L’auteur salarié
Lorsque vous créez une œuvre dans le cadre de votre travail salarié, cette œuvre vous appartient-elle ou est-elle attribuable à votre employeur ?
Si vous ne faites pas partie des catégories suivantes (journaliste, fonctionnaire, créateur d’un logiciel), cette œuvre vous appartient !
Que dit la loi ?
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
«L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. »
Dans cet article de loi, la mention d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service fait référence à tous les contrats qu’un auteur pourrait conclure avec un tiers : contrat de travail, contrat de prestation de service, contrat de commande… Cela signifie que la signature d’un de ces contrats n’emporte pas automatiquement cession de vos droits ! En plus de ces contrats, il est nécessaire qu’un acte de cession de droit soit établie si votre cocontractant souhaite être titulaire des droits sur vos oeuvres.
Comment cela se traduit-il en pratique ?
Lorsque que vous créez une œuvre dans le cadre de votre travail, par exemple si vous êtes illustrateur dans une agence de graphisme, pour avoir la propriété de votre œuvre votre employeur sera dans l’obligation de vous faire signer une cession de droit ET de vous proposer une rémunération supplémentaire.
Les règles classiques de la cession de droit s’appliqueront alors : l’œuvre devra clairement être identifiée, et doivent être précisés la durée et le territoire de la cession ainsi que les modes d’exploitation (reproduction et représentation).
Attention ! Il n’est pas possible pour votre employeur de vous faire signer un contrat global dans lequel vous cédez l’intégralité de vos œuvres à venir. Les cessions globales d’œuvres futures sont interdites, les œuvres doivent être clairement identifiables pour que le contrat soit valable. Article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle : «La cession globale des œuvres futures est nulle. »
Il est cependant possible que votre employeur ait recours au pacte de préférence (pacte dans lequel l’auteur s’engage, s’il souhaite céder ses droits, à les proposer en priorité au bénéficiaire du pacte. Ces pactes sont prévus soit pour une durée de 5 ans soit pour 5 œuvres).
La cession de votre œuvre nécessite qu’une rémunération supplémentaire soit établie. La cession peut tout à fait être effectuée à titre gratuit mais dans ce cas cela doit être mentionné dans l’acte de cession, cette rémunération supplémentaire ne doit pas être considérée ipso facto comme comprise dans votre salaire.
L’œuvre peut être réalisée pendant ou en dehors des œuvres de travail, tout dépend de votre contrat de travail !