Communiqué de la Ligue et du CAAP
Victoire : les artistes-auteurs et autrices ont bien droit à une rémunération appropriée !
Le Conseil d’État vient en effet d’annuler une ordonnance du ministère de la culture qui niait ce droit. Alors que le gouvernement français devait transposer ce droit à une « rémunération appropriée et proportionnelle », rendu obligatoire au niveau européen, il avait réduit cela à la seule rémunération proportionnelle, déjà existante en droit français…
La Ligue des auteurs professionnels et le CAAP avaient constaté cette mauvaise transposition et n’avaient pu obtenir du ministère qu’il corrige cette erreur manifeste.
Face au mépris de l’institution censée défendre les artistes-auteurs et autrices, la Ligue et le CAAP n’ont eu d’autre choix que de saisir le Conseil d’Etat via un recours pour excès de pouvoir.
Le 15 novembre 2022, le Conseil a rendu sa décision : il annule en partie l’ordonnance, considérant qu’elle ne reconnaissait pas aux auteurs et autrices ce droit à une rémunération appropriée.
Nous demandons maintenant au gouvernement de transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne. Sans quoi il confirmerait qu’il s’oppose à l’un des droits les plus élémentaires des artistes-auteurs et autrices : être rémunérés pour leur création de manière appropriée.