Archives de catégorie : Organisations

Statut européen de l’artiste-auteur : Faisons le point !

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(c) Denis Bajram
(c) Denis Bajram

L’année 2024 a débuté sur les chapeaux de roues avec le succès retentissant de la campagne militante sur le statut européen d’artiste-auteur et autrice. Grâce à votre mobilisation générale, ce sont plus de 300 dessins et photos d’artistes-auteurs et autrices qui ont été publiés et relayés sur les réseaux.

Nos hashtag #PayeTonStatut et #EuropeanArtistStatus ont été massivement suivis. La pétition lancée le 15 janvier dernier a recueilli, en moins d’une semaine, plus de 12 000 signatures.
Lien : Pétition
Nous souhaitons vous dire merci et surtout vous appeler à rester mobilisé·es car ce n’est pas terminé !

 

Angoulême : Théâtre de la 3ème action de mobilisation

Dès l’ouverture du Festival International de la Bande-Dessinée d’Angoulême, la Ligue et la Charte vous ont donné rdv pour la troisième action de mobilisation. Vous avez été nombreux et nombreuses à, non seulement présenter vos chevalets, mais également à participer à l’ensemble des tables rondes professionnelles.

Angoulême a été aussi l’occasion du premier discours de Madame la Ministre de la Culture, Rachida Dati, à destination du monde du livre. Madame la Ministre a plusieurs fois pointé les préoccupations urgentes concernant la précarité et l’absence de statut des artistes-auteurs et autrices : « Vous ne pouvez pas demander à quelqu’un de faire de la création si vous êtes précaire » et « Sur le statut d’auteurs, il faut qu’on ait une discussion qui soit plus mature, au sens plus avancé, ce qu’on n’a pas aujourd’hui. » Des mots que nous approuvons vigoureusement.

Cette reconnaissance ministérielle témoigne de la force de notre mouvement. Le message est passé, et nous devons maintenant convaincre de l’urgence à agir pour renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices, dans ce contexte de réforme au niveau de l’Union européenne.

Lien vers l’article de Charente Libre

La presse s’empare du mouvement

La presse a également largement abordé notre action collective en mettant en lumière les défis auxquels notre secteur de la création est confronté. Nombreux sont les médias qui se sont emparés du sujet.

Antoine Oury, « Statut européen des artistes-auteurs : “C’est un nouvel espoir” », Actualitté, 18 janvier 2024.

Laurence Le Seaux, « “Opération Parapluie” : les artistes-auteurs se tournent vers l’UE pour obtenir enfin un statut », Télérama, 19 janvier 2024.

La revue de presse, France inter, 21 janvier 2024, à 1h58

Philippe Belhache, « Festival de la BD 2024 à Angoulême : les auteurs toujours en lutte pour un statut professionnel », Sud Ouest, 27 janvier 2024.

France culture, Journal de 9h, 27 janvier 2024.

Laëtitia Limmois, « Pourquoi les artistes-auteurs réclament un statut ? », Le Monde, Instagram, 29 janvier 2024.

 

De nouveaux partenaires qui se joignent à la mobilisation

Les équipes de la Charte et de la Ligue se réjouissent aussi des ponts qui ont été construits à l’occasion du festival d’Angoulême avec le monde académique. La présence du Centre d’Etudes internationales de la Propriété intellectuelle et de ses enseignant·es-chercheurs et chercheuses a été fortement appréciée au cours des différentes tables rondes…

Leur volonté de travailler sur les problématiques juridiques que nous rencontrons a été plusieurs fois affirmée et des rendez-vous ont été pris pour poursuivre l’action avec ce monde universitaire dans le cadre de colloques et de hackathons.

Et après ?

Vous avez été nombreux et nombreuses à nous consulter dans les rues d’Angoulême pour nous demander comment nous aider à relayer l’action, comment s’investir par la suite. Nous vous l’assurons : d’autres actions seront bientôt menées et nous remercions chacun et chacune d’entre vous du temps qu’il a pris et qu’il prendra encore pour que la question du statut des artistes-auteurs et autrices soit une priorité. Nous reviendrons bientôt vers vous pour vous annoncer la suite des festivités que nous vous concoctons !

Soutien d’un statut d’artiste européen à Angoulême

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La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse engagées dans une série d’actions depuis le début de l’année 2024, se préparent à lancer la troisième initiative significative lors de la 51ème édition du Festival international de la Bande Dessinée à Angoulême.

Après le succès continu de l’opération “parapluie” (Action 1) et la mobilisation impressionnante de plus de 10 000 signataires de la pétition (Action 2), la Ligue et la Charte intensifient leur plaidoyer en faveur du statut d’artiste-auteur et autrice européen.

L’Action 3 prendra une forme visuelle et symbolique forte

Chaque artiste-auteur et autrice participant au festival sera invité(e) à poser un chevalet aux couleurs de l’Europe sur sa table de dédicace. Cette démarche artistique vise à attirer l’attention sur l’importance cruciale du statut d’artiste-auteur et autrice dans le secteur de la création.

Si vous souhaitez participer à cette action afin d’exprimer votre soutien solidaire en faveur d’un statut, rien de plus simple.

  1. Imprimez par avance votre chevalet en vue de le placer sur votre table de dédicace ou en imprimant le visuel et en le plaçant au dos de votre badge d’accréditation ;
  2. Réceptionnez et exposez un petit chevalet édité spécialement pour l’occasion : les membres de la Ligue et de la Charte seront sur place pour les distribuer aux auteurs et autrices, n’hésitez pas à les interpeller ;
Télécharger :

Télécharger le visuel

L’Action 3 prendra aussi la forme d’un podcast réalisé en direct depuis Angoulême

Venez témoigner ! En partenariat avec la Ligue et la Charte, L’équipe R2PI va réaliser un podcast sur le statut d’artiste-auteur et autrice européen, grâce à vos témoignages qu’elle réceptionnera sur le format d’un micro-trottoir.

Si durant le festival, vous disposez de cinq toutes petites minutes, merci infiniment de les consacrer à la réalisation de ce podcast. Pour y participer rien de plus simple contactez nous ici, via ce formulaire de contact.

La Ligue et la Charte invitent chaleureusement tous les artistes-auteurs et autrices, ainsi que le public, à se joindre à ces initiatives visuelles marquantes en faveur de la création artistique et d’un statut équitable pour les artistes-auteurs et autrices !

#EuropeanArtistStatus #PayeTonStatut

Argumentaire de la Ligue : pour une régulation des IA

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La Ligue publie un argumentaire détaillé pour une meilleure régulation des IA et un renforcement de la protection des auteurs et autrices dont les métiers sont gravement menacés par les IA génératives.

Pointant les principaux impacts des intelligences artificielles sur les métiers de la création, elle appelle une position politique forte et une prise en compte urgente des problématiques de propriété intellectuelle.

Télécharger :

Argumentaire de la Ligue

Résumé de l’argumentaire

Elle souhaite exprimer son incompréhension face à la prise de position de M. Thierry Breton. La Commission européenne, par la voix de M. Thierry Breton, affirme que la réglementation européenne assure déjà un équilibre. Les nouvelles règles permettraient aux auteurs et autrices de refuser que leurs contenus soient utilisés par les IA (opt out).
Notre document de travail est une démonstration du contraire.
Lien : Position de la Commission européenne

En revanche, la Ligue salue la décision de la GPDP italienne d’ouvrir une enquête et de procéder au blocage de Chat-GPT tant que l’IA ne respectera pas sa réglementation sur la confidentialité et les données personnelles.

Lien : Communiqué de GPDP

Enfin, elle soutient la proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, publiée par le Sénat le 30 mars 2023 au nom de la commission des affaires européennes. Elle salue particulièrement le point 96 et l’appel à respecter le droit de la propriété intellectuelle.

Lien : Proposition de résolution européenne
En tant que membre de l’EGAIR, la Ligue vous invite à signer, si vous ne l’avez pas encore fait, le manifeste européen pour la protection de l’Art et la régulation des IA.
Lien : Lien vers la pétition EGAIR

Quand l’IRCEC envoie les huissiers “pour le bien” des artistes-auteurs et autrices

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Retraites complémentaires : quand l’IRCEC envoie les huissiers “pour le bien” des artistes-auteurs et autrices

Les artistes-auteurs et autrices sont tenus, à partir d’un certain seuil, de cotiser 8% de leur revenu annuel au titre de la retraite complémentaire, gérée par l’IRCEC, qui regroupe trois régimes spéciaux : le RAAP, le RACD et le RACL.

Suivant le secteur, certains mécanismes ont été mis en place pour amortir le coût de cette cotisation. Il existe par exemple une possibilité de cotiser à un taux réduit à 4 %, mais il faut en faire la demande avant une date butoir au-delà de laquelle, et même pour un dépassement de quelques jours, les services de l’IRCEC refusent catégoriquement de l’appliquer.

De manière générale, pour un grand nombre d’artistes-auteurs, les informations au sujet de l’IRCEC demeurent peu accessibles ; plus encore, les pratiques de cet organisme en matière de communication et de recouvrement créent une angoisse et une colère de plus en plus criantes.

Les artistes-auteurs et autrices de tous les domaines de la création nous font part depuis plusieurs mois des problèmes ci-dessous :

  • saisie d’huissiers pour des cotisations pour lesquelles aucune relance n’a été reçue, et alors que le portail individuel indique “aucune cotisation due” (impliquant alors des frais de recouvrement et des pénalités de retard exorbitants à la charge de l’artiste-auteur ou autrice) ;
  • décision unilatérale de ne pas transmettre, entre 2017 et 2021, les dossiers des auteurs du livre à la Sofia, pourtant censée prendre en charge 50% des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire1 ;
  • mauvaise identification et information des autrices et auteurs (certains courriers ont été adressés à… la banque d’une autrice !) ;
  • informations par téléphone défaillantes : on indique à des artistes-auteurs et autrices qu’ils/elles n’ont “rien à faire”… et ils reçoivent deux ans plus tard un avis d’huissier ;
  • absence de réponse au téléphone et par mail ;
  • absence d’information sur les décisions des Commissions de Recours à l’Amiable auxquels sont pourtant renvoyés les AA (et qui ne semblent pas suspensifs des envois d’huissiers !) ;
  • demande de remboursement d’une Aide Financière Pandémie attribuée en 2020 aux conditions de diffusion et d’attribution opaques et qui semble faire l’objet d’une “campagne de rappel” sur la base de vérifications complémentaires en 2023.
  • publicité autour de la “rentabilité” des fonds IRCEC, allant jusqu’à 11% de rendement/an… là où la majorité des fonds similaires sont autour de 7%.

Sur l’ensemble de ces points, la Ligue a tenté plusieurs médiations avec l’IRCEC ; si certaines ont porté leur fruit, on ne peut que constater que les pratiques ne semblent pas évoluer dans le bon sens, et que toutes les clarifications promises au cours de nos rencontres n’ont pas été apportées.

En outre, les demandes de recouvrement concernent désormais les chercheuses et chercheurs universitaires, peu au fait de leurs droits et obligations en la matière… mais pour lesquels les huissiers n’hésitent pas à déclencher des saisies sur salaire, là encore sans fondement juridique.

Pétition

Nous sommes trop nombreux à avoir été confrontés à des agissements et méthodes contraires à l’intérêt de notre profession, c’est pourquoi nous appelons à signer une pétition pour les faire cesser sans délai. L’IRCEC doit mettre en œuvre des méthodes de travail dans le respect des droits des professionnels concernés.

Nous demandons à l’IRCEC de procéder sans délai à la suspension de toutes les procédures de recouvrement en cours et de mettre en œuvre des méthodes de travail dans le respect des droits des professionnels concernés.

Que cette pétition nous permette de montrer notre unité et notre détermination à faire valoir nos droits et à défendre notre profession !

Nous invitons donc toutes celles et ceux qui le souhaitent à signer cette pétition et à la diffuser largement afin d’obtenir les changements nécessaires pour garantir un environnement professionnel plus sain.

Lien : Pétition
Appel à témoigner – action collective

La Ligue lance un appel à témoignages pour recenser tous les dysfonctionnements et problèmes de méthodes liés à l’IRCEC. N’hésitez pas à nous contacter et à partager votre expérience en remplissant ce formulaire de contact.

Dans le cadre d’une future action collective, ce témoignage nous permettra d’étayer une argumentation solide pour démontrer que ces méthodes de gestion ne sont pas acceptables.

Lien : Formulaire de contact
Boîte à outils

Nous attirons votre attention sur le fait que ce témoignage ne doit pas vous dispenser de réaliser les démarches nécessaires à propos de votre situation personnelle.

C’est pourquoi, pour vous accompagner au mieux, nous vous proposons des courriers types pour faciliter vos démarches.

Télécharger :

Courrier – Saisine de la Commission de recours amiable.docx

Courrier – Saisine du service de l’action sociale.docx

Courrier – Contestation de l’avis de recouvrement par voie d’huissier.docx

Notes

1Depuis une loi du 18 juin 2003 relative au droit de prêt en bibliothèque La Sofia prend en charge 50 % du montant des cotisations dû par les auteurs de livres, c’est-à-dire les auteurs ayant perçu plus de 50% de leurs revenus artistiques du secteur du livre. Cette prise en charge est financée par un prélèvement sur les ressources issues du droit de prêt en bibliothèque : Lien

La Ligue intègre l’EGAIR pour une meilleure régulation des IA

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La Ligue intègre la European Guild for Artificial Intelligence Regulation

La Ligue est heureuse de vous annoncer qu’elle devient membre de l’EGAIR (European Guild for Artificial Intelligence Regulation) qui est un groupement d’artistes, créateurs, auteurs, éditeurs, associations et syndicats qui se sont alliés pour réfléchir et agir ensemble sur les questions liées à l’utilisation des IA dans les métiers de la création.

Nous lançons une pétition pour porter nos revendications au niveau européen et montrer que tous les créateurs et créatrices sont concernés et en attente de réponses et d’actions concrètes !

Voici le manifeste porté par des dizaines d’organisations

Nous sommes un groupe d’artistes, de créatifs, d’éditeurs et d’associations de toute l’Europe, unis pour porter à l’attention du public la façon dont nos données et nos propriétés intellectuelles sont exploitées sans notre consentement, à une échelle jamais vue auparavant. Une telle situation aussi inédite nous a poussés à unir nos forces pour atteindre les institutions européennes et faire entendre nos voix. Si tu crois que tes données et ton travail créatif ne devraient pas être exploités impunément à des fins de profit par une poignée d’entreprises, rejoins-nous pour soutenir cette bataille.

L’été 2022 a vu l’émergence d’une nouvelle technologie incroyable : L’IA texte-image (TTI) ou image-image. Chaque fois qu’une technologie révolutionnaire voit le jour, notre société doit superviser son déploiement afin d’éviter tout préjudice ou toute atteinte aux droits de l’homme. Cela ne s’est pas encore produit avec la technologie de l’intelligence artificielle.

Ces formes d’intelligence artificielle peuvent générer des images ou d’autres contenus à partir d’invites textuelles ou d’autres supports, visuels, audios, donnés par l’utilisateur. Pour ce faire, une IA doit être entraînée sur un ensemble de données de médias. La qualité d’une IA générative est définie par la qualité de son ensemble de données – par exemple, en ce qui concerne les images, plus une IA s’entraîne sur des images et des illustrations, plus l’IA est capable de reproduire des styles et plus elle peut faire de choses. Par conséquent, les produits vendus par les entreprises d’IA sont le résultat d’opérations sur des ensembles de données, qui contiennent toutes sortes de données, y compris des millions d’images protégées par des droits d’auteur, de photos privées et d’autres documents sensibles.

Ces fichiers ont été collectés en grattant indistinctement l’Internet sans le consentement des propriétaires et des personnes qui y sont représentés et sont actuellement utilisés par les entreprises d’IA à des ns lucratives. De plus, certaines de ces entreprises utilisent les noms de certains des artistes dont elles ont gratté les œuvres pour faire la publicité de leur IA et des styles qu’elles peuvent reproduire. Cette exploitation de notre travail et de nos données non seulement ne répond pas aux exigences minimales imposées par les droits de l’homme qui sont à la base de notre société : elle porte aussi gravement atteinte au marché de l’art, le marquant potentiellement à jamais. Nous considérons que ce n’est que le début d’une crise qui touchera toutes sortes d’emplois et de professions, qu’il s’agisse d’emplois créatifs ou non.

Le marché de l’art est le premier à être touché uniquement en raison de ses vulnérabilités structurelles, qui en font une proie facile. Il est temps de changer
cela.

Ce sont les points clés que nous voulons faire respecter :

1) Toute donnée relative aux personnes ou aux œuvres, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de données numériques – telles que des fichiers texte, des audios, des vidéos ou des images – ou capturées de la réalité par une caméra, des microphones ou tout autre moyen d’enregistrement, ne doit pas être utilisée pour former un modèle d’IA sans le consentement explicite et informé de son propriétaire. Nous demandons une extension aux IA des principes de protection des données personnelles précédemment introduits par le GDPR et l’introduction d’une nouvelle forme de protection spécifique à ce type d’exploitation : le “droit de formation”.

2) L’utilisation de noms de personnes, de noms de scène ou de titres d’œuvres non couvertes par une licence d’exploitation pour l’apprentissage de l’IA est interdite pour les logiciels qui permettent d’utiliser une invite textuelle ou vocale pour générer des images, des vidéos, des textes ou du son.

3) L’utilisation de vidéos, d’images, d’audios et de textes non couverts par une licence d’exploitation pour la formation à l’IA est interdite pour les logiciels qui permettent de télécharger des contenus multimédia pour générer une image, une vidéo, un texte ou un audio.

4) Un système d’indexation et de certification “lisible par l’homme et la machine” doit être mis en place, signalant toutes les activités des IA et le contenu complet de leurs ensembles de données d’images, de textes, de vidéos et de sons, qu’ils soient entièrement ou partiellement reproduits. Des légendes telles que “entièrement réalisé par l’IA”, “réalisé à l’aide de matériel généré par l’IA” devraient devenir la norme.

5) La distinction entre “matériel protégé par des droits d’auteur” et “domaine public” ne permet plus d’identifier ce qui peut et ne peut pas être utilisé pour les ensembles de données. Les ensembles de données d’apprentissage contiennent des données personnelles sensibles, protégées par les lois sur la confidentialité, mais pas par le droit d’auteur. Nous pouvons trouver des exemples de matériel publié alors qu’il n’aurait pas été possible de prévoir son utilisation dans un ensemble de données pour former un modèle d’IA. Toute donnée utilisée pour former un modèle doit être conservée et autorisée par son propriétaire légitime et insérée volontairement dans l’ensemble de données par son auteur en toute connaissance de cause. Les entreprises d’IA doivent produire en interne du matériel original pour la formation ou accorder une licence pour du matériel externe en suivant les conditions et les contrats préalablement établis avec les auteurs ou les détenteurs légitimes dudit matériel.

Télécharger :

Manifeste en anglais

Manifeste en français

Manifeste en italien

Liens :

Site de l’EGAIR

Pétition à signer

Un hackathon à Grenoble du 8 au 10 novembre 2022

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Le Hackathon : de quoi s’agit-il ?

Pourquoi ? Pour dépasser les dangers de l’hyperspécialisation et apprendre à travailler ensemble

Notre éducation et nos modes de pensées nous ont appris à séparer et cloisonner les savoirs, non à les relier. Pour prendre au sérieux la posture transdisciplinaire, nous devons nous pencher sur la division du travail scientifique et sur les moyens et opportunités de les connecter et les reconnecter.

En somme, nous devons apprendre à travailler ensemble !

Les hackathons de la Ligue nous offrent un mode innovant de recherche transdisciplinaire. Edgar Morin expliquait récemment que l’hyperspécialisation empêche de voir le global, parce qu’elle fragmente et parcellise, parce qu’elle empêche de voir l’essentiel. Or les problèmes sont par nature essentiels, singuliers et globaux !

Commençons par apprendre à parler le même langage…

Les concepts et notions des différentes disciplines ont souvent été façonnés de manière isolée et sans chercher de convergence. L’économiste parle des emplois artistiques, le sociologue parle du travail artistique et les deux concepts ne renvoient pas à la même chose… Quant au juriste, il ne s’intéresse ni à l’emploi, ni au travail, il concentre son attention sur le fruit de l’activité de création : l’œuvre de l’esprit.

Ce sont ces constats qui amènent aujourd’hui notre organisation syndicale à proposer ces nouvelles formes de rencontre. Ces manifestations originales sont l’occasion de réfléchir ensemble et collectivement aux statuts et droits des auteurs.

Présentation de l’évènement

Contraction de « Hack » et de « Marathon », un « Hackathon » est un rassemblement de plusieurs professions qui, dans un laps de temps limité, élaborent des propositions et des applications innovantes sur un sujet précis. Un Hackathon est à l’origine une compétition de développement informatique, qui se décline depuis dans tous types de domaines. Cet évènement permet de mettre en avant la créativité et les connaissances des participants qui construisent un projet en équipe.

Pourquoi un hackathon ?

L’intérêt tout particulier de cette organisation est le rapprochement des idées et des acteurs de l’écosystème de la création. Bien qu’ils soient tout aussi indispensables, nous avons pu observer que les événements habituellement organisés pour réunir des acteurs du milieu tels que les colloques, tables rondes ou conférences ont le désavantage de ne pas assez favoriser la synergie des pensées.

Les sujets y sont exposés, mais rarement discutés ne favorisant alors pas une construction fondamentalement commune à l’ensemble des participants. Les Hackathons sont un outil très intéressant qui permet aux acteurs de réfléchir ensemble sur un sujet et d’envisager des pistes concertées et pratiques de transformation.

Il est fondamental pour l’aboutissement de solutions concrètes de convier aux différents ateliers des professionnels de l’écosystème de la création, qui souvent ont perdu l’habitude de travailler ensemble. En outre, en s’invitant partout en régions, ces événements permettent de favoriser une dynamique nationale indispensable à l’écosystème de la création. Les Hackathons nous offrent une expérience intellectuelle et humaine inédite à l’origine de résultats concrets pour tous les acteurs de l’écosystème de la création.

Nous répondrons à deux objectifs :

  • Atelier 1. Comment répondre aux atteintes portées au nom du droit des étrangers aux œuvres du Bureau des dépositions, à leurs auteurs, à leurs diffuseurs, à leurs acquéreurs et à leurs publics ?
  • Atelier 2. La création d’un guide dans le cas d’empêchements de la création, de la diffusion et de l’acquisition d’œuvres, du fait du droit des étrangers

PROGRAMME

Mardi 08 novembre 2022

18h30 : Accueil des participants

19h : Sculpter le droit par le droit. Performance des co-auteurs, co-autrices du Bureau des dépositions. CCN2 Centre chorégraphique national de Grenoble, 4 Rue Paul Claudel (sur réservation).

Mercredi 09 novembre 2022

9h-11h : Présentation de l’évènement – MSH, 1221 Av. Centrale, 38400 Saint-Martin-d’Hères

11h-19h30 : Répartition en groupes de travail – Maison de la Création et de l’Innovation – MaCI – salles 210 et 211 – 339 Av. Centrale, 38400 Saint-Martin-d’Hères.

Jeudi 10 novembre 2022

9h00-12h00 : Synthèse des travaux et conclusion du hackathon – MSH, 1221 Av. Centrale, 38400 Saint-Martin-d’Hères

Télécharger :

Programme complet de l’Hackathon GRENOBLE

EN PARTENARIAT AVEC :

Les JUSPI Les Jeunes Universitaires Spécialisés en Propriété Intellectuelle (JUSPI) réunissent de jeunes docteurs, maîtres de conférences et professeurs spécialisés dans la matière. Les JUSPI sont nés en 2012 d’une rencontre de jeunes docteurs spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, fraichement qualifiés par le CNU.

Association exCes, Grenoble a pour but de promouvoir la recherche, la création, la production et la diffusion d’œuvres performatives, plastiques, sculpturales, sonores, cinématographiques et multimédias. Depuis 2018, l’ex.C.es co produit les plateaux radios et assemblées “Œuvrer les limites du droit” avec la Radio R22 tout monde et le laboratoire PACTE.

L’équipe de recherche Transversales – UR en droit (ex-DCT) comprend une trentaine d’enseignants-chercheurs en droit public et privé issus de la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié de l’Université Lyon 2. Elle s’organise autour de plusieurs axes de recherche, dont un axe Droits fondamentaux, Justice et Régulation (dont relève un DU en droit des étrangers) et un axe Art et Patrimoine (auquel est rattaché un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle). En prise avec son environnement direct, l’équipe Transversales travaille avec les différents partenaires institutionnels et économiques locaux et nationaux.

Le PACTE Laboratoire de sciences sociales , Université Grenoble Alpes, CNRS, Sciences Po Grenoble (UMR 5194)

Le CUERPI, centre universitaire d’enseignement et de recherche en propriété intellectuelle, qui est aujourd’hui rattaché au CRJ (Centre de recherches juridiques, EA 1965), est une équipe connue de longue date de tous les spécialistes et professionnels du droit des créations immatérielles. Organisateur de colloques annuels consacrés à l’étude des avancées du droit de la Propriété Intellectuelle, il offre la possibilité aux étudiants de faire une thèse.

Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) est l’organisme qui gère collectivement les droits d’auteur du livre et de la presse pour les copies de leurs contenus par les secteurs professionnel et pédagogique. Il autorise contractuellement les organisations à rediffuser des contenus de presse et de livres dans le respect du droit d’auteur et redistribue les redevances, perçues auprès de ces organisations, aux auteurs et aux éditeurs des œuvres copiées.

La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit, est un organisme de gestion collective, administré à parité par les auteurs et les éditeurs, dans le domaine exclusif du livre

L’ADAGP- Actions Culturelles : Créée en 1953, l’ADAGP est la société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Forte d’un réseau mondial de près de 50 sociétés sœurs, elle représente aujourd’hui près de 200 000 auteurs dans toutes les disciplines des arts visuels : peinture, sculpture, photographie, architecture, design, bande dessinée, manga, illustration, graffiti, création numérique, art vidéo…

Solidarité avec l’écrivain russe Dmitry Glukhovsky

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L’écrivain russe de science-fiction Dmitry Glukhovsky fait l’objet de graves menaces sur sa sécurité et sa liberté. Le 13 mai dernier, le tribunal de Basmanny a ordonné qu’il soit placé en détention provisoire par contumace. Aujourd’hui, le ministère russe de l’Intérieur a inscrit l’écrivain sur sa liste des personnes recherchées et a lancé un mandat d’arrêt international contre lui. Son crime ? S’être publiquement élevé contre la guerre menée en Ukraine par les forces au pouvoir au Kremlin. Ce qu’il risque s’il est arrêté ? Jusqu’à quinze ans de prison.

Les syndicats français d’artistes-auteurs signataires de ce communiqué s’élèvent avec la plus extrême vigueur contre cette atteinte caractérisée aux droits humains qui touche l’un de nos confrères et la condamnent fermement. Nous réaffirmons que la liberté d’expression est une composante sine qua non de la liberté de création, où que ce soit dans le monde. Nous exprimons à Dmitry Glukhovsky notre solidarité pleine et entière et notre soutien actif. Nous attendons des autorités françaises qu’elles prennent toutes les initiatives nécessaires auprès des autorités russes pour réaffirmer l’attachement de la France à la liberté d’expression et de création, et pour garantir la liberté et la sécurité de Dmitry Glukhovsky.

« Il n’y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d’expression, il n’en existe qu’un usage insuffisant. » Raoul Vaneigem

Signataires :

CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et Artistes-autrices)
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Ligue des auteurs professionnels
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SNP – Syndicat National des Photographes
SMDA-CFDT – Solidarité Maison des Artistes CFDT
UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs
USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L’Écrit

Les résultats de l’hackathon organisé à Rennes !

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En collaboration avec le Conseil culturel de Bretagne et avec le soutien de la Région Bretagne, la Ligue des auteurs professionnels a organisé avec plusieurs structures dont, l’ADAGP, les JUSPI et l’Institut du travail de l’Université Rennes 2, un hackathon à Rennes les vendredi 25 et samedi 26 février dans les locaux de l’Université Rennes 2 sur le thème « Statut et droits des autrices et des auteurs ».

Contraction de « hack » et de « Marathon », un « hackathon » est un rassemblement de plusieurs professions qui, dans un laps de temps limité, élaborent des propositions et des applications innovantes sur des sujets précis.

Pendant 24 heures, une trentaine d’acteurs de la création et de la diffusion, issus des différentes filières culturelles (livre, spectacle vivant, audiovisuel, arts plastiques), se sont réunis pour réfléchir et agir sur le statut des auteurs et autrices, impactés par la crise sanitaire. Artistes-auteurs et autrices, éditeurs, diffuseurs, ainsi que des partenaires (OGC, URSSAF, Maison des Artistes…), mais aussi administratifs, avocats, juristes, universitaires de différentes spécialités ont participé à cet événement.

Des demandes ont émergé : il faut aider l’ensemble des acteurs du monde culturel à comprendre le régime social des artistes-auteurs et autrices, respecter leurs droits et lutter contre un problème majeur : le non-recours aux droits sociaux, en créant des outils pour simplifier les démarches administratives et juridiques.

Cet évènement a été l’occasion historique de réfléchir sur l’encadrement contractuel du travail de création. Souvent invisibilisé, celui-ci n’est ni encadré, ni rémunéré. Nos équipes vous proposent les résultats de leurs ateliers :
  • Un outil de facturation à destination des droits des autrices et des auteurs (Atelier 1) ;
  • Une charte d’engagements (Atelier 2) ;
  • La rédaction d’un contrat équitable encadrant le travail de création (Atelier 3).

Nos résultats ont été restitués en séance publique, les voici publiés :

Atelier 1 – Un outil de facturation pour les artistes-auteurs et autrices

Atelier 2 – Une charte d’engagement inédite

Atelier 3 – Un contrat de création équitable

 

La Ligue remercie vivement ses partenaires pour cette expérience humaine fort enrichissante !

 

 

La Ligue recommande la lecture du dossier Egalité FH de la FILL !

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La Fill (fédération interrégionale du livre et de la lecture) a publié, le 8 mars dernier, un travail de recherche et d’analyse sur les égalités femmes-hommes dans la filière du livre.

Nous vous invitons vivement à lire ce dossier qui donne la parole aux actrices et acteurs de la chaîne du livre et questionne leur place et leur représentativité.

Nous saluons le travail de la Fill qui a su allier statistiques, chiffres clés, témoignages avec aisance, rendant le résultat très intéressant à lire.

Ce dossier doit nous enjoindre à nous investir d’autant plus pour combattre ces inégalités toujours présentes dans nos métiers.

Lien : Lien vers le dossier

La Ligue s’investit pleinement dans la défense des égalités FH et lutte sans relâche depuis sa création pour la mise en place d’un observatoire de nos métiers (v. notre plan, mesure 18).

L’organisation actuelle du secteur de la création et la précarisation des auteurs et autrices sont des freins à la diversité et à l’égalité de l’accès au métier de la création. Pour être professionnel, il y a un coût à l’entrée de la carrière. Et différentes études et rapports ont pu mettre à l’index le fait que très peu d’auteurs et autrices issus de milieux sociaux défavorisés ou de la diversité accèdent aux métiers de la création.

Un observatoire des métiers permettrait de mettre en œuvre un suivi statistique et
qualitatif affiné et fiable. Pour gérer correctement une population de travailleurs, encore faut-il connaître ses particularités professionnelles !

Pour aller plus loin, la Fill recommande la lecture de précieux articles dont les liens vous sont communiqués ici.

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Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin

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Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin

Nous, artistes-auteurs et autrices, sommes actuellement confrontés à une aggravation brutale de notre insécurité sociale : notre bouclier social spécifique vient d’être grandement affaibli et ce, alors que nous subissons toujours très fortement les effets de la crise sanitaire et que le parlement a voté la prise en compte de nos spécificités et le renforcement — et non l’amoindrissement — de notre protection sociale.

Le bouclier social du régime des artistes-auteurs consiste en la possibilité d’opter pour cotiser sur une assiette sociale forfaitaire dont le montant est supérieur au revenu effectivement perçu. Le but de cette surcotisation volontaire est de pouvoir maintenir nos droits sociaux malgré les aléas des revenus de la création artistique. Ce bouclier social vise à atténuer les effets de la grande variabilité des revenus de la création. Conjointement, la commission d’action sociale spécifique au régime des artistes-auteurs permet la prise en charge de tout ou partie du surcoût en cas de difficulté.

Or, le décret du 30 décembre 2021 baisse d’un tiers les droits forfaitaires et volontaires des artistes-auteurs, ce qui porte en particulier préjudice à celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un autre régime de sécurité sociale. Par exemple, dès juillet 2022 le montant global du congé maternité sera diminué de plus de 700 € pour les artistes-autrices au forfait. Les indemnités journalières pour maladie baisseront de 33 % pour tous les artistes-auteurs au forfait. Les droits à la retraite des plus précaires seront également sévèrement affectés.

Au final, tous les droits sociaux forfaitaires des créatrices et des créateurs seront considérablement amoindris. Les conséquences à terme pour le secteur de la création sont évidentes : une précarité accrue ; des cessations d’activité artistique en augmentation ; des pensions de retraite en diminution ; des inégalités et des discriminations de genre, d’origine sociale, d’âge, etc. automatiquement et largement amplifiées…

Courant 2021, il avait été uniquement question de pérenniser une disposition déjà instaurée pendant la crise sanitaire : l’ouverture de nos indemnités journalières de sécurité sociale au seuil de 600 SMIC horaire. Cette mesure répond à une revendication que nous portons depuis longtemps.

Mais, le 30 décembre 2021, sous couvert d’abaisser le seuil d’ouverture des indemnités journalières, le gouvernement a promulgué en catimini un décret qui baisse d’un tiers le montant de notre assiette sociale forfaitaire volontaire fixée jusqu’à présent à 900 SMIC horaire. Cette attaque inédite d’un fondement essentiel et spécifique de notre protection sociale est inacceptable et hautement préjudiciable.

Ce décret, dont l’application serait rétroactive au titre de l’année 2021, n’a pas été examiné par le conseil d’État, n’a pas bénéficié d’une étude d’impact et n’a pas donné lieu à une concertation préalable avec les intéressés.

Ce décret inconséquent confond « assiette forfaitaire volontaire » et « seuils d’ouverture de droits ».

Le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et les prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Les différents seuils d’ouverture de droits du régime général et le montant de notre assiette forfaitaire volontaire sont deux choses distinctes. Il n’y a aucune corrélation ni par nature, ni de droit.

Notre assiette forfaitaire volontaire est constante depuis plus de 20 ans. En revanche, les taux et les seuils du régime général ont varié. Par exemple, depuis 2014, l’acquisition d’un trimestre pour la retraite est passée au seuil de 150 SMIC horaire au lieu de 200 pour tous les travailleurs rattachés au régime général, artistes-auteurs inclus ; en 2020, notre seuil d’ouverture du droit aux indemnités journalières a été abaissé à 600 SMIC horaire qui est le seuil des salariés aux professions discontinues. Ainsi, fort heureusement, notre assiette forfaitaire volontaire n’a pas diminué et les nouveaux seuils ou taux du régime général nous sont appliqués.

L’existence d’une assiette forfaitaire volontaire est une spécificité fondamentale du régime social des artistes-auteurs.

La fixation du montant de l’assiette forfaitaire volontaire est un choix politique ayant pour objet de garantir un plancher de droits sociaux aux créatrices et aux créateurs. Ce choix, qui concerne exclusivement les artistes-auteurs et autrices, est parfaitement indépendant des dispositions du régime général des salariés, notamment de ses conditions d’ouverture de tel ou tel droit social.

Le montant de 900 SMIC horaire n’a jamais correspondu à un seuil d’ouverture des indemnités journalières dans le régime général. Il correspond, pour le régime des artistes-auteurs, à un filet de sécurité spécifique : un plancher de droits sociaux en cas de revenus annuels trop faibles. Son objectif est de neutraliser la discontinuité des droits sociaux due à la précarité et l’irrégularité inhérentes aux revenus artistiques, de protéger les plus vulnérables et de maintenir un niveau décent de droits sociaux, notamment pour les artistes-auteurs et autrices dont l’activité professionnelle principale est la création artistique.

Nous demandons :

– Le respect de la mesure annoncée en mars 2021, donc la pérennisation du seuil d’ouverture de notre droit aux indemnités journalières à 600 SMIC horaire,
– Et le rétablissement immédiat de notre bouclier social, donc de notre assiette forfaitaire volontaire à 900 SMIC horaire.

Organisations signataires