée (68,25 millions d’euros en 2020) et les rémunérations dites « irrépartissables » issus de la gestion collective obligatoire.

Ces sommes servent au financement de trois types d’actions : aides à la diffusion du spectacle vivant, formation des artistes et enfin aides à la création. En tant que sociétés privées, les OGC ont donc pris une place colossale dans le financement des actions culturelles. Et, chaque année, la Cour des comptes pointe du doigt des risques de conflits d’intérêt.

Mais au lieu de s’en réjouir, n’y a-t-il pas là une raison de s’en inquiéter ? Une comparaison fine des budgets OGC / Ministère de la Culture consacrés indique que les organismes de gestion collective ont pris une place colossale dans le financement des actions culturelles.

Le risque que le Ministère de la Culture puisse être déstabilisé dans son rôle de médiateur, à cause du poids que représentent ces sociétés privées, doit interpeller les pouvoirs publics. Difficile en effet pour lui de se mettre à dos une telle source de financement.

Du reste, chaque année, 60 millions restent sans utilisation et nourrissent la trésorerie des OGC (près de 2 milliards d’euros) ; sans compter que ces sociétés privées prélèvent au passage des frais de gestion.

Nous recommandons que le financement de ces actions culturelles par le quart copie privée soit entièrement géré par une autorité publique indépendante, liée budgétairement au Ministère de la Culture. Cela garantira son indépendance.

Mesure 28 : Conditionner les aides publiques
au respect de principes fondamentaux

Le saviez-vous ?

Les aides publiques ne sont pas toujours conditionnées au respect de valeurs fondamentales, comme la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Les aides publiques versées par le Centre National du Livre, les Drac et services Régionaux ou agences Régionales doivent être conditionnées au respect par les acteurs de bonnes pratiques indispensables à l’intégrité de l’écosystème.

Et parmi ces bonnes pratiques : rémunérations appropriées et équitables, lutte contre l’invisibilisation du travail de création, défense de conditions contractuelles équilibrées, lutte contre les inégalités et la ségrégation sociale, respect des droits fondamentaux, etc.)

Ces principes, mis en œuvre pour d’autres types d’aides publiques, visent au respect de l’égalité, de la transparence et de l’équité dans les relations entre auteurs et acteurs des milieux de la création et de la diffusion.

Nous recommandons l’organisation d’une concertation avant la fin 2022 qui créera une charte en ce sens. Celle-ci devrait être respectée par les structures à défaut de quoi, elles ne seraient plus éligibles à la dotation d’une subvention publique.

Mesure 29 : Accroître par redéploiement la part
des aides accordées directement aux artistes-auteurs et autrices dans l’ensemble des aides publiques

Le saviez-vous ?

De nombreux rapports ont montré que les aides publiques allouées dans le secteur de la culture ne ciblaient pas suffisamment les auteurs. Or, dans ce contexte de crise sanitaire, il est plus qu’urgent de donner une priorité aux actions directes en leur faveur.

Nous recommandons, comme cela a été fait dans d’autres rapports, qu’un rééquilibrage des aides vers les auteurs soit enfin effectif. Une concertation doit être menée, entre les opérateurs publics et les organisations représentatives d’auteurs.

Mesure 30 : Renforcer l’éducation artistique et culturelle

Le saviez-vous ?

La lecture est consacrée grande cause nationale 2022. On pouvait espérer une réflexion et un engagement fort sur l’éducation artistique et culturelle et la place que doivent y tenir les auteurs. Il est encore temps de s’y mettre.

L’annonce du Président de la République à propos de la lecture comme grande cause nationale 2022 doit inviter à réfléchir collectivement au renforcement de l’éducation artistique et culturelle en France.

Dans un contexte où la situation de celles et ceux qui sont à l’origine des livres est de plus en plus fragile et inquiétante, il semble plus qu’utile de rappeler le rôle primordial qu’exercent les auteurs et autrices au sein des systèmes scolaires et éducatifs.

Si le corps professoral est souvent très ouvert à l’idée de créer des moments de rencontres entre élèves et auteurs/autrices, on remarque un nombre important de difficultés organisationnelles qui tendent à limiter les projets, notamment au sein des collèges et des lycées.

Nous recommandons de saisir, avec cette année de la lecture, l’occasion de mener à bien une réflexion collective sur les EAC. Cette discussion doit être organisée au niveau des départements et des régions et avec l’ensemble des professionnels du livre parmi lesquels les auteurs.
Ceux-là sont en effet souvent les oubliés des concertations, alors même que leurs intérêts sont en jeu. Il est primordial qu’ils participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux discussions sur l’éducation artistique et culturelle.

 

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal

Les 30 propositions de la Ligue

Axe IV : RENFORCER LA PROTECTION SOCIALE ET LE REGIME FISCAL

Les artistes auteurs et autrices sont affiliés au régime général. Cette décision forte du gouvernement en 1975 avait pour but de fournir un cadre le plus sécurisé possible aux créateurs et créatrices. Malheureusement, malgré cette intention louable, les auteurs et les autrices ont les plus grandes difficultés à accéder aux prestations pour lesquelles ils cotisent : un dessinateur qui se casse le poignet et ne peux plus exercer son métier aura bien du mal à bénéficier d’un arrêt maladie et on ne compte plus le nombre d’autrices qui touchent leurs indemnités de congé maternité plus de 6 mois après la naissance de leur enfant… On comprend bien, au vu de la précarité de la situation de nombre d’auteurs et autrices, les difficultés critiques que cela pose.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs et autrices, difficulté de formation des agents publics (même si des circulaires existent, on comprend bien qu’un agent qui ne croise une autrice qu’une fois dans sa carrière n’est pas au fait des procédures particulières à appliquer)… Tout cela concours à transformer toute demande de prestation, pourtant légitime, en un parcours du combattant.

Les problèmes d’information et de traitement de la demande sociale soulèvent la question majeure du non-recours aux droits sociaux des auteurs et autrices.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler. Voici nos propositions pour y remédier.

Mesure 22 : Créer un guichet unique
pour la gestion du régime artistes-auteurs

Le saviez-vous ?

Alors qu’elle a cotisé toute sa carrière, une autrice ne touche parfois ses indemnités maternités que 6 mois APRÈS la naissance de son enfant. alors qu’elle devrait être indemnisée dès le premier jour de son congé maternité.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs/autrices, difficulté de formation des agents… Cela concourt à faire de nos demandes de prestations sociales un parcours du combattant. Le problème de non-recours aux droits sociaux est très grave.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler… L’État et la Sécurité sociale doivent informer les auteurs et autrices au sujet de leurs droits et obligations en matière sociale et fiscale.

Nos interlocuteurs sont trop nombreux (Agessa, MDA, Urssaf Limousin, CPAM, CAF, IRCEC…), et souvent les principaux intéressés ne savent pas ce qu’ils doivent faire pour démarrer leur carrière et actionner les prestations sociales tout au long de celle-ci.

Cette complexité structurelle est à l’origine d’un trop grand manque de transparence et d’un défaut d’efficacité. Voilà pourquoi il faut mettre en place un guichet unique chargé de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Ce guichet permettra de renseigner sur tous les sujets sociaux et fiscaux. Il guidera les auteurs/autrices dans leurs démarches et rendra l’accès aux droits sociaux effectif pour que les auteurs et autrices bénéficient enfin des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.

Nous recommandons la mise en place d’un guichet unique pour une information et un accompagnement efficace. Les agents et agentes prestataires devront recevoir une véritable formation aux questions sociales concernant les auteurs et autrices.

Mesure 23 : Informer les auteurs et autrices
de leurs droits sociaux et de leur régime fiscal
tout au long de leur carrière

Le saviez-vous ?

Il n’existe aucune formation solide et juridiquement exacte accessible aux auteurs et autrices sur leurs droits sociaux et leur régime fiscal.

Un constat s’impose d’évidence : les auteurs et autrices sont totalement perdus au début de leur carrière (et au-delà !) et ne savent pas ce qu’il faut faire en termes de déclaration.

Soit ils ignorent l’existence du régime des artistes-auteurs et autrices ; soit ils se dirigent vers d’autres statuts d’indépendants. De plus, de nombreuses informations erronées, parfois relayées par des opérateurs publics circulent et ajoutent encore de la confusion.

Une formation solide aux questions fiscales et sociales doit être dispensée dans toutes les filières scolaires et universitaires qui préparent aux orientations professionnelles littéraires et artistiques afin de permettre aux jeunes de faire valoir leurs droits immédiatement.

Il faut des outils simples et puissants : un portail informatique fiable doit permettre de générer tous les documents nécessaires à la vie administrative, d’en sauvegarder le contenu, d’avoir un suivi continu de son activité et un bilan social et fiscal simplifié en fin d’année.

Nous recommandons une meilleure information, claire et juridiquement exacte, envers les auteurs et autrices par l’État et par l’ensemble des organismes en charge des prestations sociales et par l’administration fiscale.

Mesure 24 : Créer des lieux de rencontres
dédiés au régime social dans les festivals, salons…

Le Saviez-vous ?

Pour rencontrer en personne un agent spécialiste de son régime social, un auteur doit se rendre… à Limoges.

Même s’ils sont joignables par téléphone, les agents de l’Urssaf chargés du recouvrement des cotisations du régime des artistes-auteurs et autrices sont basés dans le Limousin… ce qui rend les rencontres évidemment compliquées !

A l’image des permanences de sécurité sociale organisées lors des rentrées universitaires à destination des étudiants, il serait pertinent d’organiser des rencontres entre agents Urssaf et artistes-auteurs et autrices lors des manifestations (festivals, salons).

Cette initiative permettrait également de surpasser l’obstacle géographique créé par la mise en œuvre d’un guichet unique pour gérer le régime social artistes-auteurs.

Nous recommandons que des agents et agentes du guichet unique soient systématiquement invités aux manifestations culturelles afin d’organiser des permanences à destination des auteurs et autrices.

Mesure 25 : Mettre en place une TVA à 5,5 %
pour l’ensemble des activités

Le saviez-vous ?

Suivant la nature de ses revenus – écriture, lecture, ateliers, etc. – et son propre statut, un auteur doit jongler entre des taux de TVA allant de 0% à 20 %, alors même que le livre, lui, demeure à un taux de 5.5%.

Aujourd’hui, si la commercialisation de livres bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5%, les droits d’auteurs, eux, sont soumis à un taux dit intermédiaire de 10%. On peut légitimement s’étonner que la création de l’œuvre soit moins bien traitée fiscalement que sa reproduction !

Pire, les taux changent en fonction de l’activité, mais parfois même en fonction du lieu où l’on l’exerce…

Nous recommandons l’application d’un taux unique de TVA de 5,5%, lorsqu’elle est due par l’auteur ou l’autrice, pour l’ensemble de leurs activités soumises à TVA et relevant du régime artistes-auteurs et autrices.

Mesure 26 : Fusionner les régimes
de retraite complémentaire

Le saviez-vous ?

Les trois régimes de retraite complémentaire de l’IRCEC ont chacun leur modalités d’appel et d’encaissement de cotisations et de versement des prestations. Il en résulte d’importantes inégalités de traitement entre les auteurs et autrices

L’IRCEC (caisse nationale de retraite des artistes auteurs) gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des artistes-auteurs. La gestion de ces trois régimes est distincte.

Il existe un régime de droit commun, dénommé RAAP et deux régimes spécifiques, l’un pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films (le RACD), l’autre pour les auteurs et compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage (le RACL).

Chacun a ses modalités d’appel et d’encaissement des cotisations et de versement des prestations. En outre, ils obéissent à des règles de gouvernance propres qui compliquent davantage la compréhension du système.

Il en résulte d’importantes inégalités entre les auteurs/autrices selon leur champ de création. Cette approche hyper sectorielle ne correspond pas aux profils des professionnels qui sont souvent multi-métiers et se retrouvent à multiplier cotisations et interlocuteurs.

Nous recommandons une réforme complète de la retraite complémentaire des auteurs et autrices de manière à rendre le cadre plus clair et plus juste.

 

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

 

 

 

 

Axe III : Encadrer le dialogue social et défendre le statut professionnel

Les 30 propositions de la Ligue

Axe III : ENCADRER LE DIALOGUE SOCIAL ET DEFENDRE LE STATUT PROFESSIONNEL

De tout temps et dans tous les secteurs d’activité professionnelle, le dialogue social et les droits collectifs sont là pour rétablir les déséquilibres, car réunis autour d’identité collective, les travailleurs sont plus forts que lorsqu’ils sont isolés.

Or, on constate que les artistes-auteurs et autrices sont privés des droits collectifs les plus élémentaires, comme celui de choisir leurs représentants.

De nombreuses décisions concernant les artistes-auteurs et autrices sont prises sans ces derniers. Ils sont évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale et ne participent pas à la négociation collective de leurs conditions de travail.

Les artistes-auteurs et autrices sont ainsi dans une situation ubuesque : ils cotisent comme des professionnels, mais ne sont absolument pas considérés en tant que tels. Ils sont assez adultes pour payer leurs cotisations, mais restent à la table des enfants quand il s’agit de parler de leurs conditions de travail.

Nous demandons la reconnaissance d’un corps professionnel et l’organisation d’élections, afin que nos professions puissent constituer une représentation clarifiée, solide et élue démocratiquement et agir sur les décisions prises à propos du statut professionnel, lequel devra par ailleurs être renforcé.

Mesure 12 : Identifier un corps professionnel

Le saviez-vous ? L’Etat n’a pas réussi à aider correctement les auteurs et autrices suite à la crise sanitaire sans précédent, tout simplement parce qu’il ne sait pas LES IDENTIFIER…

La mise en place d’un statut professionnel implique un préalable : l’identification des professionnels, car tous les auteurs et autrices ne sont pas nécessairement concernés par l’ensemble des problématiques de statuts.

Par exemple : Jean, prof de fac, touche moins de 1200 € de droits d’auteur par an. Il n’est pas concerné par le régime de retraite complémentaire des auteurs, puisqu’il a par ailleurs son propre régime complémentaire…

De nombreux auteurs et autrices ne sont pas concernés par les mêmes problématiques qu’un auteur exerçant son activité de création au titre de profession. Une autrice par ailleurs salariée aura moins de difficultés à toucher ses indemnités de congé maternité.

Pour autant, la professionnalité ne saurait être réservée aux seuls auteurs “à plein temps” ou qui n’exercent que cette seule activité. Après tout, un plombier à mi-temps est aussi un professionnel !

De plus, l’objectif n’est pas d’enlever des droits aux non professionnels mais bien de créer des droits plus protecteurs pour les professionnels, lesquels profiteront par effet d’ondulation à TOUS les auteurs et autrices

L’identification d’un corps professionnel est donc nécessaire pour construire un statut protecteur. Mais alors qu’est-ce qu’un professionnel ? http://urlr.me/5rvKV

Aujourd’hui, l’accès aux bourses, la prise en charge de la retraite complémentaire par la SOFIA, l’accès à la retraite complémentaire, etc. se font sur la base de critères essentiellement financiers qui varient selon chaque organisme.

D’un droit à l’autre, les auteurs et autrices, dont l’activité professionnelle est de créer, se retrouvent inclus ou exclus de manière totalement incohérente. Le revenu n’est pas un critère fiable. Les critères doivent être érigés afin d’inclure TOUS les professionnels.

Par exemple, une autrice qui travaille sur un livre pendant 2 ans pourra très bien ne toucher que très peu de revenus pendant cette longue période de travail. Pour autant, on ne peut douter de sa professionnalité.

Nous recommandons un statut professionnel à points lequel serait soumis aux instances représentatives pour qu’elles se l’approprient, le testent et l’ajustent en fonction des besoins spécifiques propres à certaines activités de création.
Ce statut tiendrait compte de l’ensemble des revenus artistiques (droits d’auteur, rencontres, bourses…) et aussi de l’activité avec les contrats signés, les formations initiales et continues, les événements de la vie (maladie, parentalité), etc.

Mesure 13 : Mettre en place des élections professionnelles

Le saviez-vous ?

Les auteurs ne peuvent pas voter pour leurs représentants. Nos élections professionnelles ont été supprimées. Depuis, nos représentants sont désignés par le ministre de la Culture…

Depuis 40 ans, le sens des réformes est de donner plus de poids aux partenaires sociaux, car la place laissée à la négociation collective est plus grande. C’est logique : si la norme est négociée, il est normal de questionner la représentativité de celles et ceux qui négocient.

Or, ce concept n’a jamais été discuté au sein du secteur de la création, car le ministère de la Culture ne s’est jamais approprié la notion de “démocratie sociale” et interrogé la légitimité des personnes présentes à la table des concertations lors de la négociation d’accords.

Pire, depuis 2014, il a privé les artistes-auteurs et autrices de la possibilité d’élire les administrateurs de leur organisme de sécurité sociale. Ce qui était transitoire a perduré et nous sommes privés de démocratie représentative pour décider de notre propre régime social.

Nous recommandons des élections professionnelles. Comme tout travailleur, les auteurs ont le droit fondamental de participer, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la détermination collective de leurs conditions de travail.

Mesure 14 : Financer les organisations
représentatives grâce à la copie privée

Le saviez-vous ?

Les organisations professionnelles d’auteurs dépendent financièrement de subventions données au bon vouloir de sociétés privées

Défendant des travailleurs souvent très précaires, les organisations professionnelles d’auteurs et autrices ne peuvent pas compter sur les seules cotisations d’adhérents. Il faut mettre en place un fonds de financement du dialogue social dans le secteur de la création.

Les organisations professionnelles et syndicales doivent être dotées de véritables budgets de fonctionnement, car elles sont actuellement subventionnées en contrepartie d’actions plus ou moins éloignées de l’action syndicale (colloques, congrès, salons, prix ou répertoires…)

Elles tombent dans un cercle vicieux : en demandant des subventions tous les ans pour pouvoir survivre, et cela afin de pouvoir utiliser quelques bas de laine à la défense des intérêts moraux et matériels de la profession, faute de moyens exclusivement fléchés à cet endroit.

Les organismes de gestion collective qui les financent sont donc techniquement en mesure de leur couper les vivres sans avoir à se justifier auprès de qui que ce soit. L’existence même des différentes organisations professionnelles est donc toujours précaire.

Nous recommandons qu’un douzième des redevances annuelles “copie privée” soit automatiquement versé au fonds de financement du dialogue social du secteur de la création.
Ainsi, sur les 273 millions de redevances de la copie privée en 2020, 22,75 millions d’euros seraient automatiquement utilisés pour le fonctionnement annuel des organisations professionnelles et syndicales au service des auteurs et autrices.

Mesure 15 : Distinguer le rôle de
chaque acteur de l’écosystème

Le saviez-vous ?

Dans le milieu de la création, les sociétés privées peuvent négocier des accords à la place des syndicats. Or, elles ont en leur sein des auteurs vivants, des héritiers d’auteurs morts et parfois… des éditeurs (!) qui se sont des deux côtés de la négociation.

Actuellement, deux types de structures siègent dans les instances décisionnaires pour les artistes-auteurs. Les syndicats et organisations professionnelles d’auteurs d’une part, les organismes de gestion collective d’autre part.

Les syndicats sont définis par le caractère exclusif de leur objet : « l’étude, la défense des droits et la défense des intérêts moraux et matériels d’une profession ». Ils représentent les artistes-auteurs et défendent leurs conditions de travail.

Les organismes de gestion collective ont pour rôle de collecter et de répartir les droits d’auteur issus de la gestion collective. Les OGC participent également à la défense, à la construction du droit d’auteur et des droits liés aux œuvres de leur répertoire.

Si les OGC et les auteurs vivants peuvent avoir des intérêts parfaitement alignés, ce n’est pas toujours le cas. Difficile, en effet pour les OGC de soutenir une politique promouvant les auteurs vivants au détriment des héritiers d’auteurs morts qu’elles représentent aussi.

De plus, certains OGC comptent en leur sein des éditeurs et producteurs ce qui devrait les empêcher d’être considérés comme des représentants des auteurs. Là encore, parfois les intérêts sont communs, parfois non.

Enfin, les OGC s’intéressent, par nature, à l’exploitation des œuvres. Les questions qui concernent le quotidien des créateurs ne rentrent pas dans leur champ de compétence.

On peut se demander en quoi un OGC est légitime à discuter de la protection sociale des auteurs et autrices. On peut également se demander s’ il est vraiment concerné par les difficultés des autrices à recevoir leurs indemnités de maternité.

Nous recommandons que la représentation des artistes-auteurs et autrices soit clarifiée, puisqu’elle n’est pas adaptée à l’ensemble des problématiques professionnelles des auteurs et autrices.
Le rôle de chaque acteur, indispensable à l’écosystème, doit être clairement défini, afin que chacun puisse pleinement mener sa mission.

Mesure 16 : Intégrer des représentants
d’auteurs et autrices au sein du
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Le saviez-vous ?

La plupart des “représentants des auteurs” au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique… ne sont pas des auteurs.

Pourtant, le CSPLA est chargé de régler les différends relatifs à l’application de la législation en matière de droit d’auteur et de se positionner sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des métiers de la création (rémunérations, conditions de travail, etc.)

Il est évidemment indispensable que des juristes de haut niveau soient membres du CSPLA, mais il est tout aussi indispensable que des auteurs et autrices puissent y représenter leurs pairs et être entendus.

La composition du CSPLA soulève la question de sa représentativité : 70% des “représentants des auteurs” sont des représentants et salariés d’OGC alors que de nombreuses organisations professionnelles défendant les intérêts de milliers d’auteurs vivants n’y ont pas été nommées.

Nous recommandons que les organisations professionnelles d’auteurs et autrices, considérées comme représentatives d’après les élections professionnelles dûment organisées, y siègent en tant que représentants des auteurs et autrices.

Mesure 17 : Mettre en place un
centre national des artistes-auteurs et autrices

Le saviez-vous ?

Aujourd’hui, le ministère de la Culture ne sait pas dire combien d’auteurs sont professionnels, retraités. Combien sont plasticiens, scénaristes ? Combien exercent de multiples activités ? Comment peut-il mener une politique cohérente dans ces conditions ?

Cette année, la crise sanitaire a mis en évidence l’absence d’opérateur public capable de gérer les artistes-auteurs et autrices et le déficit de connaissance et d’identification de nos différents métiers de la création.

Nos organisations professionnelles font le constat malheureux que les artistes-auteurs et autrices sont dans l’angle mort des politiques publiques depuis des décennies. Les artistes-auteurs et autrices sont finalement une population mal connue du ministère de la culture lui-même.

Combien d’auteurs multi-activités ? Combien d’auteurs retraités ou aux minimas sociaux ? On ne le sait pas. Le ministère se retrouve en difficulté quand il s’agit de mener des actions en faveur des créateurs. Comment pourrait-il mener une politique efficace dans ces conditions ?

Actuellement, le ministère voit la création par le prisme de la diffusion des œuvres. Ses centres nationaux (de la Musique, du Livre, du Cinéma, etc.) offrent un éclairage utile, mais ils tendent à séparer des auteurs en catégories les privant d’une vision globale des métiers.

Or, la vision “sectorielle”, qui semble considérer qu’un auteur du livre n’a rien à voir avec un plasticien ou un compositeur a montré ses limites et a été facteur d’inégalités de traitement criantes pendant la crise que nous venons de traverser.

Rappelons-le, TOUS les artistes-auteurs, quel que soit leur moyen d’expression ou l’outil de diffusion de leurs œuvres partagent le même régime social et le même régime fiscal. TOUS partagent les mêmes difficultés. Et un même auteur peut évidemment créer des œuvres de divers types.

Un Centre National des artistes-auteurs permettra de développer les droits sociaux fondamentaux et de garantir les droits des artistes-auteurs et en leur donnant les moyens d’être mieux associés aux réflexions et négociations sociales qui les concernent.

Il pourra également être chargé d’une observation transversale des artistes auteurs, indépendamment des circuits de diffusion. Il est grand temps de mettre les auteurs au cœur des politiques publiques. Sans auteur, il n’y a pas d’œuvres, et plus rien à diffuser…

Nous recommandons la création d’un Centre national qui permettra aux artistes-auteurs et autrices d’être enfin doté d’un opérateur puissant permettant de résoudre leurs problématiques professionnelles.

Mesure 18 : Observer nos métiers
et lutter contre les inégalités

Le saviez-vous ?

Très peu d’auteurs et autrices issus de milieux sociaux défavorisés ou de la diversité accèdent aux métiers de la création. Pourtant, dans un idéal d’égalité, la création artistique est le lieu où tout le monde devrait pouvoir s’exprimer.

Un observatoire des métiers permettrait de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable. Pour gérer correctement une population de travailleurs, encore faut-il connaître ses particularités professionnelles !

L’observatoire serait doté d’un service dédié aux facteurs d’inégalités (selon l’origine sociale, géographique, ou le sexe) et chargé de mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets

Nous recommandons de mettre en place un observatoire des métiers de la création pour repérer les facteurs d’inégalités et en neutraliser les effets. Cet observatoire serait intégré au sein du Centre National des Artistes-Auteurs.

Mesure 19 : Lutter contre les violences
psychologiques, sexistes et sexuelles

Le saviez-vous ?

Harcèlement, atteintes et comportements sexistes sont largement passés sous silence dans le monde du livre. Parce qu’ils n’existent pas ? Hélas, non…

Comme l’actualité l’a largement montré : le milieu du livre n’est absolument pas épargné par les agissements de harcèlement et de violence sexiste et sexuelle. Mais ne nous voilons pas la face, les auteurs peuvent tout à la fois être victimes ou auteurs d’actes répréhensibles.

C’est bien l’ensemble de l’écosystème qui doit se saisir de ces questions, dans une démarche commune et transversale, à laquelle chacun (maisons d’édition, organisations de festivals, auteurs et autrices et autrices, etc.) devra apporter sa pierre

Il conviendrait notamment de mettre en place une cellule d’écoute et d’assistance dans le secteur de l’édition, de créer et faire appliquer des chartes de bonne conduite et des référents en salons, festivals.

Il faudrait également former les acteurs à la gestion des risques psychosociaux, et mettre en place un service dédié aux risques psychosociaux au sein de l’observatoire des métiers de la création préconisé précédemment (mesure 17).

Il conviendrait aussi d’adresser les questions sur le harcèlement moral et les violences psychologiques d’une manière générale afin de mettre à l’index et de combattre les comportements abusifs

Nous recommandons d’organiser des rencontres annuelles entre partenaires sociaux sur les questions de lutte contre les violences psychologiques, sexistes et sexuelles.
Au-delà des violences, ce sont les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie des individus dans leurs sphères professionnelles qui doivent être au cœur de nos discussions, et de nos réflexions collectives.

Mesure 20 : Créer une carte professionnelle
d’artiste-auteur et autrice

Le saviez-vous ?

A défaut de critères clairs définissant la professionnalité des auteurs et autrices, ceux-là sont totalement invisibilisés. Une carte professionnelle leur permettrait d’être plus facilement identifié et d’obtenir la gratuité de certains services (musées, salons…).

Les musées et bibliothèques d’aujourd’hui sont emplis des œuvres créées par les artistes. Et l’accès à ces œuvres est une nourriture nécessaire à tout artiste pour produire, aujourd’hui, les œuvres qui seront dans divers lieux culturels demain.

Nous recommandons, une fois le corps professionnel déterminé, de mettre en place une carte professionnelle à destination des auteurs et autrices, laquelle serait attribuée chaque année pour leur permettre d’accéder à la gratuité de certains services.

Mesure 21 : Maintenir les aides professionnelles pour lutter contre les effets de la crise sanitaire Covid 19

Le saviez-vous ?

Alors qu’elle a cotisé toute sa carrière, une autrice ne touche parfois ses indemnités maternités que 6 mois APRÈS la naissance de son enfant. alors qu’elle devrait être indemnisée dès le premier jour de son congé maternité.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs/autrices, difficulté de formation des agents… Cela concourt à faire de nos demandes de prestations sociales un parcours du combattant. Le problème de non-recours aux droits sociaux est très grave.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler… L’État et la Sécurité sociale doivent informer les auteurs et autrices au sujet de leurs droits et obligations en matière sociale et fiscale.

Nos interlocuteurs sont trop nombreux (Agessa, MDA, Urssaf Limousin, CPAM, CAF, IRCEC…), et souvent les principaux intéressés ne savent pas ce qu’ils doivent faire pour démarrer leur carrière et actionner les prestations sociales tout au long de celle-ci.

Cette complexité structurelle est à l’origine d’un trop grand manque de transparence et d’un défaut d’efficacité. Voilà pourquoi il faut mettre en place un guichet unique chargé de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Ce guichet permettra de renseigner sur tous les sujets sociaux et fiscaux. Il guidera les auteurs/autrices dans leurs démarches et rendra l’accès aux droits sociaux effectif pour que les auteurs et autrices bénéficient enfin des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.

Nous recommandons la mise en place d’un guichet unique pour une information et un accompagnement efficace. Les agents et agentes prestataires devront recevoir une véritable formation aux questions sociales concernant les auteurs et autrices.

 

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Axe II : Mieux encadrer les relations contractuelles

Les 30 propositions de la Ligue

Axe II : Mieux encadrer les relations contractuelles

Les auteurs et autrices sont reconnus comme la partie faible par le Code de la propriété intellectuelle, et c’est bien normal. Il est difficilement envisageable, pour un auteur, de négocier d’égal à égal avec une structure brassant des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires.

Un paradoxe est constaté depuis plusieurs années : alors que le nombre de dispositions légales relatives au formalisme des contrats de cession ne fait qu’augmenter au sein du Code de la propriété intellectuelle, la précarisation des auteurs et autrices n’a jamais été aussi grandissante.

Les contrats que signent les auteurs et autrices avec leurs maisons d’édition s’ils sont encadrés dans un formalisme très strict, ne sont finalement que peu protecteurs des intérêts des auteurs et autrices : aucune rémunération minimale, pas de gardes fous sur la durée ou l’étendue des cessions de droits, peu de transparence…

Il faut aujourd’hui que le contrat d’édition protège les intérêts matériels des auteurs et autrices et corrige de manière effective les déséquilibres que nous constatons au jour le jour. C’est le sens de nos propositions.

Mesure 3 : Limiter la durée et l’étendue des cessions de droits

En général, un auteur est contraint de céder ses droits pour le monde entier et souvent pour plus de 100 ans. En Espagne, la loi protège les auteurs en limitant la durée des contrats à 15 ans.

Le droit protège l’œuvre toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort. C’est très protecteur… pour celui qui possède les droits d’exploitation. En pratique, les contrats s’alignent sur cette durée.

Les éditeurs se constituent ainsi un catalogue d’œuvres qu’ils pourront exploiter durant des décennies. Une telle cession est-elle pertinente quand on sait le gouffre existant entre la durée effective de vie d’un livre et la durée de la cession ? Assurément non.

Il s’agit d’une particularité française. La loi espagnole limite les contrats d’exploitation à 15 ans. En Allemagne, la durée est rarement supérieure à 10 ans. Au-delà, l’éditeur qui souhaite continuer d’exploiter l’ouvrage est tenu de rémunérer l’auteur d’un nouvel à-valoir.

Autre problème : dans le milieu du livre, la majorité des contrats d’exploitations prévoient des cessions de tous les droits de propriété intellectuelle (traduction en toutes langues, exploitation sous forme de produits dérivés, adaptations, etc.).

Si les cessions étaient séparées, elles seraient mieux adaptées à la réalité de chaque marché et exploitation et elles pourraient faire l’objet de rémunérations supplémentaires pour les auteurs et autrices.

En limitant l’étendue des droits cédés, les auteurs et autrices auraient davantage de pouvoirs de négociation sur les droits qu’ils conserveraient alors. Comme cela se fait dans beaucoup de pays.

Nous recommandons de limiter les cessions à une durée de 10 ans, durée plus cohérente au regard de la durée d’exploitation d’une œuvre et de séparer la cession de chaque grand type de droits (traductions, produits dérivés, etc.).

Mesure 4 : Restituer les droits non utilisés ou sous-exploités

Le saviez-vous ?

Si l’éditeur n’assure pas d’exploitation sérieuse à l’œuvre, il peut rester titulaire des droits en réalisant chaque année la vente d’un seul d’exemplaire… Cela privera l’auteur de TOUS ses droits en l’enfermant dans un contrat qui ne lui rapporte plus rien.

Les auteurs cèdent à leur éditeur la totalité de leurs droits patrimoniaux pour la durée de la propriété intellectuelle, et cette cession est effective, même si certains droits ne sont pas ou peu exploités.

Et c’est valable pour tous les droits ! Est-il normal qu’un éditeur garde des droits sur les produits dérivés alors qu’il ne les exploite pas ? Est-il normal qu’il garde des droits de traduction pour le monde entier alors qu’il n’a ni les moyens ni l’intention de les exploiter ?

Lorsque les droits cédés à l’éditeur ne font l’objet d’aucune exploitation ou d’une exploitation insuffisante, il s’agirait de les restituer aux auteurs et autrices, puisque ces derniers sont privés de l’opportunité d’en tirer une rémunération.

En Allemagne par exemple, la loi prévoit que les auteurs peuvent récupérer leurs droits s’ils ne sont pas exploités au bout de 2 ans.

Nous recommandons que l’auteur puisse, s’il le souhaite, récupérer automatiquement ses droits lorsqu’à partir de deux ans à compter de sa signature, le contrat lui rapporte moins de 100 euros par an.

Mesure 5 : Lutter contre les clauses contractuelles abusives

Le saviez-vous ?

Certains contrats prévoient que l’éditeur peut demander à un auteur de réaliser un travail de création, changer ses plans en cours de projet et se donner le droit de ne pas payer l’auteur.

Les auteurs et autrices sont très largement privés de la possibilité de négocier les clauses, le contrat est à prendre ou à laisser.

De nouvelles clauses apparaissent dans les contrats et accentuent encore les déséquilibres significatifs. Par exemple : l’éditeur demande à l’auteur de payer les frais de correction ou se réserve le droit d’accepter l’ouvrage et de le payer en conséquence.

Nous recommandons de répertorier ces clauses abusives en vue d’en interdire l’écriture dans les contrats.

Mesure 6 : Mettre en place des redditions semestrielles

Le saviez-vous ?

Entre le moment où un livre est vendu par l’éditeur et le moment où l’auteur peut toucher ses droits il peut se dérouler 18 mois

Les revenus des auteurs sont fluctuants et imprévisibles : ils et elles ne touchent leurs droits sur les ventes de leurs livres qu’une fois par an. Ils n’ont aucune visibilité sur les chiffres de ventes durant l’année et aucune idée de la rémunération qu’ils vont percevoir.

Une présentation des comptes devrait intervenir une fois par semestre pour permettre aux auteurs et autrices d’avoir plus de visibilité sur leurs revenus à venir, et cela, quelle que soit la rémunération proportionnelle ou forfaitaire prévue au contrat.

Cette reddition devra être accompagnée d’un règlement, afin de limiter la durée entre la publication d’un ouvrage et le premier paiement et la durée entre chaque rentrée d’argent.

Nous recommandons de modifier la loi sur ce point, afin que l’obligation de reddition de comptes annuelle devienne au moins semestrielle et qu’elle soit accompagnée d’un paiement.

Mesure 7 : Renforcer l’obligation de paiement

Le saviez-vous ?

Certains contrats prévoient que si l’éditeur doit moins de 50 € à l’auteur, il est dispensé de les lui verser. Essayez-donc de faire ça avec votre opérateur téléphonique ou votre boulanger…

De plus en plus fréquemment certaines maisons d’édition se réservent le droit de ne pas verser aux auteurs et autrices le montant de leurs droits si ces derniers ne dépassent pas un certain montant.

Nous recommandons que ces usages illégaux soient proscrits. De manière générale, le non-respect de l’obligation de payer devrait conduire systématiquement à la résiliation de plein droit des contrats de cession, à la demande de l’auteur.

Mesure 8 : Consacrer un vrai droit à la transparence – l’exploitation principale

Le saviez-vous ?

Dans la grande majorité des cas, l’auteur n’est pas informé du tirage de ses livres, ni du coût d’impression ou des éventuels investissements marketing (ou non) réalisé par son éditeur.

Si le contrat d’édition est censé naître d’une relation de confiance entre un auteur et un éditeur, celle-ci est souvent mise à mal à cause de cette opacité regrettable.

Dans un autre domaine de la création, l’audiovisuel, cette problématique a été prise en considération par le législateur qui a renforcé la transparence pour les auteurs et autrices, en imposant que le coût de fabrication des œuvres leur soit communiqué par les producteurs.

Nous recommandons qu’un bilan annuel soit produit par l’éditeur, faisant apparaître les sommes payées aux auteurs, les coûts d’impression, promotion et marketing, ainsi que les revenus de l’éditeur.

Mesure 9 : Consacrer un vrai droit à la transparence –
les exploitations secondaires

Le saviez-vous ?

Un auteur peut découvrir presque 2 ans après, et sans en connaître les conditions, que son livre a été traduit à l’étranger

Les auteurs n’ont en général pas d’informations sur la manière dont l’éditeur exploite l’œuvre avec d’autres tiers. Par exemple, ils ignorent comment l’œuvre est diffusée à l’étranger et le découvrent dans leurs relevés sans aucune autre information.

Est-il normal de découvrir que son livre a été traduit presque deux ans après sa publication en Turquie et sans en connaître les conditions ?

En outre, en cas de faillite ou de rachat de l’éditeur principal, l’auteur se retrouve engagé avec des partenaires dont il ne connaît pas l’identité, pour des durées inconnues et sans possibilité de recevoir les rémunérations qui lui sont dues.

Nous recommandons d’obliger l’éditeur à fournir les informations pertinentes en cas de sous-cession (édition poche, traduction…) selon un modèle unique et clair mentionnant l’identité du sous-cessionnaire, la durée de cession, les conditions financières, etc.

L’éditeur devrait fournir, à la demande de l’auteur, copie de la convention le liant au sous-cessionnaire, pour l’informer de ces modalités, et lui permettre d’obtenir les noms et coordonnées des personnes à contacter, le cas échéant.

Mesure 10 : Mettre en place un pourcentage minimum

Le saviez-vous ?

Sur un livre à 10 €, la part de l’auteur n’atteint parfois pas les 20 centimes. En pratique, dans le secteur jeunesse, le taux moyen dépasse rarement les 5 % du prix public.

Nous assistons à un phénomène de paupérisation des auteurs et autrices et une répartition de la valeur défavorable à celles et ceux qui sont pourtant à l’origine de toute la chaîne du livre.

Outre des taux ridiculement bas, nous constatons d’autres dérives : certains éditeurs publient des livres inédits en format dit « semi-poche » pour justifier une rémunération inférieure à celle des « grands formats », privant ainsi les auteurs de rémunérations plus avantageuses.

Nous recommandons un pourcentage minimum de 10 % quelle que soit l’édition et un système de progressivité par palier, pour que les auteurs et autrices puissent voir leur taux augmenter si leur livre rencontre le succès.

Mesure 11 : Interdire le transfert des charges aux auteurs

Le saviez-vous ?

Les auteurs réalisent aujourd’hui une grande part des tâches techniques (corrections, scans, nettoyage d’images…), lesquelles étaient anciennement à la charge des éditeurs, et le font souvent sans rémunération.

Les évolutions des techniques et des pratiques ont entraîné un fort transfert des charges anciennement supportées par les éditeurs en direction des auteurs.

La part financière, dévolue à ce travail non créatif, qui est ainsi économisée par les éditeurs, n’est que rarement payée aux auteurs, alors que ce sont des tâches coûteuses en temps et qui nécessitent souvent un investissement matériel onéreux.

Nous recommandons que ces charges incombent – par principe – à l’éditeur. Lorsqu’elles incombent, en accord avec eux, aux auteurs, elles devront faire l’objet d’une rémunération, distincte des rémunérations versées en contrepartie du travail de création et de l’exploitation de l’œuvre.

 

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

Axe I : Protéger et rémunérer le travail de création

Les 30 propositions de la Ligue

Axe I : Protéger et rémunérer
le travail de création

En France, la représentation fantasmée de l’auteur a la vie dure ! On imagine par exemple qu’une autrice rédige un roman dans son coin, des années durant, avant d’envoyer son manuscrit par la poste et d’attendre que le miracle se produise… qu’un éditeur lui dise “oui” ! Cela existe, c’est vrai, en début de carrière, mais ensuite dans la plupart des cas, ce sont aussi des structures (éditeurs, producteurs, institutions, etc.) qui sollicitent un auteur ou une autrice pour créer une œuvre. On estime que deux tiers des écrivains ont déjà été sollicités pour réaliser un travail de création.

Or, cette représentation fantasmée de la création fait beaucoup de mal aux auteurs et autrices qui se consacrent professionnellement à une activité de création. Aujourd’hui, l’économie de la commande créative est largement majoritaire. Or, elle n’est pas prise en compte par le législateur. Pourtant, les industries culturelles sont en développement croissant et ce sont elles qui sont de plus en plus à l’origine de sollicitations de créations d’œuvres. En d’autres termes, elles demandent un travail de création aux auteurs et autrices. Or, il en résulte qu’en l’absence d’un droit contractuel plus protecteur du travail de création, la majorité des contrats de cession de droits sont très défavorables aux auteurs et autrices.

Les contrats d’édition sont devenus des “contrats mixtes” mêlant à la fois des clauses portant sur l’amont (le travail de création) et des clauses portant sur l’aval (l’exploitation des droits). À défaut de règles encadrant les conditions de travail, on rend invisible le travail de création. Les rémunérations versées contre le travail de création et contre la cession des droits patrimoniaux sont totalement mélangées au détriment des auteurs et autrices.

Cette invisibilisation du travail a donné naissance à la pratique des avances sur droits. Quand on a besoin de mobiliser le temps d’un individu, il faut bien le rémunérer ! Mais dans l’édition, l’à-valoir paralyse la rémunération proportionnelle sur les ventes : il faut d’abord rembourser cette somme avant d’espérer toucher des droits sur l’exploitation.

Pour résumer, le constat est malheureux : le droit protège mieux les œuvres, prolongement de la personnalité des auteurs et autrices, que leurs corps. Or, il devient urgent de lutter contre l’invisibilisation du travail de création, car actuellement le travail de création n’est ni encadré ni rémunéré.

Mesure 1 : Encadrer le travail de création

De l’absence d’encadrement du travail de création découlent de nombreuses difficultés juridiques exposant les auteurs et autrices à d’importants déséquilibres contractuels.

Que faire concrètement lorsque l’exploitant change ses plans en cours de route et demande une quantité astronomique de modifications à l’auteur, lequel est contraint de recommencer sans qu’aucune rémunération supplémentaire n’ait été fixée ?

Que faire lorsqu’une autrice tombe enceinte pendant l’écriture de son roman pour lequel elle a signé un contrat d’édition ? Peut-on engager sa responsabilité parce qu’elle ne rend pas le manuscrit dans les délais ? -> Que faire quand un dessinateur se casse le bras pendant la réalisation d’un album ? Il a le droit à un arrêt maladie, mais son contrat de cession l’engage à une date de remise précise…

Aucune solution juridique n’est certaine en l’absence d’encadrement spécial du travail de création.

Nous recommandons l’ajout de règles simples afin d’encadrer ce temps antérieur à l’exploitation de l’œuvre qui fait partie intégrante de la vie professionnelle de nombreux auteurs et autrices. Il faudrait notamment limiter dans le temps et en nombre les demandes de modifications de l’œuvre faite par l’éditeur et ajuster le prix en fonction des remaniements exigés par l’éditeur. Il faudrait également plus de cohérence avec le code de la sécurité sociale en cas d’accident de la vie, maladie, congé parentalité.

Mesure 2 : Rémunérer le travail de création

Actuellement le travail de création, lorsqu’il est commandé par un éditeur, n’est pas rémunéré en tant que tel. Seule la cession des droits est rémunérée par des avances sur droits (des à-valoir), lesquels conduisent les auteurs et autrices à devenir les débiteurs d’une créance à l’égard de l’éditeur, alors même qu’ils ont réalisé un travail lui ayant permis de gagner de l’argent. Les échéanciers de versement de ces avances témoignent de cette survalorisation de la cession des droits au détriment du travail de création. L’existence d’échéances de paiement à la remise de travaux ne doit pas faire perdre de vue que ces sommes restent en tout état de cause des avances sur droits, et ne rémunèrent pas le travail en tant que tel. En effet, lorsque l’à-valoir n’est pas amorti (ce qui arrive globalement très souvent), l’éditeur est en mesure de demander à l’auteur le remboursement des sommes restant dues.

Ce système n’est plus tolérable tant il participe à la précarisation des auteurs et autrices.

Nous recommandons que ces rémunérations soient dues et versées indépendamment de l’exploitation de l’œuvre, et de ce fait qu’elles ne soient ni remboursables ni amortissables. De manière plus large, une vraie réflexion doit être menée sur la rémunération des nombreuses activités d’auteurs et autrices qui ne sont pas, ou pas assez, considérées. Les rencontres scolaires, dédicaces, participation aux salons, aux manifestations sont souvent bénévoles, or nous devons lutter contre l’invisibilisation de tous les temps liés au travail de création.

 

Les 30 propositions de la Ligue pour offrir un avenir à la création


À l’heure où Emmanuel Macron a décidé de faire de la lecture une grande cause nationale, la situation de celles et ceux qui sont à l’origine des livres est de plus en plus inquiétante.

Voilà des années que les études et les rapports s’empilent au Ministère de la Culture pour dénoncer la précarisation sans précédent des artistes-auteurs et autrices. Pourtant rien ne change !

L’image de l’artiste maudit qui doit créer dans la souffrance et la misère perdure. On retrouve même parmi les instances culturelles l’idée qu’être auteur n’est pas un métier. Ce serait tout au mieux un hobby dont on pourrait éventuellement, parfois, tirer une rémunération…

Les auteurs et autrices sont ainsi pris dans une dualité terrible : d’un côté ils exercent une activité qui a une reconnaissance symbolique forte et valorisante, et de l’autre ils sont confrontés à une réalité économique et sociale difficile.

En France, la loi protège mieux l’œuvre que celui ou celle qui la réalise. Et si les auteurs bénéficient de mesures protectrices, ils se heurtent à des obstacles parfois insurmontables pour faire valoir leurs droits.

Alors même que tout un secteur culturel dépend de leur travail, les auteurs et autrices sont les laissés-pour-compte de la chaîne du livre, tant leur professionnalité est discutée. En l’absence de statut professionnel protecteur, ils sont des travailleurs pauvres et précaires.

Pourtant, les auteurs et autrices sont essentiels, non seulement à l’ensemble du secteur du livre, mais aux industries culturelles en général. Ils génèrent beaucoup d’emplois sans qu’on leur garantisse la préservation de leur métier.

Il est grand temps d’aller au-delà des études, et des rapports et de mettre en place une véritable politique en faveur des auteurs et autrices.

C’est le sens de nos 30 propositions : un véritable plan pour sauver les métiers des auteurs et autrices du livre !


Vous avez déjà entendu : « Finalement, ce livre sur le mouflon de Corse pour les 8-10 ans que je t’ai commandé et que tu as écrit, on ne va pas le faire. Mais tu peux toujours essayer de le replacer ailleurs. Sans rancune, hein ? »

Axe I : Protéger le travail de création


Vous avez déjà entendu : « Dans ce contrat, je te propose de nous céder l’ensemble de tes droits d’auteurs jusqu’à 70 ans après ta mort, en échange de 3% de droits d’auteur. Mais si, c’est normal. » ?

Axe II : Renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices dans leurs relations contractuelles


Vous avez déjà entendu : « Nous avons décidé que le mieux pour vous, c’était de faire comme ça. Comment ça, on ne vous a pas demandé votre avis ? »

Axe III : Encadrer le dialogue social et défendre le statut professionnel


Vous avez déjà entendu : « Votre dossier de demande d’indemnités maternité avance bien. La naissance est prévue pour quand ? Il y a 6 mois ? Vous avez accouché prématurément, dites-moi ! »

Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal


Vous avez déjà entendu : « Alors on a une enveloppe pour les éditeurs, pour les libraires, pour les manifestations… Pour les auteurs ? Comment ça pour les auteurs ? »

Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques


#30MesuresLigue