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Le Ministre de la Culture annonce une réflexion sur le statut du créateur

Le Ministre de la Culture, Franck Riester, lors de son discours au Festival international de la Bande Dessinée d’Angoulême, a pointé la précarité grandissante des auteurs, et annoncé une importante réflexion sur le statut des artistes et auteurs.

À Angoulême, après avoir rencontré les acteurs de la Bande Dessinée, dont le SNAC-BD et les États Généraux de la Bande Dessinée (tous deux fondateurs de la Ligue des auteurs professionnels), le Ministre de la Culture a reçu officiellement le rapport de la mission Lungheretti de réflexion sur la politique nationale en faveur de la bande dessinée1. Franck Riester s’est ensuite exprimé sur sa politique pour la Bande Dessinée lors d’un discours, jusqu’à élargir son propos à l’ensemble des créateurs.

Amélioration de l’actuel statut des artistes auteurs

Le Ministre de la Culture a évoqué la question du régime social des artistes-auteurs : « Une mission, confiée à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des affaires sociales, vient de s’achever. Elle propose des pistes de consolidation et d’évolution du régime social des artistes-auteurs. » Le Ministre a bien précisé l’importance de la concertation avec les principaux intéressés : « Le Gouvernement prendra le temps d’étudier ces propositions. Je veux vous dire qu’elles feront l’objet d’une concertation effective. »

La question de la mauvaise prise en compte de la multiplicité des revenus des créateurs a été évoquée : « Les rapporteurs de cette mission se sont penchés sur une évolution du régime des rémunérations “connexes” aux revenus tirés de l’exploitation directe des œuvres. » Aujourd’hui, les auteurs attendent que la circulaire 2011 soit revue et profondément améliorée, pour correspondre à leurs besoins actuels. Une nouvelle fois, la nécessité d’une concertation véritable a été rappelée : « Je souhaite que les services de l’État puissent travailler avec vous sur ce dossier. Un groupe de travail sera installé́ à cet effet prochainement. »

La Ligue prend acte de cette promesse d’une véritable concertation, qui est indispensable pour tenir compte de la complexité des métiers d’artistes-auteurs. Pour rappel, de nombreux dysfonctionnements dans les réformes non concertées pénalisent aujourd’hui fortement les auteurs. La Ligue apportera à cette concertation sa connaissance fine des pratiques et des difficultés actuelles des auteurs afin que le plus grand nombre puisse rapidement profiter d’une amélioration effective de son régime social et fiscal. Il est urgent que soient réglées les nombreuses difficultés rencontrées, dont les organisations de défense des auteurs ont dressé une longue liste lors des États Généraux du livre en 2018 et des réunions ayant eu lieu par la suite avec le Ministère de la Culture et la Direction de la sécurité sociale.

Réflexion sur le statut du créateur de demain

Franck Riester a ensuite annoncé qu’il allait, en parallèle de ce travail sur le régime actuel des artistes-auteurs, ouvrir une réflexion sur son avenir, et ce dès cette année : « J’ai par ailleurs décidé d’engager une réflexion plus large sur le statut du créateur, afin de redéfinir sa place économique, sociale et culturelle […] Elle dressera le panorama économique dans lequel évoluent créateurs et auteurs. Elle recensera les difficultés qu’ils rencontrent, mais aussi les opportunités dont ils disposent. Les artistes-auteurs et l’ensemble des acteurs culturels y seront pleinement associés. »

La Ligue remercie le Ministre d’avoir compris l’urgence de cette question et d’avoir aussi rapidement répondu à la demande qui lui avait faite lors d’une rencontre au Ministère de la Culture en décembre2.

Dans son constat3, La Ligue des auteurs professionnels a établi les difficultés rencontrées concrètement par les auteurs avec le régime actuel, qui est parcellaire et multiplie les injonctions contradictoires. Dans son discours, le Ministre a noté un fait essentiel : « Pour autant, le statut des créateurs n’est ni celui des salariés, ni réductible à celui des indépendants. » Dans la lignée de la défense du droit d’auteur, il est grand temps que les auteurs eux-mêmes soient placés au centre des préoccupations. La Ligue des auteurs professionnels se tient donc, dès aujourd’hui, à la disposition du Ministère de la Culture sur la question des évolutions du statut, qui doit en effet faire l’objet d’une analyse profonde et transversale. Elle apportera sa connaissance des problématiques de terrain des auteurs, mais aussi la boîte à outils et le travail d’hypothèses qu’elle a d’ores et déjà entamé à ce sujet.

La Ligue espère surtout que cette réflexion, quelle que soit la forme qu’elle prendra, sera ambitieuse et à la hauteur des enjeux actuels. Elle doit permettre de construire un environnement favorable à la fois au quotidien des créateurs et au dynamisme culturel de la France.

Franck Riester, Ministre de la Culture, Pierre Lungheretti, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image d’Angoulême, et Denis Bajram, vice-président de la Ligue des auteurs professionnels.
Franck Riester, Ministre de la Culture, Pierre Lungheretti, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image d’Angoulême, et Denis Bajram, vice-président de la Ligue des auteurs professionnels.

Pour la reddition trimestrielle des droits d’auteur dès 2019

L’édition doit soutenir ses auteurs en passant à la reddition trimestrielle des droits d’auteur dès 2019

LETTRE OUVERTE AUX ÉDITEURS

Pour permettre aux auteurs de payer le prélèvement à la source de l’impôt et d’accéder à la prime d’activité, il y a nécessité que leurs droits d’auteur leur soient versés de manière trimestrielle dès 2019.

L’année 2019 est arrivée, et avec elle le prélèvement à la source de l’impôt. Malgré leur régime spécifique assimilé salarié, les auteurs sont soumis au principe de l’acompte contemporain, tout comme les indépendants. L’administration fiscale prélève donc l’impôt directement sur leur compte en banque chaque mois ou chaque trimestre. De fait, son montant est calculé selon leurs revenus deux années plus tôt (en 2019, selon les revenus de 2017 tels que déclarés au printemps 2018). Il est heureusement possible pour l’auteur de demander un ajustement de son taux d’imposition, mais il y a un important risque de pénalités en cas “d’erreur”, comme, par exemple, des revenus d’auteurs non prévus.

Par nature, le droit d’auteur est un revenu très fluctuant et imprévisible : l’auteur n’a pas de contrat de travail, mais un contrat d’édition. Sa rémunération est dépendante des ventes des ouvrages. La plupart des auteurs touchent leurs droits d’auteur sur les ventes de leurs livres seulement une fois par an, lors de la reddition de compte annuelle des éditeurs. Aujourd’hui en France, un auteur de livre n’a donc aucune transparence sur ses chiffres de ventes durant l’année, malgré les demandes répétées des organisations d’auteurs. L’opacité est donc totale, et évaluer les revenus de l’exploitation de ses livres relève de la voyance.

Les éditeurs auraient pu prélever l’impôt à la source sur les droits d’auteur, comme ils le font pour d’autres, mais l’ont refusé. Les auteurs se retrouvent donc dans une situation d’extrême fragilité en 2019.

En parallèle, le Gouvernement a annoncé une importante revalorisation de la prime d’activité dès le 5 février 2019, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Peu d’artistes et d’auteurs le savent mais ils y ont autant droit qu’un salarié. La Ligue fait donc campagne pour qu’ils y accèdent1. En effet, il s’avère qu’il est très compliqué pour un auteur de toucher cette prime d’activité, compte tenu de la nécessité de fournir à la CAF des déclarations de revenus trimestrielles. Il est déjà difficile de faire comprendre aux CAF la nature du droit d’auteur (BNC ou salaire) et de leur fournir des documents qui leur conviennent. Mais, et surtout, avec un relevé de droits d’auteur le plus souvent annuel, les auteurs se retrouvent facilement à avoir la plupart de leurs revenus sur un seul trimestre, le faisant passer au-dessus des plafonds de la prime, et à avoir trois autres trimestres en dessous, eux, du seuil de la prime.

Les auteurs éprouvent donc actuellement de très grandes difficultés à accéder à la prime d’activité, un dispositif permettant pourtant un gain de pouvoir d’achat pouvant dépasser 250 euros par mois2. Socialement, nous savons que la population des auteurs est dans une situation dramatique : 41% des auteurs professionnels gagnent moins que le SMIC. Les tenir éloignés de ce gain de pouvoir d’achat est donc inadmissible.

Pour ces deux raisons, prélèvement à la source de l’impôt et prime d’activité et vu la situation d’extrême fragilité où sont déjà nombre d’auteurs, la Ligue des auteurs professionnels demande aux maisons d’édition d’aider leurs auteurs à surmonter cette année très difficile en mettant en place une solution simple et pratique : la reddition de compte trimestrielle accompagnée du paiement sans délai des droits d’auteur.

Au XXIe siècle, les maisons d’éditions ayant les chiffres de ventes au jour le jour, aucun obstacle technique ne saurait empêcher de multiplier les redditions de compte dans l’année. Afin de se caler avec les pratiques de l’administration fiscale comme de la CAF, ces redditions de comptes devront être arrêtées et payées aux mois suivants : mars, juin, septembre et décembre.

Il faudrait en parallèle que les auteurs aient eux aussi connaissance au jour le jour de leurs ventes, afin d’avoir une visibilité sur leurs revenus à venir, via un site et/ou des applications dédiées.

Ce serait aussi l’occasion pour les éditeurs qui n’appliquent pas le Code de la Propriété intellectuelle d’enfin le respecter. À ce jour, 60% des auteurs doivent encore réclamer leur reddition de compte et 64% des auteurs doivent également réclamer le paiement de leurs droits3, alors que ces procédures sont supposées être automatiques.

La collaboration entre l’auteur et l’éditeur étant le socle de l’édition, les auteurs ont plus que jamais besoin du soutien de leurs partenaires éditoriaux afin de faire face aux crises et aux réformes en cours. Il nous parait impensable que notre demande ne soit pas entendue.

Une copie de cette lettre ouverte a été envoyée au SNE, Syndicat National de l’Édition.


Notes

1 Communiqué de presse Auteurs, demandez la prime d’activité :
https://ligue.auteurs.pro/2019/01/18/auteurs-demandez-la-prime-dactivite/
2 La prime est de 253 euros par mois pour un auteur ayant gagné 3420 euros brut sur un semestre, soit l’équivalent de 0.75% du SMIC.
3 7e baromètre des relations auteurs / éditeurs, 2018, SCAM, SGDL : https://www.sgdl.org/phocadownload/actualit%C3%A9s_2017/7e_Barometre_12_03_18_DEF.pdf

Auteurs, demandez la prime d’activité !

Le Gouvernement a annoncé une importante revalorisation de la prime d’activité dès le 5 février 2019, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. La prime d’activité, mise en place en 2015, vise à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Très peu d’auteurs ou d’artistes le savent, mais ils y ont autant droit qu’un salarié. Ce dispositif peut leur donner un gain de pouvoir d’achat pouvant dépasser 250 euros par mois1.

La Ligue des auteurs professionnels s’étonne qu’avec les difficultés économiques que rencontrent les auteurs, les pouvoirs publics et les organismes de Sécurité sociale n’aient jamais pensé à les avertir que cette prime leur est accessible, et ce depuis 2015. En effet, les conditions d’attributions ne le précisent pas2, et le régime flou des artistes-auteurs (BNC ou traitements et salaires) n’aide en rien à y voir plus clair. La Ligue a donc demandé au Ministère de la Culture des éclaircissements sur la question, en soulignant les difficultés techniques pour les auteurs à obtenir cette prime.

Il s’avère en effet assez compliqué pour un auteur de toucher cette prime d’activité, compte tenu de la nécessité de fournir à la CAF des déclarations de revenus trimestrielles. Déjà, l’irrégularité de ses revenus peut faire passer un auteur alternativement au-dessus du plafond ou en-dessous du seuil de la prime. Il est, en plus, d’après les témoignages recueillis, difficile de faire comprendre aux CAF la nature du droit d’auteur (BNC ou salaires) et de leur fournir des documents qui leur conviennent.

La Ligue recommande donc à tous les auteurs de faire dès aujourd’hui une simulation de leur prime d’activité. Vu leurs faibles revenus, la plupart ont probablement droit à un complément de revenu significatif :

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

La Ligue recommande aussi aux auteurs de se rendre à leur Caisse d’Allocations Familiales pour compléter cette simulation. S’ils se voient refuser la prime d’activité malgré un revenu annuel compatible, la Ligue demande aux auteurs de faire remonter leurs témoignages.

La Ligue demande aussi aux pouvoirs publics de faire un point sur l’accès des artistes et auteurs à la prime d’activité. Si, comme les témoignages déjà recueillis le disent, il est très difficile aux auteurs d’y avoir accès pour des raisons d’inadaptation des critères à leur mode de rémunération, la Ligue demande à ce que les Ministères de la Culture et des Solidarités et de la santé proposent un moyen de mettre fin à cette inégalité d’accès à la prime d’activité pour les travailleurs que sont les auteurs et les artistes.

Enfin, en parallèle, afin de lisser leurs revenus sur l’année pour l’accès à la prime d’activité, mais aussi pour accompagner la réforme de l’impôt, la Ligue des auteurs se tourne dès aujourd’hui vers les maisons d’édition et le Syndicat National de l’Édition, en leur demandant de passer à la reddition trimestrielle des droits d’auteur : Lettre ouverte aux éditeurs3.


Notes

1 La prime est de 253 euros par mois pour un auteur ayant gagné 3420 euros brut sur un semestre, soit l’équivalent de 0.75% du SMIC.
2 https://www.economie.gouv.fr/entreprises/travailleurs-independants-prime-activite
3 https://ligue.auteurs.pro/2019/01/18/reddition-trimestrielle-des-droits-dauteur-des-2019/