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Sécurité sociale : lettre ouverte aux ministres

La Ligue des auteurs professionnels a signé avec douze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs une lettre ouverte au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé. Au moment où les pouvoirs publics poursuivent la réforme de notre sécurité sociale, il faut absolument que la gestion de notre protection sociale soit confiée à un nouvel un organisme pleinement au service des artistes-auteurs et pilotée par leurs organisations professionnelles représentatives.

Depuis 2014, les artistes-auteurs ont été évincés de la gestion de leur régime de sécurité sociale, et ce au mépris des grands principes qui veulent que les organismes de sécurité sociale soient gérés par leurs bénéficiaires. Au moment où se poursuit la réforme de ce régime, les pouvoirs publics doivent redonner toute leur place aux artistes-auteurs eux-mêmes dans sa gestion. Un nouvel organisme agréé doit nécessairement être créé pour remplacer l’AGESSA et la MdA-sécurité sociale afin d’assurer leurs missions communes et spécifiques en lien avec l’URSSAF (qui sera chargée du recouvrement des cotisations à partir de 2020). Cet organisme doit avoir un conseil d’administration élu par les artistes-auteurs eux-mêmes afin de décider quelles organisations syndicales d’artistes-auteurs les représentent. Ce conseil d’administration doit voir ses missions éclaircies et renforcées. Grâce à cela, le régime ne pourra qu’être de mieux en mieux adapté aux besoins concrets des artistes-auteurs.

Des élections permettront aussi de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistes–auteurs. Cela rejoint les demandes faites à ce sujet par la Ligue auprès de la Mission Bruno Racine.

La Ligue, au côté des organisations professionnelles qui ont signé cette lettre ouverte, espère que les pouvoirs publics ont bien compris que reconstruire la sécurité sociale des artiste-auteurs ne peut se faire correctement qu’avec l’expertise de terrain des organisations professionnelles qui les représentent. C’est l’avenir des créateurs et créatrices professionnels français qui en dépend.

 


Lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Les artistes-auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale1. Cette situation anormale est désormais intenable.

À l’occasion du 40ème anniversaire de la sécurité sociale, Pierre Laroque, l’un des pères fondateurs de la sécurité sociale, déclarait : « La tradition française en matière de sécurité sociale n’est pas une tradition d’étatisme bureaucratique […] C’est pourquoi la législation de 1945 prévoyait que les organismes de sécurité sociale […] seraient gérés par des conseils d’administration composés en majorité par des représentants des bénéficiaires. »

En effet, légalement, aucun organisme de sécurité sociale ne fonctionne sans gouvernance des bénéficiaires et tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme ». Pourtant, les artistesauteurs sont écartés depuis plus de cinq ans de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. À ce jour, les conseils d’administration des organismes agréés (MdAsécurité sociale et AGESSA) n’ont pas été reconstitués et aucune élection des organisations représentant les artistesauteurs n’est prévue2.

Parallèlement, la répartition des missions de sécurité sociale entre URSSAF et organismes agréés a été modifiée par la loi. Désormais l’URSSAF Limousin est non seulement en charge du contentieux mais aussi du recouvrement des cotisations et contributions sociales, tandis que les deux organismes agréés conservent leurs missions d’information, de recensement, d’affiliation et d’action sociale. Le régime social des artistesauteurs étant légalement commun à tous les artistesauteurs et la nouvelle organisation administrative unifiant le recouvrement via une URSSAF, maintenir l’agrément de deux organismes distincts (MdA et AGESSA) pour assurer des missions communes paraît inconséquent.

Nous demandons la création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.

En regard de ce nouvel organisme agréé — associé à l’URSSAF en tant que prestataire de service pour le recouvrement et le contentieux — la question de la gouvernance revêt trois aspects essentiels : la composition du conseil d’administration, le mode de désignation des membres du conseil d’administration (par voie d’élection ou par arrêté ministériel) et le rôle du conseil d’administration. Ces points essentiels doivent être précisés par voie réglementaire. Or, à ce jour, aucun de ces aspects n’a fait l’objet d’une concertation avec les premiers concernés : les représentants des artistesauteurs.

La composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs : Conformément à l’article L3822, l’organisme agréé « est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistesauteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État ». L’unification des deux anciens conseils d’administration (MdA et AGESSA) ne peut être réalisée sans revoir la composition réglementaire antérieure, soit 10 représentants des artistesauteurs, 4 représentants des diffuseurs et 2 personnalités qualifiées (art. R3828).

Nous demandons une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs3.

Le mode de désignation des administrateurs : la mesure de l’audience des organisations syndicales des artistesauteurs passe nécessairement par des élections. Or, le décret du 19 décembre 2018 prévoit qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistesauteurs… » (art. R3828).
Pourtant, le rapport de juin 2013 de l’IGACIGAS était sans équivoque : « Les organisations syndicales et professionnelles d’artistesauteurs demandent clairement le maintien du mode électif, qui est un élément constitutif de l’identité de leur régime. Les diffuseurs ne sont pas dans la même attente. »
En effet, tant légitimement que démocratiquement, il revient aux artistesauteurs euxmêmes de désigner par voie d’élection les organisations syndicales qui les représenteront dans le conseil d’administration de leur protection sociale. Seules des élections peuvent attester de l’audience donc de la représentativité de nos « organisations professionnelles et syndicales ». Il n’appartient nullement au gouvernement de décider à la place des artistesauteurs de leur représentation syndicale.

Nous demandons le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs4.

Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs : « Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme » (art. L1211). Or, actuellement, aucun rôle réglementaire n’est attribué à notre conseil d’administration. Les missions d’affiliation et de respect du champ du régime social des artistesauteurs relèvent des commissions professionnelles instituées par l’article L3821. L’action sociale instituée par l’article L3827 relève de la commission d’action sociale. « Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l’absence d’opposition du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de la Culture, dans un délai d’un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées » (art. R3828). Sur quoi portent les délibérations de notre conseil d’administration ? Quelles sont ses missions ? Quels pouvoirs lui sontils dévolus ? Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs ne peut être purement symbolique et se limiter au chapeautage des commissions. Le conseil de l’organisme agréé doit — comme tout conseil de sécurité sociale (art. R1211) — être l’instance qui pilote le régime (et non une simple antichambre de l’URSSAF Limousin qui gérerait « hors sol » le recouvrement des cotisations et contributions du régime des artistesauteurs).

Nous demandons que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire5.

Madame la ministre, Monsieur le ministre, les objectifs gouvernementaux de la réforme sociale en cours, notamment « remédier aux limites actuelles des procédures de recouvrement qui s’avèrent préjudiciables pour les intéressés » et « mieux garantir à l’avenir leurs droits sociaux en assurant correctement le recouvrement des cotisations sociales » ne pourront nullement être atteints en écartant les représentants des organisations syndicales des artistesauteurs de la gestion de leur propre régime social. Il convient au contraire, de toute urgence, de rétablir les conditions d’un véritable dialogue social, donc de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistesauteurs.

Ces enjeux sont cruciaux tant pour le présent que pour l’avenir de la création en France.

Nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, Monsieur le ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Paris, le 19 septembre 2019,

Organisations signataires :

  • AdaBD -­ Association des auteurs de bandes dessinées
  • CAAP -­ Comité pluridisciplinaire des artistesauteurs
  • EAT – Écrivains associés du théâtre
  • La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • Ligue des Auteurs Professionnels
  • SELF -­ Syndicat des Écrivains de Langue Française
  • SMdA CFDT -­ Syndicat Solidarité Maison des Artistes
  • CFDT SNAA FO -­ Syndicat National des Artistes-­Auteurs
  • FO SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens
  • CGT SNP -­ Syndicat National des Photographes
  • SNSP -­ Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI -­ Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Notes

1cf Annexe 1 : Les artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014.

2cf Annexe 1 : ibid.

3cf Annexe 2 : Nos préconisations concrètes.

4cf Annexe 2 : Nos préconisations concrètes.

5cf Annexe 2 : ibid.

 


Annexe I :

Faute d’élections, les représentants des artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014

Pour mémoire :

Depuis avril 2014, les artistes-auteurs sont illégalement privés de conseil d’administration des organismes agréés de leur régime de sécurité sociale (MdA-sécurité sociale et AGESSA).

En juin 2014, un projet de décret en Conseil d’État du ministère des Affaires sociales visant à proroger le mandat des administrateurs élus par leurs pairs a été déposé postérieurement à la date d’échéance des mandats des conseils d’administration fixée au 24 avril 2014. Ce projet a donc fait l’objet d’un refus sans appel du Conseil d’État : un mandat ne pouvant être prorogé dès lors qu’il est déjà échu. Cette erreur manifeste des tutelles a immédiatement engendré une carence de gouvernance, imprévue par les textes légaux et réglementaires.

En janvier 2015, le directeur de la sécurité sociale a nommé un administrateur provisoire en l’investissant de « l’ensemble des pouvoirs dévolus » aux conseils d’administration et lui donnant notamment pour mission « de prendre les décisions budgétaires modificatives nécessaires à la tenue de nouvelles élections des conseils d’administration en 2015 et d’organiser, en lien avec la DSS, ces futures élections ». La lettre de mission précise : « vous proposerez dans les deux mois qui suivent votre nomination un plan d’action présentant les différents aspects à prendre en compte (budgétaire, juridique, organisationnels…) ».

Aucune élection n’a été organisée, ni en 2015, ni les années suivantes.
Jusqu’à ce jour, la direction de la sécurité sociale a continué de nommer elle-même un administrateur dit « provisoire » en lui attribuant l’ensemble des pouvoirs qui légalement sont dévolus aux conseils d’administration élus.

Cette éternelle reconduction est dénuée de tout fondement légal et relève donc d’un excès de pouvoir. En effet, l’article R382-14 du Code de la sécurité sociale invoqué par le directeur de la sécurité sociale n’est applicable qu’en cas « d’irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d’administration » et nullement en cas d’incurie de la direction de la sécurité sociale elle-même. Les ministères de tutelle en charge du contrôle de légalité ont eux-mêmes créé une vacance de gouvernance et n’ont jamais remédié à cette situation illicite.

Fin 2017, sur proposition de la direction de la sécurité sociale, le gouvernement a notamment fait voter par le parlement une modification de l’article L382-2 du Code la sécurité sociale : l’adjectif « élus » qui se rapportait à « représentants » des artistes-auteurs est supprimé. Cette modification applicable au 1er janvier 2019 implique l’adoption d’un décret en Conseil d’État qui précise notamment « les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de ces organismes. »

En décembre 2018, le décret en Conseil d’État N° 2018-1185 du ministère des Solidarités et de la santé supprime l’ensemble des articles relatifs à l’élection des administrateurs des organismes agréés. L’article R382-8 dispose qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d’administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2121-1 du Code du travail. »

En septembre 2019, aucun arrêté ministériel conjoint n’a reconstitué les conseils d’administration des organismes sociaux des artistes-auteurs. L’actuelle administratrice « provisoire » — nommée en 2018 par la direction de la sécurité sociale — dispose toujours de l’ensemble des pouvoirs légalement dévolus aux conseils d’administration constitués en majorité des représentants des artistes-auteurs…

 


Annexe II :

Nos préconisations concrètes

1/ Composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs

Le conseil d’administration de la MdA-sécurité sociale était composé de 16 membres ayant voix délibérative (10 représentants des artistes-auteurs, 4 représentants des diffuseurs, 2 personnalités qualifiées) et 4 membres avec voix consultative (20 au total). Celui de l’AGESSA comprenait également 16 membres ayant voix délibérative et 7 membres avec voix consultative (23 au total).

L’unification des conseils ne doit pas porter préjudice à une représentation diversifiée des professions des artistes-auteurs. Simultanément, il convient d’intégrer l’URSSAF en charge du recouvrement et ne pas trop alourdir l’effectif du conseil.

Nous proposons un conseil de 29 membres :

• 18 organisations syndicales des artistes-auteurs avec voix délibérative :

Désignées par voie d’élection (cf la partie suivante).

• 6 organisations professionnelles des diffuseurs avec voix délibérative :

Désignées par arrêté ministériel :

  • 3 représentants des diffuseurs des industries culturelles (édition, audiovisuel, musique) ;
  • 3 représentants des diffuseurs des arts visuels.

• 5 membres de droit avec voix consultative :

  • 2 représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la Culture ;
  • 1 représentant de l’organisme en charge du recouvrement et du contentieux ;
  • 1 représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
  • 1 représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

NB : la présence de représentants des tiers qui concluent des conventions avec l’URSSAF chargée du recouvrement et du contentieux (Afdas, OGC, etc.) ne se justifie pas dans le conseil d’administration de l’organisme agréé.

2/ Organisation des élections des organisations syndicales des artistes-auteurs

• Modalité pratique :

Vote électronique, professions de foi consultables en ligne.

• Qui est électeur ?

Antérieurement seuls les dits « affiliés » pouvaient voter, donc les artistes-auteurs ayant une assiette sociale supérieure ou égale à 900 SMIC horaire ou ayant été affiliés à titre dérogatoire par une commission professionnelle. Aujourd’hui, tout cotisant est dit « affilié », mais, comme précédemment, seule une partie des cotisants s’ouvre l’ensemble des droits au régime (ceux qui atteignent le seuil forfaitaire de 900 SMIC horaire et ceux qui cotisent volontairement sur ce seuil).

Nous proposons que soit électeur tout artiste-auteur identifié sur le site artistes-auteurs-urssaf.fr et ayant validé au moins 3 trimestres vieillesse l’année N-1 du vote, soit une assiette sociale supérieure ou égale à 450 SMIC horaire. Les électeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans le jour du scrutin et jouir de leurs droits civiques.

Ce nouveau seuil (450 SMIC horaire au lieu de 900 précédemment) permet d’élargir la base électorale, donc la représentativité des organisations syndicales qui seront élues, elle permet également d’équilibrer les effectifs d’électeurs entre les deux organismes sociaux préexistants (MdA-sécurité sociale et AGESSA) soit environ 35 000 électeurs par organisme, alors qu’à un seuil de 900 SMIC horaire, les électeurs seraient nettement plus nombreux pour les arts graphiques et plastiques (29 222 affiliés MdA-sécurité sociale contre 16 940 affiliés AGESSA pour l’année 2018).

• Qui est éligible ?

Tout syndicat professionnel d’artistes-auteurs peut être candidat. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. […] Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. […] Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » (art. 2131-1 et suivants du Code du travail).

Dans le secteur de la création, comme dans tout secteur professionnel, seuls les syndicats professionnels ont la capacité juridique de représenter l’intérêt collectif des professions mentionnées dans leurs statuts. Comme tous les travailleurs, les artistes-auteurs peuvent librement se constituer en syndicats professionnels.

Les candidatures sont appréciées en tenant compte des statuts de l’organisation professionnelle (l’objet social devra satisfaire les dispositions précitées du Code du travail) et des critères de représentativité :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale d’un an. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l’audience établie selon le pourcentage de voix obtenu lors de la précédente élection (ce qui ne sera possible qu’à partir de la deuxième élection) ;
  • l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations.

NB : Il sera tenu compte de la date de dépôt des statuts en préfecture pour les associations d’artistes-auteurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. En revanche, pour cette première élection professionnelle, il ne sera pas tenu compte de la date des éventuelles modifications de statuts visant à se conformer au Code du travail pour devenir éligible. Les statuts devront simplement être conformes à la date de dépôt des candidatures.

• Quel est le mode de scrutin ?

Le scrutin est proportionnel plurinominal préférentiel, afin de favoriser la représentation la plus large possible des pratiques et des métiers des artistes-auteurs.

Scrutin plurinominal préférentiel : chaque électeur peut voter pour un, deux ou trois syndicats. Il leur attribue un pourcentage (avec un total de 100 %). Ainsi, son vote pourra correspondre au mieux à l’éventuelle pluralité de ses pratiques créatives et/ou à une diversité de ses préférences syndicales.

Scrutin proportionnel : Chaque syndicat candidat se présente isolément à l’élection. Les candidats sont élus selon les règles de la représentation proportionnelle (et non au scrutin majoritaire) pour permettre une meilleure représentation des différentes catégories ou tendances des artistes-auteurs.

• Comment sont répartis les sièges ?

Le nombre de sièges attribués à chaque syndicat est calculé en proportion du nombre de suffrages recueillis. Option A : conformément au principe de représentation proportionnelle au plus fort reste.
Option B : conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Ces options sont à discuter).

L’objectif de ces modalités de scrutin est de favoriser le pluralisme.

3/ Rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs
(Conforme au droit commun cf L121-1 et R121-1)

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme.

• Il a notamment pour rôle :

  • d’établir les statuts et le règlement intérieur de l’organisme ;
  • de voter les budgets de la gestion administrative ;
  • de contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’exécution de ses propres délibérations ;
  • de nommer le directeur, l’agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l’agrément ;
  • d’approuver les comptes de l’organisme, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

• Ses principales missions sont les suivantes :

  • piloter le régime de protection sociale des artistes-auteurs ;
  • veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale ;
  • veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’organisme agréé, par l’organisme assurant le recouvrement des cotisations et par les organismes assurant le service des prestations ;
  • déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des artistes-auteurs ;
  • déterminer les orientations générales de la politique de communication à l’égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ;
  • déterminer les orientations générales de l’observation statistique des divers métiers des artistes-auteurs ;
  • approuver le rapport annuel relatif à la gestion de l’organisme agréé ;
  • approuver le rapport annuel relatif à la gestion du recouvrement par l’URSSAF ;
  • coordonner l’action des commissions.

• Il a également pour missions consultatives de :

  • proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ;
  • être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;
  • être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs ;
  • donner un avis sur la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et formuler des recommandations sur l’évolution ou l’amélioration de celui-ci ;
  • formuler des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion des différentes branches du régime général.

Le conseil d’administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

Le directeur et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

Changement de présidence

Dans la continuité

Samantha Bailly est présidente de la Ligue des auteurs professionnels depuis sa création, il y a un an. Et cette première année a été riche en émotions, en succès mais aussi en difficultés. En seulement un an, la Ligue des auteurs professionnels a parcouru un chemin considérable : l’adhésion de 1540 auteurs et autrices et de 8 organisations,  la publication d’un constat inédit, le lancement de la mission Bruno Racine, la campagne extinction culturelle, les préconisations favorables aux auteurs dans le cadre de la réforme universelle des retraites, un solide travail d’hypothèses pour le statut des auteurs et autrices de demain…

Fin août, Samantha est enfin partie en vacances, pour une parenthèse en forme de tour du monde de quelques mois. À sa demande, le conseil d’administration de la Ligue a décidé de confier la présidence de l’association à Denis Bajram, jusque-là vice-président. C’est un changement dans la continuité, car c’est Samantha et Denis qui sont conjointement à l’origine de la Ligue, et qu’ils ont toute cette année été impliqués ensemble sur la plupart des dossiers.

La tâche qui attend la Ligue en cette rentrée est des plus importantes, vu le nombre de réformes et de concertations sociales en cours, et vu l’urgence d’améliorer la situation économique de la plupart des auteurs et autrices. La tâche est aussi lourde, car rappelons-le, l’équipe de la Ligue est totalement bénévole. Alors, autrices, auteurs, militez pour que vos confrères et consœurs adhèrent à la Ligue pour soutenir ceux qui travaillent à vous défendre. Et si vous le pouvez, devenez bénévoles à votre tour. C’est l’avenir des métiers créatifs qui se décide aujourd’hui.

Pendant ce temps, autour du monde

Denis devient président mais Samantha reste vice-présidente. Elle a décidé de profiter de son voyage tout autour du globe pour rencontrer d’autres organisations d’auteurs afin de comparer les situations entre pays et de réfléchir à tout ce que nous pourrions faire avancer ensembles.

Elle a d’ores et déjà eu un excellent rendez-vous avec l’UNEQ, Union des écrivaines et des écrivains québécois. Un long entretien avec sa présidente, Suzanne Aubry, a été filmé et sera prochainement mis en ligne. Il portait sur les différences et similarités entre les auteurs et autrices français et québécois. Ont été abordés des sujets aussi cruciaux que la rémunération des auteurs et autrices, leurs conditions concrètes de création, la reconnaissance de l’exercice de leurs métiers, la loi en vigueur au Québec sur le statut professionnel des artistes, le droit d’auteur au Canada…

Cette rencontre promet une collaboration très intéressante entre organisations professionnelles de différents pays, ayant le même objectif : défendre les intérêts de leurs professions créatives. La situation actuelle des auteurs et autrices françaises a des spécificités bien précises, mais de nombreux constats et difficultés sont partagés mondialement. Défendre le droit d’auteur au niveau international ne suffit plus : c’est les auteurs eux-mêmes et leur capacité à vivre de leur travail qu’il va falloir défendre maintenant.

S’allier pour défendre nos professions

Ce sont trois organisations, La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, le Syndicat national des auteurs et compositeurs et les États généraux de la Bande Dessinée qui ont fondé, aux côtés de nombreux auteurs et autrices, la Ligue des auteurs professionnels. Au-delà de cette alliance initiale, il a paru dès le départ fondamental pour la Ligue d’échanger avec d’autres organisations professionnelles partageant les mêmes objectifs et valeurs de défense des métiers de la création.

Lorsque la Guilde française des scénaristes a rejoint la Ligue des auteurs professionnels en tant que membre consultatif, afin de mettre en commun nos informations, le conseil d’administration de la Ligue a pu constater que les auteurs et autrices de l’audiovisuel connaissaient souvent des difficultés similaires à ceux du livre. Ce sont pourtant des secteurs créatifs et des industries très différents et cela laisse à penser que ces problèmes sont systémiques pour toute la création.

En préparant la campagne Extinction Culturelle1, la Ligue a proposé à de nombreuses autres organisations professionnelles de se joindre à elle. Ensemble, nous avons pu juger de la force que nous pouvions avoir sur certains sujets transversaux. L’arbitrage du haut-commissaire aux retraites en faveur des artistes-auteurs en est le résultat probant2.

Aujourd’hui, la Ligue des auteurs professionnels accueille donc chaleureusement trois nouveaux membres consultatifs : l’adaBD, Central Vapeur et l’Alliance des agents littéraires français.

Alors que l’ambitieuse mission Bruno Racine3 visant à repenser le statut des artistes-auteurs de façon prospective est actuellement en cours, il nous paraît plus vital que jamais d’être solidaires et de construire ensemble notre avenir, pour qu’écrire, dessiner, scénariser, traduire reste un métier.

Alors que des questions inédites sur le statut des auteurs et autrices se posent, mettre en commun nos expériences et nos expertises sur les métiers de la création, dans le livre et au-delà, est source d’idées et de solutions. De même, l’implication des agents littéraires, par leurs expertises de négociation et leur connaissance fine des conditions de rémunération et des différents marchés d’exploitation, est un atout qui s’avère aujourd’hui incontournable.

La Ligue des auteurs professionnels se réjouit des futurs travaux qui pourront naître de cette collaboration avec La Guilde Française des scénaristes, l’adaBD, Central Vapeur et l’Alliance des agents littéraires français.

Les organisations consultatives se présentent :

AdaBD

Depuis 2000, l’adaBD se propose de pallier au manque d’informations pratiques qui caractérise nos professions. En effet, qu’ils ou qu’elles soient débutant(e)s ou confirmé(e)s, indépendant(e)s ou regroupé(e)s en atelier(s), les auteurs/autrices de bande dessinée se heurtent souvent aux mêmes problématiques et à un manque chronique de réponses à leurs questions. Sur des points administratifs, juridiques et techniques, entre autres, il était impératif que se crée un véritable réseau d’échange de renseignements.

Toujours dans le but d’encourager la communication entre auteurs/autrices, l’adaBD organise ponctuellement des débats sur des sujets professionnels, techniques, juridiques et administratifs.

Site : https://www.facebook.com/associationdesauteursdeBD/

Central Vapeur

Depuis 2010, l’association Central Vapeur se consacre à la valorisation et à la diffusion des arts graphiques tels que l’illustration, la bande dessinée et le dessin contemporain. En regroupant les savoir-faire de professionnels rattachés à différents métiers (illustrateurs, graphistes, éditeurs, bibliothécaires, consultants, enseignants, etc.) et d’étudiants, l’association organise de nombreux événements. Central Vapeur propose également un service d’accompagnement destiné aux illustrateurs et autres artistes visuels, ainsi qu’aux jeunes diplômés : Central Vapeur PRO. Un soutien face aux questions d’ordre administratif, social, financier ou juridique.

Site : https://centralvapeur.org/

AALF

Créée en mars 2016, l’Alliance des agents littéraires français (Alliance ALF) est un comité du SFAAL (Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires) dédié aux agents littéraires de langue française. Le syndicat accueille les agences et agents d’auteurs et éditeurs dont le siège fiscal est situé en France.

Face à la globalisation des échanges, la multiplication des exploitations possibles d’un texte (édition et co-édition, traduction, adaptation au cinéma et à la télévision, numérique, audio-book, BD…) et la nomadisation des auteurs, ceux-ci sont de plus en plus nombreux à solliciter les agents pour être conseillés et représentés dans les domaines littéraire, juridique, financier et économique. Plusieurs agences ont donc décidé de se regrouper au sein d’un syndicat à partir de mars 2016.

Les missions de la commission, à l’instar du syndicat, sont de fédérer les agents du domaine de l’édition pour une meilleure visibilité de la profession et une représentation optimale de leurs clients dans le but de construire une relation saine entre auteurs et éditeurs, d’assurer un dialogue avec les syndicats d’auteurs, d’éditeurs, de producteurs, ainsi qu’avec les institutions nationales et internationales, de former auteurs et agents sur des questions techniques liées au droit d’auteur et d’assurer une présence internationale accrue des auteurs et éditeurs.

Site : http://www.sfaal.fr/le-sfaal/aalf/

La Guilde française des scénaristes

La Guilde Française des Scénaristes a pour vocation de rassembler, protéger, défendre et promouvoir les scénaristes d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, pour leur permettre d’écrire des récits créatifs et inspirants dans les meilleures conditions de coopération possible.

Créée en 2011, la Guilde Française des Scénaristes est le seul syndicat professionnel dédié uniquement à la défense des intérêts artistiques, contractuels et financiers des scénaristes en France. Pour la Guilde, le savoir-faire du scénariste réside dans sa capacité à structurer de manière originale et créative un récit en séquences transposées en images animées et/ou en sons.

Site : https://www.guildedesscenaristes.org/

Notes

Extinction culturelle : merci !

La campagne Extinction culturelle a battu son plein depuis son lancement. Il y avait urgence à protéger les artistes-auteurs d’une réforme universelle des retraites qui s’annonçait cataclysmique pour eux1.

Des centaines de parlementaires ont reçu des courriers de la part de créateurs et créatrices mais aussi de citoyens et citoyennes qui se sont senties concernées par la situation des artistes-auteurs. De nombreuses rencontres ont eu lieu avec des députés, députées, sénateurs et sénatrices, et certains développements de ce travail auprès des parlementaires sont encore à venir. Merci donc à tous ceux et celles qui ont pris le temps d’écrire, voir de rencontrer un parlementaire, et merci à ces derniers de les avoir reçus.

Cette action a été fortement aidée par les nombreux dessins réalisés bénévolement et qui ont envahi les réseaux sociaux. Des tribunes libres sont aussi venues rappeler les difficultés des créateurs et créatrices et les problèmes qu’un système social bricolé leur pose au quotidien.  Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à cette belle visibilité de la campagne.

Enfin les dangers d’une extinction culturelle ont été mis en avant dans une série de six vidéos à l’humour noir révélateur, scénarisées par Xavier Dorison et réalisées par Léa Frédeval. Merci à eux, aux acteurs et actrices et aux équipes techniques bénévoles qui ont accepté de se mobiliser pour soutenir les artistes-auteurs.

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Tout ceci n’a pas été en vain, bien au contraire : une récente rencontre2 avec les représentants du haut-commissaire à la réforme des retraites et de la direction de la Sécurité sociale semble indiquer que l’inquiétude des artistes-auteurs a été entendue. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques seraient même écartées. Cependant, rien n’est encore sûr, et beaucoup de questions sont toujours sans réponse. La Ligue des auteurs professionnels et les autres organisations d’artistes-auteurs impliquées dans la campagne Extinction culturelle restent donc aussi attentives que mobilisées.

Pour conclure, merci à tous ceux et celles qui ont soutenu d’une manière ou d’une autre les créateurs et créatrices de France dans leurs revendications. Il y a urgence : c’est aujourd’hui que se joue l’extinction, ou pas, de la culture française.

Notes

22 juin : premier rendez-vous de la Ligue

Auteurs et autrices, vous êtes invités au premier rendez-vous de la Ligue des auteurs professionnels, le samedi 22 juin 2019, dans le 5e à Paris. Ce sera une après-midi conviviale où nous parlerons de nos problèmes, de nos actions et de notre avenir.

12h30-13h30 Pique-nique aux arènes de Lutèce
Entrées 49,rue Monge et 7, rue de Navarre, Paris 5e – Métro Place Monge
Venez avec votre sandwich, repas et boisson, et pourquoi pas avec un plat ou un dessert à partager avec tous (et s’il devait pleuvoir, rendez-vous au Labo de l’édition).

13h30-16h00 Rendez-vous participatif au Labo de l’édition
2, rue Saint-Médard, Paris 5e – Métro Place Monge
Cette rencontre est bien sûr ouverte à tous les membres de la Ligue, mais aussi à tous les auteurs et autrices ayant publié un livre. Seront aussi présents des représentants d’autres organisations.

  • 13h30-14h30 Bilan de situation, par le C.A. de la Ligue
    Retour sur les menaces diverses et variées, des réformes sociales aux dérives des éditeurs, et les actions de la Ligue pour y répondre.
  • 14h30-16h00 Discussion collective : Maintenant, qu’est-ce qu’on fait ?
    Un moment ou tout le monde pourra prendre la parole, afin que nous échangions nos visions, nos questions, nos informations, nos idées d’actions.

16h00-18h00 Apéro des autrices et auteurs
Les échanges se termineront autour d’un verre (et de ce qui aura survécu au pique-nique). Comme il n’est pas question de boire les cotisations des adhérents la Ligue, chacun devra apporter quelques boissons.

Afin que nous puissions nous faire une idée du nombre que nous serons, envoyez-nous un petit message de réservation via le formulaire de contact.

Avec un grand remerciement au Labo de l’édition qui nous accueille pour ce premier rendez-vous de la Ligue.

Nous espérons vous voir nombreux !

 

Naissance de la Guilde des vidéastes

La Ligue des auteurs professionnels salue la naissance de la Guilde des vidéastes, première organisation dédiée aux créateurs et créatrices de l’audiovisuel sur Internet. La Ligue est fière d’être partenaire de cette nouvelle structure ayant pour vocation de défendre, d’accompagner et de professionnaliser les nouveaux métiers de la création web.

La Guilde des vidéastes est née d’un rassemblement de différents professionnels de la création audiovisuelle diffusée sur Internet qui ont constaté que leurs métiers rencontraient des difficultés structurelles dues au jeune âge de son secteur d’activité et à l’absence de représentation dans la profession.

Youtubeurs, Youtubeuses ? Créatrices, créateurs de contenus ? Webcréateurs, webcréatrices ? La difficulté à définir les vidéastes témoigne de la complexité de ces métiers. Et pour cause, être créateur de contenus audiovisuels diffusés sur Internet est avant tout une somme de compétences allant de la phase d’écriture à la diffusion de ses œuvres en passant par toutes les étapes de production.

Les mutations liées à Internet sont aussi en jeu pour le secteur du livre. Aujourd’hui, auteurs et autrices, nous devons faire face aux défis de la diffusion de nos œuvres via d’autres médiums. Nous savons que de nombreux auteurs et autrices du livre le sont également dans d’autres secteurs : audiovisuel, spectacle vivant, arts visuels, etc. Avec les nouvelles technologies, la possibilité pour les auteurs et autrices de diffuser eux-mêmes leurs créations est une question devenue incontournable.

Il est fondamental pour la Ligue des auteurs professionnels d’aborder l’auteur au sens large, dans une approche comparative à d’autres secteurs de la création. C’est pourquoi nous tissons des liens avec d’autres organisations de défense des auteurs hors du livre, comme la Guilde des scénaristes, les Écrivains Associés du théâtre ou encore Central Vapeur pro.

Si chaque secteur de la création a des spécificités qui lui sont propres, les créateurs et créatrices ont le même point commun : le manque de reconnaissance de leurs métiers, l’isolement, ou encore les difficultés d’une rémunération équitable.

Tisser des ponts entre créateurs et créatrices, peu importe nos secteurs, c’est tout simplement être en phase avec l’auteur du XXIe siècle. Les questions qui nous agitent actuellement, de statut, d’injonctions paradoxales entre droit d’auteur et droit du travail, doivent trouver des réponses. Ces problématiques sont bien au-delà du strict secteur du livre. Nous penser et agir avec les autres, dans nos singularités, est essentiel pour relever le défi colossal qui nous attend. Remettre ceux et celles qui créent – nous – au centre des enjeux et des politiques culturelles. Rappeler que la création, ce sont les créateurs et créatrices.
Samantha Bailly,
présidente de la Ligue des auteurs professionnels

Élections Sofia 2019

Les élections de la Sofia commencent sur Internet ce 4 juin. La Ligue vous recommande deux candidats en particulier : Guillaume Nail et Marc-Antoine Boidin

La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Écrit, est la seule société civile de perception et de répartition de droits dans le domaine du livre. Elle est administrée à parité par les auteurs et les éditeurs. La Sofia perçoit et répartit le droit de prêt en bibliothèque. Elle perçoit et répartit également, à titre principal, la part du livre de la rémunération pour copie privée numérique. Elle finance aussi tous les ans des programmes d’action culturelle. Enfin, elle finance la moitié des cotisations au RAAP, la complémentaire retraite des auteurs.

Deux des candidats au conseil d’administration sont des responsables d’associations fondatrices de la Ligue :

Marc-Antoine Boidin est vice-président du SNAC pour le groupement des auteurs de Bande Dessinée.

Guillaume Nail est le président de La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse.

La Ligue des auteurs professionnels vous propose donc de voter en particulier pour ces deux candidats. Ils sont tous deux de très bons connaisseurs des dossiers et des difficultés que rencontrent aujourd’hui les auteurs du livre. Ils ont prouvé le sérieux et le suivi de leurs engagements.

Le vote est ouvert aux auteurs qui ont adhéré personnellement à la SOFIA. Dans ce cas, ils ont reçu un courrier avec des codes de connexion.

 

Vidéo : extinction culturelle française

Sans créateurs et créatrices, pas de culture française. La campagne Extinction culturelle française, lancée par de nombreuses organisations professionnelles d’auteurs, poursuit ses actions. La Ligue des auteurs professionnels va diffuser cette semaine six courts films engagés, aussi humoristiques que glaçants. Ils dessinent l’avenir de la France et de sa culture si les cotisations sociales des créateurs et créatrices continuent à augmenter et si la rémunération de leur travail créatif continue à baisser…

À la réalisation, Léa Frédeval et au scénario, Xavier Dorison, tous deux membres fondateurs de la Ligue. Ils ont réuni une équipe de tournage et des comédiens remarquables. Merci à toutes et tous !

Le premier film court :

Pour voir et partager cette vidéo :

Sur les réseaux sociaux, utilisez les hashtags #payetaculture et #payetonauteur. Pensez aussi à mentionner le site www.extinction-culturelle.fr, qui explique précisément les raisons de cette mobilisation et donne des moyens d’actions.

Auteurs, autrices, artistes, lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes, nous comptons sur vous pour protéger la création en France !

Retraite des auteurs : agissons !

Avec la réforme des retraites, les artistes-auteurs pourraient bien perdre encore près de 13% de leurs revenus, voire 17% pour les auteurs et autrices du livre !

La Ligue a proposé aux autres organisations professionnelles concernées d’aller au-delà des discussions en cours avec les pouvoirs publics et de lancer une grande campagne pour éviter la catastrophe aux artistes-auteurs.

Dès aujourd’hui, nous vous demandons d’écrire à vos députés et sénateurs pour les mettre au courant du danger et obtenir leur soutien. Nous avons simplifié la chose au maximum, et tout regroupé sur un site au nom explicite : extinction-culturelle.fr. Vous y trouverez un modèle de courrier et les liens pour récupérer rapidement l’adresse de vos parlementaires. Et, bien sûr, des explications complètes sur ce qui menace les créateurs avec la réforme des retraites.

Partagez cette adresse sur les réseaux sociaux, accompagnez-la de témoignages, de dessins, de photos… Utilisez les hashtags #payetaculture et #payetonauteur. Auteurs, autrices, artistes, lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes, nous comptons sur vous pour protéger la création en France !

La Ligue adhère au CPE

La Ligue des auteurs professionnels, dans sa volonté de travailler avec tous ceux qui défendent les auteurs du livre, avait demandé à adhérer au CPE, le Conseil Permanent des Écrivains.

Le CPE rassemble depuis 1979 l’essentiel des organisations d’auteurs du livre. Grâce à ce front commun, il est l’interlocuteur naturel des pouvoirs publics et des éditeurs, en particulier du Syndicat National de l’Édition (SNE). Il négocie avec eux les usages et les lois qui concernent les auteurs du livre.

Ce 15 janvier, le projet de la Ligue a été présenté au CPE par Samantha Bailly, présidente, et Xavier Dorison, administrateur, ainsi que les raisons de sa demande d’adhésion. À l’issue de cette présentation, la candidature de la Ligue a été acceptée à l’unanimité moins deux abstentions par le conseil d’administration du CPE.

La Ligue remercie le CPE de l’accueillir dans ses rangs seulement cinq mois après sa création. Forte, déjà, de 1300 membres et originale par son focus sur le métier et la professionnalisation, la Ligue espère, au-delà de ses propres actions, pouvoir contribuer ainsi au sein du CPE au progrès de la condition des auteurs.