Archives de catégorie : Informations

Émission web : retrouvez nos lives en replay !

23 septembre 2020Événements, Informations

Merci d’être si nombreux à suivre “Artistes-auteurs : un statut !” : votre web-émission consacrée aux métiers de la création ! Les deux premiers live ont déjà eu lieu, rassemblant de nombreux artistes-auteurs et autrices et donnant lieu à des questions-réponses en direct via le chat. Si vous avez manqué les premières émissions, vous pouvez les voir en replay ici :

Lien : Emission n°1 : Artistes-auteurs, un statut ! Qu’est-ce qu’un artiste-auteur ?

Lien : Emission n°2 : Artistes-auteurs, un statut ! Quel régime pour les artistes-auteurs ?

Deux fois par mois durant un an, nous vous donnons rendez-vous sur la chaîne Twitch de la Ligue pour des tables rondes interactives et en direct. En plateau, des experts se mêlent aux artistes-auteurs et autrices, traitant d’une thématique précise pendant 1h30.

Le but ? Vous informer massivement sur vos droits, faire connaître notre statut, mais aussi créer un espace de parole où vous pouvez témoigner et réagir, partager vos expériences, face à des juristes, sociologues, avocats, etc…

Si cette émission s’adresse en premier lieu à nos adhérents, donc des auteurs et autrices du livre, la perspective a été élargie à tous les artistes-auteurs, et nous recevrons d’autres organisations professionnelles partenaires qui contribuent activement.

La prochaine web-émission aura lieu le 1er octobre à 18h00, sur le thème « Tout savoir sur les réformes ! ». Alors, à vos agendas !

Réductions de cotisations 2020, on vous explique tout !

7 septembre 2020Informations, Juridique

Le Décret n° 2020-1103 sur les réductions de cotisations des artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient de paraître. Il précise les conditions de mise en oeuvre de la mesure de soutien promise par le président de la République.

Pour rappel, la loi du 30 juillet 2020 prévoit que seuls les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations sociales redevables au titre de l’année 2020. Ce plancher a été dénoncé par la Ligue et d’autres organisations professionnelles : il prive les auteurs et autrices les plus précaires d’une réduction de cotisations sociales pourtant promise par le président de la République.

La loi fixait une réduction de cotisations d’au moins 500 € évoluant selon que le montant du revenu artistique 2019. Ce décret était donc très attendu puisqu’il détermine les montants précis de réductions accordées aux artistes-auteurs et artistes-autrices.

Les réductions augmentent progressivement selon des seuils :

500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 8120 €.
1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 8120 € et inférieur ou égal à 20 300 €.
2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 20 300 €.

Les artistes-auteurs et artistes-autrices qui débutent leur activité en 2020 sont aussi visés par le décret qui prévoit que le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

Deux modalités sont à connaître :

Pour les artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en BNC et qui sont dispensés de précompte, cette réduction s’applique via les acomptes provisionnels des cotisations calculés au titre de l’année 2020. Vous pouvez dès à présent moduler vos cotisations à la baisse en fonction de votre tranche, dans votre espace artistes-auteurs de l’Urssaf (si votre compte fonctionne…)
Pour les artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction sera versé, dans la limite des cotisations dues au titre de l’année 2020, par l’Urssaf Limousin lorsque le revenu de l’année 2020 sera connu. Autrement dit, cette catégorie d’artistes-auteurs et d’artistes-autrices se retrouvera une nouvelle fois lésée, puisque la réduction de cotisations sera bien plus tardive, sans que nous ayons à ce jour une date connue pour ce versement.

La réduction de cotisations est cumulable avec l’aide financière de l’État, mais elle n’a aucune conséquence sur l’ouverture des prestations sociales, qui sont évidemment maintenues.

La Ligue déplore que ce décret entre en complète contradiction avec les engagements du président de la République. Ce dernier avait annoncé une exonération des cotisations sociales, non pas une réduction. Jamais il n’avait été sous-entendu que cette dernière exclurait une partie des artistes-auteurs et artistes-autrices. Nous sommes la seule profession pour laquelle un tel système comprenant de lourds effets de seuil a été mise en place. De plus, une partie des artistes-auteurs ne verra ce soutien que dans un temps différé, encore inconnu à ce jour. Les nombreux dysfonctionnements vécus par les artistes-auteurs dans la transition entre l’Agessa/Mda et l’Urssaf Limousin présagent encore une mesure qui peine à atteindre son objectif : aider les créateurs et créatrices de ce pays.

Document : “L’impossible dialogue social” de la Guilde des scénaristes

7 septembre 2020Informations, Juridique, Social

La Guilde Française des Scénaristes publie un remarquable document, qui fera date dans l’histoire de la défense des artistes-auteurs et autrices. Pourquoi toutes les tentatives pour obtenir un véritable statut pour les artistes-auteurs échouent ? Pourquoi le scandale des retraites a-t-il été passé sous silence ? Pourquoi le rapport Racine a été enterré ? Pourquoi les pouvoirs publics sont si inactifs face aux dysfonctionnements de notre protection sociale, aussi bien le régime que les conditions de travail ?

Un mot clef qui éclaire toutes nos problématiques : représentativité.

L’absence de liberté syndicale et d’une représentativité légale et démocratique des artistes-auteurs nous empêche d’acquérir enfin des droits comme n’importe quel citoyen de ce pays.

Cet argumentaire juridique extrêmement pointu dresse un bilan précis et sans fard de notre écosystème, sans édulcorer la responsabilité de l’État dans cette cacophonie. Ce qui s’applique à l’audiovisuel s’applique en grande partie à l’univers du livre – où l’on peut dire que jusqu’ici, notre représentativité a été confisquée par divers acteurs, dont d’ailleurs le syndicat des éditeurs.

Lisez “L’impossible dialogue social”. Partagez-le. Envoyez-le à vos parlementaires. La France bafoue ses engagements les plus élémentaires pour nos professions créatives.

À 10 jours du début des nouvelles concertation avec le ministère de la culture sur la thématique de la “représentativité”, nous vous invitons à être le plus informés possibles sur les enjeux en cours. Après le récent décret qui confisque une nouvelle fois la gouvernance de notre régime, il est essentiel d’enfin traiter du sujet en profondeur, sous l’angle des droits fondamentaux des citoyens de ce pays.

La constitution de 1946 débute en rappelant que « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »

Immédiatement après cet énoncé, ce même préambule « proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps » un certain nombre de « principes politiques, économiques et sociaux ». Parmi ces derniers, on trouve à l’alinéa 6 le fait que : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

Télécharger : impossible_dialogue_social.pdf

Chroniques juridiques de la Ligue n°1 : protection de l’œuvre

31 août 2020Informations, Juridique

La Ligue des auteurs professionnels inaugure une nouvelle rubrique : ses chroniques juridiques ! Nous effectuons une veille juridique constante sur des jurisprudences concernant les droits des auteurs et autrices. L’occasion pour nous de commenter certaines affaires et de rappeler des règles d’or en matière de droit, afin de mieux vous orienter dans l’écosystème éditorial. C’est parti pour le 1^er épisode !

Chroniques juridiques la Ligue

Épisode 1

Protection de l’œuvre

Une œuvre est protégée,
peu importe le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

(Temps de lecture 5 minutes)

Une maison d’édition a édité un ouvrage reproduisant une cinquantaine de photographies d’architecture réalisées par une autrice. Cette dernière se rend compte que l’ouvrage a fait l’objet d’une réédition sans son accord, d’autant que, selon elle, la cession des droits signée pour la première publication était expirée… Après plusieurs réclamations restées sans réponse, elle décide d’assigner son éditeur en contrefaçon.

Le TGI de Paris lui donne tort au prétexte que « les photos litigieuses révélaient seulement un savoir-faire technique sans démonstration d’un parti-pris esthétique de sorte qu’elles n’étaient pas protégeables au titre du droit d’auteur ». La décision des premiers juges est très sévère, mais au fond leur cheminement est mécanique : si les photographies ne sont pas considérées comme des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent pas être protégées… Par conséquent la photographe n’est pas autrice : il n’y a donc pas de droits sur sa création et pas de contrefaçon… CQFD !

L’autrice ne s’arrête pas là… et fort heureusement, la Cour d’appel (CA Paris, Pôle 5- 2, 19 juin 2020, n° 19/02523) va se livrer à une autre appréciation. Les juges de la Cour d’appel de Paris vont rappeler, d’abord, que l’originalité « doit être explicitée par celui qui se prévaut d’un droit d’auteur » et souligner, ensuite, « qu’il importe peu que les photographies représentent des monuments ».

Il est très important de rappeler ici une règle essentielle du Code de la propriété intellectuelle : l’article L. 112-1 du CPI dispose que l’œuvre est protégée, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Cet article illustre l’esprit “ouvert” du CPI qui protège l’œuvre indépendamment de ces caractéristiques indifférentes. Les photographies de monuments ne sont donc pas – par principe – exclues du champ de la protection du droit d’auteur.

Pour démontrer que ses œuvres sont protégées au titre du droit d’auteur, l’autrice doit alors rédiger une argumentation et démontrer que chaque création est originale. Autrement dit, elle doit pour chaque œuvre litigieuse démontrer en quoi elle est l’empreinte de sa personnalité… Le lecteur imaginera alors la difficulté de ce dossier qui portait sur une cinquantaine de photographies… Certaines affaires portent parfois sur plusieurs centaines d’œuvres qu’il faut alors caractériser une à une, c’est parfois très laborieux !

Les juges rappellent alors que l’artiste conserve « sa liberté créative d’effectuer des choix qui lui sont propres sur tous types de sujet, lesdits choix portant notamment sur des éléments de mise en scène, d’éclairage, de cadrage, d’angle de prise de vue ou d’atmosphère recherchée reflétant l’empreinte de sa personnalité ». Ils admettent donc la protection des photographies de l’autrice.

Pour se défendre, la maison d’édition arguait que la cession était toujours valable. En l’espèce, il n’y avait pas de contrat ; seule une facture précisait la mention Cession de droits mondiaux pour 5 ans ou 100 000 exemplaires. L’argument de l’éditeur était alors le suivant : la cession était valable tant que les 100 000 exemplaires n’étaient pas vendus… Étrange argument qui ne convaincra pas la Cour… Selon elle, les deux limites ne sont pas cumulatives : la cession était donc expirée 5 ans après l’émission de la facture et cela, qu’importe si le seuil des ventes n’était pas atteint.

L’autrice a donc gain de cause : la cession avait bien expiré et la reproduction de ses œuvres était illicite de la part de son éditeur. Elle a donc été indemnisée à hauteur des préjudices qu’elle a subis.

Voilà la solution de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5- 2, 19 juin 2020, n° 19/02523) :

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

Dit que les 48 photographies de Mme X, publiées dans l’ouvrage Y bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur ;

Dit que la société Z a commis des actes de contrefaçon de droit d’auteur au préjudice de Mme X en rééditant et commercialisant sans son autorisation en 2008 et 2011 l’ouvrage ‘Y’ (…) ;

Condamne la société Z à payer à Mme X une somme totale de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon de ses droits d’auteur ;

Fait interdiction à la société Z de commercialiser les rééditions litigieuses de l’ouvrage ‘Y’ ;

Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ;

Condamne la société Z aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et, vu l’article 700 dudit code, la condamne à payer à ce titre à Mme X une somme de 8 500 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Cette affaire est l’occasion de rappeler deux règles d’or aux auteurs et autrices :

Règle n°1 : Vous pouvez tout à fait rédiger un petit carnet de bord lorsque vous réalisez des œuvres de l’esprit ! Cette pratique pourrait vous permettre de fixer pour l’avenir l’ensemble des choix que vous avez opérés pour la réalisation de votre œuvre de l’esprit (qu’importe le genre de l’œuvre, il faut démontrer les choix personnels qui ont été faits au moment de sa réalisation). En cas de contentieux, ces notes pourraient vous être précieuses et faciliter grandement le travail de démonstration d’originalité de vos œuvres, surtout si celles-ci ont, comme dans la présente affaire, été réalisées il y a plus de 15 ans !

Règle n° 2 : Vous devez rédiger un contrat pour la cession de vos droits. Si la pratique des factures est répandue dans certains secteurs de la création, elle n’est pas à l’abri de la critique. Il faut respecter le formalisme exigeant du Code de la propriété intellectuelle. Et pour cela rien de plus simple : un contrat d’édition équitable est à votre disposition au lien suivant (ICI), vous pourrez l’adapter en fonction de vos besoins.

Votre émission web sur le statut des artistes-auteurs

27 août 2020Événements, Informations

Depuis des mois, des auteurs et autrices bénévoles de la Ligue travaillent sur l’un des plus gros chantiers de notre année : VOTRE émission web innovante dédiée à VOTRE STATUT !

Deux fois par mois durant un an, nous vous donnons rendez-vous sur la chaîne Twitch de la Ligue pour des tables rondes interactives et en direct. En plateau, des experts se mêleront aux artistes-auteurs et autrices, traitant d’une thématique précise pendant 1h30.

Le but ? Vous informer massivement sur vos droits, faire connaître notre statut, mais aussi créer un espace de parole où vous pourrez témoigner et réagir, partager vos expériences, face à des juristes, sociologues, avocats, etc…

Nous vous promettons un rendez-vous dynamique, entre tables rondes, pastilles et vidéos pédagogiques, chat pour poser vos questions en direct, mais aussi humour et entraide.

La première émission web aura lieu le 3 septembre à 18h00, sur le thème « Qu’est-ce qu’un artiste-auteur ? ». Alors, à vos agendas !

Lien : Direct : https://www.twitch.tv/ligueauteurspro

Plénière au Ministère de la Culture du 8 juillet 2020

9 juillet 2020Informations, Social

Mercredi 8 juillet 2020 avait lieu une plénière artistes-auteurs au Ministère de la culture. Trois sujets primordiaux y ont été abordés :

Le décret du régime social des artistes-auteurs attendu depuis 2013.
Les 4 mois d’exonération de cotisations sociales promises par le président de la République.
La représentativité professionnelle.

La Ligue des auteurs professionnels exprime sa profonde inquiétude quant à la gestion générale des problématiques sociales liées aux artistes-auteurs : les conséquences du décret s’il est appliqué en l’état, la grande complexité des modalités de l’exonération des cotisations ainsi que l’absence de garantie de la reconnaissance d’une profession et d’une démocratie sociale.

Nous vous proposons un compte-rendu de cette plénière, afin de mieux mesurer les enjeux qui vont se nouer dans les mois à venir pour les auteurs et autrices du livre, et plus globalement l’ensemble des artistes-auteurs.

Régime social : petites avancées sur le champ du régime, confiscation de la démocratie sociale et maintien de l’existant

Le projet de décret proposé au mois de mars aux syndicats, associations et organismes de gestion collectives a pour ambition de « clôturer l’édifice qu’est le régime artistes-auteurs ». Malgré de nombreux retours construits et étayés juridiquement d’une quinzaine d’organisations professionnelles, c’est ce projet inchangé qui a été envoyé en lecture au Conseil d’État.
Le ministère assure avoir transmis au Conseil d’État toutes nos questions et nos retours. Une seconde version du décret aurait été rédigée. L’arbitrage se jouera entre deux décrets possibles : celui du mois de mars et la version amendée après consultation du Conseil d’État. Nous n’avons pas accès à cette seconde version.
Peu importe sa version, le décret mélange deux sujets : les revenus entrant dans le périmètre du régime des artistes-auteurs et notre organisme de sécurité sociale.
En ce qui concerne le champ du régime artistes-auteurs, le décret comprend potentiellement plusieurs avancées significatives : intégration des revenus d’autodiffusion, intégration de la conception de l’œuvre ou distinction consolidée juridiquement entre revenus principaux et revenus accessoires.
En revanche, le décret intègre des directeurs de collection de façon ambivalente, ce qui laisse la porte ouverte à de nombreuses entorses au droit du travail et qui vient en contradiction avec la première décision du Conseil d’État.
En ce qui concerne l’organisme de sécurité sociale, aucune élection professionnelle n’est prévue juridiquement : cela va à l’encontre de la promesse formulée par le Ministre de la culture Franck Riester.
Les représentants des artistes-auteurs seront choisis par les ministères, tandis que les organismes de gestion collectives se voient octroyer des voix délibératives (les OGC étaient auparavant seulement consultatifs à l’Agessa, et absents de la Mda)
Un seul organisme de sécurité sociale est annoncé maintenu. D’après nos informations, il s’agirait de l’Agessa, en dépit du fait qu’il est désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis 50 ans, portant préjudice à plus de 200 000 artistes-auteurs.

Conclusion :

Sur le champ du régime des artistes-auteurs, nous notons quelques avancées qui sont le fruit d’un long travail de discussion avec le ministère de la culture tout au long de 2019, pour lequel une partie de nos recommandations ont été manifestement intégrées (auto-diffusion, conception de l’œuvre, consolidation juridique des revenus principaux et accessoires, etc). Néanmoins, ce décret a profité à d’autres groupes d’intérêt pour introduire dans le champ du régime artistes-auteurs des activités très ambivalentes entre le Code de la propriété intellectuelle et le Code du travail. Le régime des artistes-auteurs ne doit pas être un outil d’effet d’aubaine (1,1% de l’équivalent de la “part patronale” seulement) pour les employeurs afin de précariser les autres métiers de l’édition.

En ce qui concerne l’organisme de sécurité sociale, la Ligue des auteurs professionnels est très inquiète. Compte tenu du bilan catastrophique de la gestion du régime, une réforme d’envergure s’imposait. En l’état, c’est le maintien de l’existant comme s’il n’y avait aucune leçon à tirer des 50 dernières années. C’est un déni complet des préjudices subis par les artistes-auteurs et une confiscation de la démocratie sociale.

Aides et exonérations : promesse non tenue

Emmanuel Macron a promis pendant la crise du COVID-19 une exonération des charges sociales de quatre mois pour les artistes-auteurs.
La réalité de sa mise en pratique est une déduction et non pas une exonération, selon un système extrêmement complexe, qui comprend de nombreux effets de seuils. D’un point de vue technique, le système promet déjà un décalage dans le temps important avant que les artistes-auteurs puissent voir les effets concrets de cette mesure.
Il a été décidé de ne faire bénéficier de cette mesure qu’une partie des artistes-auteurs. Un nouveau critère arbitraire de professionnalité a été établi par les pouvoirs publics : ne pourront bénéficier de cette mesure d’exonération de 4 mois des cotisations sociales que les artistes-auteurs ayant touché au minimum 3000 euros de revenus artistiques en 2019. Cela exclura de fait les jeunes créateurs et créatrices en début d’activité ou encore ceux et celles ayant eu une année difficile.
Le système retenu est un abattement forfaitaire sur les revenus 2020 variable par tranche d’assiette sociale 2019. Pour être appliqué, cet abattement nécessite la connaissance par l’administration du montant total des revenus 2019 et 2020. Les artistes-auteurs dispensés de précompte et en BNC peuvent déjà moduler leurs cotisations à 0 sur leur espace artistes-auteurs, en faisant le calcul de l’abattement auquel ils auront droit. Mais les artistes-auteurs précomptés ne verront l’effet de ces exonérations qu’en 2021 au plus tôt.
En outre, l’exonération ne prend pas en compte notre retraite complémentaire, l’IRCEC.

Conclusion :

Contrairement à la promesse présidentielle, il ne s’agit pas d’une exonération complète des cotisations sociales, mais d’une déduction d’une partie des cotisations sociales pour une partie des artistes-auteurs, le tout selon des conditions complexes et qui promettent une mise en place technique aussi lourde que la compensation de la CSG.

La notion de profession pour les artistes-auteurs semble utilisée à géométrie variable, selon les circonstances. Encore une fois, le seul critère du revenu est retenu, alors que les travaux du rapport Racine ont bien indiqué que ce critère était insuffisant pour juger de la professionnalité des artistes-auteurs compte tenu de la fluctuation de nos rémunérations.

Nos organisations professionnelles avaient proposé une exonération d’un tiers des cotisations sociales de l’année 2020 (l’équivalent de 4 mois de cotisations, lissées sur l’année donc). Les autres travailleurs indépendants de la culture disposent d’une véritable exonération. Nous déplorons qu’une solution simple n’ait pas été retenu et qu’il ait été préféré une usine à gaz technocratique et complexe, basée sur des arbitrages budgétaires et une appréhension politique floue de qui l’État doit soutenir quand il soutient “les artistes-auteurs”.

Élections professionnelles : la nécessaire intervention du Ministère du travail

Aucun signe des élections professionnelles tant attendues.
Il a été proposé de mettre en place des « groupes de travail » en septembre, une nouvelle fois « par secteur », c’est-à-dire en raisonnant par les canaux de diffusion et non pas par nos métiers.

Conclusion :

La question de la représentativité professionnelle doit être traitée selon deux axes pour former un véritable statut : notre régime de sécurité sociale et les accords interprofessionnels encadrant nos conditions de travail avec les exploitants de nos œuvres. Sur la question du régime de sécurité sociale, nos secteurs de diffusion ne devraient avoir aucun rapport avec la discussion. Sur la question de la négociation de nos conditions contractuelles, il faudrait une vision transversale artistes-auteurs ensuite affinée par secteurs de diffusion pour entrer dans le détail des différents métiers. La méthodologie proposée actuellement par le ministère de la culture est en totale contradiction avec les résultats du Rapport Racine qui proposait de remettre l’artiste-auteur au centre, non pas à travers ses secteurs de diffusion mais bien de son activité de création.

L’absence d’un véritable statut professionnel et de règles claires de représentativité a clairement impacté les artistes-auteurs durant la crise du Covid 19. Les instances et pouvoirs publics ont immédiatement établi le raisonnement qu’il fallait aider les créateurs et créatrices pour qui l’activité de création représentait un enjeu de survie économique et sociale. Mais chaque structure, association, opérateur privé ou public a formulé sa propre conception personnelle de la professionnalité. Résultat : un mélange chaotique entre des mesures d’ordre social, professionnel ou économique et d’énormes des difficultés administratives, quand les autres professions ont pu accéder à leurs droits de façon simple et automatique.

La Ligue des auteurs professionnels plaide pour un traitement transversal artistes-auteurs des questions de représentativité professionnelle, considérant que les créateurs et créatrices sont unis par un seul et même statut. Transversalité ne signifie pas effacement des spécificités ! Le statut des intermittents du spectacle n’empêche en aucun cas l’élaboration de questions sectorielles plus fines ou l’existence de métiers très divers et particuliers. Mais c’est l’absence d’un véritable statut pour les créateurs et créatrices, tout comme la reconnaissance de la profession, qui permet le maintien d’une situation économique, sociale et administrative aussi chaotique et grave.

Il est fondamental que la question de la représentation professionnelle ne soit pas traitée sous l’angle des affects, de l’ancienneté ou de l’idéologie, mais bien du droit et de la loi.

Il est impératif que le Ministère du travail soit activement associé à ces travaux afin que soient clarifiées ces notions de représentativité professionnelle, de dialogue social et de liberté syndicale.

La Ligue milite pour un véritable statut professionnel des artistes-auteurs où notamment le revenu ne serait pas l’unique critère définissant un créateur ou une créatrice de profession. Il est essentiel que des travaux soient conduits à l’aune d’une réflexion profonde, sérieuse et à la croisée du Code de la propriété intellectuelle, du Code de la sécurité sociale et du Code du travail.

La Ligue des auteurs professionnels réitère ses profondes inquiétudes. Le diagnostic du Rapport Racine et ses préconisations étaient finalement d’une redoutable prescience à la lumière de la crise sanitaire actuelle et de ses conséquences. N’est-il pas temps de tirer les enseignements de près de 50 ans de dysfonctionnements pour donner aux créateurs et créatrices de ce pays le cadre clair qu’ils méritent ?

Certificats de précompte : la Ligue à la rescousse !

7 juillet 202018 février 2021Informations, Social

La déclaration de revenus artistiques de l’Urssaf est en ligne. Compte tenu du nombre incroyable de bugs et de problèmes que vous rencontrez, nous vous conseillons d’attendre avant de la remplir. Trop de dysfonctionnements que les services doivent corriger, dont nous n’avons pas à faire les frais. Plusieurs organisations professionnelles ont demandé le report de la deadline et ont fait remonter les nombreuses problématiques que vous rencontrez.

Parmi toutes les problématiques que vous rencontrez, une est très récurrente : l’Urssaf vous demande vos certificats de précompte. Un document que vos diffuseurs doivent en principe vous remettre obligatoirement s’ils précomptent vos cotisations sociales. Sauf que… dans la pratique, cette obligation n’est quasiment jamais remplie par les diffuseurs. L’Urssaf vous demande aujourd’hui d’aller chercher vous-même, un à un, ces documents : un parcours du combattant long, fastidieu , et qui ne vous incombe pas juridiquement. Rappelons que souvent, vous avez des diffuseurs très multiples, il n’est pas rare qu’un artiste-auteur de profession ait collaboré dans l’année avec une trentaine de diffuseurs différents (éditeurs, producteurs, galeristes, établissements scolaires, institutions, etc). Rappelons que les organismes de gestion collectives précomptent également les cotisations lors du versement des droits collectifs : certains fournissent automatiquement des certificats de précompte, d’autres pas.

Alors que faire ?

La Ligue vous propose une action collective. Il est obligatoire d’uploader un PDF contenant un certificat de précompte pour valider votre déclaration, mais vous êtes dans l’incapacité d’en obtenir. Uploadez alors à la place ce document créé par la Ligue, qui rappelle à l’Urssaf les obligations légales des diffuseurs. Une façon massive et collective de faire passer le message : les artistes-auteurs ne sont pas responsables des défaillances de leurs diffuseurs. Il est nécessaire que le code de la sécurité sociale soit plus clair et contraignant envers les diffuseurs. Et surtout, au XXIe siècle, il devrait être possible de générer systématiquement ces documents dans votre espace artistes-auteurs à partir du moment où le diffuseur a bien reversé les cotisations sociales pour vous, information que seule l’Urssaf propose.

À vous de jouer !

Precompte.pdf

Quelques rappels indispensables :

Le précompte de cotisations est une opération réalisée par le diffuseur consistant à prélever sur les revenus artistiques les cotisations sociales de l’artiste-auteur. Une fois calculé, il opère le versement de ces cotisations à l’Urssaf Limousin.

Le précompte ne concerne pas les artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés fiscalement en bénéfices non commerciaux (BN ). Lorsque les droits d’auteurs sont imposés selon les règles applicables en matière de traitements et salaires, le précompte sera la règle, à moins que l’artiste-auteur ne fasse une demande de dispense de précompte et gère lui-même le versement des cotisations sociales.

Qu’impose concrètement la loi au diffuseurs ?

L’article 1 de l’arrêté du 19 avril 1995 donne deux précisions sur le rôle du diffuseur en matière de précompte.

D’une part, le diffuseur “remet” à l’artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :

Le nom et l’adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;
L’organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;
Les nom et prénoms de l’artiste-auteur ;
L’adresse postale de l’artiste-auteur ;
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
La nature de l’activité artistique donnant lieu à rémunération ;
Le montant de la rémunération brute ;L’assiette, le tau et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l’artiste-auteur ;
Le montant de la somme effectivement perçue par l’artiste-auteur ;
La date de paiement de ladite somme ;
Les éventuels montants pris en charge par l’État.

D’autre part, le diffuseur “conserve” un double du document remis à l’artiste-auteur.

Une absence de cadre contraignant

Or, tout le problème est que ces deux règles obligatoires n’ont en l’état aucun cadre contraignant, ce qui explique sans doute pourquoi qu’elles ne sont pas respectées en pratique.

Cette absence de cadre est fort regrettable, car ce certificat de précompte constitue un document essentiel pour l’artiste-auteur. Il lui permet de faire valoir ses droits à la retraite et d’attester que l’obligation de cotiser socialement au régime artistes-auteurs a bien été respectée par les diffuseurs.

Pire encore, les organismes de gestion du régime demandent fréquemment au artistes-auteurs de produire la preuve que leurs diffuseurs ont bien payé les cotisations sociales en fournissant des certificats de précompte qu’ils n’ont pour la plupart jamais reçu de leur carrière…

Pourtant on peut lire, par exemple, sur le site http://www.secu-artistes-auteurs.fr/, que les organismes de gestion du régime artistes-auteurs spécifient bien l’obligation qui incombent au diffuseurs.

“Lors du règlement de votre rémunération, votre diffuseur doit vous remettre une certification de précompte”.

Une réforme exigée !

Le Code de la sécurité sociale doit être modifié et prévoir e pressément une obligation légale sans ambiguïté et contraignante incombant au diffuseurs de remettre un certificat de précompte automatiquement au artistes-auteurs. Le ode devrait aussi prévoir une obligation pour le diffuseur de conserver le certificat en question, lequel pourrait être réclamé directement par l’Urssaf Limousin et mis à disposition de l’artiste-auteur sur son espace artiste-auteur dédié.

Tant qu’une réforme n’intervient pas, les artistes-auteurs sont face à une réalité très problématique : les diffuseurs ne leur délivrent pas ce document.

Petit guide du régime fiscal des artistes-auteurs

19 juin 20201 avril 2022Fiscal, Informations

Vous avez dit fiscalité ? Il est extrêmement difficile de trouver des informations fiables sur le régime fiscal des artistes-auteurs : encore aujourd’hui, notre profession est très mal informée. La Ligue vous propose un article exhaustif vous permettant un premier repérage dans ce labyrinthe administratif, rédigé par “Tonton Fiscal”, alias Manu, dévoué administrateur de la Ligue passionné par les cases aux numéros impossibles à retenir.

Déclarer ses revenus artistiques en traitement et salaire (TS), ou en bénéfices non-commerciaux (BNC) ? Renoncer à la retenue TVA, étaler le paiement des impôts ? Précompte ou pas précompte ? Que faire si vous êtes en dessous ou au dessus des seuils d’imposition ? Pas de panique, on fait le point !

Attention : ce document est essentiellement conçu pour les artistes-auteurs et autrices « du livre » avec peu de frais professionnels, qui perçoivent des revenus artistiques à la fois payés par des éditeurs/producteurs/organismes de gestion et par des sources différentes (ventes d’originaux, droits annexes, ateliers d’écriture, lectures publiques, interventions, signatures…). Puisqu’il traite des impôts sur le revenu, il s’adresse essentiellement aux artistes-auteurs qui ont perçu entre 12000 euros (le seuil d’imposition pour une personne seule) et 70000 euros (seuil de la déclaration contrôlée).

Néanmoins, en fin de document, vous trouverez des indications plus générales concernant les revenus qui n’entrent pas dans cette fourchette, ainsi que des pistes pour un choix plus éclairé de votre régime fiscal.

En cas de doute, vous pouvez utiliser :

L’outil de simulation des impôts (« modèle complet ») pour tester vos calculs. C’est un peu comme un jeu vidéo, en moins rigolo.
Le site du CAAP, le plus complet pour toutes les questions pointues sur la fiscalité, les seuils, les modes de déclaration et le droit des artistes auteurs et autrices.
Les outils comme ceux de Florence Hinckel
Le allô des impôts, 08 10 467 687 (0.06 e/mn). Préparez bien vos questions et soyez gentils avec les gens, ils ne connaissent hélas pas souvent notre régime fiscal…
Votre espace personnel des impôts, en testant et en revenant en arrière. Il n’y a que 0,97% de risques que vous cochiez une case qui vous envoie directement en prison ou fasse exploser votre ordinateur. Au pire, vous allez remplir plusieurs fois les mêmes rubriques.

1. Traitements et salaires ou Bénéfices non Commerciaux ? Les deux, mon capitaine… ou comment se jeter à l’eau (et se mettre à jour avec ses obligations légales !)

Principe : certains droits d’auteur se déclarent en Traitements et salaires, d’autres en Bénéfices non commerciaux (BNC).

Il n’y a pas « d’auteurs en BNC » et « d’auteurs en TS ». En fait, la distinction s’applique plutôt aux diffuseurs, c’est-à-dire ceux qui paient les artistes-auteurs et autrices.

* Je déclare par défaut en Traitements et Salaires (case 1 GF) mes droits d’auteur payés par des éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective (type SOFIA, SACD, SACEM, ADAGP, SAIF, etc… qui incluent la TVA de 0.8%).

Attention : je peux néanmoins opter pour déclarer ces revenus en BNC, comme les revenus ci-dessous :

* Je déclare en Bénéfices Non Commerciaux (BNC, case 5HQ ou 5QC et suivantes) mes activités accessoires et mes revenus artistiques provenant d’autres sources : associations, particuliers, établissements publics ou scolaires… (qui n’incluent pas de TVA ou à qui je la facture)

=> Sur la déclaration en ligne, la rubrique des bénéfices non commerciaux se débloque en cochant « Je déclare des revenus non commerciaux » sur la première page.

Ces droits d’auteur à déclarer en BNC ont normalement fait l’objet d’une facture. On lit parfois qu’il suffit d’établir des « notes de droit d’auteur » (sorte de facture comportant seulement le n°Agessa), mais ces fameuses notes, comme les licornes, n’ont pas d’existence légale. Désolé pour les amateurs de licornes.

Par conséquent, pour établir une facture de droits d’auteur, ainsi que pour déclarer des BNC, je dois avoir un numéro de Siret (=inscription au répertoire des entreprises, indépendants et autres professionnels).

Si c’est le cas, foncez en 2) sans passer par la case suivante… Sinon, c’est ici :

1.1 Comment obtenir un Siret ?

Encore une fois, le CAAP a très bien fait les choses : on peut suivre ici la démarche de création d’un statut d’artiste-auteur (à ne pas confondre avec auto-entrepreneur, attention ! Ce sont deux régimes différents).

On peut surtout télécharger la notice PDF « demander son Siret pas à pas », beaucoup plus détaillée que les lignes ci-dessus.

En résumé :

La demande de Siret est gratuite, se fait en quelques minutes, n’engage à aucun changement de type de comptabilité. En outre, un numéro Siret me permet de demander l’aide d’urgence COVID directement sur le site des impôts et d’être facilement identifiée et identifiable par tout organisme administratif (chorus pro, etc).

Pas-à-pas rapide :

https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

Colonne « déclarer une formalité »

Rubrique : Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs

Choix : Un début d’activité, une création d’activité (en ayant préparé une preuve d’identité électronique).

Je remplis « Déclaration relative à la personne »

Je ne coche pas la case EIRL, je remplis la rubrique « déclaration sociale », je sélectionne « régime général des salariés » (si je suis Agessa/Mda) ou « autre »… et je coche la case « artiste-auteur »

À « activité la plus importante », je choisis mon activité… la plus simple à expliquer. Ce qui compte, c’est la case « ensemble des activités » : si je suis dessinatrice, illustratrice…, j’indique « création artistique relevant des arts plastiques 9003 A » ; dans les autres cas, j’indique « autre création artistique 9003 B »

Les numéros ne sont pas obligatoires : il s’agit du code APE qui me sera attribué, et même s’il n’a pas une grande importance administrative, il vaut mieux avoir le bon. C’est une façon d’éviter à la personne qui traite votre dossier de vous confondre avec un.e traducteur/traductrice de notices de frigos ou avec un couseur.couseuse d’abat-jours en macramé farci.

Option fiscale : laquelle choisir sur le formulaire ?

Régime d’imposition des bénéfices :

– Si j’ai gagné moins de 70000 euros en 2019 et que je préfère une comptabilité simplifiée, je coche « Régime spécial BNC » (abattement forfaitaire de 34% sur mes revenus imposables).

Dans les autres cas, je dois passer par la déclaration contrôlée (calcul des frais réels). Mon imposition et mes cotisations seront calculées sur mes recettes professionnelles (montants perçus) moins mes dépenses professionnelles.

Régime TVA :

Je peux demander la franchise en base si j’ai gagné moins de 42900 euros de rémunérations artistiques (droits d’auteur, ventes d’œuvres, activités accessoires, …) en 2019 : je ne facture pas la TVA et je ne la reverse pas (toutefois, mes éditeurs, producteurs et organismes de gestion continuent à me reverser 0,8% et à verser 9,2% de TVA à l’Etat)

Au-delà de 42900 euros, je dois facturer, déclarer et reverser ma TVA sur mes factures. Je peux le faire de façon « simplifiée » sur les droits d’auteur (je retiendrai 0,8% de l’ensemble de la TVA et j’en reverserai 9.2% à l’Etat) ou « au réel » (je tiens une comptabilité TVA, où je pourrai déduire la TVA payée sur mes dépenses professionnelles).

2. Options possibles : déclarer tout en BNC / renoncer à la retenue de TVA / étaler le paiement des impôts

2.1 Déclarer tous mes droits d’auteur en BNC

J’ai également le droit de déclarer mes droits d’auteur payés par des éditeurs, producteurs, organismes de gestion (SOFIA, SACD, SACEM, ADAGP, SAIF, etc) en BNC (case 5HQ pour le régime « simplifié », dit aussi « micro » ou « spécial »).

La première fois que je le fais, je le signale dans ma déclaration de revenus, ce qui m’engage pour trois ans.

Avantages :

1) En micro-BNC (« régime spécial »), les cotisations sociales sont calculées après un abattement forfaitaire, donc moins élevées (d’environ un quart) que les cotisations sur les revenus déclarés en TS.

En contrepartie, je m’ouvre moins de droits à la retraite et congés maladie.

Exemple : En 2020, pour 1000 euros de droits d’auteur, les cotisations sociales sont* :

En TS = 160 euros (précomptés par le diffuseur)

En micro-BNC = 123 euros (que je verserai moi-même à l’Urssaf un de ces jours).

2) En outre, hors frais réels, les droits d’auteurs sont imposés sur 79% du brut en TS (abattements compris) et sur 66% du brut en micro-BNC.

Exemple : En 2020, sur 1000 euros de droits d’auteur, mon revenu imposable est* :

En TS = 788 euros (hors IRCEC, à retirer avant abattement)

En micro-BNC = 660 euros

* Chiffres arrondis à l’euro le plus proche, selon le simulateur https://florencehinckel.com/TSBNC2020.html (rubrique « En un clin d’œil »)

NB : Selon ma profession, mon âge, ma situation familiale, et tout un tas d’autres trucs comme mes convictions politiques et ma philosophie de vie, je peux donc opter pour « bénéficier » ou pas du droit d’être déclaré et précompté par mes éditeurs, et cotiser ainsi davantage aux caisses de maladie et de retraite.

Le point ici : https://florencehinckel.com/TSBNC2020.html

Pour un choix le plus éclairé possible, je peux utiliser ce simulateur (expérimental) qui évalue les indemnités et la retraite auxquelles je peux prétendre : https://florencehinckel.com/IJSS+retraite.html

2.2 Renonciation à la retenue de la TVA

Je peux renoncer à la retenue de la TVA par mes éditeurs si je souhaite gérer moi-même l’ensemble de ma TVA. Dans ce cas, il me faudra la facturer.

2.3 Étalement de l’imposition (article 100bis du CGI)

En cas d’écart important de mon revenu sur plusieurs années, je peux demander à étaler le paiement de l’imposition sur trois ou cinq ans (régime de la déclaration contrôlée ou sur les montants déclarés en Traitements et salaires à condition de passer à l’option « frais réels »).

3. Précompte ou pas PRÉCOMPTE ? LA QUESTION !

En l’absence d’une dispense de précompte (qui peut être demandée dès qu’on possède un Siret), tous les diffuseurs, quels qu’ils soient, sont censés précompter les cotisations sociales, c’est-à-dire les prélever sur les rémunérations qu’ils versent aux artistes-autrices et auteurs, puis verser directement vos cotisations sociales à l’Urssaf (anciennement, Agessa/MdA).

– Pour les droits d’auteur qu’on est certain de vouloir déclarer en Traitements et salaires, pas de problème, même si on a tout à fait le droit d’utiliser sa dispense de précompte.

– Pour les autres revenus artistiques, il est préférable de produire une dispense de précompte (ou le certificat de situation INSEE, à demander quand on a obtenu un Siret). Sinon, il faudra demander le remboursement du trop-perçu de cotisations à l’Agessa – ce qui se produit quand on déclare des BNC pour la première fois.

En pratique, un certain nombre d’entre nous ont tendance à penser que le précompte est plus encombrant qu’utile. Quitte à gérer certaines sommes brutes à déclarer plus tard à l’Urssaf, autant le faire pour toutes, à condition de provisionner le montant des cotisations sociales, voire des impôts, sur les sommes perçues. Bref, à moi de faire mon propre précompte !

Exemple : J’ai touché 13000 euros de droits d’auteur en 2019, dont une partie à déclarer en BNC ; j’ai choisi le micro-BNC.

Mes droits se décomposent comme suit :

10000 euros (brut, soit 8282 nets et 8566 imposables) de la part d’un éditeur pour un roman et les droits sur les ventes d’un titre précédent,
1000 (brut, soit 828 nets et 856 imposables) de la part d’un producteur pour un scénario
1000 euros (brut, soit 828 nets et 856 imposables) de droits de prêt de la part de la Sofia
1000 euros (brut, soit 828 nets) pour une série d’interventions dans un collège

Toutes ces sommes ont été précomptées (à tort dans le dernier cas, car je n’ai pas envoyé de dispense de précompte au gestionnaire du collège) :

Je déclare 1+2+3 (10278 euros) en traitements et salaires, case 1GF. Je déduis ma cotisation Ircec (payée en 2019 sur 2018)
Je déclare 4 en BNC (1000 euros), case 5HQ

Une fois ma déclaration validée, je contacte l’Agessa/MdA (pas l’Urssaf !) pour demander le remboursement du trop-perçu de cotisations. En effet, pour le 4), le collège a précompté 171 euros, alors que pour cette somme en micro-BNC, je n’en dois que 131. (Et je m’arme de patience…)

4. En-dessous / en-dessus des seuils d’imposition : que faire ?

4.1 Recettes inférieures à 12000 euros

En règle générale, ces recettes, si elles constituent la seule source de revenus, ne sont pas imposables sur le revenu.

Toutefois, à partir de 9150 euros de recettes annuelles, mes cotisations m’ouvrent l’ensemble des droits sociaux (« trimestres de retraite » + indemnités journalières de sécurité sociale : c’est l’ancien « seuil d’affiliation » à l’Agessa et Mda). A noter que, désormais, la prise en charge des soins est possible au premier euro cotisé, et que chaque tranche de 1505 euros m’ouvre les droits à un trimestre de retraite (soit 6020 euros annuels pour 4 trimestres).

En-dessous de ce seuil, j’ai le droit de surcotiser = de payer des cotisations en supplément pour m’ouvrir ces droits.

Ce simulateur de l’Urssaf permet de calculer la différence de cotisation et de surcotisation.

(Beware ! Il faut parfois le rafraîchir entre deux calculs, il a une fâcheuse tendance à garder des chiffres en mémoire)

J’ai également le droit de demander l’aide de la Commission d’action sociale pour prendre en charge une partie de cette surcotisation (voir en particulier le §3 de cet article du CAAP)

4.2 Recettes supérieures à 44500 euros HT

Je dépasse dès lors le seuil de franchise de TVA. L’année suivante (ou le mois suivant dès lors que j’ai dépassé 53900 euros dans l’année), il me faut la déclarer et la facturer.

Désormais, mes factures portent alors la mention « TVA… % », à ajouter au brut. L’année suivante, je règlerai 9.2% de ces montants aux impôts (TVA simplifiée) ou je calculerai ma propre retenue en fonction de la TVA payée sur mes dépenses (TVA au réel).

NB : si je n’y renonce pas expressément, mes éditeurs/producteurs doivent continuer à pratiquer la retenue de 9,2% à la source. Je ne facture rien, je ne prends pas cette TVA en compte dans ma déclaration annuelle.

4.3 Recettes supérieures à 55000 euros HT (41136 euros net)

Le plafond annuel de la sécurité sociale (somme au-delà de laquelle je ne cotise plus à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie) est de 41136 euros.

Au-delà de cette « assiette sociale » (équivalent à 55 000 de droits d’auteur si je déclare en micro-BNC), certaines cotisations ne sont plus dues, mais la CSG et la CRDS demeurent. En d’autres termes, je paie beaucoup sans m’ouvrir de nouveaux droits (car les remboursements de la sécurité sociale et la retraite sont « plafonnés », ils s’arrêtent à un certain seuil).

Il peut en aller de même si je cotise déjà « à plein » via un autre métier.

4.4 Recettes supérieures à 72600 euros

Déjà, bravo : c’était une bonne année.

Si je déclare l’ensemble de ces revenus en BNC, je n’ai plus droit au « régime spécial » (micro-BNC). Je dois donc établir une déclaration contrôlée, c’est-à-dire tenir mes comptes de façon un peu sérieuse, c’est pour les impôts !

Pour viser la déclaration en question je dois faire appel à une AGA (association de gestion agréée), voire à un comptable professionnel, pour valider mes comptes, sinon les tenir à ma place.

À noter que je peux tout à fait déclarer en Traitements et salaires les droits versés par des éditeurs et producteurs, et continuer à déclarer en micro-BNC mes autres revenus artistiques : le seuil de 72600 euros s’applique en effet seulement à eux.

Nota : Si je pressens que les années suivantes ne seront pas forcément aussi fructueuses, il existe une option d’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu, évoquée en 2.3, qui peut également s’avérer intéressante.

Merci d’avoir suivi ce premier article sur la fiscalité avec Tonton Fiscal !

URSSAF : quoi de neuf ?

16 juin 2020Informations

Mercredi dernier avait lieu le comité de suivi URSSAF. Comme d’habitude, nous y avons remonté vos difficultés et avons pu obtenir quelques informations supplémentaires :

– L’Urssaf a commencé l’envoi des courriers contenant les codes d’activation pour les auteurs et autrices déclarant en Traitements et Salaires. À ce jour, depuis début janvier, environ 75 000 artistes-auteurs possédant un numéro de SIRET ont reçu leur code d’activation.

– Si vous n’avez pas reçu votre code d’activation, vous pouvez en faire la demande via ce formulaire : Formulaire code d’activation (pdf)

Nous avons remonté à l’Urssaf vos expériences : grande réactivité de leurs équipes par Twitter, mais peu par mails. De nombreux artistes-auteurs ayant fait la demande du code n’ont toujours rien reçu.

– À réception de votre code d’activation, vous devez créer votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr

– La déclaration de revenus ne sera pas ouverte avant juillet. Patience, donc. Pour le moment, les services de l’Urssaf ne peuvent pas nous donner de date précise. Ce décalage dans la déclaration aura une incidence sur le calcul des indemnités journalières pour certains artistes-auteurs, ce qui n’est pas neutre.

– ATTENTION : Prélèvements automatiques : reprise le 15 juin ! L’Urssaf a suspendu tous ses recouvrements pendant le confinement. Si vous avez choisi l’option “télépaiement” (c’est-à-dire le prélèvement automatique) après le 24 mars, les prélèvements reprendront le 15 juin.

– Modulation des revenus : pour ceux et celles dispensés de précompte, n’oubliez pas que vous pouvez moduler vos cotisations. Une option importante durant cette période difficile.

– Quid des 4 mois d’exonération de cotisations pour les artistes-auteurs annoncés ? À ce sujet, nous avons la semaine prochaine un point d’étape avec le ministère de la culture. Nous espérons pouvoir vous informer très rapidement des modalités mises en place… et surtout que celles-ci soient simples et efficaces, et pas un énième bricolage comme nous en avons trop vécu.

Crise sanitaire : les annonces de l’État pour le livre

9 juin 2020Communiqués, Informations, Social

Dans un communiqué de presse paru aujourd’hui, le ministre de la Culture Franck Riester et le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire ont annoncé la suite des mesures concernant le soutien à la filière du livre.

Parmi ces mesures concernant essentiellement les maisons d’édition et les libraires, certaines nouvelles concernent les artistes-auteurs au sens large :

– Artistes-Auteurs : ces derniers ont accès au fonds de solidarité pour les mois de mars à mai 2020. Ce dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020. Conformément aux engagements du Président de la République, ils bénéficieront également d’une exonération de cotisations sociales de 4 mois (mars à juin 2020).

– Commande publique : le programme de commande publique annoncé par le Président de la République le 6 mai dernier sera ouvert aux auteurs. Les modalités de ce programme seront présentées prochainement.

Fonds de solidarité

Comme les autres professionnels de la culture, les artistes-auteurs se verront donc octroyer un accès prolongé au fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une bonne nouvelle qui devrait réduire les ruptures d’égalité et permettre à davantage d’artistes-auteurs de recevoir un soutien économique.

Il convient cependant de noter qu’aujourd’hui encore le fonds de solidarité montre de nombreux dysfonctionnements (notamment le formulaire mis en ligne tardivement pour les artistes-auteurs sans n° de SIRET). Nous espérons que l’accès à ce fonds de solidarité évolue pour que son obtention devienne aussi rapide et efficace que le formulaire disponible sur l’espace personnel des impôts.

De nombreux artistes-auteurs restent néanmoins artificiellement exclus du dispositif transversal en raison du paiement différé de leurs rémunérations.

Deux préconisations simples¹ parmi celles proposées il y a un mois permettraient de résoudre ce problème pour soutenir plus massivement les professionnels en ayant besoin. Nous demandons aux Ministères d’étudier ces possibilités.

Il est à noter que peu d’artistes-auteurs semblent au courant de l’assouplissement des critères pour accéder au fonds de solidarité, interrogeant sur la mission d’information associée à ce fonds de soutien.

Exonération des cotisations sociales

Cette annonce avait déjà été faite par le président de la République, et nous connaissons désormais sa périodicité (mars à juin 2020).

Néanmoins, de nombreuses questions restent sans réponse. Cette exonération concerne-t-elle la retraite complémentaire IRCEC-RAAP ? Quelles modalités pour bénéficier de cette exonération, sachant qu’une partie des artistes-auteurs reverse elle-même ses cotisations sociales à l’Urssaf, tandis que l’autre est précomptée par les diffuseurs de leurs œuvres ?

Les nombreux problèmes techniques rencontrés nous obligent donc à la plus grande vigilance : nous avons absolument besoin de dispositifs simples et opérationnels.

Commande publique

Il est pour l’heure difficile de se faire une idée sur cette mesure avec si peu d’informations. Quelles sont les modalités de ces commandes ? Pour quelle rémunération ? Quel programme ?

Si la commande publique est une pratique développée dans les arts visuels, ce n’est pas le cas dans le milieu de l’édition. Comment ces travaux de création seront-ils encadrés juridiquement ?

Ce point nécessitera sans doute une mise en place d’outils très précis pour permettre aux artistes-auteurs d’être rémunérés correctement.

Dans l’ensemble, si nous saluons l’effort de transversalité de ces mesures, nos organisations professionnelles appellent à la vigilance.

Ces derniers mois, les artistes-auteurs ont beaucoup souffert des nombreux dysfonctionnements administratifs et se sont sentis oubliés par les pouvoirs publics en cette période extrêmement difficile.

Par ailleurs, nos organisations professionnelles remarquent que, si des mesures d’ampleur semblent prises pour les autres professionnels de la culture, celles réservées aux artistes-auteurs semblent encore bien timides.

Nous invitons donc les pouvoirs publics à prendre connaissance, si ce n’est déjà fait, de l’ensemble de nos préconisations. La crise sanitaire a agi comme un révélateur de nos problématiques de statut et de représentativité : il y a urgence à tirer des leçons de la gestion de la crise pour sauver nos professions créatives.

Lien : https://www.culture.gouv.fr/

Notes

1Cf. Artistes-auteurs : 8 préconisations urgentes, point 2 : Un accès effectif de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une « case » artistes-auteurs , point 3 : Une amélioration des conditions d’octroi du fonds de solidarité.