Madame la Ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak,
Monsieur le Président du SNE, Vincent Montagne,
Monsieur le Professeur Pierre Sirinelli,
Madame Sarah Dormont,

L’accord qui nous réunit aujourd’hui est un accord important.

Important pour la Ligue des auteurs professionnels qui signe, après quatre années d’existence, son premier accord interprofessionnel, en tant que syndicat représentatif des auteurs et autrices du livre.

Accord important pour les auteurs et autrices, qui obtiendront des avancées techniques, attendues depuis longtemps et qui nous permettra notamment plus de transparence, et donc plus de confiance entre auteurs et éditeurs.

Mais si cet accord est important, il est malheureusement aussi un rendez-vous manqué.

Alors que la rémunération des auteurs devait être au cœur de cette deuxième mission, aucun compromis n’a pu être trouvé sur cette question fondamentale.

Pourtant, la question d’une plus juste rémunération des auteurs et autrices est plus que jamais d’actualité.

Elle était déjà d’actualité quand le président Emmanuel Macron annonçait il y a deux ans, dans son discours à Angoulême, vouloir « mieux organiser ce monde commun entre les auteurs, les éditeurs, les libraires ». Il demandait alors « de donner plus de visibilité aux auteurs dans le temps, une rémunération plus juste » et « que l’on repense un petit peu le modèle économique en étant respectueux de chacun ».

Elle était aussi d’actualité il y a 8 mois, quand Madame Roselyne Bachelot signait cette deuxième lettre de mission.

Elle était encore d’actualité le mois dernier quand le Conseil d’Etat censurait une transposition incomplète d’une directive européenne par le Ministère de la Culture et affirmait le droit des auteurs et autrices à une rémunération appropriée.

Je me demande toutefois si cette question restera d’actualité jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’auteurs et d’autrices, ou si les seuls qui resteront seront celles et ceux qui pourront se le permettre.

Parce que la question de la rémunération des auteurs et des autrices ce n’est pas seulement quelques auteurs qui gueulent pour être plus payés ; c’est aussi de savoir quelles sont les voix qui ont les moyens de s’exprimer ; quelles sont les voix que notre société accepte d’entendre : un jeune fils d’ouvrier, une mère célibataire pourront-ils s’offrir ce qui sera, ce qui est déjà un luxe, à savoir : écrire, oser avoir une voix et essayer de la faire entendre.

Parce que sans une juste rémunération des auteurs et des autrices, nous sommes condamnés à n’écouter que la voix des conjoints de, des fils et filles de…

Notre lutte, en tant que syndicat d’auteurs et d’autrices, c’est bien avant tout celle-là.

Cette mission a prouvé que la négociation collective ne peut pas tout, et nous demandons, Madame la Ministre, un engagement fort de votre part.

Au-delà de l’empilement de rapports que nous avons connu, rapports qui pointaient tous la terrible dégradation des conditions de vie des auteurs et autrices, il est temps d’agir, et le calendrier est favorable pour au moins deux raisons.

D’une part, nous sommes à la veille d’un projet de réforme du Code civil extrêmement important pour les contrats spéciaux. Ce projet clarifiera et modernisera demain des dispositions datant de 1804. Il devra nous permettre d’aboutir prochainement à un encadrement plus visible et une meilleure rémunération du travail de création, quand celui-ci est commandé.

D’autre part, la décision capitale du Conseil d’État oblige le législateur, et nous oblige tous, à agir pour un nouveau partage de la valeur, un partage plus juste et plus “approprié” pour les auteurs et autrices.

Par ces deux projets, votre ministère a une chance historique de redonner aux auteurs et autrices leur juste place. Nous vous demandons, Madame la Ministre, d’être ce qu’aucun de vos prédécesseurs n’a été capable d’être depuis 50 ans : la Ministre des auteurs et des autrices.

Et, parce qu’il faut parfois rappeler des évidences, sans auteur, sans autrice, il n’y a pas de livre, pas d’éditeur, pas de libraire. Sans une véritable rémunération juste et appropriée du travail de création, il n´y a tout simplement plus d’œuvre et sans œuvre nouvelle, le Ministère de la Culture sera réduit à être le Ministère du Patrimoine.

COMMUNIQUÉ du 24 novembre 2022

Part collective du pass Culture :
maltraitance des artistes-auteurs et autrices !

La part collective pass Culture permet aux établissements scolaires (lycées et
collèges dès la 4e) de financer des projets d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC).

Ce dispositif est souvent utilisé pour financer des lectures, des ateliers d’écriture ou de pratiques artistiques, des rencontres dans les classes avec des artistes-auteurs et autrices.

La plateforme Adage permet aux enseignants de réserver les offres collectives proposées. Mais pour parvenir à y poster une offre collective, l’intervenant·e doit voir son dossier validé d’abord par les équipes du pass Culture (ministère de la Culture), puis par les rectorats (DAAC : ministère de l’Éducation Nationale).

Or de nombreux témoignages nous parviennent, révélant de graves dysfonctionnements quant à l’accès des artistes-auteurs et autrices à ce dispositif.

1. La lourdeur de la démarche de validation et de référencement

Cette double démarche est complexe et trouble, avec des justificatifs à fournir
plusieurs fois de suite, et occasionne en pratique des semaines, voire des mois d’attente, si bien que nombre d’artistes-auteur.ices finissent par renoncer.

2. Une inégalité de traitement patente

D’après plusieurs témoignages, certaines académies ferment purement et
simplement la porte aux AA. La raison ? Une grave confusion concernant leur régime : « La rémunération sous forme de droits d’auteur n’est pas possible », lit-on un peu partout dans les communications du pass Culture à propos des offres collectives. C’est une erreur !

Un·e AA peut, avec un numéro de Siret, facturer et percevoir des rémunérations artistiques, dont relèvent l’EAC et donc les actions du pass Culture, et ces rémunérations artistiques peuvent très bien être des droits d’auteur quand une œuvre est diffusée.

Suivant cette interprétation erronée, certaines équipes locales du pass Culture et/ou certains rectorats exigent des AA d’être adossé·es à une autre structure (association, médiathèque, …) pour poster des offres. C’est à la fois lourd, complexe et sans aucun fondement juridique.

3. Un intermédiaire faussement obligatoire pour les AA du livre : le CNL

Toujours suivant cette même confusion, certaines équipes locales renvoient exclusivement les AA vers le CNL, qui serait leur « interlocuteur sur la question » (selon une équipe locale du pass Culture).

Or le Centre National du Livre n’a nullement été mandaté pour gérer toutes les offres collectives de tous les AA, qui doivent rester libres de s’inscrire, ou pas, dans le dispositif proposé par celui-ci. D’autant plus que ces « masterclass CNL » ont aussi leurs dysfonctionnements :

– Une dénomination inappropriée. Une véritable « masterclass » est un cours de
perfectionnement proposé par un expert. Il ne correspond guère aux lectures et rencontres en établissement scolaires, ni dans le contenu, ni dans le tarif.

– L’artiste-auteur·ice n’est pas référencé ! Le flou est tel dans ce dispositif que nombre d’AA croient se faire référencer en tant qu’eux-mêmes sur Adage quand ils
remplissent le formulaire du CNL. Or, il n’en est rien. Seul le CNL est référencé, et poste luimême les offres des auteurs et autrices, à leur place.

– Peu de souplesse. Les artistes-auteurs et autrices qui ont réussi à se faire référencer témoignent de la facilité à poster seul·e une offre collective, et du soulagement à en maîtriser tout : descriptif, dates, tarif… Ils témoignent aussi de la rapidité du paiement. Exactement tout ce qu’on n’a pas quand on passe par le CNL.

– Une perte d’autonomie des AA. Le prétendu intérêt de cet intermédiaire est de ne pas contraindre l’AA à posséder un Siret, alors même que l’autonomisation des artistesauteurs s’inscrit toujours plus nettement dans des pratiques de facturation avec Siret, imposées légalement par Chorus Pro, les rectorats, les gestionnaires de collèges et lycées, les agences comptables, etc. avec qui nous avons toujours à faire, en dehors du pass Culture.

En conclusion, nous demandons que ces règles de validation et de référencement soient rapidement simplifiées et clarifiées nationalement. Il en va de la facilitation des projets d’EAC sur tout le territoire, mais aussi de la défense des droits des artistes-auteurs et autrices qui se voient, une fois de plus, maltraité·es.

Communiqué de la Ligue et du CAAP

Le Conseil d’État vient en effet d’annuler une ordonnance du ministère de la culture qui niait ce droit. Alors que le gouvernement français devait transposer ce droit à une « rémunération appropriée et proportionnelle », rendu obligatoire au niveau européen, il avait réduit cela à la seule rémunération proportionnelle, déjà existante en droit français…

La Ligue des auteurs professionnels et le CAAP avaient constaté cette mauvaise transposition et n’avaient pu obtenir du ministère qu’il corrige cette erreur manifeste.

Face au mépris de l’institution censée défendre les artistes-auteurs et autrices, la Ligue et le CAAP n’ont eu d’autre choix que de saisir le Conseil d’Etat via un recours pour excès de pouvoir.

Le 15 novembre 2022, le Conseil a rendu sa décision : il annule en partie l’ordonnance, considérant qu’elle ne reconnaissait pas aux auteurs et autrices ce droit à une rémunération appropriée.

Nous demandons maintenant au gouvernement de transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne. Sans quoi il confirmerait qu’il s’oppose à l’un des droits les plus élémentaires des artistes-auteurs et autrices : être rémunérés pour leur création de manière appropriée.