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La Ligue démissionne du CPE

La Ligue des auteurs professionnels vient de démissionner du CPE, le Conseil Permanent des Écrivains, dont le but est de rassembler les organisations d’auteurs du livre. Dysfonctionnements internes, manque de démocratie, opacité dans les prises de décision, faiblesse dans les négociations, absence de suivi rigoureux des conséquences des accords… Avec de telles divergences, il devenait impossible de rester.

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, membre de longue date du CPE, en démissionne aussi aujourd’hui. La Ligue et la Charte représentent plus de 3000 auteurs et autrices très professionnalisés. Avec de nombreux syndicats d’artistes-auteurs, les deux organisations attendent avec impatience la mise en place des élections professionnelles et la création du Conseil des Artistes-Auteurs, sous l’égide de l’État. Il est temps  de renforcer très sérieusement la représentation professionnelle des créateurs et créatrices et de leur donner  les moyens de négocier des accords interprofessionnels solides.

Voici le courrier envoyé par la Ligue au CPE :

 

Madame la présidente,

La Ligue des auteurs professionnels vous annonce sa démission du Conseil Permanent des Écrivains.

Nous faisons le constat des dysfonctionnements internes du Conseil Permanent des Écrivains : son manque de démocratie, son opacité dans les prises de décision et la faiblesse de son positionnement dans les négociations avec le Syndicat national de l’édition. Les actions et décisions du CPE nous paraissent aujourd’hui nuire à l’intérêt collectif de notre profession. Nous ne citerons en exemple que le courrier co-signé avec le SNE, au nom du CPE en date du 15 janvier 2020 – sans consultation des membres actifs du CPE, en infraction à ses statuts déposés en préfecture.

En parallèle, auteurs et autrices traversent des crises sans précédent avec l’URSSAF et l’AGESSA, sans que le CPE ne se mobilise sur ces questions.

En demandant son adhésion au Conseil Permanent des Écrivains, la Ligue espérait pouvoir apporter l’énergie de ses bénévoles et être source de changements et d’évolution dans l’intérêt collectif des auteurs et autrices. Mais votes informels, bureau composé en grande partie de salariés et non d’auteurs, absence de comptes rendus, réunions discrétionnaires… les dysfonctionnements du CPE perdurent malgré nos nombreuses tentatives de réorganisation, toutes soldées par un refus.

Au sein du CPE, il est également impossible de questionner le périmètre de décision des sociétés de gestion collectives sans être confronté à une grande hostilité. Ces sociétés ont rejoint l’instance historique, et certaines sont aujourd’hui davantage décisionnaires que les auteurs et autrices bénévoles eux-mêmes. Nous attestons de divergences d’intérêt notables : transparence des répartitions, régularité des paiements, etc. Par ailleurs, la commission de négociation du CPE étant trop faible dans le rapport de force avec le SNE, certains accords pris dans les négociations interprofessionnelles posent de véritables questions dans leurs applications concrètes (à-valoir défini comme avance amortissable et pas comme minimum garanti, modèle de reddition de compte mélangeant les droits audiovisuel, impression à la demande valant comme exploitation permanente et suivie etc). L’absence de suivi rigoureux des conséquences des accords dans les contrats d’édition est problématique, tandis que nous observons que les conditions de ces derniers ne cessent de se dégrader en matière de rémunération ou de clauses.

Nous sommes convaincus que seul le Conseil des Artistes-Auteurs, sous l’égide de l’État, dans une approche transversale avec d’autres métiers de la création, pourra établir l’équilibre qui manque aujourd’hui cruellement dans les négociations interprofessionnelles. Obtenir des avancées significatives sur le champ de la rémunération, de minimums, de la reconnaissance du travail de création, passe par l’affirmation d’une profession.

L’heure est au changement, pour une nouvelle synergie, de nouveaux modes de défense, afin d’être en phase avec le monde d’aujourd’hui.

Le conseil d’administration de la Ligue des auteurs professionnels ne saurait se montrer solidaire des décisions prises et démarches entreprises par le CPE et donne sa démission.

Fait à Paris, le 24 février 2020,

Le conseil d’administration
de la Ligue des auteurs professionnels

Ronan Toulhoat
Ronan Toulhoat

Comparaison : le statut des auteurs en Amérique du nord

De septembre à novembre, Samantha Bailly, présidente de la Ligue des auteurs professionnels, est partie à la rencontre des syndicats d’auteurs et d’autrices nord américains. L’objectif ? Enquêter, questionner et analyser le statut et les modèles des créateurs et créatrices de l’autre côté de l’Atlantique.

Ces rencontres avec nos homologues étrangers ont confirmé certaines informations accessibles à travers la documentation disponible, mais nous ont aussi permis de faire de véritables découvertes. Quand il s’agit des auteurs et autrices du livre, peu importe nos différences de systèmes, le problème commun international demeure l’absence de dialogue social collectif, une dégradation rapide des revenus, l’absence de reconnaissance comme travailleurs, et une insatisfaction du statut en place. Ces difficultés majeures ont été en partie résolues par d’autres secteurs créatifs nord américains, comme par exemple l’audiovisuel ou le spectacle vivant.

Rencontrer d’autres organisations professionnelles de défense des auteurs et autrices, comprendre leur fonctionnement, le contexte dans lesquelles elles travaillent, est un jalon essentiel pour étendre son champ de compréhension des difficultés qu’éprouvent les auteurs et autrices en France. C’est aussi une pièce majeure du puzzle pour comprendre comment sont construites les organisations – associations ou syndicats – dédiées à leur protection. Pour commencer, le périmètre de ces recherches est confiné aux pays nord américains, et s’étendra sûrement par la suite à l’Europe.

Quelle est la situation des auteurs et autrices de livre au Canada et aux États-Unis ?

Quelles sont les différences entre droit d’auteur et copyright ?

Comment s’organisent les organisations professionnelles pour défendre leurs professions ?

Comment s’harmonisent ou non le droit du travail et le droit d’auteur ?

Des questions qui nous poussent à mettre à l’épreuve notre propre système de protection des droits sociaux. Aujourd’hui en France, qui défend les métiers créatifs et avec quels moyens ?

Rencontres avec les syndicats nord américains de défense des auteurs et autrices :

 

Annonces du Ministre : une forte déception

Dans un long discours1, le ministre de la Culture a rendu mardi 23 février ses arbitrages2 suite au rapport Bruno Racine. Hélas, le grand espoir des créatrices et créateurs s’est transformé en grande déception. La Ligue a rédigé et signé un communiqué avec douze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs :

« Les bonnes intentions ne suffisent plus… »
(Franck Riester)

Suite à la remise du rapport Racine, qui contenait en son sein des mesures pour améliorer la situation des artistes-auteurs, les espoirs étaient grands. Hélas, la déception aujourd’hui est forte et l’émotion palpable.

Les défis du rapport Racine n’ont pas été relevés. Le changement de paradigme n’a pas eu lieu.

L’enjeu du rapport Bruno Racine était de donner enfin aux artistes-auteurs les outils et moyens pour bâtir eux-mêmes des conditions de création et d’exercice de leurs métiers plus dignes. L’enjeu du rapport Bruno Racine était de faire en sorte que l’État prenne au sérieux son rôle de régulateur pour protéger les acteurs les plus fragilisés de la culture et qui en sont pourtant le moteur essentiel : les créateurs et les créatrices. L’enjeu du rapport Bruno Racine était de marquer l’Histoire en reconnaissant le travail des artistes-auteurs et leur garantir la protection à laquelle ils ont droit.

Finalement, avec les éléments partiels retenus par Franck Riester, qu’est-ce qui changera concrètement dans nos vies ? Sans des mesures à la hauteur des enjeux, c’est-à-dire des minimums de rémunération, la revalorisation du travail créatif, une représentation professionnelle clarifiée, des moyens financiers pour les organisations professionnelles, des accords-cadres dans la loi, rien ne changera. Ces propositions ont été écartées, repoussées dans le calendrier, ou encore vidées de leur sens.

Une fois de plus, les artistes-auteurs n’ont pas été entendus.

Aujourd’hui, les représentants militants et bénévoles des organisations professionnelles, qui ne cessent de lutter depuis des années pour faire entendre la voix des artistes-auteurs, ne peuvent se résoudre à voir ce rapport dénaturé et à rester exactement dans la même situation qu’avant sa publication.

Aujourd’hui plus qu’hier, nous demandons de toute urgence :

  • la réparation effective des préjudices graves causés aux artistes-auteurs de l’AGESSA depuis 40 ans, préjudices dont la responsabilité incombe exclusivement à l’organisme collecteur et à ses tutelles, et en aucun cas à celles et ceux qui en sont les les victimes.
  • un rendez-vous des organisations professionnelles avec le nouveau Conseiller du cabinet du ministère de la Culture dédié à la mise en œuvre du rapport.
  • la prise en compte des remarques du “comité de suivi” concernant le portail URSSAF artistes-auteurs
  • une protection sociale des artistes-auteurs unifiée et entièrement rattachée au régime général dans l’esprit de la loi de 1975,
  • une clarification de la représentation professionnelle des artistes-auteurs conforme au code du travail,
  • un financement pérenne des syndicats d’artistes-auteurs qui garantisse leur indépendance et les moyens d’assurer pleinement leur mission au service des artistes-auteurs,
  • l’organisation rapide d’élections professionnelles,
  • la mise en place d’un conseil d’administration qui pilote véritablement la protection sociale des artistes-auteurs,
  • la création du Conseil des artistes-auteurs,
  • la recomposition du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) afin d’intégrer les syndicats des artistes-auteurs.

 

Organisations signataires :

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Les États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens
CGT SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Notes

Relever les défis du rapport racine

Dix organisations professionnelles de tous les métiers créatifs (écrivains et écrivaines, dessinateurs et dessinatrices, scénaristes, plasticiens et plasticiennes, photographes, peintres…) se sont réunies pour vous proposer une synthèse du rapport Racine. Ce document a pour vocation de décrypter les grands enjeux du rapport et d’affirmer quelles sont pour nous les mesures prioritaires. Qu’est-ce que telle mesure veut dire ? Qu’est-ce qu’elle peut changer ? Quels sont les points de vigilance ?

Il est aujourd’hui fondamental que les artistes-auteurs puissent avoir accès à l’ensemble des informations et enjeux qui concernent leurs professions. Il est aussi de notre devoir de fournir ce travail d’analyse pour que chacun puisse s’emparer de ce rapport.

La première partie du Rapport Racine, Une fragilisation de la situation de l’artiste-auteur dans tous les champs de la création, pointe « la stagnation ou la régression du revenu moyen tiré des activités de création, (…) la confusion des règles applicables, la position dominante des acteurs de l’aval dans les rapports contractuels avec les artistes-auteurs et la faiblesse collective de ces derniers, l’éparpillement de l’action de l’État.»

La seconde, L’État mis au défi d’agir, observe que les artistes-auteurs 
sont constamment dans l’angle mort des politiques publiques et structurellement consignés dans une position de faiblesse : « La mission conclut à la nécessité pour l’État de s’affirmer dans son triple rôle de régulateur et garant des équilibres, de promoteur de l’excellence, de la diversité et de la prise de risque, tout en se montrant lui-même un acteur exemplaire. »

À cet effet, la mission formule 23 recommandations qui visent notamment à renforcer les artistes-auteurs collectivement et conforter l’artiste-auteur au niveau individuel.

Ces recommandations résolument tournées vers une reconnaissance professionnelle des artistes-auteurs relèvent d’un changement de paradigme et rompent avec la vieille représentation romantique de l’artiste-auteur. Dans un élan unitaire, les organisations d’artistes-auteurs – sans rechercher l’exhaustivité, ni se perdre dans les détails – ont tenu à pointer les lignes de force essentielles du Rapport Racine.

Nous en profitons pour remercier Cambon, Brice Cossu, Malo Kerfriden, Alexis Sentenac et Ronan Toulhouat qui ont accompagné de leurs dessins la publication de ces analyses sur les réseaux sociaux ces dernières semaines :

Sécurité sociale : nouveau courrier aux ministres

Juste avant la publication du rapport Racine, douze organisations professionnelles d’artistes-auteurs, dont la Ligue, ont envoyé un nouveau courrier au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé.

La mission Bruno Racine parle longuement de la problématique de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. Cela rejoint fortement les demandes que nous faisions dans ce courrier aux ministres : la mise en place d’élections professionnelles avec des critères de représentativité objectivables.

Les dysfonctionnements actuels de la transition vers l’Urssaf montrent à quel point toute réforme faite sans concertation sérieuse et continue avec les organisations de terrain se termine en catastrophes sociales et économiques pour les créateurs et créatrices. Comment peut-on continuer ainsi ? Alors que tout le monde semble enfin reconnaitre à quel point la situation des créateurs et créatrices est fragile et précaire ?

Dans l’urgence, nous réitérons donc notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale.

Mais surtout, nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais des élections professionnelles proposées par le rapport Bruno Racine pour rétablir une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

ARTISTES-AUTEURS

COMMUNIQUÉ DU 22 JANVIER 2020

à l’attention de Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Pour une gouvernance légitime et démocratique des artistes-auteurs

Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants dans toutes les instances décisionnaires qui les concernent.

Dans notre communiqué du 19 septembre 2019, nous avons rappelé que les artistes-auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. Nous avons demandé la création d’un unique organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA) doté d’un conseil d’administration qui « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme », un conseil d’administration composé en majorité des représentants légitimes des bénéficiaires, donc élus par les artistes-auteurs eux-mêmes (et non désignés par les ministères).

Dans notre communiqué du 17 octobre 2019, nous avons demandé la création d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale. Nous avons proposé des modalités pratiques – sur un an – pour établir le rôle du conseil d’administration de l’OPSAA et organiser les élections professionnelles. Nous n’ignorons pas que construire une représentation professionnelle légitime des artistes-auteurs ne s’improvise pas.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019, supposée répondre aux attentes exprimées dans nos communiqués précédents, a été annulée le jour même.

Dans notre communiqué du 16 décembre 2019, nous avons demandé la communication du rapport Racine, dont les préconisations devraient notamment viser à réguler les relations économiques inéquitables et à endiguer la précarité systémique des artistes-auteurs. À ce jour, ce rapport pourtant terminé n’est toujours pas rendu public. Nous avons également réitéré notre demande de constitution d’une représentation professionnelle et d’une gouvernance digne de ce nom.

La mise en œuvre catastrophique du transfert à l’Urssaf Limousin de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs — effectuée en l’absence d’un pilotage de leurs représentants — démontre, s’il en était besoin, qu’aucun régime social ne peut, ni ne doit, fonctionner hors-sol.

Les préconisations et les alertes émises par le groupe de travail « Communication / Flash Information », mis en place le 18 février 2018, n’ont été que très partiellement entendues et prises en compte. Contrairement à ce qui nous a été annoncé en groupe de travail le 17 septembre 2019, le produit finalisé (courrier Urssaf, portail artistes-auteurs, ouverture espace personnel, modulation cotisations, etc.) ne nous a pas été soumis au préalable.

Dans notre communiqué du 24 décembre 2019, nous avons pointé les dysfonctionnements du portail dédié de l’Urssaf et les carences d’information de l’Urssaf aux artistes-auteurs. Nous avons demandé le report de la première échéance de cotisation au 29 février 2020.

Dans son communiqué du 13 janvier 2020, l’Urssaf a annoncé le report de la première échéance au 29 février 2020. Dont acte.

Elle affirme être à l’écoute des artistes-auteurs pour les accompagner dans le changement d’organisme de recouvrement. Or, c’est l’Urssaf Limousin qui a besoin — aujourd’hui comme demain — de « l’accompagnement » des organisations syndicales pour pouvoir accomplir correctement sa mission au service des artistes-auteurs.

En conclusion, le communiqué précise : « Enfin, l’Urssaf mettra en œuvre dans les prochains jours une communication régulière auprès d’un comité de suivi constitué par le ministère de la Culture en lien avec les organisations représentatives des artistes-auteurs. »

Or, en l’absence d’élections professionnelles, nul ne peut dire quelles sont les « organisations représentatives des artistes-auteurs ». Le ministère de la culture a arbitrairement décidé de la composition de ce comité d’une demi-douzaine de personnes. Cette situation ne peut plus durer : la représentation professionnelle des artistes-auteurs se doit d’être légitime, démocratique et basée sur des critères définis.

Depuis des mois, aucune réponse des ministères n’a été apportée à la question cruciale de la gouvernance et de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. Pendant ce temps, ceux-ci font les frais d’une transition dysfonctionnelle et déconnectée de leurs professions. L’heure n’est plus au colmatage des nombreux dysfonctionnements qui auraient pu être évités. L’heure est à un chantier ambitieux, rigoureux et novateur pour résoudre les crises sociales, économiques et administratives que vivent nos professions.

Depuis l’annulation de la réunion de concertation du 22 novembre 2019, aucune autre date n’a été programmée.

Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais d’une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

Organisations signataires :

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
EAT – Ecrivains Associés du Théâtre
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Mission ministérielle : enfin le rapport Racine !

Aujourd’hui est un grand jour pour les artistes-auteurs comme pour la Ligue : le rapport de la Mission Bruno Racine vient enfin d’être remis et publié dans la foulée. En espérant qu’il soit suivi de décisions politiques concrètes !

Ne le cachons pas, c’est une grande victoire pour la Ligue des auteurs professionnels car elle est à l’origine de toute cette aventure.  En effet, en décembre 2018, la toute jeune Ligue, armée de son constat sur le statut des auteurs1, avait obtenu un rendez-vous avec le nouveau Ministre de la Culture2. Nous y avions défendu la nécessité de mesures fortes pour sauver les métiers des auteurs et avions obtenu la création d’un groupe de travail ministériel sur le sujet.

Ne le cachons pas non plus, La Ligue et ses membres fondateurs se sentaient alors très seuls à porter cette demande de changement. En effet beaucoup d’autres organisations s’inquiétaient de ce que les artistes-auteurs pourraient perdre dans des modifications de leur statut, sans sembler voir tout ce qu’ils étaient déjà en train de perdre… voire tout ce qu’ils n’avaient jamais eu. Heureusement, l’avenir nous a montré qu’en fait notre analyse de la situation était bien plus partagée que nous le pensions (en particulier par La Guilde française des scénaristes et le CAAP, merci à eux).

Après quelques mois de réflexion, cette demande s’incarna dans une mission ministérielle, confiée à Bruno Racine. Logiquement, la Ligue fut reçue en premier, en avril 20193. Nous fîmes un grand état des lieux qui fut écouté avec une extrême attention par les membres de la mission, venus de tous les horizons. Après avoir mené toutes ses autres auditions, la mission nous reçut une seconde fois4, en juillet, afin de lui remettre notre travail, un document dense de 36 pages de réflexions et d’hypothèses sur le statut des auteurs mais aussi sur les régulations possibles. Ce document, nous ne l’avions pas rendu public jusqu’à maintenant, car nous avions vite compris que beaucoup de groupes d’intérêt voulaient en connaître le contenu afin de mieux pouvoir s’en défendre.

Puis, comme tout le monde, nous avons attendu. Nous avons maintenu un fort contact avec la mission comme avec le ministère pendant toute cette période, histoire de bien rappeler que ce rapport ne pouvait pas être flou ni tiède, que les artistes-auteurs ne le pardonneraient pas.

Ce rapport est donc aujourd’hui sur la table. C’est un vrai changement de paradigme. Aujourd’hui, ce n’est plus aux artistes-auteurs d’avoir à prouver la réalité de beaucoup de leurs problèmes. Ces problèmes sont enfin actés par une mission indépendante et experte. Cela veut dire que ceux qui continueraient à vouloir les nier, comme ceux qui voudraient toujours que rien ne change, tous ceux-là se rangeront officiellement dans le camp du désastre culturel et industriel qui s’annonce dans ce cas.

Ce rapport de 140 pages commence par 23 propositions, que nous publions intégralement ici. Ces propositions sont le plus souvent novatrices et à la hauteur de nos attentes. Si elles devaient être toutes appliquées, ce serait une véritable reconfiguration des rapports de force entre les artistes-auteurs et les exploitants de leur œuvres, et un vrai progrès dans la prise en compte des artistes-auteurs par les pouvoirs publics.

Ces propositions peuvent sans doute être une peu difficiles à lire pour tous ceux qui ne maîtrisent pas bien le sujet, d’autant plus qu’elles résument en fait l’ensemble du constat et de la réflexion porté par la Mission Bruno Racine. Nous ferons notre possible pour expliquer simplement le principe et les enjeux de celles qui nous paraissent les plus fortes dans de prochaines communications.

 

Répondre à la demande de statut en définissant la professionnalité des artistes-auteurs

  • Recommandation n°1 : Tenir compte de critères de professionnalité pour permettre aux auteurs de bénéficier d’une prise en charge de leurs surcotisations par les commissions d’action sociale de l’AGESSA et de la MDA, lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de revenus et qu’ils en font la demande.
  • Recommandation n°2 : Simplifier et assouplir les dispositifs de lissage pour tenir compte des revenus perçus par les artistes-auteurs (calcul des cotisations et des impositions) et leur permettre d’étaler leurs paiements.
  • Recommandation n°3 : Étendre le champ des activités accessoires et rehausser le nombre annuel des activités permises ainsi que le plafond des revenus associés, afin de mieux tenir compte des activités de l’auteur dans la cité.
  • Recommandation n°4 : Ouvrir le droit de vote à des élections professionnelles à tous les artistes-auteurs remplissant la condition de revenus (900 fois la valeur moyenne du SMIC horaire) au cours d’au moins une des quatre années écoulées ; dans un second temps, prévoir les modalités permettant d’associer aux élections les artistes-auteurs ne remplissant pas la condition de revenus mais pouvant être regardés comme professionnels au regard de critères objectifs, lorsqu’ils en font la demande.

Renforcer les artistes-auteurs collectivement

  • Recommandation n°5 : Organiser rapidement des élections professionnelles dans chaque secteur de création artistique afin de doter les artistes-auteurs d’organisations représentatives, financées par les organismes de gestion collective.
  • Recommandation n°6 : Généraliser les instances de médiation sectorielles et renforcer leur rôle en leur permettant d’intervenir pour dénouer des litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs).
  • Recommandation n°7 : Créer un Conseil national composé des représentants des artistes-auteurs, des organismes de gestion collective et des représentants des producteurs, éditeurs et diffuseurs, chargé de formuler des propositions et de conduire les négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres.
  • Recommandation n°8 : Renforcer la représentation des auteurs au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et étendre les missions de celui-ci à l’étude de la condition des artistes-auteurs.
  • Recommandation n°9 : Créer une délégation aux auteurs au ministère de la Culture en tant que point d’entrée unique, chargée de coordonner la politique des artistes-auteurs du ministère de la culture et de ses établissements publics, de piloter la concertation territoriale animée par les DRAC, de préparer les réformes concernant les artistes-auteurs et d’assurer le secrétariat du Conseil national des artistes-auteurs.
  • Recommandation n°10 : Organiser la concertation et la négociation collective en vue de parvenir, d’ici la fin 2021, à :
    · la détermination d’un taux de référence de rémunération proportionnelle pour les auteurs selon les secteurs,
    · la mise en place d’une transparence accrue sur les résultats de l’exploitation de leurs œuvres, en premier lieu sur le suivi des ventes,
    · l’introduction dans le code de la propriété intellectuelle d’un contrat de commande rémunérant en droits d’auteur le temps de travail lié à l’activité créatrice,
    · la diffusion des bonnes pratiques professionnelles, dans le sens d’un meilleur équilibre des relations entre les artistes-auteurs et l’aval de la création, ainsi que d’un encouragement à la diversité dans la création.
  • Recommandation n°11 : Créer un observatoire au sein du Conseil national des artistes-auteurs afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable.

Conforter l’artiste-auteur individuellement

  • Recommandation n°12 : Accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture.
  • Recommandation n°13 : Préciser l’article L. 324-17 du CPI en prévoyant une part minimum des crédits d’action artistique culturelle devant être employée par les OGC en soutien direct des auteurs.
  • Recommandation n°14 : Faciliter l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs en créant un portail d’information géré par le ministère de la culture en liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère de l’économie et des finances.
  • Recommandation n°15 : S’assurer que tous les organismes de sécurité sociale connaissent les règles applicables aux artistes-auteurs et disposent d’une personne ressource identifiée comme référent.
  • Recommandation n°16 : Généraliser sans délai le droit de représentation à l’ensemble des expositions temporaires dans les institutions publiques.
  • Recommandation n°17 : Instaurer de manière partenariale avec le CNL et la SOFIA une rémunération des auteurs de bande dessinée et littérature jeunesse, dans le cadre de leur participation à des salons et festivals.
  • Recommandation n°18 : Conditionner l’allocation d’aides publiques au respect des règles et bonnes pratiques relatives aux artistes-auteurs.
  • Recommandation n°19 : Identifier les facteurs d’inégalités parmi les artistes-auteurs, selon l’origine sociale, géographique ou le sexe, et mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets.
  • Recommandation n°20 : Veiller à ce que les étudiants des établissements d’enseignement artistique bénéficient de formations relatives aux aspects juridiques, administratifs et commerciaux de leur future carrière.
  • Recommandation n°21 : Prévoir des dispositifs d’aides susceptibles d’accompagner les artistes-auteurs dans la durée et étudier en particulier, dans les secteurs où ce serait pertinent, la possibilité de mettre en place un système comparable aux commissioners des pays scandinaves.
  • Recommandation n°22 : Renforcer et multiplier les programmes d’échanges internationaux au bénéfice des artistes-auteurs, des critiques d’art, des commissaires d’exposition et des conservateurs.
  • Recommandation n°23 : Organiser une manifestation ou un cycle d’expositions d’ampleur nationale autour de la création contemporaine en France visant notamment à montrer sa vitalité et sa diversité territoriale.

Nous publierons dans les prochains jours une analyse plus détaillée de l’ensemble. D’ici là, les plus courageux peuvent se plonger dans cette sérieuse lecture :

Nous vous proposons de lire aussi le document que la Ligue a remis à la mission Bruno Racine. C’était un outil de travail, prévu pour être utilisé comme « boîte à outil » de réflexion. Il contient beaucoup de pistes, auxquelles nous continuerons de réfléchir dans les prochains mois. Rien n’est définitif, tout n’est que réflexion en cours, ce document a avant tout pour but d’ouvrir le champ du possible :

Nous tenons enfin à remercier monsieur Bruno Racine et tous les membres de la mission. Vous avez, ensemble, fait un travail formidable. Vous avez dû résister, nous le savons, à de nombreuses pressions. Votre constat est éminemment expert mais est aussi courageux dans ses prises de positions.

Nous espérons que dès aujourd’hui, le Ministère de la Culture ainsi que les Commissions culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat vont s’emparer de ce rapport. Nous sommes évidemment à la disposition des élus et des pouvoirs publics pour leur apporter de nouveau l’expertise technique, la connaissance du terrain et la force de proposition que nous avons apportées à la mission Bruno Racine.

Pour conclure, il est évident que le rapport Racine n’est pour nous qu’un départ. Si nous obtenons déjà le renforcement de la représentation professionnelle des artistes-auteurs, par la légitimité démocratique et les moyens financiers, la défense des artistes-auteurs ne pourra qu’en sortir grandie.

Mais, surtout, il va falloir maintenant que ce rapport soit suivi de faits, de concret. Il doit s’incarner maintenant dans la loi, mais surtout dans nos réalités d’artistes-auteurs. Cela fait des décennies qu’aucune grande décision politique pour protéger les créateurs et créatrices n’a été prise en France. Pourtant l’urgence est là, il faut sauver les artistes-auteurs !

Monsieur le ministre de la Culture, nous savons que vous allez subir de très nombreuses pressions pour que rien ne change. Deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez, en effet, décider de ne pas faire pas grand chose, comme tant d’autres avant vous. Vous pouvez, au contraire, prendre la mesure des enjeux et décider qu’il est temps de mieux protéger les artistes-auteurs. Mais, ayez-en bien conscience, c’est une bonne partie de l’avenir culturel de la France que vous tenez entre vos mains.

Notes

Débrayage Angoulême 2020

Auteurs et autrices présentes au FIBD,

Nous vous demandons de poser vos crayons LE VENDREDI 31 JANVIER À 16h30.

Le lieu de rendez-vous et les actions vous seront précisées très bientôt.

Des actions seront aussi proposées à ceux et celles qui ne sont pas à Angoulême.

Cet appel est lancé par toutes les organisations professionnelles : SNAC BD, Ligue des Auteurs Professionnels, États généraux de la Bande Dessinée, adaBD et Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse.

Les actions seront coordonnées avec les collectifs d’auteurs et d’autrices mobilisées.

SANS AUTRICES ET AUTEURS, PAS DE BD !

Urssaf : vitesse ou précipitation ?

La Ligue des auteurs professionnels a signé avec 18 syndicats et organisations d’artistes-auteurs un nouveau courrier au ministère de la Culture et à celui des Solidarités et de la Santé pour signaler de sérieux dysfonctionnements dans le passage des artistes-auteurs à l’Urssaf. En conséquences, nous demandons que soit repoussé l’appel de cotisation prévu mi-janvier.

Si vous êtes auteur, vous l’expérimentez sans doute vous-même, la transition entre l’Agessa et l’Urssaf a tourné au cauchemar administratif :

  • sérieux déficit d’information des artistes-auteurs
  • retard voire absence du courrier de l’Urssaf contenant les codes d’activation
  • dysfonctionnements techniques du portail www.artistes-auteurs.urssaf.fr
  • impossibilité de créer un espace personnel pour beaucoup

Fin décembre, moins de 10% des artistes-auteurs concernés avaient pu s’inscrire sur le portail !

Nous avions, lors des négociations, dit notre certitude que cette transition au pas de charge allait poser de très nombreux problèmes. Afin d’en protéger les artistes-auteurs, nos organisations avaient proposé leur aide, ne serait-ce qu’en apportant leur connaissance fine des problèmes rencontrés sur le terrain. On a préféré, encore une fois, faire en grande partie sans nous, et les conséquences en temps perdu comme en stress pour les artistes-auteurs sont, encore une fois, à la hauteur de nos craintes.

Il s’agit maintenant d’éviter en plus que cela cause de vrais problèmes économiques à de nombreux artistes-auteurs. L’Ursaff n’étant évidemment pas prête, nous demandons donc fermement le report de l’appel à cotisation prévu au 15 janvier 2020. Les artistes-auteurs doivent pouvoir moduler ce premier appel forfaitaire mais il faudrait pour cela qu’ils aient pu s’inscrire.

Les artistes-auteurs sont déjà une des populations professionnelles les plus précarisées. Il est vraiment plus qu’urgent que les pouvoirs publics comprennent qu’à chaque fois qu’une réforme pose de sérieux problèmes aux créateurs et créatrices, c’est tout la culture française qui en paye le prix.

Artistes-auteurs
Communiqué du mardi 24 décembre 2019

Destinataires : Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de la Culture, DSS, ACOSS, DGCA, DGMIC.

Objet : Portail artistes-auteurs.urssaf et 1er appel de cotisations sociales

Les déficits d’information des artistes-auteurs, les carences et les délais des envois de courriers de l’Urssaf et les dysfonctionnements du portail artistes-auteurs.urssaf ne permettent pas de maintenir l’émission d’un appel de cotisation au 15 janvier 2020.

De nombreux artistes-auteurs n’ont toujours pas reçu le courrier de l’Urssaf avec le code d’activation.

Parmi ceux qui ont reçu leur code, beaucoup sont confrontés à diverses difficultés — persistantes à ce jour — pour créer leur espace personnel. La messagerie qui permet de moduler les acomptes a été partiellement mise en fonction le 20 décembre 2019 (qui était la date butoir initiale pour moduler ces acomptes).

Le portail est visiblement en phase de rodage et de test, divers problèmes techniques ne sont pas résolus.
Fin décembre, moins de 10% des artistes-auteurs normalement concernés ont pu s’inscrire sur le portail. Or 100% des artistes-auteurs concernés doivent pouvoir effectivement moduler ce premier appel forfaitaire.

C’est pourquoi les organisations signataires demandent le report de l’émission du 1er appel de cotisation provisionnelle au 29 février 2020 (versus le 15 janvier 2020).

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
AGRAF – Auteurs groupés de l’animation française
CAAP – Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et artistes-autrices EAT – Écrivains associés du théâtre
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
La Guilde française des scénaristes
Groupe 25 images – Association de réalisatrices et réalisateurs
La Ligue des auteurs professionnels
SELF – Syndicat des écrivains de langue française
SGDL – Société des gens de lettres
SMdA CFDT – Syndicat solidarité maison des artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat national des artistes-auteurs FO
SNAC – Syndicat national des auteurs et des compositeurs
SNAPcgt – Syndicat national des artistes plasticiens CGT
SNP – Syndicat national des photographes
SNSP – Syndicat national des sculpteurs et plasticiens
UNAC – Union nationale des compositeurs
UNPI – Union nationale des peintres-illustrateurs

Sécurité sociale : nouvelle lettre ouverte aux ministres

La Ligue des auteurs professionnels a signé avec onze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs une nouvelle lettre ouverte au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé. Pour les différentes réformes en cours de notre Sécurité sociale, rien ne doit être décidé sans une sérieuse concertation.

Lettre ouverte à
Monsieur Franck Riester, Ministre de la Culture
Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé

Objet : non réponse à nos courriers du 19 septembre et du 18 octobre 2019, annulation de la réunion du 22 novembre 2019, non communication du projet de décret sur les activités connexes, non communication du rapport Bruno Racine

Lundi 16 décembre 2019,

Monsieur le Ministre,
Madame la Ministre,

En juillet 2018, après plus de 5 ans d’absence de dialogue social, un premier cycle de concertation tant attendu a démarré entre les pouvoirs publics et les représentants des artistes-auteurs. Aujourd’hui, vous n’ignorez pas la situation sociale très alarmante de nos métiers créatifs. Faute de régulation, les artistes-auteurs sont la variable d’ajustement systématique tant des industries culturelles que de l’économie de l’art. Parallèlement, le chaos administratif vécu depuis des décennies par nos professions a mis en exergue de nombreuses lacunes dans les dispositions légales existantes.

Pour répondre à cette crise sociale, Monsieur le Ministre Franck Riester a annoncé une mission confiée à Bruno Racine, visant à livrer un constat objectivé du contexte juridique, économique et social des artistes-auteurs, et des actions concrètes en regard d’une situation devenue intenable.

Dans leurs précédents courriers, de nombreuses organisations professionnelles d’artistes- auteurs, tous secteurs confondus, ont construit des propositions argumentées et solides pour répondre aux incertitudes cruciales qui planent actuellement sur notre régime social.

Nous avons demandé :

– La création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.

-Une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.

– Le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA).

– Que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019 — qui portait notamment sur la question de la gouvernance de notre régime de sécurité sociale et sur la communication du projet de décret relatif aux activités connexes — a été annulée au dernier moment. Aucune nouvelle date n’a été communiquée depuis.

Les organisations professionnelles des artistes-auteurs n’ont par ailleurs aucune information relative au rapport très attendu de la mission Bruno Racine, dont la remise était annoncée mi-novembre.

Les reports successifs des réunions et le manque d’arbitrages aggravent un climat social extrêmement tendu. Dans ce contexte, il est difficile pour les artistes-auteurs de croire à la bonne volonté des pouvoirs publics de faire avancer ces dossiers d’une urgence absolue.

Les créateurs et les créatrices ne peuvent plus rester ainsi dans l’expectative. Aujourd’hui, nous avons besoin de réponses très concrètes, de mesures efficaces et d’une clarification impérative pour la sauvegarde de nos métiers.

Organisations signataires :

  • AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
  • CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs
  • La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • Ligue des Auteurs Professionnels
  • SELF – Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • Séquences7
  • SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP – Syndicat National des Photographes
  • SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Sécurité sociale : lettre ouverte aux ministres

La Ligue des auteurs professionnels a signé avec douze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs une lettre ouverte au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé. Au moment où les pouvoirs publics poursuivent la réforme de notre sécurité sociale, il faut absolument que la gestion de notre protection sociale soit confiée à un nouvel un organisme pleinement au service des artistes-auteurs et pilotée par leurs organisations professionnelles représentatives.

Depuis 2014, les artistes-auteurs ont été évincés de la gestion de leur régime de sécurité sociale, et ce au mépris des grands principes qui veulent que les organismes de sécurité sociale soient gérés par leurs bénéficiaires. Au moment où se poursuit la réforme de ce régime, les pouvoirs publics doivent redonner toute leur place aux artistes-auteurs eux-mêmes dans sa gestion. Un nouvel organisme agréé doit nécessairement être créé pour remplacer l’AGESSA et la MdA-sécurité sociale afin d’assurer leurs missions communes et spécifiques en lien avec l’URSSAF (qui sera chargée du recouvrement des cotisations à partir de 2020). Cet organisme doit avoir un conseil d’administration élu par les artistes-auteurs eux-mêmes afin de décider quelles organisations syndicales d’artistes-auteurs les représentent. Ce conseil d’administration doit voir ses missions éclaircies et renforcées. Grâce à cela, le régime ne pourra qu’être de mieux en mieux adapté aux besoins concrets des artistes-auteurs.

Des élections permettront aussi de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistes–auteurs. Cela rejoint les demandes faites à ce sujet par la Ligue auprès de la Mission Bruno Racine.

La Ligue, au côté des organisations professionnelles qui ont signé cette lettre ouverte, espère que les pouvoirs publics ont bien compris que reconstruire la sécurité sociale des artiste-auteurs ne peut se faire correctement qu’avec l’expertise de terrain des organisations professionnelles qui les représentent. C’est l’avenir des créateurs et créatrices professionnels français qui en dépend.

 


Lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Les artistes-auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale1. Cette situation anormale est désormais intenable.

À l’occasion du 40ème anniversaire de la sécurité sociale, Pierre Laroque, l’un des pères fondateurs de la sécurité sociale, déclarait : « La tradition française en matière de sécurité sociale n’est pas une tradition d’étatisme bureaucratique […] C’est pourquoi la législation de 1945 prévoyait que les organismes de sécurité sociale […] seraient gérés par des conseils d’administration composés en majorité par des représentants des bénéficiaires. »

En effet, légalement, aucun organisme de sécurité sociale ne fonctionne sans gouvernance des bénéficiaires et tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme ». Pourtant, les artistesauteurs sont écartés depuis plus de cinq ans de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. À ce jour, les conseils d’administration des organismes agréés (MdAsécurité sociale et AGESSA) n’ont pas été reconstitués et aucune élection des organisations représentant les artistesauteurs n’est prévue2.

Parallèlement, la répartition des missions de sécurité sociale entre URSSAF et organismes agréés a été modifiée par la loi. Désormais l’URSSAF Limousin est non seulement en charge du contentieux mais aussi du recouvrement des cotisations et contributions sociales, tandis que les deux organismes agréés conservent leurs missions d’information, de recensement, d’affiliation et d’action sociale. Le régime social des artistesauteurs étant légalement commun à tous les artistesauteurs et la nouvelle organisation administrative unifiant le recouvrement via une URSSAF, maintenir l’agrément de deux organismes distincts (MdA et AGESSA) pour assurer des missions communes paraît inconséquent.

Nous demandons la création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.

En regard de ce nouvel organisme agréé — associé à l’URSSAF en tant que prestataire de service pour le recouvrement et le contentieux — la question de la gouvernance revêt trois aspects essentiels : la composition du conseil d’administration, le mode de désignation des membres du conseil d’administration (par voie d’élection ou par arrêté ministériel) et le rôle du conseil d’administration. Ces points essentiels doivent être précisés par voie réglementaire. Or, à ce jour, aucun de ces aspects n’a fait l’objet d’une concertation avec les premiers concernés : les représentants des artistesauteurs.

La composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs : Conformément à l’article L3822, l’organisme agréé « est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistesauteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État ». L’unification des deux anciens conseils d’administration (MdA et AGESSA) ne peut être réalisée sans revoir la composition réglementaire antérieure, soit 10 représentants des artistesauteurs, 4 représentants des diffuseurs et 2 personnalités qualifiées (art. R3828).

Nous demandons une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs3.

Le mode de désignation des administrateurs : la mesure de l’audience des organisations syndicales des artistesauteurs passe nécessairement par des élections. Or, le décret du 19 décembre 2018 prévoit qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistesauteurs… » (art. R3828).
Pourtant, le rapport de juin 2013 de l’IGACIGAS était sans équivoque : « Les organisations syndicales et professionnelles d’artistesauteurs demandent clairement le maintien du mode électif, qui est un élément constitutif de l’identité de leur régime. Les diffuseurs ne sont pas dans la même attente. »
En effet, tant légitimement que démocratiquement, il revient aux artistesauteurs euxmêmes de désigner par voie d’élection les organisations syndicales qui les représenteront dans le conseil d’administration de leur protection sociale. Seules des élections peuvent attester de l’audience donc de la représentativité de nos « organisations professionnelles et syndicales ». Il n’appartient nullement au gouvernement de décider à la place des artistesauteurs de leur représentation syndicale.

Nous demandons le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs4.

Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs : « Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme » (art. L1211). Or, actuellement, aucun rôle réglementaire n’est attribué à notre conseil d’administration. Les missions d’affiliation et de respect du champ du régime social des artistesauteurs relèvent des commissions professionnelles instituées par l’article L3821. L’action sociale instituée par l’article L3827 relève de la commission d’action sociale. « Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l’absence d’opposition du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de la Culture, dans un délai d’un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées » (art. R3828). Sur quoi portent les délibérations de notre conseil d’administration ? Quelles sont ses missions ? Quels pouvoirs lui sontils dévolus ? Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistesauteurs ne peut être purement symbolique et se limiter au chapeautage des commissions. Le conseil de l’organisme agréé doit — comme tout conseil de sécurité sociale (art. R1211) — être l’instance qui pilote le régime (et non une simple antichambre de l’URSSAF Limousin qui gérerait « hors sol » le recouvrement des cotisations et contributions du régime des artistesauteurs).

Nous demandons que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire5.

Madame la ministre, Monsieur le ministre, les objectifs gouvernementaux de la réforme sociale en cours, notamment « remédier aux limites actuelles des procédures de recouvrement qui s’avèrent préjudiciables pour les intéressés » et « mieux garantir à l’avenir leurs droits sociaux en assurant correctement le recouvrement des cotisations sociales » ne pourront nullement être atteints en écartant les représentants des organisations syndicales des artistesauteurs de la gestion de leur propre régime social. Il convient au contraire, de toute urgence, de rétablir les conditions d’un véritable dialogue social, donc de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistesauteurs.

Ces enjeux sont cruciaux tant pour le présent que pour l’avenir de la création en France.

Nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, Monsieur le ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Paris, le 19 septembre 2019,

Organisations signataires :

  • AdaBD -­ Association des auteurs de bandes dessinées
  • CAAP -­ Comité pluridisciplinaire des artistesauteurs
  • EAT – Écrivains associés du théâtre
  • La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • Ligue des Auteurs Professionnels
  • SELF -­ Syndicat des Écrivains de Langue Française
  • SMdA CFDT -­ Syndicat Solidarité Maison des Artistes
  • CFDT SNAA FO -­ Syndicat National des Artistes-­Auteurs
  • FO SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens
  • CGT SNP -­ Syndicat National des Photographes
  • SNSP -­ Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI -­ Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Notes

1cf Annexe 1 : Les artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014.

2cf Annexe 1 : ibid.

3cf Annexe 2 : Nos préconisations concrètes.

4cf Annexe 2 : Nos préconisations concrètes.

5cf Annexe 2 : ibid.

 


Annexe I :

Faute d’élections, les représentants des artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014

Pour mémoire :

Depuis avril 2014, les artistes-auteurs sont illégalement privés de conseil d’administration des organismes agréés de leur régime de sécurité sociale (MdA-sécurité sociale et AGESSA).

En juin 2014, un projet de décret en Conseil d’État du ministère des Affaires sociales visant à proroger le mandat des administrateurs élus par leurs pairs a été déposé postérieurement à la date d’échéance des mandats des conseils d’administration fixée au 24 avril 2014. Ce projet a donc fait l’objet d’un refus sans appel du Conseil d’État : un mandat ne pouvant être prorogé dès lors qu’il est déjà échu. Cette erreur manifeste des tutelles a immédiatement engendré une carence de gouvernance, imprévue par les textes légaux et réglementaires.

En janvier 2015, le directeur de la sécurité sociale a nommé un administrateur provisoire en l’investissant de « l’ensemble des pouvoirs dévolus » aux conseils d’administration et lui donnant notamment pour mission « de prendre les décisions budgétaires modificatives nécessaires à la tenue de nouvelles élections des conseils d’administration en 2015 et d’organiser, en lien avec la DSS, ces futures élections ». La lettre de mission précise : « vous proposerez dans les deux mois qui suivent votre nomination un plan d’action présentant les différents aspects à prendre en compte (budgétaire, juridique, organisationnels…) ».

Aucune élection n’a été organisée, ni en 2015, ni les années suivantes.
Jusqu’à ce jour, la direction de la sécurité sociale a continué de nommer elle-même un administrateur dit « provisoire » en lui attribuant l’ensemble des pouvoirs qui légalement sont dévolus aux conseils d’administration élus.

Cette éternelle reconduction est dénuée de tout fondement légal et relève donc d’un excès de pouvoir. En effet, l’article R382-14 du Code de la sécurité sociale invoqué par le directeur de la sécurité sociale n’est applicable qu’en cas « d’irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d’administration » et nullement en cas d’incurie de la direction de la sécurité sociale elle-même. Les ministères de tutelle en charge du contrôle de légalité ont eux-mêmes créé une vacance de gouvernance et n’ont jamais remédié à cette situation illicite.

Fin 2017, sur proposition de la direction de la sécurité sociale, le gouvernement a notamment fait voter par le parlement une modification de l’article L382-2 du Code la sécurité sociale : l’adjectif « élus » qui se rapportait à « représentants » des artistes-auteurs est supprimé. Cette modification applicable au 1er janvier 2019 implique l’adoption d’un décret en Conseil d’État qui précise notamment « les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de ces organismes. »

En décembre 2018, le décret en Conseil d’État N° 2018-1185 du ministère des Solidarités et de la santé supprime l’ensemble des articles relatifs à l’élection des administrateurs des organismes agréés. L’article R382-8 dispose qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d’administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2121-1 du Code du travail. »

En septembre 2019, aucun arrêté ministériel conjoint n’a reconstitué les conseils d’administration des organismes sociaux des artistes-auteurs. L’actuelle administratrice « provisoire » — nommée en 2018 par la direction de la sécurité sociale — dispose toujours de l’ensemble des pouvoirs légalement dévolus aux conseils d’administration constitués en majorité des représentants des artistes-auteurs…

 


Annexe II :

Nos préconisations concrètes

1/ Composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs

Le conseil d’administration de la MdA-sécurité sociale était composé de 16 membres ayant voix délibérative (10 représentants des artistes-auteurs, 4 représentants des diffuseurs, 2 personnalités qualifiées) et 4 membres avec voix consultative (20 au total). Celui de l’AGESSA comprenait également 16 membres ayant voix délibérative et 7 membres avec voix consultative (23 au total).

L’unification des conseils ne doit pas porter préjudice à une représentation diversifiée des professions des artistes-auteurs. Simultanément, il convient d’intégrer l’URSSAF en charge du recouvrement et ne pas trop alourdir l’effectif du conseil.

Nous proposons un conseil de 29 membres :

• 18 organisations syndicales des artistes-auteurs avec voix délibérative :

Désignées par voie d’élection (cf la partie suivante).

• 6 organisations professionnelles des diffuseurs avec voix délibérative :

Désignées par arrêté ministériel :

  • 3 représentants des diffuseurs des industries culturelles (édition, audiovisuel, musique) ;
  • 3 représentants des diffuseurs des arts visuels.

• 5 membres de droit avec voix consultative :

  • 2 représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la Culture ;
  • 1 représentant de l’organisme en charge du recouvrement et du contentieux ;
  • 1 représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
  • 1 représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

NB : la présence de représentants des tiers qui concluent des conventions avec l’URSSAF chargée du recouvrement et du contentieux (Afdas, OGC, etc.) ne se justifie pas dans le conseil d’administration de l’organisme agréé.

2/ Organisation des élections des organisations syndicales des artistes-auteurs

• Modalité pratique :

Vote électronique, professions de foi consultables en ligne.

• Qui est électeur ?

Antérieurement seuls les dits « affiliés » pouvaient voter, donc les artistes-auteurs ayant une assiette sociale supérieure ou égale à 900 SMIC horaire ou ayant été affiliés à titre dérogatoire par une commission professionnelle. Aujourd’hui, tout cotisant est dit « affilié », mais, comme précédemment, seule une partie des cotisants s’ouvre l’ensemble des droits au régime (ceux qui atteignent le seuil forfaitaire de 900 SMIC horaire et ceux qui cotisent volontairement sur ce seuil).

Nous proposons que soit électeur tout artiste-auteur identifié sur le site artistes-auteurs-urssaf.fr et ayant validé au moins 3 trimestres vieillesse l’année N-1 du vote, soit une assiette sociale supérieure ou égale à 450 SMIC horaire. Les électeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans le jour du scrutin et jouir de leurs droits civiques.

Ce nouveau seuil (450 SMIC horaire au lieu de 900 précédemment) permet d’élargir la base électorale, donc la représentativité des organisations syndicales qui seront élues, elle permet également d’équilibrer les effectifs d’électeurs entre les deux organismes sociaux préexistants (MdA-sécurité sociale et AGESSA) soit environ 35 000 électeurs par organisme, alors qu’à un seuil de 900 SMIC horaire, les électeurs seraient nettement plus nombreux pour les arts graphiques et plastiques (29 222 affiliés MdA-sécurité sociale contre 16 940 affiliés AGESSA pour l’année 2018).

• Qui est éligible ?

Tout syndicat professionnel d’artistes-auteurs peut être candidat. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. […] Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. […] Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » (art. 2131-1 et suivants du Code du travail).

Dans le secteur de la création, comme dans tout secteur professionnel, seuls les syndicats professionnels ont la capacité juridique de représenter l’intérêt collectif des professions mentionnées dans leurs statuts. Comme tous les travailleurs, les artistes-auteurs peuvent librement se constituer en syndicats professionnels.

Les candidatures sont appréciées en tenant compte des statuts de l’organisation professionnelle (l’objet social devra satisfaire les dispositions précitées du Code du travail) et des critères de représentativité :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale d’un an. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l’audience établie selon le pourcentage de voix obtenu lors de la précédente élection (ce qui ne sera possible qu’à partir de la deuxième élection) ;
  • l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations.

NB : Il sera tenu compte de la date de dépôt des statuts en préfecture pour les associations d’artistes-auteurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. En revanche, pour cette première élection professionnelle, il ne sera pas tenu compte de la date des éventuelles modifications de statuts visant à se conformer au Code du travail pour devenir éligible. Les statuts devront simplement être conformes à la date de dépôt des candidatures.

• Quel est le mode de scrutin ?

Le scrutin est proportionnel plurinominal préférentiel, afin de favoriser la représentation la plus large possible des pratiques et des métiers des artistes-auteurs.

Scrutin plurinominal préférentiel : chaque électeur peut voter pour un, deux ou trois syndicats. Il leur attribue un pourcentage (avec un total de 100 %). Ainsi, son vote pourra correspondre au mieux à l’éventuelle pluralité de ses pratiques créatives et/ou à une diversité de ses préférences syndicales.

Scrutin proportionnel : Chaque syndicat candidat se présente isolément à l’élection. Les candidats sont élus selon les règles de la représentation proportionnelle (et non au scrutin majoritaire) pour permettre une meilleure représentation des différentes catégories ou tendances des artistes-auteurs.

• Comment sont répartis les sièges ?

Le nombre de sièges attribués à chaque syndicat est calculé en proportion du nombre de suffrages recueillis. Option A : conformément au principe de représentation proportionnelle au plus fort reste.
Option B : conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Ces options sont à discuter).

L’objectif de ces modalités de scrutin est de favoriser le pluralisme.

3/ Rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs
(Conforme au droit commun cf L121-1 et R121-1)

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme.

• Il a notamment pour rôle :

  • d’établir les statuts et le règlement intérieur de l’organisme ;
  • de voter les budgets de la gestion administrative ;
  • de contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’exécution de ses propres délibérations ;
  • de nommer le directeur, l’agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l’agrément ;
  • d’approuver les comptes de l’organisme, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

• Ses principales missions sont les suivantes :

  • piloter le régime de protection sociale des artistes-auteurs ;
  • veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale ;
  • veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’organisme agréé, par l’organisme assurant le recouvrement des cotisations et par les organismes assurant le service des prestations ;
  • déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des artistes-auteurs ;
  • déterminer les orientations générales de la politique de communication à l’égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ;
  • déterminer les orientations générales de l’observation statistique des divers métiers des artistes-auteurs ;
  • approuver le rapport annuel relatif à la gestion de l’organisme agréé ;
  • approuver le rapport annuel relatif à la gestion du recouvrement par l’URSSAF ;
  • coordonner l’action des commissions.

• Il a également pour missions consultatives de :

  • proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ;
  • être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;
  • être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs ;
  • donner un avis sur la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et formuler des recommandations sur l’évolution ou l’amélioration de celui-ci ;
  • formuler des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion des différentes branches du régime général.

Le conseil d’administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

Le directeur et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.