La décision brutale et unilatérale du gouvernement d’imposer un seuil unique de TVA à 25000 € – «suspendue» … jusqu’à la date d’application initialement prévue (1er mars) – met en péril des milliers d’entreprises individuelles. Elle aurait notamment des répercussions graves sur le secteur de l’art et de la culture. La création artistique est dissociée d’un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Le travail des artistes-auteurs et autrices est de créer des oeuvres, mais ce n’est qu’une fois l’oeuvre achevée, qu’ils·elles pourront être amené·es à percevoir des revenus d’artiste-auteur, via la vente ou l’exploitation de l’oeuvre en aval.

L’absence, très spécifique, de corrélation entre travail et revenu, se conjugue avec une forte imprévisibilité et irrégularité des revenus de la création artistique. À cette précarité économique particulière des métiers de la création doit répondre une protection socio-économique adaptée : leurs seuils spécifiques de TVA en font partie.

D’autant que, le plus souvent, les artistes-auteurs et autrices ne peuvent pas répercuter la TVA sur les prix payés par leurs collectionneurs, leurs diffuseurs ou leurs éventuels commanditaires. De plus, leurs partenaires économiques publics ou associatifs ne récupèrent pas la TVA et ont des budgets contraints, notamment les collectivités territoriales. Le montant de TVA facturé viendrait donc le plus souvent en déduction de leur propre rémunération. Alors que parmi les travailleur·ses non-salarié·es, les artistes-auteurs et autrices sont déjà les plus précaires.

La remise en cause de leurs seuils spécifiques de TVA engendrerait également pour une majorité, une complexification de leurs démarches administratives alors que les artistes-auteurs et autrices souffrent déjà d’une maltraitance administrative, en raison d’une méconnaissance des dispositions qui les concernent par la plupart de leurs interlocuteurs.

Le ministère des finances n’ignore pas que les artistes-auteurs et autrices paient déjà de la TVA dès le premier euro sur leurs droits d’auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective (prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses).

Envisager d’augmenter encore les recettes de l’État au détriment des créateurs et des créatrices serait une injustice et un mauvais calcul, tant pour le maintien que pour le développement de la création artistique en France. C’est pourquoi les représentants des artistes-auteurs et autrices demandent expressément le maintien de leurs seuils spécifiques de TVA, tels que prévus au II de l’article 293B du code des impôts actuellement en vigueur.

Signataires

• adaBD Association des auteur.ice.s de bande dessinée
• AFD Alliance France design
• ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel
• ATLF Association des traducteurs littéraires de France
• Backstory l’Association
• CAAP Comité pluridisciplinaire de artistes-auteurs et autrices
• Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• EGBD Etats Généraux de la bande-dessinée
• La Ligue des Auteurs Professionnels
• La Source Aux Auteurs
• SdS Syndicat des Scénaristes
• SELF Syndicat des écrivains langue française
• SMC Syndicat des compositrices et compositeurs de musique
contemporaine
• SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière
• SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT
• SNP Syndicat National des Photographes
• SNSP Syndicat national des sculpteurs et des plasticiens
• STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
• UNPI Union Nationale des peintres-illustrateurs
• USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit