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Sécurité sociale : lettre ouverte aux ministres

La Ligue des auteurs professionnels a signé avec douze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs une lettre ouverte au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé. Au moment où les pouvoirs publics poursuivent la réforme de notre sécurité sociale, il faut absolument que la gestion de notre protection sociale soit confiée à un nouvel un organisme pleinement au service des artistes-auteurs et pilotée par leurs organisations professionnelles représentatives.

Depuis 2014, les artistes-auteurs ont été évincés de la gestion de leur régime de sécurité sociale, et ce au mépris des grands principes qui veulent que les organismes de sécurité sociale soient gérés par leurs bénéficiaires. Au moment où se poursuit la réforme de ce régime, les pouvoirs publics doivent redonner toute leur place aux artistes-auteurs eux-mêmes dans sa gestion. Un nouvel organisme agréé doit nécessairement être créé pour remplacer l’AGESSA et la MdA-sécurité sociale afin d’assurer leurs missions communes et spécifiques en lien avec l’URSSAF (qui sera chargée du recouvrement des cotisations à partir de 2020). Cet organisme doit avoir un conseil d’administration élu par les artistes-auteurs eux-mêmes afin de décider quelles organisations syndicales d’artistes-auteurs les représentent. Ce conseil d’administration doit voir ses missions éclaircies et renforcées. Grâce à cela, le régime ne pourra qu’être de mieux en mieux adapté aux besoins concrets des artistes-auteurs.

Des élections permettront aussi de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistes–auteurs. Cela rejoint les demandes faites à ce sujet par la Ligue auprès de la Mission Bruno Racine.

La Ligue, au côté des organisations professionnelles qui ont signé cette lettre ouverte, espère que les pouvoirs publics ont bien compris que reconstruire la sécurité sociale des artiste-auteurs ne peut se faire correctement qu’avec l’expertise de terrain des organisations professionnelles qui les représentent. C’est l’avenir des créateurs et créatrices professionnels français qui en dépend.

 


Lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Les artistes-auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale1. Cette situation anormale est désormais intenable.

À l’occasion du 40ème anniversaire de la sécurité sociale, Pierre Laroque, l’un des pères fondateurs de la sécurité sociale, déclarait : « La tradition française en matière de sécurité sociale n’est pas une tradition d’étatisme bureaucratique […] C’est pourquoi la législation de 1945 prévoyait que les organismes de sécurité sociale […] seraient gérés par des conseils d’administration composés en majorité par des représentants des bénéficiaires. »

En effet, légalement, aucun organisme de sécurité sociale ne fonctionne sans gouvernance des bénéficiaires et tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme ». Pourtant, les artistesauteurs sont écartés depuis plus de cinq ans de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. À ce jour, les conseils d’administration des organismes agréés (MdAsécurité sociale et AGESSA) n’ont pas été reconstitués et aucune élection des organisations représentant les artistesauteurs n’est prévue2.

Parallèlement, la répartition des missions de sécurité sociale entre URSSAF et organismes agréés a été modifiée par la loi. Désormais l’URSSAF Limousin est non seulement en charge du contentieux mais aussi du recouvrement des cotisations et contributions sociales, tandis que les deux organismes agréés conservent leurs missions d’information, de recensement, d’affiliation et d’action sociale. Le régime social des artistesauteurs étant légalement commun à tous les artistesauteurs et la nouvelle organisation administrative unifiant le recouvrement via une URSSAF, maintenir l’agrément de deux organismes distincts (MdA et AGESSA) pour assurer des missions communes paraît inconséquent.

Nous demandons la création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.

En regard de ce nouvel organisme agréé — associé à l’URSSAF en tant que prestataire de service pour le recouvrement et le contentieux — la question de la gouvernance revêt trois aspects essentiels : la composition du conseil d’administration, le mode de désignation des membres du conseil d’administration (par voie d’élection ou par arrêté ministériel) et le rôle du conseil d’administration. Ces points essentiels doivent être précisés par voie réglementaire. Or, à ce jour, aucun de ces aspects n’a fait l’objet d’une concertation avec les premiers concernés : les représentants des artistesauteurs.

La composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs : Conformément à l’article L3822, l’organisme agréé « est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistesauteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État ». L’unification des deux anciens conseils d’administration (MdA et AGESSA) ne peut être réalisée sans revoir la composition réglementaire antérieure, soit 10 représentants des artistesauteurs, 4 représentants des diffuseurs et 2 personnalités qualifiées (art. R3828).

Nous demandons une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs3.

Le mode de désignation des administrateurs : la mesure de l’audience des organisations syndicales des artistesauteurs passe nécessairement par des élections. Or, le décret du 19 décembre 2018 prévoit qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistesauteurs… » (art. R3828).
Pourtant, le rapport de juin 2013 de l’IGACIGAS était sans équivoque : « Les organisations syndicales et professionnelles d’artistesauteurs demandent clairement le maintien du mode électif, qui est un élément constitutif de l’identité de leur régime. Les diffuseurs ne sont pas dans la même attente. »
En effet, tant légitimement que démocratiquement, il revient aux artistesauteurs euxmêmes de désigner par voie d’élection les organisations syndicales qui les représenteront dans le conseil d’administration de leur protection sociale. Seules des élections peuvent attester de l’audience donc de la représentativité de nos « organisations professionnelles et syndicales ». Il n’appartient nullement au gouvernement de décider à la place des artistesauteurs de leur représentation syndicale.

Nous demandons le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs4.

Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs : « Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme » (art. L1211). Or, actuellement, aucun rôle réglementaire n’est attribué à notre conseil d’administration. Les missions d’affiliation et de respect du champ du régime social des artistesauteurs relèvent des commissions professionnelles instituées par l’article L3821. L’action sociale instituée par l’article L3827 relève de la commission d’action sociale. « Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l’absence d’opposition du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de la Culture, dans un délai d’un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées » (art. R3828). Sur quoi portent les délibérations de notre conseil d’administration ? Quelles sont ses missions ? Quels pouvoirs lui sontils dévolus ? Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs ne peut être purement symbolique et se limiter au chapeautage des commissions. Le conseil de l’organisme agréé doit — comme tout conseil de sécurité sociale (art. R1211) — être l’instance qui pilote le régime (et non une simple antichambre de l’URSSAF Limousin qui gérerait « hors sol » le recouvrement des cotisations et contributions du régime des artistesauteurs).

Nous demandons que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire5.

Madame la ministre, Monsieur le ministre, les objectifs gouvernementaux de la réforme sociale en cours, notamment « remédier aux limites actuelles des procédures de recouvrement qui s’avèrent préjudiciables pour les intéressés » et « mieux garantir à l’avenir leurs droits sociaux en assurant correctement le recouvrement des cotisations sociales » ne pourront nullement être atteints en écartant les représentants des organisations syndicales des artistesauteurs de la gestion de leur propre régime social. Il convient au contraire, de toute urgence, de rétablir les conditions d’un véritable dialogue social, donc de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistesauteurs.

Ces enjeux sont cruciaux tant pour le présent que pour l’avenir de la création en France.

Nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, Monsieur le ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Paris, le 19 septembre 2019,

Organisations signataires :

  • AdaBD -­ Association des auteurs de bandes dessinées
  • CAAP -­ Comité pluridisciplinaire des artistesauteurs
  • EAT – Écrivains associés du théâtre
  • La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • Ligue des Auteurs Professionnels
  • SELF -­ Syndicat des Écrivains de Langue Française
  • SMdA CFDT -­ Syndicat Solidarité Maison des Artistes
  • CFDT SNAA FO -­ Syndicat National des Artistes-­Auteurs
  • FO SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens
  • CGT SNP -­ Syndicat National des Photographes
  • SNSP -­ Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI -­ Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Notes

1cf Annexe 1 : Les artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014.

2cf Annexe 1 : ibid.

3cf Annexe 2 : Nos préconisations concrètes.

4cf Annexe 2 : Nos préconisations concrètes.

5cf Annexe 2 : ibid.

 


Annexe I :

Faute d’élections, les représentants des artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014

Pour mémoire :

Depuis avril 2014, les artistes-auteurs sont illégalement privés de conseil d’administration des organismes agréés de leur régime de sécurité sociale (MdA-sécurité sociale et AGESSA).

En juin 2014, un projet de décret en Conseil d’État du ministère des Affaires sociales visant à proroger le mandat des administrateurs élus par leurs pairs a été déposé postérieurement à la date d’échéance des mandats des conseils d’administration fixée au 24 avril 2014. Ce projet a donc fait l’objet d’un refus sans appel du Conseil d’État : un mandat ne pouvant être prorogé dès lors qu’il est déjà échu. Cette erreur manifeste des tutelles a immédiatement engendré une carence de gouvernance, imprévue par les textes légaux et réglementaires.

En janvier 2015, le directeur de la sécurité sociale a nommé un administrateur provisoire en l’investissant de « l’ensemble des pouvoirs dévolus » aux conseils d’administration et lui donnant notamment pour mission « de prendre les décisions budgétaires modificatives nécessaires à la tenue de nouvelles élections des conseils d’administration en 2015 et d’organiser, en lien avec la DSS, ces futures élections ». La lettre de mission précise : « vous proposerez dans les deux mois qui suivent votre nomination un plan d’action présentant les différents aspects à prendre en compte (budgétaire, juridique, organisationnels…) ».

Aucune élection n’a été organisée, ni en 2015, ni les années suivantes.
Jusqu’à ce jour, la direction de la sécurité sociale a continué de nommer elle-même un administrateur dit « provisoire » en lui attribuant l’ensemble des pouvoirs qui légalement sont dévolus aux conseils d’administration élus.

Cette éternelle reconduction est dénuée de tout fondement légal et relève donc d’un excès de pouvoir. En effet, l’article R382-14 du Code de la sécurité sociale invoqué par le directeur de la sécurité sociale n’est applicable qu’en cas « d’irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d’administration » et nullement en cas d’incurie de la direction de la sécurité sociale elle-même. Les ministères de tutelle en charge du contrôle de légalité ont eux-mêmes créé une vacance de gouvernance et n’ont jamais remédié à cette situation illicite.

Fin 2017, sur proposition de la direction de la sécurité sociale, le gouvernement a notamment fait voter par le parlement une modification de l’article L382-2 du Code la sécurité sociale : l’adjectif « élus » qui se rapportait à « représentants » des artistes-auteurs est supprimé. Cette modification applicable au 1er janvier 2019 implique l’adoption d’un décret en Conseil d’État qui précise notamment « les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de ces organismes. »

En décembre 2018, le décret en Conseil d’État N° 2018-1185 du ministère des Solidarités et de la santé supprime l’ensemble des articles relatifs à l’élection des administrateurs des organismes agréés. L’article R382-8 dispose qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d’administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2121-1 du Code du travail. »

En septembre 2019, aucun arrêté ministériel conjoint n’a reconstitué les conseils d’administration des organismes sociaux des artistes-auteurs. L’actuelle administratrice « provisoire » — nommée en 2018 par la direction de la sécurité sociale — dispose toujours de l’ensemble des pouvoirs légalement dévolus aux conseils d’administration constitués en majorité des représentants des artistes-auteurs…

 


Annexe II :

Nos préconisations concrètes

1/ Composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs

Le conseil d’administration de la MdA-sécurité sociale était composé de 16 membres ayant voix délibérative (10 représentants des artistes-auteurs, 4 représentants des diffuseurs, 2 personnalités qualifiées) et 4 membres avec voix consultative (20 au total). Celui de l’AGESSA comprenait également 16 membres ayant voix délibérative et 7 membres avec voix consultative (23 au total).

L’unification des conseils ne doit pas porter préjudice à une représentation diversifiée des professions des artistes-auteurs. Simultanément, il convient d’intégrer l’URSSAF en charge du recouvrement et ne pas trop alourdir l’effectif du conseil.

Nous proposons un conseil de 29 membres :

• 18 organisations syndicales des artistes-auteurs avec voix délibérative :

Désignées par voie d’élection (cf la partie suivante).

• 6 organisations professionnelles des diffuseurs avec voix délibérative :

Désignées par arrêté ministériel :

  • 3 représentants des diffuseurs des industries culturelles (édition, audiovisuel, musique) ;
  • 3 représentants des diffuseurs des arts visuels.

• 5 membres de droit avec voix consultative :

  • 2 représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la Culture ;
  • 1 représentant de l’organisme en charge du recouvrement et du contentieux ;
  • 1 représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
  • 1 représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

NB : la présence de représentants des tiers qui concluent des conventions avec l’URSSAF chargée du recouvrement et du contentieux (Afdas, OGC, etc.) ne se justifie pas dans le conseil d’administration de l’organisme agréé.

2/ Organisation des élections des organisations syndicales des artistes-auteurs

• Modalité pratique :

Vote électronique, professions de foi consultables en ligne.

• Qui est électeur ?

Antérieurement seuls les dits « affiliés » pouvaient voter, donc les artistes-auteurs ayant une assiette sociale supérieure ou égale à 900 SMIC horaire ou ayant été affiliés à titre dérogatoire par une commission professionnelle. Aujourd’hui, tout cotisant est dit « affilié », mais, comme précédemment, seule une partie des cotisants s’ouvre l’ensemble des droits au régime (ceux qui atteignent le seuil forfaitaire de 900 SMIC horaire et ceux qui cotisent volontairement sur ce seuil).

Nous proposons que soit électeur tout artiste-auteur identifié sur le site artistes-auteurs-urssaf.fr et ayant validé au moins 3 trimestres vieillesse l’année N-1 du vote, soit une assiette sociale supérieure ou égale à 450 SMIC horaire. Les électeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans le jour du scrutin et jouir de leurs droits civiques.

Ce nouveau seuil (450 SMIC horaire au lieu de 900 précédemment) permet d’élargir la base électorale, donc la représentativité des organisations syndicales qui seront élues, elle permet également d’équilibrer les effectifs d’électeurs entre les deux organismes sociaux préexistants (MdA-sécurité sociale et AGESSA) soit environ 35 000 électeurs par organisme, alors qu’à un seuil de 900 SMIC horaire, les électeurs seraient nettement plus nombreux pour les arts graphiques et plastiques (29 222 affiliés MdA-sécurité sociale contre 16 940 affiliés AGESSA pour l’année 2018).

• Qui est éligible ?

Tout syndicat professionnel d’artistes-auteurs peut être candidat. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. […] Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. […] Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » (art. 2131-1 et suivants du Code du travail).

Dans le secteur de la création, comme dans tout secteur professionnel, seuls les syndicats professionnels ont la capacité juridique de représenter l’intérêt collectif des professions mentionnées dans leurs statuts. Comme tous les travailleurs, les artistes-auteurs peuvent librement se constituer en syndicats professionnels.

Les candidatures sont appréciées en tenant compte des statuts de l’organisation professionnelle (l’objet social devra satisfaire les dispositions précitées du Code du travail) et des critères de représentativité :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale d’un an. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l’audience établie selon le pourcentage de voix obtenu lors de la précédente élection (ce qui ne sera possible qu’à partir de la deuxième élection) ;
  • l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations.

NB : Il sera tenu compte de la date de dépôt des statuts en préfecture pour les associations d’artistes-auteurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. En revanche, pour cette première élection professionnelle, il ne sera pas tenu compte de la date des éventuelles modifications de statuts visant à se conformer au Code du travail pour devenir éligible. Les statuts devront simplement être conformes à la date de dépôt des candidatures.

• Quel est le mode de scrutin ?

Le scrutin est proportionnel plurinominal préférentiel, afin de favoriser la représentation la plus large possible des pratiques et des métiers des artistes-auteurs.

Scrutin plurinominal préférentiel : chaque électeur peut voter pour un, deux ou trois syndicats. Il leur attribue un pourcentage (avec un total de 100 %). Ainsi, son vote pourra correspondre au mieux à l’éventuelle pluralité de ses pratiques créatives et/ou à une diversité de ses préférences syndicales.

Scrutin proportionnel : Chaque syndicat candidat se présente isolément à l’élection. Les candidats sont élus selon les règles de la représentation proportionnelle (et non au scrutin majoritaire) pour permettre une meilleure représentation des différentes catégories ou tendances des artistes-auteurs.

• Comment sont répartis les sièges ?

Le nombre de sièges attribués à chaque syndicat est calculé en proportion du nombre de suffrages recueillis. Option A : conformément au principe de représentation proportionnelle au plus fort reste.
Option B : conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Ces options sont à discuter).

L’objectif de ces modalités de scrutin est de favoriser le pluralisme.

3/ Rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs
(Conforme au droit commun cf L121-1 et R121-1)

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme.

• Il a notamment pour rôle :

  • d’établir les statuts et le règlement intérieur de l’organisme ;
  • de voter les budgets de la gestion administrative ;
  • de contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’exécution de ses propres délibérations ;
  • de nommer le directeur, l’agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l’agrément ;
  • d’approuver les comptes de l’organisme, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

• Ses principales missions sont les suivantes :

  • piloter le régime de protection sociale des artistes-auteurs ;
  • veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale ;
  • veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’organisme agréé, par l’organisme assurant le recouvrement des cotisations et par les organismes assurant le service des prestations ;
  • déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des artistes-auteurs ;
  • déterminer les orientations générales de la politique de communication à l’égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ;
  • déterminer les orientations générales de l’observation statistique des divers métiers des artistes-auteurs ;
  • approuver le rapport annuel relatif à la gestion de l’organisme agréé ;
  • approuver le rapport annuel relatif à la gestion du recouvrement par l’URSSAF ;
  • coordonner l’action des commissions.

• Il a également pour missions consultatives de :

  • proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ;
  • être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;
  • être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs ;
  • donner un avis sur la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et formuler des recommandations sur l’évolution ou l’amélioration de celui-ci ;
  • formuler des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion des différentes branches du régime général.

Le conseil d’administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

Le directeur et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

La Ligue remet les résultats de ses travaux à la Mission Racine

Lors d’une seconde audition, la Ligue des auteurs professionnels vient de remettre à la mission Bruno Racine un document de 36 pages de réflexions et d’hypothèses sur le statut des auteurs. C’est la conclusion, provisoire, du travail entamé avant même la création de la Ligue, travail qui a déjà donné lieu au constat d’octobre 2018.

Sous le titre Quel statut pour les auteurs du livre ?, ce document, très dense, synthétise des centaines d’heures de réflexion, de discussion, de consultation, de rédaction, de relectures et d’expertises extérieures. Il complète le constat sur la situation des auteurs et autrices, il fait de très nombreuses propositions et il développe en profondeur plusieurs hypothèses. C’est avant tout une boîte à outils destinée à réfléchir et qui est amenée à évoluer. La Ligue, si elle ne propose pas de solutions figées, dessine très clairement par ces différentes propositions ce que pourrait être, demain, le statut des auteurs et autrices.

La Ligue a décidé de ne pas rendre public ce document pour l’instant afin de laisser le temps à la mission de le lire et de s’en emparer. Il est important qu’elle puisse travailler sereinement avec l’ensemble de ce que les organisations auditionnées ont apporté. La Ligue se tient à la disposition de la mission pour étudier d’autres propositions ou affiner les siennes.

La Ligue, représentée par Samantha Bailly et Denis Bajram, avait tenu à se rendre à ce rendez-vous avec le président de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, Guillaume Nail, le directeur général de la Guilde française des scénaristes, Denis Goulette et le président du répertoire cinéma de la Guilde, Romain Protat. Les problématiques des auteurs du livre et celles des auteurs de l’audiovisuel sont souvent bien plus proches qu’on ne l’imaginerait au premier abord. Nos organisations ont décidé de travailler ensemble depuis plusieurs mois et portent maintenant, ensemble, plusieurs idées fortes pour le statut des auteurs.

En plus du document statut a été remis à la mission une très importante compilation documentaire anonymisée lui permettant de se faire une idée plus précise de l’ampleur des dysfonctionnements récents des organismes sociaux, des problèmes de paiement des interventions, et des évolutions inquiétantes des contrats d’édition. Pour penser l’avenir, il est nécessaire de sortir de l’image d’Épinal et de parler des réalités vécues par les auteurs et autrices.

Malgré l’ampleur des questions soulevées par ces auditions, la mission Bruno Racine pense pouvoir livrer ses conclusions à la période prévue, vers mi-novembre. La Ligue tient à remercier de nouveau les membres de la mission pour leur attention, et leur renouvelle sa confiance pour apporter une véritable réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création. L’avenir des créateurs et créatrices de France se joue en ce moment.

 

Réforme des retraites : des préconisations en faveur des auteurs

Excellente nouvelle pour les créateurs et créatrices. Dans ses préconisations pour la future réforme universelle des retraites1, le Haut-Commissaire, Jean-Paul Delevoye, recommande explicitement que l’État prenne à sa charge l’équivalent de la part patronale des artistes-auteurs.

C’était la position défendue par la Ligue des auteurs professionnels, aux côtés de nombreuses autres organisations d’artistes-auteurs, car c’était la seule solution viable pour les créateurs et créatrices.  C’est cette position qui avait été défendue par les représentants de la Ligue auprès du Haut-Commissaire, des ministères, des parlementaires et de la Sécurité sociale.

C’est cette position qui était aussi au cœur de la campagne Extinction culturelle, que la Ligue a animée avec de nombreuses organisations d’artistes-auteurs. Cette importante mobilisation des auteurs, des autrices, des artistes, mais aussi de lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes a permis une large diffusion auprès des parlementaires comme du public de la grande inquiétude des créateurs et créatrices. Elle a permis d’accompagner fortement le travail de l’ensemble des organisations d’artistes-auteurs. C’est donc une belle victoire collective qui a été obtenue aujourd’hui.

Le maintien d’avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État.

La mise en place du système universel pose également la question des dispositifs de réduction de taux de cotisations retraite applicables à certaines populations et leurs employeurs. Ces réductions de taux n’ont aujourd’hui aucun impact sur les droits à retraite puisque ces derniers dépendent de l’assiette cotisée et non du taux applicable. Le passage à une règle de calcul fondée sur le montant des cotisations versées conduira à révéler les effets de ces dérogations en ayant un impact négatif sur l’acquisition des droits à retraite.

Elles concernent principalement les catégories d’assurés suivants :

• Les artistes auteurs, qui sont affiliés en base au régime général mais ne sont redevables que de la part salariale, en l’absence d’employeur au titre de leurs activités : la prise en charge de points se fera donc à hauteur de l’équivalent de la part patronale, dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour un système universel de retraite
Préconisations de Jean-Paul Delevoye,
Haut-Commissaire à la réforme des retraites
Juillet 2019 – page 42-43

Il faudra tout de même évaluer plus finement l’impact de cette éventuelle réforme universelle des retraites pour les artistes-auteurs. Si cette préconisation est bien appliquée pour les artistes-auteurs ils ne verront donc pas leurs cotisations exploser, potentiellement de 17%2. Ils ne verront pas non plus, en ne cotisant pas plus qu’aujourd’hui, leurs pensions de retraite futures s’effondrer par manque de points3. Mais la question d’une éventuelle évolution à la baisse de toutes les pensions reste posée, comme pour tous les Français.

Se pose aussi la question des cotisations des rares artistes-auteurs qui gagnent plus que le plafond de la Sécurité sociale, soit 40 524 € par an. Que représentera l’équivalent de la part patronale qui restera à leur charge ? Cela ne pourrait être plus que ce qu’ils payent déjà aujourd’hui. Rappelons que les revenus d’artiste-auteur sont par principe imprévisibles et irréguliers, et qu’il ne faudrait pas qu’une année fructueuse de temps en temps soit trop impactée par des cotisations trop lourdes.

Se pose enfin la question de la retraite complémentaire, l’IRCEC/RAAP, qui dans l’esprit d’une réforme universelle est amenée à voir son périmètre réduit, voire à disparaitre. Ce serait la fin de la gouvernance des artistes-auteurs sur leur retraite complémentaire. Si cela devait arriver, il faudrait veiller avec attention à ce qu’aucun artiste-auteur, retraité ou non, ne s’en trouve lésé.

Pour finir, rappelons que ces préconisations ne sont bien que des… préconisations. Nous restons vigilants et demandons à ce que les concertations se prolongent pour le bien de tous. Il est essentiel, aujourd’hui, de ne pas précariser plus les créateurs et créatrices. Il en va de l’avenir culturel de la France.

Notes

Extinction culturelle : merci !

La campagne Extinction culturelle a battu son plein depuis son lancement. Il y avait urgence à protéger les artistes-auteurs d’une réforme universelle des retraites qui s’annonçait cataclysmique pour eux1.

Des centaines de parlementaires ont reçu des courriers de la part de créateurs et créatrices mais aussi de citoyens et citoyennes qui se sont senties concernées par la situation des artistes-auteurs. De nombreuses rencontres ont eu lieu avec des députés, députées, sénateurs et sénatrices, et certains développements de ce travail auprès des parlementaires sont encore à venir. Merci donc à tous ceux et celles qui ont pris le temps d’écrire, voir de rencontrer un parlementaire, et merci à ces derniers de les avoir reçus.

Cette action a été fortement aidée par les nombreux dessins réalisés bénévolement et qui ont envahi les réseaux sociaux. Des tribunes libres sont aussi venues rappeler les difficultés des créateurs et créatrices et les problèmes qu’un système social bricolé leur pose au quotidien.  Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à cette belle visibilité de la campagne.

Enfin les dangers d’une extinction culturelle ont été mis en avant dans une série de six vidéos à l’humour noir révélateur, scénarisées par Xavier Dorison et réalisées par Léa Frédeval. Merci à eux, aux acteurs et actrices et aux équipes techniques bénévoles qui ont accepté de se mobiliser pour soutenir les artistes-auteurs.

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Tout ceci n’a pas été en vain, bien au contraire : une récente rencontre2 avec les représentants du haut-commissaire à la réforme des retraites et de la direction de la Sécurité sociale semble indiquer que l’inquiétude des artistes-auteurs a été entendue. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques seraient même écartées. Cependant, rien n’est encore sûr, et beaucoup de questions sont toujours sans réponse. La Ligue des auteurs professionnels et les autres organisations d’artistes-auteurs impliquées dans la campagne Extinction culturelle restent donc aussi attentives que mobilisées.

Pour conclure, merci à tous ceux et celles qui ont soutenu d’une manière ou d’une autre les créateurs et créatrices de France dans leurs revendications. Il y a urgence : c’est aujourd’hui que se joue l’extinction, ou pas, de la culture française.

Notes

Réforme des retraites : des éléments rassurants mais beaucoup de questions

Mardi 11 juin, la Ligue des auteurs professionnels a été reçue avec une délégation conjointe du Conseil permanent des écrivains (CPE) et du Syndicat national de l’édition (SNE) par Monsieur Christian Bourguelle, chargé de mission auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, ainsi que par la direction de la Sécurité sociale. Le ton s’est montré rassurant, mais beaucoup de questions restent sans réponse.

Durant ce rendez-vous, plusieurs options à l’étude concernant l’application de la réforme universelle des retraites ont été présentées à la délégation. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques semblent avoir été écartées, et les spécificités des artistes-auteurs entendues. Comme l’a toujours dit la Ligue1, la seule solution viable pour les artistes-auteurs est de garantir le maintien des principes de la loi du 31 décembre 19752 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs.

Les options pour y parvenir actuellement étudiées ne sont cependant pas sans effets de bord, en particulier pour les auteurs les plus vulnérables (en début d’activité, retraités, aux revenus les plus faibles…). Quoi qu’il en soit, tout cela reste au stade des hypothèses. Il faut attendre de voir les préconisations écrites dans le rapport du Haut-commissaire aux retraites, en juillet, pour avoir plus de certitudes.

Les différents scénarios mettent néanmoins en exergue la complexité de la situation. Il est même à craindre qu’une partie des solutions proposées puissent bien relever une nouvelle fois du bricolage. Depuis le 1er janvier 2019, avec la mise en place conjointe de réformes transversales et de réformes de l’AGESSA/MDA, nous constatons un écart immense entre les principes et leur application dans la réalité. Les auteurs sont très nombreux à témoigner de leurs difficultés3. Et il est à craindre que la réforme des retraites apporte son lot de dysfonctionnements.

De nombreuses questions restent aussi sans réponses : Quid de la réparation du préjudice dû au non recouvrement des cotisations vieillesse par l’AGESSA ? Beaucoup d’auteurs croyaient cotiser et ont perdu énormément d’annuités, voire toutes. Quid aussi de l’existence du RAAP s’il ne fait plus de collecte ? Que deviennent les spécificités de ce régime complémentaire ?

Encore une fois, les réformes continuent de se succéder sans aucune vision d’ensemble pour les artistes-auteurs. Leur statut se retrouve un peu plus bricolé à chaque fois, ajoutant encore de nouvelles difficultés à la situation précaire dans laquelle se trouvent la plupart d’entre eux aujourd’hui. Il faut que ce bricolage social et fiscal cesse, pour davantage de cohérence, de simplicité et d’accès aux droits. Il en va de la vitalité, voire de la survie, des créateurs et créatrices français.

La question de la représentation professionnelle

La Ligue des auteurs professionnels était présente au sein de cette délégation, aux côtés de la Société des gens de lettres (SGDL) et du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), toutes trois organisations de défense des auteurs. Mais si des concertations au sujet des retraites des artistes-auteurs sont amorcées depuis plusieurs mois, ce n’était pas uniquement avec des organisations professionnelles d’artistes-auteurs. Il semble régner une grande confusion dans l’esprit des pouvoirs publics au sujet des interlocuteurs qui seraient en charge de la représentation professionnelle des créateurs et créatrices. Cette confusion est l’un des facteurs du décalage que nous constatons depuis des années entre la réalité des artistes-auteurs et la perception que les pouvoirs publics ont de la situation.

Cette question de représentativité doit donc à tout prix être clarifiée, dans l’intérêt des créateurs et créatrices. C’est déjà ce que la Ligue a dit à la Mission Bruno Racine sur l’auteur et l’acte de création4, en demandant la mise en place d’élections professionnelles pour désigner les organisations d’auteurs et d’artistes qui les représentent. Cela pose également la question de la mise en place d’un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Cette clarification va de pair avec la structuration d’un dialogue social plus équilibré entre auteurs et éditeurs, et va dans le sens d’une professionnalisation des auteurs du livre.

La question du financement de la part patronale

Pour ce qui est de la réforme universelle des retraites, la Ligue des auteurs professionnels a demandé au gouvernement d’acter le maintien des principes de la loi de 1975 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs. Il faut que l’artiste-auteur continue de ne payer que les cotisations salariales et ait droit aux mêmes points de retraite qu’un salarié à revenu brut équivalent.

Mais pourquoi cette situation ? Dans la loi de 1975, il incombait aux diffuseurs (éditeurs, producteurs etc.) de compenser la part patronale5. Malgré cela, elle n’a été remplacée que par une faible contribution de 1,1%. C’est infime : les cotisations patronales sont plutôt normalement de l’ordre du double des cotisations du salarié6.

La Sécurité sociale a estimé le manque à gagner de la part patronale pour la retraite de l’ensemble des artistes-auteurs à 260 millions d’euros. C’est donc une somme importante à laquelle les diffuseurs, éditeurs, producteurs etc. ont réussi à se soustraire jusqu’à maintenant. On pourrait penser qu’il faut maintenant que les créateurs la payent eux-mêmes, devenant de fait comme des indépendants, mais la plupart n’en a financièrement pas les moyens7. On pourrait surtout penser, plus logiquement, qu’il faut que les diffuseurs respectent enfin ce qui avait été inscrit dans la loi de 1975.

Mais aujourd’hui, tout le système culturel français s’est construit avec cette quasi absence de part patronale, avec ce manque à gagner. Si ce coût devait être imposé aux artistes-auteurs, vu leur précarité actuelle, ce serait provoquer l’effondrement de la création en France. S’il devait être réimposé aux diffuseurs, cela reviendrait sans doute au même : le premier réflexe de ces diffuseurs sera de baisser d’autant la rémunération des créateurs. En effet, vu l’absence de régulation, les auteurs servent aujourd’hui de variable d’ajustement à tout un secteur économique.

La Ligue demande donc aux pouvoirs publics de veiller à ce que les réformes en cours n’aggravent encore la situation économique et sociale déjà extrêmement précaire des artistes-auteurs. Au contraire, la volonté actuelle de simplification et de remise à plat est l’occasion de remettre enfin les créateurs et créatrices à leur juste place.

Mais soyons très clair : si le gouvernement acte la prise en charge des 260 millions d’euros de part patronale par l’État, cela ne peut pas profiter, sans contrepartie, qu’aux seuls diffuseurs, éditeurs producteurs, etc. Un tel choix politique rend, au contraire, légitime et nécessaire la mise en place d’une régulation des industries créatives contre les abus envers les artistes-auteurs. Ce ne sera que rendre justice à ceux et celles qui sont à l’origine de toute la création et, donc, de tous les emplois et les profits qu’elle génère.

 

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/03/31/tres-grandes-inquietudes-pour-la-retraite-des-auteurs/

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : JO1976-loi-75-1348.pdf

3De nombreux témoignages sur le sujet sont disponibles ici : https://ligue.auteurs.pro/tribunes/temoignages/

4Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/29/mission-ministerielle-1ere-audition/

5Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

6Cf. Simulateur de revenus pour salarié État/URSAFF : https://mon-entreprise.fr/sécurité-sociale/salarié

7Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24
Seulement 47% des 1500 auteurs de BD gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

Vidéo : extinction culturelle française

Sans créateurs et créatrices, pas de culture française. La campagne Extinction culturelle française, lancée par de nombreuses organisations professionnelles d’auteurs, poursuit ses actions. La Ligue des auteurs professionnels va diffuser cette semaine six courts films engagés, aussi humoristiques que glaçants. Ils dessinent l’avenir de la France et de sa culture si les cotisations sociales des créateurs et créatrices continuent à augmenter et si la rémunération de leur travail créatif continue à baisser…

À la réalisation, Léa Frédeval et au scénario, Xavier Dorison, tous deux membres fondateurs de la Ligue. Ils ont réuni une équipe de tournage et des comédiens remarquables. Merci à toutes et tous !

Le premier film court :

Pour voir et partager cette vidéo :

Sur les réseaux sociaux, utilisez les hashtags #payetaculture et #payetonauteur. Pensez aussi à mentionner le site www.extinction-culturelle.fr, qui explique précisément les raisons de cette mobilisation et donne des moyens d’actions.

Auteurs, autrices, artistes, lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes, nous comptons sur vous pour protéger la création en France !

Mission ministérielle : 1ère audition

La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ont été reçues jeudi 25 avril par la Mission Bruno Racine, en charge d’une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création. Dans un contexte de réformes sociales et de profondes mutations du secteur du livre, la mission s’est montrée extrêmement attentive à la réalité vécue par les auteurs et les autrices, en particulier à leur manque de protection dans le secteur du livre. S’il est indispensable d’établir un diagnostic lucide et réfléchi de la situation avant toute décision, il y a urgence : les créateurs et les créatrices ont besoin de propositions concrètes et ambitieuses qui leur permettent d’envisager un avenir.

La Mission Bruno Racine a été créée par le ministre de la Culture, M. Franck Riester, en réponse aux demandes faites explicitement par la Ligue des auteurs professionnels1. La lettre de mission du ministre est claire sur l’ambition de cette mission : « À ce moment charnière où les créateurs mettent en doute le caractère protecteur de leur cadre d’activité et sollicitent des pouvoirs publics une réponse adaptée, je souhaite engager une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création à un horizon de vingt ans, en dehors des schémas habituels. […] L’état des lieux permettra de mettre en perspective la situation et les aspirations des auteurs avec les politiques publiques qui ont pour but de les soutenir. Vous vous attacherez notamment à dégager des problématiques communes au croisement des champs du droit d’auteur, du droit fiscal et du droit social. »2

 

La Ligue a donc été, logiquement, la première organisation auditionnée. L’association était représentée par sa présidente, Samantha Bailly, par son vice-président, Denis Bajram, qui parlait aussi au nom des États Généraux de la Bande Dessinée, tandis que Guillaume Nail représentait la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse.

La mission, présidée par Bruno Racine, est constituée d’une dizaine d’experts et expertes venus de différents horizons. Ils se sont tous montrés très attentifs au constat dressé par la Ligue. L’association a commencé par expliquer la raison pour laquelle cette mission avait été demandée : pour répondre aux dangers qui menacent de plus en plus les auteurs aujourd’hui. Dans le livre, beaucoup ne croient plus en leur avenir, changent de métier ou de secteur, et la colère et l’inquiétude sont fortes chez ceux qui restent.

La Ligue a énuméré les problèmes sociaux et fiscaux que les artistes-auteurs rencontrent, des réformes de la sécurité sociale à la CSG mal compensée, du passage de l’impôt à la source à la réforme universelle des retraites, en passant par les nombreux dysfonctionnements administratifs qui entravent lourdement leurs métiers… Dans ce cadre, la question de la représentation professionnelle auprès des pouvoirs publics a été évoquée. Un cas d’école est la réforme de l’AGESSA et la MDA qui a été réalisée alors que les deux organismes de sécurité sociale n’avaient plus de conseil d’administration depuis cinq ans3.

Les injonctions contradictoires entre droit d’auteur et droit social pour les artistes-auteurs ont été longuement discutées. Le revenu en droit d’auteur est chargé d’ambiguïté : tantôt revenu du travail, tantôt revenu du patrimoine, selon les circonstances et les textes. Les auteurs et autrices sont donc aujourd’hui en demande de clarté, de simplicité et d’informations. La notion d’à-valoir (avance sur droits) a également été évoquée : entre rémunération de la cession de droit ou du travail de l’auteur, la situation devient de plus en plus ambigüe.

La question de la rémunération est un sujet aussi crucial que sensible. Les auteurs cèdent aujourd’hui tous leurs droits aux éditeurs, souvent pour la durée de la propriété littéraire et artistique, parfois sans aucun à-valoir. La rémunération proportionnelle se dégrade : 7,2% en moyenne à se partager entre co-auteurs, ce chiffre tombant à 5,2% dans l’édition jeunesse4. Les redditions de comptes et le paiement des droits d’auteurs sont souvent uniquement annuels, une fréquence qui ne correspond absolument plus aux réalités des divers prélèvements sociaux et fiscaux. Enfin, les auteurs acceptent trop souvent des conditions de rémunération désastreuses car ils n’ont aucune protection liée au droit du travail, ni de revenu minimum garanti.

Pendant deux heures, à l’aide de très nombreux exemples pragmatiques et de témoignages sur l’expérience quotidienne des auteurs et d’autrices, c’est un portrait passionné mais extrêmement inquiet que la Ligue a fait de l’avenir des professions créatives dans le livre, dans la continuité du constat aussi précis qu’inédit qu’elle avait publié en octobre5.

Une solution est-elle envisageable ? La Ligue le croit, et travaille depuis plusieurs mois sur des hypothèses impliquant droit social, droit fiscal et droit d’auteur. La Ligue a demandé à la mission de se revoir bientôt pour lui présenter ce travail qui sera bientôt achevé. Ce sera là la principale contribution de la Ligue.

En attendant cela, trois propositions ont été faites à la Mission :

  • Mise en place d’un guichet unique pour les artistes-auteurs pour une information et un accompagnement efficace. Il leur permettrait, au minimum, de se renseigner sur tous les sujets fiscaux et sociaux et pourrait surtout les accompagner dans toutes leurs démarches, à commencer par leur première inscription à la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce guichet unique aurait aussi une mission de communication, qui pourrait se traduire, par exemple, par un livret mis à jour annuellement qui serait distribué par les éditeurs, producteurs ou diffuseurs lors de la signature d’un contrat de cession de droit. Il est nécessaire de développer des outils simples et puissants pour les artistes et auteurs, par exemple un portail informatique permettant de générer tous les documents nécessaires à leur vie administrative, d’en sauvegarder le contenu, ce qui permettrait un suivi continu de leur activité et un bilan social et fiscal simplifié en fin d’année.
  • Renforcement de la représentation professionnelle. Comme tous les autres secteurs d’activité, les artistes-auteurs doivent bénéficier d’élections professionnelles pour désigner les organisations de créateurs qui les représentent. Mais il faut aussi mettre en place un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Plusieurs solutions sont en cours de réflexion. Les auteurs et artistes, très isolés, doivent être mieux défendus et représentés collectivement, ce qui implique des moyens renforcés.
  • Création d’une direction des créateurs individuels au Ministère de la Culture. Le Ministère, historiquement, à l’habitude de travailler avec des administrations, de grands organismes publics, des institutions subventionnées et avec l’industrie culturelle. L’auteur, l’artiste, travaillant seul, trouve difficilement sa place dans ce fonctionnement : sa situation est traitée de façon non pas centralisée, mais au contraire très dispersée entre les services et les institutions. Bien trop souvent, les artistes-auteurs sont les oubliés des décisions culturelles comme des réformes transversales. Cette direction des créateurs individuels aurait pour mission principale de veiller à l’épanouissement des créateurs et des créatrices en France. Ce serait un changement de paradigme qui permettrait de remettre les créateurs individuels au cœur de la politique culturelle de l’État, à égalité avec les institutions et les industries culturelles.

La Ligue et la Charte remercient les membres de la mission pour la qualité de leur expertise et leur attention soutenue durant cette audition. Nos organisations veulent croire que la mission saura faire un diagnostic sans concession de la situation des auteurs et des artistes, accompagné de propositions fortes et concrètes, pour répondre aux problématiques vécues notamment par les auteurs du livre. La Ligue continue ses travaux afin d’apporter prochainement à la mission une ou des grandes propositions globales à la hauteur des enjeux. Au-delà des créateurs, c’est l’avenir culturel de la France qui se décide en ce moment. Et donc son avenir tout court.

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2018/12/16/la-ligue-recue-par-le-ministre-de-la-culture/

2Lettre de mission du ministre de la Culture à M. Bruno Racine du 9 avril 2019 :
http://www.culture.gouv.fr/content/download/211641/2227367/version/1/file/Lettre%20de%20mission%20%C3%A0%20M.%20Bruno%20RACINE.pdf

3CAAP, La MDA-SS et l’AGESSA n’ont plus de Conseil d’Administration, 2014 :
http://caap.asso.fr/spip.php?article314

4« Le taux moyen constaté est nettement inférieur aux idées reçues : il s’élève en moyenne pour l’exploitation papier à 7,2% et pour l’exploitation numérique à 11,1%. Les inégalités perdurent par ailleurs entre les secteurs pour l’exploitation papier : 8,5% pour la catégorie Romans, 8% pour la catégorie BD, ou 5,2 % pour la catégorie Jeunesse. Ajoutons qu’un quart des auteurs ne perçoit aucun à-valoir. »
SCAM-SGDL, 7e Baromètre des relations auteurs / éditeurs, 2018 :
http://www.scam.fr/detail/ArticleId/5492/7e-Barometre-des-relations-auteurs-editeurs-Un-monde-perfectible

5Cf. https://ligue.auteurs.pro/documents/statut-le-constat/

Retraite des auteurs : agissons !

Avec la réforme des retraites, les artistes-auteurs pourraient bien perdre encore près de 13% de leurs revenus, voire 17% pour les auteurs et autrices du livre !

La Ligue a proposé aux autres organisations professionnelles concernées d’aller au-delà des discussions en cours avec les pouvoirs publics et de lancer une grande campagne pour éviter la catastrophe aux artistes-auteurs.

Dès aujourd’hui, nous vous demandons d’écrire à vos députés et sénateurs pour les mettre au courant du danger et obtenir leur soutien. Nous avons simplifié la chose au maximum, et tout regroupé sur un site au nom explicite : extinction-culturelle.fr. Vous y trouverez un modèle de courrier et les liens pour récupérer rapidement l’adresse de vos parlementaires. Et, bien sûr, des explications complètes sur ce qui menace les créateurs avec la réforme des retraites.

Partagez cette adresse sur les réseaux sociaux, accompagnez-la de témoignages, de dessins, de photos… Utilisez les hashtags #payetaculture et #payetonauteur. Auteurs, autrices, artistes, lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes, nous comptons sur vous pour protéger la création en France !

Très grandes inquiétudes pour la retraite des auteurs

Le gouvernement prépare une très importante réforme des retraites qui aura des conséquences absolument désastreuses pour les auteurs s’ils n’obtiennent pas des aménagements spécifiques. Une fois encore il se révèle indispensable de mettre en place un vrai statut de l’auteur en France.

Le gouvernement vise à remplacer à l’horizon 2025 les 42 régimes de retraite actuels par un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, et ce quel que soit le statut du cotisant, qu’il soit salarié, indépendant, fonctionnaire…

2025, c’est loin, mais tout ceci se décide en ce moment même. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a annoncé qu’il pourrait remettre ses préconisations début mai, dans l’idée de lancer un débat parlementaire sur la retraite universelle cet été.

Pour rappel, les cotisations s’élèvent à 17,75 % des revenus d’un salarié :

COTISATIONS Salarié Employeur total
Vieillesse 6,90% 8,55% 15,45%
Déplafonnée 0,40% 1,90% 2,30%
Total 17,75%

Alors que les cotisations représentent seulement 7,30% des revenus d’un artiste auteur. C’est la part diffuseur/employeur qui diffère :

COTISATIONS Auteur Diffuseur total
Vieillesse 6,90% 6,90%
Déplafonnée 0,40 % 0,40 %
Total 7,30%

Cela ouvre aux artistes auteurs les mêmes droits qu’un salarié : pour un revenu équivalent, les semestres sont validés de la même manière.

En effet, depuis la loi du 31 décembre 19751, les artistes auteurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale, comme n’importe quel salarié, et ont les mêmes droits aux assurances sociales et aux prestations familiales. Dès le départ, vu que les artistes auteurs n’ont pas d’employeur, le législateur a remplacé la part patronale sur les cotisations par une contribution diffuseur. Dans la loi d’origine, cette contribution diffuseur devait permettre de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des artistes auteurs2. De fait aujourd’hui, elle n’a rien à voir en termes de montant, puisqu’elle n’est que de 1,1%.

Dans un système universel de retraite dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, on voit tout de suite le problème : vu la faiblesse de la contribution diffuseur, les artistes auteurs, à revenus identiques, cotisent beaucoup moins en tout que les salariés.

Plusieurs issues sont possibles, toutes problématiques :

  • Il faudrait que les auteurs obtiennent une dérogation pour ne pas cotiser plus. Mais si leurs cotisations restent les mêmes, ils perdront donc énormément sur leur retraite. Leur pension de retraite pourrait baisser de plus de la moitié, voire pire !
  • Ou bien il faudrait que les auteurs cotisent autant que les salariés juste pour garder les mêmes droits, ce qui reviendrait à se voir prélever l’équivalent de l’importante part patronale sur leurs revenus !
  • Ou bien il faudrait, comme le prévoyait la loi à l’origine, que les diffuseurs financent l’équivalent des cotisations patronales. Mais on peut imaginer, s’il y avait une inflation soudaine de leur contribution diffuseur, qu’ils en reporteraient le coût sur les créateurs en baissant d’autant les payements qu’ils leurs font.
  • Ou bien il faudrait que les pouvoirs publics mettent en place une compensation à cette hausse pour celui qui la payerait. Mais, en pleine tension budgétaire, il faudra trouver plusieurs centaines de millions d’euros…

À cela s’ajoute la question de la retraite complémentaire. L’IRCEC, en charge de celle des auteurs, tire le signal d’alarme. Il semblerait que le taux unifié retenu comme hypothèse de réforme soit de 28%, complémentaire incluse. Le taux de la complémentaire des auteurs, le RAAP, étant aujourd’hui de 8%, cela reviendrait à passer le taux de cotisation de 15,3% (7,3+8%) à 28%. Ce qui provoquerait une hausse de cotisation de près de 13% pour la plupart des auteurs… sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme !

De fait, le calcul des retraites est des plus complexes et il semble que la réforme pourrait s’avérer encore pire pour les auteurs. Les simulations commandées par l’IRCEC montrent pour beaucoup un effondrement du taux de remplacement, avec ou sans sur-cotisation. Le taux de remplacement montre quelle part de son revenu avant retraite l’auteur gardera après retraite.


Nous ne pouvons que vous recommander de lire en entier le dossier publié par l’IRCEC :

Tout ceci est extrêmement inquiétant. Depuis plusieurs années, les organisations d’auteurs tirent la sonnette d’alarme : la situation des auteurs du livre se dégrade en France. Les études se multiplient, montrant qu’entre 41%3 et 53%4 des professionnels gagnent moins que le SMIC et que leurs revenus continuent de baisser, en particulier pour les plus jeunes5. Leurs cotisations sociales ne cessent en parallèle d’augmenter : un auteur gagnant l’équivalent d’un SMIC et demi brut, aura vu celles-ci croître de plus de 7% entre 2004 et 2020, passant de 16,60% à 23,81%6.

Si aucun mécanisme n’est trouvé par les pouvoirs publics pour protéger les artistes auteurs d’un passage à un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, c’est soit leurs retraites qui vont s’effondrer, soit leurs cotisations sociales qui vont exploser. Aucune de deux situations n’est acceptable.

Le calendrier est court, la réforme semble vouloir être présentée sans tenir compte de la situation très particulière des artistes auteurs. La Ligue des auteurs professionnels, comme toutes les organisations d’auteurs et d’artistes, ne peut accepter cette situation. Il est urgent que les pouvoirs publics, en particulier le ministère de la Culture, proposent une solution pérenne pour préserver la création en France.

Notes

1Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : JO1976-loi-75-1348.pdf

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :
« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.
Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

3Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24

4Seulement 47% des 1500 auteurs de BD à avoir répondu gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

5« Les générations les plus récentes ont de moindres perspectives de progression de leur revenu d’auteur que les générations antérieures […] Quelle que soit l’approche, les données indiquent donc une baisse du revenu d’auteur des affiliés du livre sur la période récente »
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 33-35

6Dans l’hypothèse d’une compensation seulement partielle de la hausse de la CSG, ce serait 8% et 24,81% : hausse_cotisations_2004_2020.pdf

Le Ministre de la Culture annonce une réflexion sur le statut du créateur

Le Ministre de la Culture, Franck Riester, lors de son discours au Festival international de la Bande Dessinée d’Angoulême, a pointé la précarité grandissante des auteurs, et annoncé une importante réflexion sur le statut des artistes et auteurs.

À Angoulême, après avoir rencontré les acteurs de la Bande Dessinée, dont le SNAC-BD et les États Généraux de la Bande Dessinée (tous deux fondateurs de la Ligue des auteurs professionnels), le Ministre de la Culture a reçu officiellement le rapport de la mission Lungheretti de réflexion sur la politique nationale en faveur de la bande dessinée1. Franck Riester s’est ensuite exprimé sur sa politique pour la Bande Dessinée lors d’un discours, jusqu’à élargir son propos à l’ensemble des créateurs.

Amélioration de l’actuel statut des artistes auteurs

Le Ministre de la Culture a évoqué la question du régime social des artistes-auteurs : « Une mission, confiée à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des affaires sociales, vient de s’achever. Elle propose des pistes de consolidation et d’évolution du régime social des artistes-auteurs. » Le Ministre a bien précisé l’importance de la concertation avec les principaux intéressés : « Le Gouvernement prendra le temps d’étudier ces propositions. Je veux vous dire qu’elles feront l’objet d’une concertation effective. »

La question de la mauvaise prise en compte de la multiplicité des revenus des créateurs a été évoquée : « Les rapporteurs de cette mission se sont penchés sur une évolution du régime des rémunérations “connexes” aux revenus tirés de l’exploitation directe des œuvres. » Aujourd’hui, les auteurs attendent que la circulaire 2011 soit revue et profondément améliorée, pour correspondre à leurs besoins actuels. Une nouvelle fois, la nécessité d’une concertation véritable a été rappelée : « Je souhaite que les services de l’État puissent travailler avec vous sur ce dossier. Un groupe de travail sera installé́ à cet effet prochainement. »

La Ligue prend acte de cette promesse d’une véritable concertation, qui est indispensable pour tenir compte de la complexité des métiers d’artistes-auteurs. Pour rappel, de nombreux dysfonctionnements dans les réformes non concertées pénalisent aujourd’hui fortement les auteurs. La Ligue apportera à cette concertation sa connaissance fine des pratiques et des difficultés actuelles des auteurs afin que le plus grand nombre puisse rapidement profiter d’une amélioration effective de son régime social et fiscal. Il est urgent que soient réglées les nombreuses difficultés rencontrées, dont les organisations de défense des auteurs ont dressé une longue liste lors des États Généraux du livre en 2018 et des réunions ayant eu lieu par la suite avec le Ministère de la Culture et la Direction de la sécurité sociale.

Réflexion sur le statut du créateur de demain

Franck Riester a ensuite annoncé qu’il allait, en parallèle de ce travail sur le régime actuel des artistes-auteurs, ouvrir une réflexion sur son avenir, et ce dès cette année : « J’ai par ailleurs décidé d’engager une réflexion plus large sur le statut du créateur, afin de redéfinir sa place économique, sociale et culturelle […] Elle dressera le panorama économique dans lequel évoluent créateurs et auteurs. Elle recensera les difficultés qu’ils rencontrent, mais aussi les opportunités dont ils disposent. Les artistes-auteurs et l’ensemble des acteurs culturels y seront pleinement associés. »

La Ligue remercie le Ministre d’avoir compris l’urgence de cette question et d’avoir aussi rapidement répondu à la demande qui lui avait faite lors d’une rencontre au Ministère de la Culture en décembre2.

Dans son constat3, La Ligue des auteurs professionnels a établi les difficultés rencontrées concrètement par les auteurs avec le régime actuel, qui est parcellaire et multiplie les injonctions contradictoires. Dans son discours, le Ministre a noté un fait essentiel : « Pour autant, le statut des créateurs n’est ni celui des salariés, ni réductible à celui des indépendants. » Dans la lignée de la défense du droit d’auteur, il est grand temps que les auteurs eux-mêmes soient placés au centre des préoccupations. La Ligue des auteurs professionnels se tient donc, dès aujourd’hui, à la disposition du Ministère de la Culture sur la question des évolutions du statut, qui doit en effet faire l’objet d’une analyse profonde et transversale. Elle apportera sa connaissance des problématiques de terrain des auteurs, mais aussi la boîte à outils et le travail d’hypothèses qu’elle a d’ores et déjà entamé à ce sujet.

La Ligue espère surtout que cette réflexion, quelle que soit la forme qu’elle prendra, sera ambitieuse et à la hauteur des enjeux actuels. Elle doit permettre de construire un environnement favorable à la fois au quotidien des créateurs et au dynamisme culturel de la France.

Franck Riester, Ministre de la Culture, Pierre Lungheretti, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image d’Angoulême, et Denis Bajram, vice-président de la Ligue des auteurs professionnels.
Franck Riester, Ministre de la Culture, Pierre Lungheretti, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image d’Angoulême, et Denis Bajram, vice-président de la Ligue des auteurs professionnels.

Notes