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Aides SGDL/CNL : 1er bilan


La Ligue des auteurs professionnels prend acte de deux évolutions dans les critères du fonds d’aides aux auteurs du Centre National du Livre délégué à la Société des Gens de Lettres :

– Le passage de 3 à 2 livres publiés
– Le retrait de la prise en compte des revenus du foyer fiscal

La Ligue des auteurs professionnels demandait des changements de méthodologie et de critères pour correspondre à la réalité de nos métiers. Si cet effort d’assouplissement est un minimum pour plus de cohérence et d’équité, les critères actuels de ce fonds restent très restrictifs et toujours problématiques. Cela permettra à certains auteurs et autrices supplémentaires d’accéder au dispositif, mais nous restons aujourd’hui très loin des mesures simples et spécifiques pour véritablement soutenir la profession.

Ce que nous constatons est que ce dispositif mélange une aide sociale avec des critères de professionnalité sans lien avec les fondements du régime artiste-auteur. Le mécanisme reste le même principe que le fonds de solidarité national : prouver une perte de revenus immédiate liée à la crise sanitaire avec un comparatif sur des revenus antérieurs.

Les spécificités de nos métiers ne sont pas prises en compte, loin de là, puisque le dispositif imite le fonds de solidarité national sur le principe, mais avec des critères plus restrictifs et des demandes de justificatifs contraignantes. Le fonds de solidarité national est une déclaration sur l’honneur sur le site des impôts, dont le fonctionnement a été décrit comme très rapide et efficace pour ceux et celles y ayant accès. De fait, les aides aux auteurs du livre ne sont aujourd’hui pas complémentaires du fonds de nationalité ni cumulatives.

Également, notre organisation professionnelle fait le constat que le fonds SGDL/CNL est très peu sollicité par rapport à l’ampleur des impacts que nous mesurons par ailleurs sur notre profession.

Ce type de fonds nécessitant la plus totale transparence, nous relayons ici les informations dont nous disposons sur le nombre d’auteurs y ayant eu accès. Depuis l’ouverture de la plateforme, 80 auteurs ont eu accès à une aide, pour un montant total dépensé de 74 726 euros sur les 1 million d’euros abondés par le CNL.

Par ailleurs, nous prenons également acte du fait que de nombreux organismes de gestion collectives (la SOFIA, la SCAM, le CFC, l’ADAGP et la SAIF) ont décidé à leur tour d’abonder ce fonds à hauteur d’1 million d’euros, élevant l’enveloppe totale à 2 millions d’euros. Rappelons que l’argent issu de la gestion collective est avant tout l’argent des auteurs et autrices eux-mêmes. Cela signifie que les organismes de gestion collectives ont pris la décision d’utiliser cet argent pour abonder un fonds qui est actuellement sous-sollicité et dont les critères restent très problématiques.

Le conseil d’administration de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a voté la décision de quitter la commission en interne de la Société des Gens de Lettres. Il s’agit essentiellement d’évaluer des dossiers de pairs, et la Charte déplore “l’incroyable complexité et la faible lisibilité des aides mises en place”.

Aujourd’hui, l’heure n’est plus à modifier un ou deux critères dans les fonds délégués à des organismes privés. L’heure est à un plan de soutien ambitieux, transversal et fonctionnel pour venir en soutien économique à l’ensemble des artistes-auteurs.

La Ligue demande :
  • Une harmonisation des multiples guichets d’aides existants à l’adresse des artistes-auteurs, avec des critères établis avec les syndicats d’artistes-auteurs, pour éviter les ruptures d’égalité et correspondre à nos réalités ;
  • Des aides complémentaires réellement complémentaires, donc cumulables, en prenant en compte la spécificité de nos revenus par nature différés dans le temps ;
  • Repenser l’ensemble du plan artistes-auteurs de façon cohérente : distinguer ce qui relève de l’aide sociale, du soutien économique et de la compensation de nos pertes de revenus, comme c’est le cas pour d’autres professions ;
  • Un accès en pratique de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une case artistes-auteurs ;
  • Une identification rapide des artistes-auteurs, ce que doit pouvoir faire par l’organisme de recouvrement de leur cotisations (URSSAF) sur la base des fichiers de l’Agessa et de la MDA.

Enquête – Phase 2 : l’impact économique de la crise sanitaire sur les auteurs et autrices du livre

En raison de l’épidémie du COVID-19 et des mesures prises pour lutter contre la contamination, les revenus des auteurs et autrices du livre, comme ceux de nombreux Français et Françaises, sont impactés. Après avoir quantifié et évalué les principales causes de perte de revenus de mars à avril, la Ligue des Auteurs Professionnels et ses membres fondateurs (Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et Etats Généraux de la BD) souhaitent désormais mesurer l’impact à moyen terme sur votre activité et votre accès aux dispositifs de soutien.

En plus d’être aléatoire, la rémunération des auteurs et autrices est soumise à une saisonnalité. Actuellement, nous sommes dans une période où nombre d’auteurs et d’autrices du livre touchent des revenus qui doivent leur permettre de vivre jusqu’à la rentrée. Mais qu’en sera-t-il de mai à septembre ? Quelles nouvelles problématiques rencontrez-vous ? Parvenez-vous à accéder aux dispositifs de soutien mis en place ? Vos maisons d’édition ont-elles décalé vos paiements ? Vos réponses nous permettent de mieux comprendre vos difficultés afin de défendre vos intérêts auprès des pouvoirs publics.

Crise sanitaire : lettre au président de la République

Malgré nos signaux d’alerte et nos propositions, la gestion de l’impact de la crise sanitaire pour les artistes-auteurs reste aujourd’hui parcellaire et émaillée de dysfonctionnements. Depuis le début, notre demande est simple : une gestion unifiée des artistes-auteurs par l’État pour accéder à des soutiens sans rupture d’égalité. Quatorze organisations professionnelles d’artistes-auteurs ont décidé d’adresser une lettre ouverte au président de la République.

Lettre ouverte au Président de la République

 

À Paris, le 20 avril 2020

Monsieur le Président,

Au nombre de 270 000 en France, les artistes-auteurs sont des créateurs d’œuvres : écrivains et écrivaines, photographes, dessinateurs et dessinatrices, plasticiens et plasticiennes, graphistes, scénaristes, compositeurs et compositrices, etc. Contrairement aux artistes-interprètes, qui sont salariés et intermittents du spectacle, les artistes-auteurs sont des indépendants rattachés au régime général dans un statut actuellement complexe aux injonctions contradictoires. Déjà fragilisés par un contexte économique, social et administratif mis en lumière par le rapport Racine, les créateurs et créatrices de ce pays sont aujourd’hui dans une situation extrêmement périlleuse.

Alors que des dispositifs transversaux et spécifiques viennent soutenir de nombreuses professions face à la crise du Covid-19, les artistes-auteurs sont confrontés à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel. Ils doivent faire face à une myriade de guichets, publics ou privés, aux critères différents et restrictifs, réclamant des justificatifs inadaptés. Ils sont traités comme les derniers maillons de différents secteurs de diffusion aujourd’hui abondés par le ministère de la Culture.

Cette vision politique des auteurs est à mille lieues des réalités des créateurs et créatrices d’aujourd’hui.  Ils ont souvent des pratiques multi-créatives, et même quand ils n’exercent qu’un seul métier créatif, leurs œuvres sont fréquemment diffusées par plusieurs industries, culturelles ou non. Les logiques économiques propres à tel ou tel secteur de diffusion ne devraient pas conditionner l’accès des artistes-auteurs aux droits élémentaires de ces travailleurs non-salariés unis par une même activité économique (la création d’œuvres) et un même régime social.

Dans ce second volet de gestion de la crise, il est essentiel que soit mis en place un fonds d’urgence commun aux artistes-auteurs, géré par l’État, permettant aux professions créatives l’accès à des soutiens supplémentaires, rationalisés et simplifiés, sans rupture d’égalité. Il faut cesser d’accroître les inégalités déjà saillantes pour les artistes-auteurs, en particulier pour les femmes et les jeunes.

Nous savons également que les impacts de la crise pour nos métiers de la création ne cesseront pas une fois les mesures de confinement levées, mais s’étaleront sur une voire plusieurs années, compte tenu des décalages aléatoires de nos rémunérations (droits d’auteur, ventes d’œuvres, commandes, etc.). Modifier la méthodologie actuelle est indispensable à la survie de nos professions déjà extrêmement précarisées.

Lors du festival de la BD d’Angoulême, vous avez formulé sur scène, devant certaines de nos organisations professionnelles, la promesse suivante : « On veut aussi que les droits sociaux, l’encadrement administratif et juridique des auteurs, soient facilités et simplifiés. Il y a des propositions très claires qui sont faites par le rapport Racine et qui seront, qui sont en train d’être travaillées et seront reprises pour permettre de mieux protéger, accompagner dans leurs droits, dans leur quotidien les femmes et les hommes qui ont décidé de créer et qui, parfois, sont dans des situations de grande précarité. »

Monsieur le Président, cette promesse, nous vous demandons aujourd’hui de la tenir  de toute urgence. Nous vous demandons solennellement de rectifier les préjudices que nous subissons actuellement. La crise grave et durable que nous traversons implique plus que jamais une gestion publique unifiée des artistes-auteurs et une protection sociale renforcée.

À l’heure où le confinement est l’occasion pour les Français et Françaises de redécouvrir l’importance primordiale des livres, des images, des films, de la musique, de la culture, notre pays ne doit pas oublier que ces œuvres sont les créations d’êtres humains, bien vivants. Nous ne demandons rien de plus que l’accès à des droits comme tous les autres professionnels. Il appartient à l’État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l’ensemble des créateurs et des créatrices.

Les signataires :

  • AdABD (Association des auteurs de bandes dessinée)
  • CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • Guilde française des scénaristes
  • Independants.co
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)
  • SMdA CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes)
  • CFDT SNAA FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs)
  • FO SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens)
  • CGT SNP (Syndicat National des Photographes)
  • SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
  • UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs)
  • UPP (Union des Photographes Professionnels)

Dessin Henri Fellner

1ère Enquête auteurs et autrices – Covid-19 : résultats

En raison de l’épidémie du COVID-19 et des mesures prises pour lutter contre la contamination, les revenus des auteurs et autrices du livre, comme ceux de nombreux Français et Françaises, seront impactés.

La Ligue des Auteurs Professionnels avec ses membres fondateurs la Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse et les États Généraux de la BD ont mis en place un premier questionnaire à destination des auteurs et autrices de livre, dans le but de qualifier et quantifier l’impact du confinement sur leur activité et leurs revenus. L’enquête a été diffusée via les canaux de communication suivis par nos adhérents et adhérentes au tout début de la crise sanitaire, pour tâcher d’avoir un aperçu des premiers impacts. Ces enquêtes se poursuivront et s’étofferont tout au long de la crise.

Population

351 auteurs et autrices du livre ont répondu durant la semaine de l’enquête. Compte tenu des profils des adhérents de nos organisations professionnelles, il s’agit sans surprise d’une population très majoritairement professionnalisée, pour qui les impacts de la crise sont des enjeux de survie sociale et économique. Nous constatons que ceux et celles qui ont pris le temps de répondre sont très majoritairement des auteurs et autrices pour qui la rémunération de prestations en plus de l’exploitation de leurs œuvres est une pratique installée (ateliers, interventions scolaires…). De fait, ces auteurs et autrices constatent un impact immédiat et brutal sur leurs revenus, qu’il faudra additionner aux impacts plus long terme à venir, encore non quantifiables.

Les répondants pratiquent une activité d’écriture (63,5 %), de dessin ou illustration (54,5 %), de scénario (21,3 %) ou de traduction (5,4 %). La majorité des répondants pratiquent plusieurs activités.

Les principaux secteurs éditoriaux (nomenclature du Syndicat National de l’Édition reprise par les institutions) représentés parmi les répondants sont :

  • La littérature jeunesse (74,0 %)
  • La BD (32,6 %)
  • Le roman (22,5 %)
  • Le document, les essais, l’actualité, l’humour (8,4 %)
  • Les beaux livres et les livres d’art (7,8 %)
Mode de rémunération

Pour contextualiser, il faut comprendre que les rémunérations des auteurs et autrices du livre prennent plusieurs formes, intégrées au régime artistes-auteurs. Pour simplifier :

  • Les à-valoir, avance sur droits qui est la rémunération touchée pendant la création d’une œuvre. Cette rémunération peut hélas être fragmentée et différée : une partie à signature, une partie à remise du manuscrit, une partie à parution du livre.
  • Les redevances, qui sont les droits d’auteur générés par l’exploitation de livres antérieurs. Les auteurs et autrices du livre n’ont aucune visibilité sur leurs ventes ou les droits à venir. Seules les maisons d’édition ont cette information.  Les auteurs et autrices découvrent le montant qui leur sera versé une fois par an, entre avril et juin en général. Exception en bande-dessinée où les redditions de compte sont bi-annuelles.
  • Les “revenus accessoires“, qui sont des revenus issus de prestations des auteurs et autrices en lien avec leurs œuvres : interventions, conférences, ateliers, lectures publiques, etc. Ces revenus sont touchés durant des périodes d’événements, en général de mars à juin et de septembre à décembre.

Il est à noter qu’en plus d’être aléatoire, la rémunération des auteurs et autrices est soumise à une saisonnalité et des temporalités. Il n’existe pas de revenu mensuel fixe pour un auteur, ces derniers doivent construire une trésorerie en prenant en compte la variabilité des revenus. Actuellement, nous sommes donc dans une période où nombre d’auteurs et d’autrices du livre touchent des revenus qui doivent leur permettre de vivre jusqu’à la rentrée.

Perte de revenus liée aux annulations de salons littéraires, événements, rencontres scolaires, rencontres publiques, etc.

L’annulation des événements littéraires impacte les revenus des auteurs et autrices de manière croissante en fonction de la durée potentielle du confinement. Il faut noter que la période qui s’étend de mars à juin est un temps fort des sollicitations pour les auteurs et autrices de livre, la “saison des salons” constituant un temps intense de tournées qui retombe ensuite.

Près des quatre cinquièmes (79,8 %) des auteurs et autrices sont concernés par une perte de revenus induite par l’annulation de salons littéraires, événements, rencontres. Cette proportion est de 77,1 % pour les auteurs et autrices de BD et de 84,5 % pour les auteurs et autrices du livre jeunesse.

Parmi les répondants concernés :

  • Pour 15 jours de confinement (jusqu’au 1er avril), les auteurs et autrices perdent en moyenne 1597,90 €.
  • Pour 30 jours de confinement (jusqu’au 15 avril), les auteurs et autrices perdent en moyenne 2196,03 €.
  • Pour 45 jours de confinement (jusqu’au 1er mai), les auteurs et autrices perdent en moyenne 2798,46 €.

Dans la population des auteurs et autrices de BD concernés :

  • Pour 15 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 1184,85 €.
  • Pour 30 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 1672,22 €.
  • Pour 45 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 2093,96 €.

Dans la population des auteurs et autrices de littérature jeunesse concernés :

  • Pour 15 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 1655,28 €.
  • Pour 30 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 2250,76 €.
  • Pour 45 jours de confinement, les auteurs et autrices perdent en moyenne 2848,45 €.

Perte de revenus liée aux changements de conditions de contrats éditoriaux

Suite à l’annulation des offices en librairie, de nombreuses maisons d’édition ont décidé d’adapter leur calendrier éditorial en reportant ou supprimant la parution de certains titres. Selon les conditions contractuelles (par exemple un versement de tout ou partie d’un à-valoir à la sortie d’un ouvrage, ou lors de la signature d’un contrat d’édition ou de commande), ces décisions peuvent être lourdes de conséquences pour les auteurs et autrices du livre.

58 % des auteurs et autrices du livre ayant répondu au questionnaire sont concernés par le report d’un ou plusieurs de leurs ouvrages.

Dans le cas où le versement de tout ou partie de l’à-valoir est conditionné à la sortie de l’ouvrage, 46 % des auteurs et autrices concernés voient ce versement être reporté par l’éditeur à la nouvelle date de sortie.

Au total, 32,5 % des auteurs et autrices voient disparaître une partie des revenus qu’ils devaient toucher dans les mois à venir du fait des reports (versements d’à-valoir décalés, annulations et reports de commandes).

  • Les auteurs et autrices concernés perdent en moyenne 3065,38 €.
  • Les auteurs et autrices BD perdent en moyenne 3779,73 €.
  • Les auteurs et autrices du livre jeunesse perdent en moyenne 2722,16 €.
Impact non mesurable de la crise sanitaire sur les revenus des auteurs.

57,5 % des auteurs et autrices sont impactés ou très impactés dans leur activité par la fermeture des écoles, crèches et garderies ;

34,4 % des auteurs et autrices sont impactés ou très impactés dans leur activité par la fermeture des services et commerces.

La présence des enfants en continu au sein du foyer et le besoin d’assurer la continuité pédagogique réduisent le temps alloué au travail et la qualité du travail des auteurs et autrices.

La difficulté d’accéder à certains services (livraison de planches, rencontres physiques entre co-auteurs, réception de contrats ou de règlements par courrier, dépôts de chèques, etc.) impacte le travail et les finances de nombreux auteurs.

La majorité des auteurs et autrices interrogés considère que le confinement impactera fortement leurs revenus sur le long terme (droits d’auteurs de l’année n+1).

Leurs principales craintes sont :

  • La diminution des ventes des livres sortis juste avant la crise sanitaire (distribution et promotion arrêtées) ;
  • L’engorgement à prévoir des parutions à la fin de la crise, entraînant une diminution automatique des ventes possibles ;
  • La diminution des revenus d’une partie de la population française (chômage forcé, réduction des bénéfices des entreprises) et donc la part allouée aux dépenses liées à l’achat de livres.

Nous savons que les impacts sur notre activité prendront de nombreuses formes et que certaines pertes de revenus seront impossibles à quantifier, du fait du ralentissement économique des industries culturelles. Ces conséquences dramatiques s’appliqueront également aux autres métiers de la création, déjà fortement fragilisés. Les artistes-auteurs sont la variable d’ajustement systématique des secteurs de diffusion. L’absence de régulation et de droit du travail laisse en plus craindre une vulnérabilité décuplée face aux entreprises exploitant leurs œuvres. Aussi, l’absence d’évolution de notre statut et de réforme efficace de notre régime de sécurité sociale induit de lourdes conséquences sur notre vie quotidienne et l’accès à nos droits sociaux. Il paraît donc essentiel de penser un fonds d’urgence transversal à l’adresse de tous les artistes-auteurs, pour accompagner sur le court et le long terme les professionnels que nous sommes dans cette période qui s’annonce extrêmement difficile.

Problèmes avec le plan d’urgence CNL / SGDL

Si la Ligue salue l’ensemble du plan d’urgence en faveur du livre du Centre National du Livre, les auteurs et autrices auront cependant beaucoup de mal à accéder au dispositif qui leur est dédié, comme nous en avions averti les pouvoirs publics. Le fonds proposé dans le cadre du plan d’urgence du Centre National du Livre prend la forme d’une dotation à la Société des Gens de Lettres pour distribuer des aides. Si nous comprenons l’urgence de la crise et les difficultés que posent cette situation inédite, les décisions politiques prises aujourd’hui auront des impacts considérables sur nos professions.

À défaut d’un véritable fonds d’urgence artistes-auteurs, le ministre Franck Riester a chargé le Centre National du Livre d’organiser le fonds de 5 millions d’euros à l’attention de tous les professionnels du livre, et donc d’y intégrer les auteurs. Or le CNL, le 3 avril 2020, a acté de se décharger de sa mission et de transformer ces fonds ramenés à 1 million d’euros à destination des auteurs en subvention à une association, la Société des Gens de Lettres.

Depuis le début de la crise, nous sommes en lien avec le CNL, la DGMIC et le cabinet du Ministère de la culture auxquels nous avons adressé de nombreuses notes et propositions alternatives dans la gestion de l’octroi des aides aux auteurs et autrices, pour plus de simplicité et d’automatisme.

Comme nous l’avons craint dans ce genre de gestion éclatée via des opérateurs externes, les critères d’attribution envisagés sont encore plus restrictifs et complexes. Ils dénotent aussi d’une absence d’appréhension de la réalité de nos métiers et du statut des artistes-auteurs. Aussi, les artistes-auteurs étant multi-métiers, ils peuvent prétendre à de nombreux guichets sans savoir quel dispositif inclut ou exclut l’autre.

Des critères hors-sol

Pourront bénéficier de l’aide d’urgence exceptionnelle les auteurs et autrices du livre remplissant les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir pu bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020;
  • Avoir publié au moins 3 ouvrages en français à compte d’éditeur dont 1 dans les 3 dernières années ;
  • Attester en 2019 de revenus mensuels inférieurs :
    • à une fois et demi le SMIC, tous revenus confondus ;
    • ou à deux fois le SMIC, lorsque les revenus artistiques représentent plus de la moitié de la totalité des revenus perçus ;
    • et à trois fois le SMIC, pour l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal (lorsque le demandeur est en couple) ;
  • Constater une absence de revenus au titre de son activité d’auteur aux mois de mars et/ou avril 2020, ou une baisse d’au moins 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des revenus d’auteur perçus au cours d’une ou plusieurs des trois années antérieures ;
  • Attester, en 2019, de revenus artistiques issus d’une activité d’auteur de livres supérieurs à 50 % de l’ensemble des revenus artistiques perçus.
  • Par revenus d’auteur, il convient d’entendre les revenus mentionnés à l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale.
  • L’auteur établit par tout moyen la perte de revenus constatés au titre des mois de mars et avril 2020, en produisant tout document de nature à en démontrer la réalité.

centrenationaldulivre.fr

Ces conditions seront à l’origine de nombreuses exclusions.

Le nombre d’ouvrages minimums (critère n° 2) posé ici comme une critère de professionnalité n’est pas du tout adapté aux réalités que connaissent les membres de nos professions. Si le nombre d’ouvrages est très variable d’un genre à l’autre, il est certain d’emblée que les jeunes auteurs et autrices devront renoncer à ce plan d’aides d’urgence. Cela exclut d’office les auteurs et autrices auto-édités, alors que l’auto-diffusion est aussi une partie des industries créatives que nulle ne peut ignorer.

Cette exigence exclut aussi la majorité de ceux et celles qui sont au “début” de leur carrière professionnelle. En somme, il y a de fortes chances que ceux et celles qui se consacrent depuis peu à une activité de création dans une perspective de professionnalisation soient totalement exclus du plan d’aides CNL/SGDL.

La référence à des plafonds de rémunération n’est pas plus logique. D’une part, nos activités de création sont caractérisées par des temporalités divergentes, tantôt exclusives de rémunérations et tantôt mieux rémunérées. D’autre part, si d’une année sur l’autre, nos revenus ne sont pas les mêmes, nous continuons pourtant de pratiquer nos activités de création à titre professionnel.

Il est demandé aux auteurs et autrices (critère n° 3) de gagner moins d’une fois et demi le SMIC soit une moyenne de 1828,50 € par mois en 2019,  OU moins de deux fois le SMIC (2438 euros), lorsque les revenus artistiques représentent plus de la moitié de la totalité des revenus perçus (soit plus de 1219 euros). En ce sens, ce dispositif est déconnecté de nos métiers. D’abord cela signifie que ceux et celles qui auront gagné plus de 21942 euros l’année dernière et qui, comme tout le monde, subiront de fortes pertes de rémunération du fait de cette crise sanitaire, ne bénéficieront pas de l’aide. Que le plan mette en oeuvre un plafond de rémunération au-dessus duquel un auteur ou une autrice qui ne sont pas dans le besoin ne peuvent pas toucher cette aide est une chose, mais ce plafond doit être cohérent. Si le fonds de solidarité général pose un plafond de rémunération de 80 000 euros, le dispositif ne peut pas en fixer un qui semble très dérisoire et exclusif de nombreux auteurs et autrices.

Autre point problématique, les auteurs et autrices dont le foyer fiscal serait supérieur à trois fois le SMIC (soit 3657 euros par mois) seront exclus (critère n°3). La prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe pour décider du versement d’une aide de l’Etat à destination de professionnels est infondée et mal venue. Le plan d’urgence à destination des professionnels du livre n’est pas supposé donner des aides familiales. C’est une aide pour soutenir des professionnels et les aider à se maintenir à flot pendant la période de crise sanitaire due au Covid 19. De la même manière qu’on ne demandera pas aux libraires ou maisons d’édition de justifier du revenu de leur conjoint pour obtenir leur part de l’aide, il est tout à fait inadapté de le demander aux auteurs et autrices. Ce critère risque de discriminer et de freiner l’autonomie des autrices en particulier. Puisque globalement les femmes gagnent moins que les hommes dans notre société, toute aide qui prendrait en compte le revenu du conjoint empêcherait une grande partie d’y accéder.

Enfin, les critères n° 4 et n° 5 sont très difficile à mettre en oeuvre en pratique. Comment très concrètement pourrons-nous constater le montant précis des rémunérations perdues en mars et en avril, lorsque celles-ci sont aléatoires et calculées annuellement ?

Cela montre encore un manque d’appréhension de la réalité de nos métiers par les institutions, qui nous porte gravement préjudice, et ce dans un plan supposé être spécifique pour rattraper les professionnels ne pouvant accéder aux dispositions plus transversales. D’où la nécessité impérieuse d’organiser une gestion des artistes-auteurs unifiée pour identifier la profession et établir des critères cohérents.
Les demandes de la Ligue

Le Centre National du livre a proposé à la Ligue des auteurs professionnels de rejoindre une commission interne à la Société des Gens de Lettres, pour évaluer l’éligibilité des dossiers. Ce travail étant bénévole, et nos membres étant eux-mêmes des auteurs et autrices précaires, ils ne peuvent en plus travailler gratuitement pour ce dispositif social qui devrait incomber à l’État. Cela questionne de façon générale la façon dont le bénévolat est systématiquement demandé aux artistes-auteurs, par l’État lui-même, supposé être exemplaire. Pour aider à notre façon, la Charte des auteurs est illustrateurs jeunesse fera participer ses salariées à la commission des dossiers, à la hauteur de leur temps.

Quoiqu’il en soit, il nous paraît essentiel que le Centre National du livre joue son rôle de garant et de contrôle. À l’heure où les auteurs et autrices déplorent les occasions manquées d’argent fléché directement vers eux, il nous paraît essentiel que la transparence et les modalités de gestion soient effectives.

Nous demandons :

  • La mise en place de critères plus adaptés à nos professions ;
  • La communication publique de la convention signée entre le Centre National du Livre et la Société des Gens de Lettres ;
  • Les garanties juridiques que sur ces 1 million d’euros, aucun frais de gestion ne pourra être prélévé par la Société des Gens de Lettres ;
  • Les garanties juridiques que l’argent des auteurs et autrices sera fléché directement vers eux via des aides ;
  • Le remboursement des sommes non reversées aux artistes-auteurs au Centre National du Livre ;
  • L’expression de la faisabilité technique de la gestion de ses aides ;
  • Les garanties juridiques de gestion des données personnelles et de confidentialité.

En ces temps d’urgence et d’impacts socio-économiques sans précédents, nous devons déployer notre possible pour que les artistes-auteurs puissent être soutenus comme les travailleurs qu’ils sont. Dans la gestion du second volet de la crise et des nouvelles enveloppes budgétaires, nous demandons la mise en place d’un fonds unique artistes-auteurs abondé et géré par l’État, afin de réparer au mieux les préjudices actuellement subis par la mise en place difficile de dispositifs adaptés à nos professions. D’autres options, plus simples et automatiques, pourraient être envisagées pour soulager nos professions. Nous avons notamment soumis l’idée d’une exonération des cotisations de la retraite complémentaire, tout en maintenant nos droits, restée sans réponse à l’heure actuelle.

Pour conclure, nous souhaitons bon courage à tous les auteurs et autrices qui souffrent déjà de l’impact de la crise du COVID-19. Nous pensons aussi à tous ceux, la majorité, qui vont souffrir de ses conséquences  économiques dans les mois voire les années à venir. Comme d’autres syndicats, la Ligue va continuer à faire tout son possible pour que des dispositifs de soutien ambitieux soient proposés à tous les artistes-auteurs. Espérons que, cette fois, nos organisations professionnelles soient entendues.

Annonces du Ministre : quels droits pour les artistes-auteurs ?

Les organisations professionnelles d’artistes-auteurs sont fortement mobilisées depuis le début de la crise sanitaire en cours. Nous découvrons à mesure que des annonces sont faites les dispositifs opérationnels ou non. Un sentiment domine : encore une fois, les créateurs et créatrices sont dans l’angle mort des politiques publiques et doivent se battre pour être inclus dans des dispositifs de droits communs.

Le ministre de la Culture vient enfin de dévoiler les annonces concernant les artistes-auteurs dans un communiqué1. Analyse des dispositifs et des problèmes qui demeurent.

Bénéfice du fonds de solidarité de 1 milliard d’euros : les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 € issue du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Au départ, les artistes-auteurs étaient exclus de ce dispositif. Nous sommes une dizaine d’organisations professionnelles à avoir bataillé pour y être inclus au même titre que les autres travailleurs. Mais comme nous l’avons précisé, les critères d’accessibilité et les justificatifs qui seront demandés restent un problème. Un problème que nous partageons avec d’autres professions indépendantes2. Une bonne nouvelle néanmoins : le numéro de SIRET ne serait pas une condition, ouvrant donc bien le dispositif aux artistes-auteurs, qu’ils déclarent en BNC ou en Traitements et salaires.

En l’absence d’informations complémentaires ou d’un décret permettant des aménagements, cet accès reste pour le moment théorique. Et les artistes-auteurs ont connu assez de dysfonctionnements ces dernières décennies pour être très vigilants sur l’écart souvent abyssal entre les droits de principes et les droits effectifs.

Report ou étalement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité : ces mêmes personnes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures.

Confirmation d’accès à ce dispositif global, qui ne concernera qu’une partie des artistes-auteurs selon leurs métiers, leurs pratiques et leurs charges. Peu effectif pour les auteurs et autrices du livre, mais important pour d’autres.

Étalement des dettes fiscales et sociales : les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales.

Cela correspond aux principes généraux de modulation que nous pouvons effectuer. En revanche, rien sur nos demandes de suppression exceptionnelle des cotisations de la retraite complémentaire IRCEC sur cette période. L’IRCEC bénéficie pourtant d’un fonds de réserve qui doit lui permettre d’absorber cette mesure exceptionnelle. Il faut supprimer les cotisations 2020, sans que cela conduise à une perte de droits.

Bénéfice des prestations en espèce d’assurance maladie : les prestations en espèces d’assurance maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’une telle mesure, seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19.

Nous avons donc confirmation de l’accès à ces dispositifs, ce qui est important. Les auteurs et autrices pourront s’appuyer sur ces décisions pour affirmer leurs droits auprès des différents interlocuteurs administratifs. Néanmoins, nous constatons des inégalités de traitement selon les CPAM : certains auteurs et autrices se sont vus accepter l’accès aux indemnités, d’autres refuser. L’absence de statut professionnel identifié et d’informations de l’état sur le régime artistes-auteurs créé des situations de non recours sociaux très graves. Il faut de toute urgence que l’Etat assure un véritable accès aux droits sociaux aux artistes-auteurs, déjà dans une grande situation de précarité.

En outre, le ministre de la Culture invite, au titre de la solidarité professionnelle, l’ensemble des acteurs à honorer autant que possible les engagements et contrats en cours afin que les artistes-auteurs ne voient pas leur rémunération « gelée » du fait de l’interruption d’activité.

C’est une incitation honorable et importante, mais aucun dispositif contraignant ne permet aujourd’hui d’assurer que si des événements, organismes, établissements publics ou entreprises se voient maintenir leurs subventions d’État, alors la rémunération des artistes-auteurs doit être maintenue également. Nous rappelons que les artistes-auteurs sont au cœur de l’économie de la culture et la raison de son attractivité. Les préconisations du rapport Racine sur l’exemplarité de l’État en matière de conditionnement des aides publiques à la rémunération des artistes-auteurs semblent donc loin.

Conformément aux annonces effectuées le 18 mars 2020, le ministre de la Culture a demandé à ses opérateurs sectoriels (CNC, CNL, CNM, CNAP) de se mobiliser pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les artistes-auteurs. Chaque opérateur sectoriel a donc engagé une concertation avec les représentants des artistes-auteurs concernés afin que les premières enveloppes budgétaires dégagées pour faire face à la crise sanitaire puissent bénéficier rapidement aux artistes-auteurs selon des conditions et modalités préalablement discutées. Chacun de ces opérateurs présentera prochainement les mesures envisagées. En outre, une grande partie des aides versées par les opérateurs sectoriels du ministère de la Culture (CNC, CNL, CNM, CNAP) dans le cadre des mesures d’urgences seront conditionnées au paiement des droits dus aux artistes-auteurs.

En l’absence de délégation artistes-auteurs, nous déplorons que cette approche sectorielle ait été placée avant même une base transversale pour les artistes-auteurs. Il semble que le ministère de la Culture fonctionne encore sur son ancien modèle, aux antipodes des préconisations du rapport Racine : remettre l’auteur au centre. On voit bien à travers cette crise les conséquences directes de cette façon d’appréhender les artistes-auteurs à travers leurs secteurs de diffusion et non à travers leur régime commun. Imaginerait-on expliquer à un professionnel appartenant au régime intermittent du spectacle qu’il bénéficiera peut-être d’aides, mais différentes selon qu’il ait travaillé ce mois-ci pour un théâtre ou un plateau de télévision ? C’est un non sens qui continue de nier que nous avons un seul et même régime artistes-auteurs, au sein duquel nous exerçons différents métiers. C’est aussi un déni complet de la réalité sociologique de nos pratiques : les créateurs et créatrices sont souvent multi-métiers, travaillent dans plusieurs secteurs culturels et ont aussi désormais développé l’auto-diffusion. Nous restons dans une vision archaïque de l’artiste-auteur, bien loin du XXIe siècle et de notre réalité bien concrète.

Pour y remédier, il faudrait que le ministère de la Culture nomme de toute urgence le conseiller artistes-auteurs promis dans ses annonces post Rapport Racine. Il faudrait également qu’une véritable délégation artistes-auteurs soit rapidement opérationnelle. Les dispositifs pensés actuellement de façon fragmentée selon les secteurs sont l’assurance d’importantes ruptures d’égalité et d’un manque de lisibilité des dispositifs auxquels auront droit les artistes-auteurs. Encore une fois, de l’argent est débloqué pour les artistes-auteurs, mais quand sera-t-il fléché directement vers eux ?

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place d’aides sociales par les organismes de gestion collective (OGC), le Gouvernement élargira le périmètre d’utilisation de la part des sommes collectées dans le cadre de la copie privée consacrées au financement de l’action culturelle ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire, afin qu’elles puissent également être consacrées au soutien économique des artistes-auteurs affectés par l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation.

Des annonces d’aides complémentaires pourraient être de bonne augure, le problème est que l’annonce majeure attendue reste absente : le fonds d’urgence artistes-auteurs géré par l’Etat demandé d’une même voix par une dizaine de syndicats de créateurs et créatrices. À la place, le Conseil des ministres a émis une ordonnance pour un changement concernant les organismes de gestion collective, dont nous ignorons concrètement les conséquences.

Ce moment de crise a montré les initiatives de nombreux opérateurs privés souhaitant absorber de l’argent d’État et gérer eux-mêmes divers fonds d’aides à notre adresse, alors que notre demande est simple : que l’État prenne ses responsabilités et se montre exemplaire à notre égard, en nous donnant accès à des dispositifs ou en créant un dispositif spécifique mais accessible dans des conditions transparentes, unifiées, pour nous toutes et tous.

Dans un tel contexte, il apparaît de façon criante à quel point l’absence de statut professionnel clair et d’une représentation professionnelle légitime selon le Code du travail est préjudiciable pour nos professions.

Nous demandons au gouvernement de respecter sa promesse : placer les artistes-auteurs au centre de la politique culturelle, et ce de façon pragmatique, transparente et sans rupture d’égalité entre nos professions.

Vous trouverez ci-dessous nos communiqués communs avec d’autres organisations professionnelles :

Notes

Crise sanitaire : protéger les artistes auteurs

Crise sanitaire : demande de mesures pour protéger les artistes-auteurs

De nombreux artistes-auteurs, notamment auteurs et autrices du livre, sont actuellement fortement impactés par la crise sanitaire que la France et le monde traversent. La Ligue a conscience des difficultés rencontrées par nombre d’entre vous, et souhaite vous accompagner au mieux dans ces temps difficiles. C’est pourquoi nous avons mis en place plusieurs actions d’urgence.

La première, en partenariat avec la Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse, l’ADABD et les États Généraux de la Bande Dessinée, est d’avoir rédigé un document à destination du Ministre de la Culture, Franck Riester, regroupant toutes nos demandes et propositions d’aides envers les artistes-auteurs, particulièrement les auteurs et autrices du livre, durement impactés par cette crise sanitaire. Cette première mouture est appelée à être complétée par d’autres organisations d’artistes-auteurs, pour prendre en compte les spécificités des différents métiers créatifs. Ce document est consultable en ligne :

Le CNL et la SOFIA maintiennent les subventions aux événéments annulés

Le CNL met en place un plan d’urgence de 5 millions d’euros à destination des professionnels du livre, et annonce le maintien des subventions versées aux salons et événements littéraires annulés du fait de la crise sanitaire en cours. Nous ne pouvons que saluer cette prise de décision, et l’intention annoncée du CNL d’apporter une attention toute particulière à la rémunération des auteurs et autrices du livre dont les interventions, conférences, ateliers et dédicaces ont été annulées. De son côté, la SOFIA a également voté la même décision, en demandant explicitement aux organisateurs d’assurer la rémunération des auteurs et autrices. Ces deux décisions majeures nécessitent néanmoins d’aller encore plus loin : qu’elles soient imitées par tous les organismes subventionneurs pour assurer le maintien global des rémunérations aux auteurs et autrices.

Annulations d’événements et ralentissement de l’économie du livre : enquête sur l’impact pour les auteurs et autrices

Afin d’évaluer au mieux l’impact de cette crise sanitaire sur les revenus et la situation professionnelle des auteurs et autrices du livre, nous mettons en place un outil permettant le recensement des impacts multiples :

  • Annulations de salons et événements culturels
  • Report, annulation ou maintien d’une publication d’ouvrage
  • Dysfonctionnements au sein des maisons d’édition dus à la crise sanitaire
  • Retards de paiement

De manière anonyme, vous pouvez nous aider en remplissant ce questionnaire en ligne :

Courriers types : avec vous face à la crise

Pour vous soutenir dans vos démarches exceptionnelles liées à la crise sanitaire, nous mettons à votre disposition deux courriers types, rédigés avec le support technique d’une juriste, que vous pourrez adresser aux salons littéraires et événements culturels annulés du fait de la crise sanitaire, afin maintenir la rémunération initialement prévue pour vos interventions, conférences ou dédicaces.

Le premier courrier type disponible concerne les salons littéraires sous subventions du CNL et/ou la SOFIA :

Le second concerne les salons littéraires sans subvention CNL/SOFIA :

Nous savons que les situations vont être variées selon les cas de figure, allant de l’annulation à de simples reports. Vous pouvez à ce titre mettre en copie de vos échanges vos organisations professionnelles, dans ce cas la Ligue : ligue@auteurs.pro pour vous soutenir dans vos démarches.

Toute l’équipe de la Ligue des Auteurs professionnels reste mobilisée en cette période de crise sanitaire afin de continuer de porter au mieux la voix de ses adhérents face à ces nouvelles difficultés qui viennent encore fragiliser notre profession.

Comparaison : le statut des auteurs en Amérique du nord

De septembre à novembre, Samantha Bailly, présidente de la Ligue des auteurs professionnels, est partie à la rencontre des syndicats d’auteurs et d’autrices nord américains. L’objectif ? Enquêter, questionner et analyser le statut et les modèles des créateurs et créatrices de l’autre côté de l’Atlantique.

Ces rencontres avec nos homologues étrangers ont confirmé certaines informations accessibles à travers la documentation disponible, mais nous ont aussi permis de faire de véritables découvertes. Quand il s’agit des auteurs et autrices du livre, peu importe nos différences de systèmes, le problème commun international demeure l’absence de dialogue social collectif, une dégradation rapide des revenus, l’absence de reconnaissance comme travailleurs, et une insatisfaction du statut en place. Ces difficultés majeures ont été en partie résolues par d’autres secteurs créatifs nord américains, comme par exemple l’audiovisuel ou le spectacle vivant.

Rencontrer d’autres organisations professionnelles de défense des auteurs et autrices, comprendre leur fonctionnement, le contexte dans lesquelles elles travaillent, est un jalon essentiel pour étendre son champ de compréhension des difficultés qu’éprouvent les auteurs et autrices en France. C’est aussi une pièce majeure du puzzle pour comprendre comment sont construites les organisations – associations ou syndicats – dédiées à leur protection. Pour commencer, le périmètre de ces recherches est confiné aux pays nord américains, et s’étendra sûrement par la suite à l’Europe.

Quelle est la situation des auteurs et autrices de livre au Canada et aux États-Unis ?

Quelles sont les différences entre droit d’auteur et copyright ?

Comment s’organisent les organisations professionnelles pour défendre leurs professions ?

Comment s’harmonisent ou non le droit du travail et le droit d’auteur ?

Des questions qui nous poussent à mettre à l’épreuve notre propre système de protection des droits sociaux. Aujourd’hui en France, qui défend les métiers créatifs et avec quels moyens ?

Rencontres avec les syndicats nord américains de défense des auteurs et autrices :

 

Annonces du Ministre : une forte déception

Dans un long discours1, le ministre de la Culture a rendu mardi 23 février ses arbitrages2 suite au rapport Bruno Racine. Hélas, le grand espoir des créatrices et créateurs s’est transformé en grande déception. La Ligue a rédigé et signé un communiqué avec douze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs :

« Les bonnes intentions ne suffisent plus… »
(Franck Riester)

Suite à la remise du rapport Racine, qui contenait en son sein des mesures pour améliorer la situation des artistes-auteurs, les espoirs étaient grands. Hélas, la déception aujourd’hui est forte et l’émotion palpable.

Les défis du rapport Racine n’ont pas été relevés. Le changement de paradigme n’a pas eu lieu.

L’enjeu du rapport Bruno Racine était de donner enfin aux artistes-auteurs les outils et moyens pour bâtir eux-mêmes des conditions de création et d’exercice de leurs métiers plus dignes. L’enjeu du rapport Bruno Racine était de faire en sorte que l’État prenne au sérieux son rôle de régulateur pour protéger les acteurs les plus fragilisés de la culture et qui en sont pourtant le moteur essentiel : les créateurs et les créatrices. L’enjeu du rapport Bruno Racine était de marquer l’Histoire en reconnaissant le travail des artistes-auteurs et leur garantir la protection à laquelle ils ont droit.

Finalement, avec les éléments partiels retenus par Franck Riester, qu’est-ce qui changera concrètement dans nos vies ? Sans des mesures à la hauteur des enjeux, c’est-à-dire des minimums de rémunération, la revalorisation du travail créatif, une représentation professionnelle clarifiée, des moyens financiers pour les organisations professionnelles, des accords-cadres dans la loi, rien ne changera. Ces propositions ont été écartées, repoussées dans le calendrier, ou encore vidées de leur sens.

Une fois de plus, les artistes-auteurs n’ont pas été entendus.

Aujourd’hui, les représentants militants et bénévoles des organisations professionnelles, qui ne cessent de lutter depuis des années pour faire entendre la voix des artistes-auteurs, ne peuvent se résoudre à voir ce rapport dénaturé et à rester exactement dans la même situation qu’avant sa publication.

Aujourd’hui plus qu’hier, nous demandons de toute urgence :

  • la réparation effective des préjudices graves causés aux artistes-auteurs de l’AGESSA depuis 40 ans, préjudices dont la responsabilité incombe exclusivement à l’organisme collecteur et à ses tutelles, et en aucun cas à celles et ceux qui en sont les les victimes.
  • un rendez-vous des organisations professionnelles avec le nouveau Conseiller du cabinet du ministère de la Culture dédié à la mise en œuvre du rapport.
  • la prise en compte des remarques du “comité de suivi” concernant le portail URSSAF artistes-auteurs
  • une protection sociale des artistes-auteurs unifiée et entièrement rattachée au régime général dans l’esprit de la loi de 1975,
  • une clarification de la représentation professionnelle des artistes-auteurs conforme au code du travail,
  • un financement pérenne des syndicats d’artistes-auteurs qui garantisse leur indépendance et les moyens d’assurer pleinement leur mission au service des artistes-auteurs,
  • l’organisation rapide d’élections professionnelles,
  • la mise en place d’un conseil d’administration qui pilote véritablement la protection sociale des artistes-auteurs,
  • la création du Conseil des artistes-auteurs,
  • la recomposition du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) afin d’intégrer les syndicats des artistes-auteurs.

 

Organisations signataires :

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Les États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens
CGT SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Notes

Relever les défis du rapport racine

Dix organisations professionnelles de tous les métiers créatifs (écrivains et écrivaines, dessinateurs et dessinatrices, scénaristes, plasticiens et plasticiennes, photographes, peintres…) se sont réunies pour vous proposer une synthèse du rapport Racine. Ce document a pour vocation de décrypter les grands enjeux du rapport et d’affirmer quelles sont pour nous les mesures prioritaires. Qu’est-ce que telle mesure veut dire ? Qu’est-ce qu’elle peut changer ? Quels sont les points de vigilance ?

Il est aujourd’hui fondamental que les artistes-auteurs puissent avoir accès à l’ensemble des informations et enjeux qui concernent leurs professions. Il est aussi de notre devoir de fournir ce travail d’analyse pour que chacun puisse s’emparer de ce rapport.

La première partie du Rapport Racine, Une fragilisation de la situation de l’artiste-auteur dans tous les champs de la création, pointe « la stagnation ou la régression du revenu moyen tiré des activités de création, (…) la confusion des règles applicables, la position dominante des acteurs de l’aval dans les rapports contractuels avec les artistes-auteurs et la faiblesse collective de ces derniers, l’éparpillement de l’action de l’État.»

La seconde, L’État mis au défi d’agir, observe que les artistes-auteurs 
sont constamment dans l’angle mort des politiques publiques et structurellement consignés dans une position de faiblesse : « La mission conclut à la nécessité pour l’État de s’affirmer dans son triple rôle de régulateur et garant des équilibres, de promoteur de l’excellence, de la diversité et de la prise de risque, tout en se montrant lui-même un acteur exemplaire. »

À cet effet, la mission formule 23 recommandations qui visent notamment à renforcer les artistes-auteurs collectivement et conforter l’artiste-auteur au niveau individuel.

Ces recommandations résolument tournées vers une reconnaissance professionnelle des artistes-auteurs relèvent d’un changement de paradigme et rompent avec la vieille représentation romantique de l’artiste-auteur. Dans un élan unitaire, les organisations d’artistes-auteurs – sans rechercher l’exhaustivité, ni se perdre dans les détails – ont tenu à pointer les lignes de force essentielles du Rapport Racine.

Nous en profitons pour remercier Cambon, Brice Cossu, Malo Kerfriden, Alexis Sentenac et Ronan Toulhouat qui ont accompagné de leurs dessins la publication de ces analyses sur les réseaux sociaux ces dernières semaines :