Archives de catégorie : Social

Baisse de l’assiette forfaitaire et conséquences

Un décret de fin d’année 2021, supposé améliorer la protection sociale des artistes-auteurs, aggrave notre insécurité sociale !

Les 13 janvier et 10 mars 2022, dix-huit organisations d’artistes-auteurs et autrices dont la Ligue des auteurs professionnels demandaient au gouvernement l’abrogation du décret antisocial qui baisse leur assiette forfaitaire volontaire

Face aux nombreuses questions et craintes de nos adhérents et adhérentes, nous vous invitons à lire deux articles rédigés par le CAAP à ce sujet, lesquels expliquent parfaitement les conséquences de la baisse de l’assiette forfaitaire.

Présidentielles 2022 : le culturomètre !

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2022, la Ligue a souhaité établir son propre baromètre établi selon les programmes des candidates et candidats à la présidentielle. Avec en ligne de mire une question : quelle est la place des artistes-auteurs et de la culture dans la campagne présidentielle de 2022 ?

C’est ainsi qu’est né le “culturomètre”, qui reprend et analyse les programmes des 12 candidates et candidats officiels à la présidence de la République.

culturomètre

Quelle méthodologie ?

Le culturomètre proposé par la Ligue des auteurs pros est un baromètre établi selon des critères objectifs et factuels, identiques pour tous les candidats et candidates. Nous avons analysé les programmes disponibles en ligne à la date du 20 mars 2022 pour tous les candidats déclarés.

Voici nos critères d’analyse, qui reprennent les 5 axes de nos 30 propositions pour offrir un avenir à la création :

  • Occurrences des mots suivants dans le programme présidentiel :
    • culture, artiste, auteur, créateur, création, artiste-auteur.
  • Présence dans le programme de mesures spécifiques pour :
    • Protéger et rémunérer le travail de création
    • Mieux encadrer les relations contractuelles
    • Encadrer le dialogue social et défendre le statut contractuel
    • Renforcer la protection sociale et le régime fiscal
    • Soutenir et renforcer les politiques publiques
  • Présence d’autres mesures en faveur de la culture

L’analyse de ces données a permis de classer les candidats et candidates dans 4 catégories, de la plus favorable à la plus défavorable pour les artistes-auteurs.

Nous n’avons pas pris en compte dans nos critères les réalisations passées des candidats et candidates dans leurs précédents mandats ni la budgétisation des mesures proposées.

4 catégories de candidats

Si l’on analyse les mesures proposées par les différents candidats, ceux-ci peuvent être classés selon 4 catégories. Le détail des mesures proposées se détaille ainsi :

Pour plus d’informations, rendez-vous sur les sites des candidats.

Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin

Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin

Nous, artistes-auteurs et autrices, sommes actuellement confrontés à une aggravation brutale de notre insécurité sociale : notre bouclier social spécifique vient d’être grandement affaibli et ce, alors que nous subissons toujours très fortement les effets de la crise sanitaire et que le parlement a voté la prise en compte de nos spécificités et le renforcement — et non l’amoindrissement — de notre protection sociale.

Le bouclier social du régime des artistes-auteurs consiste en la possibilité d’opter pour cotiser sur une assiette sociale forfaitaire dont le montant est supérieur au revenu effectivement perçu. Le but de cette surcotisation volontaire est de pouvoir maintenir nos droits sociaux malgré les aléas des revenus de la création artistique. Ce bouclier social vise à atténuer les effets de la grande variabilité des revenus de la création. Conjointement, la commission d’action sociale spécifique au régime des artistes-auteurs permet la prise en charge de tout ou partie du surcoût en cas de difficulté.

Or, le décret du 30 décembre 2021 baisse d’un tiers les droits forfaitaires et volontaires des artistes-auteurs, ce qui porte en particulier préjudice à celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un autre régime de sécurité sociale. Par exemple, dès juillet 2022 le montant global du congé maternité sera diminué de plus de 700 € pour les artistes-autrices au forfait. Les indemnités journalières pour maladie baisseront de 33 % pour tous les artistes-auteurs au forfait. Les droits à la retraite des plus précaires seront également sévèrement affectés.

Au final, tous les droits sociaux forfaitaires des créatrices et des créateurs seront considérablement amoindris. Les conséquences à terme pour le secteur de la création sont évidentes : une précarité accrue ; des cessations d’activité artistique en augmentation ; des pensions de retraite en diminution ; des inégalités et des discriminations de genre, d’origine sociale, d’âge, etc. automatiquement et largement amplifiées…

Courant 2021, il avait été uniquement question de pérenniser une disposition déjà instaurée pendant la crise sanitaire : l’ouverture de nos indemnités journalières de sécurité sociale au seuil de 600 SMIC horaire. Cette mesure répond à une revendication que nous portons depuis longtemps.

Mais, le 30 décembre 2021, sous couvert d’abaisser le seuil d’ouverture des indemnités journalières, le gouvernement a promulgué en catimini un décret qui baisse d’un tiers le montant de notre assiette sociale forfaitaire volontaire fixée jusqu’à présent à 900 SMIC horaire. Cette attaque inédite d’un fondement essentiel et spécifique de notre protection sociale est inacceptable et hautement préjudiciable.

Ce décret, dont l’application serait rétroactive au titre de l’année 2021, n’a pas été examiné par le conseil d’État, n’a pas bénéficié d’une étude d’impact et n’a pas donné lieu à une concertation préalable avec les intéressés.

Ce décret inconséquent confond « assiette forfaitaire volontaire » et « seuils d’ouverture de droits ».

Le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et les prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Les différents seuils d’ouverture de droits du régime général et le montant de notre assiette forfaitaire volontaire sont deux choses distinctes. Il n’y a aucune corrélation ni par nature, ni de droit.

Notre assiette forfaitaire volontaire est constante depuis plus de 20 ans. En revanche, les taux et les seuils du régime général ont varié. Par exemple, depuis 2014, l’acquisition d’un trimestre pour la retraite est passée au seuil de 150 SMIC horaire au lieu de 200 pour tous les travailleurs rattachés au régime général, artistes-auteurs inclus ; en 2020, notre seuil d’ouverture du droit aux indemnités journalières a été abaissé à 600 SMIC horaire qui est le seuil des salariés aux professions discontinues. Ainsi, fort heureusement, notre assiette forfaitaire volontaire n’a pas diminué et les nouveaux seuils ou taux du régime général nous sont appliqués.

L’existence d’une assiette forfaitaire volontaire est une spécificité fondamentale du régime social des artistes-auteurs.

La fixation du montant de l’assiette forfaitaire volontaire est un choix politique ayant pour objet de garantir un plancher de droits sociaux aux créatrices et aux créateurs. Ce choix, qui concerne exclusivement les artistes-auteurs et autrices, est parfaitement indépendant des dispositions du régime général des salariés, notamment de ses conditions d’ouverture de tel ou tel droit social.

Le montant de 900 SMIC horaire n’a jamais correspondu à un seuil d’ouverture des indemnités journalières dans le régime général. Il correspond, pour le régime des artistes-auteurs, à un filet de sécurité spécifique : un plancher de droits sociaux en cas de revenus annuels trop faibles. Son objectif est de neutraliser la discontinuité des droits sociaux due à la précarité et l’irrégularité inhérentes aux revenus artistiques, de protéger les plus vulnérables et de maintenir un niveau décent de droits sociaux, notamment pour les artistes-auteurs et autrices dont l’activité professionnelle principale est la création artistique.

Nous demandons :

– Le respect de la mesure annoncée en mars 2021, donc la pérennisation du seuil d’ouverture de notre droit aux indemnités journalières à 600 SMIC horaire,
– Et le rétablissement immédiat de notre bouclier social, donc de notre assiette forfaitaire volontaire à 900 SMIC horaire.

Organisations signataires

Les auteurs répondent aux vœux du Président du SNE

Le 11 janvier 2022, le Président du Syndicat National de l’édition, Vincent Montagne, a présenté ses vœux à l’interprofession. La teneur de ses propos durant cette vidéo de 17 minutes a vivement fait réagir les auteurs et leurs différentes organisations professionnelles.

La Ligue des auteurs professionnels voudrait à son tour lui exprimer les siens pour cette nouvelle année 2022.

Elle constate que si 2021 est une année exceptionnelle pour le livre, il n’en est pas de même pour les auteurs. Cette année enregistre une hausse de 20% en valeur par rapport à 2020. 20% c’est à peu près ce que représente la baisse des rémunérations des auteurs et autrices pointée du doigt par différents rapports ministériels empilés rue de Valois ou enterrés probablement sous les racines de l’un des marronniers rouges du jardin du Palais Royal.

Vincent Montagne nous annonce des “avancées très significatives” proposées par les éditeurs. La Ligue tient à rappeler que ces avancées sont issues des revendications de longues dates d’organisations d’auteurs et d’autrices, et le résultat de plus de 6 mois de négociation. Elles ne sont en aucun cas un cadeau tombé du ciel.

Du reste, le caractère majeur de ces avancées pose question. Plus de transparence, et d’encadrement de la fin de contrat, des redditions plus fréquentes, c’est évidemment positif. Mais est-ce que ces avancées répondent au problème majeur, maintes fois diagnostiqué, de la paupérisation croissante des auteurs et autrices ? Non. Toucher 100 € tous les 6 mois, c’est mieux que 200 € tous les ans, mais ça ne change pas la vie. Le problème de l’iniquité du partage de la valeur reste entier et la non-rémunération du travail de création est devenue intolérable.

Le Président du SNE masque également une réalité importante de l’économie de la filière du livre en expliquant qu’il n’est pas admissible pour des auteurs et autrices d’être “soumis à se faire passer des commandes par des maisons d’édition”. Il se raccroche ainsi à une vision romantique du travail de création, en feignant d’ignorer qu’elle n’est pas la seule réalité, loin de là. Une part importante de l’édition en France est issue directement de commandes et de sollicitations de la part des maisons d’édition.

En pointant du doigt le contrat de commande, sujet sensible qui a pu diviser à une époque certaines organisations professionnelles d’auteurs et autrices, le président du SNE tente sans discrétion de raviver des braises et de diviser un collège d’auteurs qui a su faire union et front durant ces longs mois de concertation.

Il pose la question de savoir “qui voudrait d’un monde où les auteurs seraient rémunérés au temps de travail” et condamne toute corrélation temps/argent, comme si la rétribution de leur travail était contre-nature. Pourtant, les auteurs et autrices ne demandent pas la lune, ils veulent simplement d’un monde où ils seraient rémunérés tout court !

Vincent Montagne ose même réintroduire furtivement la notion de succès sur lequel “repose l’économie du livre”. Cela est si furtif qu’il convient de l’éclairer par ses propos tenus aux états généraux du Livre où il déclarait qu’être éditeur, c’est publier 10 livres en espérant qu’il y en ait un qui marche. Pour autant, les auteurs des 9 autres ne doivent-ils pas être rémunérés ? N’ont-ils pas travaillé ? L’imprimeur qui s’est chargé de ces livres, le transporteur qui les a livrés ne sont-ils payés qu’en cas de succès ?

Au tour de La Ligue de questionner : qui voudrait d’un monde où les maisons d’édition ne rétribuent pour leur travail que les auteurs et autrices dont le livre est un succès, les autres – y compris ceux sollicités par commande – n’ayant en dédommagement que le plaisir d’avoir tenté leur chance ?

Le président du SNE nous dit que les éditeurs ne peuvent accepter le principe d’une “création administrée”, confondant sciemment la création et les relations contractuelles qui lient les auteurs aux éditeurs.

La Ligue demande que les conditions dans lesquelles les œuvres sont créées soient encadrées. Et refuser cela, c’est empêcher aux auteurs et autrices d’être mieux rémunérés et mieux protégés. C’est risquer de voir les métiers de la création disparaître et ne devenir que des activités de loisirs réservées à des franges socio-professionnelles favorisées. C’est menacer gravement la diversité sociale des auteurs et autrices à l’origine des livres !

Fort heureusement, la Ligue partage ces mêmes convictions du président du SNE :
Oui “la mobilisation collective fait la différence” !
Oui le livre est une filière qui doit être “attachée aux relations équilibrées entre ses acteurs” !
Oui “la bonne santé de notre secteur et l’avenir de notre filière dépendent de la qualité du dialogue entre tous ces acteurs et la qualité de nos relations” !

Elle invite donc le SNE a réfléchir à la manière dont il compte s’investir pour le rétablissement d’un dialogue social “juste et constructif”, car l’année 2022 ne doit pas seulement être une “année de décision”, elle doit être une année de transition entre une époque où les auteurs et les autrices étaient conçus comme des variables d’ajustement, vers un avenir disposé enfin au partage de la valeur et à la reconnaissance pour tous les auteurs et autrices d’un droit à une rémunération appropriée et juste.

Aujourd’hui, le collège Auteurs, dont la Ligue est membre, répond à Vincent Montagne dans une lettre.

 

Monsieur le président du Syndicat national de l’édition,

Cher Vincent Montagne,

Nous vous remercions pour vos vœux et vous adressons les nôtres en retour. Dans le document vidéo où vous les présentez, vous abordez la négociation en cours, conduite sous l’égide du professeur Sirinelli et à laquelle nous participons. Or, dès son ouverture, nous avions pris collectivement l’engagement de respecter la confidentialité des discussions tant qu’elles ne seraient pas parvenues à leur terme, et à une éventuelle signature entre toutes les parties en présence. Ce afin de permettre de mener des discussions dans un cadre serein. Aussi la publicité que vous faites sur le contenu de nos échanges n’a-t-elle pas manqué de nous surprendre. D’autant plus que vous laissez supposer que la négociation est achevée, comme s’il ne nous restait plus, à nous auteurs, qu’à apposer nos signatures au bas de ce que vous qualifiez d’« avancées majeures » proposées par les éditeurs.

La réalité est quelque peu différente : le ministère de la Culture a acté la poursuite de nos négociations jusqu’au 15 février prochain. Elle est également différente en cela que les avancées que vous listez sont des revendications formulées depuis longtemps par les auteurs, et que nous avons bataillé — cela se compte en années – pour parvenir, grâce à l’engagement des pouvoirs publics, à les mettre devant vous, sur une table de négociations.

Comme vous, nous nous réjouissons des résultats exceptionnels du marché du livre en 2021 : une hausse de 20 % en valeur par rapport à 2020, et de 19 % par rapport à 2019. Il nous faut cependant rappeler que, durant cette même période, les conditions des auteurs et autrices du livre, premier maillon de la chaîne de cette industrie, sont loin d’avoir suivi la même progression. C’est même l’inverse qui s’est produit : la pandémie a eu pour effet de dégrader davantage encore leur situation, déjà précaire avant la crise sanitaire.

Une feuille de route établie au mois de juillet 2021 tient lieu de cadre à notre négociation et a été acceptée par l’ensemble des parties. Elle prévoit, outre l’évaluation et la révision des termes de l’accord de 2014, des échanges autour des thèmes de la transparence et des conditions de notre rémunération. Des thématiques conformes au souhait exprimé par la ministre de la Culture de voir ce dialogue aboutir à « une amélioration de l’équilibre dans les relations entre auteurs et éditeurs. » Cette feuille de route pose donc, sans ambiguïté, la question du partage de la valeur, préoccupation majeure — et même vitale — pour les auteurs et autrices.

À ce titre, certaines déclarations publiques laissent entendre que votre syndicat s’est saisi de cet enjeu. En novembre dernier, au moment de conclure une table ronde sur l’avenir de la loi Lang de 1981, votre délégué général, Pierre Dutilleul, a affirmé publiquement que les deux grands sujets pour la filière livre dans les mois à venir seraient le marché de l’occasion et la rémunération des auteurs. Conformément à ces déclarations, le Syndicat national des éditeurs est-il prêt à s’engager formellement et officiellement pour la mise en place « d’avancées très significatives » sur la rémunération des auteurs et autrices qui fournissent la matière première sur laquelle repose son modèle économique, à vous entendre florissant ? Et dans ce cas de figure, à énoncer clairement la forme que celles-ci seraient pour lui susceptibles de prendre ?

Vous appelez de vos vœux une « création libre ». La formule est belle, mais masque malheureusement de tristes réalités : des auteurs et autrices souvent contraints d’accepter des conditions les maintenant sous le seuil de pauvreté.

Un « signez et circulez, il n’y a plus rien à voir » serait pour nous incompréhensible, mais nous ne doutons pas que vous avez le souci d’assurer la survie économique de chacun des acteurs de la chaîne du livre. Et puisque nous échangeons des vœux, permettez-nous d’ajouter celui-ci : que 2022 soit pour nous auteurs l’année où nos partenaires éditeurs considèrent la question de notre rémunération comme légitime, centrale et urgente à traiter pour mieux rééquilibrer nos relations contractuelles.

Très cordialement,

Le collège Auteurs.

L’art de transformer l’or en boue ?

 

– COMMUNIQUÉ DE L’INTERSYNDICALE –
L’ART DE TRANSFORMER L’OR EN BOUE ?

Un décret de fin d’année 2021, supposé améliorer la protection sociale des artistes-auteurs, aggrave leur insécurité sociale !

Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Monsieur Thomas Mesnier, a déposé un amendement visant à renforcer la protection sociale des artistes-auteurs en cas de maladie ou de maternité. L’adoption de cet amendement a permis de compléter l’article L382-14 du code la sécurité sociale qui précise désormais que « les conditions d’ouverture du droit aux prestations prennent en compte les spécificités des revenus des [artistes-auteurs] affiliés ».

La motivation du Rapporteur et député de la Charente était claire : « le régime social des artistes-auteurs appelle à une réforme plus structurelle. Ceux-ci pâtissent en effet, de façon inhérente à leur activité, d’une forte variabilité de leurs revenus, d’une année sur l’autre. Ces variations sont spécialement préjudiciables au regard de leur éligibilité aux indemnités journalières. »

De même que la solution qu’il a proposée : « L’objet de cet amendement est de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité des revenus. À ce titre, le décret devrait abaisser le seuil à hauteur de 600 SMIC horaires. Cet abaissement est la garantie d’une protection renforcée des artistes-auteurs en cas de maladie et d’un meilleur accompagnement au moment des naissances. »

Conformément au vote du parlement, l’article R382-31-1 qui encadre les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières des artistes-auteurs aurait donc dû faire l’objet d’une modification, via un décret en Conseil d’État, afin de mentionner un seuil d’ouverture de ces droits à hauteur de 600 SMIC horaires (au lieu de 900 actuellement).

Or, sans aucune consultation préalable, les syndicats d’artistes-auteurs découvrent que le décret simple du 30 décembre 2021 pris en application de l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie non pas l’article R382-31-1 relatif à notre éligibilité aux indemnités journalières mais l’article D382-4 qui définit notre assiette sociale forfaitaire en application de l’article R382-25 !

Autrement dit, ce décret abaisse non pas, comme prévu, le seuil d’ouverture de nos droits aux indemnités journalières, il réduit inconsidérément le montant de notre assiette sociale forfaitaire optionnelle ce qui signifie que ce décret réduit d’un tiers l’ensemble de nos prestations (retraite de base, indemnités journalières, invalidité, capital décès, …) en cas d’option de sur-cotisation.

L’assiette sociale forfaitaire définie à l’article R382-25 dont le montant est fixé par l’article D382-4 est une pierre angulaire du régime social des artistes-auteurs. Elle constitue le filet de sécurité indispensable des artistes-auteurs qui ne s’ouvrent pas ou peu de droits sociaux via d’autres activités professionnelles que la création artistique.

Le décret du 30 décembre 2021 ne prend nullement en compte « les spécificités des revenus des [artistes-auteurs] affiliés ». Bien au contraire, il remet en cause un acquis social fondamental de notre régime en aggravant la situation des artistes-auteurs qui ont pour seule ou pour principale activité professionnelle l’activité artistique. Il met donc gravement en péril ceux qui subissent de plein fouet les aléas du travail de création. Cette réduction de droits sociaux pour les personnes qui consacrent leur vie à la création est inacceptable.

En conséquence, nous demandons :

  • l’abrogation du 1° de l’article 2 du décret N°2021-1937 du 30 décembre 2021
  • la modification de l’article R382-31-1 afin d’abaisser le seuil d’ouverture de nos droits aux indemnités journalières

Signataires :

adaBD – Association des auteurs de Bande Dessinée
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·ices
c|e|a – Association française des commissaires d’exposition
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
PAJ – Syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
SAJ – Société des Auteurs de Jeux
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L’Écrit

 

 

Prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire

COMMUNIQUE DE LA SOFIA
Prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire des auteurs affiliés au RAAP

Le RAAP (IRCEC) a récemment informé ses auteurs de l’appel à cotisation 2021.

Les auteurs ont été informés par l’envoi d’un mailing de la mise à disposition dans leur espace adhérent du courrier d’appel de cotisation au RAAP 2021. Seuls les auteurs qui n’ont pas encore créé leur espace en ligne et les nouveaux auteurs recevront un appel à cotisation par courrier.

Cet appel à cotisation correspond au montant restant à régler au titre de l’année 2021 pour la retraite complémentaire RAAP. Son calcul s’appuie sur l’assiette sociale 2021 (calculée sur la base des revenus de droit d’auteur perçus en 2020) communiquée à l’IRCEC par l’URSSAF ou, à défaut, celle déclarée par les auteurs dans le cadre de la campagne de pré-appel de l’IRCEC.

Les auteurs sont invités à régler leur cotisation dès réception de l’appel mais peuvent néanmoins solliciter auprès du RAAP la mise en place d’un échéancier. Ils ont également la possibilité, jusqu’au 30 novembre, d’exprimer leurs options de cotisation ou d’opter pour le dispositif de maintien de classe de cotisation (surcotisation).

Les modalités actuelles du transfert du recouvrement des cotisations de la MDA et de l’AGESSA à l’Urssaf et les difficultés observées dans le cadre de la mise en œuvre de leur portail de déclaration ne permettent pas à l’Urssaf de recenser de façon exhaustive les auteurs de livres concernés par la prise en charge partielle de leurs cotisations par la SOFIA*.

Face à ces dysfonctionnements et dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, le conseil d’administration de la SOFIA a décidé de reconduire automatiquement la prise en charge de la moitié de leurs cotisations retraite complémentaire RAAP au titre de l’année 2021 pour tous les auteurs qui en avaient bénéficié en 2020 au titre de l’année 2019 (ou en 2019 au titre de l’année 2018) et qui ont eu en 2020 un revenu supérieur au seuil d’affiliation au RAAP soit 9135 € (ou qui optent pour le dispositif de surcotisation), quand bien même ils n’auraient pas été identifiés comme auteurs de livres par l’Urssaf.

Cette prise en charge (de 50 % jusqu’à deux fois le plafond de la sécurité sociale) doit être visible au verso de l’appel à cotisation de l’IRCEC que vous avez reçu ou allez recevoir ces jours-ci dans votre boîte aux lettres et sous l’onglet “Mes documents” dans votre espace adhérent IRCEC (la mention de la prise en charge Sofia n’est pas directement indiquée dans la page “Mes cotisations” mais sur le document téléchargeable en pdf). Si ce n’est pas le cas alors que vous êtes concerné par cette prise en charge (si plus de 50% de vos droits d’auteur sont issus de contrats d’édition), nous vous conseillons de contacter l’IRCEC.

Les auteurs dont l’IRCEC ne connaîtrait pas l’assiette 2021, parce que leur déclaration URSSAF n’a pas encore été validée et qu’ils n’ont pas déclaré directement leurs revenus auprès de l’IRCEC, sont également invités à se rapprocher de ce dernier.

*Pour information
L’article L133-4 du CPI prévoit qu’une part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, qui ne peut excéder la moitié du total de cette rémunération, est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des auteurs de livres.

L’article L382-12 du code de la sécurité sociale précise que pour les auteurs dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire (RAAP).

La prise en charge effectuée par la SOFIA par prélèvement d’une part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque s’établit à 50% du montant des cotisations dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Le montant de la contribution de la SOFIA est versé globalement et directement au RAAP, la SOFIA n’ayant connaissance ni des noms des auteurs dont les cotisations sont ainsi prises en charge ni du détail de leurs revenus ou de leurs cotisations.

Non à l’asphyxie financière des artistes-auteurs via l’URSSAF Limousin

Communiqué intersyndical du 17 novembre 2021

Après deux ans de dysfonctionnements doublés d’une crise sanitaire et socio-économique inédite qui se poursuit, l’appel à cotisation Urssaf Limousin du quatrième trimestre 2021 actuellement envoyé aux artistes-auteurs leur demande de payer d’un coup les cotisations de l’année 2020 (régularisation) et les cotisations provisionnelles de l’année 2021. Il en résulte des montants souvent exorbitants que nombre d’artistes-auteurs ne sont pas en mesure de payer.
D’autant que, en toute iniquité, les trois-quarts d’entre eux n’ont bénéficié d’aucune réduction de cotisations, contrairement à tous les autres travailleurs non salariés.

Le portail Urssaf artistes-auteurs n’est toujours pas opérationnel, notamment en matière de modulations, d’affichage, d’attestations de versements de cotisations, de messagerie, etc. Or, il est actuellement demandé aux artistes-auteurs de payer des acomptes provisionnels pour 2021 sur la base d’un chiffre d’affaires fictif qu’ils n’ont généralement pas pu moduler (ou dont la modulation n’a pas été prise en compte).

Les documents communiqués par l’Urssaf Limousin pour justifier le montant demandé (« échéancier définitif 2020 et échéancier provisionnel 2021 ») sont abscons donc incompréhensibles pour la très grande majorité des artistes-auteurs. Ils ne mentionnent ni les acomptes réellement versés, ni les remboursements éventuellement déjà effectués, ni le mode de calcul des réductions de cotisation.
Est-ce là « l’amélioration du service rendu aux usagers » annoncée par le gouvernement pour motiver le transfert de la collecte à l’Urssaf Limousin ?

Le pire étant que lorsque les artistes-auteurs expliquent par téléphone à l’Urssaf Limousin qu’ils ne sont pas en mesure de payer et qu’ils auront des recettes nettement plus basses, il leur est répondu qu’ils doivent impérativement payer l’intégralité de la somme demandée, sous peine de poursuites et de pénalités, et que les éventuels trop-versés leur seront remboursés dans un an.

Par exemple, l’Urssaf demande actuellement de payer 997 € de cotisations à un artiste-auteur en début d’activité dont les recettes sont inférieures à 400 €. En réalité, ce jeune artiste-auteur ne devra au final qu’environ 50 €, mais selon les « règles applicables », il est supposé avancer 997 € dont 947 € lui seront remboursés par l’URSSAF … dans un an !

Nous demandons de toute urgence :

  • qu’il n’y ait aucune pénalité ni poursuite pour les artistes-auteurs qui ne seraient pas en mesure de payer les sommes appelées ;
  • que la dette de 2020 puisse, sur demande, être étalée dans le temps ;
  • que les cotisations relatives à 2021 puissent être modulées afin d’établir un échéancier plus juste.

De plus, nous enjoignons l’Urssaf à fournir à chaque artiste-auteur des documents compréhensibles.

Enfin, en cette période extrêmement difficile pour beaucoup d’artistes-auteurs, il serait souhaitable que des informations claires et complètes sur la commission d’action sociale du régime, qui actuellement ne circulent pas, soient portées à la connaissance de tous.

Signataires :

adaBD – Association des auteurs de Bande Dessinée
AICA France – Association Internationale des Critiques d’Art
ATAA – Association des traducteurs et adaptateurs de l’audiovisuel
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·ices
c|e|a – Association française des commissaires d’exposition
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
CLAP – Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
EGBD – États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
SAJ – Société des Auteurs de Jeux
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
STAA – Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L’Écrit

 

Dispositif d’aide sectorielle du CNL : On vous explique tout !

Le CNL réactive le fonds d’aide d’urgence aux auteurs de l’écrit à partir du 19 juillet 2021 en le dotant d’1M€.

Préalablement au dépôt de toute demande d’aide, une étape de vérification de leur éligibilité au dispositif est indispensable. Pour “simplifier” la démarche, le CNL a mis en place un calculateur, un règlement de l’aide ainsi qu’un tutoriel à votre disposition.

Or, depuis quelques jours, nous recevons beaucoup de questions de nos membres à propos de ce dispositif assez complexe au regard de vos retours, ce qui nous fait dire que la démarche est loin d’être “simple” !

Voilà pourquoi nous vous proposons une calculette plus simple et commentée :

Elle est accompagnée d’un tutoriel réalisé par notre secrétaire général, Frédéric Maupomé :

 

Nous vous recommandons d’utiliser notre calculatrice de manière à simplifier votre démarche, car avant de faire votre demande d’accès au fonds de solidarité pour le mois de juin, il est primordial de bien vérifier quelle aide vous sera la plus favorable.

Les conditions du fonds de solidarité modifiées le 29 juin 2021

Nous vous invitons, pour plus d’informations à consulter le décret en question au lien suivant : décret n°2021-840

Les conditions d’éligibilités pour le mois de juin sont les suivantes :

  • l’auteur ou l’autrice doit avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • l’auteur ou l’autrice doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire en juin 2021 d’au moins 10% (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) :
    • Au chiffre d’affaire du mois de juin 2019,
    • Ou au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019,

Le montant de l’aide sera égal à 40% de la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 €.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2021.

Les conditions d’éligibilités pour le mois de juillet sont les suivantes :

  • l’auteur ou l’autrice doit avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • l’auteur ou l’autrice doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire en juillet 2021 d’au moins 10% (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021)
    • Au chiffre d’affaire du mois de juillet 2019,
    • Ou au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019,

Le montant de l’aide sera égal à 30% de la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 €.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.

L’équipe de la Ligue se tient à votre disposition au besoin d’informations complémentaires.

Un seuil d’ouverture des droits temporairement abaissé pendant la durée de la crise.

Le seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières maladie et maternité est temporairement abaissé pendant la durée de la crise.

Le seuil de d’ouverture des droits, fixé à 900 SMIC horaire, est ainsi abaissé à 600 SMIC horaire au titre de l’année 2020. Cette mesure permet aux assurés ayant eu des revenus inférieurs à 900 SMIC horaire en 2019 de bénéficier de conditions d’ouvertures de droits plus favorables au titre de l’année 2020.

Pour les artistes-auteurs et autrices disposant de revenus supérieurs à 900 SMIC horaire sur 2019 et compris entre 600 et 900 SMIC horaire en 2020, il leur sera servi l’indemnité la plus favorable entre celle calculée sur la base de leurs revenus 2020 et celle calculée dans les conditions d’un maintien de droits aux indemnités journalières au titre de leurs revenus 2019.