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#Europeanartiststatus
Mardi 21 novembre 2023, les députés européens ont adopté leurs propositions de mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels travaillant dans les secteurs culturel et créatif.
“Dans l’initiative législative, adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions, les députés européens soulignent que les écarts entre les systèmes sociaux nationaux, les différences dans les définitions nationales des statuts d’artistes et les règles applicables aux travailleurs indépendants créent des conditions inéquitables.
Le secteur, qui emploie 3,8 % de la main-d’œuvre européenne et représente 4,4 % du PIB, n’est pas suffisamment protégé, ajoutent-ils. Il se caractérise par des modèles de travail atypiques, des revenus irréguliers et des possibilités limitées de négociation sociale, ce qui entraîne de plus grands risques de travail sous-payé ou non rémunéré, un phénomène de faux travail indépendant et des contrats de rachat coercitifs. Les nouvelles technologies numériques, telles que l’IA générative, posent également de nouveaux défis pour le secteur, indique le texte”.
Une initiative législative
Le Parlement demande la mise en place d’un cadre européen combinant des outils législatifs et non législatifs, afin d’améliorer les conditions sociales et professionnelles et de créer une situation équitable et égalitaire pour tous les artistes et professionnels de la culture au sein de l’Union. Les députés souhaitent que ce cadre comprenne :
– une directive sur des conditions de travail décentes et des définitions correctes des statuts professionnels dans les secteurs de la culture et de la création (SCC) ;
– des décisions du Conseil permettant d’élaborer des normes européennes dans le secteur, par l’intermédiaire d’une plateforme commune d’échange de bonnes pratiques et le développement d’une compréhension mutuelle entre les États membres ;
– une adaptation du prochain cycle de programmes européens qui financent les professionnels de la création et de la culture, tels qu’”Europe créative” et Horizon Europe, pour obliger l’UE et les bénéficiaires à respecter les obligations sociales et professionnelles de l’Organisation internationale du travail, les obligations européennes, nationales ou collectives et veiller à ce que les artistes soient toujours rémunérés, y compris pour le temps consacré aux répétitions et à la préparation des demandes de financement.
Dans ces passages extraits de la séance plénière du 21 novembre 2023, nous vous invitons à réécouter l’intervention de
Domenec Ruiz Devesa (S&D, ES), l’un des deux rapporteurs de la résolution. L’extrait est suivi du résultat du vote global de la résolution.
Nous partageons le constat des rapporteurs : il faut en finir avec l’image de “l’artiste affamé”. Non, les professionnels de la culture et de la création ne choisissent pas d’être dans une situation précaire ; il s’agit d’un défaut de conception de systèmes inadaptés à leurs conditions de travail spécifiques et de déséquilibres de pouvoir dans le secteur.
Nous avons besoin d’une volonté politique beaucoup plus forte pour établir un cadre européen pour la situation sociale et professionnelle des travailleurs du secteur de la culture et de la création.
Au cours de la même séance, le second rapporteur
Antonius Manders (PPE, NL) rappelait à raison que les dépenses qui financent le travail culturel et créatif constituent un investissement, pas un coût.
Quelle est la prochaine étape ?
Après le vote du Parlement, la Commission dispose d’un délai de réponse de trois mois : elle doit informer le Parlement des mesures qu’elle entend prendre, ou expliquer le refus de proposer une législation conforme à la demande du Parlement.
Il nous reste trois mois pour convaincre la Commission d’agir pour un vrai statut d’artiste européen !
Vos organisations préparent un plan d’actions concrètes pour multiplier nos chances d’y aboutir ! Si vous souhaitez vous impliquer et nous aider, merci de nous contacter via le formulaire de contact suivant.
