Les conditions du fonds de solidarité modifiées le 29 juin 2021

Nous vous invitons, pour plus d’informations à consulter le décret en question au lien suivant : décret n°2021-840

Les conditions d’éligibilités pour le mois de juin sont les suivantes :

  • l’auteur ou l’autrice doit avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • l’auteur ou l’autrice doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire en juin 2021 d’au moins 10% (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) :
    • Au chiffre d’affaire du mois de juin 2019,
    • Ou au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019,

Le montant de l’aide sera égal à 40% de la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 €.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2021.

Les conditions d’éligibilités pour le mois de juillet sont les suivantes :

  • l’auteur ou l’autrice doit avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • l’auteur ou l’autrice doit avoir subi une perte de chiffre d’affaire en juillet 2021 d’au moins 10% (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021)
    • Au chiffre d’affaire du mois de juillet 2019,
    • Ou au chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019,

Le montant de l’aide sera égal à 30% de la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou 200 000 €.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.

L’équipe de la Ligue se tient à votre disposition au besoin d’informations complémentaires.