Courrier aux ministres : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteurs
À l’attention de :
Monsieur Jean Castex, Premier Ministre,
Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Culture,
Monsieur Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la santé,
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des finances et de la relance
Objet : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteur·ices
Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l’économie, des finances et de la relance,
Suite au transfert de la collecte de leurs cotisations sociales par l’Urssaf Limousin depuis 2019, les artistes-auteur·ices sont laissés dans l’ignorance des montants effectivement pris en compte pour valider leurs droits sociaux et ne disposent d’aucun document de l’Urssaf pour faire valoir leurs droits, ni pour attester de leur situation en matière de sécurité sociale. Cette situation n’est plus tenable.
S’agissant des artistes-auteur·ices qui versent eux-mêmes directement leurs cotisations : L’article R382-29 du code de la sécurité sociale dispose que « Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes. » Or l’Urssaf Limousin n’a délivré aucune attestation de versement, ni trimestriellement, ni annuellement. À ce jour, la répartition du montant des versements entre cotisations déductibles et non déductibles n’a même pas été communiquée, ce qui met en difficulté les artistes-auteur·ices pour établir leur comptabilité de 2020. Au final, les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.
S’agissant des artistes-auteur·ices dont les cotisations sont versées par des tiers via le précompte : Les certificats de précompte sont supposés tenir lieu de document opposable attestant du versement des cotisations de l’artiste-auteur via son diffuseur. Or, d’une part, les difficultés pour obtenir ces certificats de la part des diffuseurs persistent, et d’autre part, il semble que l’Urssaf Limousin prenne seulement en compte les versements effectifs par les tiers (les encaissements réels) mais non les certificats de précompte fournis par les artistes-auteurs eux-mêmes. Il en résulte que les sommes effectivement soustraites à la rémunération de l’artiste-auteur ne sont pas portées au compte de l’artiste-auteur quand le tiers ne les a pas reversées à l’Urssaf Limousin. Quoiqu’il en soit, là encore, au final les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.
La rubrique « Documents » du portail dédié aux artistes-auteurs affiche « Prochainement, retrouvez ici vos attestations et documents. » et reste invariablement vide.
Parallèlement, le remboursement des trop-versés de 2019 n’est pas effectif pour tous les artistes-auteurs concernés, alors que nous sommes en 2021…
Ces défaillances de l’Urssaf Limousin constituent une atteinte aux droits élémentaires des usagers par un organisme chargé d’une mission de service public. Vous comprendrez que cette situation, qui fait suite aux défaillances avérées de l’Agessa pendant 40 ans, qui s’ajoutent aux bugs du portail de l’Urssaf Limousin depuis décembre 2019 et aux difficultés récurrentes des artistes-auteur·ices pour faire valoir leurs droits auprès des CPAM, pénalise gravement les assurés, a fortiori en pleine crise sanitaire.
De plus, nous observons qu’aucune réunion du « Comité de suivi de la réforme » ne s’est tenue depuis le 13 octobre 2020 et que le chef de projet (Directeur Projet Transfert Recouvrement Agessa-MDA à l’Acoss) n’est plus en fonction depuis le 1er janvier 2021, alors que le transfert n’est toujours pas opérationnel donc inachevé. Les représentants des artistes-auteurs n’ont plus d’interlocuteur à l’Acoss, ni à la Direction de la sécurité sociale. Ainsi à la défaillance du service public de la sécurité sociale s’ajoute donc le constat d’une absence de dialogue avec les représentants des usagers.
Vous n’ignorez pas qu’en vertu notamment de l’article 1241 du code civil, la responsabilité de l’organisme social est susceptible d’être engagée chaque fois qu’il manque aux obligations qui lui incombent pour l’exécution de ses missions de service public.
Par la présente, nous vous demandons donc solennellement de mettre fin à ces désordres dans les meilleurs délais et de rétablir dans ses fonctions le « comité de suivi de la réforme ».
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les ministres de la Culture, des Solidarités et de la santé, de l’Économie, des finances et de la relance, à l’assurance de notre très haute considération.
Liste des organisations signataires :
- adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
- AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
- CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
- c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
- Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
- EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
- Guilde française des scénaristes
- Ligue des auteurs professionnels
- PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
- SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
- SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
- SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
- SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
- SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
- SNP Syndicat National des Photographes
- SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
- STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
- UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
- USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.