Statuts

Article 1 : dénomination

Il est constitué entre les artistes-auteurs et autrices du livre en activité professionnelle [répondant aux critères de professionnalité définis par l’article X du Règlement intérieur], les étudiant(e)s de la création, ainsi que les artistes-auteurs et autrices du livre retraité(e)s, adhérant aux présents statuts, un Syndicat professionnel conformément au Livre Ier de la deuxième partie du Code du travail et à l’article L. 2131-1 qui prend le nom de :

Ligue des auteurs professionnels

Article 2 : objet

La Ligue des auteurs professionnels a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des artistes-auteurs et artistes-autrices du livre en activité professionnelle, les étudiant(e)s de la création, ainsi que les artistes-auteurs et autrices du livre retraité(e)s.

Le Syndicat a pour but :

  • La défense des intérêts matériels et moraux des artistes-auteurs et autrices professionnels, tant au moment de la création des œuvres (en amont) qu’au moment de leur exploitation (en aval).
  • La promotion dans l’accès aux métiers créatifs du livre.
  • La garantie des droits sociaux et des retraites.
  • La représentation des artistes-auteurs et artistes-autrices professionnels, quel que soit leur mode d’exercice, afin d’assurer la défense de leurs intérêts notamment par la négociation collective.
  • La défense du droit d’auteur et de la liberté de création en France et dans le monde.
  • La promotion, la conception et l’organisation de toute action de formation en direction des artistes-auteurs et autrices professionnels et étudiant(e)s de la création.
  • Toute action de communication, publication et autres moyens d’expression permettant de réaliser son objet principal.
  • Toute action commune avec les organisations représentatives des autres professions répondant au but du syndicat, y compris par la participation à une ou des intersyndicales.

Article 3 : siège social

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil syndical.

Article 4 : durée

La durée du Syndicat est illimitée.

Article 5 : adhésion

Peuvent adhérer en qualité de membres les artistes-auteurs et autrices ayant publié au moins un livre déclaré au dépôt légal de la BnF et/ou possédant un ISBN francophone.

Les candidatures seront examinées et validées par le Conseil syndical.

Toute décision de rejet doit être motivée.

L’admission entraîne de plein droit l’adhésion aux présents statuts.

Article 6 : cotisations

Chaque membre doit payer une cotisation annuelle dont le montant est soumis au vote du Congrès sur proposition du Conseil syndical.

Article 7 : démission

Tout membre du Syndicat peut se retirer à un moment quelconque en avisant le Conseil syndical par lettre.

Article 8 : radiation

L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre peut être prononcée par le Conseil syndical en cas de manquements graves aux dispositions statutaires et réglementaires régissant le Syndicat ou de défaut de paiement de la cotisation.

Il en sera de même au cas où un membre du Syndicat portera, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au Syndicat.

En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé(e) ait été invité(e) à présenter sa défense.

La qualité de membre se perd par le décès.

Article 9 : administration et rôle du conseil syndical

Le Syndicat est administré par un Conseil syndical composé de 14 conseillers et conseillères au plus et 10 au moins. Ils et elles sont élues par le Congrès parmi les membres du Syndicat, au scrutin secret et à la majorité des membres présents ou représentés.

Les conseillers et conseillères sont élues pour une durée de deux ans et sont ensuite rééligibles dans la limite de cinq mandats successifs.

La première année, 7 conseillers et conseillères seront d‘office intégrées au Conseil syndical en provenance de structure associative préexistante : les 5 membres non sortants du conseil d’administration et un membre désigné par chacune des 2 organisations fondatrices.

Les fonctions au sein du Conseil syndical sont gratuites.

Le Conseil syndical est chargé de la gestion des affaires syndicales et de l’application des décisions du Congrès.

Le Conseil syndical se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du Secrétaire général et chaque fois que nécessaire à la demande de la moitié de ses membres. Il peut se réunir en ligne ou en présentiel. La séance est présidée par un membre du bureau.

Le Conseil syndical prend toutes les décisions intéressant le Syndicat, il accorde au Bureau les autorisations nécessaires et arrête les propositions à soumettre au Congrès.

Les votes du Conseil syndical sont réalisés à main levée. Le quorum est de 5 membres, sauf précision contraire. En cas d’égalité des voix au sein du Conseil Syndical, celle du président de séance est prépondérante.

Seul le Conseil syndical décide, à la majorité des voix, d’ester en justice, en demande ou en intervention. Le quorum est de la moitié des membres.

Article 10 : désignation et rôle du bureau

Le Conseil syndical choisit en son sein, à la majorité des voix, avec un quorum est de la moitié des membres, un Bureau composé de :

  • un(e) secrétaire général(e), chargé(e) des questions touchant au fonctionnement et à l’organisation du Syndicat. Il surveille l’observation des statuts et signe les actes.
  • un(e) trésorier(e), chargé(e) du recouvrement de l’intégralité des cotisations des membres du Syndicat, du bilan comptable annuel qu’il soumet au Conseil syndical et au Congrès. Il vise les pièces de dépenses à payer.

Les fonctions au sein du Bureau sont gratuites. Toutefois, le Congrès peut décider, à la majorité des membres présents ou représentés de la rémunération des membres du Bureau, dans les limites fixées par la Loi.

Le Bureau peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Conseil syndical. Il est élu pour un an. Il se réunit chaque fois que nécessaire.

Le Bureau exécute les décisions du Conseil syndical et du Congrès et dirige dans l’intervalle des réunions ces organes.

En cas de démission de l’un des membres du Bureau ou en cas d’impossibilité durable d’exercer leurs fonctions, le Conseil syndical se réunit et désigne un membre provisoire jusqu’au prochain Congrès.

Article 11 : congrès

Le Congrès se compose de tous les membres du Syndicat. Il se réunit une fois par an à la date fixée par le Conseil syndical et sur convocation du Bureau.

L’ordre du jour du Congrès doit être arrêté par le Conseil syndical et approuvé à la majorité à l’ouverture du Congrès.

Si 20 % (vingt pour cent) des membres du Congrès présents ou représentés le demandent, l’ordre du jour peut être complété.

Chaque membre peut, dans le cadre de l’ordre du jour ainsi arrêté, proposer la mise aux voix immédiate d’une motion ou d’une résolution.

Le Congrès vote sur le rapport d’activité et sur le compte-rendu financier présenté par le Bureau.

Il élit le Conseil syndical dans les conditions prévues à l’article 9.

Les votes sont acquis à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut représenter plus de trois membres du Syndicat.

Lorsqu’il s’agit de la modification des statuts, la majorité des deux tiers est requise.

Les décisions du Congrès sont opposables à tous les membres présents, absents ou opposants.

Article 12 : congrès extraordinaire

A la demande de la majorité des membres du Conseil syndical, le Bureau doit convoquer l’ensemble des membres du Congrès lors d’une séance extraordinaire.

Le Congrès doit être également réuni en séance extraordinaire sur la demande du quart des membres du Syndicat.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Son ordre du jour est réglé par le Conseil syndical.

Un Congrès extraordinaire doit statuer sur les requêtes de celles et ceux qui ont demandé sa convocation.

Article 13 : comités

Les Comités ont pour objet de permettre aux adhérents qui le souhaitent de participer au processus de décision du Conseil syndical, et d’assurer à ce dernier un meilleur relai et une meilleure appréciation concrète des conditions d’exercice de leur profession. Ils se réunissent au moins une fois par trimestre et émettent des avis consultatifs sur les sujets liés à leur champ de compétences.

La création d’un Comité est à l’initiative du Conseil syndical, en fonction de ses besoins. A titre d’exemple, le Conseil syndical peut demander la constitution d’un Comité social et le charger des questions liées au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et autrices.

Le Conseil syndical s’engage à consulter chaque comité concerné préalablement à toute dé²cision entrant dans le champ de compétences du Comité.

Le Conseil syndical fixe un nombre minimum de membres pour chaque comité et lance un appel à candidature par courriel adressé à l’ensemble des adhérent(e)s à jour du paiement de leur cotisation. Il désigne les membres en fonction de l’expérience et de la motivation affichées par les candidat(e)s. Une fois constitués, les Comités peuvent à tout moment proposer au Conseil syndical d’augmenter ou de diminuer le nombre de ses membres.

Chaque Comité désigne en son sein un coordinateur ou une coordinatrice chargé(e) de parler en son nom auprès du Conseil syndical.

Aucune décision ne peut être prise par le Comité sans avoir été au préalable validée par la majorité du Conseil syndical.

Les membres de chaque Comité peuvent être désignés à la majorité du Conseil syndical pour le représenter par délégation au sein de réunions de concertation en fonction des champs de compétences requis.

Les membres de chaque Comité sont nommés pour une durée d’un an, renouvelable. Ils peuvent à tout moment démissionner du Comité, sans que cela n’affecte leur adhésion au Syndicat. Réciproquement, le Conseil syndical peut à tout moment les révoquer du Comité au sein duquel ils sont membres, sans que cela n’affecte leur adhésion au Syndicat.

Article 14 : experts

Les experts sont des spécialistes d’un domaine entrant dans le champ d’intervention du Syndicat. Il peut s’agir d’agents artistiques, de juristes ou avocats, d’universitaires ou de toute autre personnalité que le Conseil syndical estimerait qualifiée.

Les experts acceptent de s’investir bénévolement dans la vie du Syndicat.

Ils sont invités par le Conseil syndical, sur la base de compétences reconnues dans la profession. Le Conseil syndical tient à jour la liste des experts.

Ils sont regroupés dans le Comité des experts, qui fonctionne comme tout autre Comité selon l’article 13 des présents statuts. Ce comité répond aux sollicitations du Conseil syndical, échange sur des questions touchant à la vie du Syndicat, et le cas échéant adopte des motions dont il fera part au Conseil syndical.

Les experts ne sont pas membres du Syndicat à ce titre.

Les experts ne peuvent en aucun cas représenter le Syndicat, à ce titre, à l’égard des tiers. En revanche, ils peuvent accompagner tout élu du Conseil, ou salarié, en réunion, afin d’apporter leur point de vue d’expert, pour autant que les revendications à défendre et les propos à tenir aient été préalablement approuvés par le Conseil syndical.

Les experts ne reçoivent aucune rémunération au titre de leurs conseils, mais peuvent voir leurs défraiements pris en charge le cas échéant. Si l’apport qui leur est demandé par le Conseil syndical dépasse le simple conseil, comme par exemple la réalisation d’argumentaires écrits, de documents, de mémoires, d’assignations, ou de rapports détaillés, une rémunération pourra leur être octroyée pour ces travaux par le Conseil syndical.

Article 15 : règlement intérieur

Si nécessaire, un règlement intérieur est préparé par le Conseil syndical et adopté par le Congrès syndical. Il ne peut en aucun cas aller à l’encontre des statuts du Syndicat.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts.

Article 16 : dissolution

Le Syndicat peut être dissout sur la proposition du Conseil syndical par vote du congrès à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, le Congrès déterminera l’emploi de l’actif net. En aucun cas, les biens ne pourront être répartis entre les membres.

Le Bureau sera chargé de procéder à la liquidation des biens du Syndicat conformément aux décisions qui auront été prises lors du Congrès.

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