Les 30 propositions de la Ligue

Axe IV : RENFORCER LA PROTECTION SOCIALE ET LE REGIME FISCAL

Les artistes auteurs et autrices sont affiliés au régime général. Cette décision forte du gouvernement en 1975 avait pour but de fournir un cadre le plus sécurisé possible aux créateurs et créatrices. Malheureusement, malgré cette intention louable, les auteurs et les autrices ont les plus grandes difficultés à accéder aux prestations pour lesquelles ils cotisent : un dessinateur qui se casse le poignet et ne peux plus exercer son métier aura bien du mal à bénéficier d’un arrêt maladie et on ne compte plus le nombre d’autrices qui touchent leurs indemnités de congé maternité plus de 6 mois après la naissance de leur enfant… On comprend bien, au vu de la précarité de la situation de nombre d’auteurs et autrices, les difficultés critiques que cela pose.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs et autrices, difficulté de formation des agents publics (même si des circulaires existent, on comprend bien qu’un agent qui ne croise une autrice qu’une fois dans sa carrière n’est pas au fait des procédures particulières à appliquer)… Tout cela concours à transformer toute demande de prestation, pourtant légitime, en un parcours du combattant.

Les problèmes d’information et de traitement de la demande sociale soulèvent la question majeure du non-recours aux droits sociaux des auteurs et autrices.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler. Voici nos propositions pour y remédier.

Mesure 22 : Créer un guichet unique
pour la gestion du régime artistes-auteurs

Le saviez-vous ?

Alors qu’elle a cotisé toute sa carrière, une autrice ne touche parfois ses indemnités maternités que 6 mois APRÈS la naissance de son enfant. alors qu’elle devrait être indemnisée dès le premier jour de son congé maternité.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs/autrices, difficulté de formation des agents… Cela concourt à faire de nos demandes de prestations sociales un parcours du combattant. Le problème de non-recours aux droits sociaux est très grave.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler… L’État et la Sécurité sociale doivent informer les auteurs et autrices au sujet de leurs droits et obligations en matière sociale et fiscale.

Nos interlocuteurs sont trop nombreux (Agessa, MDA, Urssaf Limousin, CPAM, CAF, IRCEC…), et souvent les principaux intéressés ne savent pas ce qu’ils doivent faire pour démarrer leur carrière et actionner les prestations sociales tout au long de celle-ci.

Cette complexité structurelle est à l’origine d’un trop grand manque de transparence et d’un défaut d’efficacité. Voilà pourquoi il faut mettre en place un guichet unique chargé de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Ce guichet permettra de renseigner sur tous les sujets sociaux et fiscaux. Il guidera les auteurs/autrices dans leurs démarches et rendra l’accès aux droits sociaux effectif pour que les auteurs et autrices bénéficient enfin des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.

Nous recommandons la mise en place d’un guichet unique pour une information et un accompagnement efficace. Les agents et agentes prestataires devront recevoir une véritable formation aux questions sociales concernant les auteurs et autrices.

Mesure 23 : Informer les auteurs et autrices
de leurs droits sociaux et de leur régime fiscal
tout au long de leur carrière

Le saviez-vous ?

Il n’existe aucune formation solide et juridiquement exacte accessible aux auteurs et autrices sur leurs droits sociaux et leur régime fiscal.

Un constat s’impose d’évidence : les auteurs et autrices sont totalement perdus au début de leur carrière (et au-delà !) et ne savent pas ce qu’il faut faire en termes de déclaration.

Soit ils ignorent l’existence du régime des artistes-auteurs et autrices ; soit ils se dirigent vers d’autres statuts d’indépendants. De plus, de nombreuses informations erronées, parfois relayées par des opérateurs publics circulent et ajoutent encore de la confusion.

Une formation solide aux questions fiscales et sociales doit être dispensée dans toutes les filières scolaires et universitaires qui préparent aux orientations professionnelles littéraires et artistiques afin de permettre aux jeunes de faire valoir leurs droits immédiatement.

Il faut des outils simples et puissants : un portail informatique fiable doit permettre de générer tous les documents nécessaires à la vie administrative, d’en sauvegarder le contenu, d’avoir un suivi continu de son activité et un bilan social et fiscal simplifié en fin d’année.

Nous recommandons une meilleure information, claire et juridiquement exacte, envers les auteurs et autrices par l’État et par l’ensemble des organismes en charge des prestations sociales et par l’administration fiscale.

Mesure 24 : Créer des lieux de rencontres
dédiés au régime social dans les festivals, salons…

Le Saviez-vous ?

Pour rencontrer en personne un agent spécialiste de son régime social, un auteur doit se rendre… à Limoges.

Même s’ils sont joignables par téléphone, les agents de l’Urssaf chargés du recouvrement des cotisations du régime des artistes-auteurs et autrices sont basés dans le Limousin… ce qui rend les rencontres évidemment compliquées !

A l’image des permanences de sécurité sociale organisées lors des rentrées universitaires à destination des étudiants, il serait pertinent d’organiser des rencontres entre agents Urssaf et artistes-auteurs et autrices lors des manifestations (festivals, salons).

Cette initiative permettrait également de surpasser l’obstacle géographique créé par la mise en œuvre d’un guichet unique pour gérer le régime social artistes-auteurs.

Nous recommandons que des agents et agentes du guichet unique soient systématiquement invités aux manifestations culturelles afin d’organiser des permanences à destination des auteurs et autrices.

Mesure 25 : Mettre en place une TVA à 5,5 %
pour l’ensemble des activités

Le saviez-vous ?

Suivant la nature de ses revenus – écriture, lecture, ateliers, etc. – et son propre statut, un auteur doit jongler entre des taux de TVA allant de 0% à 20 %, alors même que le livre, lui, demeure à un taux de 5.5%.

Aujourd’hui, si la commercialisation de livres bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5%, les droits d’auteurs, eux, sont soumis à un taux dit intermédiaire de 10%. On peut légitimement s’étonner que la création de l’œuvre soit moins bien traitée fiscalement que sa reproduction !

Pire, les taux changent en fonction de l’activité, mais parfois même en fonction du lieu où l’on l’exerce…

Nous recommandons l’application d’un taux unique de TVA de 5,5%, lorsqu’elle est due par l’auteur ou l’autrice, pour l’ensemble de leurs activités soumises à TVA et relevant du régime artistes-auteurs et autrices.

Mesure 26 : Fusionner les régimes
de retraite complémentaire

Le saviez-vous ?

Les trois régimes de retraite complémentaire de l’IRCEC ont chacun leur modalités d’appel et d’encaissement de cotisations et de versement des prestations. Il en résulte d’importantes inégalités de traitement entre les auteurs et autrices

L’IRCEC (caisse nationale de retraite des artistes auteurs) gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des artistes-auteurs. La gestion de ces trois régimes est distincte.

Il existe un régime de droit commun, dénommé RAAP et deux régimes spécifiques, l’un pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films (le RACD), l’autre pour les auteurs et compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage (le RACL).

Chacun a ses modalités d’appel et d’encaissement des cotisations et de versement des prestations. En outre, ils obéissent à des règles de gouvernance propres qui compliquent davantage la compréhension du système.

Il en résulte d’importantes inégalités entre les auteurs/autrices selon leur champ de création. Cette approche hyper sectorielle ne correspond pas aux profils des professionnels qui sont souvent multi-métiers et se retrouvent à multiplier cotisations et interlocuteurs.

Nous recommandons une réforme complète de la retraite complémentaire des auteurs et autrices de manière à rendre le cadre plus clair et plus juste.

 

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :