La Ligue vous recommande la lecture du rapport complet 2024 de la EWC sur les contrats dans le secteur européen du livre

Le rapport se concentre sur des questions fondamentales pour les écrivains de fiction : durée des contrats, rémunérations, droit de prêt, transparence des contrats et des comptes… en procédant à une comparaison entre 19 pays européens. L’organisation européenne rappelle qu’il s’agit de facteurs clés pour un avenir durable du secteur du livre.

En France, rappelons que la reconnaissance au sein du Code de la propriété intellectuelle du droit à une rémunération appropriée pour les auteurs et autrices de tous les secteurs de la création est récente : elle date du 21 mai 2024, et est le résultat d’une victoire judiciaire de la Ligue et le CAAP obtenue en… 2022 qui a permis de remédier à la transposition incomplète de la directive 2019/790 !

Comme les autres organisations d’auteurs et autrices en Europe, la Ligue travaille pour que ce droit à une rémunération appropriée puisse trouver sa traduction dans les pratiques et dans chaque contrat.

Les données récoltées montrent que cet objectif n’est pas encore atteint. Le droit à rémunération appropriée se heurte à une série de problèmes désormais bien identifiés et pour lesquels la Ligue promeut et négocie des solutions efficaces :

• rémunérer justement le travail de création indépendamment de l’exploitation des droits : pourquoi, en recevant des avances, les auteurs deviennent-ils les débiteurs de sommes difficiles (voire impossibles) à amortir ? Nous voulons une rémunération garantie !
• limiter la cession des droits dans le temps, dans l’espace : pourquoi tout céder et pour toute la durée de la propriété intellectuelle si l’éditeur n’exploite pas mieux et plus longtemps leurs livres ? Nous voulons récupérer nos droits plus facilement et plus rapidement si nous estimons que ceux-là ne sont pas suffisamment exploités.
• interdire les clauses abusives et favoriser la négociation : pourquoi leur laisser si peu le droit de négocier les contrats ? Tout est toujours à prendre ou à laisser, et les contrats sont maintenant numérisés… Nous voulons de bonnes pratiques professionnelles dans l’intérêt de toutes et tous !
• renforcer la transparence et augmenter les rémunérations : pourquoi n’ont-ils pas plus facilement accès aux conditions contractuelles qui lient les éditeurs aux autres acteurs de la chaîne du livre ? Nous voulons un meilleur partage de la valeur, une prise en compte de nos contingences pratiques, une amélioration de nos conditions financières et contractuelles !

Un rééquilibrage des relations contractuelles est primordial, c’est même l’un des piliers du statut professionnel. Si les éditeurs sont heureux de pouvoir compter sur le professionnalisme des auteurs et autrices, qu’ils leur accordent une vraie liberté contractuelle et des contrats plus justes et plus rémunérateurs !