Compensation de la CSG : mais que se passe-t-il ?

Rappel des faits

Mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, l’augmentation de 1.7% de la CSG avait pour but de transférer une partie du financement de la protection sociale des revenus du travail vers les autres types de revenus. À ce titre, il avait été promis une compensation de la CSG à tous les actifs. Lors de l’été 2017, les organisations d’auteurs se sont hélas aperçues que les artistes-auteurs avaient été oubliés par cette réforme. En effet, aucun des principes de compensation choisis, par exemple la suppression sur les salaires des cotisations chômage et maladie, n’était applicable aux auteurs. Seuls 0,75% était récupérable sur la cotisation maladie, mais sans chômage pour les artistes-auteurs, il manquait donc encore 0,95% à l’appel.

En octobre 2017, la Ministre de la Culture promettait en personne une compensation1, promesse confirmée devant les députés début novembre2. À la fin du mois, on apprenait que cette compensation passerait par une subvention nommée “mesure de garantie du pouvoir d’achat” versée via l’Agessa et la Maison des Artistes3.

Les auteurs étaient à moitié satisfaits : n’était-il pas étrange que ce soit au budget du Ministère de la Culture de financer la hausse de la CSG des créateurs ? De plus, comment justifier que les artistes-auteurs ne soient que compensés au centime près, là où les salariés allaient voir leur pouvoir d’achat croître de 1,45% ? Enfin, qu’en était-il de la compensation de la CSG pour tous les autres auteurs et artistes non affiliés à l’Agessa/MDA ? En particulier ceux déjà trop pauvres pour être affiliés ?

Face à la pression des organisations d’auteurs et juste avant la tenue de leurs États Généraux du Livre, le décret mettant en œuvre cette compensation fut enfin publié en mai 20184. Mais, hélas, il ne répondait à aucune de ces questions. Les organisations d’auteurs comme d’artistes ont dû à nouveau réitérer leurs inquiétudes auprès de l’Agessa, de la MDA et des ministères concernés. Cette nouvelle mobilisation a entraîné la création d’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaire sociales et de celle des affaires culturelles (IGAS/IGAC)6.

Aujourd’hui, une compensation bien discrète et incomplète

Aujourd’hui, les organisations d’auteurs découvrent en même temps que tout le monde l’application de cette compensation. La Ligue s’étonne en particulier  de plusieurs choses :

  • Il y a urgence : ces démarches sont a effectuer avant le 31 décembre 2018.
  • Ce dispositif n’est pas automatique, il repose donc sur la démarche volontaire des auteurs et le fait qu’ils soient au courant.
  • Aucune information d’envergure n’a été faite : certains auteurs ont reçu un mail d’information, d’autres non.
  • L’année 2018 n’étant pas terminée, l’ensemble des revenus d’un artiste-auteur n’est donc pas connu. Comment cette aide pourrait-elle correspondre à une compensation exacte de la hausse de la CSG en 2018 ?7
  • Quelle est la nature fiscale de cette “aide” ? Agessa/MDA ne le précisent pas. Faudra-t-il la déclarer ou pas ? Et si oui, comment et avec quel impact ?
  • Ce dispositif est accessible dans l’espace AGESSA ET MDA, sous la mention de “mesure de soutien”, une nouvelle entrée bien peu visible ni compréhensible.
  • Beaucoup d’auteurs vivent mal le vocabulaire employé. Est-il adroit d’utiliser les termes de “soutien” ou “aide” pour ce qui n’est que la compensation légitime de la CSG prévue pour tous les actifs (sans gain de pouvoir d’achat contrairement aux salariés).
  • La mesure de soutien apparaît sur certains comptes, pas sur d’autres, sans aucune explication, entretenant le flou. Les auteurs qui ne se la voient pas proposer doivent-ils faire une réclamation ?
  • Les auteurs rencontrent de nombreux bugs lorsqu’ils entrent leurs informations pour récupérer l’argent, notamment “Le nom du titulaire ne correspond pas à votre dossier.” (Il semblerait qu’il ne faille en fait saisir que le nom du titulaire du compte en banque, sans le prénom)
  • Il faut donc avoir un compte sur le site Agessa ou MDA. Quid des artistes auteurs assujettis ? Rappelons que dans le livre, on compte environ 100 000 auteurs, dont seulement environ 5000 affiliés8. Doivent-ils perdre définitivement tout espoir de voir la hausse de la CSG compensée pour 2018 ? Y compris pour les plus précaires d’entre eux ?

Les organisations d’auteurs, qui ont pourtant porté l’exigence d’une compensation complète de la CSG pour tous, ne demandaient qu’à accompagner sa mise en place pour qu’elle se passe au mieux. Pourtant, elles ont encore une fois été tenues à l’écart. Aujourd’hui, dans l’urgence, elles se retrouvent à devoir communiquer à la place de l’Agessa et de la MDA, et à devoir venir en aide à leurs adhérents et à l’ensemble des auteurs.

Demain ?

Le rapport IGAS/IGAC préconisant le dispositif de compensation pérenne de la CSG à partir de 2019 était supposé être communiqué en juillet. À ce jour, ce rapport n’a toujours pas été diffusé.

Cela laisse à penser que malgré les concertations en cours, tout est décidé pour janvier 2019, et que des milliers d’auteurs et d’artistes vont se retrouver face à des difficultés majeures dès l’année prochaine. Il est plus qu’urgent que les pouvoir publics veillent à ce que les auteurs soient non seulement écoutés, mais impliqués réellement dans toutes les réformes qui les concernent.

Le 9 juillet dernier, le Ministère de la Culture annonçait une mission d’envergure sur l’avenir du statut social des auteurs. Pour que cessent des bricolages approximatifs, et que les auteurs puissent obtenir un suivi à la hauteur de ce qu’ils représentent, la Ligue des auteurs professionnels demande que cette mission soit créée de toute urgence : elle devra réfléchir au cadre légal, fiscal et social dont a besoin l’auteur d’aujourd’hui et de demain.


 

 

Auteurs : le constat

Les auteurs de livres ne possèdent pas vraiment de statut professionnel. Pourtant leur travail alimente une filière de plus de 80 000 personnes, des éditeurs aux libraires.

Ils sont les créateurs, ceux sans qui rien n’existerait, et pourtant ils restent la variable d’ajustement : la moitié d’entre eux vit avec moins que le smic.

Leur situation ne cesse de se dégrader. Les gouvernements successifs, sans y prendre garde, malmènent les auteurs, les placent dans des cases inadaptées, augmentent leurs cotisations au moment où leurs revenus baissent.

La propriété intellectuelle est un enjeu majeur du XXIème siècle et la France ignore ses auteurs. Le déclin de la création littéraire aura des répercussions sur l’ensemble du secteur culturel : c’est aussi un choix de civilisation.

Un constat détaillé, précis, de la situation a été dressé par la Ligue des auteurs professionnels. Il est dès maintenant disponible en ligne et en téléchargement.

Auteurs, adhérez !


La Ligue des auteurs professionnels a pour but de défendre le métier d’auteur de livres. Les adhésions sont maintenant ouvertes à tout auteur francophone ayant publié au moins un livre*.

La cotisation est fixée à 5 euros. C’est une cotisation de soutien aux activités naissantes de l’association. Son paiement se fait en ligne sur le site Paypal (même sans compte Paypal, avec une simple carte bancaire). Le tout prend 5 minutes.

Prévoyez un peu plus de temps pour lire la Charte d’adhésion et le Constat sur le Statut d’auteur. Mais, si vous êtes auteur, vous savez que nos métiers sont menacés, et qu’ils méritent donc bien ce petit investissement. Ensemble, informés et déterminés, les auteurs peuvent changer leur avenir.


Notes

*Voir le formulaire d’adhésion pour plus de précision.

La Guilde salue la Ligue

La Guilde Française des Scénaristes a salué la création de la Ligue des Auteurs Professionnels. La Guilde est l’unique syndicat professionnel dédié à la défense des intérêts artistiques, contractuels et financiers des scénaristes en France. Ses représentants étaient hier à l’assemblée générale fondatrice de la Ligue. Les auteurs du livre et de l’audiovisuel partagent beaucoup créativement et nombre d’entre eux écrivent pour les deux secteurs. Les auteurs du livre et de l’audiovisuel sont donc concernés par la même nécessité de défendre leurs métiers, par les mêmes questions sociales et fiscales et par les mêmes inquiétudes au sujet de leur avenir et de leur statut commun d’auteur.

En travaillant dès le départ en concertation avec la La Guilde Française des Scénaristes, la Ligue des auteurs professionnels compte faire tout son possible pour proposer une réforme du statut des auteurs qui renforce et protège les pratiques de tous les auteurs en France.

La Guilde française des scénaristes salue la création de la ligue des auteurs professionnels

La Guilde française des scénaristes salue la naissance ce jour de la Ligue des auteurs professionnels. Cette création fait suite à l’ouverture, par le Ministère de la Culture et le Ministère des solidarités et dela santé, d’une concertation sur les réformes sociales et fiscales qui toucheront très bientôt les auteurs et les artistes – AGESSNMDA, CSG, prélèvement à la source.

Constatant les importantes difficultés à faire appliquer ces réformes aux auteurs, la Ministre de la culture s’est également engagée cet été au lancement d’une mission prospective sur l’avenir du statut des auteurs.

La Ligue des auteurs professionnels entend proposer prochainement un constat de la situation et différentes hypothèses de statut pour les auteurs de livres.

La Guilde française des scénaristes, rencontrant des difficultés similaires, a entamé une réflexion pour protéger et encadrer le travail des scénaristes. Elle entend à ce titre s’investir aux côtés de la ligue des auteurs professionnels afin de trouver des solutions adaptées aux différents secteurs pour faire évoluer le statut d’auteur vers plus de protection et de reconnaissance.

La Guilde

Création de la Ligue des auteurs professionnels

Ce jeudi 6 septembre 2018 se sont réunis, dans la maison où vécut Balzac, des auteurs de tous les horizons : littérature générale, littérature jeunesse, bande dessinée, polar, romance… Des jeunes auteurs faisant leurs premiers pas dans le monde de l’édition aux auteurs de best-sellers ayant marqué ces dernières décennies, tous ont décidé de s’unir pour prendre leur destin collectif en main.

La Ligue des Auteurs Professionnels est née sous l’impulsion de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et des États Généraux de la Bande Dessinée, mais aussi de Joann Sfar, Tatiana de Rosnay, Marie-Aude Murail, Agnès Ledig, Virginie Grimaldi, Erik L’homme, Denis Bajram, Samantha Bailly, Benoit Peeters, Gaëlle Nohant, Maliki, Delphine Bertholon, Cy, Valérie Mangin, Christophe Arleston, Xavier Dorison, Sophie Adriansen, Aurélie Neyret, Mathou, Nicolas Digard, Audrey Alwett, Michel Robert, Léa Frédeval, Marie Spénale, Joris Chamblain, Sophie Dieuaide, Guillaume Nail, Alexis Sentenac, Adrien Thomas, Baptiste Beaulieu ainsi que de tous les auteurs et organisations d’auteurs qui sont en train de les rejoindre.

La Ligue des Auteurs Professionnels est donc le rassemblement inédit d’un collectif d’auteurs et d’une fédération d’organisations. Tous se liguent pour sauvegarder le métier et améliorer les conditions de création de tous les auteurs : protection sociale, rémunération, renforcement du droit d’auteur, encadrement par le code du travail, rééquilibrage du rapport auteur/éditeur…

Depuis plusieurs années, les organisations d’auteurs tirent la sonnette d’alarme : la situation des auteurs du livre se dégrade en France. Les études se multiplient, montrant qu’entre 41%1 et 53%2 des professionnels gagnent moins que le SMIC et que leurs revenus continuent de baisser, en particulier pour les plus jeunes3. Lors des États Généraux du Livre4, les incompréhensions entre les auteurs et les pouvoirs publics sont devenues évidentes. En parallèle, les mouvements #PayeTonAuteur5 et #AuteursEnColère ont révélé au grand public la crise que traversent les auteurs.

Face à ces inquiétudes, le Ministère de la Culture et le Ministère des solidarités et de la santé ont ouvert de juillet à décembre une concertation sur les réformes sociales et fiscales qui toucheront très bientôt les auteurs et les artistes : AGESSA/MDA, CSG, prélèvement à la source…

Pour la Ligue des Auteurs Professionnels, il est urgent de construire les changements qui permettront de sauver un métier en grand danger. Le livre est un lieu de liberté, d’invention et d’expérimentation. La création d’un livre peut se faire avec des investissements limités, ce qui permet de prendre beaucoup de risques créatifs. Cela fait de l’édition le laboratoire de recherche et de développement de toutes les autres industries culturelles, audiovisuelles et ludiques plus coûteuses. Rien que pour cela, et parce qu’une économie entière repose sur la richesse de la création littéraire, il est essentiel de protéger ceux qui écrivent, dessinent et traduisent les livres.

La Ministre de la Culture s’est engagée cet été au lancement d’une mission prospective sur l’avenir du statut des auteurs. La Ligue des auteurs professionnels a d’ores et déjà entamé un important travail d’analyse et de consultation. Elle proposera très bientôt sur son site6 un constat de la situation et différentes hypothèses de statut pour les auteurs, explorant les points positifs et négatifs de chacune. Ces hypothèses partent aussi du principe que l’État et les éditeurs seront prêts à s’engager fortement dans une réforme protégeant la création française dans sa diversité.

C’est donc pour réfléchir ensemble et inventer de vraies solutions pour l’avenir que se créé aujourd’hui la Ligue des auteurs professionnels. Et c’est pour ça qu’elle invite tous les auteurs et les organisations d’auteurs à la rejoindre pour enfin créer un statut de l’auteur professionnel. Et ce n’est qu’un début : les auteurs ont le droit et le devoir d’écrire et de dessiner leur avenir.

 

Les fondateurs de la Ligue des auteurs professionnels.

 


Notes

1 Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24

2 Seulement 47% des 1500 auteurs de BD à avoir répondu gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

3 « Les générations les plus récentes ont de moindres perspectives de progression de leur revenu d’auteur que les générations antérieures […] Quelle que soit l’approche, les données indiquent donc une baisse du revenu d’auteur des affiliés du livre sur la période récente »
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 33-35

4 Site des États généraux du livre : www.auteursencolere.fr

5 Site de #PayeTonAuteur : www.payetonauteur.com

6 Site de la Ligue des auteurs professionnels : ligue.auteurs.pro