Un nouveau bureau pour la Ligue

Organisée le 2 avril dernier, son assemblée générale a permis de revenir sur une année particulière, marquée à la fois par une crise sanitaire et économique sans précédent, une transition Agessa/MDA vers l’Urssaf Limousin qui a été source de nombreuses complications et la publication d’un rapport fort prometteur – L’auteur et l’acte de création de Bruno Racine – enterré récemment par le gouvernement actuellement en place.

Face à ces multiples crises, la Ligue s’est investie sans relâche dans la défense des droits et intérêts moraux et matériels des adhérents et adhérentes qu’elle représente. De par sa structure hybride oscillant entre fédération et organisation professionnelle, la Ligue a exploré de nombreuses modalités d’actions et de réflexions depuis deux ans.

Elle est devenue aujourd’hui un syndicat avec pour objet exclusif la défense des intérêts d’une profession, car c’est bien ce que nous formons, une profession.

Comme le prévoient les nouveaux statuts de la Ligue, son Conseil syndical a procédé à la désignation du Bureau. Il a le plaisir d’annoncer l’élection de Frédéric Maupomé au poste de Secrétaire général et de Thomas Fouchault au poste de Trésorier.

Un nouveau secrétaire général

Frédéric Maupomé est né en 1974 à Bordeaux. Il a poursuivi des études de mathématiques et a été un temps professeur, avant de se lancer professionnellement dans l’écriture en 2004, aux côtés de l’illustrateur Stéphane Sénégas, avec qui il se lance dans la bande dessinée en 2011. En 2015, il publie avec Dawid la série “Supers”, pour laquelle ils recevront le prestigieux prix jeunesse ACBD. En 2017, il lance sa nouvelle série “Sixtine” avec Aude Soleihac. En parallèle, il écrit pour le spectacle vivant et l’animation. Ses ouvrages sont traduits dans une dizaine de pays. Il vit actuellement à Toulouse avec sa femme, ses deux enfants et son piano.

Je suis membre de la Ligue depuis sa création, et engagé depuis des années pour la défense et l’information des auteurs. J’ai commencé à m’intéresser aux méandres de notre régime de manière très égoïste, en cherchant à voir si je déclarais comme il fallait mes revenus, s’il n’y avait pas quelque chose que j’avais raté…

Et non seulement, je me suis rendu compte que je ne déclarais pas correctement, mais encore que les conseils qu’on m’avait donnés pendant des années étaient, plus qu’invalides, carrément dangereux. A force de fouiller j’ai réalisé que le souci était profond, que ce n’était pas seulement une question de déclaration dans telle ou telle case, mais qu’il y avait bien un problème systémique dans le rapport qu’ont les institutions avec les auteurs : qui parle pour nous, qui négocie pour notre compte, qui est considéré par le ministère, par le SNE comme représentatif des auteurs.

En participant aux réunions de concertation avec le ministère de la Culture, j’ai pu entrevoir un peu mieux le fonctionnement du système et me rendre compte de première main à quel point le défaut de représentativité dont nous souffrons, ajouté au mépris dans lequel nous tient une bonne partie de nos interlocuteurs (après tout, qui sommes-nous pour savoir ce qui serait le mieux pour nous ?) est un problème crucial. C’est pour cette raison que je souhaite mettre mon mandat au service de l’organisation d’élections professionnelles, de la définition d’un véritable dialogue social dans notre profession, et de la reconnaissance d’un simple fait : nous sommes des travailleurs, et devrions avoir des droits et un accès à une protection sociale fonctionnelle.

Un nouveau trésorier

Né en 1991, Thomas Fouchault est auteur de littératures de l’imaginaire. Franco-finlandais, diplômé de Sciences Po Paris et de l’université Waseda de Tokyo, il évolue dans un environnement multiculturel qui souligne l’importance de la coopération entre institutions, citoyens et corps professionnels pour s’adapter aux évolutions de la société. Il est aujourd’hui installé à Lyon et alloue la moitié de son temps de travail à la création artistique.

Frappé par le déséquilibre des rapports de force et du partage de la valeur dans l’industrie du livre, j’ai rejoint la Ligue des Auteurs Professionnels en 2019 pour défendre les conditions d’exercice des artistes-auteurs. Désormais membre du Bureau, je compte m’investir pour faire évoluer les représentations et le cadre réglementaire, afin que les artistes-auteurs et autrices puissent vivre dignement de leur travail avec un véritable statut professionnel.

Lettre ouverte en réponse aux propos de Madame la ministre Roselyne Bachelot sur la division des artistes-auteurs et autrices

 

Lettre ouverte du 15 mai 2021

Interrogée sur la situation sociale des artistes-auteurs le 6 mai dernier par madame la députée Albane Gaillot, Madame la ministre de la Culture Roselyne Bachelot affirmait que :

« C’est un secteur extrêmement divisé, on peut écouter les uns et les autres, encore faut-il les écouter toutes et tous et ne pas choisir son camp ou son clan dans ce domaine. Il y a des artistes-auteurs de toute sorte, peut-être que l’on entend surtout les écrivains, mais il ne faut pas oublier qu’il y a des plasticiens, des sculpteurs, des vidéastes, des peintres, et que vouloir mettre tout le monde à la même jauge c’est avoir une vision monarchique et autocratique. Il faut d’abord tenir compte de la diversité du secteur. Il s’agit d’être pragmatique, opérationnel, j’ai lancé un plan artistes-auteurs, certains m’ont reproché de n’avoir pas repris les 23 propositions du rapport Racine, j’ai repris les 15 propositions qui font l’unanimité. Quant au reste, régler les conflits qu’il y a entre les artistes-auteurs, je préfèrerais régler les conflits territoriaux en mer de Chine, ce serait plus simple pour moi. »

Travaillant quotidiennement au sein d’une intersyndicale de 18 organisations professionnelles d’artistes-auteurs et autrices couvrant l’ensemble de la création, la Ligue des auteurs professionnels a signé une lettre commune en appelant, de tous ses vœux, des mesures réellement opérationnelles pour éviter le naufrage de la culture et des professionnels bien vivants qui en sont la source.

Communiqué Fonds de solidarité Avril 2021

Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est désormais en ligne pour les artistes-auteurs et autrices déclarant leurs revenus en BNC ou en traitement et salaire (TS).

Les artistes-auteurs et autrices déclarant leurs revenus en BNC peuvent faire leur demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, dans leur espace particulier.

Pour les artistes-auteurs et autrices déclarant en TS, le formulaire dédié est accessible à l’adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

La demande peut être déposée jusqu’au 30 juin 2021.

L’équipe de la Ligue se tient à votre disposition au besoin d’informations complémentaires.

La Ligue apporte son soutien aux femmes ayant témoigné lors de l’enquête Mediapart

La Ligue apporte son soutien aux femmes ayant témoigné lors de l’enquête Mediapart

Suite à l’enquête #MeToo: le patron d’une maison d’édition mis en cause parue dans Médiapart, la Ligue des auteurs professionnels apporte son soutien aux autrices, traductrices, salariées et stagiaires qui ont eu le courage de s’exprimer pour briser enfin l’omerta sur les violences sexistes et sexuelles dans le milieu de l’édition.

Le travail d’investigation mené par les journalistes est implacable, et met en lumière une situation insupportable, qui perdure dans le plus grand silence faute d’action des entreprises et des pouvoirs publics. À ce titre, nous rappelons que toutes les entreprises en France ont des obligations légales de prévention et de sanction en matière de harcèlement.

La Ligue des auteurs professionnels soutient les victimes, qu’elles aient ou non témoigné. La Ligue appelle les pouvoirs publics à prendre de véritables mesures pour l’égalité femmes/homme et contre les violences sexistes et sexuelles dans les industries culturelles, et en particulier dans le secteur du livre, dans lequel un silence assourdissant demeure.

Travaillant avec des associations spécialisées dans la lutte contre les violences sexuelles, la Ligue rappelle à l’ensemble des personnes précaires du domaine de l’édition, dont les artistes-auteurs et autrices, que son équipe saura parfaitement être en mesure de les accompagner face à de tels agissements condamnables.

Communiqué Fonds de solidarité mars 2021

Le formulaire fonds de solidarité mars 2021 est désormais en ligne pour les artistes-auteurs et autrices en Traitements et salaires.

La demande doit être déposée avant le 31 mai 2021.

Les artistes-auteurs en BNC peuvent faire leur demande via leur espace personnel impôt au lien suivant https://www.impots.gouv.fr/portail/.

Pour rappel, le choix du revenu de référence en février (février 2019 ou la moyenne mensuelle sur l’année 2019) est reconduit automatiquement pour la demande au titre du mois de mars. Si elle n’a pas été réalisée en février, le choix effectué en mars s’appliquera obligatoirement pour les mois à venir.

L’équipe de la Ligue se tient à votre disposition au besoin d’informations complémentaires !

Maintien du soutien de la SOFIA aux manifestations littéraires annulées

La Sofia maintient son soutien aux manifestations littéraires annulées et demande la signature d’un accord entre auteur et organisateur d’évènements en amont de toute prestation d’auteur.

L’ensemble des aides accordées pour 2020 ont été maintenues aux porteurs de projets quand bien même les manifestations étaient annulées.

A la suite de l’enquête menée directement par ses services auprès des porteurs de projets et de l’interrogation des principales associations d’auteurs et autrices, la Sofia souligne que “l’immense majorité des organisateurs ont joué le jeu et maintenu la rémunération des auteurs malgré l’annulation de leurs interventions”.

La Sofia, qui soutient chaque année plus de trois cents festivals, manifestations littéraires et programmes d’éducation artistique et culturelle dans le cadre du 25 % copie privée, a décidé dès le déclenchement de la crise sanitaire en mars 2020 de maintenir les aides qu’elle avait accordées à des actions qui se voyaient annulées ou reportées. Parallèlement, elle a demandé aux organisateurs de rémunérer dans les conditions initialement prévues les auteurs et autrices programmés.

La situation se prolongeant, la Sofia annonce donc qu’elle prolonge son soutien aux manifestations dans les mêmes conditions, en appelant les autres financeurs, et au premier rang d’entre eux les collectivités locales, à en faire autant afin d’assurer la pérennité du tissu de structures et de manifestations dont dépend la richesse de notre vie littéraire.

Elle note également que “la crise sanitaire et les annulations de manifestations ont par ailleurs mis en lumière l’absence de formalisme qui prévaut encore trop souvent dans le cadre des invitations d’auteurs”.

La Sofia a donc élaboré un document type formalisant un engagement mutuel entre les parties. Ce modèle d’accord relatif à une prestation d’auteur, qui permet de préciser les conditions de l’intervention – nature et programme de la prestation, rémunération prévue, organisation pratique (transport, hébergement, restauration), cas de report ou d’annulation -, se veut un outil pratique au service des deux parties afin d’organiser au mieux la venue de l’auteur.

Dans le prolongement de l’obligation de rémunération des interventions que la Sofia et le CNL avaient mise en place il y a quelques années et qui a contribué à la généralisation de cette pratique, il a été décidé de faire de la signature de cet accord en amont de la manifestation (ou de tout autre document similaire qui en reprendrait les principales dispositions) une condition du soutien de la Sofia.

Cette obligation se met en place progressivement et concernera tout d’abord les porteurs de projet dont les demandes d’aide auront été acceptées par la commission de la Sofia du mois de mai pour des actions se déroulant au dernier trimestre 2021.

Ce document sera présenté plus en détail lors d’une table-ronde organisée à l’occasion de la remise du Grand Prix Action culturelle de la SOFIA le 31 mai 2021 et associant, aux côtés de la Sofia, les fédérations représentant les festivals et manifestations littéraires, ainsi que le Centre national du livre, pour revenir sur l’année 2020 et les perspectives en matière d’action culturelle.

Mise en place d’un observatoire de nos métiers fortement compromise

Lettre ouverte des représentants des artistes-auteurs à Madame Roselyne Bachelot, ministre de la Culture

 

Jeudi 8 avril 2021

Madame la ministre,

Vous avez annoncé dans votre communiqué de presse du 11 mars 2021 « la mise en place au sein du Département des études de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture d’un observatoire statistique annuel » des artistes-auteur·ices.

Nous souhaitons vous alerter quant à divers dysfonctionnements actuels qui nous permettent d’affirmer que cet observatoire, d’intérêt général, ne verra jamais le jour si votre ministère ne prend pas les mesures indispensables pour y remédier.

Comme vous le savez, la condition sine qua non d’un tel observatoire est la collecte de données pertinentes via le formulaire social (déclaration de revenus et d’activités) que nous remplissons chaque année. Ce sont ces données – antérieurement collectées par la Mda et l’Agessa – qui ont permis la publication de diverses études du DEPS (la dernière en date portait sur les plasticien·nes1).

Ces données collectées étaient malheureusement très incomplètes, étant donné que l’Agessa n’identifiait que 6% de ses cotisants. Le transfert à l’Urssaf Limousin et l’identification de l’ensemble des artistes-auteur·ices est enfin susceptible de permettre une véritable connaissance et un suivi statistique de nos métiers, à condition toutefois que le formulaire annuel le permette. Ce n’est pas le cas actuellement.

À cet effet et en raison de la nécessité d’actualiser le formulaire (compte tenu du décret du 28 août 2020 qui élargit les activités prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs), la Direction générale de la création artistique (DGCA) avait communiqué le 4 décembre 2020 un « document de travail » qui a été jugé inapproprié par l’ensemble des participants, un « problème de méthode » ayant été unanimement pointé.

Après un silence de quatre mois, la Délégation artistes-auteurs de la DGCA communique actuellement à de petits groupes d’organismes de gestion collective (OGC) et de diffuseurs un nouveau « document de travail » concernant la conception de notre formulaire de déclaration sociale.

Or, non seulement les premiers concernés (les représentants des artistes-auteurs) ne sont pas consultés, mais ce document, dont nous avons réussi malgré tout à obtenir une copie, s’inscrit dans la droite ligne du précédent : une sorte de brouillon partiel qui fait apparaître de nombreuses erreurs. Inexploitable statistiquement, il ne prend nullement en compte les enjeux réels relatifs à l’observation de nos métiers. Il contient des dispositions qui ne sont pas conformes au code de la sécurité sociale, au code de la propriété intellectuelle ou au code général des impôts… Nous vous alertons par conséquent de la méconnaissance dont témoigne ce texte établi par la Délégation de la DGCA.

Nous regrettons d’être à nouveau confrontés à un « problème de méthode » tant sur le fond que sur la forme. Nous ne comprenons pas que la Délégation de la DGCA puisse s’emparer seule d’un tel sujet, sans méthodologie de concertation, et sans l’assistance d’experts formés à nos métiers et à nos conditions d’exercice.

Un « comité de suivi de la réforme » a pourtant été mis en place. Il s’est réuni régulièrement jusque fin 2020. Ce comité est clairement l’instance de travail adaptée pour concevoir le futur formulaire sur le portail Urssaf qui nous est dédié. Il comprend non seulement des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs et des OGC, mais aussi des représentants de l’Acoss, de la direction de la Sécurité sociale et du ministère de la Culture. Tous sont concernés à divers titres par l’établissement de ce formulaire. Il conviendrait également que soient conviés aux travaux de ce comité des représentants du DEPS et de l’Urssaf Limousin.

Au rythme des latences et des erreurs que nous constatons, nous sommes au regret de vous affirmer qu’aucun observatoire de nos métiers ne sera possible à l’avenir et que notre formulaire de déclaration de revenus et d’activités de 2020 ne sera pas disponible avant longtemps (alors que théoriquement nous entrons dans la période où nous devrions faire cette déclaration sociale !).

Dans un souci de clarté et de simplicité tant pour les usagers que pour les agents publics concernés, il est aujourd’hui indispensable qu’un formulaire – pertinent, opérationnel et conforme à la législation – puisse rapidement être mis en production par les services informatiques de l’Urssaf caisse nationale (Acoss).

Madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir revoir la méthodologie de vos services quant à la concertation avec les partenaires sociaux. Il est urgent de réunir le « comité de suivi de la réforme » afin qu’il puisse reprendre ses travaux de façon efficace et constructive.

Nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre grande vigilance.

Organisations signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
  • États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SAJ Société des Auteurs de Jeux
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Copie à :

  • Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé
  • Franck Von Lennep, directeur de la Sécurité sociale
  • Yann-Gaël Amghar, directeur l’Urssaf caisse nationale (Acoss)
  • Jean-Yves Auffret, directeur de l’Urssaf Limousin
  • Christopher Miles, directeur général de la création artistique
  • Loup Wolf, chef du Département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture.

Notes

 

Opacité, manipulation et atteinte aux droits syndicaux des artistes-auteur·rice·s

Incidemment, nous avons appris que la Direction générale de création artistique du ministère de la Culture (DGCA) invite OGC (organismes de gestion collective) et diffuseurs à des « groupes de travail utilisateurs, en visioconférence, sur la nomenclature de revenus d’artistes-auteurs à laquelle travaille le ministère de la Culture et qui servira de base à la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus d’artistes-auteurs. ».

Les destinataires des convocations de ces « réunions utilisateurs » ignorent eux-mêmes qui seront les participants, les mails de la DGCA prenant soin de ne pas les mentionner en copie visible.

Ces réunions — programmées à notre insu et en notre absence — témoignent d’un problème récurrent de méthode et d’un irrespect flagrant des organisations syndicales des artistes-auteur·ices.

Notre protection sociale n’est pas un jeu qu’il conviendrait de faire tester par divers « groupes utilisateurs » avant sa mise en ligne (il est de la responsabilité de l’ACOSS, agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la création du portail et des compétences de leurs UX designers de se préoccuper de ces tests « utilisateurs »).

Notre protection sociale nous concerne évidemment au premier chef, notamment la nomenclature de notre futur formulaire Urssaf.

La carence de conseil d’administration dans nos organismes de sécurité sociale depuis 2014 (dont les ministères de tutelle portent seuls la responsabilité) ne vous autorise pas à remplacer les partenaires sociaux du régime de protection sociale des artistes-auteur.ices (les représentants des artistes-auteur·ices et les représentants des diffuseurs) par des « groupes utilisateurs » composés à votre guise et réunis en catimini.

En tant qu’intermédiaires (entre certains diffuseurs et certains artistes-auteur·ices) vous pouvez, si bon vous semble, qualifier de “simples utilisateurs” les OGC, mais certainement pas les organisations professionnelles des artistes-auteur·ices, ni celles des diffuseurs qui, de fait, sont les partenaires du dialogue social et les cotisants du régime.

Que la DGCA ait osé écarter des discussions les représentants des bénéficiaires du régime — alors même que l’absence de conseil d’administration est un dysfonctionnement grave qui perdure depuis plus de six ans — relève d’une provocation attentatoire au droit syndical.

Le sujet — « la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus des artistes-auteurs » — est par nature transversal, il relève d’une réunion plénière, nullement de « groupes de travail utilisateurs ».

L’heure n’est pas à « tester la pertinence et la maniabilité de cette nomenclature » (laquelle ?), ni à organiser en toute opacité des réunions parcellaires qui mettent en œuvre une forme de diplomatie de couloir en guise de concertation.

Ni l’aspect « technique » du sujet, ni l’effectif de participants ne peuvent être invoqués pour servir de prétexte à cette « méthode » fautive et étrangère à toute déontologie. Nul n’ignore que « diviser pour régner » est une vieille technique manipulatoire.

Vous avez, comme nous, pu observer que la majeure partie des invités assistent aux réunions plénières sans nécessairement intervenir. Le droit pour chacun de prendre connaissance des positions en présence est la condition sine qua non d’une concertation transparente et respectueuse de toutes les parties prenantes.

Nous demandons donc solennellement à la DGCA et au Cabinet du ministère de la Culture de veiller à respecter la forme et les règles du dialogue social, et de mettre en œuvre une véritable concertation.

Dans la pratique, nous demandons :

  • L’annulation de ces réunions partiales et partielles au « casting » discrétionnaire.
  • La communication, par mail et à tous, du projet de nomenclature sur lequel le ministère a travaillé seul depuis trois mois. En effet, aucune avancée relative à ces travaux n’a été communiquée depuis décembre 2020. D’évidence, une concertation digne de ce nom nécessite la communication en amont du ou des documents de travail.
  • La réunion de l’ensemble des parties prenantes, les propositions et avis des uns et des autres devant pouvoir s’exprimer démocratiquement et en toute transparence.

Cette méthode usuelle et légitime est la condition sine qua non d’une construction pertinente et opérationnelle de la nouvelle interface informatique de déclaration de nos revenus.

 

Signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SAJ Société des Auteurs de Jeux
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Permanences juridiques de la Ligue

Chères adhérentes, chers adhérents,

Au vu de l’importante demande d’entretiens et afin de vous accompagner au mieux dans vos différentes démarches, la Ligue organisera de nouvelles permanences juridiques gratuites, deux fois par mois.

Les prochaines auront lieu sur rendez-vous :

  • Mardi 6 avril 2021
  • Mardi 22 avril 2021
  • Jeudi 6 mai 2021
  • Jeudi 20 mai 2021
  • Jeudi 3 juin 2021

Afin d’en faciliter l’organisation, nous vous prions de bien vouloir vous inscrire en nous envoyant un message via le formulaire de contact

Le rendez-vous vous sera alors confirmé par retour de mail et vous recevrez un lien permettant la tenue d’une visio-conférence avec notre équipe de juristes.

A bientôt,

L’équipe de la Ligue