Juridique

Textes législatifs

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Code de la propriété intellectuelle

Droit d’auteur

Droit social

Accords interprofessionnels

« Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre chargé de la culture. »

Code de la propriété intellectuelle

Code des usages

Accords

Conventions internationales

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