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Accès au fonds de solidarité – formulaire en ligne

L’information vient de tomber : un formulaire permettant aux artistes-auteurs sans numéro de SIRET de faire leur demande d’accès au fonds de solidarité national est en ligne. Enfin ! Pas de case artistes-auteurs sur votre espace impôts.gouv, hélas, mais une solution a été mise en place.

Les conditions : avoir une perte de revenus mensuelle en 2020 de 50% par rapport au même mois en 2019 (pour avril-mai, vous pouvez choisir votre mode de calcul : comparer vos revenus entre les mêmes mois en 2019 et 2020 ou bien faire une moyenne mensuelle en lissant l’ensemble des revenus 2019 pour en tirer un revenu mensuel moyen).

Vous pouvez faire vos demandes jusqu’au 15 juin au titre des mois de mars et avril, et jusqu’au 30 juin au titre du mois de mai.

Première précision, après test, des bugs demeurent : le formulaire pour le mois d’avril conduit à un message d’erreur. Ce serait en cours de résolution.

Point fiscalité

Pour les artistes-auteurs, selon le Ministère de la culture : “le chiffre d’affaires s’entend comme les recettes nettes encaissées au titre des activités artistiques”.

Problème : cette indication qui nous a été envoyée pose des questions du point de vue de la fiscalité. En effet, la définition du chiffre d’affaires d’un artiste-auteur ne dépend pas de son mode de déclaration fiscale (BNC ou Traitements et Salaires), ce sont ses recettes brutes (hors TVA et hors éventuel précompte des cotisations sociales). Les rémunérations (droits d’auteurs, ventes d’œuvres, etc) des artistes-auteurs entrent toutes fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (quel que soit le mode de déclaration aux impôts choisi : TS ou BNC)

Pourquoi la définition du chiffre d’affaires donnée par le Ministère de la culture pose problème ?

Exemple : un artiste-auteur ayant touché 1000€ de droits d’auteur (bruts HT) en mars 2019 et rien touché en mars 2020, bénéficie normalement d’une aide de 1000€ pour ce mois-ci (et ce peu importe qu’il déclare ses droits en TS ou en BNC, le montant de l’aide sera la même si  le chiffre d’affaire est correctement défini donc avant précompte).

Mais si les artistes-auteurs déclarant en Traitements et salaires doivent se baser sur le net qu’ils ont encaissé, le montant de l’aide sera diminué, puisque ces derniers son précomptés par leurs diffuseurs.

Exemple : en 2019, un artiste-auteur déclarant en Traitements et Salaires perçoit 1000€ de droits d’auteur (bruts HT), mais encaissera après précompte du diffuseur 828€.

On voit une différence dans les deux cas : l’artiste-auteur précompté se basant sur les recettes nettes encaissées recevra une aide moins importante.

Plusieurs organisations professionnelles d’artistes-auteurs ont donc demandé au Ministère de la culture d’éclaircir au plus vite cette définition comptable du chiffre d’affaire, afin que ne subsiste pas de rupture d’égalité entre les artistes-auteurs, peu importe leur choix de déclaration aux impôts. Plus généralement, il est nécessaire que les artistes-auteurs puissent avoir accès, enfin, à des informations fiables et éclairantes sur leur fiscalité.

Pour les artistes-auteurs bénéficiant d’un n°SIRET, l’accès à cette aide se fait en se connectant à votre espace particulier sur le site des impôts. Ceux qui ont pu en bénéficier saluent la simplicité de la procédure et la rapidité du virement.

Reste à espérer que le formulaire soit aussi efficace. Nous attendons vos retours d’expérience et les éclaircissements des Ministères.

Hackaton : réinventer le droit des relations collectives des artistes-auteurs

Qu’est-ce qu’un artiste-auteur ? La représentativité professionnelle, c’est quoi ? Comment accéder à des accords collectifs pour encadrer nos conditions de travail ? Qui représente nos professions auprès des pouvoirs publics ? Comment sont prises les décisions qui engagent la profession ? La représentation professionnelle est au cœur des préoccupations actuelles de nos métiers.

Le rapport Racine porte en lui toutes les mesures pour reconfigurer la protection des artistes-auteurs. Hélas, la volonté politique n’est pas pour l’heure à la hauteur de ce formidable projet. Alors comment réagir ? En faisant ce que nous savons faire : créer. Voici aujourd’hui les résultats de l’atelier “Réinventer le droit des relations collectives des artistes-auteurs.”

Le but était de réfléchir et trouver des solutions concrètes pour permettre aux organisations professionnelles d’artistes-auteurs de construire une représentativité professionnelle légitime et d’être plus fortes à la table des négociations collectives.

Organisé les 13 & 14/03/20 au Labo de l’édition situé au 2, rue Saint-Médard à Paris, notre Hackathon a rassemblé pendant 24 heures des avocats, des juristes, des universitaires, des spécialisés en propriété intellectuelle, en droit social, en droit du travail, en droit des contrats… une vingtaine d’experts qui ont travaillé sans relâche avec des auteurs et autrices bénévoles. Le but ? Réinventer ensemble la protection des artistes-auteurs. Nous avons commencé dans les secteurs que nous connaissons, à savoir le livre et de l’audiovisuel, mais ces réflexions concernent l’ensemble du régime artistes-auteurs et ont vocation à être élargies.

Reconnue comme un principe général du droit applicable à l’ensemble des relations collectives du travail par le Conseil d’État, la représentativité confère deux prérogatives principales :

– Signer des conventions et accords susceptibles d’extension

– Siéger dans les commissions paritaires.

La représentativité des artistes-auteurs n’a jamais été questionnée par le secteur de la création ou les institutions. Il en ressort que les artistes-auteurs, soit 270 000 personnes en France, ne se sont jamais appropriés la notion de « démocratie sociale ». Cela s’explique en partie par la construction historique du régime social des artistes-auteurs et par le fait que les niveaux de représentation de ces derniers sont difficiles à appréhender.

Encore aujourd’hui, la question d’un statut professionnel propre aux artistes-auteurs questionne et de nombreux artistes-auteurs alertent les pouvoirs publics sur un problème majeur : ils ne sont pas représentés.

Nous vous invitons à lire ce document, le résultat des travaux de cet ensemble d’avocats, de juristes, d’universitaires et d’auteurs et autrices. Merci à Cy pour ces illustrations.

Illustration Cy

Le Hackaton, c’est quoi ?

Contraction de « Hack » et de « Marathon », un « Hackathon » est un rassemblement de plusieurs professions qui, dans un laps de temps limité, élaborent des propositions et des applications innovantes sur un sujet précis. Un Hackathon est à l’origine une compétition de développement informatique, qui se décline depuis sous tous types de domaines. Ce type d’événement permet de mettre en avant la créativité et les compétences des participants qui construisent un projet en équipe.

Dans cette logique, les Jeunes Universitaires Spécialisés en Propriété Intellectuelle (JUSPI), l’Institut des Sciences Sociales du Travail de l’Ouest (ISSTO), la Guilde française des scénaristes, la Ligue des auteurs professionnels, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et les États Généraux de la Bande Dessinée ont co-organisé cette année un Hackathon les 13 et 14 mars 2020. Cet événement a regroupé des universitaires et des auteurs autour d’un but commun : 24 heures pour renforcer la protection des auteurs et autrices du livre et de l’audiovisuel.

Réunion avec le ministre de la Culture

Le mardi 12 avril a eu lieu une réunion auteurs de l’écrit en visio-conférence avec le Ministre de la culture Franck Riester. Étaient présents les représentants du ministères, du CNL, des OGC et des organisations professionnelles.

Quoi de neuf ? Pour l’heure, nous n’avons pas de date arrêtée pour la case artistes-auteurs ni d’autres précisions sur l’application des 4 mois d’exonération de cotisations sociales – c’est acté, mais quelles modalités précises ? La retraite complémentaire est-elle bien comprise ?

Nous avons formulé des propositions simples et efficaces, à l’écrit1 comme à l’oral, pour harmoniser les différents guichets dits “sectoriels” existants et adapter le fonds de solidarité national à la particularité du revenu différé des artistes-auteurs. Pour les guichets sectoriels, on nous renvoie à la « gouvernance » de ces guichets qui reste floue et qui sous-entend qu’il n’y a pas de pilotage global artistes-auteurs. Les ruptures d’égalité actuelles et le mimétisme du mécanisme de fonds de solidarité que nous soulignons depuis des semaines ne semblent donc pas prises en compte. De fait, ces guichets sont non cumulables (sauf celui de la Sacem) et aucun ne prend en compte notre plus grande spécificité : notre revenu différé dans le temps. Pourtant, ces deux sujets pourraient être facilement corrigés.

Nous maintenons que si l’urgence est indéniable et peut expliquer certaines décisions hâtives2 , les problèmes actuels doivent à tout prix être réglés sous le prisme du statut artistes-auteurs en distinguant ce qui relève du soutien économique, de l’aide sociale et de la compensation des annulations de prestations. Sur ce sujet, il a semblé légitime au Ministère comme à d’autres organisations présentes que les différents aspects soient ainsi mélangés dans les soutiens. Cela montre hélas tous les biais de perception de ce que chacun projette des besoins d’« un auteur » et une absence de reconnaissance de la profession.

Nos demandes d’harmonisation, d’adaptation et de clarification n’ont pourtant rien d’extraordinaire : elles s’appliquent dans les autres professions. Il s’agit bien, durant cette crise, de traiter les artistes-auteurs comme les professionnels qu’ils sont, sans rupture d’égalité et dans la compréhension de leurs métiers.

Nous rappelons que notre devoir de représentation est de porter les demandes des auteurs et autrices eux-mêmes. Aujourd’hui et comme vient de le montrer notre récente étude3 , ces derniers ne sont pas satisfaits de la gestion de la crise et les conséquences économiques et sociales seront lourdes. Peu ont accès en pratique aux dispositifs de soutiens, et paradoxalement les plus professionnalisés, sans autre sécurité (aucun droit chômage, pas de droits sociaux par un autre métier etc) sont exclus pour des raisons qui pourraient être rectifiées.

Notre réalité doit à tout prix être prise en compte, en trouvant des solutions.

Nous réitérons donc nos demandes, continuons d’envoyer des documents et préconisations, mais sommes inquiets que ces dernières ne soient pas entendues malgré leur simplicité. L’avenir nous le dira rapidement. Elles ne demandent pourtant qu’un arbitrage politique favorable.

Notes

Résultats de l’enquête, phase 2 : Impacts du COVID-19 sur les revenus des auteurs et autrices du livre

Étude menée du 23 avril 2020 au 6 mai 2020

En raison de l’épidémie du COVID-19 et des mesures prises pour lutter contre la contamination, les revenus des auteurs et autrices du livre, comme ceux de nombreux Français et Françaises, ont été impactés.

Après avoir mesuré les pertes de revenus que représentent les annulations de salons, d’interventions et les décalages des plannings de sorties d’ouvrages lors d’une première phase, la Ligue des auteurs professionnels et ses membres fondateurs (Charte des auteurs et Illustrateurs Jeunesse et États Généraux de la BD) ont mis en place un second questionnaire à destination des auteurs et autrices du livre. Son objectif est de déterminer l’impact de la crise sur leur situation sociale et économique après 8 semaines de confinement : accès ou non aux dispositifs de soutien, pertes de revenus, perspectives d’avenir, sentiment sur la gestion par les pouvoirs publics, etc.

I. Population

L’enquête porte sur 415 auteurs et autrices du livre. Au sein de la population de répondants, 41% sont écrivains ou écrivaines, 33,4% dessinateurs ou dessinatrices, 14,3% scénaristes, 5,5% coloristes, 5,3% traducteur ou traductrice. Si cela ne fait pas partie du champ des activités de création, 0,5% la des répondants ont précisé exercer une activité de correction.

Une importante majorité des répondants (68%) déclare avoir publié plus de dix ouvrages en édition traditionnelle ou en auto-édition.

De même, plus de 80% des répondants (80,7%) déclarent que leur activité de création (dans et hors secteur du livre) constitue leur principale ou unique activité professionnelle.

La population de cette étude est par conséquent très professionnalisée et installée.

II. Pratique des métiers créatifs

Comme c’est souvent le cas pour les auteurs et autrices du livre, une importante proportion des répondants (39,5%) déclare exercer plusieurs métiers de la création dans le secteur du livre.

Une importante proportion des répondants (40%) déclare également tirer une partie de ses revenus artistiques et droits d’auteurs d’au moins une autre activité créative dans un secteur culturel différent de celui du livre.

Ces résultats, ainsi que ceux présentés dans la Figure 4., illustrent la tendance répandue au sein des artistes-auteurs et artistes-autrices à pratiquer plusieurs activités créatives. La population concernée est donc en grande partie et multi-métiers et exerce dans plusieurs secteurs de diffusion.

III. Revenus liés au secteur du livre

La suite de l’étude porte sur les revenus envisagés par les auteurs et autrices du livre entre juin et septembre 2020. Il s’agit habituellement d’une période économiquement creuse pour la profession : peu de parutions (et donc peu d’à-valoir prévus à la sortie des ouvrages le cas échéant), peu de signatures de contrat, peu d’événements culturels.

Les congés d’été pour les maisons d’édition sont souvent synonymes de décalage de paiement à la rentrée, situation préjudiciable pour les auteurs et autrices.

Après un printemps montrant une forte perte de revenus pour de nombreux auteurs et autrices (cf. la première phase de cette étude : pour 45 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 2798,46 euros), l’arrivée dans la période estivale creuse, couplée à la crise du COVID-19, a pour conséquence un affaiblissement net des revenus des auteurs et autrices.

23% des répondants déclarent qu’ils ne toucheront rien au cours des quatre mois compris entre juin et septembre 2020, tandis que 22% pensent toucher 1000 euros ou moins. 41% des répondants estiment qu’ils vont gagner entre 1000 et 5000 euros (soit entre 250 et 1250 euros par mois). Seuls 14% des répondants gagneront plus que cette somme au cours des quatre mois estivaux.

En moyenne, les auteurs et autrices répondants ont prévu de toucher 2803,24 euros pour l’ensemble de la période estivale 2020 (soit 700,81 euros par mois). Rappelons que pour 80,7% d’entre eux, la création constitue leur principale ou unique activité professionnelle.

En moyenne, les répondants à cette étude déclarent travailler avec 4 maisons d’édition.

20% des auteurs et autrices ne travaillent qu’avec une seule maison, quand la majorité (56%) travaille avec deux à cinq maisons différente. 21% travaillent avec six éditeurs ou plus, 5% avec plus de dix. 3% des auteurs et autrices professionnels n’ont pas publié à compte d’éditeur et tirent leurs revenus de l’autoédition.

À la date de l’étude, seuls 19% des répondants déclarent avoir reçu les redditions de compte obligatoires de l’ensemble de leurs éditeurs, contre 37% qui n’ont rien reçu d’aucun éditeur et 44% qui ont reçu leurs redditions de certains de leurs éditeurs mais pas d’autres.

Parmi les auteurs et autrices qui ont reçu toutes ou partie de leurs redditions de compte, seuls 27% déclarent avoir reçu l’intégralité des sommes dues pour l’année 2019, contre 38% qui n’ont pas tout reçu et 35% qui n’ont rien reçu à la date de l’étude.

19% des répondants déclarent également qu’au moins une des maisons d’éditions avec lesquelles ils travaillent a annoncé différer les versements attendus par les auteurs.

À l’heure actuelle, la situation économique de nombreux auteurs et autrices de livre est extrêmement précaire. L’arrivée de la période estivale, traditionnellement creuse, sera encore plus durement ressentie que d’habitude en raison de la crise du COVID-19.

En effet, le décalage des offices, le ralentissement de l’activité des maisons d’édition et l’annulation d’événements culturels ont largement amputé les revenus du printemps sur lesquels comptaient les auteurs et autrices de livre (voir Phase 1 de l’étude). Ces premiers chamboulements de la crise ont ainsi empêché nombre d’auteurs et d’autrices de constituer des réserves de trésorerie pour l’été, habituellement peu rémunérateur.

À cela s’ajoutent des pertes impossibles à quantifier à ce stade : contrats annulés ou décalés, absence de ventes d’œuvres, impact des fermetures des librairies sur les ventes, etc. L’ampleur des effets ne pourra s’appréhender que sur le moyen terme.

IV. Accès aux aides et fonds de solidarité

A. Fonds de solidarité DGFIP

Pour la période d’avril 2020, seuls 13% des répondants déclarent pouvoir accéder au fonds de solidarité DGFIP. 42% ne savent pas s’ils y ont accès ou ne sont pas sûrs, et 45% n’y ont pas accès.

Parmi les obstacles à l’accès à ce fonds, ceux qui ont répondu ne pas savoir ou ne pas y avoir accès ont principalement mis en avant :

  • L’inéligibilité pour cause de revenus trop importants sur 2020 par rapport au même mois sur 2019 (50%)
  • Les critères inadaptés (17%)
  • L’impossibilité de remplir le dossier sans numéro de SIRET (15%)

Tous les artistes-auteurs partagent une même particularité : leurs revenus sont par nature aléatoires et différés dans le temps. Ce pour deux raisons :

  • Les revenus issus de l’exploitation de leurs œuvres sont des sommes d’argent qu’ils touchent de façon déconnectée de la période durant laquelle cette œuvre a été créée. Par exemple, au Canada, le choix a été fait de ne pas prendre en compte les revenus issus d’exploitation d’œuvre dans le calcul des montants touchés par les artistes-auteurs, du fait que ces revenus sont en réalité corrélés à une activité professionnelle antérieure.
  • Même si un artiste-auteur est rémunéré pour son acte de création (contrat de commande, prestation…) l’absence de réglementation sur les délais de paiement et les mauvaises pratiques des milieux culturels font que les retards et décalages de paiement sont extrêmement courants.

Faute de réglementation stricte, la rémunération des artistes-auteurs est la variable d’ajustement permanente des secteurs culturels. Il n’est pas rare de voir un auteur ou une autrice de livre toucher un à-valoir avec deux ou trois mois de retard pour un manuscrit rendu à temps.

On comprend que dans ces circonstances, certains auteurs et autrices ont aussi reçu des paiements inattendus liés à une activité professionnelle antérieure, qui ne reflète donc pas l’impact immédiat qu’a la crise sur leurs métiers. Cela ne signifie pas que ces professionnels n’ont pas expérimenté des pertes de revenus nettes en raison de la crise.

Le printemps étant la période de redditions de compte des maisons d’édition beaucoup d’auteurs et autrices touchent une partie importante de leurs revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres durant ces mois.

L’impossibilité de lisser les revenus 2019 sur l’année pour comparer avec le mois de mars 2020 a empêché un grand nombre d’entre eux d’accéder à une aide dont ils avaient besoin le mois dernier.

Pour le mois d’avril 2020, les critères de la DGFIP ont été assouplis : il faut désormais avoir 50% de perte de revenus en avril 2020 par rapport à avril 2019, et il est possible de choisir entre deux modes de calcul : soit comparer les revenus de avril 2019 avec avril 2020, soit faire une moyenne mensuelle des revenus de 2019 pour comparer avec avril 2020.

De nombreux artistes-auteurs restent néanmoins artificiellement exclus du dispositif transversal en raison du paiement différé de leurs rémunérations.

Deux préconisations simples permettraient de résoudre ce problème pour soutenir plus massivement les professionnels en ayant besoin.

Il est à noter que peu d’artistes-auteurs semblent au courant de l’assouplissement des critères, interrogeant sur la mission d’information associée à ce fonds de soutien.

En outre, l’absence de « case » artiste-auteur pour celles et ceux qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires (et n’ont de fait pas de numéro SIRET) est un important frein à l’accès à ce fonds pour nombre de professionnels.

B. Fonds de solidarité CNL – SGDL

Pour la période d’avril 2020, seuls 6% des répondants déclarent pouvoir accéder au fonds de solidarité CNL – SGDL. 39% ne savent pas s’ils y ont accès ou ne sont pas sûrs, et 55% n’y ont pas accès.

Parmi les obstacles à l’accès à ce fonds, ceux qui ont répondu ne pas savoir ou ne pas y avoir accès ont principalement mis en avant :

  • L’inéligibilité pour cause de revenus trop importants par rapport à 2019 (34%)
  • Les critères inadaptés (32%)
  • L’impossibilité de cumuler cette aide avec d’autres aides (13%)
  • La complexité du dossier (8%)
  • L’absence de réponse (3%)
  • L’ignorance de l’existence de ce fonds (2%)

On notera que le dispositif CNL – SGDL, supposé être « complémentaire », imite en fait la logique du fonds de solidarité national. Il est donc logique de retrouver le même premier obstacle : l’impossibilité de prouver une perte de revenus sur un mois précis.

Le problème d’accès est également aggravé par les multiples critères et la lourdeur administrative de la démarche, quand le fonds de solidarité ne demande qu’une déclaration sur l’honneur sans justificatifs.

L’accès à ce fonds de solidarité alimenté par l’argent public (CNL) et l’argent des auteurs (via les Organismes de Gestion Collective) s’avère pour l’heure problématique.

V. Sentiments des auteurs et autrices sur la gestion de cette crise pour leur secteur

Lorsque l’on demande leur sentiment général sur la gestion des impacts de la crise sur la population professionnelle des artistes-auteurs, les sentiments qui dominent parmi les répondants sont essentiellement négatifs. On peut constater :

  • Un sentiment d’abandon, de mépris ou d’indifférence par le gouvernement et les pouvoirs publics ;
  • Une inquiétude importante, notamment quant à l’avenir ;
  • Le constat que les spécificités liées à leurs métiers ne sont pas connues ou pas prises en compte ;
  • Un sentiment de gestion catastrophique, désastreuse pour leur profession ;
  • Une sensation de confusion, de flou, l’impossibilité de se projeter dans l’avenir ;
  • Une impression de complexité quant aux solutions proposées et apportées ;
  • Un sentiment de colère et d’injustice ;
  • Un sentiment d’amertume, d’abattement.

Une mince partie des auteurs et autrices éprouve néanmoins de l’espoir, a confiance en l’avenir ou se déclare satisfait des mesures prises jusqu’ici.

L’inquiétude partagée par nombre d’auteurs et d’autrices tient aussi au fait qu’ils ont conscience que les effets de cette crise se feront encore ressentir sur le long terme.

VI. Conclusion

Cette seconde étude confirme le profil socio-économique des auteurs et autrices du livre ayant répondu à l’enquête. Il s’agit de professionnels pour qui la création est l’activité principale. Ils ont souvent plusieurs métiers créatifs et/ou exercent dans plusieurs secteurs culturels.

Pour nombre d’entre eux, la crise a un impact très net sur leurs revenus, au minimum à court et moyen-terme : ils devront vivre avec en moyenne 700,81 euros par mois entre juin et septembre 2020. Aussi, à l’heure d’aujourd’hui, seulement 19% des auteurs et autrices indiquent avoir reçu les redditions de compte de l’ensemble de leurs maisons d’édition. 37% indiquent n’avoir reçu aucune reddition de compte d’aucune maison d’édition.

Pourtant, au moins 45% d’entre eux n’ont pas accès au dispositif de fonds de solidarité national et seulement 6% déclarent pouvoir avoir accès au fonds SGDL/CNL.

L’accès aux différentes aides et fonds est un parcours du combattant faute d’information centralisée, de critères adaptés et d’appréhension de la réalité des métiers de la création (notamment la particularité d’une rémunération par nature différée et aléatoire).

Il apparaît clairement que les auteurs et autrices du livre n’ayant pas d’autre métier ou protection sociale ne sont aujourd’hui pas soutenus à la hauteur de la crise.

L’absence d’identification précise des artistes-auteurs, la méconnaissance de leur activité professionnelle et l’actuelle complexité de leur statut sont un puissant frein à une politique culturelle efficace envers l’ensemble des créateurs et créatrices.

De même, la perception des auteurs et autrices de la gestion les concernant est très négative, témoignant d’un sentiment d’abandon et de la perception d’une grave méconnaissance de leur profession.

Il apparaît urgent de se pencher sur une évaluation et une harmonisation des guichets « sectoriels » existants ainsi que d’assouplir l’accès au fonds de solidarité transversal. De même, il est nécessaire de corriger le plan artistes-auteurs actuel pour distinguer ce qui relève du soutien économique aux créateurs et créatrices, de l’aide sociale et de la compensation des défauts de rémunération.

Annexe – Verbatim

Extraits des réponses des auteurs et autrices interrogés à la question : « Quel est votre sentiment général sur la gestion des impacts de la crise sur la population professionnelle des artistes-auteurs ? »

« Une gestion éclatée, incompréhensible et non adaptée à nos métiers. »

« Amateurisme et inadéquation des mesures proposées. »

« Nous devrions être traités comme des professionnels en crise, et non pas comme des particuliers avec des problèmes de gestion de leurs finances dont on doit valider la bonne conduite. »

« Il nous faut un seul statut , un seul interlocuteur. »

« Je pense que le CNL et la SGDL confondent nos revenus pour lesquels nous payons nos impôts avec les conditions d’aide sociale de la CAF. »

« Un casse-tête administratif. »

« On ne demande pas à un boulanger les revenus de son épouse pour lui verser une aide. »

« Une usine à gaz pensé en dépit du bon sens et, surtout, en dehors des réalités de nos métiers. »

« Les artistes-auteurs ne sont clairement pas prioritaires et les aides ne sont pas assez précises pour être utiles. »

« C’est très humiliant de voir les aides professionnelles plafonnées comme des aides sociales. »

« Comme d’habitude, nous n’existons pas (en pire). »

« Comme tout le reste quand il s’agit de notre profession : infantilisation ! »

« Si le rapport Racine avait été pris en compte et ses recommandations suivies, nous ne connaîtrions pas ce sentiment d’abandon total et ces inégalités absurdes. »

« Je suis perdue, sans la Ligue je serai au courant de rien. »

« J’ai le sentiment que nous sommes une profession invisible, pour le public et surtout pour l’administration et les politiques. »

« Une bonne blague pour l’année de la BD. »

« Pour l’aide du CNL, purement scandaleuse. Du copinage, et un méandre administratif (qui exclut les jeunes et paupérise les femmes) qui vont faire du bien à un petit syndicat inconnu par 90% des artistes-auteurs. »

« Un sentiment de découragement profond. »

« Impressions très pénibles qu’on nous laisse mourir. »

« L’absence de guichet unique et public rend l’obtention des aides impossibles : les critères sont trop sélectifs pour la réalité des auteurs. »

« Plus de cinq semaines pour modifier un formulaire informatique qui nous permettrait de bénéficier de la solidarité nationale, pas de guichet unique… voilà qui en dit long sur le respect de nos métiers. »

« Tant que les artistes-auteures n’auront pas de vrai statut, de protection, nous serons mis de côté, et par ce fait sans voix. »

« La démonstration est flagrante de la non reconnaissance de cette profession. Non identifiée, contradictoire dans ses statuts qui n’en sont pas vraiment. Il est donc impossible de la prendre en compte, politiquement, socialement, fiscalement. »

« L’impression de ne pas avoir de métier. »

« Comme pour le dossier entier de la situation des artistes-auteurs en France, la gestion est catastrophique. »

« Chaotique. Tant qu’il n’existera pas de statut précis pour les artistes-auteurs, cela continuera. »

« C’est le flou artistique, mais j’ai espoir que des solutions se mettent en place. »

Artistes-auteurs : 8 préconisations urgentes

Depuis le début de la crise, la Ligue des auteurs professionnels, aux côtés de nombreuses organisations professionnelles d’autres métiers créatifs, alerte les pouvoirs publics sur la gestion de la crise sanitaire pour les artistes-auteurs. Le président de la République vient de s’exprimer. En attendant le décryptage des annonces, et surtout l’analyse de ce qui sera réellement accessible ou non pour les artistes-auteurs, nous vous présentons les propositions essentielles pour nos professions que nous avons adressé aux pouvoirs publics.

Au nombre d’environ 270 000 en France, les artistes-auteurs sont des créateurs d’œuvres. Alors que des dispositifs transversaux et spécifiques viennent soutenir de nombreuses professions face à la crise du Covid-19, les artistes-auteurs sont confrontés à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel.

À l’heure où le confinement est l’occasion pour les français et françaises de redécouvrir l’importance primordiale des livres, des images, des films, de la musique, de la culture, notre pays ne doit pas oublier que ces œuvres sont les créations d’êtres humains, bien vivants. Nous ne demandons rien de plus que l’accès à des droits comme tous les autres professionnels. Il appartient à l’État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l’ensemble des créateurs et des créatrices.

Aujourd’hui, nous vous proposons de lire le diagnostic fin et détaillé des dysfonctionnements et ruptures d’égalité qui émaillent la gestion de cette crise pour nous. Ce document a été élaboré en partenariat avec d’autres organisations professionnelles : il formule 8 recommandations très simples et concrètes pour revoir la gestion de la crise pour les artistes-auteurs.

 

Artistes-auteurs : 8 préconisations urgentes

1. Une identification précise des artistes-auteurs par l’organisme de recouvrement de leurs cotisations sociales (l’Urssaf Limousin) dans les meilleurs délais.

Les artistes-auteurs ne sont pas un « continent noir » : ce sont les créateurs et les créatrices d’œuvres, ils ont une activité économique et un régime social commun. Ensemble, ils constituent le secteur de la création.
En revanche, ils ont été et sont encore mal identifiés administrativement, tant par l’INSEE que par leurs propres organismes sociaux. Les artistes-auteurs restent constamment dans l’angle mort des politiques culturelles (voir annexe 1, p.7).

2. Un accès effectif de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une « case » artistes-auteurs.

Comme très souvent dans le cadre des politiques nationales transversales, le cas des artistes-auteurs a été oublié. Dans la conception de son formulaire de demande de subvention au fonds de solidarité, la DGFIP a imposé la mention d’un numéro de SIRET. Pourtant elle n’ignore pas qu’un artiste-auteur déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et/ ou en traitements et salaires (TS), et dans ce second cas, l’artiste-auteur n’a pas de numéro de SIRET. Nous attendons la résolution de ce « problème technique » depuis un mois et demi.

3. Une amélioration des conditions d’octroi du fonds de solidarité.

De nombreux artistes-auteurs restent artificiellement exclus de ce dispositif transversal notamment en raison du paiement très souvent différé de leurs rémunérations. Ce problème peut aisément être résolu (voir annexe 2, p.10).

4. Des aides complémentaires réellement « complémentaires et subsidiaires », donc cumulables avec le fonds de solidarité.

Les autres travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’aides complémentaires adaptées, défiscalisées et cumulables (aide automatique mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, aide sociale de l’Urssaf, etc.). Pourquoi les artistes-auteurs en seraient-ils privés ?

5. Des aides cumulables qui correspondent à nos besoins spécifiques immédiats et à nos réalités professionnelles, établies en fonction des propositions des représentants des artistes-auteurs eux-mêmes.

Les besoins d’aide des artistes-auteurs se sont avérés indépendants des circuits de diffusion et du répertoire de leurs œuvres, donc transversaux, toutes et tous attendent de bénéficier (voir annexe 3, p.12) :

  1. d’une compensation des défauts de rémunérations des projets artistiques et culturels annulés,
  2. d’une aide au maintien de leur activité économique : la création,
  3. d’une action sociale (le cas échéant)
6. Une évaluation et une harmonisation des multiples guichets d’aide existants à l’adresse des artistes-auteurs.

Pour répondre effectivement aux besoins et pour mettre fin aux ruptures d’égalité et aux insécurités juridiques constatées (voir annexe 4, p.13).

7. La création d’une véritable action sociale.

Au sein du régime des artistes-auteurs dans le prochain décret de la Direction de la Sécurité Sociale (voir annexe 5, p.16).

8. La création d’un Centre National des Artistes-Auteurs.

Force est de constater qu’aucun opérateur public existant ne s’est avéré pertinent pour gérer le secteur de la création (voir annexe 5, p.16).

Aides SGDL/CNL : 1er bilan


La Ligue des auteurs professionnels prend acte de deux évolutions dans les critères du fonds d’aides aux auteurs du Centre National du Livre délégué à la Société des Gens de Lettres :

– Le passage de 3 à 2 livres publiés
– Le retrait de la prise en compte des revenus du foyer fiscal

La Ligue des auteurs professionnels demandait des changements de méthodologie et de critères pour correspondre à la réalité de nos métiers. Si cet effort d’assouplissement est un minimum pour plus de cohérence et d’équité, les critères actuels de ce fonds restent très restrictifs et toujours problématiques. Cela permettra à certains auteurs et autrices supplémentaires d’accéder au dispositif, mais nous restons aujourd’hui très loin des mesures simples et spécifiques pour véritablement soutenir la profession.

Ce que nous constatons est que ce dispositif mélange une aide sociale avec des critères de professionnalité sans lien avec les fondements du régime artiste-auteur. Le mécanisme reste le même principe que le fonds de solidarité national : prouver une perte de revenus immédiate liée à la crise sanitaire avec un comparatif sur des revenus antérieurs.

Les spécificités de nos métiers ne sont pas prises en compte, loin de là, puisque le dispositif imite le fonds de solidarité national sur le principe, mais avec des critères plus restrictifs et des demandes de justificatifs contraignantes. Le fonds de solidarité national est une déclaration sur l’honneur sur le site des impôts, dont le fonctionnement a été décrit comme très rapide et efficace pour ceux et celles y ayant accès. De fait, les aides aux auteurs du livre ne sont aujourd’hui pas complémentaires du fonds de nationalité ni cumulatives.

Également, notre organisation professionnelle fait le constat que le fonds SGDL/CNL est très peu sollicité par rapport à l’ampleur des impacts que nous mesurons par ailleurs sur notre profession.

Ce type de fonds nécessitant la plus totale transparence, nous relayons ici les informations dont nous disposons sur le nombre d’auteurs y ayant eu accès. Depuis l’ouverture de la plateforme, 80 auteurs ont eu accès à une aide, pour un montant total dépensé de 74 726 euros sur les 1 million d’euros abondés par le CNL.

Par ailleurs, nous prenons également acte du fait que de nombreux organismes de gestion collectives (la SOFIA, la SCAM, le CFC, l’ADAGP et la SAIF) ont décidé à leur tour d’abonder ce fonds à hauteur d’1 million d’euros, élevant l’enveloppe totale à 2 millions d’euros. Rappelons que l’argent issu de la gestion collective est avant tout l’argent des auteurs et autrices eux-mêmes. Cela signifie que les organismes de gestion collectives ont pris la décision d’utiliser cet argent pour abonder un fonds qui est actuellement sous-sollicité et dont les critères restent très problématiques.

Le conseil d’administration de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a voté la décision de quitter la commission en interne de la Société des Gens de Lettres. Il s’agit essentiellement d’évaluer des dossiers de pairs, et la Charte déplore “l’incroyable complexité et la faible lisibilité des aides mises en place”.

Aujourd’hui, l’heure n’est plus à modifier un ou deux critères dans les fonds délégués à des organismes privés. L’heure est à un plan de soutien ambitieux, transversal et fonctionnel pour venir en soutien économique à l’ensemble des artistes-auteurs.

La Ligue demande :
  • Une harmonisation des multiples guichets d’aides existants à l’adresse des artistes-auteurs, avec des critères établis avec les syndicats d’artistes-auteurs, pour éviter les ruptures d’égalité et correspondre à nos réalités ;
  • Des aides complémentaires réellement complémentaires, donc cumulables, en prenant en compte la spécificité de nos revenus par nature différés dans le temps ;
  • Repenser l’ensemble du plan artistes-auteurs de façon cohérente : distinguer ce qui relève de l’aide sociale, du soutien économique et de la compensation de nos pertes de revenus, comme c’est le cas pour d’autres professions ;
  • Un accès en pratique de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une case artistes-auteurs ;
  • Une identification rapide des artistes-auteurs, ce que doit pouvoir faire par l’organisme de recouvrement de leur cotisations (URSSAF) sur la base des fichiers de l’Agessa et de la MDA.

Enquête – Phase 2 : l’impact économique de la crise sanitaire sur les auteurs et autrices du livre

En raison de l’épidémie du COVID-19 et des mesures prises pour lutter contre la contamination, les revenus des auteurs et autrices du livre, comme ceux de nombreux Français et Françaises, sont impactés. Après avoir quantifié et évalué les principales causes de perte de revenus de mars à avril, la Ligue des Auteurs Professionnels et ses membres fondateurs (Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et Etats Généraux de la BD) souhaitent désormais mesurer l’impact à moyen terme sur votre activité et votre accès aux dispositifs de soutien.

En plus d’être aléatoire, la rémunération des auteurs et autrices est soumise à une saisonnalité. Actuellement, nous sommes dans une période où nombre d’auteurs et d’autrices du livre touchent des revenus qui doivent leur permettre de vivre jusqu’à la rentrée. Mais qu’en sera-t-il de mai à septembre ? Quelles nouvelles problématiques rencontrez-vous ? Parvenez-vous à accéder aux dispositifs de soutien mis en place ? Vos maisons d’édition ont-elles décalé vos paiements ? Vos réponses nous permettent de mieux comprendre vos difficultés afin de défendre vos intérêts auprès des pouvoirs publics.

Crise sanitaire : lettre au président de la République

Malgré nos signaux d’alerte et nos propositions, la gestion de l’impact de la crise sanitaire pour les artistes-auteurs reste aujourd’hui parcellaire et émaillée de dysfonctionnements. Depuis le début, notre demande est simple : une gestion unifiée des artistes-auteurs par l’État pour accéder à des soutiens sans rupture d’égalité. Quatorze organisations professionnelles d’artistes-auteurs ont décidé d’adresser une lettre ouverte au président de la République.

Lettre ouverte au Président de la République

 

À Paris, le 20 avril 2020

Monsieur le Président,

Au nombre de 270 000 en France, les artistes-auteurs sont des créateurs d’œuvres : écrivains et écrivaines, photographes, dessinateurs et dessinatrices, plasticiens et plasticiennes, graphistes, scénaristes, compositeurs et compositrices, etc. Contrairement aux artistes-interprètes, qui sont salariés et intermittents du spectacle, les artistes-auteurs sont des indépendants rattachés au régime général dans un statut actuellement complexe aux injonctions contradictoires. Déjà fragilisés par un contexte économique, social et administratif mis en lumière par le rapport Racine, les créateurs et créatrices de ce pays sont aujourd’hui dans une situation extrêmement périlleuse.

Alors que des dispositifs transversaux et spécifiques viennent soutenir de nombreuses professions face à la crise du Covid-19, les artistes-auteurs sont confrontés à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel. Ils doivent faire face à une myriade de guichets, publics ou privés, aux critères différents et restrictifs, réclamant des justificatifs inadaptés. Ils sont traités comme les derniers maillons de différents secteurs de diffusion aujourd’hui abondés par le ministère de la Culture.

Cette vision politique des auteurs est à mille lieues des réalités des créateurs et créatrices d’aujourd’hui.  Ils ont souvent des pratiques multi-créatives, et même quand ils n’exercent qu’un seul métier créatif, leurs œuvres sont fréquemment diffusées par plusieurs industries, culturelles ou non. Les logiques économiques propres à tel ou tel secteur de diffusion ne devraient pas conditionner l’accès des artistes-auteurs aux droits élémentaires de ces travailleurs non-salariés unis par une même activité économique (la création d’œuvres) et un même régime social.

Dans ce second volet de gestion de la crise, il est essentiel que soit mis en place un fonds d’urgence commun aux artistes-auteurs, géré par l’État, permettant aux professions créatives l’accès à des soutiens supplémentaires, rationalisés et simplifiés, sans rupture d’égalité. Il faut cesser d’accroître les inégalités déjà saillantes pour les artistes-auteurs, en particulier pour les femmes et les jeunes.

Nous savons également que les impacts de la crise pour nos métiers de la création ne cesseront pas une fois les mesures de confinement levées, mais s’étaleront sur une voire plusieurs années, compte tenu des décalages aléatoires de nos rémunérations (droits d’auteur, ventes d’œuvres, commandes, etc.). Modifier la méthodologie actuelle est indispensable à la survie de nos professions déjà extrêmement précarisées.

Lors du festival de la BD d’Angoulême, vous avez formulé sur scène, devant certaines de nos organisations professionnelles, la promesse suivante : « On veut aussi que les droits sociaux, l’encadrement administratif et juridique des auteurs, soient facilités et simplifiés. Il y a des propositions très claires qui sont faites par le rapport Racine et qui seront, qui sont en train d’être travaillées et seront reprises pour permettre de mieux protéger, accompagner dans leurs droits, dans leur quotidien les femmes et les hommes qui ont décidé de créer et qui, parfois, sont dans des situations de grande précarité. »

Monsieur le Président, cette promesse, nous vous demandons aujourd’hui de la tenir  de toute urgence. Nous vous demandons solennellement de rectifier les préjudices que nous subissons actuellement. La crise grave et durable que nous traversons implique plus que jamais une gestion publique unifiée des artistes-auteurs et une protection sociale renforcée.

À l’heure où le confinement est l’occasion pour les Français et Françaises de redécouvrir l’importance primordiale des livres, des images, des films, de la musique, de la culture, notre pays ne doit pas oublier que ces œuvres sont les créations d’êtres humains, bien vivants. Nous ne demandons rien de plus que l’accès à des droits comme tous les autres professionnels. Il appartient à l’État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l’ensemble des créateurs et des créatrices.

Les signataires :

  • AdABD (Association des auteurs de bandes dessinée)
  • CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • Guilde française des scénaristes
  • Independants.co
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)
  • SMdA CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes)
  • CFDT SNAA FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs)
  • FO SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
  • CGT SNP (Syndicat National des Photographes)
  • SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
  • UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
  • UPP (Union des Photographes Professionnels)

Dessin Henri Fellner

1ère Enquête auteurs et autrices – Covid-19 : résultats

En raison de l’épidémie du COVID-19 et des mesures prises pour lutter contre la contamination, les revenus des auteurs et autrices du livre, comme ceux de nombreux Français et Françaises, seront impactés.

La Ligue des Auteurs Professionnels avec ses membres fondateurs la Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse et les États Généraux de la BD ont mis en place un premier questionnaire à destination des auteurs et autrices de livre, dans le but de qualifier et quantifier l’impact du confinement sur leur activité et leurs revenus. L’enquête a été diffusée via les canaux de communication suivis par nos adhérents et adhérentes au tout début de la crise sanitaire, pour tâcher d’avoir un aperçu des premiers impacts. Ces enquêtes se poursuivront et s’étofferont tout au long de la crise.

Population

351 auteurs et autrices du livre ont répondu durant la semaine de l’enquête. Compte tenu des profils des adhérents de nos organisations professionnelles, il s’agit sans surprise d’une population très majoritairement professionnalisée, pour qui les impacts de la crise sont des enjeux de survie sociale et économique. Nous constatons que ceux et celles qui ont pris le temps de répondre sont très majoritairement des auteurs et autrices pour qui la rémunération de prestations en plus de l’exploitation de leurs œuvres est une pratique installée (ateliers, interventions scolaires…). De fait, ces auteurs et autrices constatent un impact immédiat et brutal sur leurs revenus, qu’il faudra additionner aux impacts plus long terme à venir, encore non quantifiables.

Les répondants pratiquent une activité d’écriture (63,5 %), de dessin ou illustration (54,5 %), de scénario (21,3 %) ou de traduction (5,4 %). La majorité des répondants pratiquent plusieurs activités.

Les principaux secteurs éditoriaux (nomenclature du Syndicat National de l’Édition reprise par les institutions) représentés parmi les répondants sont :

  • La littérature jeunesse (74,0 %)
  • La BD (32,6 %)
  • Le roman (22,5 %)
  • Le document, les essais, l’actualité, l’humour (8,4 %)
  • Les beaux livres et les livres d’art (7,8 %)
Mode de rémunération

Pour contextualiser, il faut comprendre que les rémunérations des auteurs et autrices du livre prennent plusieurs formes, intégrées au régime artistes-auteurs. Pour simplifier :

  • Les à-valoir, avance sur droits qui est la rémunération touchée pendant la création d’une œuvre. Cette rémunération peut hélas être fragmentée et différée : une partie à signature, une partie à remise du manuscrit, une partie à parution du livre.
  • Les redevances, qui sont les droits d’auteur générés par l’exploitation de livres antérieurs. Les auteurs et autrices du livre n’ont aucune visibilité sur leurs ventes ou les droits à venir. Seules les maisons d’édition ont cette information.  Les auteurs et autrices découvrent le montant qui leur sera versé une fois par an, entre avril et juin en général. Exception en bande-dessinée où les redditions de compte sont bi-annuelles.
  • Les “revenus accessoires“, qui sont des revenus issus de prestations des auteurs et autrices en lien avec leurs œuvres : interventions, conférences, ateliers, lectures publiques, etc. Ces revenus sont touchés durant des périodes d’événements, en général de mars à juin et de septembre à décembre.

Il est à noter qu’en plus d’être aléatoire, la rémunération des auteurs et autrices est soumise à une saisonnalité et des temporalités. Il n’existe pas de revenu mensuel fixe pour un auteur, ces derniers doivent construire une trésorerie en prenant en compte la variabilité des revenus. Actuellement, nous sommes donc dans une période où nombre d’auteurs et d’autrices du livre touchent des revenus qui doivent leur permettre de vivre jusqu’à la rentrée.

Perte de revenus liée aux annulations de salons littéraires, événements, rencontres scolaires, rencontres publiques, etc.

L’annulation des événements littéraires impacte les revenus des auteurs et autrices de manière croissante en fonction de la durée potentielle du confinement. Il faut noter que la période qui s’étend de mars à juin est un temps fort des sollicitations pour les auteurs et autrices de livre, la “saison des salons” constituant un temps intense de tournées qui retombe ensuite.

Près des quatre cinquièmes (79,8 %) des auteurs et autrices sont concernés par une perte de revenus induite par l’annulation de salons littéraires, événements, rencontres. Cette proportion est de 77,1 % pour les auteurs et autrices de BD et de 84,5 % pour les auteurs et autrices du livre jeunesse.

Parmi les répondants concernés :

  • Pour 15 jours de confinement (jusqu’au 1er avril), les auteurs et autrices perdent en moyenne 1597,90 €.
  • Pour 30 jours de confinement (jusqu’au 15 avril), les auteurs et autrices perdent en moyenne 2196,03 €.
  • Pour 45 jours de confinement (jusqu’au 1er mai), les auteurs et autrices perdent en moyenne 2798,46 €.

Dans la population des auteurs et autrices de BD concernés :

  • Pour 15 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 1184,85 €.
  • Pour 30 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 1672,22 €.
  • Pour 45 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 2093,96 €.

Dans la population des auteurs et autrices de littérature jeunesse concernés :

  • Pour 15 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 1655,28 €.
  • Pour 30 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 2250,76 €.
  • Pour 45 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 2848,45 €.

Perte de revenus liée aux changements de conditions de contrats éditoriaux

Suite à l’annulation des offices en librairie, de nombreuses maisons d’édition ont décidé d’adapter leur calendrier éditorial en reportant ou supprimant la parution de certains titres. Selon les conditions contractuelles (par exemple un versement de tout ou partie d’un à-valoir à la sortie d’un ouvrage, ou lors de la signature d’un contrat d’édition ou de commande), ces décisions peuvent être lourdes de conséquences pour les auteurs et autrices du livre.

58 % des auteurs et autrices du livre ayant répondu au questionnaire sont concernés par le report d’un ou plusieurs de leurs ouvrages.

Dans le cas où le versement de tout ou partie de l’à-valoir est conditionné à la sortie de l’ouvrage, 46 % des auteurs et autrices concernés voient ce versement être reporté par l’éditeur à la nouvelle date de sortie.

Au total, 32,5 % des auteurs et autrices voient disparaître une partie des revenus qu’ils devaient toucher dans les mois à venir du fait des reports (versements d’à-valoir décalés, annulations et reports de commandes).

  • Les auteurs et autrices concernés perdent en moyenne 3065,38 €.
  • Les auteurs et autrices BD perdent en moyenne 3779,73 €.
  • Les auteurs et autrices du livre jeunesse perdent en moyenne 2722,16 €.
Impact non mesurable de la crise sanitaire sur les revenus des auteurs.

57,5 % des auteurs et autrices sont impactés ou très impactés dans leur activité par la fermeture des écoles, crèches et garderies ;

34,4 % des auteurs et autrices sont impactés ou très impactés dans leur activité par la fermeture des services et commerces.

La présence des enfants en continu au sein du foyer et le besoin d’assurer la continuité pédagogique réduisent le temps alloué au travail et la qualité du travail des auteurs et autrices.

La difficulté d’accéder à certains services (livraison de planches, rencontres physiques entre co-auteurs, réception de contrats ou de règlements par courrier, dépôts de chèques, etc.) impacte le travail et les finances de nombreux auteurs.

La majorité des auteurs et autrices interrogés considère que le confinement impactera fortement leurs revenus sur le long terme (droits d’auteurs de l’année n+1).

Leurs principales craintes sont :

  • La diminution des ventes des livres sortis juste avant la crise sanitaire (distribution et promotion arrêtées) ;
  • L’engorgement à prévoir des parutions à la fin de la crise, entraînant une diminution automatique des ventes possibles ;
  • La diminution des revenus d’une partie de la population française (chômage forcé, réduction des bénéfices des entreprises) et donc la part allouée aux dépenses liées à l’achat de livres.

Nous savons que les impacts sur notre activité prendront de nombreuses formes et que certaines pertes de revenus seront impossibles à quantifier, du fait du ralentissement économique des industries culturelles. Ces conséquences dramatiques s’appliqueront également aux autres métiers de la création, déjà fortement fragilisés. Les artistes-auteurs sont la variable d’ajustement systématique des secteurs de diffusion. L’absence de régulation et de droit du travail laisse en plus craindre une vulnérabilité décuplée face aux entreprises exploitant leurs œuvres. Aussi, l’absence d’évolution de notre statut et de réforme efficace de notre régime de sécurité sociale induit de lourdes conséquences sur notre vie quotidienne et l’accès à nos droits sociaux. Il paraît donc essentiel de penser un fonds d’urgence transversal à l’adresse de tous les artistes-auteurs, pour accompagner sur le court et le long terme les professionnels que nous sommes dans cette période qui s’annonce extrêmement difficile.

Problèmes avec le plan d’urgence CNL / SGDL

Si la Ligue salue l’ensemble du plan d’urgence en faveur du livre du Centre National du Livre, les auteurs et autrices auront cependant beaucoup de mal à accéder au dispositif qui leur est dédié, comme nous en avions averti les pouvoirs publics. Le fonds proposé dans le cadre du plan d’urgence du Centre National du Livre prend la forme d’une dotation à la Société des Gens de Lettres pour distribuer des aides. Si nous comprenons l’urgence de la crise et les difficultés que posent cette situation inédite, les décisions politiques prises aujourd’hui auront des impacts considérables sur nos professions.

À défaut d’un véritable fonds d’urgence artistes-auteurs, le ministre Franck Riester a chargé le Centre National du Livre d’organiser le fonds de 5 millions d’euros à l’attention de tous les professionnels du livre, et donc d’y intégrer les auteurs. Or le CNL, le 3 avril 2020, a acté de se décharger de sa mission et de transformer ces fonds ramenés à 1 million d’euros à destination des auteurs en subvention à une association, la Société des Gens de Lettres.

Depuis le début de la crise, nous sommes en lien avec le CNL, la DGMIC et le cabinet du Ministère de la culture auxquels nous avons adressé de nombreuses notes et propositions alternatives dans la gestion de l’octroi des aides aux auteurs et autrices, pour plus de simplicité et d’automatisme.

Comme nous l’avons craint dans ce genre de gestion éclatée via des opérateurs externes, les critères d’attribution envisagés sont encore plus restrictifs et complexes. Ils dénotent aussi d’une absence d’appréhension de la réalité de nos métiers et du statut des artistes-auteurs. Aussi, les artistes-auteurs étant multi-métiers, ils peuvent prétendre à de nombreux guichets sans savoir quel dispositif inclut ou exclut l’autre.

Des critères hors-sol

Pourront bénéficier de l’aide d’urgence exceptionnelle les auteurs et autrices du livre remplissant les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir pu bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020;
  • Avoir publié au moins 3 ouvrages en français à compte d’éditeur dont 1 dans les 3 dernières années ;
  • Attester en 2019 de revenus mensuels inférieurs :
    • à une fois et demi le SMIC, tous revenus confondus ;
    • ou à deux fois le SMIC, lorsque les revenus artistiques représentent plus de la moitié de la totalité des revenus perçus ;
    • et à trois fois le SMIC, pour l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal (lorsque le demandeur est en couple) ;
  • Constater une absence de revenus au titre de son activité d’auteur aux mois de mars et/ou avril 2020, ou une baisse d’au moins 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d’auteur perçus au cours d’une ou plusieurs des trois années antérieures ;
  • Attester, en 2019, de revenus artistiques issus d’une activité d’auteur de livres supérieurs à 50 % de l’ensemble des revenus artistiques perçus.
  • Par revenus d’auteur, il convient d’entendre les revenus mentionnés à l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale.
  • L’auteur établit par tout moyen la perte de revenus constatés au titre des mois de mars et avril 2020, en produisant tout document de nature à en démontrer la réalité.

centrenationaldulivre.fr

Ces conditions seront à l’origine de nombreuses exclusions.

Le nombre d’ouvrages minimums (critère n° 2) posé ici comme une critère de professionnalité n’est pas du tout adapté aux réalités que connaissent les membres de nos professions. Si le nombre d’ouvrages est très variable d’un genre à l’autre, il est certain d’emblée que les jeunes auteurs et autrices devront renoncer à ce plan d’aides d’urgence. Cela exclut d’office les auteurs et autrices auto-édités, alors que l’auto-diffusion est aussi une partie des industries créatives que nulle ne peut ignorer.

Cette exigence exclut aussi la majorité de ceux et celles qui sont au “début” de leur carrière professionnelle. En somme, il y a de fortes chances que ceux et celles qui se consacrent depuis peu à une activité de création dans une perspective de professionnalisation soient totalement exclus du plan d’aides CNL/SGDL.

La référence à des plafonds de rémunération n’est pas plus logique. D’une part, nos activités de création sont caractérisées par des temporalités divergentes, tantôt exclusives de rémunérations et tantôt mieux rémunérées. D’autre part, si d’une année sur l’autre, nos revenus ne sont pas les mêmes, nous continuons pourtant de pratiquer nos activités de création à titre professionnel.

Il est demandé aux auteurs et autrices (critère n° 3) de gagner moins d’une fois et demi le SMIC soit une moyenne de 1828,50 € par mois en 2019,  OU moins de deux fois le SMIC (2438 euros), lorsque les revenus artistiques représentent plus de la moitié de la totalité des revenus perçus (soit plus de 1219 euros). En ce sens, ce dispositif est déconnecté de nos métiers. D’abord cela signifie que ceux et celles qui auront gagné plus de 21942 euros l’année dernière et qui, comme tout le monde, subiront de fortes pertes de rémunération du fait de cette crise sanitaire, ne bénéficieront pas de l’aide. Que le plan mette en oeuvre un plafond de rémunération au-dessus duquel un auteur ou une autrice qui ne sont pas dans le besoin ne peuvent pas toucher cette aide est une chose, mais ce plafond doit être cohérent. Si le fonds de solidarité général pose un plafond de rémunération de 80 000 euros, le dispositif ne peut pas en fixer un qui semble très dérisoire et exclusif de nombreux auteurs et autrices.

Autre point problématique, les auteurs et autrices dont le foyer fiscal serait supérieur à trois fois le SMIC (soit 3657 euros par mois) seront exclus (critère n°3). La prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe pour décider du versement d’une aide de l’Etat à destination de professionnels est infondée et mal venue. Le plan d’urgence à destination des professionnels du livre n’est pas supposé donner des aides familiales. C’est une aide pour soutenir des professionnels et les aider à se maintenir à flot pendant la période de crise sanitaire due au Covid 19. De la même manière qu’on ne demandera pas aux libraires ou maisons d’édition de justifier du revenu de leur conjoint pour obtenir leur part de l’aide, il est tout à fait inadapté de le demander aux auteurs et autrices. Ce critère risque de discriminer et de freiner l’autonomie des autrices en particulier. Puisque globalement les femmes gagnent moins que les hommes dans notre société, toute aide qui prendrait en compte le revenu du conjoint empêcherait une grande partie d’y accéder.

Enfin, les critères n° 4 et n° 5 sont très difficile à mettre en oeuvre en pratique. Comment très concrètement pourrons-nous constater le montant précis des rémunérations perdues en mars et en avril, lorsque celles-ci sont aléatoires et calculées annuellement ?

Cela montre encore un manque d’appréhension de la réalité de nos métiers par les institutions, qui nous porte gravement préjudice, et ce dans un plan supposé être spécifique pour rattraper les professionnels ne pouvant accéder aux dispositions plus transversales. D’où la nécessité impérieuse d’organiser une gestion des artistes-auteurs unifiée pour identifier la profession et établir des critères cohérents.
Les demandes de la Ligue

Le Centre National du livre a proposé à la Ligue des auteurs professionnels de rejoindre une commission interne à la Société des Gens de Lettres, pour évaluer l’éligibilité des dossiers. Ce travail étant bénévole, et nos membres étant eux-mêmes des auteurs et autrices précaires, ils ne peuvent en plus travailler gratuitement pour ce dispositif social qui devrait incomber à l’État. Cela questionne de façon générale la façon dont le bénévolat est systématiquement demandé aux artistes-auteurs, par l’État lui-même, supposé être exemplaire. Pour aider à notre façon, la Charte des auteurs est illustrateurs jeunesse fera participer ses salariées à la commission des dossiers, à la hauteur de leur temps.

Quoiqu’il en soit, il nous paraît essentiel que le Centre National du livre joue son rôle de garant et de contrôle. À l’heure où les auteurs et autrices déplorent les occasions manquées d’argent fléché directement vers eux, il nous paraît essentiel que la transparence et les modalités de gestion soient effectives.

Nous demandons :

  • La mise en place de critères plus adaptés à nos professions ;
  • La communication publique de la convention signée entre le Centre National du Livre et la Société des Gens de Lettres ;
  • Les garanties juridiques que sur ces 1 million d’euros, aucun frais de gestion ne pourra être prélévé par la Société des Gens de Lettres ;
  • Les garanties juridiques que l’argent des auteurs et autrices sera fléché directement vers eux via des aides ;
  • Le remboursement des sommes non reversées aux artistes-auteurs au Centre National du Livre ;
  • L’expression de la faisabilité technique de la gestion de ses aides ;
  • Les garanties juridiques de gestion des données personnelles et de confidentialité.

En ces temps d’urgence et d’impacts socio-économiques sans précédents, nous devons déployer notre possible pour que les artistes-auteurs puissent être soutenus comme les travailleurs qu’ils sont. Dans la gestion du second volet de la crise et des nouvelles enveloppes budgétaires, nous demandons la mise en place d’un fonds unique artistes-auteurs abondé et géré par l’État, afin de réparer au mieux les préjudices actuellement subis par la mise en place difficile de dispositifs adaptés à nos professions. D’autres options, plus simples et automatiques, pourraient être envisagées pour soulager nos professions. Nous avons notamment soumis l’idée d’une exonération des cotisations de la retraite complémentaire, tout en maintenant nos droits, restée sans réponse à l’heure actuelle.

Pour conclure, nous souhaitons bon courage à tous les auteurs et autrices qui souffrent déjà de l’impact de la crise du COVID-19. Nous pensons aussi à tous ceux, la majorité, qui vont souffrir de ses conséquences  économiques dans les mois voire les années à venir. Comme d’autres syndicats, la Ligue va continuer à faire tout son possible pour que des dispositifs de soutien ambitieux soient proposés à tous les artistes-auteurs. Espérons que, cette fois, nos organisations professionnelles soient entendues.