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Lettre ouverte en réponse aux propos de Madame la ministre Roselyne Bachelot sur la division des artistes-auteurs et autrices

 

Lettre ouverte du 15 mai 2021

Interrogée sur la situation sociale des artistes-auteurs le 6 mai dernier par madame la députée Albane Gaillot, Madame la ministre de la Culture Roselyne Bachelot affirmait que :

« C’est un secteur extrêmement divisé, on peut écouter les uns et les autres, encore faut-il les écouter toutes et tous et ne pas choisir son camp ou son clan dans ce domaine. Il y a des artistes-auteurs de toute sorte, peut-être que l’on entend surtout les écrivains, mais il ne faut pas oublier qu’il y a des plasticiens, des sculpteurs, des vidéastes, des peintres, et que vouloir mettre tout le monde à la même jauge c’est avoir une vision monarchique et autocratique. Il faut d’abord tenir compte de la diversité du secteur. Il s’agit d’être pragmatique, opérationnel, j’ai lancé un plan artistes-auteurs, certains m’ont reproché de n’avoir pas repris les 23 propositions du rapport Racine, j’ai repris les 15 propositions qui font l’unanimité. Quant au reste, régler les conflits qu’il y a entre les artistes-auteurs, je préfèrerais régler les conflits territoriaux en mer de Chine, ce serait plus simple pour moi. »

Travaillant quotidiennement au sein d’une intersyndicale de 18 organisations professionnelles d’artistes-auteurs et autrices couvrant l’ensemble de la création, la Ligue des auteurs professionnels a signé une lettre commune en appelant, de tous ses vœux, des mesures réellement opérationnelles pour éviter le naufrage de la culture et des professionnels bien vivants qui en sont la source.

Mise en place d’un observatoire de nos métiers fortement compromise

Lettre ouverte des représentants des artistes-auteurs à Madame Roselyne Bachelot, ministre de la Culture

 

Jeudi 8 avril 2021

Madame la ministre,

Vous avez annoncé dans votre communiqué de presse du 11 mars 2021 « la mise en place au sein du Département des études de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture d’un observatoire statistique annuel » des artistes-auteur·ices.

Nous souhaitons vous alerter quant à divers dysfonctionnements actuels qui nous permettent d’affirmer que cet observatoire, d’intérêt général, ne verra jamais le jour si votre ministère ne prend pas les mesures indispensables pour y remédier.

Comme vous le savez, la condition sine qua non d’un tel observatoire est la collecte de données pertinentes via le formulaire social (déclaration de revenus et d’activités) que nous remplissons chaque année. Ce sont ces données – antérieurement collectées par la Mda et l’Agessa – qui ont permis la publication de diverses études du DEPS (la dernière en date portait sur les plasticien·nes1).

Ces données collectées étaient malheureusement très incomplètes, étant donné que l’Agessa n’identifiait que 6% de ses cotisants. Le transfert à l’Urssaf Limousin et l’identification de l’ensemble des artistes-auteur·ices est enfin susceptible de permettre une véritable connaissance et un suivi statistique de nos métiers, à condition toutefois que le formulaire annuel le permette. Ce n’est pas le cas actuellement.

À cet effet et en raison de la nécessité d’actualiser le formulaire (compte tenu du décret du 28 août 2020 qui élargit les activités prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs), la Direction générale de la création artistique (DGCA) avait communiqué le 4 décembre 2020 un « document de travail » qui a été jugé inapproprié par l’ensemble des participants, un « problème de méthode » ayant été unanimement pointé.

Après un silence de quatre mois, la Délégation artistes-auteurs de la DGCA communique actuellement à de petits groupes d’organismes de gestion collective (OGC) et de diffuseurs un nouveau « document de travail » concernant la conception de notre formulaire de déclaration sociale.

Or, non seulement les premiers concernés (les représentants des artistes-auteurs) ne sont pas consultés, mais ce document, dont nous avons réussi malgré tout à obtenir une copie, s’inscrit dans la droite ligne du précédent : une sorte de brouillon partiel qui fait apparaître de nombreuses erreurs. Inexploitable statistiquement, il ne prend nullement en compte les enjeux réels relatifs à l’observation de nos métiers. Il contient des dispositions qui ne sont pas conformes au code de la sécurité sociale, au code de la propriété intellectuelle ou au code général des impôts… Nous vous alertons par conséquent de la méconnaissance dont témoigne ce texte établi par la Délégation de la DGCA.

Nous regrettons d’être à nouveau confrontés à un « problème de méthode » tant sur le fond que sur la forme. Nous ne comprenons pas que la Délégation de la DGCA puisse s’emparer seule d’un tel sujet, sans méthodologie de concertation, et sans l’assistance d’experts formés à nos métiers et à nos conditions d’exercice.

Un « comité de suivi de la réforme » a pourtant été mis en place. Il s’est réuni régulièrement jusque fin 2020. Ce comité est clairement l’instance de travail adaptée pour concevoir le futur formulaire sur le portail Urssaf qui nous est dédié. Il comprend non seulement des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs et des OGC, mais aussi des représentants de l’Acoss, de la direction de la Sécurité sociale et du ministère de la Culture. Tous sont concernés à divers titres par l’établissement de ce formulaire. Il conviendrait également que soient conviés aux travaux de ce comité des représentants du DEPS et de l’Urssaf Limousin.

Au rythme des latences et des erreurs que nous constatons, nous sommes au regret de vous affirmer qu’aucun observatoire de nos métiers ne sera possible à l’avenir et que notre formulaire de déclaration de revenus et d’activités de 2020 ne sera pas disponible avant longtemps (alors que théoriquement nous entrons dans la période où nous devrions faire cette déclaration sociale !).

Dans un souci de clarté et de simplicité tant pour les usagers que pour les agents publics concernés, il est aujourd’hui indispensable qu’un formulaire – pertinent, opérationnel et conforme à la législation – puisse rapidement être mis en production par les services informatiques de l’Urssaf caisse nationale (Acoss).

Madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir revoir la méthodologie de vos services quant à la concertation avec les partenaires sociaux. Il est urgent de réunir le « comité de suivi de la réforme » afin qu’il puisse reprendre ses travaux de façon efficace et constructive.

Nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre grande vigilance.

Organisations signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
  • États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SAJ Société des Auteurs de Jeux
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Copie à :

  • Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé
  • Franck Von Lennep, directeur de la Sécurité sociale
  • Yann-Gaël Amghar, directeur l’Urssaf caisse nationale (Acoss)
  • Jean-Yves Auffret, directeur de l’Urssaf Limousin
  • Christopher Miles, directeur général de la création artistique
  • Loup Wolf, chef du Département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture.

Notes

 

Opacité, manipulation et atteinte aux droits syndicaux des artistes-auteur·rice·s

Incidemment, nous avons appris que la Direction générale de création artistique du ministère de la Culture (DGCA) invite OGC (organismes de gestion collective) et diffuseurs à des « groupes de travail utilisateurs, en visioconférence, sur la nomenclature de revenus d’artistes-auteurs à laquelle travaille le ministère de la Culture et qui servira de base à la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus d’artistes-auteurs. ».

Les destinataires des convocations de ces « réunions utilisateurs » ignorent eux-mêmes qui seront les participants, les mails de la DGCA prenant soin de ne pas les mentionner en copie visible.

Ces réunions — programmées à notre insu et en notre absence — témoignent d’un problème récurrent de méthode et d’un irrespect flagrant des organisations syndicales des artistes-auteur·ices.

Notre protection sociale n’est pas un jeu qu’il conviendrait de faire tester par divers « groupes utilisateurs » avant sa mise en ligne (il est de la responsabilité de l’ACOSS, agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la création du portail et des compétences de leurs UX designers de se préoccuper de ces tests « utilisateurs »).

Notre protection sociale nous concerne évidemment au premier chef, notamment la nomenclature de notre futur formulaire Urssaf.

La carence de conseil d’administration dans nos organismes de sécurité sociale depuis 2014 (dont les ministères de tutelle portent seuls la responsabilité) ne vous autorise pas à remplacer les partenaires sociaux du régime de protection sociale des artistes-auteur.ices (les représentants des artistes-auteur·ices et les représentants des diffuseurs) par des « groupes utilisateurs » composés à votre guise et réunis en catimini.

En tant qu’intermédiaires (entre certains diffuseurs et certains artistes-auteur·ices) vous pouvez, si bon vous semble, qualifier de “simples utilisateurs” les OGC, mais certainement pas les organisations professionnelles des artistes-auteur·ices, ni celles des diffuseurs qui, de fait, sont les partenaires du dialogue social et les cotisants du régime.

Que la DGCA ait osé écarter des discussions les représentants des bénéficiaires du régime — alors même que l’absence de conseil d’administration est un dysfonctionnement grave qui perdure depuis plus de six ans — relève d’une provocation attentatoire au droit syndical.

Le sujet — « la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus des artistes-auteurs » — est par nature transversal, il relève d’une réunion plénière, nullement de « groupes de travail utilisateurs ».

L’heure n’est pas à « tester la pertinence et la maniabilité de cette nomenclature » (laquelle ?), ni à organiser en toute opacité des réunions parcellaires qui mettent en œuvre une forme de diplomatie de couloir en guise de concertation.

Ni l’aspect « technique » du sujet, ni l’effectif de participants ne peuvent être invoqués pour servir de prétexte à cette « méthode » fautive et étrangère à toute déontologie. Nul n’ignore que « diviser pour régner » est une vieille technique manipulatoire.

Vous avez, comme nous, pu observer que la majeure partie des invités assistent aux réunions plénières sans nécessairement intervenir. Le droit pour chacun de prendre connaissance des positions en présence est la condition sine qua non d’une concertation transparente et respectueuse de toutes les parties prenantes.

Nous demandons donc solennellement à la DGCA et au Cabinet du ministère de la Culture de veiller à respecter la forme et les règles du dialogue social, et de mettre en œuvre une véritable concertation.

Dans la pratique, nous demandons :

  • L’annulation de ces réunions partiales et partielles au « casting » discrétionnaire.
  • La communication, par mail et à tous, du projet de nomenclature sur lequel le ministère a travaillé seul depuis trois mois. En effet, aucune avancée relative à ces travaux n’a été communiquée depuis décembre 2020. D’évidence, une concertation digne de ce nom nécessite la communication en amont du ou des documents de travail.
  • La réunion de l’ensemble des parties prenantes, les propositions et avis des uns et des autres devant pouvoir s’exprimer démocratiquement et en toute transparence.

Cette méthode usuelle et légitime est la condition sine qua non d’une construction pertinente et opérationnelle de la nouvelle interface informatique de déclaration de nos revenus.

 

Signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SAJ Société des Auteurs de Jeux
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Atteinte aux droits sociaux

Courrier aux ministres : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteurs

À l’attention de :
Monsieur Jean Castex, Premier Ministre,
Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Culture,
Monsieur Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la santé,
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des finances et de la relance

Objet : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteur·ices

Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l’économie, des finances et de la relance,

Suite au transfert de la collecte de leurs cotisations sociales par l’Urssaf Limousin depuis 2019, les artistes-auteur·ices sont laissés dans l’ignorance des montants effectivement pris en compte pour valider leurs droits sociaux et ne disposent d’aucun document de l’Urssaf pour faire valoir leurs droits, ni pour attester de leur situation en matière de sécurité sociale. Cette situation n’est plus tenable.

S’agissant des artistes-auteur·ices qui versent eux-mêmes directement leurs cotisations : L’article R382-29 du code de la sécurité sociale dispose que « Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes. » Or l’Urssaf Limousin n’a délivré aucune attestation de versement, ni trimestriellement, ni annuellement. À ce jour, la répartition du montant des versements entre cotisations déductibles et non déductibles n’a même pas été communiquée, ce qui met en difficulté les artistes-auteur·ices pour établir leur comptabilité de 2020. Au final, les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

S’agissant des artistes-auteur·ices dont les cotisations sont versées par des tiers via le précompte : Les certificats de précompte sont supposés tenir lieu de document opposable attestant du versement des cotisations de l’artiste-auteur via son diffuseur. Or, d’une part, les difficultés pour obtenir ces certificats de la part des diffuseurs persistent, et d’autre part, il semble que l’Urssaf Limousin prenne seulement en compte les versements effectifs par les tiers (les encaissements réels) mais non les certificats de précompte fournis par les artistes-auteurs eux-mêmes. Il en résulte que les sommes effectivement soustraites à la rémunération de l’artiste-auteur ne sont pas portées au compte de l’artiste-auteur quand le tiers ne les a pas reversées à l’Urssaf Limousin. Quoiqu’il en soit, là encore, au final les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

La rubrique « Documents » du portail dédié aux artistes-auteurs affiche « Prochainement, retrouvez ici vos attestations et documents. » et reste invariablement vide.

Parallèlement, le remboursement des trop-versés de 2019 n’est pas effectif pour tous les artistes-auteurs concernés, alors que nous sommes en 2021…

Ces défaillances de l’Urssaf Limousin constituent une atteinte aux droits élémentaires des usagers par un organisme chargé d’une mission de service public. Vous comprendrez que cette situation, qui fait suite aux défaillances avérées de l’Agessa pendant 40 ans, qui s’ajoutent aux bugs du portail de l’Urssaf Limousin depuis décembre 2019 et aux difficultés récurrentes des artistes-auteur·ices pour faire valoir leurs droits auprès des CPAM, pénalise gravement les assurés, a fortiori en pleine crise sanitaire.

De plus, nous observons qu’aucune réunion du « Comité de suivi de la réforme » ne s’est tenue depuis le 13 octobre 2020 et que le chef de projet (Directeur Projet Transfert Recouvrement Agessa-MDA à l’Acoss) n’est plus en fonction depuis le 1er janvier 2021, alors que le transfert n’est toujours pas opérationnel donc inachevé. Les représentants des artistes-auteurs n’ont plus d’interlocuteur à l’Acoss, ni à la Direction de la sécurité sociale. Ainsi à la défaillance du service public de la sécurité sociale s’ajoute donc le constat d’une absence de dialogue avec les représentants des usagers.

Vous n’ignorez pas qu’en vertu notamment de l’article 1241 du code civil, la responsabilité de l’organisme social est susceptible d’être engagée chaque fois qu’il manque aux obligations qui lui incombent pour l’exécution de ses missions de service public.

Par la présente, nous vous demandons donc solennellement de mettre fin à ces désordres dans les meilleurs délais et de rétablir dans ses fonctions le « comité de suivi de la réforme ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les ministres de la Culture, des Solidarités et de la santé, de l’Économie, des finances et de la relance, à l’assurance de notre très haute considération.

Liste des organisations signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
  • Guilde française des scénaristes
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.

Pour la création du Centre national des artistes-auteurs

Avec 17 autres organisations professionnelles, la Ligue demande la création d’un Centre national des artistes-auteurs.
Communiqué intersyndical du 1er novembre 2020

Pour la création du Centre national des artistes-auteurs dédié à tous les métiers de la création

« La mission sur “L’auteur et l’acte de création”, mise en place par le Gouvernement le 9 avril 2019 et dirigée par M. Bruno Racine, a reçu de nombreux professionnels du domaine des arts visuels, de la musique, du livre, du théâtre et de l’audiovisuel. M. Bruno Racine a rendu fin 2019 son rapport, dont un certain nombre de préconisations ont été reprises dans le plan artistes-auteurs annoncé le 18 février 2020. Ce plan s’articule autour de trois axes : – garantir et développer les droits sociaux fondamentaux ; – accompagner l’évolution des modèles et garantir les droits économiques des artistes-auteurs, – donner aux artistes-auteurs les moyens d’être mieux représentés et associés aux réflexions et négociations sociales qui les concernent. La crise sanitaire de la Covid-19 a affecté les artistes-auteurs qui ont été particulièrement touchés dans leur activité quotidienne de création, ce qui a engendré pour certains une situation économique critique…»

Réponse du Ministère de la culture publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020

 

La crise sanitaire a mis en évidence l’absence d’opérateur public capable de gérer les artistes-auteurs ainsi que le déficit de connaissance et d’identification du secteur de la création.

Les artistes-auteurs sont dans l’angle mort des politiques publiques depuis des décennies.

Aujourd’hui, seule l’institution d’un Centre national des artistes-auteurs — établissement public à caractère administratif — peut permettre de mettre en œuvre certaines préconisations fondamentales du rapport Racine, notamment :

  • Un observatoire « afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable » des divers métiers des artistes-auteurs (préconisation n° 11 du Rapport Racine). Nul ne peut gérer correctement une population qu’il méconnaît, tant dans sa globalité que dans ses particularités professionnelles. Comment sécuriser socialement une population sans se donner les moyens de l’observer ?
  • Un portail d’information sur tous les aspects de l’exercice professionnel des artistes-auteurs qui « facilite l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs », règles communes mais actuellement largement méconnues tant des artistes-auteurs et de leurs partenaires économiques que des administrations publiques elles-mêmes (préconisation n° 14). L’expérience montre que seul un référent national serait à même de répondre aux innombrables difficultés que rencontrent les artistes-auteurs et leurs diffuseurs au quotidien.
  • Un service de médiation pour aider à « dénouer les litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs) » (préconisation n° 6). L’absence d’un tel service organisé est fortement préjudiciable aux artistes-auteurs.
  • Un pôle de « négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres » (préconisation n° 7). L’existence d’une institution qui organise le dialogue social entre les syndicats et associations professionnels des artistes-auteurs avec les représentants des divers circuits de diffusion est indispensable pour favoriser le développement d’accords collectifs qui pourraient être rendus obligatoires à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la Culture.
  • Un service dédié aux « facteurs d’inégalités parmi les artistes-auteurs, selon l’origine sociale, géographique, ou le sexe, et chargé de mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets » (préconisation n° 19).
  • Un fonds de soutien à la création qui permettra « d’accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture » (préconisation n° 12).
  • Un fonds d’aide d’urgence et de solidarité. La crise sanitaire va produire ses effets catastrophiques sur plusieurs années pour le secteur culturel en général et pour les artistes-auteurs en particulier. Il importe désormais de prévoir le guichet unique qui a cruellement fait défaut au début de la crise sanitaire et qui, à l’avenir, permettra d’aider spécifiquement les artistes-auteurs à maintenir leur activité économique et à survivre.

En regard de l’état des lieux catastrophique du secteur de la création et du déficit de gestion publique des artistes-auteurs depuis des décennies, la réponse politique adéquate ne peut plus être l’annonce de quelques mesures ponctuelles.

Les difficultés administratives, sociales et économiques des artistes-auteurs sont systémiques. Le mal doit être pris à la racine. La mesure doit être historique. L’ampleur des problèmes constatés et leur récurrence impliquent aujourd’hui de doter le secteur de la création d’un opérateur dédié qui portera la politique publique pour tous les métiers des artistes-auteurs.

Communiqué commun des représentants des artistes-auteurs :

  • AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices
  • CEA Commissaires d’Exposition Associés
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
  • EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.

Élections professionnelles : proposition concrète

Les artistes-auteurs sont évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. Suite aux nombreuses défaillances attestées, nous demandons la création d’un nouvel organisme pour piloter le régime social des artistes-auteurs. Aujourd’hui, la situation est intenable. Nous demandons depuis 1 an désormais l’organisation d’élections professionnelles, afin que nos professions puissent constituer une représentation clarifiée, solide et élue démocratiquement afin d’agir sur les décisions nous concernant sur plusieurs périmètres. Le premier périmètre est le régime de sécurité sociale.

Quel rôle pour le conseil d’administration ?

Nous l’avons vu durant la crise du Covid, les indépendants qui disposaient d’un véritable pilotage de leur régime de sécurité sociale ont pu obtenir des soutiens simples et massifs en période d’urgence. Nous demandons que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire. À ce jour, l’Urssaf Limousin n’est qu’un prestataire assurant le recouvrement des cotisations. Si les artistes-auteurs avaient pu être associés au pilotage de la transition Agessa/Mda/Urssaf, ces derniers ne vivraient pas actuellement une période administrative aussi complexe et difficile.

Modalités pratiques pour les élections professionnelles

Ces propositions sont les positions conjointes de 12 organisations professionnelles d’artistes-auteurs depuis 2019. Vous pouvez trouver toutes les précisions en fin d’article.

Qui est électeur ?

Les élections professionnelles ne sont pas une nouveauté. Or, par le passé, elles permettaient dans le régime artistes-auteurs de désigner des individus et non pas des organisations professionnelles. Un point très problématique qui a été corrigé dans le code de la sécurité sociale. Dans toutes les instances concernant les artistes-auteurs, il serait essentiel que nos professions ne soient plus représentées par des personnes mais bien des organisations professionnelles.

Antérieurement seuls les dits « affiliés » pouvaient voter, donc les artistes-auteurs ayant une assiette sociale supérieure ou égale à 900 SMIC horaire (environ 9000 euros/an) ou ayant été affiliés à titre dérogatoire par une commission professionnelle. Aujourd’hui, tout cotisant est dit « affilié », mais, comme précédemment, seule une partie des cotisants s’ouvre l’ensemble des droits au régime (ceux qui atteignent le seuil forfaitaire de 900 SMIC horaire et ceux qui cotisent volontairement sur ce seuil). Qui est électeur pose la question de quels artistes-auteurs composeront le corps professionnel de notre population. Définir le corps professionnel, c’est enfin identifier notre profession. Comme nous le maintenons depuis 2019, le critère seul du revenu ne saurait définir la professionnalité d’un artiste-auteur. Pour l’heure, faute d’outils, l’État est incapable d’appréhender notre population sociologiquement et dans nos pratiques autrement que par le revenu. Pour des raisons pratiques, il faudrait donc trouver un premier critère objectif de professionnalité le plus large possible tout en permettant par la suite d’établir encore plus finement la professionnalité d’un artiste-auteur. Soutenir socialement les artistes-auteurs qui dépendent économiquement de leur activité de création, et qui sont donc particulièrement exposés aux effets de la crise dans les industries culturelles, devrait être une priorité politique.

Nous proposons que soit électeur tout artiste-auteur ayant validé au moins 3 trimestres vieillesse l’année N-1 du vote, soit une assiette sociale supérieure ou égale à 450 SMIC horaire.

Ce nouveau seuil (450 SMIC horaire au lieu de 900 précédemment) permet d’élargir la base électorale, donc la représentativité des organisations syndicales qui seront élues. Elle permet également d’équilibrer les effectifs d’électeurs entre les deux organismes sociaux préexistants (MdA-sécurité sociale et AGESSA) soit environ 35 000 électeurs par organisme, alors qu’à un seuil de 900 SMIC horaire, les électeurs seraient nettement plus nombreux pour les arts graphiques et plastiques (29 222 affiliés MdA-sécurité sociale contre 16 940 affiliés AGESSA pour l’année 2018).

Qui est éligible ?

Tout syndicat professionnel d’artistes-auteurs pourrait être candidat. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. […] Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. […] Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » (art. 2131-1 et suivants du Code du travail).

Dans le secteur de la création, comme dans tout secteur professionnel, seuls les syndicats professionnels ont la capacité juridique de représenter l’intérêt collectif des professions mentionnées dans leurs statuts. Comme tous les travailleurs, les artistes-auteurs peuvent librement se constituer en syndicats professionnels.

Quel mode de scrutin ?

Nous proposons un scrutin proportionnel plurinominal préférentiel, afin de favoriser la représentation la plus large possible des pratiques et des métiers des artistes-auteurs.

Scrutin plurinominal préférentiel : chaque électeur peut voter pour un, deux ou trois syndicats. Il leur attribue un pourcentage (avec un total de 100 %). Ainsi, son vote pourra correspondre au mieux à l’éventuelle pluralité de ses pratiques créatives et/ou à une diversité de ses préférences syndicales.

Scrutin proportionnel : chaque syndicat candidat se présente isolément à l’élection. Les candidats seraient élus selon les règles de la représentation proportionnelle (et non au scrutin majoritaire) pour permettre une meilleure représentation des différentes catégories ou tendances des artistes-auteurs.

Conclusion

Nous invitons les autres organisations professionnelles à formuler des propositions très concrètes sur les possibilités pratiques pour les élections professionnelles des artistes-auteurs. Il faut à tout prix que le chantier démarre réellement, pour qu’en cette période de crise économique sans précédent, les artistes-auteurs eux-mêmes soient au plus près de la gestion de leur régime de sécurité sociale afin d’y impulser les changements et évolutions désormais vitales.

Vous pouvez retrouver ici les contributions que la Ligue a fait parvenir au Ministère de la Culture :

Compte-rendu de la réunion du 25 septembre 2020

En février dernier paraissait le Rapport Racine, et avec lui la promesse d’un plan artistes-auteurs ambitieux pour sortir nos professions de l’angle mort des politiques culturelles. Cette analyse de 140 pages, fruit de longs mois d’auditions et de travaux d’experts, pointe la non représentativité des artistes-auteurs comme la source systémique des graves problèmes que nous rencontrons. Absence d’un statut clair, non recours sociaux, réformes chaotiques et non concertées, faiblesse face aux exploitants de nos œuvres… La non reconnaissance de notre profession se traduit par un dialogue social déstructuré et peu efficace, où le droit commun est absent. A la lumière de ces enjeux, les réunions de travail promises par le Ministère de la Culture sur la notion de représentativité sont d’importance.

compte rendu de la réunion du 25 septembre 2020 – groupe sectoriel “AUDIOVISUEL”

Ordre du jour du ministère :

  • Proposition de priorisation des différents chantiers inscrits à l’agenda des prochains mois en distinguant les enjeux de court terme et ceux de moyens terme ;
  • La question de la représentativité des organisations d’artistes-auteurs : identification des finalités et modalités possibles.

Organisations présentes :

Dans l’attente des listes complètes communiquées par le ministère de la culture sur la composition des groupes de travail.

Dans l’attente de mesures concrètes

8 mois après la sortie du rapport Racine, les mesures préconisées par ce dernier sont toujours en attente d’une mise en application. Le décret du 28 août 2020 a permis des avancées significatives sur le champ du régime artistes-auteurs, mais la question de la représentativité et donc de la gouvernance de ce dernier reste en suspens et génère de nombreuses tensions. Durant la réunion du travail, chaque association, syndicat et organisme de gestion collective a dressé une liste de ses propres priorités pour les artistes-auteurs. Toutes les problématiques évoquées sont déjà bien connues de l’État. Nous rappelons qu’un diagnostic limpide et pragmatique a déjà été posé. La question qui demeure est la suivante : avec le remaniement ministériel, la nouvelle Ministre de la culture Roselyne Bachelot va-t-elle s’emparer du rapport Racine comme ligne de conduite pour des actions concrètes à venir en faveur de la profession ? Les artistes-auteurs attendent depuis des années malgré des cris d’alarme continus, et la situation sociale et économique ne fait que s’aggraver. Des solutions concrètes existent. Nous rappelons les propositions pour relever les défis du rapport Racine dans ce document.

Une approche sectorielle qui pose question

De nombreuses organisations professionnelles d’artistes-auteurs étant composées de créateurs et créatrices exerçant leurs activités dans plusieurs secteurs de diffusion, l’approche sectorielle a révélé la similitude des problématiques remontées peu importe les groupes de travail. Portail Urssaf défaillant, non recours sociaux dramatiques, nécessité de revaloriser les rémunérations, contrat de commande… les artistes-auteurs étant unis par un même régime de sécurité social et étant toutes et tous des auteurs au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, il est logique que les doléances identiques se retrouvent dans chaque groupe.

L’absence du ministère du travail

Nous déplorons de nouveau l’absence du ministère du travail. Le dialogue social relève du champ de compétence du ministère du travail, et nous souhaitons que la profession des artistes-auteurs cesse d’être mise à part de toutes les considérations et lois qui s’appliquent dans ce pays en matière de dialogue social. Aussi, nous demandons solennellement que le Ministère du Travail soit présent et contribue à cadrer ces discussions.

La question du contrat de commande

Parmi les sujets qui sont venus pêle-mêle sur la table des discussions en introduction, le contrat de commande a cristallisé les débats. Certaines associations d’auteurs ou organisme de gestion collective se sont opposés à sa mise en place, au prétexte que l’encadrement de nos conditions de travail serait une mise en danger du droit d’auteur. Cet argument est parfaitement infondé. Nous tenons à éclaircir un point juridique fondamental : distinguer le paiement de l’acte de création et de la cession des droits ne retire aucunement la titularité de droit d’auteur aux artistes-auteurs !

Il existe une incohérence frappante du droit qui protège l’auteur parce qu’il est la partie faible du contrat d’exploitation sans toutefois prévoir un cadre juridique pour le protéger davantage au moment de la création, en amont de la diffusion d’une œuvre. Ce moment – l’acte de création – est pourtant le cœur battant de l’activité des auteurs et autrices. Il ne s’agit pas de révolutionner le droit existant, mais plutôt de le faire appliquer !

L’article 1710 du Code civil prévoit que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Par transposition au secteur du livre ou de l’audiovisuel par exemple, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel un auteur ou une autrice s’engage à écrire une œuvre pour un éditeur ou un producteur, moyennant un prix convenu entre eux.

Au titre de la commande, l’auteur s’engage à écrire une œuvre et à la livrer à l’entreprise dans un délai convenu. Il s’engage aussi à faire des modifications, impératif qui existe déjà dans les contrats de cession actuels, que ce soit dans le livre ou l’audiovisuel.

Au titre de la cession de droits, l’auteur s’engage à céder à l’éditeur les droits patrimoniaux nés sur l’œuvre qu’il a créée.

Actuellement, seul le second contrat est rémunéré.

Sans aucun encadrement, on voit se multiplier des contrats de cession mélangeant ce qui relève de la cession de droits à des impératifs qui devraient d’une façon ou d’une autre relever légalement du Code du travail, y compris pour un travail indépendant. Les auteurs se retrouvent souvent dans des situations administratives ubuesques, dans la confrontation entre ce qui relève de la propriété et/ou du travail. Un exemple : une autrice enceinte a droit en pratique à des indemnités pour son congé maternité, mais son contrat d’édition peut imposer des dates de rendu sur la même temporalité. Quel droit prévaut : le droit du contrat ou le droit social ? En l’absence de cadre et de régulation, les conditions économiques et sociales des auteurs se dégradent de façon inéluctable et rapide, que ce soit en termes d’à-valoir (avance sur droits), de rémunération proportionnelle ou de non-recours sociaux.

Auparavant, seules les rémunérations versées à l’auteur en contrepartie de la cession de droits étaient conçues comme des rémunérations principales dans le régime artistes-auteurs. Le décret du 28 août 2020 vient d’ouvrir une porte en reconnaissant plus largement les rémunérations issues de la conception des œuvres – non pas uniquement de leur exploitation – comme entrant dans le champ du régime. Jusqu’ici, cette absence d’encadrement du moment de l’acte de création a permis le développement des avances ou à-valoir, un mode de rémunération très contestable juridiquement qui invisibilise le travail créatif et paralyse l’obtention de redevances du fait de mécanismes de compensations.

Partant du constat que les auteurs et autrices sont les parties faibles des contrats de commande et de cession, la Ligue milite pour mettre en place un véritable droit de la négociation collective qui permettrait aux auteurs et autrices d’être plus forts lors de la signature de leurs contrats. Cela demande la reconnaissance d’une véritable branche professionnelle pour l’ensemble des créateurs et créatrices et donc d’une représentativité clarifiée.

Des organisations professionnelles pointées comme non légitimes pour participer au débat

En préambule de la réunion, la Ligue et d’autres organisations professionnelles ont dû essuyer des critiques d’autres organisations sur leur présence dans le groupe de travail “audiovisuel”. Cette introduction était à elle seule l’illustration du document de la Guilde des scénaristes, L’impossible dialogue social. Faute d’encadrement légal, la représentativité de la profession n’est pas établie. La Ligue rappelle que ses adhérents sont composés d’auteurs et d’autrices du livre dont les activités de création s’exercent en simultané dans de nombreux secteurs de diffusion. 10% des adhérents de la Ligue sont scénaristes d’audiovisuel, ce qui représente plus de 200 individus, mais surtout les auteurs et autrices de livre voient leurs droits audiovisuels systématiquement captés par les maisons d’édition. Aussi, les auteurs et autrices de la Ligue sont confrontés au quotidien à des problématiques liées au marché de l’audiovisuel : écriture, cession de droits, droit moral, etc. Le ministère de la culture nous a informé en préambule les critères de présence aux groupes de travail : avoir des adhérents exerçant des métiers dans le secteur économique concerné. Aucun autre critère. Comme l’indiquait le rapport Racine, en absence de représentativité entérinée, nul ne peut présumer de quelle organisation d’auteurs est représentative de quoi faute d’un écosystème à la cartographie des intérêts clarifiés par la voie légale et démocratique.

Qu’est-ce qu’un syndicat ?

Dans les groupes de travail du livre comme de l’audiovisuel, le point brûlant est la question de quel type d’organisation d’auteurs peuvent prétendre représenter les intérêts des artistes-auteurs. Nous appelons à une reprise en main de notions fondamentales sous le prisme du droit commun. Il faut distinguer le type de structure selon les intérêts qu’elle défend, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Il faut aussi distinguer les différents champs sur lesquelles s’appliquent le dialogue social :

  • Droits individuels et droits collectifs
  • Régime de sécurité sociale
  • Négociation interprofessionnelles pour encadrer les conditions de travail des artistes-auteurs

Nous constatons qu’autour de la table sont présentes de nombreuses structures représentant des métiers très divers, dans des secteurs fins : clarifier la représentativité n’empêche en rien la diversité, au contraire ! En revanche, il s’agit bien pour chaque organisation de clarifier l‘objet de sa mission au service des artistes-auteurs. Le terme de “syndicat” prête à confusion car il est peu utilisé dans notre écosystème qui découvre la démocratie sociale.

Alors qu’est-ce qu’un syndicat ? Une organisation syndicale ou professionnelle ne se définit donc pas par sa forme juridique, mais par son objet : la défense exclusive des intérêts d’une profession. Peu importe qu’elle prenne la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi du 21 mars 1884. C’est l’objet de l’activité de l’entité qui permet la qualification d’organisation syndicale ou professionnelle et de la distinguer d’autres groupements. Ces organisations ne défendent pas uniquement leurs adhérents, mais tous les professionnels visés par leurs statuts, qu’ils soient adhérents ou non. C’est ce qui leur permet d’ester en justice pour la profession.

Pourquoi en France, le dialogue social est réservé aux syndicats ? Justement pour éviter les conflits d’intérêt. Du fait de ce paysage non clarifié, il y a encore peu de temps, les pouvoirs publics pouvaient estimer que le Syndicat National de l’édition “représentait les auteurs”. Qui imaginerait dans un autre secteur un syndicat d’employeurs représenter les salariés ? Même si les artistes-auteurs ne sont pas salariés, nul ne peut ignorer le lien de dépendance qui existe entre eux et les exploitants de leurs œuvres et le fait qu’ils sont parti faible du contrat. De même, quand une structure cumule de nombreux objets et pas exclusivement la défense des intérêts de la profession s’exercent forcément des tensions internes, conflits ou divergences d’intérêt. Le Rapport Racine pointait que le chaos qui régnait dans notre écosystème était la raison systémique à l’impossibilité actuelle à faire émerger un véritable statut pour les artistes-auteurs. Cette clarification est donc une priorité.

Conclusion

Pour l’heure, les groupes de travail s’apparent davantage à des groupes de parole. Les mêmes thématiques et points sensibles reviennent selon les secteurs de diffusion. La raison est simple : peu importe la façon dont nos œuvres sont diffusées, nous sommes toutes et tous des créateurs d’œuvres ! Nos métiers ont des particularités mais pour enfin obtenir un véritable statut, nous devons nous concentrer sur nos points communs entre artistes-auteurs et organisations professionnelles ayant la même mission, à savoir défendre exclusivement les intérêts d’une profession. L’obtention d’un statut protecteur pour un groupe social n’empêche en aucun cas l’expression de la spécificité des métiers. À titre d’exemple, le statut des intermittents du spectacle permet tout à fait à chaque corps de métiers de représenter ses spécificités. Si cette notion même de “profession” fait encore débat, c’est bien que nous avons un cap historique à franchir. À la lumière des confusions et interrogations de beaucoup d’associations d’auteurs, le meilleur moyen de cadrer ces travaux serait d’y faire intervenir des rappels élémentaires du droit, d’où la nécessité de l’intervention du ministère du travail. Nous militons pour l’application des préconisations du rapport Racine, pour un écosystème lisible et clarifié à l’abri de tout conflit d’intérêt, et ce afin que les artistes-auteurs accèdent enfin, après des siècles, à un véritable statut les reconnaissant comme les professionnels de la culture qu’ils sont.

Vous pouvez retrouver ici les contributions que la Ligue a fait parvenir au Ministère de la Culture :

Compte rendu de la réunion ministérielle du 24 septembre 2020

En février dernier paraissait le Rapport Racine, et avec lui la promesse d’un plan artistes-auteurs ambitieux pour sortir nos professions de l’angle mort des politiques culturelles. Cette analyse de 140 pages, fruit de longs mois d’auditions et de travaux d’experts, pointe la non représentativité des artistes-auteurs comme la source systémique des graves problèmes que nous rencontrons. Absence d’un statut clair, non recours sociaux, réformes chaotiques et non concertées, faiblesse face aux exploitants de nos œuvres… La non reconnaissance de notre profession se traduit par un dialogue social déstructuré et peu efficace, où le droit commun est absent. A la lumière de ces enjeux, les réunions de travail promises par le Ministère de la Culture sur la notion de représentativité sont d’importance.

compte rendu de la réunion du 24 septembre 2020 – groupe sectoriel “auteurs de l’écrit”

Ordre du jour du ministère :

  • Proposition de priorisation des différents chantiers inscrits à l’agenda des prochains mois en distinguant les enjeux de court terme et ceux de moyens terme ;
  • La question de la représentativité des organisations d’artistes-auteurs : identification des finalités et modalités possibles.

Organisations présentes qui se sont exprimées :

  • Ligue des auteurs professionnels
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • SNAC
  • Société des gens de lettres
  • Conseil permanent des écrivains
  • Ecrivains associés du théâtre
  • Association des traducteurs littéraires de France
  • CAAP
  • Sofia

(D’autres organisations étaient présentes mais ne se sont pas exprimées)

Une méthodologie qui pose question

Alors que ces groupes de travail sont supposés être dédiés à la représentativité, pour trouver une méthodologie claire sur comment établir la représentativité des artistes-auteurs, les réunions n’ont eu de cesse d’être décalées et l’ordre du jour modifié. Ce “groupe de travail” s’est plutôt apparenté à un groupe de parole, là où nous attendions le début de travaux fournis sur la mise en place des futures élections professionnelles. Nous espérons que cette introduction laissera place à de véritables travaux.

Une approche sectorielle problématique

Alors que la question de la représentativité est commune à l’ensemble des artistes-auteurs, le ministère de la culture a imposé des groupes “sectoriels” aux terminologies d’ailleurs peu cohérentes (parfois sous le prisme des métiers, d’autres fois des secteurs de diffusion) qui sont déjà en soi révélatrices de la difficulté à appréhender de façon claire l’écosystème des artistes-auteurs autrement qu’à travers les exploitants dans leurs œuvres.

L’absence du Ministère du travail

Nous déplorons l’absence du ministère du travail, dont la présence nous avait été pourtant promise par les équipes du Ministère de la culture. Le dialogue social relève du champ de compétence du ministère du travail, et nous souhaitons que la profession des artistes-auteurs cesse d’être mise à part de toutes les considérations et lois qui s’appliquent dans ce pays en matière de démocratie sociale. Aussi, nous demandons solennellement que le Ministère du Travail soit présent et contribue à cadrer ces discussions.

La présence problématique du SNE

Le Ministère de la culture a fixé comme critère qu’une organisation d’auteurs peut être présente à ces réunions, peu importe sa forme juridique, à partir du moment où certains de ses membres exercent des métiers dans le secteur du groupe de travail visé. Point problématique : le Syndicat national de l’édition était présent dans une réunion qui ne concernait que les artistes-auteurs. Une façon de sélectionner les interlocuteurs qui en dit déjà long sur la non cohérence des partenaires sociaux conviés en fonction des périmètres des sujets qui doivent être négociés.

La représentativité : pour quoi faire ?

Le Ministère de la Culture a demandé à chaque organisation professionnelle sa position sur la notion de représentativité. Se sont scindés rapidement trois “camps” dans les organisations présentes :

  1. Celles pour une clarification de la représentativité sous le prisme du droit commun ;
  2. Celles contre toute clarification, estimant que ce n’est pas un sujet prioritaire ;
  3. Celles pour une clarification mais craignant que leur structure juridique actuelle ne leur permettent pas de participer par la suite au dialogue social.

La Ligue rappelle que la notion de représentativité est la capacité légitime et reconnue à une organisation de représenter une profession. Les artistes-auteurs, soit 270 000 personnes en France, ne se sont jamais appropriés la notion de démocratie sociale. Or, face à la précarisation grandissante de nos métiers, il est urgent que la représentativité des artistes-auteurs soit établie par voie démocratique.

Cela permettra :

  • De piloter enfin notre régime social et d’être intégrés aux décisions qui concernent nos professions ;
  • De consolider des organisations professionnelles élues démocratiquement en leur assurant des financement pérennes pour peser davantage face aux exploitants des œuvres ;
  • De mettre en place des accords collectifs venant réguler les conditions d’exercice de nos métiers créatifs, assurant ainsi des rémunérations plus justes.

Quant aux inquiétudes de certaines organisations sur le fait de devoir faire évoluer ou non leur structure pour se conformer aux législations en vigueur en matière de dialogue social, nous les comprenons. Mais aujourd’hui, il nous appartient à nous et à nos adhérents d’aller vers le changement et de nous réformer aussi dans notre façon de faire, si nous voulons assurer à nos professions une défense de leurs intérêts solide.

Les élections professionnelles : quelle méthodologie ?

Le Ministère de la Culture a interrogé par la suite quelles solutions pratiques pouvaient être mises en place pour établir la représentativité. Nous avons renvoyé aux nombreuses contributions écrites que nous avons fournies ces derniers mois. Les élections professionnelles sont à notre sens la solution la plus légitime et la plus démocratique pour établir la représentativité d’organisations professionnelles, comme c’est le cas pour d’autres professions. Le Ministère de la Culture a interrogé notre ressenti sur une autre méthode, l’enquête de représentativité. Nous sommes favorables à des élections professionnelles. L’enquête de représentativité laisse de nouveau le soin aux Ministères d’établir leur propre jugement sur qui est représentatif ou non. C‘est aux artistes-auteurs eux-mêmes de décider de qui les représente, non pas à l’Etat.

Se sont posées deux questions :

– Comment définir le corps professionnel des artistes-auteurs votant ?

C’est bien le nerf de la guerre : l’Etat est incapable pour l’heure d’identifier la profession des artistes-auteurs. Pour le corps professionnel votant, auparavant, les élections professionnelles étaient uniquement réservées aux artistes-auteurs atteignant le seuil d’affiliation du régime de sécurité sociale (environ 9000€/an). Nous sommes pour un assouplissement de ce seuil car la professionnalité d’un artiste-auteur ne saurait être définie par le seul montant de ses revenus. Dans un premier temps, pour des raisons pratiques, il faudra sans doute fixer un premier montant plus souple que le précédent. Mais l’objectif est bien d’identifier par la suite l’ensemble de la profession, avec souplesse, ce qui pourrait se faire à travers des critères supplémentaires. Le problème étant que pour l’heure, l’État n’a toujours pas mis en place les outils pour permettre de connaître nos professions.

– Quelles organisations seront éligibles ?

C’est sûrement le sujet qui génère le plus de panique au sein de l’écosystème. Du point de vue du droit commun, seuls les syndicats sont éligibles. Car un syndicat est la seule structure dont l’objet exclusif est la défense des intérêts d’une profession. Pourquoi est-ce que ce critère est important ? Parce que cela pose un véritable garde-fou quant aux intérêts collectifs défendus. A noter qu’un syndicat peut tout à fait avoir la forme d’une association, juridiquement, ce qui compte, c’est que son unique objectif soit de défendre une profession.

Aussi, les syndicats éligibles doivent répondre à des critères selon le code du travail, comme leur audience, leur ancienneté, leur indépendance, etc. L’indépendance pose question chez les organisations d’artistes-auteurs, dont les financements dépendent majoritairement de subventions aléatoires et remises en cause chaque année. Certaines organisations, nous l’avons constaté, ont pu faire l’objet de pressions venant entraver l’exercice de leur liberté syndicale.

C’est donc bien l’ensemble d’une structuration à revoir : que l’État donne aux artistes-auteurs, comme aux autres professionnels, les outils et moyens de construire une représentation syndicale légitime et financée.

conclusion

Nous invitons donc chaque organisation professionnelle à ne pas voir la représentativité sous l’angle de “qui est inclut ou exclut” mais bien d’accepter que l’heure est à la remise en question, aux évolutions et au changement pour qu’enfin le statut artistes-auteurs soit reconnu et que nos professions bénéficient de la démocratie sociale et de toutes les avancées majeures que cela pourra entraîner. Profession identifiée, droits sociaux effectifs, négociation collective pour des minimums de rémunération, etc. Nous déplorons que cette évolution soit source d’hostilité pour certaines associations, syndicats ou organismes de gestion collective. Il ne s’agit que d’une clarification nécessaire et saine, dans l’intérêt de nos professions, pour une ventilation plus efficace et établie des rôles de chacun.

Vous pouvez retrouver ici les contributions que la Ligue a fait parvenir au Ministère de la Culture :

Pour les artistes-auteurs les plus précaires, pas de réduction de cotisations !

Avec 15 autres organisations professionnelles, la Ligue dénonce un amendement qui privera les auteurs et autrices les plus précaires de la réduction de cotisations sociale que leur avait pourtant promis le président de la République.

Ce texte intersyndical inaugure le nouveau site artistes-auteurs.fr qui regroupe les communiqués et les actions collectives de nombreuses organisations qui informent et défendent les artistes-auteurs. Être créateur, être créatrice, si c’est avant tout une passion, c’est aussi souvent un métier. Aujourd’hui, il est urgent de protéger ces professionnels d’une précarisation économique et sociale toujours plus forte. Aujourd’hui, il est urgent de défendre et faire progresser les droits sociaux et les protections légales de tous les artistes-auteurs.

Communiqué intersyndical du 13 juillet 2020

Pour les artistes-auteurs les plus précaires, pas de réduction de cotisations !

En contradiction avec les engagements du président de la République, un amendement du gouvernement a supprimé la réduction de cotisations sociales aux artistes-auteur·trices les plus précaires !

Le président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l’économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, la culture, le sport ou l’évènementiel. Le 6 mai 2020, il a expressément confirmé que les artistes-auteur·trices seraient concerné·es par cette mesure.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit en effet l’octroi d’une réduction de cotisations sociales pour tous les travailleurs non-salariés des secteurs particulièrement affectés par la crise. Mais lors de l’examen en première lecture, le gouvernement a déposé un amendement1 qui supprime toute aide aux artistes-auteur·trices les plus précaires. Ces créateurs et créatrices seraient donc les seuls parmi tous les travailleurs non-salariés à ne pas bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales en dépit de l’engagement du Président de la république !

Cette inégalité de traitement au détriment des professionnel·les les plus fragiles, parmi les auteurs et les autrices d’œuvres littéraires, dramatiques, plastiques, graphiques, photographiques, lyriques, chorégraphiques, musicales, cinémato-graphiques, audiovisuelles, etc., est injustifiable et inacceptable.

En créant « un seuil d’au moins 3 000 € de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d’une aide, seraient exclus :

  • la plupart des artistes-auteur·trices en début d’activité ;
  • les artistes-auteur·trices ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ;
  • des artistes-auteur·trices ayant engagé des frais importants de production d’œuvres ;
  • des artistes-auteur·trices ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel, …) ;
  • des artistes-auteur·trices ayant subi d’importants coûts de réparation ou d’entretien ;
  • des artistes-auteur·trices dont l’activité artistique professionnelle a été réduite parce qu’ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ;
  • des artistes-auteur·trices dont l’activité artistique professionnelle a été réduite en raison d’un congé maternité, de problèmes de santé ou d’un accident de parcours ;

En l’état, le dispositif constituerait un désaveu de l’engagement présidentiel à soutenir la création artistique en général et la création émergente en particulier.

Nous demandons donc au gouvernement et aux parlementaires de modifier le texte afin :

  • de n’exclure aucun·e artiste-auteur·trice de la réduction sur le paiement de leurs cotisations 2020 ;
  • d’octroyer une aide significative, donc d’instaurer un montant forfaitaire d’au moins 1 000€ (et non « d’au moins 500 € » !) ;
  • de veiller à réellement limiter les effets de seuil engendrés par les paliers à 8 000 € et 20 000 €.
Organisations signataires :
  • AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices
  • CEA Commissaires d’Exposition Associés
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
  • EGBD États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF Syndicat des Écrivains de Langue Française
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Écrit

Annexes

Contexte et budget

Nous souhaitons rappeler que les artistes-auteurs·trices sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d’une aide sociale de leur propre régime. Ils ne comprendraient pas que, de surcroît, le montant d’aide minimal au paiement des cotisations (500 € dans le texte actuel) soit inférieur à tous les montants forfaitaires d’aide qui seront retenus pour les autres travailleurs non-salariés.

De plus, nous observons que le coût global de la mesure telle qu’actuellement envisagée serait en réalité très largement inférieur aux 100 millions annoncés par le gouvernement. En effet, non seulement les revenus des artistes-auteurs·trices, donc leurs cotisations proportionnelles, seront en forte baisse en 2020, mais encore l’aide forfaitaire est plafonnée et différentielle (« dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 »).

Commentaires

Commentaires relatifs à l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée Nationale.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/AN/1730

► Nous sommes pleinement d’accord avec le premier paragraphe de l’exposé sommaire qui préconise de ne pas retenir comme référence l’année 2020. La référence à l’année 2020 aurait privé l’abattement de tout effet pratique pour les artistes-auteurs·trices les plus impacté·es par la crise et donc n’aurait pas atteint l’objectif visé de venir en aide aux artistes-auteurs·trices qui auront subi les plus fortes baisses de revenus en 2020.

­► Le deuxième paragraphe précise : « Il est également apparu nécessaire d’adapter les tranches de rémunération afin de minimiser les effets de seuils et de s’assurer que l’aide apportée bénéficie aux artistes-auteurs les plus touchés dont l’activité artistique constituait bien une activité suffisamment significative en 2019. »

La modification des tranches réduit un peu les effets de seuil sans toutefois les supprimer.

Nous observons que le critère « d’activité suffisamment significative » n’est nullement invoqué pour les autres travailleurs non-salariés.

Dans la présentation générale du PLFR 3, le gouvernement a exprimé la crainte d’un effet d’aubaine pour les artistes-auteurs « qui ont une activité principale (salariés ou fonctionnaires le plus souvent) en plus de leurs activités artistiques ». Il a également pointé « l’hétérogénéité de profils et de niveaux de revenus » du secteur de la création et noté qu’il « n’est pas envisageable de mettre en place un critère de niveau d’activité sur les années antérieures ou un critère d’activité exclusivement artistique pour exclure les artistes-auteurs par ailleurs salariés ou fonctionnaires, du fait de l’absence de données connues sur la nature des revenus antérieurs ».

Les artistes-auteurs·trices ont tous la même activité économique : la conception et la création d’œuvres originales. La population des micro-entrepreneurs, par exemple, est infiniment plus hétérogène que celle des artistes-auteurs·trices, nombre d’entre eux cumulent divers statuts (salarié, etc.) et leur activité économique n’est pas toujours particulièrement « significative » or, tous sans exception bénéficient d’une réduction de cotisation.

Nous sommes par ailleurs les premiers à regretter la carence de données relatives aux profils socio-économiques des artistes-auteurs·trices et à appeler de nos vœux depuis longtemps la création d’un observatoire. Cette carence n’est pas imputable aux artistes-auteurs·trices eux-mêmes et ne peut avoir pour conséquence d’exclure aujourd’hui des professionnels non salariés dont les revenus ont été faibles en 2019.

► Le troisième paragraphe pose tout particulièrement problème : « Pour apprécier le caractère d’activité suffisamment significative le Gouvernement a retenu le seuil de 3 000 euros de revenus en 2019 qui correspond au seuil qui ouvre droit à la formation professionnelle (AFDAS). »

Tout d’abord, nous nous étonnons fortement que l’exposé sommaire affirme que « le seuil de 3 000 € de revenus… correspond au seuil qui ouvre droit à la formation professionnelle (AFDAS) » alors que l’ouverture du droit à la formation professionnelle n’est nullement fondée sur un seuil de revenu annuel à 3 000 €, mais sur des chiffres d’affaires cumulés (9 000 € sur 3 ans, 12 000 € sur 4 ans et 15 000 € sur 5 ans).

Un seuil minimum de « revenu artistique » est d’autant moins opératoire que l’évaluation de l’activité de tout acteur économique ne se mesure pas à son bénéfice mais à son chiffre d’affaires. Exclure de l’aide au paiement des cotisations les artistes-auteurs·trices dont le bénéfice est faible en 2019 en raison du niveau de leurs dépenses professionnelles serait particulièrement aberrant.

Par ailleurs, l’introduction comme critère d’un seuil minimal de revenu annuel ne permet nullement d’atteindre l’objectif visé par le gouvernement. Par exemple, un homme politique, un sportif de haut niveau ou n’importe quelle personnalité connue peut aisément avoir écrit un bestseller qui lui rapporte en 2019 un revenu complémentaire supérieur au seuil, pourtant son « activité artistique » — ni habituelle, ni constante n’est nullement « significative ». Inversement, un·e artiste-auteur·trice dont l’activité artistique est exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif — donc à titre professionnel selon les critères de l’administration fiscale — peut aisément avoir consacré son année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil.

La déconnexion entre le travail effectué et l’éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique.

Ainsi, le critère retenu par le gouvernement est déconnecté de la réalité et de la spécificité des conditions d’exercice professionnel des artistes-auteurs·trices. Ce critère exclurait de fait de nombreux professionnels de la création artistique lourdement impactés par crise, et ce, sous couvert de ne pas vouloir viser les artistes-auteurs dont l’activité créatrice est marginale, alors que la puissance publique elle-même n’est pas en capacité de les discerner, faute d’observatoire du secteur de la création et de connaissance des profils socio-économiques des artistes-auteurs.

Autrement dit, en l’état du texte, les écueils seraient pleinement atteints, contrairement aux objectifs…

Notes