Archives de catégorie : Social

Dispositif d’aide sectorielle du CNL : On vous explique tout !

Le CNL réactive le fonds d’aide d’urgence aux auteurs de l’écrit à partir du 19 juillet 2021 en le dotant d’1M€.

Préalablement au dépôt de toute demande d’aide, une étape de vérification de leur éligibilité au dispositif est indispensable. Pour “simplifier” la démarche, le CNL a mis en place un calculateur, un règlement de l’aide ainsi qu’un tutoriel à votre disposition.

Or, depuis quelques jours, nous recevons beaucoup de questions de nos membres à propos de ce dispositif assez complexe au regard de vos retours, ce qui nous fait dire que la démarche est loin d’être “simple” !

Voilà pourquoi nous vous proposons une calculette plus simple et commentée :

Elle est accompagnée d’un tutoriel réalisé par notre secrétaire général, Frédéric Maupomé :

 

Nous vous recommandons d’utiliser notre calculatrice de manière à simplifier votre démarche, car avant de faire votre demande d’accès au fonds de solidarité pour le mois de juin, il est primordial de bien vérifier quelle aide vous sera la plus favorable.

Les conditions du fonds de solidarité modifiées le 29 juin 2021

Nous vous invitons, pour plus d’informations à consulter le décret en question au lien suivant : décret n°2021-840

Les conditions d’éligibilités pour le mois de juin sont les suivantes :

  • l’auteur ou l’autrice doit avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • l’auteur ou l’autrice doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire en juin 2021 d’au moins 10% (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) :
    • Au chiffre d’affaire du mois de juin 2019,
    • Ou au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019,

Le montant de l’aide sera égal à 40% de la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 €.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2021.

Les conditions d’éligibilités pour le mois de juillet sont les suivantes :

  • l’auteur ou l’autrice doit avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • l’auteur ou l’autrice doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire en juillet 2021 d’au moins 10% (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021)
    • Au chiffre d’affaire du mois de juillet 2019,
    • Ou au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019,

Le montant de l’aide sera égal à 30% de la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 €.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.

L’équipe de la Ligue se tient à votre disposition au besoin d’informations complémentaires.

Un seuil d’ouverture des droits temporairement abaissé pendant la durée de la crise.

Le seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières maladie et maternité est temporairement abaissé pendant la durée de la crise.

Le seuil de d’ouverture des droits, fixé à 900 SMIC horaire, est ainsi abaissé à 600 SMIC horaire au titre de l’année 2020. Cette mesure permet aux assurés ayant eu des revenus inférieurs à 900 SMIC horaire en 2019 de bénéficier de conditions d’ouvertures de droits plus favorables au titre de l’année 2020.

Pour les artistes-auteurs et autrices disposant de revenus supérieurs à 900 SMIC horaire sur 2019 et compris entre 600 et 900 SMIC horaire en 2020, il leur sera servi l’indemnité la plus favorable entre celle calculée sur la base de leurs revenus 2020 et celle calculée dans les conditions d’un maintien de droits aux indemnités journalières au titre de leurs revenus 2019.

Communiqué Fonds de solidarité Avril 2021

Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est désormais en ligne pour les artistes-auteurs et autrices déclarant leurs revenus en BNC ou en traitement et salaire (TS).

Les artistes-auteurs et autrices déclarant leurs revenus en BNC peuvent faire leur demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/, dans leur espace particulier.

Pour les artistes-auteurs et autrices déclarant en TS, le formulaire dédié est accessible à l’adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

La demande peut être déposée jusqu’au 30 juin 2021.

L’équipe de la Ligue se tient à votre disposition au besoin d’informations complémentaires.

Le gouvernement enterre les mesures du rapport Racine

En réponse aux mouvements sociaux des auteurs et autrices depuis 2014, le ministère de la Culture a décidé de lancer une grande mission prospective sur le statut des artistes-auteurs en 2019. L’objectif ? Sauver les métiers de la création en formulant une réponse politique forte et concrète à leurs difficultés, après un audit méticuleux.

La mission Racine aura demandé 10 mois de travail et sollicité aussi bien les équipes du ministère de la Culture que des experts extérieurs. Il en aura germé un rapport salué par un mouvement d’espoir inédit, mais surtout des mesures opérationnelles et peu coûteuses pour l’État afin de reconnaître le statut professionnel des artistes-auteurs, de renforcer leur défense collective et individuelle.

La Ligue acte aujourd’hui que les promesses formulées à de multiples reprises par le gouvernement ne sont pas tenues. Pire encore, malgré un diagnostic désormais irréfutable, le ministère de la Culture choisit délibérément d’ignorer les solutions très concrètes qui pourraient mettre fin à des décennies de souffrance sociale.

En matière de dialogue social, nous dénonçons les méthodes de communication et de travail utilisées par le ministère de la Culture. D’une part, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot-Narquin a présenté au plus haut du gouvernement un plan en faveur des auteurs aux “représentants des auteurs”. Les syndicats d’artistes-auteurs n’ont pas été conviés, dont la Ligue. Une autre réunion de présentation a ensuite été organisée en catastrophe le lendemain : le ministère de la Culture a omis de prévenir à l’avance une bonne partie des organisations syndicales. Aujourd’hui encore, le ministère de la Culture continue de confondre délibérément les organismes de gestion collective, les associations culturelles et les syndicats d’artistes-auteurs.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU VENDREDI 12 MARS 2021

Pour résumer, face aux points de divergences que le ministère de la Culture a pu constater entre des organisations syndicales, des associations culturelles et des sociétés privées de gestion collective (divergences évidentes du fait que ces structures ne défendent pas les mêmes intérêts), le ministère a clairement botté en touche en refusant de jouer le rôle de modérateur et de médiateur qui lui incombe pourtant.

Nous vous proposons un décryptage détaillé des mesures du “plan auteurs”. Quatre mesures doivent être mises en œuvre au premier semestre 2021.

• Poursuivre le soutien économique d’urgence lié à la crise de la Covid-19.

Les artistes-auteurs continueront d’être éligibles au fonds de solidarité de l’Etat. C’est la meilleure nouvelle de ces annonces, qui n’est pas non plus une surprise – l’inverse aurait été dramatique. Rappelons que l’accès à ce fonds de solidarité national est le fruit d’un combat acharné des syndicats, le ministère de la Culture ayant au départ acté uniquement la mise en place de fonds sectoriels eux-mêmes délégués à des opérateurs privés multiples.

Les fonds sectoriels d’urgence seront abondés de 22 millions d’euros supplémentaires, mais nous ignorons à ce jour si les centres nationaux joueront pleinement leur rôle à l’égard des artistes-auteurs et autrices, et si les critères d’accès seront enfin harmonisés et non discriminants, car pour rappel, le fonds sectoriel pour les auteurs et autrices de livre, délégué au CNL, qui l’a lui-même délégué à la SGDL, n’a permis de soutenir que 700 auteurs et autrices. Nous avons plusieurs fois formulé la demande de fonds sectoriels réellement complémentaires du fonds de solidarité national, gérés par l’État et comportant des critères adaptés à la réalité de nos métiers.

Nous déplorons donc la méthodologie employée, car voilà près d’un an que beaucoup peinent à y accéder faute d’identification nette des artistes-auteurs et autrices. Les formulaires sont accessibles, mais souvent très tardivement et les intéressés ne parviennent pas toujours à réaliser techniquement leurs demandes. Formons le vœu que pour les prochains mois, tout soit mis en œuvre pour que ce fonds soit effectif.

• Assurer un meilleur suivi des auteurs au sein du Ministère

Le ministère propose le déploiement de la “Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi” au sein de la Direction Générale de la Création Artistique, ainsi que la mise en place d’un observatoire statistique annuel au sein du Département des Études de la Prospective et des Statistiques du ministère de la Culture.

Si la nouvelle peut être favorablement accueillie, elle avait déjà été annoncée précédemment, et n’est donc en rien une nouveauté à venir. On peut néanmoins sérieusement s’interroger sur les outils et informations dont dispose le ministère pour effectuer un véritable suivi statistique de nos métiers.

Les dernières réunions ont montré que le ministère persistait dans la volonté de penser les artistes-auteurs selon les circuits de diffusion de leurs œuvres, et non pas selon leurs métiers. De plus, pour saisir nos professions, encore faudrait-il avoir des remontées d’informations : la déclaration annuelle de l’Urssaf artistes-auteurs est l’un des rares outils permettant d’obtenir des informations sur la population des artistes-auteurs. Pourtant, malgré nos demandes répétées, l’Urssaf n’a pas saisi cette occasion de collecter les données indispensables à un véritable suivi.

• Assurer un meilleur accès aux droits sociaux existants

Le ministère veut réfléchir à des pistes d’améliorations pour résoudre les difficultés de mise en œuvre de la réforme dans le réseau des URSSAF. En ce qui concerne les indemnités journalières maladie et maternité, la réglementation sera adaptée afin que le seuil d’ouverture des droits soit temporairement abaissé, pendant la durée de la crise, pour permettre aux auteurs de pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières en cas d’arrêts “maladie” ou de congés “parentalité”

Là encore, l’éclat de la mesure n’est qu’illusoire. Élargir l’accès à la protection sociale en abaissant le seuil d’ouverture pourrait être vu comme une mesure favorable si la garantie de ces droits sociaux était réellement effective. Or, en pratique les artistes-auteurs et autrices sont confrontés à des difficultés techniques absolument décourageantes pour accéder aux indemnités journalières qui leur sont pourtant dues au nom de la sécurité sociale.

Les non-recours aux droits sociaux sont parfaitement identifiés de longue date, et sous les feux des projecteurs depuis plus d’un an. Aucune mesure concrète n’a été dévoilée par les ministères pour traiter efficacement le problème. Alors que les artistes-auteurs ont plus que jamais besoin de prestations sociales, ils font face à des refus récurrents alors qu’ils ont légalement droit aux prestations. Nous aurions espéré qu’au moins, sur ce point si évident, le ministère aurait depuis tout ce temps mis en place des solutions opérationnelles. Ce n’est pas le cas.

• Mieux prendre en compte la diversité des revenus principaux et accessoires des auteurs à travers la mise en œuvre du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.

Cette mesure n’a rien de nouveau : le décret du 28 août 2020 est désormais acté. Sans aucune concertation, l’Agessa a même sorti des fiches pratiques de ce qui entrait ou non en vigueur en 2021 – sans que les organisations professionnelles soient consultées.

Le ministère a par ailleurs annoncé d’autres mesures qui doivent être mises en œuvre avant la fin de mandat. Nous commentons ici les mesures principales pour que les artistes-auteurs puissent bien prendre conscience des enjeux pour leurs professions.

• Recomposer le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, à travers la désignation de ses membres par une enquête de représentativité

Depuis 2014, les artistes-auteurs se sont vus privés de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. La transition entre l’Agessa/MdA/Urssaf s’est faite de façon unilatérale, sans aucune concertation avec ces derniers. La ministre fait le choix d’écarter des débats la question des élections professionnelles en privant ainsi les auteurs et autrices de l’exercice de leurs droits civils et politiques.

Nous rappelons que les organismes de gestion collective sont mandatés par leurs adhérents pour récolter et distribuer les droits issus de la gestion collective, mais qu’ils n’ont absolument aucun pouvoir lorsqu’il s’agit de défendre les conditions de travail ou la protection sociale. Du reste, ils n’ont pas à être pour ou contre des élections professionnelles : cela ne les concerne pas.

Les représentants des artistes-auteurs ne peuvent pas être des sociétés privées ou alors, ce serait admettre que la France ne respecte pas ses obligations positives en matière de démocratie sociale… En l’état, elle s’expose à de graves manquements en privant les artistes-auteurs et artistes-autrices de leurs droits civils et politiques.

Nous avons questionné le ministère afin de savoir comment il comptait très concrètement mener à bien cette enquête de représentativité et sur la base de quels critères de représentativité. Il a indiqué que le Conseil d’État serait prochainement saisi pour mettre en œuvre une méthodologie. Une chose est certaine : les artistes-auteurs eux-mêmes n’auront pas voix au chapitre à travers des élections professionnelles, pourtant l’une des mesures phare du rapport Racine.

• Expertiser les modalités de mise en place d’un portail numérique accessible aux auteurs rappelant les règles juridiques, sociales et fiscales qui leur sont applicables

Cette promesse d’un portail artistes-auteurs est formulée depuis un an : on ne nous l’annonce donc pas opérationnel, mais on nous renvoie encore un calendrier ultérieur. Or aujourd’hui, ce sont des syndicats tenus à bout de bras par des artistes-auteurs et autrices bénévoles qui font le travail d’information qui incombe à l’État ! Sans parler des injonctions contradictoires et autres flous qui perdurent faute d’une harmonisation du statut.

• Clarifier et simplifier pour l’avenir les règles fiscales applicables aux différents types de revenus perçus par les auteurs

Enfin, après des décennies de flou, l’État a mis à jour sur le site servicepublic une fiche très claire sur la fiscalité en vigueur pour les artistes-auteurs. Ces derniers en ont pris acte et ont commencé à modifier leurs pratiques en fonction. La mise en place de facturations pour nombre de prestations entrant dans le régime artistes-auteurs est un soulagement pour beaucoup ainsi qu’une professionnalisation permettant de nous identifier. Que signifie clarifier et simplifier, alors qu’une mission fiscalité a livré en concertations des conclusions limpides sur nos démarches, levant les ambiguïtés passées et faisant cesser les bricolages ? Les règles du jeu vont-elles encore changer ?

• Accompagner les négociations professionnelles sui generis sur l’équilibre de la relation contractuelle, notamment dans les secteurs du livre, de l’audiovisuel et du cinéma

La question de la représentativité se pose à nouveau puisque le recours à la négociation collective impose nécessairement de définir au préalable les partenaires sociaux chargés de négocier. Autrement dit, la négociation collective impose de mettre en œuvre un cadre légal de la représentation collective.

Or, le ministère botte en touche quant à la question de savoir comment il assurera la légitimité à de tels accords collectifs, sans déterminer de manière légale qui sera à la table des négociations.

D’une manière surprenante et même inquiétante, ses représentants ont assuré que les accords professionnels étant des accords sui generis, ils n’auraient pas à respecter les principes généraux et obligations positives de la France en matière de représentation syndicale, ce qui du point de vue juridique est, en plus d’être inquiétant, très contestable.

• Expérimenter l’instauration d’une rémunération des auteurs de bande dessinée pour les actes de création réalisés dans le cadre de leur participation à des salons et festivals

L’idée de cette expérimentation était déjà discutée et actée il y a plus d’un an avec le précédent cabinet du ministère, sans que cette mesure soit entrée en application concrètement. Alors que le rapport Racine préconisait une rémunération à la présence en festivals pour les auteurs et autrices de BD et jeunesse, ce qui laissait déjà hélas sur le côté d’autres artistes-auteurs, seuls les dessinateurs et dessinatrices de BD seraient concernés par cette mesure. Concrètement, si le festival d’Angoulême était pris comme terrain d’expérimentation, cela représenterait environ 40 personnes rémunérées… en imaginant que le festival puisse avoir lieu vu les circonstances.

Cette mesure n’est en rien un parti fort dans la reconnaissance du travail effectué par l’ensemble des artistes-auteurs et autrices, peu importent leurs métiers, quand ces derniers vont à la rencontre du public. On voit ici tout le préjudice d’une appréhension politique des créateurs et créatrices par secteurs : il est impératif de penser l’exemplarité de l’État en matière de rémunération pour l’ensemble des professions, et ce de façon contraignante et non expérimentale.

Enfin, le ministère annonce qu’il fera aboutir les travaux en cours concernant la rémunération du droit d’exposition des artistes par les musées et les FRAC et améliorera la structuration, la mise en réseau et la visibilité de l’offre de résidences d’écriture sur l’ensemble du territoire.

Le ministère préconise enfin d’ouvrir trois missions de réflexion. Une première sur les métadonnées des images fixes, une deuxième sur le financement de la production et de la diffusion d’œuvres photographiques et une troisième sur l’opportunité et les modalités de création d’un médiateur des arts visuels. Si les sujets traités sont évidemment capitaux et méritent en effet d’être soumis l’expertise de spécialistes, c’est la méthode qui interroge encore. Rédiger des rapports est une chose, les mettre en œuvre en est semble-t-il une autre pour ce ministère. Pour preuve, ce plan n’est qu’un détricotage des mesures du rapport Racine.

 

 

Atteinte aux droits sociaux

Courrier aux ministres : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteurs

À l’attention de :
Monsieur Jean Castex, Premier Ministre,
Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Culture,
Monsieur Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la santé,
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des finances et de la relance

Objet : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteur·ices

Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l’économie, des finances et de la relance,

Suite au transfert de la collecte de leurs cotisations sociales par l’Urssaf Limousin depuis 2019, les artistes-auteur·ices sont laissés dans l’ignorance des montants effectivement pris en compte pour valider leurs droits sociaux et ne disposent d’aucun document de l’Urssaf pour faire valoir leurs droits, ni pour attester de leur situation en matière de sécurité sociale. Cette situation n’est plus tenable.

S’agissant des artistes-auteur·ices qui versent eux-mêmes directement leurs cotisations : L’article R382-29 du code de la sécurité sociale dispose que « Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes. » Or l’Urssaf Limousin n’a délivré aucune attestation de versement, ni trimestriellement, ni annuellement. À ce jour, la répartition du montant des versements entre cotisations déductibles et non déductibles n’a même pas été communiquée, ce qui met en difficulté les artistes-auteur·ices pour établir leur comptabilité de 2020. Au final, les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

S’agissant des artistes-auteur·ices dont les cotisations sont versées par des tiers via le précompte : Les certificats de précompte sont supposés tenir lieu de document opposable attestant du versement des cotisations de l’artiste-auteur via son diffuseur. Or, d’une part, les difficultés pour obtenir ces certificats de la part des diffuseurs persistent, et d’autre part, il semble que l’Urssaf Limousin prenne seulement en compte les versements effectifs par les tiers (les encaissements réels) mais non les certificats de précompte fournis par les artistes-auteurs eux-mêmes. Il en résulte que les sommes effectivement soustraites à la rémunération de l’artiste-auteur ne sont pas portées au compte de l’artiste-auteur quand le tiers ne les a pas reversées à l’Urssaf Limousin. Quoiqu’il en soit, là encore, au final les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

La rubrique « Documents » du portail dédié aux artistes-auteurs affiche « Prochainement, retrouvez ici vos attestations et documents. » et reste invariablement vide.

Parallèlement, le remboursement des trop-versés de 2019 n’est pas effectif pour tous les artistes-auteurs concernés, alors que nous sommes en 2021…

Ces défaillances de l’Urssaf Limousin constituent une atteinte aux droits élémentaires des usagers par un organisme chargé d’une mission de service public. Vous comprendrez que cette situation, qui fait suite aux défaillances avérées de l’Agessa pendant 40 ans, qui s’ajoutent aux bugs du portail de l’Urssaf Limousin depuis décembre 2019 et aux difficultés récurrentes des artistes-auteur·ices pour faire valoir leurs droits auprès des CPAM, pénalise gravement les assurés, a fortiori en pleine crise sanitaire.

De plus, nous observons qu’aucune réunion du « Comité de suivi de la réforme » ne s’est tenue depuis le 13 octobre 2020 et que le chef de projet (Directeur Projet Transfert Recouvrement Agessa-MDA à l’Acoss) n’est plus en fonction depuis le 1er janvier 2021, alors que le transfert n’est toujours pas opérationnel donc inachevé. Les représentants des artistes-auteurs n’ont plus d’interlocuteur à l’Acoss, ni à la Direction de la sécurité sociale. Ainsi à la défaillance du service public de la sécurité sociale s’ajoute donc le constat d’une absence de dialogue avec les représentants des usagers.

Vous n’ignorez pas qu’en vertu notamment de l’article 1241 du code civil, la responsabilité de l’organisme social est susceptible d’être engagée chaque fois qu’il manque aux obligations qui lui incombent pour l’exécution de ses missions de service public.

Par la présente, nous vous demandons donc solennellement de mettre fin à ces désordres dans les meilleurs délais et de rétablir dans ses fonctions le « comité de suivi de la réforme ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les ministres de la Culture, des Solidarités et de la santé, de l’Économie, des finances et de la relance, à l’assurance de notre très haute considération.

Liste des organisations signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
  • Guilde française des scénaristes
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.

Formulaires papier – fonds de solidarité

Vous le savez : la date limite de dépôt des demandes au titre du fonds de solidarité pour les mois de juillet à novembre 2020 a été repoussée, pour les artistes-auteurs, au 28 février 2021.

Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, la procédure de demande s’effectuera par le biais de formulaires “papier” pour l’ensemble des artistes-auteurs, à l’exception des demandes au titre des pertes de novembre qui seront à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr selon la procédure habituelle.

Voici les formulaires de demande pour les artistes-auteurs avec ou sans numéro de SIRET pour les mois de juillet, août, septembre et octobre :

Ils sont aussi disponibles auprès de vos services des impôts des entreprises (SIE) ou encore via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en en faisant la demande à partir de votre messagerie sécurisée.

Ces formulaires, une fois remplis, devront être adressés sous format papier aux services des impôts des entreprises (SIE).

Questionnaire de satisfaction sur le passage à l’Urssaf

Le passage à l’URSSAF est effectif depuis une année.

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a mis au point un questionnaire que nous souhaiterions adresser également aux adhérent(e)s de la Ligue afin de connaître votre appréciation de cette transition.

Nous vous proposons de répondre à trois questions en 5 minutes : vos réponses seront extrêmement utiles et permettront de communiquer des données chiffrées au ministère de la Culture et à l’Urssaf.

L’objectif est de ne pas relâcher les efforts fournis pour la prise en compte de tous les dysfonctionnements rencontrés par les artistes-auteurs et autrices, et leur résolution.

Merci de votre aide et de votre participation !

Fonds de solidarité : des nouvelles !

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. La Ligue des auteurs professionnels vous informe que deux nouveaux décrets relatifs au fonds de solidarité ont été récemment publiés.

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 définit les conditions d’éligibilité pour l’aide au titre du mois de décembre.

Si vous avez subi une perte de plus de 50 % de votre chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 €. Si vous avez bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale ou d’une pension, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 reporte la date limite de dépôt d’une demande au 28 février 2021 pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Pour rappel, les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC peuvent faire leur demande au lien suivant, dans leur espace particulier, et ce, depuis le 20 novembre au titre du mois d’octobre et depuis le 4 décembre au titre du mois de novembre.

Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en Traitements et salaires, le formulaire au titre du mois d’octobre a été mis en ligne le 9 décembre au lien suivant. Le formulaire au titre du mois de novembre sera quant à lui publié prochainement.

Pour la création du Centre national des artistes-auteurs

Avec 17 autres organisations professionnelles, la Ligue demande la création d’un Centre national des artistes-auteurs.
Communiqué intersyndical du 1er novembre 2020

Pour la création du Centre national des artistes-auteurs dédié à tous les métiers de la création

« La mission sur “L’auteur et l’acte de création”, mise en place par le Gouvernement le 9 avril 2019 et dirigée par M. Bruno Racine, a reçu de nombreux professionnels du domaine des arts visuels, de la musique, du livre, du théâtre et de l’audiovisuel. M. Bruno Racine a rendu fin 2019 son rapport, dont un certain nombre de préconisations ont été reprises dans le plan artistes-auteurs annoncé le 18 février 2020. Ce plan s’articule autour de trois axes : – garantir et développer les droits sociaux fondamentaux ; – accompagner l’évolution des modèles et garantir les droits économiques des artistes-auteurs, – donner aux artistes-auteurs les moyens d’être mieux représentés et associés aux réflexions et négociations sociales qui les concernent. La crise sanitaire de la Covid-19 a affecté les artistes-auteurs qui ont été particulièrement touchés dans leur activité quotidienne de création, ce qui a engendré pour certains une situation économique critique…»

Réponse du Ministère de la culture publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020

 

La crise sanitaire a mis en évidence l’absence d’opérateur public capable de gérer les artistes-auteurs ainsi que le déficit de connaissance et d’identification du secteur de la création.

Les artistes-auteurs sont dans l’angle mort des politiques publiques depuis des décennies.

Aujourd’hui, seule l’institution d’un Centre national des artistes-auteurs — établissement public à caractère administratif — peut permettre de mettre en œuvre certaines préconisations fondamentales du rapport Racine, notamment :

  • Un observatoire « afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable » des divers métiers des artistes-auteurs (préconisation n° 11 du Rapport Racine). Nul ne peut gérer correctement une population qu’il méconnaît, tant dans sa globalité que dans ses particularités professionnelles. Comment sécuriser socialement une population sans se donner les moyens de l’observer ?
  • Un portail d’information sur tous les aspects de l’exercice professionnel des artistes-auteurs qui « facilite l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs », règles communes mais actuellement largement méconnues tant des artistes-auteurs et de leurs partenaires économiques que des administrations publiques elles-mêmes (préconisation n° 14). L’expérience montre que seul un référent national serait à même de répondre aux innombrables difficultés que rencontrent les artistes-auteurs et leurs diffuseurs au quotidien.
  • Un service de médiation pour aider à « dénouer les litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs) » (préconisation n° 6). L’absence d’un tel service organisé est fortement préjudiciable aux artistes-auteurs.
  • Un pôle de « négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres » (préconisation n° 7). L’existence d’une institution qui organise le dialogue social entre les syndicats et associations professionnels des artistes-auteurs avec les représentants des divers circuits de diffusion est indispensable pour favoriser le développement d’accords collectifs qui pourraient être rendus obligatoires à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la Culture.
  • Un service dédié aux « facteurs d’inégalités parmi les artistes-auteurs, selon l’origine sociale, géographique, ou le sexe, et chargé de mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets » (préconisation n° 19).
  • Un fonds de soutien à la création qui permettra « d’accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture » (préconisation n° 12).
  • Un fonds d’aide d’urgence et de solidarité. La crise sanitaire va produire ses effets catastrophiques sur plusieurs années pour le secteur culturel en général et pour les artistes-auteurs en particulier. Il importe désormais de prévoir le guichet unique qui a cruellement fait défaut au début de la crise sanitaire et qui, à l’avenir, permettra d’aider spécifiquement les artistes-auteurs à maintenir leur activité économique et à survivre.

En regard de l’état des lieux catastrophique du secteur de la création et du déficit de gestion publique des artistes-auteurs depuis des décennies, la réponse politique adéquate ne peut plus être l’annonce de quelques mesures ponctuelles.

Les difficultés administratives, sociales et économiques des artistes-auteurs sont systémiques. Le mal doit être pris à la racine. La mesure doit être historique. L’ampleur des problèmes constatés et leur récurrence impliquent aujourd’hui de doter le secteur de la création d’un opérateur dédié qui portera la politique publique pour tous les métiers des artistes-auteurs.

Communiqué commun des représentants des artistes-auteurs :

  • AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices
  • CEA Commissaires d’Exposition Associés
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
  • EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.