AXE II : Mieux encadrer les relations contractuelles

 

 

Les auteurs et autrices sont reconnus comme la partie faible par le Code de la propriété intellectuelle, et c’est bien normal. Il est difficilement envisageable, pour un auteur, de négocier d’égal à égal avec une structure brassant des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires.

Un paradoxe est constaté depuis plusieurs années : alors que le nombre de dispositions légales relatives au formalisme des contrats de cession ne fait qu’augmenter au sein du Code de la propriété intellectuelle, la précarisation des auteurs et autrices n’a jamais été aussi grandissante.

Les contrats que signent les auteurs et autrices avec leurs maisons d’édition s’ils sont encadrés dans un formalisme très strict, ne sont finalement que peu protecteurs des intérêts des auteurs et autrices : aucune rémunération minimale, pas de gardes fous sur la durée ou l’étendue des cessions de droits, peu de transparence…

Il faut aujourd’hui que le contrat d’édition protège les intérêts matériels des auteurs et autrices et corrige de manière effective les déséquilibres que nous constatons au jour le jour. C’est le sens de nos propositions.

Mesure 3 : Limiter la durée et l’étendue des cessions de droits

En général, un auteur est contraint de céder ses droits pour le monde entier et souvent pour plus de 100 ans. En Espagne, la loi protège les auteurs en limitant la durée des contrats à 15 ans.

Le droit protège l’œuvre toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort. C’est très protecteur… pour celui qui possède les droits d’exploitation. En pratique, les contrats s’alignent sur cette durée.

Les éditeurs se constituent ainsi un catalogue d’œuvres qu’ils pourront exploiter durant des décennies. Une telle cession est-elle pertinente quand on sait le gouffre existant entre la durée effective de vie d’un livre et la durée de la cession ? Assurément non.

Il s’agit d’une particularité française. La loi espagnole limite les contrats d’exploitation à 15 ans. En Allemagne, la durée est rarement supérieure à 10 ans. Au-delà, l’éditeur qui souhaite continuer d’exploiter l’ouvrage est tenu de rémunérer l’auteur d’un nouvel à-valoir.

Autre problème : dans le milieu du livre, la majorité des contrats d’exploitations prévoient des cessions de tous les droits de propriété intellectuelle (traduction en toutes langues, exploitation sous forme de produits dérivés, adaptations, etc.).

Si les cessions étaient séparées, elles seraient mieux adaptées à la réalité de chaque marché et exploitation et elles pourraient faire l’objet de rémunérations supplémentaires pour les auteurs et autrices.

En limitant l’étendue des droits cédés, les auteurs et autrices auraient davantage de pouvoirs de négociation sur les droits qu’ils conserveraient alors. Comme cela se fait dans beaucoup de pays.

Nous recommandons de limiter les cessions à une durée de 10 ans, durée plus cohérente au regard de la durée d’exploitation d’une œuvre et de séparer la cession de chaque grand type de droits (traductions, produits dérivés, etc.).

Mesure 4 : Restituer les droits non utilisés ou sous-exploités

Le saviez-vous ?

Si l’éditeur n’assure pas d’exploitation sérieuse à l’œuvre, il peut rester titulaire des droits en réalisant chaque année la vente d’un seul d’exemplaire… Cela privera l’auteur de TOUS ses droits en l’enfermant dans un contrat qui ne lui rapporte plus rien.

Les auteurs cèdent à leur éditeur la totalité de leurs droits patrimoniaux pour la durée de la propriété intellectuelle, et cette cession est effective, même si certains droits ne sont pas ou peu exploités.

Et c’est valable pour tous les droits ! Est-il normal qu’un éditeur garde des droits sur les produits dérivés alors qu’il ne les exploite pas ? Est-il normal qu’il garde des droits de traduction pour le monde entier alors qu’il n’a ni les moyens ni l’intention de les exploiter ?

Lorsque les droits cédés à l’éditeur ne font l’objet d’aucune exploitation ou d’une exploitation insuffisante, il s’agirait de les restituer aux auteurs et autrices, puisque ces derniers sont privés de l’opportunité d’en tirer une rémunération.

En Allemagne par exemple, la loi prévoit que les auteurs peuvent récupérer leurs droits s’ils ne sont pas exploités au bout de 2 ans.

Nous recommandons que l’auteur puisse, s’il le souhaite, récupérer automatiquement ses droits lorsqu’à partir de deux ans à compter de sa signature, le contrat lui rapporte moins de 100 euros par an.

Mesure 5 : Lutter contre les clauses contractuelles abusives

Le saviez-vous ?

Certains contrats prévoient que l’éditeur peut demander à un auteur de réaliser un travail de création, changer ses plans en cours de projet et se donner le droit de ne pas payer l’auteur.

Les auteurs et autrices sont très largement privés de la possibilité de négocier les clauses, le contrat est à prendre ou à laisser.

De nouvelles clauses apparaissent dans les contrats et accentuent encore les déséquilibres significatifs. Par exemple : l’éditeur demande à l’auteur de payer les frais de correction ou se réserve le droit d’accepter l’ouvrage et de le payer en conséquence.

Nous recommandons de répertorier ces clauses abusives en vue d’en interdire l’écriture dans les contrats.

Mesure 6 : Mettre en place des redditions semestrielles

Le saviez-vous ?

Entre le moment où un livre est vendu par l’éditeur et le moment où l’auteur peut toucher ses droits il peut se dérouler 18 mois

Les revenus des auteurs sont fluctuants et imprévisibles : ils et elles ne touchent leurs droits sur les ventes de leurs livres qu’une fois par an. Ils n’ont aucune visibilité sur les chiffres de ventes durant l’année et aucune idée de la rémunération qu’ils vont percevoir.

Une présentation des comptes devrait intervenir une fois par semestre pour permettre aux auteurs et autrices d’avoir plus de visibilité sur leurs revenus à venir, et cela, quelle que soit la rémunération proportionnelle ou forfaitaire prévue au contrat.

Cette reddition devra être accompagnée d’un règlement, afin de limiter la durée entre la publication d’un ouvrage et le premier paiement et la durée entre chaque rentrée d’argent.

Nous recommandons de modifier la loi sur ce point, afin que l’obligation de reddition de comptes annuelle devienne au moins semestrielle et qu’elle soit accompagnée d’un paiement.

Mesure 7 : Renforcer l’obligation de paiement

Le saviez-vous ?

Certains contrats prévoient que si l’éditeur doit moins de 50 € à l’auteur, il est dispensé de les lui verser. Essayez-donc de faire ça avec votre opérateur téléphonique ou votre boulanger…

De plus en plus fréquemment certaines maisons d’édition se réservent le droit de ne pas verser aux auteurs et autrices le montant de leurs droits si ces derniers ne dépassent pas un certain montant.

Nous recommandons que ces usages illégaux soient proscrits. De manière générale, le non-respect de l’obligation de payer devrait conduire systématiquement à la résiliation de plein droit des contrats de cession, à la demande de l’auteur.

Mesure 8 : Consacrer un vrai droit à la transparence – l’exploitation principale

Le saviez-vous ?

Dans la grande majorité des cas, l’auteur n’est pas informé du tirage de ses livres, ni du coût d’impression ou des éventuels investissements marketing (ou non) réalisé par son éditeur.

Si le contrat d’édition est censé naître d’une relation de confiance entre un auteur et un éditeur, celle-ci est souvent mise à mal à cause de cette opacité regrettable.

Dans un autre domaine de la création, l’audiovisuel, cette problématique a été prise en considération par le législateur qui a renforcé la transparence pour les auteurs et autrices, en imposant que le coût de fabrication des œuvres leur soit communiqué par les producteurs.

Nous recommandons qu’un bilan annuel soit produit par l’éditeur, faisant apparaître les sommes payées aux auteurs, les coûts d’impression, promotion et marketing, ainsi que les revenus de l’éditeur.

Mesure 9 : Consacrer un vrai droit à la transparence –
les exploitations secondaires

Le saviez-vous ?

Un auteur peut découvrir presque 2 ans après, et sans en connaître les conditions, que son livre a été traduit à l’étranger

Les auteurs n’ont en général pas d’informations sur la manière dont l’éditeur exploite l’œuvre avec d’autres tiers. Par exemple, ils ignorent comment l’œuvre est diffusée à l’étranger et le découvrent dans leurs relevés sans aucune autre information.

Est-il normal de découvrir que son livre a été traduit presque deux ans après sa publication en Turquie et sans en connaître les conditions ?

En outre, en cas de faillite ou de rachat de l’éditeur principal, l’auteur se retrouve engagé avec des partenaires dont il ne connaît pas l’identité, pour des durées inconnues et sans possibilité de recevoir les rémunérations qui lui sont dues.

Nous recommandons d’obliger l’éditeur à fournir les informations pertinentes en cas de sous-cession (édition poche, traduction…) selon un modèle unique et clair mentionnant l’identité du sous-cessionnaire, la durée de cession, les conditions financières, etc.

L’éditeur devrait fournir, à la demande de l’auteur, copie de la convention le liant au sous-cessionnaire, pour l’informer de ces modalités, et lui permettre d’obtenir les noms et coordonnées des personnes à contacter, le cas échéant.

Mesure 10 : Mettre en place un pourcentage minimum

Le saviez-vous ?

Sur un livre à 10 €, la part de l’auteur n’atteint parfois pas les 20 centimes. En pratique, dans le secteur jeunesse, le taux moyen dépasse rarement les 5 % du prix public.

Nous assistons à un phénomène de paupérisation des auteurs et autrices et une répartition de la valeur défavorable à celles et ceux qui sont pourtant à l’origine de toute la chaîne du livre.

Outre des taux ridiculement bas, nous constatons d’autres dérives : certains éditeurs publient des livres inédits en format dit « semi-poche » pour justifier une rémunération inférieure à celle des « grands formats », privant ainsi les auteurs de rémunérations plus avantageuses.

Nous recommandons un pourcentage minimum de 10 % quelle que soit l’édition et un système de progressivité par palier, pour que les auteurs et autrices puissent voir leur taux augmenter si leur livre rencontre le succès.

Mesure 11 : Interdire le transfert des charges aux auteurs

Le saviez-vous ?

Les auteurs réalisent aujourd’hui une grande part des tâches techniques (corrections, scans, nettoyage d’images…), lesquelles étaient anciennement à la charge des éditeurs, et le font souvent sans rémunération.

Les évolutions des techniques et des pratiques ont entraîné un fort transfert des charges anciennement supportées par les éditeurs en direction des auteurs.

La part financière, dévolue à ce travail non créatif, qui est ainsi économisée par les éditeurs, n’est que rarement payée aux auteurs, alors que ce sont des tâches coûteuses en temps et qui nécessitent souvent un investissement matériel onéreux.

Nous recommandons que ces charges incombent – par principe – à l’éditeur. Lorsqu’elles incombent, en accord avec eux, aux auteurs, elles devront faire l’objet d’une rémunération, distincte des rémunérations versées en contrepartie du travail de création et de l’exploitation de l’œuvre.

 

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

Axe I : Protéger et rémunérer le travail de création

Les 30 propositions de la Ligue

Axe I : Protéger et rémunérer
le travail de création

En France, la représentation fantasmée de l’auteur a la vie dure ! On imagine par exemple qu’une autrice rédige un roman dans son coin, des années durant, avant d’envoyer son manuscrit par la poste et d’attendre que le miracle se produise… qu’un éditeur lui dise “oui” ! Cela existe, c’est vrai, en début de carrière, mais ensuite dans la plupart des cas, ce sont aussi des structures (éditeurs, producteurs, institutions, etc.) qui sollicitent un auteur ou une autrice pour créer une œuvre. On estime que deux tiers des écrivains ont déjà été sollicités pour réaliser un travail de création.

Or, cette représentation fantasmée de la création fait beaucoup de mal aux auteurs et autrices qui se consacrent professionnellement à une activité de création. Aujourd’hui, l’économie de la commande créative est largement majoritaire. Or, elle n’est pas prise en compte par le législateur. Pourtant, les industries culturelles sont en développement croissant et ce sont elles qui sont de plus en plus à l’origine de sollicitations de créations d’œuvres. En d’autres termes, elles demandent un travail de création aux auteurs et autrices. Or, il en résulte qu’en l’absence d’un droit contractuel plus protecteur du travail de création, la majorité des contrats de cession de droits sont très défavorables aux auteurs et autrices.

Les contrats d’édition sont devenus des “contrats mixtes” mêlant à la fois des clauses portant sur l’amont (le travail de création) et des clauses portant sur l’aval (l’exploitation des droits). À défaut de règles encadrant les conditions de travail, on rend invisible le travail de création. Les rémunérations versées contre le travail de création et contre la cession des droits patrimoniaux sont totalement mélangées au détriment des auteurs et autrices.

Cette invisibilisation du travail a donné naissance à la pratique des avances sur droits. Quand on a besoin de mobiliser le temps d’un individu, il faut bien le rémunérer ! Mais dans l’édition, l’à-valoir paralyse la rémunération proportionnelle sur les ventes : il faut d’abord rembourser cette somme avant d’espérer toucher des droits sur l’exploitation.

Pour résumer, le constat est malheureux : le droit protège mieux les œuvres, prolongement de la personnalité des auteurs et autrices, que leurs corps. Or, il devient urgent de lutter contre l’invisibilisation du travail de création, car actuellement le travail de création n’est ni encadré ni rémunéré.

Mesure 1 : Encadrer le travail de création

De l’absence d’encadrement du travail de création découlent de nombreuses difficultés juridiques exposant les auteurs et autrices à d’importants déséquilibres contractuels.

Que faire concrètement lorsque l’exploitant change ses plans en cours de route et demande une quantité astronomique de modifications à l’auteur, lequel est contraint de recommencer sans qu’aucune rémunération supplémentaire n’ait été fixée ?

Que faire lorsqu’une autrice tombe enceinte pendant l’écriture de son roman pour lequel elle a signé un contrat d’édition ? Peut-on engager sa responsabilité parce qu’elle ne rend pas le manuscrit dans les délais ? -> Que faire quand un dessinateur se casse le bras pendant la réalisation d’un album ? Il a le droit à un arrêt maladie, mais son contrat de cession l’engage à une date de remise précise…

Aucune solution juridique n’est certaine en l’absence d’encadrement spécial du travail de création.

Nous recommandons l’ajout de règles simples afin d’encadrer ce temps antérieur à l’exploitation de l’œuvre qui fait partie intégrante de la vie professionnelle de nombreux auteurs et autrices. Il faudrait notamment limiter dans le temps et en nombre les demandes de modifications de l’œuvre faite par l’éditeur et ajuster le prix en fonction des remaniements exigés par l’éditeur. Il faudrait également plus de cohérence avec le code de la sécurité sociale en cas d’accident de la vie, maladie, congé parentalité.

Mesure 2 : Rémunérer le travail de création

Actuellement le travail de création, lorsqu’il est commandé par un éditeur, n’est pas rémunéré en tant que tel. Seule la cession des droits est rémunérée par des avances sur droits (des à-valoir), lesquels conduisent les auteurs et autrices à devenir les débiteurs d’une créance à l’égard de l’éditeur, alors même qu’ils ont réalisé un travail lui ayant permis de gagner de l’argent. Les échéanciers de versement de ces avances témoignent de cette survalorisation de la cession des droits au détriment du travail de création. L’existence d’échéances de paiement à la remise de travaux ne doit pas faire perdre de vue que ces sommes restent en tout état de cause des avances sur droits, et ne rémunèrent pas le travail en tant que tel. En effet, lorsque l’à-valoir n’est pas amorti (ce qui arrive globalement très souvent), l’éditeur est en mesure de demander à l’auteur le remboursement des sommes restant dues.

Ce système n’est plus tolérable tant il participe à la précarisation des auteurs et autrices.

Nous recommandons que ces rémunérations soient dues et versées indépendamment de l’exploitation de l’œuvre, et de ce fait qu’elles ne soient ni remboursables ni amortissables. De manière plus large, une vraie réflexion doit être menée sur la rémunération des nombreuses activités d’auteurs et autrices qui ne sont pas, ou pas assez, considérées. Les rencontres scolaires, dédicaces, participation aux salons, aux manifestations sont souvent bénévoles, or nous devons lutter contre l’invisibilisation de tous les temps liés au travail de création.

 

Les 30 propositions de la Ligue pour offrir un avenir à la création


À l’heure où Emmanuel Macron a décidé de faire de la lecture une grande cause nationale, la situation de celles et ceux qui sont à l’origine des livres est de plus en plus inquiétante.

Voilà des années que les études et les rapports s’empilent au Ministère de la Culture pour dénoncer la précarisation sans précédent des artistes-auteurs et autrices. Pourtant rien ne change !

L’image de l’artiste maudit qui doit créer dans la souffrance et la misère perdure. On retrouve même parmi les instances culturelles l’idée qu’être auteur n’est pas un métier. Ce serait tout au mieux un hobby dont on pourrait éventuellement, parfois, tirer une rémunération…

Les auteurs et autrices sont ainsi pris dans une dualité terrible : d’un côté ils exercent une activité qui a une reconnaissance symbolique forte et valorisante, et de l’autre ils sont confrontés à une réalité économique et sociale difficile.

En France, la loi protège mieux l’œuvre que celui ou celle qui la réalise. Et si les auteurs bénéficient de mesures protectrices, ils se heurtent à des obstacles parfois insurmontables pour faire valoir leurs droits.

Alors même que tout un secteur culturel dépend de leur travail, les auteurs et autrices sont les laissés-pour-compte de la chaîne du livre, tant leur professionnalité est discutée. En l’absence de statut professionnel protecteur, ils sont des travailleurs pauvres et précaires.

Pourtant, les auteurs et autrices sont essentiels, non seulement à l’ensemble du secteur du livre, mais aux industries culturelles en général. Ils génèrent beaucoup d’emplois sans qu’on leur garantisse la préservation de leur métier.

Il est grand temps d’aller au-delà des études, et des rapports et de mettre en place une véritable politique en faveur des auteurs et autrices.

C’est le sens de nos 30 propositions : un véritable plan pour sauver les métiers des auteurs et autrices du livre !


Vous avez déjà entendu : « Finalement, ce livre sur le mouflon de Corse pour les 8-10 ans que je t’ai commandé et que tu as écrit, on ne va pas le faire. Mais tu peux toujours essayer de le replacer ailleurs. Sans rancune, hein ? »

Axe I : Protéger le travail de création


Vous avez déjà entendu : « Dans ce contrat, je te propose de nous céder l’ensemble de tes droits d’auteurs jusqu’à 70 ans après ta mort, en échange de 3% de droits d’auteur. Mais si, c’est normal. » ?

→ Axe II : Renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices dans leurs relations contractuelles.


Vous avez déjà entendu : « Nous avons décidé que le mieux pour vous, c’était de faire comme ça. Comment ça, on ne vous a pas demandé votre avis ? »

→ Axe III : Encadrer le dialogue social et défendre le statut professionnel


Vous avez déjà entendu : « Votre dossier de demande d’indemnités maternité avance bien. La naissance est prévue pour quand ? Il y a 6 mois ? Vous avez accouché prématurément, dites-moi ! »

→ Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal


Vous avez déjà entendu : « Alors on a une enveloppe pour les éditeurs, pour les libraires, pour les manifestations… Pour les auteurs ? Comment ça pour les auteurs ? »

→ Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques


#30MesuresLigue

Dispositif d’aide sectorielle du CNL : On vous explique tout !

Le CNL réactive le fonds d’aide d’urgence aux auteurs de l’écrit à partir du 19 juillet 2021 en le dotant d’1M€.

Préalablement au dépôt de toute demande d’aide, une étape de vérification de leur éligibilité au dispositif est indispensable. Pour “simplifier” la démarche, le CNL a mis en place un calculateur, un règlement de l’aide ainsi qu’un tutoriel à votre disposition.

Or, depuis quelques jours, nous recevons beaucoup de questions de nos membres à propos de ce dispositif assez complexe au regard de vos retours, ce qui nous fait dire que la démarche est loin d’être “simple” !

Voilà pourquoi nous vous proposons une calculette plus simple et commentée :

Elle est accompagnée d’un tutoriel réalisé par notre secrétaire général, Frédéric Maupomé :

 

Nous vous recommandons d’utiliser notre calculatrice de manière à simplifier votre démarche, car avant de faire votre demande d’accès au fonds de solidarité pour le mois de juin, il est primordial de bien vérifier quelle aide vous sera la plus favorable.

Les conditions du fonds de solidarité modifiées le 29 juin 2021

Nous vous invitons, pour plus d’informations à consulter le décret en question au lien suivant : décret n°2021-840

Les conditions d’éligibilités pour le mois de juin sont les suivantes :

  • l’auteur ou l’autrice doit avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • l’auteur ou l’autrice doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire en juin 2021 d’au moins 10% (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) :
    • Au chiffre d’affaire du mois de juin 2019,
    • Ou au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019,

Le montant de l’aide sera égal à 40% de la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 €.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2021.

Les conditions d’éligibilités pour le mois de juillet sont les suivantes :

  • l’auteur ou l’autrice doit avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • l’auteur ou l’autrice doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire en juillet 2021 d’au moins 10% (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021)
    • Au chiffre d’affaire du mois de juillet 2019,
    • Ou au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019,

Le montant de l’aide sera égal à 30% de la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 €.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.

L’équipe de la Ligue se tient à votre disposition au besoin d’informations complémentaires.

La Ligue prend acte du communiqué de presse de Bragelonne

Suite au communiqué du groupe Bragelonne du 6 juillet 2021, la Ligue souhaite réaffirmer sa volonté d’agir sans relâche contre les violences sexistes et sexuelles dénoncées dans le milieu de l’édition. La Ligue continuera à s’investir pour briser l’omerta insupportable qui prive trop souvent les victimes de la capacité d’agir et de parler.

La responsabilité est à présent collective : nous devons agir pour favoriser l’écoute des personnes ayant subi des agissements de nature à qualifier des violences sexistes et sexuelles. Nous devons nous investir pour les orienter, les assister juridiquement, les protéger lorsqu’elles sont en situation de danger.

La Ligue rencontre actuellement ses premiers partenaires sociaux pour mener une action commune. Elle travaille avec la Charte des auteurs illustrateurs Jeunesse à la mise en place d’un plan d’action comprenant 5 axes :

1. Mettre en place une cellule d’écoute et d’orientation juridique gratuite pour toutes les victimes de l’édition au sens large.

Nous travaillons en ce moment à la mise en œuvre d’une plateforme téléphonique, pour apporter un soutien psychologique assuré par une équipe de psychologues cliniciens expérimentés dans l’écoute et la prise en charge thérapeutique des victimes. Cette plateforme servira aussi à l’assistance juridique réalisée par des avocats. Elle sera accessible gratuitement à toutes les personnes désireuses de témoigner, de parler.

2. Proposer la rédaction de chartes de bonne conduite applicables en salons et festivals du livre.

Nous allons à la rencontre de l’ensemble des organisateurs de salons, de festivals du Livre pour proposer l’écriture de charte et la désignation d’une personne référente qui pourrait être sollicitée à tout moment lors des manifestations, par des témoins ou des victimes de violences sexistes et sexuelles.

3. Développer la formation de l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre.

Nous devons veiller à ce que chacun soit sensibilisé et informé sur les qualifications juridiques en cause et les voies de recours judiciaire possibles. Les constats tirés de la pratique montrent que certaines idées reçues ont la peau dure. Il est urgent de faire le point sur les croyances et les connaissances de l’ensemble des acteurs.

4. Mettre en place un observatoire des violences sexistes et sexuelles

Nous demandons depuis des mois un observatoire afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable des divers métiers des artistes-auteurs. Cet observatoire devra aussi recueillir les données relatives aux violences sexistes et sexuelles. Nul ne peut gérer correctement une population qu’il méconnaît, tant dans sa globalité que dans ses particularités professionnelles. Sécuriser socialement une population implique d’abord de se donner les moyens de l’observer.

5. Organiser annuellement une rencontre entre les partenaires sociaux sur les questions d’égalité et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Au-delà des violences sexistes et sexuelles que nous devons à tout prix neutraliser, ce sont les égalités professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie des individus dans leurs sphères professionnelles qui doivent être au cœur de nos discussions, de nos rencontres et de nos réflexions collectives.

Nous lançons un appel à toutes les organisations d’auteurs et d’autrices désireuses de s’investir dans cette lutte à porter à nos côtés ce plan d’actions. Ce sujet doit nous pousser à faire front commun pour lutter sans relâche contre ces agissements intolérables.

Permanences juridiques de la Ligue : on revient en septembre !

Au vu de l’importante demande d’entretiens et afin de vous accompagner au mieux dans vos différentes démarches, la Ligue reprendra les permanences juridiques gratuites, à partir du mois de septembre 2021.

Les prochaines auront lieu de 9h à 12h sur des créneaux de 30 min :

  • jeudi 2 septembre 2021
  • Jeudi 16 septembre 2021
  • Jeudi 30 septembre 2021
  • Vendredi 15 octobre 2021
  • Vendredi 29 octobre 2021

Afin d’en faciliter l’organisation, nous vous prions de bien vouloir vous inscrire en nous envoyant un message via le formulaire de contact.

Le rendez-vous vous sera alors confirmé par retour de mail et vous recevrez un lien permettant la tenue d’une visio-conférence avec notre équipe de juristes.

L’équipe de la Ligue

Les ateliers de la Ligue 1er juillet 2021

 

Public : Cet atelier s’adresse aux auteurs et autrices qui envisagent de négocier ou renégocier un contrat d’édition. Elle alterne apports théoriques (droits d’auteur, points de discussion, connaissance du marché…) et des mises en situations pratiques sur-mesure recréées pour l’occasion.

Lieu : En visioconférence de 9h30 à 17h.

Objectifs :

  • Acquérir une bonne connaissance du contexte :
    • marché du livre : aspects juridiques de la propriété intellectuelle avec des exemples concrets de points négociables (clauses, droits cédés, résiliation…)
    • méthodes de négociations courantes auxquels sont généralement formés vos interlocuteurs
  • Anticiper, connaître et utiliser vos points forts et vos faiblesses
  • Partager et échanger vos expériences avec vos pairs
  • Développer vos compétences en expérimentant vos propres situations de négociation (dans un contexte bienveillant et formateur).

Participation : 10 personnes maximum. Inscription gratuite, mais obligatoire.

Apports théoriques : L’interactivité est privilégiée (questions-réponses, partage d’expérience) ; Etude, analyse et critique de contrat existants : à partir de cas existants produire une analyse juridique succincte pour prendre conscience des conséquences attachées à certaines clauses contractuelles ; Simulation : Les mises en situation peuvent être inspirées d’expériences vécues et recueillies en amont par les formateurs).

Les différents apports seront restitués et revus lors du débriefing qui permet l’intégration, le renforcement et la mise en œuvre de nouvelles compétences.

Évaluation : Suivie de la formation, sanctionné par une attestation de présence, les documents pédagogiques seront donnés sous format électronique.

Description détaillée : La relation qui lie les auteurs et autrices à leurs éditeurs et éditrices est conçue au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme naturellement déséquilibrée. Les auteurs et autrices sont donc les “parties faibles” du contrat, ils se doivent de connaître certaines règles issues du CPI qui renforcent la protection de leurs intérêts.

En dépit de cet arsenal juridique, on constate globalement une absence de négociation pour la très grande majorité des autrices et auteurs. Ces derniers sont souvent signataires d’un contrat sans avoir négocié les principales clauses, lesquelles sont parfois inéquitables, voire illégales. Et pourtant, du point de vue juridique, le contrat d’édition est un contrat de “gré à gré”, en principe : tant qu’il n’est pas signé, il peut être discuté, négocié et amendé !

La discussion avec le diffuseur est d’abord une négociation en vue d’un accord commercial bien qu’elle concerne un objet émotionnellement très investi par son auteur (l’œuvre) et mobilise des représentations chargées (place de l’argent, valorisation et reconnaissance de l’œuvre, image de l’artiste etc.). Ainsi, le poids des rapports de pouvoir, la relation particulière de l’artiste à son œuvre, à son activité créatrice (et à tout ce qui peut en être fait) et les enjeux affectifs et économique de la relation avec le diffuseur sont des éléments à prendre en ligne de compte en amont et au moment de la négociation sous peine de manquer une occasion avec des conséquences à long voire très long terme !

Dans ce contexte, la discussion n’est jamais une simple formalité commerciale ; dès lors, discuter et amender son contrat est plus facile à dire qu’à faire… Dans les faits, les auteurs et autrices témoignent souvent de points de réserve formulés par leurs cocontractants, de pressions implicites ou explicites les empêchant de discuter et de négocier à fortiori certaines clauses.

La méthode proposée permet de recréer ces situations complexes dans un cadre formateur et sécurisant. C’est l’occasion d’expérimenter et de mettre en œuvre vos propres méthodes, d’éprouver vos limites comme vos points forts ; ceci sous le regard bienveillant de pairs confrontés aux mêmes problématiques…

En somme, la double approche théorique et pratique (juridique, psycho sociologique, expérientielle) est au cœur de la démarche. Prenons le temps d’y réfléchir ensemble afin d’aborder ces rencontres avec les diffuseurs et de vous y préparer au mieux.

Ralph Balez, Docteur en Psychologie et Psychologue clinicien, du Travail et des Organisations, consultant et formateur en simulation professionnelle et Stéphanie Le Cam, Docteur en droit et directrice de la Ligue des auteurs professionnels vous invitent à participer à leur second atelier dédié à la négociation de son contrat d’édition.

 

Observatoire des rémunérations des auteurs et autrices du livre

À l’approche des prochaines concertations sur le contrat d’édition avec le Syndicat national de l’édition, la Ligue des Auteurs Professionnels souhaiterait mettre en place un observatoire de nos métiers d’artistes-auteurs et autrices du livre afin de cerner au mieux les problématiques pratiques et juridiques relatives aux différentes rémunérations que nous touchons soit en contrepartie d’un travail de création soit en contrepartie de l’exploitation de nos œuvres.

Convaincue qu’il est possible de construire un statut aussi ambitieux que protecteur pour les artistes-auteurs et autrices du XXIe siècle, la Ligue espère que cette première enquête empirique permettra d’avancer des éléments clés à la table de négociations et de mettre en place des propositions concrètes pour rendre les rémunérations plus équitables à l’heure où la précarisation des auteurs et autrices s’accentue de façon inédite.

Si 41% des auteurs et autrices vivent avec moins que le SMIC, nous avons malheureusement peu d’informations sur la manière dont sont constituées leurs sources de revenus.

L’objectif de notre premier questionnaire est de réaliser un état des lieux et de repérer les éventuelles disparités selon les secteurs, le genre, l’âge et autres possibles causes de discrimination, afin de voir comment – par la négociation collective – nous pourrons agir et renforcer la protection des intérêts économiques des auteurs et autrices du livre.

Ce questionnaire est 100% anonyme, vos noms et contacts ne seront en aucun cas utilisés ultérieurement.

De même, vos réponses ne seront pas individualisées ni rendues publiques, et serviront uniquement à l’obtention de résultats statistiques généraux.

Ce questionnaire s’adresse uniquement aux auteurs et autrices ayant publié au moins un ouvrage via l’édition “traditionnelle” avec contrat d’édition à compte d’éditeur.

L’équipe de la Ligue vous remercie vivement de votre précieuse contribution !

 

 

 

Un seuil d’ouverture des droits temporairement abaissé pendant la durée de la crise.

Le seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières maladie et maternité est temporairement abaissé pendant la durée de la crise.

Le seuil de d’ouverture des droits, fixé à 900 SMIC horaire, est ainsi abaissé à 600 SMIC horaire au titre de l’année 2020. Cette mesure permet aux assurés ayant eu des revenus inférieurs à 900 SMIC horaire en 2019 de bénéficier de conditions d’ouvertures de droits plus favorables au titre de l’année 2020.

Pour les artistes-auteurs et autrices disposant de revenus supérieurs à 900 SMIC horaire sur 2019 et compris entre 600 et 900 SMIC horaire en 2020, il leur sera servi l’indemnité la plus favorable entre celle calculée sur la base de leurs revenus 2020 et celle calculée dans les conditions d’un maintien de droits aux indemnités journalières au titre de leurs revenus 2019.