Plénière au Ministère de la Culture du 8 juillet 2020

Mercredi 8 juillet 2020 avait lieu une plénière artistes-auteurs au Ministère de la culture. Trois sujets primordiaux y ont été abordés :

  • Le décret du régime social des artistes-auteurs attendu depuis 2013.
  • Les 4 mois d’exonération de cotisations sociales promises par le président de la République.
  • La représentativité professionnelle.

La Ligue des auteurs professionnels exprime sa profonde inquiétude quant à la gestion générale des problématiques sociales liées aux artistes-auteurs : les conséquences du décret s’il est appliqué en l’état, la grande complexité des modalités de l’exonération des cotisations ainsi que l’absence de garantie de la reconnaissance d’une profession et d’une démocratie sociale.

Nous vous proposons un compte-rendu de cette plénière, afin de mieux mesurer les enjeux qui vont se nouer dans les mois à venir pour les auteurs et autrices du livre, et plus globalement l’ensemble des artistes-auteurs.

Régime social : petites avancées sur le champ du régime, confiscation de la démocratie sociale et maintien de l’existant
  • Le projet de décret proposé au mois de mars aux syndicats, associations et organismes de gestion collectives a pour ambition de « clôturer l’édifice qu’est le régime artistes-auteurs ».  Malgré de nombreux retours construits et étayés juridiquement d’une quinzaine d’organisations professionnelles, c’est ce projet inchangé qui a été envoyé en lecture au Conseil d’État.
  • Le ministère assure avoir transmis au Conseil d’État toutes nos questions et nos retours. Une seconde version du décret aurait été rédigée. L’arbitrage se jouera entre deux décrets possibles : celui du mois de mars et la version amendée après consultation du Conseil d’État. Nous n’avons pas accès à cette seconde version.
  • Peu importe sa version, le décret mélange deux sujets : les revenus entrant dans le périmètre du régime des artistes-auteurs et notre organisme de sécurité sociale.
  • En ce qui concerne le champ du régime artistes-auteurs, le décret comprend potentiellement plusieurs avancées significatives : intégration des revenus d’autodiffusion, intégration de la conception de l’œuvre ou distinction consolidée juridiquement entre revenus principaux et revenus accessoires.
  • En revanche, le décret intègre des directeurs de collection de façon ambivalente, ce qui laisse la porte ouverte à de nombreuses entorses au droit du travail et qui vient en contradiction avec la première décision du Conseil d’État.
  • En ce qui concerne l’organisme de sécurité sociale, aucune élection professionnelle n’est prévue juridiquement : cela va à l’encontre de la promesse formulée par le Ministre de la culture Franck Riester.
  • Les représentants des artistes-auteurs seront choisis par les ministères, tandis que les organismes de gestion collectives se voient octroyer des voix délibératives (les OGC étaient auparavant seulement consultatifs à l’Agessa, et absents de la Mda)
  • Un seul organisme de sécurité sociale est annoncé maintenu. D’après nos informations, il s’agirait de l’Agessa, en dépit du fait qu’il est désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis 50 ans, portant préjudice à plus de 200 000 artistes-auteurs.

Conclusion :

Sur le champ du régime des artistes-auteurs, nous notons quelques avancées qui sont le fruit d’un long travail de discussion avec le ministère de la culture tout au long de 2019, pour lequel une partie de nos recommandations ont été manifestement intégrées (auto-diffusion, conception de l’œuvre, consolidation juridique des revenus principaux et accessoires, etc). Néanmoins, ce décret a profité à d’autres groupes d’intérêt pour introduire dans le champ du régime artistes-auteurs des activités très ambivalentes entre le Code de la propriété intellectuelle et le Code du travail. Le régime des artistes-auteurs ne doit pas être un outil d’effet d’aubaine (1,1% de l’équivalent de la “part patronale” seulement) pour les employeurs afin de précariser les autres métiers de l’édition.

En ce qui concerne l’organisme de sécurité sociale, la Ligue des auteurs professionnels est très inquiète. Compte tenu du bilan catastrophique de la gestion du régime, une réforme d’envergure s’imposait. En l’état, c’est le maintien de l’existant comme s’il n’y avait aucune leçon à tirer des 50 dernières années. C’est un déni complet des préjudices subis par les artistes-auteurs et une confiscation de la démocratie sociale.

Aides et exonérations : promesse non tenue
  • Emmanuel Macron a promis pendant la crise du COVID-19 une exonération des charges sociales de quatre mois pour les artistes-auteurs.
  • La réalité de sa mise en pratique est une déduction et non pas une exonération, selon un système extrêmement complexe, qui comprend de nombreux effets de seuils. D’un point de vue technique, le système promet déjà un décalage dans le temps important avant que les artistes-auteurs puissent voir les effets concrets de cette mesure.
  • Il a été décidé de ne faire bénéficier de cette mesure qu’une partie des artistes-auteurs. Un nouveau critère arbitraire de professionnalité a été établi par les pouvoirs publics : ne pourront bénéficier de cette mesure d’exonération de 4 mois des cotisations sociales que les artistes-auteurs ayant touché au minimum 3000 euros de revenus artistiques en 2019. Cela exclura de fait les jeunes créateurs et créatrices en début d’activité ou encore ceux et celles ayant eu une année difficile.
  • Le système retenu est un abattement forfaitaire sur les revenus 2020 variable par tranche d’assiette sociale 2019. Pour être appliqué, cet abattement nécessite la connaissance par l’administration du montant total des revenus 2019 et 2020. Les artistes-auteurs dispensés de précompte et en BNC peuvent déjà moduler leurs cotisations à 0 sur leur espace artistes-auteurs, en faisant le calcul de l’abattement auquel ils auront droit. Mais les artistes-auteurs précomptés ne verront l’effet de ces exonérations qu’en 2021 au plus tôt.
  • En outre, l’exonération ne prend pas en compte notre retraite complémentaire, l’IRCEC.

Conclusion :

Contrairement à la promesse présidentielle, il ne s’agit pas d’une exonération complète des cotisations sociales, mais d’une déduction d’une partie des cotisations sociales pour une partie des artistes-auteurs, le tout selon des conditions complexes et qui promettent une mise en place technique aussi lourde que la compensation de la CSG.

La notion de profession pour les artistes-auteurs semble utilisée à géométrie variable, selon les circonstances. Encore une fois, le seul critère du revenu est retenu, alors que les travaux du rapport Racine ont bien indiqué que ce critère était insuffisant pour juger de la professionnalité des artistes-auteurs compte tenu de la fluctuation de nos rémunérations.

Nos organisations professionnelles avaient proposé une exonération d’un tiers des cotisations sociales de l’année 2020 (l’équivalent de 4 mois de cotisations, lissées sur l’année donc). Les autres travailleurs indépendants de la culture disposent d’une véritable exonération. Nous déplorons qu’une solution simple n’ait pas été retenu et qu’il ait été préféré une usine à gaz technocratique et complexe, basée sur des arbitrages budgétaires et une appréhension politique floue de qui l’État doit soutenir quand il soutient “les artistes-auteurs”.

Élections professionnelles : la nécessaire intervention du Ministère du travail
  • Aucun signe des élections professionnelles tant attendues.
  • Il a été proposé de mettre en place des « groupes de travail » en septembre, une nouvelle fois « par secteur », c’est-à-dire en raisonnant par les canaux de diffusion et non pas par nos métiers.

 Conclusion :

La question de la représentativité professionnelle doit être traitée selon deux axes pour former un véritable statut : notre régime de sécurité sociale et les accords interprofessionnels encadrant nos conditions de travail avec les exploitants de nos œuvres. Sur la question du régime de sécurité sociale, nos secteurs de diffusion ne devraient avoir aucun rapport avec la discussion. Sur la question de la négociation de nos conditions contractuelles, il faudrait une vision transversale artistes-auteurs ensuite affinée par secteurs de diffusion pour entrer dans le détail des différents métiers. La méthodologie proposée actuellement par le ministère de la culture est en totale contradiction avec les résultats du Rapport Racine qui proposait de remettre l’artiste-auteur au centre, non pas à travers ses secteurs de diffusion mais bien de son activité de création.

L’absence d’un véritable statut professionnel et de règles claires de représentativité a clairement impacté les artistes-auteurs durant la crise du Covid 19. Les instances et pouvoirs publics ont immédiatement établi le raisonnement qu’il fallait aider les créateurs et créatrices pour qui l’activité de création représentait un enjeu de survie économique et sociale. Mais chaque structure, association, opérateur privé ou public a formulé sa propre conception personnelle de la professionnalité. Résultat : un mélange chaotique entre des mesures d’ordre social, professionnel ou économique et d’énormes des difficultés administratives, quand les autres professions ont pu accéder à leurs droits de façon simple et automatique.

La Ligue des auteurs professionnels plaide pour un traitement transversal artistes-auteurs des questions de représentativité professionnelle, considérant que les créateurs et créatrices sont unis par un seul et même statut. Transversalité ne signifie pas effacement des spécificités ! Le statut des intermittents du spectacle n’empêche en aucun cas l’élaboration de questions sectorielles plus fines ou l’existence de métiers très divers et particuliers. Mais c’est l’absence d’un véritable statut pour les créateurs et créatrices, tout comme la reconnaissance de la profession, qui permet le maintien d’une situation économique, sociale et administrative aussi chaotique et grave.

Il est fondamental que la question de la représentation professionnelle ne soit pas traitée sous l’angle des affects, de l’ancienneté ou de l’idéologie, mais bien du droit et de la loi.

Il est impératif que le Ministère du travail soit activement associé à ces travaux afin que soient clarifiées ces notions de représentativité professionnelle, de dialogue social et de liberté syndicale.

La Ligue milite pour un véritable statut professionnel des artistes-auteurs où notamment le revenu ne serait pas l’unique critère définissant un créateur ou une créatrice de profession. Il est essentiel que des travaux soient conduits à l’aune d’une réflexion profonde, sérieuse et à la croisée du Code de la propriété intellectuelle, du Code de la sécurité sociale et du Code du travail.

La Ligue des auteurs professionnels réitère ses profondes inquiétudes. Le diagnostic du Rapport Racine et ses préconisations étaient finalement d’une redoutable prescience à la lumière de la crise sanitaire actuelle et de ses conséquences. N’est-il pas temps de tirer les enseignements de près de 50 ans de dysfonctionnements pour donner aux créateurs et créatrices de ce pays le cadre clair qu’ils méritent ?

Certificats de précompte : la Ligue à la rescousse !

La déclaration de revenus artistiques de l’Urssaf est en ligne. Compte tenu du nombre incroyable de bugs et de problèmes que vous rencontrez, nous vous conseillons d’attendre avant de la remplir. Trop de dysfonctionnements que les services doivent corriger, dont nous n’avons pas à faire les frais. Plusieurs organisations professionnelles ont demandé le report de la deadline et ont fait remonter les nombreuses problématiques que vous rencontrez.

Parmi toutes les problématiques que vous rencontrez, une est très récurrente : l’Urssaf vous demande vos certificats de précompte. Un document que vos diffuseurs doivent en principe vous remettre obligatoirement s’ils précomptent vos cotisations sociales. Sauf que… dans la pratique, cette obligation n’est quasiment jamais remplie par les diffuseurs. L’Urssaf vous demande aujourd’hui d’aller chercher vous-même, un à un, ces documents : un parcours du combattant long, fastidieux, et qui ne vous incombe pas juridiquement. Rappelons que souvent, vous avez des diffuseurs très multiples, il n’est pas rare qu’un artiste-auteur de profession ait collaboré dans l’année avec une trentaine de diffuseurs différents (éditeurs, producteurs, galeristes, établissements scolaires, institutions, etc). Rappelons que les organismes de gestion collectives précomptent également les cotisations lors du versement des droits collectifs : certains fournissent automatiquement des certificats de précompte, d’autres pas.

Alors que faire ?

La Ligue vous propose une action collective. Il est obligatoire d’uploader un PDF contenant un certificat de précompte pour valider votre déclaration, mais vous êtes dans l’incapacité d’en obtenir. Uploadez alors à la place ce document créé par la Ligue, qui rappelle à l’Urssaf les obligations légales des diffuseurs. Une façon massive et collective de faire passer le message : les artistes-auteurs ne sont pas responsables des défaillances de leurs diffuseurs. Il est nécessaire que le code de la sécurité sociale soit plus clair et contraignant envers les diffuseurs. Et surtout, au XXIe siècle, il devrait être possible de générer systématiquement ces documents dans votre espace artistes-auteurs à partir du moment où le diffuseur a bien reversé les cotisations sociales pour vous, information que seule l’Urssaf propose.

À vous de jouer !

Quelques rappels indispensables :

Le précompte de cotisations est une opération réalisée par le diffuseur consistant à prélever sur les revenus artistiques les cotisations sociales de l’artiste-auteur. Une fois calculé, il opère le versement de ces cotisations à l’Urssaf Limousin.

Le précompte ne concerne pas les artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés fiscalement en bénéfices non commerciaux (BNC). Lorsque les droits d’auteurs sont imposés selon les règles applicables en matière de traitements et salaires, le précompte sera la règle, à moins que l’artiste-auteur ne fasse une demande de dispense de précompte et gère lui-même le versement des cotisations sociales.

Qu’impose concrètement la loi aux diffuseurs ?

L’article 1 de l’arrêté du 19 avril 1995 donne deux précisions sur le rôle du diffuseur en matière de précompte.

D’une part, le diffuseur “remet” à l’artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :

  • Le nom et l’adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;
  • L’organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;
  • Les nom et prénoms de l’artiste-auteur ;
  • L’adresse postale de l’artiste-auteur ;
  • Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • La nature de l’activité artistique donnant lieu à rémunération ;
  • Le montant de la rémunération brute ;L’assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l’artiste-auteur ;
  • Le montant de la somme effectivement perçue par l’artiste-auteur ;
  • La date de paiement de ladite somme ;
  • Les éventuels montants pris en charge par l’État.

D’autre part, le diffuseur “conserve” un double du document remis à l’artiste-auteur.

Une absence de cadre contraignant

Or, tout le problème est que ces deux règles obligatoires n’ont en l’état aucun cadre contraignant, ce qui explique sans doute pourquoi qu’elles ne sont pas respectées en pratique.

Cette absence de cadre est fort regrettable, car ce certificat de précompte constitue un document essentiel pour l’artiste-auteur. Il lui permet de faire valoir ses droits à la retraite et d’attester que l’obligation de cotiser socialement au régime artistes-auteurs a bien été respectée par les diffuseurs.

Pire encore, les organismes de gestion du régime demandent fréquemment aux artistes-auteurs de produire la preuve que leurs diffuseurs ont bien payé les cotisations sociales en fournissant des certificats de précompte qu’ils n’ont pour la plupart jamais reçu de leur carrière…

Pourtant on peut lire, par exemple, sur le site http://www.secu-artistes-auteurs.fr/, que les organismes de gestion du régime artistes-auteurs spécifient bien l’obligation qui incombent aux diffuseurs.

“Lors du règlement de votre rémunération, votre diffuseur doit vous remettre une certification de précompte”.

Une réforme exigée !

Le Code de la sécurité sociale doit être modifié et prévoir expressément une obligation légale sans ambiguïté et contraignante incombant aux diffuseurs de remettre un certificat de précompte automatiquement aux artistes-auteurs. Le Code devrait aussi prévoir une obligation pour le diffuseur de conserver le certificat en question, lequel pourrait être réclamé directement par l’Urssaf Limousin et mis à disposition de l’artiste-auteur sur son espace artiste-auteur dédié.

Tant qu’une réforme n’intervient pas, les artistes-auteurs sont face à une réalité très problématique : les diffuseurs ne leur délivrent pas ce document.

Le SNE veut contrôler le dialogue social

Une vidéo de l’assemblée générale du Syndicat national de l’édition est en train d’émouvoir beaucoup d’auteurs et autrices. On y entend le président des éditeurs y tenir des propos sur les organisations professionnelles d’auteurs qui semblent provenir d’un autre siècle. La volonté affichée par le SNE de garder un contrôle tout paternaliste sur le dialogue social confirme l’analyse du Rapport Racine sur les problèmes de représentativité pour les artistes-auteurs. Au vu de cette vidéo, il est clair que l’État doit prendre ses responsabilités au plus vite : seules des élections professionnelles peuvent déterminer librement et démocratiquement qui parle au nom des auteurs et autrices.

Lors de son assemblée générale, le Syndicat national de l’édition a abordé la question de la représentativité des auteurs et autrices du livre et du dialogue social entre les créateurs et les groupes éditoriaux. Un sujet crucial et attendu, dans un contexte de crise sociale, administrative et économique sans précédent pour l’ensemble des artistes-auteurs. Les mesures essentielles du Rapport Racine peinent à émerger malgré un constat documenté et objectif sur la crise que nous traversons. La gestion chaotique des mesures du Covid 19 pour les auteurs et autrices a montré les dysfonctionnements profonds de notre statut, mais aussi la nécessité de la reconnaissance de la profession que nous formons.

Cette intervention de Vincent Montagne, président du SNE, a fait l’objet d’une captation vidéo qui a été relayée hier sur les réseaux sociaux. En voici deux extraits qui ne peuvent être passés sous silence :

Alors que cette fédération de la profession qui nous semblait il y a quelques années évidente, et qui a été mise à mal par ces critiques systématiques des éditeurs, nous nous persistons à dire que c’est notre force c’est notre rôle et notre responsabilité.

Je pense que cet enjeu est devant nous et comme le rapport Racine l’indique, même si les auteurs souhaitent avoir leur propre représentation, nous considérons que… il faudra accueillir cette représentation quand elle aura lieu mais à condition qu’elle ne soit pas une caricature j’ai envie de dire fortement syndiquée ou colorée de ce que les auteurs veulent en réalité.

Ma discussion avec la présidente du CPE [Conseil permanent des écrivains] était intéressante. C’est qu’elle avait son conseil et elle me disait : « Bah… je ne sais pas trop quoi dire parce qu’objectivement, je considère que ce plan [d’aide du gouvernement] est bon pour nous. Mais j’ai peur de perdre la base, qui va continuer à critiquer. »

C’est cette réflexion-là, disons, entre nous. On est très conscients des dissensions qui existent entre les organisations des auteurs mais nous considérons aujourd’hui que dans son ensemble, les quatorze associations qui sont au CPE, sous forme de… sont plus raisonnables que d’autres, disons. Et je pense qu’il faut les soutenir et dialoguer avec eux et c’est un des axes de ce que nous souhaitons faire dans les mois à venir.

Et peut-être qu’il y a une prise de conscience au Ministère que les positions excessives de certains auteurs et de la Ligue en particulier rend toute discussion impossible. Et je crois que cette prise de conscience, elle est récente, elle date de quelques semaines.

Et je crois que nous devons prendre acte aussi que même s’il y a devant nous la problématique de l’élection des auteurs. Et un peu la distorsion dans la construction dans le Ministère d’une distorsion entre les professions et les acteurs de ces professions. Il faut essayer, à mon sens, de continuer à dialoguer avec le CPE. Ne serait-ce que pour que les votes dans les nouveaux… dans la nouvelle organisation des auteurs soient en faveur de la SGDL et du CPE. Montrer qu’il y a un dialogue avec les éditeurs et qu’il y a de véritables avancées.

La stratégie donnée par le SNE est très claire : le refus catégorique de voir apparaître une forme de démocratie sociale pour les auteurs et autrices. De façon franche, le président du Syndicat national de l’édition révèle la volonté de privilégier le Conseil Permanent des Écrivains comme interlocuteur du dialogue social, jugé plus « raisonnable ». Il s’oppose également à une représentation des auteurs et autrices trop « syndiquée et colorée », même si celle-ci devait être choisie par la voie des urnes, par les auteurs et autrices eux-mêmes. Enfin, il est question de manipuler le dialogue social en élaborant une stratégie visant à « montrer des avancées » pour « ne serait-ce que les votes dans la nouvelle organisation des auteurs soient en faveur de la SGDL et du CPE. »

Cette intervention du SNE montre également le déni complet de l’indignation vécue par les auteurs et autrices. Ces derniers seraient forcés à rejoindre un mouvement de contestation qui ne serait pas de leur propre volonté :

Tous les auteurs viennent voir leurs éditeurs en disant en gros c’est pas vous, on est plutôt obligé de suivre, on l’a vu à Angoulême où les auteurs les plus sympathiques ont levé le crayon parce qu’ils ne pouvaient pas faire autrement.

Ces propos tenus interpellent vivement le conseil d’administration de la Ligue des auteurs professionnels. Ils ne sont pourtant pas une surprise : si des auteurs et autrices investis depuis longtemps dans les instances de dialogue ont décidé de créer la Ligue des auteurs professionnels, puis de quitter le Conseil Permanent des Écrivains, c’est qu’ils sont parfaitement conscients que le système actuel est profitable au Syndicat national de l’édition. Ce dernier a tout intérêt à choisir des interlocuteurs non syndicaux et à refuser l’intervention de l’État ou toute régulation sous le prisme du code du travail.

Néanmoins, nous ne pouvons rester sans réagir face à des propos aussi graves, qui attestent à la fois d’un déni complet de la réalité sociale des auteurs et autrices, d’une tentative d’usurpation de leurs voix et d’un paternalisme qui n’a plus sa place au XXIe siècle.

La Ligue des auteurs professionnels et bien d’autres organisations professionnelles sont pleinement ouvertes au dialogue social avec le Syndicat national de l’édition. Mais comme l’a attesté le rapport Bruno Racine, aujourd’hui, ce dialogue social ne peut avoir lieu dans des conditions équilibrées, ce qui nous conduit à une impasse. Les accords CPE/SNE de 2014 n’ont pas empêché la dégradation rapide et brutale de nos revenus, et pour cause : ils ne protègent pas nos conditions de création. Aussi, les artistes-auteurs sont privés à ce jour d’une branche professionnelle

Le dialogue social est une composante essentielle de la démocratie. Pour rappel, la France s’est engagée, en ratifiant la convention n°87 de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, à « prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical ». Le Conseil constitutionnel a bien rappelé que tout travailleur doit pouvoir participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail1. Tout comme ce principe de valeur constitutionnel, la négociation collective a été reconnue comme un droit fondamental au niveau du droit de l’Union européenne2.

Finalement, ces déclarations sont un aveu : celui de la connaissance de la déconnexion entre la représentation actuelle des auteurs et autrices du livre reconnue par le SNE et « la base », comme elle est appelée. La négation de la démocratie sociale des auteurs et autrices participe activement à la fragilisation de leurs conditions économiques et sociales.

Les groupes éditoriaux ne peuvent plus nier aujourd’hui que l’acte de création est un travail qui engendre une œuvre, et donc une propriété. Nous ne laissons plus invisibiliser cette première phase de création qui est le cœur battant de notre activité. Nous ne laisserons plus confondre la création d’une œuvre et l’exploitation d’une œuvre.

Nous sommes les créateurs et créatrices à l’origine de l’industrie du livre, et nous revendiquons le droit, comme toutes les professions, à des conditions de travail encadrées et un dialogue social légitime.

À ce titre, la Ligue des auteurs professionnels est pleinement ouverte à un dialogue avec le Syndicat national de l’édition. Mais aujourd’hui, la priorité est de rendre aux auteurs et autrices leurs voix : les laisser décider par eux-mêmes, à travers des élections professionnelles, de leurs représentants. Ce moment historique ne saurait leur être volé.

La Ligue des auteurs professionnels est convaincue que des avancées majeures pour davantage d’équilibre entre auteurs et autrices et maisons d’édition pourraient avoir lieu, si l’écosystème actuel était enfin clarifié et les rapports de force rééquilibrés. Nous nous tournons donc vers le Ministère de la Culture, mais aussi le Ministère du Travail : quand reconnaîtrez-vous les créateurs et créatrices de ce pays comme de véritables professionnels ?

Notes

Petit guide du régime fiscal des artistes-auteurs

Vous avez dit fiscalité ? Il est extrêmement difficile de trouver des informations fiables sur le régime fiscal des artistes-auteurs : encore aujourd’hui, notre profession est très mal informée. La Ligue vous propose un article exhaustif vous permettant un premier repérage dans ce labyrinthe administratif, rédigé par “Tonton Fiscal”, alias Manu, dévoué administrateur de la Ligue passionné par les cases aux numéros impossibles à retenir. 

Déclarer ses revenus artistiques en traitement et salaire (TS), ou en bénéfices non-commerciaux (BNC) ?  Renoncer à la retenue TVA, étaler le paiement des impôts ? Précompte ou pas précompte ? Que faire si vous êtes en dessous ou au dessus des seuils d’imposition ? Pas de panique, on fait le point !

Attention : ce document est essentiellement conçu pour les artistes-auteurs et autrices « du livre » avec peu de frais professionnels, qui perçoivent des revenus artistiques à la fois payés par des éditeurs/producteurs/organismes de gestion et par des sources différentes (ventes d’originaux, droits annexes, ateliers d’écriture, lectures publiques, interventions, signatures…). Puisqu’il traite des impôts sur le revenu, il s’adresse essentiellement aux artistes-auteurs qui ont perçu entre 12000 euros (le seuil d’imposition pour une personne seule) et 70000 euros (seuil de la déclaration contrôlée).

Néanmoins, en fin de document, vous trouverez des indications plus générales concernant les revenus qui n’entrent pas dans cette fourchette, ainsi que des pistes pour un choix plus éclairé de votre régime fiscal.

En cas de doute, vous pouvez utiliser :

  • L’outil de simulation des impôts (« modèle complet ») pour tester vos calculs. C’est un peu comme un jeu vidéo, en moins rigolo.
  • Le site du CAAP, le plus complet pour toutes les questions pointues sur la fiscalité, les seuils, les modes de déclaration et le droit des artistes auteurs et autrices.
  • Les outils comme ceux de Florence Hinckel
  • Le allô des impôts, 08 10 467 687 (0.06 e/mn). Préparez bien vos questions et soyez gentils avec les gens, ils ne connaissent hélas pas souvent notre régime fiscal…
  • Votre espace personnel des impôts, en testant et en revenant en arrière. Il n’y a que 0,97% de risques que vous cochiez une case qui vous envoie directement en prison ou fasse exploser votre ordinateur. Au pire, vous allez remplir plusieurs fois les mêmes rubriques.

1. Traitements et salaires ou Bénéfices non Commerciaux ? Les deux, mon capitaine… ou comment se jeter à l’eau (et se mettre à jour avec ses obligations légales !)

Principe : certains droits d’auteur se déclarent en Traitements et salaires, d’autres en Bénéfices non commerciaux (BNC).

Il n’y a pas « d’auteurs en BNC » et « d’auteurs en TS ». En fait, la distinction s’applique plutôt aux diffuseurs, c’est-à-dire ceux qui paient les artistes-auteurs et autrices.

* Je déclare par défaut en Traitements et Salaires (case 1 GF)  mes droits d’auteur payés par des éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective (type SOFIA, SACD, SACEM, ADAGP, SAIF, etc… qui incluent la TVA de 0.8%).

Attention : je peux néanmoins opter pour déclarer ces revenus en BNC, comme les revenus ci-dessous :

* Je déclare en Bénéfices Non Commerciaux (BNC, case 5HQ ou 5QC et suivantes) mes activités accessoires et mes revenus artistiques provenant d’autres sources : associations, particuliers, établissements publics ou scolaires… (qui n’incluent pas de TVA ou à qui je la facture)

=> Sur la déclaration en ligne, la rubrique des bénéfices non commerciaux se débloque en cochant « Je déclare des revenus non commerciaux » sur la première page.

Ces droits d’auteur à déclarer en BNC ont normalement fait l’objet d’une facture. On lit parfois qu’il suffit d’établir des « notes de droit d’auteur » (sorte de facture comportant seulement le n°Agessa), mais ces fameuses notes, comme les licornes, n’ont pas d’existence légale. Désolé pour les amateurs de licornes.

Par conséquent, pour établir une facture de droits d’auteur, ainsi que pour déclarer des BNC, je dois avoir un numéro de Siret (=inscription au répertoire des entreprises, indépendants et autres professionnels).

Si c’est le cas, foncez en 2) sans passer par la case suivante… Sinon, c’est ici :

1.1 Comment obtenir un Siret ?

Encore une fois, le CAAP a très bien fait les choses : on peut suivre ici la démarche de création d’un statut d’artiste-auteur (à ne pas confondre avec auto-entrepreneur, attention ! Ce sont deux régimes différents).

On peut surtout télécharger la notice PDF « demander son Siret pas à pas », beaucoup plus détaillée que les lignes ci-dessus.

En résumé :

La demande de Siret est gratuite, se fait en quelques minutes, n’engage à aucun changement de type de comptabilité. En outre, un numéro Siret me permet de demander l’aide d’urgence COVID directement sur le site des impôts et d’être facilement identifiée et identifiable par tout organisme administratif (chorus pro, etc).

Pas-à-pas rapide :

https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

Colonne « déclarer une formalité » 

Rubrique : Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs

Choix : Un début d’activité, une création d’activité (en ayant préparé une preuve d’identité électronique).

Je remplis « Déclaration relative à la personne »

Je ne coche pas la case EIRL, je remplis la rubrique « déclaration sociale », je sélectionne « régime général des salariés » (si je suis Agessa/Mda) ou « autre »… et je coche la case « artiste-auteur »

À « activité la plus importante », je choisis mon activité… la plus simple à expliquer. Ce qui compte, c’est la case « ensemble des activités » : si je suis dessinatrice, illustratrice…, j’indique « création artistique relevant des arts plastiques 9003 A » ; dans les autres cas, j’indique « autre création artistique 9003 B »

Les numéros ne sont pas obligatoires : il s’agit du code APE qui me sera attribué, et même s’il n’a pas une grande importance administrative, il vaut mieux avoir le bon. C’est une façon d’éviter à la personne qui traite votre dossier de vous confondre avec un.e traducteur/traductrice de notices de frigos ou avec un couseur.couseuse d’abat-jours en macramé farci.

Option fiscale : laquelle choisir sur le formulaire ?

Régime d’imposition des bénéfices :

– Si j’ai gagné moins de 70000 euros en 2019 et que je préfère une comptabilité simplifiée, je coche « Régime spécial BNC » (abattement forfaitaire de 34% sur mes revenus imposables).

Dans les autres cas, je dois passer par la déclaration contrôlée (calcul des frais réels). Mon imposition et mes cotisations seront calculées sur mes recettes professionnelles (montants perçus) moins mes dépenses professionnelles.

Régime TVA :

Je peux demander la franchise en base si j’ai gagné moins de 42900 euros de rémunérations artistiques (droits d’auteur, ventes d’œuvres, activités accessoires, …) en 2019 : je ne facture pas la TVA et je ne la reverse pas (toutefois, mes éditeurs, producteurs et organismes de gestion continuent à me reverser 0,8% et à verser 9,2% de TVA à l’Etat)

Au-delà de 42900 euros, je dois facturer, déclarer et reverser ma TVA sur mes factures. Je peux le faire de façon « simplifiée » sur les droits d’auteur (je retiendrai 0,8% de l’ensemble de la TVA et j’en reverserai 9.2% à l’Etat) ou « au réel » (je tiens une comptabilité TVA, où je pourrai déduire la TVA payée sur mes dépenses professionnelles).

2. Options possibles : déclarer tout en BNC / renoncer à la retenue de TVA / étaler le paiement des impôts

2.1 Déclarer tous mes droits d’auteur en BNC

J’ai également le droit de déclarer mes droits d’auteur payés par des éditeurs, producteurs, organismes de gestion (SOFIA, SACD, SACEM, ADAGP, SAIF, etc) en BNC (case 5HQ pour le régime « simplifié », dit aussi « micro » ou « spécial »).

La première fois que je le fais, je le signale dans ma déclaration de revenus, ce qui m’engage pour trois ans.

Avantages :

1) En micro-BNC (« régime spécial »), les cotisations sociales sont calculées après un abattement forfaitaire, donc moins élevées (d’environ un quart) que les cotisations sur les revenus déclarés en TS.

En contrepartie, je m’ouvre moins de droits à la retraite et congés maladie.

Exemple : En 2020, pour 1000 euros de droits d’auteur, les cotisations sociales sont* :

En TS = 160 euros (précomptés par le diffuseur)

En micro-BNC = 123 euros (que je verserai moi-même à l’Urssaf un de ces jours).

2) En outre, hors frais réels, les droits d’auteurs sont imposés sur 79% du brut en TS (abattements compris) et sur 66% du brut en micro-BNC.

Exemple : En 2020, sur 1000 euros de droits d’auteur, mon revenu imposable est* :

En TS = 788 euros (hors IRCEC, à retirer avant abattement)

En micro-BNC = 660 euros

* Chiffres arrondis à l’euro le plus proche, selon le simulateur https://florencehinckel.com/TSBNC2020.html (rubrique « En un clin d’œil »)

NB : Selon ma profession, mon âge, ma situation familiale, et tout un tas d’autres trucs comme mes convictions politiques et ma philosophie de vie, je peux donc opter pour « bénéficier » ou pas du droit d’être déclaré et précompté par mes éditeurs, et cotiser ainsi davantage aux caisses de maladie et de retraite.

Le point ici : https://florencehinckel.com/TSBNC2020.html

Pour un choix le plus éclairé possible, je peux utiliser ce simulateur (expérimental) qui évalue les indemnités et la retraite auxquelles je peux prétendre :  https://florencehinckel.com/IJSS+retraite.html

2.2 Renonciation à la retenue de la TVA

Je peux renoncer à la retenue de la TVA par mes éditeurs si je souhaite gérer moi-même l’ensemble de ma TVA. Dans ce cas, il me faudra la facturer.

2.3 Étalement de l’imposition (article 100bis du CGI)

En cas d’écart important de mon revenu sur plusieurs années, je peux demander à étaler le paiement de l’imposition sur trois ou cinq ans (régime de la déclaration contrôlée ou sur les montants déclarés en Traitements et salaires à condition de passer à l’option « frais réels »).

3. Précompte ou pas PRÉCOMPTE ? LA QUESTION !

En l’absence d’une dispense de précompte (qui peut être demandée dès qu’on possède un Siret), tous les diffuseurs, quels qu’ils soient, sont censés précompter les cotisations sociales, c’est-à-dire les prélever sur les rémunérations qu’ils versent aux artistes-autrices et auteurs, puis verser directement vos cotisations sociales à l’Urssaf (anciennement, Agessa/MdA).

– Pour les droits d’auteur qu’on est certain de vouloir déclarer en Traitements et salaires, pas de problème, même si on a tout à fait le droit d’utiliser sa dispense de précompte.

– Pour les autres revenus artistiques, il est préférable de produire une dispense de précompte (ou le certificat de situation INSEE, à demander quand on a obtenu un Siret). Sinon, il faudra demander le remboursement du trop-perçu de cotisations à l’Agessa – ce qui se produit quand on déclare des BNC pour la première fois.

En pratique, un certain nombre d’entre nous ont tendance à penser que le précompte est plus encombrant qu’utile. Quitte à gérer certaines sommes brutes à déclarer plus tard à l’Urssaf, autant le faire pour toutes, à condition de provisionner le montant des cotisations sociales, voire des impôts, sur les sommes perçues. Bref, à moi de faire mon propre précompte !

Exemple : J’ai touché 13000 euros de droits d’auteur en 2019, dont une partie à déclarer en BNC ; j’ai choisi le micro-BNC.

Mes droits se décomposent comme suit :

  1. 10000 euros (brut, soit 8282 nets et 8566 imposables) de la part d’un éditeur pour un roman et les droits sur les ventes d’un titre précédent,
  2. 1000 (brut, soit 828 nets et 856 imposables) de la part d’un producteur pour un scénario
  3. 1000 euros (brut, soit 828 nets et 856 imposables) de droits de prêt de la part de la Sofia
  4. 1000 euros (brut, soit 828 nets et 856 imposables) pour une série d’interventions dans un collège

Toutes ces sommes ont été précomptées :

  • Je déclare 1+2+3 (18560 euros) en traitements et salaires, case 1GF. Je déduis ma cotisation Ircec (payée en 2019 sur 2018)
  • Je déclare 4 en BNC (1000 euros), case 5HQ

Une fois ma déclaration validée, je contacte l’Agessa/MdA (pas l’Urssaf !) pour demander le remboursement du trop-perçu de cotisations. En effet, pour le 4), le collège a précompté 171 euros, alors que pour cette somme en micro-BNC, je n’en dois que 131. (Et je m’arme de patience…)

4. En-dessous / en-dessus des seuils d’imposition : que faire ?

4.1 Recettes inférieures à 12000 euros

En règle générale, ces recettes, si elles constituent la seule source de revenus, ne sont pas imposables sur le revenu.

Toutefois, à partir de 9150 euros de recettes annuelles, mes cotisations m’ouvrent l’ensemble des droits sociaux (« trimestres de retraite » + indemnités journalières de sécurité sociale : c’est l’ancien « seuil d’affiliation » à l’Agessa et Mda). A noter que, désormais, la prise en charge des soins est possible au premier euro cotisé, et que chaque tranche de 1505 euros m’ouvre les droits à un trimestre de retraite (soit 6020 euros annuels pour 4 trimestres).

En-dessous de ce seuil, j’ai le droit de surcotiser = de payer des cotisations en supplément pour m’ouvrir ces droits.

Ce simulateur de l’Urssaf permet de calculer la différence de cotisation et de surcotisation.

(Beware ! Il faut parfois le rafraîchir entre deux calculs, il a une fâcheuse tendance à garder des chiffres en mémoire)

 J’ai également le droit de demander l’aide de la Commission d’action sociale pour prendre en charge une partie de cette surcotisation (voir en particulier le §3 de cet article du CAAP)

4.2 Recettes supérieures à 44500 euros HT

Je dépasse dès lors le seuil de franchise de TVA. L’année suivante (ou le mois suivant dès lors que j’ai dépassé 53900 euros dans l’année), il me faut la déclarer et la facturer.

Désormais, mes factures portent alors la mention « TVA… % », à ajouter au brut. L’année suivante, je règlerai 9.2% de ces montants aux impôts (TVA simplifiée) ou je calculerai ma propre retenue en fonction de la TVA payée sur mes dépenses (TVA au réel).

NB : si je n’y renonce pas expressément, mes éditeurs/producteurs doivent continuer à pratiquer la retenue de 9,2% à la source. Je ne facture rien, je ne prends pas cette TVA en compte dans ma déclaration annuelle.

4.3 Recettes supérieures à 55000 euros HT (41136 euros net)

Le plafond annuel de la sécurité sociale (somme au-delà de laquelle je ne cotise plus à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie) est de 41136 euros.

Au-delà de cette « assiette sociale » (équivalent à 55 000 de droits d’auteur si je déclare en micro-BNC), certaines cotisations ne sont plus dues, mais la CSG et la CRDS demeurent. En d’autres termes, je paie beaucoup sans m’ouvrir de nouveaux droits (car les remboursements de la sécurité sociale et la retraite sont « plafonnés », ils s’arrêtent à un certain seuil).

Il peut en aller de même si je cotise déjà « à plein » via un autre métier.

4.4 Recettes supérieures à 70000 euros

Déjà, bravo : c’était une bonne année.

Si l’ensemble des sommes non commerciales que j’ai perçues (droits d’auteur bruts en TS + recettes BNC) dépasse ce seuil, je ne peux plus bénéficier du régime micro-BNC. Je dois donc établir une déclaration contrôlée, c’est-à-dire tenir mes comptes de façon un peu sérieuse, c’est pour les impôts !

Je conserve la possibilité de déclarer mes DA d’éditeurs/producteurs en Traitements et Salaire, le reste en déclaration contrôlée.

Pour celle-ci, je dois faire appel à une AGA (association de gestion agréée), voire à un comptable professionnel, pour valider mes comptes, sinon les tenir à ma place.

L’option d’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu, évoquée en 2.3, peut également s’avérer intéressante, en particulier si je pressens que les années suivantes ne seront pas forcément aussi fructueuses.

Merci d’avoir suivi ce premier article sur la fiscalité avec Tonton Fiscal !

URSSAF : quoi de neuf ?

Mercredi dernier avait lieu le comité de suivi URSSAF. Comme d’habitude, nous y avons remonté vos difficultés et avons pu obtenir quelques informations supplémentaires :

– L’Urssaf a commencé l’envoi des courriers contenant les codes d’activation pour les auteurs et autrices déclarant en Traitements et Salaires. À ce jour, depuis début janvier, environ 75 000 artistes-auteurs possédant un numéro de SIRET ont reçu leur code d’activation.

– Si vous n’avez pas reçu votre code d’activation, vous pouvez en faire la demande via ce formulaire : Formulaire code d’activation (pdf)

Nous avons remonté à l’Urssaf vos expériences : grande réactivité de leurs équipes par Twitter, mais peu par mails. De nombreux artistes-auteurs ayant fait la demande du code n’ont toujours rien reçu.

– À réception de votre code d’activation, vous devez créer votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr

– La déclaration de revenus ne sera pas ouverte avant juillet. Patience, donc. Pour le moment, les services de l’Urssaf ne peuvent pas nous donner de date précise. Ce décalage dans la déclaration aura une incidence sur le calcul des indemnités journalières pour certains artistes-auteurs, ce qui n’est pas neutre.

ATTENTION : Prélèvements automatiques : reprise le 15 juin ! L’Urssaf a suspendu tous ses recouvrements pendant le confinement. Si vous avez choisi l’option “télépaiement” (c’est-à-dire le prélèvement automatique) après le 24 mars, les prélèvements reprendront le 15 juin.

– Modulation des revenus : pour ceux et celles dispensés de précompte, n’oubliez pas que vous pouvez moduler vos cotisations. Une option importante durant cette période difficile.

– Quid des 4 mois d’exonération de cotisations pour les artistes-auteurs annoncés ? À ce sujet, nous avons la semaine prochaine un point d’étape avec le ministère de la culture. Nous espérons pouvoir vous informer très rapidement des modalités mises en place… et surtout que celles-ci soient simples et efficaces, et pas un énième bricolage comme nous en avons trop vécu.

Le contrat d’édition équitable recommandé par la Ligue

Illustration de Cy

Après des mois de travail, la Ligue des auteurs professionnels est heureuse de vous dévoiler un modèle de contrat d’édition équitable. Son utilisation est gratuite pour tous les auteurs et autrices, dans une volonté de démocratisation de pratiques plus justes.

Ce contrat d’édition équitable est le fruit du travail d’une vingtaine d’avocats, juristes et universitaires spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et en droit du travail dans le cadre du Hackathon 2020. Cet événement était co-organisé avec la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, les États Généraux de la Bande Dessinée, la Guilde Française des scénaristes, l’Institut des Sciences Sociales du Travail de l’Ouest et les Jeunes Universitaires Spécialisés en Propriété Intellectuelle. L’ensemble du groupe de travail a étudié de nombreux contrats d’édition type et a jugé que ces derniers étaient très majoritairement déséquilibrés, quand certaines clauses n’étaient pas tout simplement illégales. Faute d’accords-cadres réellement protecteurs pour l’heure, nous mettons à disposition cet outil pour soutenir les auteurs et autrices individuellement dans la négociation avec les maisons d’édition.

Mode d’emploi du contrat d’édition équitable

Rééquilibrer le rapport de force :

Si traditionnellement, c’est la maison d’édition qui envoie le contrat d’édition construit par son service juridique, un auteur ou une autrice peut tout à fait envoyer son propre modèle de contrat d’édition. Les agents littéraires n’hésitent d’ailleurs pas à rédiger leurs propres contrats sur-mesure pour leurs clients.

Comprendre les différentes cessions de droits :

Ce contrat d’édition équitable est pour une version imprimée de l’œuvre. Trop souvent, les contrats d’édition type impliquent la cession de tous les droits. Or, chaque cession de droit a une valeur. Les auteurs et autrices doivent être plus éclairés sur le périmètre des droits cédés.

Négocier à partir d’une base équilibrée :

Ce contrat d’édition équitable est une base de négociation. Le contrat d’édition que vous envoie une maison d’édition est négociable au gré à gré. Ce contrat d’édition est évidemment discutable entre vous et la maison d’édition, selon les cas de figure. Néanmoins, cette base contractuelle vous permettra de voir de façon lisible les changements demandés.

Préserver l’intérêt des auteurs et autrices :

Ce contrat d’édition équitable est une recommandation de la Ligue des auteurs professionnels. N’hésitez pas à vous appuyer sur cette recommandation : notre organisation professionnelle a pour objectif de défendre la profession.

Le contrat d’édition équitable sera suivi d’autres outils et d’autres travaux pour aider à rééquilibrer le rapport de force entre les auteurs, les autrices et les entreprises publiant leurs œuvres. À suivre !

 

Crise sanitaire : les annonces de l’État pour le livre

Dans un communiqué de presse paru aujourd’hui, le ministre de la Culture Franck Riester et le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire ont annoncé la suite des mesures concernant le soutien à la filière du livre.


Parmi ces mesures concernant essentiellement les maisons d’édition et les libraires, certaines nouvelles concernent les artistes-auteurs au sens large :

– Artistes-Auteurs : ces derniers ont accès au fonds de solidarité pour les mois de mars à mai 2020. Ce dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020. Conformément aux engagements du Président de la République, ils bénéficieront également d’une exonération de cotisations sociales de 4 mois (mars à juin 2020).

– Commande publique : le programme de commande publique annoncé par le Président de la République le 6 mai dernier sera ouvert aux auteurs. Les modalités de ce programme seront présentées prochainement.

Fonds de solidarité

Comme les autres professionnels de la culture, les artistes-auteurs se verront donc octroyer un accès prolongé au fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une bonne nouvelle qui devrait réduire les ruptures d’égalité et permettre à davantage d’artistes-auteurs de recevoir un soutien économique.

Il convient cependant de noter qu’aujourd’hui encore le fonds de solidarité montre de nombreux dysfonctionnements (notamment le formulaire mis en ligne tardivement pour les artistes-auteurs sans n° de SIRET). Nous espérons que l’accès à ce fonds de solidarité évolue pour que son obtention devienne aussi rapide et efficace que le formulaire disponible sur l’espace personnel des impôts.

De nombreux artistes-auteurs restent néanmoins artificiellement exclus du dispositif transversal en raison du paiement différé de leurs rémunérations.

Deux préconisations simples1 parmi celles proposées il y a un mois permettraient de résoudre ce problème pour soutenir plus massivement les professionnels en ayant besoin. Nous demandons aux Ministères d’étudier ces possibilités.

Il est à noter que peu d’artistes-auteurs semblent au courant de l’assouplissement des critères pour accéder au fonds de solidarité, interrogeant sur la mission d’information associée à ce fonds de soutien.

Exonération des cotisations sociales

Cette annonce avait déjà été faite par le président de la République, et nous connaissons désormais sa périodicité (mars à juin 2020).

Néanmoins, de nombreuses questions restent sans réponse. Cette exonération concerne-t-elle la retraite complémentaire IRCEC-RAAP ? Quelles modalités pour bénéficier de cette exonération, sachant qu’une partie des artistes-auteurs reverse elle-même ses cotisations sociales à l’Urssaf, tandis que l’autre est précomptée par les diffuseurs de leurs œuvres ?

Les nombreux problèmes techniques rencontrés nous obligent donc à la plus grande vigilance : nous avons absolument besoin de dispositifs simples et opérationnels.

Commande publique

Il est pour l’heure difficile de se faire une idée sur cette mesure avec si peu d’informations. Quelles sont les modalités de ces commandes ? Pour quelle rémunération ? Quel programme ?

Si la commande publique est une pratique développée dans les arts visuels, ce n’est pas le cas dans le milieu de l’édition. Comment ces travaux de création seront-ils encadrés juridiquement ?

Ce point nécessitera sans doute une mise en place d’outils très précis pour permettre aux artistes-auteurs d’être rémunérés correctement.

 

Dans l’ensemble, si nous saluons l’effort de transversalité de ces mesures, nos organisations professionnelles appellent à la vigilance.

Ces derniers mois, les artistes-auteurs ont beaucoup souffert des nombreux dysfonctionnements administratifs et se sont sentis oubliés par les pouvoirs publics en cette période extrêmement difficile.

Par ailleurs, nos organisations professionnelles remarquent que, si des mesures d’ampleur semblent prises pour les autres professionnels de la culture, celles réservées aux artistes-auteurs semblent encore bien timides.

Nous invitons donc les pouvoirs publics à prendre connaissance, si ce n’est déjà fait, de l’ensemble de nos préconisations. La crise sanitaire a agi comme un révélateur de nos problématiques de statut et de représentativité : il y a urgence à tirer des leçons de la gestion de la crise pour sauver nos professions créatives.

 

Notes

1Cf. Artistes-auteurs : 8 préconisations urgentes, point 2 : Un accès effectif de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une « case » artistes-auteurs , point 3 : Une amélioration des conditions d’octroi du fonds de solidarité.

Assemblée générale de la SOFIA : Votez !

Êtes-vous sociétaire de la SOFIA ? (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Écrit). Cet organisme de gestion collective collecte le droit de prêt en bibliothèque et reverse ensuite les sommes collectées aux auteurs et autrices. Pour récupérer l’argent qui vous est dû issu du droit de prêt, vous devez adhérer (acte volontaire). Etre sociétaire donne aussi accès à un vote : vous avez voix au chapitre dans les décisions des organismes de gestion collective.

Dans le cadre de l’assemblée générale de la SOFIA du 18 juin 2020, un vote par internet est ouvert depuis le 3 juin 2020 jusqu’au 17 juin 2020 à 15h00. Vous avez dû recevoir un email avec une liste de résolutions pour lesquelles vous prononcer (oui / non / abstention) : attention, le mail peut être dans les spams !

Après consultation de l’ensemble des documents relatifs à l’Assemblée générale et des résolutions qui sont l’objet du vote, nous souhaiterions attirer votre attention sur un certain nombre de points qui mériteraient sans doute une discussion et une réflexion avant de se prononcer positivement ou négativement.

7e résolution

Les frais de mission des administrateurs. La 7e résolution prévoit que l’électeur en se prononçant  “oui” approuve le montant d’indemnité forfaitaire de 200 € par session attribué aux administrateurs. Cela concerne donc à la fois les auteurs et autrices, mais aussi les salariés de maisons d’édition qui sont déjà par ailleurs rémunérés par leurs entreprises. Si cette annonce n’appelle pas de remarque particulière, la résolution précise en revanche que “les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les administrateurs pour la participation aux instances de la Sofia sont remboursés à l’euro près, sur présentation de justificatifs”. Des plafonds ont-ils été mis en place ? Les électeurs souhaiteraient connaître plus en détail les modalités pratiques liées à ce remboursement avant de se prononcer.

8e résolution

La gestion des livres indisponibles. La 8e résolution prévoit que l’électeur en se prononçant  “oui” approuve l’utilisation de sommes non réparties du droit de prêt, pour un montant de 278 672,96 € à la gestion des livres indisponibles. Le rapport de synthèse annonce que l’ensemble des perceptions réalisées par la Sofia pour les livres indisponibles s’est élevé à 91 151 €, au titre des exploitations réalisées sur 2015, 2016 et 2017 et de 62 990 € au titre de l’exploitation sur l’année 2018.

Les perceptions de droit sur ces quatre années ont fait l’objet d’une première redistribution aux auteurs au second semestre 2019, seul un montant de 16 368 € a pour l’instant été réparti, ce qui soulève une remarque : le montant des charges relevant de la gestion des livres indisponibles semble exorbitant en comparaison des sommes qui reviennent aux auteurs et remet en cause l’intérêt de financer ces frais de gestion des livres indisponibles.

Le financement d’études. La même résolution prévoit que par un “oui” l’électeur approuve, d’une part, le financement d’une sur la lutte contre le piratage numérique de livre pour un montant de 120 000 € et, d’autre part, la réalisation par le ministère de la Culture et le CNL d’une étude sur la filière de l’édition jeunesse, pour un montant de 35000 €. À nouveau ces deux dépenses soulèvent des interrogations.

D’abord, le premier financement semble être dénué de fondement juridique. La Commission de contrôle des organismes de gestion collective s’est encore exprimée à ce sujet dans son rapport de 2019. Elle rappelle que les ressources d’action artistique et culturelle n’ont pas lieu de financer la lutte contre la piraterie. Pour légitimes qu’elles soient, ces missions doivent être supportées dans les dépenses ordinaires de frais généraux de l’organisme et non au titre des ressources d’action artistique et culturelle.

Ensuite, le second donne lieu à la critique. Le Ministère de la Culture et le Centre national du livre n’ont pas à recevoir l’argent des auteurs pour financer leurs actions publiques. L’étude sur la filière jeunesse est une promesse de l’ancienne Ministre Françoise Nyssen datant de décembre 2018 : pourquoi serait-elle financée en partie par l’argent du droit d’auteur et non pas totalement par l’État ?

Rapport d’activité

Indemnité de départ d’un salarié. Le rapport d’activité indique que le montant total des rémunérations versées est en diminution sur 2019, celui des charges sociales et autres charges est stable. L’augmentation constatée provient en partie de l’indemnité de départ d’un salarié en 2019. Cette annonce interpelle l’électeur qui souhaiterait en savoir davantage sur les raisons de ce départ. S’agit-il d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle ? Pour quel motif le contrat a-t-il pris fin ? Quel est le montant précis de cette indemnité ?

Être éclairé sur notre écosystème professionnel est le premier pas vers une compréhension plus fine des auteurs et autrices des enjeux les concernant au premier plan. La Ligue des auteurs professionnels vous proposera régulièrement des analyses, focus et éclairages de ce type.

 

Rappel : la SOFIA

La SOFIA est la Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Écrit. Cet organisme de gestion collective  a été fondé en 1999 sur l’impulsion de la Société des Gens de Lettres, avec le soutien d’autres associations ou syndicats d’auteurs, dont la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse. Le but ? Créer le droit de prêt en bibliothèque, pour permettre aux auteurs et autrices de toucher une compensation financière du fait du manque à gagner lorsque leurs ouvrages sont empruntés en bibliothèque. Dès 2000, cet organisme de gestion collective, supposé être uniquement composé d’auteurs et d’autrices, est en réalité rejoint par le Syndicat National de l’Édition. La SOFIA devient donc « paritaire » auteurs / éditeurs. À ce jour, seules deux organisations professionnelles ont des « sièges » officiels à la SOFIA : la SGDL et le SNE. Pour le reste, les administrateurs, auteurs ou éditeurs, sont élus en leurs noms propres mais avec l’ambiguïté d’être aussi soutenus ou d’avoir mandats parfois de leurs organisations professionnelles. Cela pose de façon plus générale, encore une fois, la question de la représentativité professionnelle au sein d’instances ayant des enjeux importants dans notre avenir ou notre rémunération. N’oublions jamais que la SOFIA a été créée à l’origine dans l’intérêt des auteurs et autrices.

 

 

Réaction de la Ligue face au dépôt de plainte de la SGDL

Communiqué du 2 juin 2020

Le samedi 23 mai 2020, Joann Sfar, auteur et président d’honneur de la Ligue des auteurs professionnels, s’est exprimé sur l’antenne de France Inter, interrogé par Alexandra Bensaïd à propos de la crise sans précédent que traversent les artistes-auteurs. Deux jours plus tard, la Société des Gens de Lettres dénonçait ses propos et indiquait vouloir déposer contre lui une plainte pour diffamation devant le Procureur de la République.

Les propos supposés litigieux sont reproduits de façon tronquée, avec une suite de césures visibles qui surprennent, car elles imposent au lecteur un rafistolage réalisé à l’aide de passages de l’interview. Or selon la SGDL, ce raccommodement serait constitutif d’une atteinte à l’honneur et à la considération susceptible de caractériser une diffamation. À la lumière des experts juridiques consultés, il apparaît donc qu’une telle affirmation doit d’emblée être remise en cause, car la loi prévoit une définition beaucoup plus exigeante de l’infraction et des éléments constitutifs qui ne sont pas réunis dans cette interview.

Si les propos de Joann Sfar ne constituent pas l’infraction de diffamation, la Ligue des auteurs professionnels note en revanche, au sein du communiqué de la Société des gens de Lettres, la présence d’allégations ou d’imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa considération, ou à celle d’individus. Par exemple, il est indiqué : « La “Ligue des auteurs professionnels” a également été invitée à participer à cette commission, mais la Présidente de cette association a décliné de participer à cette proposition au titre qu’elle ne serait pas rémunérée pour y siéger. »  Cette phrase est mensongère : le Centre National du Livre a proposé à des organisations de participer à une commission consistant à vérifier les dossiers d’auteurs et d’autrices dans le cadre du fonds délégué à la SGDL. La Ligue des auteurs professionnels a refusé d’y siéger en expliquant au CNL par écrit qu’il s’agissait d’une décision de son conseil d’administration pour trois raisons :

1) Le travail que cela constituait pour des auteurs et autrices précaires, et ce bénévolement en période de crise (la Ligue est uniquement composée d’auteurs et d’autrices bénévoles)

2) Les remontées négatives d’auteurs et d’autrices sur le fonds en lui-même, pour lequel nous avons effectué une note détaillée des problèmes qu’il pose.

3) Qu’il serait logique que la SGDL tienne au courant l’ensemble des auteurs et autrices en toute transparence du dispositif.

Cette phrase du communiqué de la SGDL, montre une volonté claire d’attaquer un individu, qui plus est une autrice dans l’exercice de sa fonction syndicale, plutôt que de remettre en question le problème majeur que pose la proposition du travail gratuit pour des auteurs et autrices précaires dans le cadre d’une tâche qui devrait incomber à l’État. Rappelons que le rapport Racine lui-même invitait l’État à l’exemplarité en matière de rémunération pour l’ensemble des artistes-auteurs quand leur temps et leurs compétences sont sollicités.

Depuis la création de la Ligue des auteurs professionnels, la volonté d’institutions plus anciennes semble être de vouloir caractériser notre organisation comme un collectif insignifiant et médiatique. La Ligue des auteurs professionnels est constituée de deux organisations fondatrices, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et les États Généraux de la BD. La première est une association ayant 45 ans d’existence dans la défense des auteurs et autrices jeunesse, étant parvenue à mettre en place des tarifs désormais considérés comme une référence pour les auteurs dans le secteur du livre. La seconde est l’association ayant permis pour la première fois d’offrir un panel statistique et sociologique des auteurs de Bande Dessinée, et ainsi de constater l’ampleur de la crise économique qu’ils traversent.

En un an et demi d’existence, la Ligue compte 1900 adhérents et adhérentes. Son conseil d’administration est composé d’auteurs et d’autrices bénévoles de tous les secteurs de l’édition, souvent eux-mêmes précaires, qui œuvrent chaque jour pour la défense des intérêts moraux et professionnels des artistes-auteurs. En si peu de temps, la Ligue aura sollicité et contribué à la mission Bruno Racine, rédigé de nombreux travaux d’analyse sur le statut des auteurs et autrices, alerté et proposé des solutions sur toutes les réformes concernant la profession, sensibilisé les parlementaires et les pouvoirs publics, accompagné les auteurs et autrices au quotidien dans les recours sociaux multiples, construit des projets et outils innovants autour ses pairs… La liste de ses actions est longue !

En résumé, n’en déplaise à des structures plus anciennes, la Ligue des auteurs professionnels existe, se consolide, et travaille au quotidien avec une dizaine d’organisations d’artistes-auteurs partenaires pour améliorer de façon transversale les conditions de travail des créateurs et créatrices. Notre vision diffère d’autres organisations : à l’aune de la longue expérience syndicale de certains de ses bénévoles et de nos débats quotidiens, nous concluons qu’il nous faut aujourd’hui reconfigurer le système actuel, en travaillant main dans la main avec d’autres organisations professionnelles représentant d’autres métiers de la création.

S’il y avait là matière à ce que notre organisation professionnelle attaque en retour, la Ligue n’en fera rien. Les auteurs et les autrices traversent une crise sans précédent et méritent la plus grande attention et le plus grand soutien. De fait, les dispositifs mis en place pour eux durant cette période n’ont pas été à la hauteur de la crise, et ne le sont toujours pas, en raison de choix politiques ou de dysfonctionnements inhérents à notre régime.

Aujourd’hui, nous voyons que la Société des Gens de Lettres, opérateur privé à qui l’État a délégué la mission de distribuer des fonds à destination des auteurs lors de la crise, semble prendre personnellement nos analyses documentées et étayées qui montrent les limites et problématiques posées par cette gestion en général.

Nous devons donc rappeler le rôle d’une organisation professionnelle : « l’étude, la défense des droits et la défense des intérêts moraux et matériels d’une profession » (L. 2131-1, Code du travail), en toute indépendance. Nous n’avons pas, comme cela nous a été parfois demandé, à faire une promotion sans réserve de tel ou tel dispositif : notre rôle est bien de défendre les intérêts de notre profession. Lorsque lesdits intérêts ne sont pas respectés, comme cela a été le cas à maintes reprises depuis le début de la crise sanitaire, notre devoir moral est d’exprimer la situation et d’appeler à ce qu’elle soit corrigée. C’est ainsi que la Ligue des auteurs professionnels entend défendre les auteurs et autrices et leurs métiers, et c’est ce qu’elle continuera à faire.

Cette polémique aura eu un seul mérite : remettre le rapport Racine au centre de l’attention des pouvoirs publics. La crise de la représentativité était l’un des points cardinaux du résultat de ces travaux. Aujourd’hui, si nous voulons construire un dialogue social solide, de véritables réglementations pour la profession et bâtir un statut digne de ce nom, il faut passer par le changement. L’une des premières étapes est de clarifier la représentativité des artistes-auteurs, et de leur permettre d’accéder à la démocratie sociale, comme n’importe quelle profession.

En dépit des nombreuses pressions exercées sur nos bénévoles, ces derniers continuent de s’engager pour une meilleure protection des droits des auteurs et autrices du livre. C’est aux artistes-auteurs eux-mêmes, par la voie des urnes, de pouvoir élire leurs représentants et décider de leur avenir.

 

Lettre ouverte au président de l’IRCEC

 

Lettre ouverte au président de l’IRCEC

Le 1er juin 2020,

Monsieur le Président,

Vous n’ignorez pas que les artisans et commerçants ont obtenu de leur régime de retraite complémentaire (RCI) une aide intitulée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Le montant de ce dispositif est plafonné à hauteur des derniers versements effectués (cotisation RCI sur revenu 2018) et dans la limite de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales. Cette aide a été versée automatiquement fin avril 2020 aux artisans et commerçants relevant du Régime complémentaire des indépendants.

Vous n’ignorez pas non plus que les professionnels libéraux ont obtenu de la Cipav une prise en charge des cotisations « retraite complémentaire » dans la limite du montant des cotisations versées en 2019 et dans la limite de 1392 €. Ils ont aussi obtenu la prise en charge des cotisations « retraite de base » dans la limite de 477 €. Bénéficieront de cette aide exceptionnelle tous les adhérents qu’importe leur statut et le niveau de leurs revenus. Par ailleurs, ils se verront attribuer 100 % des points et trimestres, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

Vous n’ignorez pas, enfin, que les activités professionnelles des artistes-auteurs sont gravement touchées par la crise sanitaire et qu’ils subissent de lourdes pertes financières. En conséquence, et compte tenu des réserves importantes de l’IRCEC, nous vous demandons  de prendre d’urgence la même mesure pour venir en aide aux artistes-auteurs, sans perte de droits pour la période bien entendu.

Les artistes-auteurs et autrices constituent le cœur d’un secteur d’activité de premier plan dans la vie sociale et économique. À ce titre, vous conviendrez qu’ils méritent la plus grande attention ainsi que la défense et la protection de leurs intérêts sociaux et économiques.

Nous espérons que vous saurez entendre notre demande, et vous prions de recevoir nos salutations distinguées.

 

Signataires :

  • AdaBD Association des auteurs de bande dessinée
  • CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteur·trices
  • CEA Commissaires d’exposition associés
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • EGBD Etats généraux de la bande dessinée
  • Guilde française des scénaristes
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit