Opération avec contrepartie VS opération sans contrepartie

Selon l’administration fiscale (BOFIP), il convient de considérer qu’une opération est placée dans le champ d’application de la TVA lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :

1. Le service doit procurer un avantage individualisé au bénéficiaire ;
2. La somme versée par le bénéficiaire doit être en relation avec l’avantage retiré de la prestation.

Ainsi la somme versée à un artiste-auteur peut :

• Être sans contrepartie en tant qu’aide, bourse, récompense, indemnité forfaitaire…
• Être avec contrepartie en tant que rétribution d’une activité artistique principale ou accessoire (achat d’œuvre, droits d’auteur, atelier de pratiques artistiques, …).

Opération avec contrepartie

Les sommes versées avec contrepartie sont des sommes qui rémunèrent

• soit une « livraison de bien »,
• soit « prestation de service ».

Le montant versé est le paiement d’un prix, il constitue la contrepartie directe de la livraison d’un bien ou d’un service rendu par un artiste-auteur. La partie versante est bénéficiaire de la « livraison du bien » ou de la « prestation de service ».

De telles sommes sont par nature dans le champ d’application de la TVA, le taux de TVA applicable diffère selon les opérations. Il peut aller de 0% (exonération) à 20% (taux normal) en passant par des taux réduits (2,5% ; 5,5% ; 10%, …).

L’administration fiscale classe l’autorisation de diffuser ou utiliser une œuvre (le versement de droits d’auteur) en « prestation de service » (TVA à 10%) et la vente d’œuvres matérielles originales par l’artiste-auteur en « livraison de bien » (TVA à 5,5%).

Opération sans contrepartie

Les sommes versées sans contrepartie ne rémunèrent :

• ni une « prestation de service »,
• ni une « livraison de bien ».

La somme versée n’est pas en « lien direct » avec un « service individualisé ». Le montant versé n’est pas le paiement d’un prix, il n’est pas proportionnel à un profit ou un avantage procuré par l’artiste-auteur à la partie versante.

La partie versante n’est pas bénéficiaire de la livraison d’un bien, ni d’une prestation de service rendue par un artiste-auteur.

L’artiste-auteur est le bénéficiaire du versement sans contrepartie au sens fiscal du terme. De telles sommes sont par nature hors champ d’application de la TVA, donc non imposables à la TVA.

Pour les artistes-auteurs, les opérations sans contrepartie donc hors du champ de la TVA sont notamment :

Aides

• Allocation sans contrepartie en vue de favoriser la création artistique ;
• Aide à caractère social spécifique aux artistes-auteurs ;
• Aide à la création, aide à l’installation, aide à l’écriture, etc.
• Bourse de création, bourse de recherche, bourse de résidence (en l’absence de contrepartie) ;
• Recettes issues de la recherche de financement participatif en lien avec la création artistique et sans contrepartie, ni lien direct (les dons volontaires sont notamment hors champ de la TVA) ;
• Remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre.

Indemnités forfaitaires

• « Rémunérations relatives aux concours, ou perçues en contrepartie de réponse à des appels à projets publics ou privés » : les candidats qui ne sont pas retenus perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant a été prédéterminé dans l’appel d’offres ou dans le règlement du concours, cette indemnité a pour objet de réparer un préjudice, elle ne constitue pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services donc n’est pas assujettie à la TVA ;
• Indemnités pour perte de gain versées en raison de la représentation de son champ professionnel par l’artiste-auteur dans des jurys, dans des instances de gouvernance, des instances de concertation, des commissions, des groupes de travail, des débats, des rencontres publiques, etc. Le montant de ces indemnités est un forfait prédéterminé qui vient compenser une perte de gain professionnel.