Quand l’IRCEC envoie les huissiers “pour le bien” des artistes-auteurs et autrices

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Retraites complémentaires : quand l’IRCEC envoie les huissiers “pour le bien” des artistes-auteurs et autrices

Les artistes-auteurs et autrices sont tenus, à partir d’un certain seuil, de cotiser 8% de leur revenu annuel au titre de la retraite complémentaire, gérée par l’IRCEC, qui regroupe trois régimes spéciaux : le RAAP, le RACD et le RACL.

Suivant le secteur, certains mécanismes ont été mis en place pour amortir le coût de cette cotisation. Il existe par exemple une possibilité de cotiser à un taux réduit à 4 %, mais il faut en faire la demande avant une date butoir au-delà de laquelle, et même pour un dépassement de quelques jours, les services de l’IRCEC refusent catégoriquement de l’appliquer.

De manière générale, pour un grand nombre d’artistes-auteurs, les informations au sujet de l’IRCEC demeurent peu accessibles ; plus encore, les pratiques de cet organisme en matière de communication et de recouvrement créent une angoisse et une colère de plus en plus criantes.

Les artistes-auteurs et autrices de tous les domaines de la création nous font part depuis plusieurs mois des problèmes ci-dessous :

  • saisie d’huissiers pour des cotisations pour lesquelles aucune relance n’a été reçue, et alors que le portail individuel indique “aucune cotisation due” (impliquant alors des frais de recouvrement et des pénalités de retard exorbitants à la charge de l’artiste-auteur ou autrice) ;
  • décision unilatérale de ne pas transmettre, entre 2017 et 2021, les dossiers des auteurs du livre à la Sofia, pourtant censée prendre en charge 50% des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire1 ;
  • mauvaise identification et information des autrices et auteurs (certains courriers ont été adressés à… la banque d’une autrice !) ;
  • informations par téléphone défaillantes : on indique à des artistes-auteurs et autrices qu’ils/elles n’ont “rien à faire”… et ils reçoivent deux ans plus tard un avis d’huissier ;
  • absence de réponse au téléphone et par mail ;
  • absence d’information sur les décisions des Commissions de Recours à l’Amiable auxquels sont pourtant renvoyés les AA (et qui ne semblent pas suspensifs des envois d’huissiers !) ;
  • demande de remboursement d’une Aide Financière Pandémie attribuée en 2020 aux conditions de diffusion et d’attribution opaques et qui semble faire l’objet d’une “campagne de rappel” sur la base de vérifications complémentaires en 2023.
  • publicité autour de la “rentabilité” des fonds IRCEC, allant jusqu’à 11% de rendement/an… là où la majorité des fonds similaires sont autour de 7%.

Sur l’ensemble de ces points, la Ligue a tenté plusieurs médiations avec l’IRCEC ; si certaines ont porté leur fruit, on ne peut que constater que les pratiques ne semblent pas évoluer dans le bon sens, et que toutes les clarifications promises au cours de nos rencontres n’ont pas été apportées.

En outre, les demandes de recouvrement concernent désormais les chercheuses et chercheurs universitaires, peu au fait de leurs droits et obligations en la matière… mais pour lesquels les huissiers n’hésitent pas à déclencher des saisies sur salaire, là encore sans fondement juridique.

Pétition

Nous sommes trop nombreux à avoir été confrontés à des agissements et méthodes contraires à l’intérêt de notre profession, c’est pourquoi nous appelons à signer une pétition pour les faire cesser sans délai. L’IRCEC doit mettre en œuvre des méthodes de travail dans le respect des droits des professionnels concernés.

Nous demandons à l’IRCEC de procéder sans délai à la suspension de toutes les procédures de recouvrement en cours et de mettre en œuvre des méthodes de travail dans le respect des droits des professionnels concernés.

Que cette pétition nous permette de montrer notre unité et notre détermination à faire valoir nos droits et à défendre notre profession !

Nous invitons donc toutes celles et ceux qui le souhaitent à signer cette pétition et à la diffuser largement afin d’obtenir les changements nécessaires pour garantir un environnement professionnel plus sain.

Lien : Pétition
Boîte à outils

Nous attirons votre attention sur le fait que ce témoignage ne doit pas vous dispenser de réaliser les démarches nécessaires à propos de votre situation personnelle.

C’est pourquoi, pour vous accompagner au mieux, nous vous proposons des courriers types pour faciliter vos démarches.

Télécharger :

Courrier – Saisine de la Commission de recours amiable.docx

Courrier – Saisine du service de l’action sociale.docx

Courrier – Contestation de l’avis de recouvrement par voie d’huissier.docx

Notes

1Depuis une loi du 18 juin 2003 relative au droit de prêt en bibliothèque La Sofia prend en charge 50 % du montant des cotisations dû par les auteurs de livres, c’est-à-dire les auteurs ayant perçu plus de 50% de leurs revenus artistiques du secteur du livre. Cette prise en charge est financée par un prélèvement sur les ressources issues du droit de prêt en bibliothèque : Lien

La Ligue intègre l’EGAIR pour une meilleure régulation des IA

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La Ligue intègre la European Guild for Artificial Intelligence Regulation

La Ligue est heureuse de vous annoncer qu’elle devient membre de l’EGAIR (European Guild for Artificial Intelligence Regulation) qui est un groupement d’artistes, créateurs, auteurs, éditeurs, associations et syndicats qui se sont alliés pour réfléchir et agir ensemble sur les questions liées à l’utilisation des IA dans les métiers de la création.

Nous lançons une pétition pour porter nos revendications au niveau européen et montrer que tous les créateurs et créatrices sont concernés et en attente de réponses et d’actions concrètes !

Voici le manifeste porté par des dizaines d’organisations

Nous sommes un groupe d’artistes, de créatifs, d’éditeurs et d’associations de toute l’Europe, unis pour porter à l’attention du public la façon dont nos données et nos propriétés intellectuelles sont exploitées sans notre consentement, à une échelle jamais vue auparavant. Une telle situation aussi inédite nous a poussés à unir nos forces pour atteindre les institutions européennes et faire entendre nos voix. Si tu crois que tes données et ton travail créatif ne devraient pas être exploités impunément à des fins de profit par une poignée d’entreprises, rejoins-nous pour soutenir cette bataille.

L’été 2022 a vu l’émergence d’une nouvelle technologie incroyable : L’IA texte-image (TTI) ou image-image. Chaque fois qu’une technologie révolutionnaire voit le jour, notre société doit superviser son déploiement afin d’éviter tout préjudice ou toute atteinte aux droits de l’homme. Cela ne s’est pas encore produit avec la technologie de l’intelligence artificielle.

Ces formes d’intelligence artificielle peuvent générer des images ou d’autres contenus à partir d’invites textuelles ou d’autres supports, visuels, audios, donnés par l’utilisateur. Pour ce faire, une IA doit être entraînée sur un ensemble de données de médias. La qualité d’une IA générative est définie par la qualité de son ensemble de données – par exemple, en ce qui concerne les images, plus une IA s’entraîne sur des images et des illustrations, plus l’IA est capable de reproduire des styles et plus elle peut faire de choses. Par conséquent, les produits vendus par les entreprises d’IA sont le résultat d’opérations sur des ensembles de données, qui contiennent toutes sortes de données, y compris des millions d’images protégées par des droits d’auteur, de photos privées et d’autres documents sensibles.

Ces fichiers ont été collectés en grattant indistinctement l’Internet sans le consentement des propriétaires et des personnes qui y sont représentés et sont actuellement utilisés par les entreprises d’IA à des ns lucratives. De plus, certaines de ces entreprises utilisent les noms de certains des artistes dont elles ont gratté les œuvres pour faire la publicité de leur IA et des styles qu’elles peuvent reproduire. Cette exploitation de notre travail et de nos données non seulement ne répond pas aux exigences minimales imposées par les droits de l’homme qui sont à la base de notre société : elle porte aussi gravement atteinte au marché de l’art, le marquant potentiellement à jamais. Nous considérons que ce n’est que le début d’une crise qui touchera toutes sortes d’emplois et de professions, qu’il s’agisse d’emplois créatifs ou non.

Le marché de l’art est le premier à être touché uniquement en raison de ses vulnérabilités structurelles, qui en font une proie facile. Il est temps de changer
cela.

Ce sont les points clés que nous voulons faire respecter :

1) Toute donnée relative aux personnes ou aux œuvres, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de données numériques – telles que des fichiers texte, des audios, des vidéos ou des images – ou capturées de la réalité par une caméra, des microphones ou tout autre moyen d’enregistrement, ne doit pas être utilisée pour former un modèle d’IA sans le consentement explicite et informé de son propriétaire. Nous demandons une extension aux IA des principes de protection des données personnelles précédemment introduits par le GDPR et l’introduction d’une nouvelle forme de protection spécifique à ce type d’exploitation : le “droit de formation”.

2) L’utilisation de noms de personnes, de noms de scène ou de titres d’œuvres non couvertes par une licence d’exploitation pour l’apprentissage de l’IA est interdite pour les logiciels qui permettent d’utiliser une invite textuelle ou vocale pour générer des images, des vidéos, des textes ou du son.

3) L’utilisation de vidéos, d’images, d’audios et de textes non couverts par une licence d’exploitation pour la formation à l’IA est interdite pour les logiciels qui permettent de télécharger des contenus multimédia pour générer une image, une vidéo, un texte ou un audio.

4) Un système d’indexation et de certification “lisible par l’homme et la machine” doit être mis en place, signalant toutes les activités des IA et le contenu complet de leurs ensembles de données d’images, de textes, de vidéos et de sons, qu’ils soient entièrement ou partiellement reproduits. Des légendes telles que “entièrement réalisé par l’IA”, “réalisé à l’aide de matériel généré par l’IA” devraient devenir la norme.

5) La distinction entre “matériel protégé par des droits d’auteur” et “domaine public” ne permet plus d’identifier ce qui peut et ne peut pas être utilisé pour les ensembles de données. Les ensembles de données d’apprentissage contiennent des données personnelles sensibles, protégées par les lois sur la confidentialité, mais pas par le droit d’auteur. Nous pouvons trouver des exemples de matériel publié alors qu’il n’aurait pas été possible de prévoir son utilisation dans un ensemble de données pour former un modèle d’IA. Toute donnée utilisée pour former un modèle doit être conservée et autorisée par son propriétaire légitime et insérée volontairement dans l’ensemble de données par son auteur en toute connaissance de cause. Les entreprises d’IA doivent produire en interne du matériel original pour la formation ou accorder une licence pour du matériel externe en suivant les conditions et les contrats préalablement établis avec les auteurs ou les détenteurs légitimes dudit matériel.

Télécharger :

Manifeste en anglais

Manifeste en français

Manifeste en italien

Liens :

Site de l’EGAIR

Pétition à signer

Podcast : La révolte des crayons

Podcasts
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Il ne reste plus que quelques jours pour participer au financement de la post-production de la web-série “La révolte des crayons” de Maïana Bidegain !

Maïana a entamé en 2020 un projet de documentaire comprenant six chapitres d’entre 14 et 20 minutes chacun, en suivant la lutte des artistes-auteurs et autrices de BD pour sortir de la précarité.

Elle revient sur le rapport Racine, le premier hackathon organisé par la Ligue au Labo de l’édition en 2020, les négociations collectives dans le secteur de l’édition et nous explique son projet dans le premier épisode de notre nouvelle série de podcasts.

Télécharger : Episode 1 – La révolte des crayons

Vous pouvez regarder le teaser de son projet ainsi que les trois premiers chapitres qui sont visibles en ligne aux liens suivants

Liens : Teaser de la série
Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3

Et si vous souhaitez participer au financement de la post-production des trois derniers épisodes, c’est ici !

Lien : Lien pour la collecte Proarti

The webtoon industry survey 2023 !

Événements
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le marché du webtoon est jeune
et il se développe à un rythme rapide…

nous devons lancer une enquête pour
connaitre ses effets sur les auteurs et autrices

La Ligue des auteurs professionnels mène une enquête sur l’industrie mondiale des webtoons en partenariat avec Kotopopi (autrice), Josswala (auteur, producteur de webtoons), Dazarhis (autrice), Cyann Prue (autrice) et Antiga (autrice).

Notre objectif est d’identifier les principales préoccupations financières, juridiques et de bien-être des auteurs et autrices de webtoons.

Nous devons identifier les modèles (comme les contrats abusifs) qui se sont déjà manifestés sur des marchés étrangers plus développés afin d’accompagner au mieux leurs auteurs et éventuellement de plaider auprès des autorités concernées en faveur de meilleures politiques !

Nous vous remercions par avance du temps que vous consacrerez à ce sondage !

Lien : The webtoon industry survey 2023

Intelligence artificielle et BD – Des hauts et débats

Événements, Podcasts
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Enregistré à l’occasion du colloque Pop culture, un nouvel épisode R2PI – le podcast de la propriété intellectuelle – traite du sujet brûlant qu’est l’intelligence artificielle, appréhendé à travers l’univers de la bande-dessinée.

Comment fonctionnent les IA comme Midjourney ? Quelles sont les conséquences actuelles et futures pour le métier d’auteur ? Quels facteurs pourraient pousser les auteurs à avoir, eux aussi, recours aux IA ?

Le directeur du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle, Yann Basire, a organisé un débat fort intéressant avec Stéphanie Le Cam, Maître de conférences et Directrice générale de La Ligue, Denis Bajram, Auteur de BD et Fondateur de la Ligue des Auteurs Pros et Caroline Le Goffic, Professeur à l’Université de Lille.<

Vous pouvez écouter l’émission sur :

Liens :

Deezer

Spotify

Apple Podcast

Ausha

Festival BD Angoulême 2023

Événements
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L’équipe de la Ligue sera présente au FIBD et voici son programme :

JEUDI 26 JANVIER

Table ronde :
L’intelligence artificielle, une menace pour les métiers de la création ?

DE 10:00 À 12:00 – CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

Avec la participation de :

  • Denis Bajram, auteur,
  • Yann Basire, directeur général du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle et maître de conférences,
  • Stéphanie Le Cam, directrice générale de la Ligue et maître de conférences à l’Université Rennes 2,
  • Frédéric Maupomé, auteur
  • Claire Wendling, autrice
Conférences :
adaBD : Vers mon premier contrat et au-delà ! Décrocher mon premier contrat et mes premières rémunérations !

DE 13:00 À 17:30 – PAVILLON JEUNES TALENTS – ESPACE CONFÉRENCES

Je cherche une maison d’édition pour mon projet. Comment les identifier ? Qui contacter ? Comment présenter mon projet, mon book ? Comment utiliser les réseaux pour me faire repérer ? Quelles alternatives pour gagner ma vie ? Connaître, gérer et défendre mes droits d’auteur.

Avec la participation entre 15:00 et 16:00 de Yann Basire, directeur général du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle, Stéphanie Le Cam, directrice générale de la Ligue et Frédéric Maupomé, auteur et scénariste de BD et président de la Ligue.

Apéro de la Ligue :
Propriété intellectuelle et BD, on en parle ?

DE 18:00 À 19:30 – LE BAM CAFÉ, 13 Pl. des Halles, 16000 Angoulême

Grâce à la présence de l’équipe du Centre d’études internationales de propriété intellectuelle (CEIPI), nous réaliserons des mini-podcasts pour mieux comprendre nos droits de la propriété intellectuelle… Ce sera l’occasion pour vous de nous donner votre avis sur ce sujet ô combien important !

VENDREDI 27 JANVIER

Café de la Ligue :
Venez rencontrer nos juristes

DE 9:00 À 10:30 – LE CHAT NOIR, 24 Rue de Genève, 16000 Angoulême

Les juristes de la Ligue vous proposent de venir les rencontrer autour d’un café pour discuter de points de droit qui vous posent question. N’hésitez pas à venir avec vos contrats… Si vous souhaitez avoir un avis précis, c’est le moment !

Table ronde :
Artiste-auteur ou créateur de contenu ? Webtoon, réseaux sociaux, sommes-nous encore de simples auteurs du livre ?

DE 10:00 À 12:00 – CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

Avec la participation de :

  • Sourya, auteur Twitch
  • Josselin Azorin-Lara, auteur webtoon et membre de la commission numérique de la Ligue des auteurs professionnels
  • Diane Truc, autrice webtoon
  • Marc-Antoine Boidin
  • Christelle Pécout
  • Emmanuel de Rengervé
Table ronde :
adaBD : « Autoédition, autodiffusion : mon financement participatif et après ? »

DE 16:00 À 17:00 – PAVILLON JEUNES TALENTS – ESPACE CONFÉRENCES

Avec la participation d’Eric Moreno, et côté Ligue des auteurs professionnels : Stéphanie Le Cam, directrice générale et maître de conférences et Frédéric Maupomé, auteur et scénariste de BD et président.

Apéro des auteurs et autrices

DE 17:15 À 19:00 – CHEZ PAUL, 8 Pl. Francis Louvel

Retour aux négos Éditeurs-Auteurs avec Stéphanie Le Cam, directrice générale de la Ligue des auteurs professionnels et Emmanuel de Rengervé, délégué général du SNAC. Point suivi d’un apéro offert par 9 ème art +

Venez nombreux !

 

La Ligue remercie chaleureusement l’équipe du CEIPI qui lui fait l’honneur de l’accompagner durant ce festival afin de vous offrir son expertise sur des sujets complexes !

 

Elle remercie aussi l’adaBD, le SnacBD et l’Adagp pour l’organisation de ces différentes tables ronde et conférences.

 

Accord interprofessionnel du 20 décembre 2022

Communiqués
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Illustration de Camille Ulrich

Discours de Frédéric Maupomé, secrétaire général de la Ligue des auteurs professionnels, le 20 décembre 2022 au Ministère de la Culture, pour la signature de l’accord interprofessionnel auteurs-éditeurs.

Madame la Ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak,
Monsieur le Président du SNE, Vincent Montagne,
Monsieur le Professeur Pierre Sirinelli,
Madame Sarah Dormont,

L’accord qui nous réunit aujourd’hui est un accord important.

Important pour la Ligue des auteurs professionnels qui signe, après quatre années d’existence, son premier accord interprofessionnel, en tant que syndicat représentatif des auteurs et autrices du livre.

Accord important pour les auteurs et autrices, qui obtiendront des avancées techniques, attendues depuis longtemps et qui nous permettra notamment plus de transparence, et donc plus de confiance entre auteurs et éditeurs.

Mais si cet accord est important, il est malheureusement aussi un rendez-vous manqué.

Alors que la rémunération des auteurs devait être au cœur de cette deuxième mission, aucun compromis n’a pu être trouvé sur cette question fondamentale.

Pourtant, la question d’une plus juste rémunération des auteurs et autrices est plus que jamais d’actualité.

Elle était déjà d’actualité quand le président Emmanuel Macron annonçait il y a deux ans, dans son discours à Angoulême, vouloir « mieux organiser ce monde commun entre les auteurs, les éditeurs, les libraires ». Il demandait alors « de donner plus de visibilité aux auteurs dans le temps, une rémunération plus juste » et « que l’on repense un petit peu le modèle économique en étant respectueux de chacun ».

Elle était aussi d’actualité il y a 8 mois, quand Madame Roselyne Bachelot signait cette deuxième lettre de mission.

Elle était encore d’actualité le mois dernier quand le Conseil d’Etat censurait une transposition incomplète d’une directive européenne par le Ministère de la Culture et affirmait le droit des auteurs et autrices à une rémunération appropriée.

Je me demande toutefois si cette question restera d’actualité jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’auteurs et d’autrices, ou si les seuls qui resteront seront celles et ceux qui pourront se le permettre.

Parce que la question de la rémunération des auteurs et des autrices ce n’est pas seulement quelques auteurs qui gueulent pour être plus payés ; c’est aussi de savoir quelles sont les voix qui ont les moyens de s’exprimer ; quelles sont les voix que notre société accepte d’entendre : un jeune fils d’ouvrier, une mère célibataire pourront-ils s’offrir ce qui sera, ce qui est déjà un luxe, à savoir : écrire, oser avoir une voix et essayer de la faire entendre.

Parce que sans une juste rémunération des auteurs et des autrices, nous sommes condamnés à n’écouter que la voix des conjoints de, des fils et filles de…

Notre lutte, en tant que syndicat d’auteurs et d’autrices, c’est bien avant tout celle-là.

Cette mission a prouvé que la négociation collective ne peut pas tout, et nous demandons, Madame la Ministre, un engagement fort de votre part.

Au-delà de l’empilement de rapports que nous avons connu, rapports qui pointaient tous la terrible dégradation des conditions de vie des auteurs et autrices, il est temps d’agir, et le calendrier est favorable pour au moins deux raisons.

D’une part, nous sommes à la veille d’un projet de réforme du Code civil extrêmement important pour les contrats spéciaux. Ce projet clarifiera et modernisera demain des dispositions datant de 1804. Il devra nous permettre d’aboutir prochainement à un encadrement plus visible et une meilleure rémunération du travail de création, quand celui-ci est commandé.

D’autre part, la décision capitale du Conseil d’État oblige le législateur, et nous oblige tous, à agir pour un nouveau partage de la valeur, un partage plus juste et plus “approprié” pour les auteurs et autrices.

Par ces deux projets, votre ministère a une chance historique de redonner aux auteurs et autrices leur juste place. Nous vous demandons, Madame la Ministre, d’être ce qu’aucun de vos prédécesseurs n’a été capable d’être depuis 50 ans : la Ministre des auteurs et des autrices.

Et, parce qu’il faut parfois rappeler des évidences, sans auteur, sans autrice, il n’y a pas de livre, pas d’éditeur, pas de libraire. Sans une véritable rémunération juste et appropriée du travail de création, il n´y a tout simplement plus d’œuvre et sans œuvre nouvelle, le Ministère de la Culture sera réduit à être le Ministère du Patrimoine.

Télécharger :

Accord du 20 décembre 2022.pdf

La Ligue vous propose son kit de protection sociale

Social
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La Ligue des auteurs professionnels est heureuse de vous proposer son kit de protection sociale pour aider tous les artistes-auteurs et autrices à obtenir le versement de leurs indemnités journalières.

Notre objectif est de lutter contre un phénomène particulièrement marqué dans le domaine de la création : le non-recours aux droits sociaux.

Les problèmes d’information et de traitement de la demande sociale ont été largement identifiés :

  • Soit à défaut d’information, les personnes éligibles ne demandent pas une prestation et donc ne la reçoivent pas.
  • Soit les personnes éligibles demandent une prestation, mais ne la reçoivent pas face et peuvent être découragées face aux obstacles à surmonter pour déclencher un droit.

Les représentants de la Ligue sont actuellement en train de discuter avec l’ensemble des structures en charge des prestations sociales relevant de notre régime social. Le constat est le même : les agents sur le terrain ont beaucoup de mal à nous identifier, car ils ne connaissent pas notre régime ou le confondent avec d’autres.

Ce présent kit de protection sociale vise donc à renforcer la protection des intérêts des artistes-auteurs et autrices en apportant deux courriers prérédigés très pratiques pour vous aider dans la mise en œuvre de leur protection sociale.

Télécharger :

KIT Ligue Courrier explicatif

KIT Ligue Déclaration sur l’honneur

La Ligue signe une tribune au Monde

Tribune
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« LES AUTEURS RÉCLAMENT LA TRANSPOSITION DE LEUR DROIT À UNE RÉMUNÉRATION APPROPRIÉE ! »

Un collectif rassemblant plusieurs organisations professionnelles représentatives des artistes-auteurs, dont la Ligue des auteurs professionnels, demande, dans une tribune au « Monde », au Parlement de transcrire dans le droit français l’obligation européenne d’instaurer le principe d’une juste rémunération de la création.

Lien : Lire cette tribune publiée par Le Monde

Suite à la demande de la Ligue et du CAAP, le Conseil d’État a condamné le Ministère de la Culture pour excès de pouvoir et annulé partiellement l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 parce qu’elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée !

C’est une victoire pour les artistes-auteurs et autrices ! Mais le combat continue. Nous demandons maintenant la reconnaissance en droit français de ce droit, pour qu’il puisse désormais être établi, dans tous les domaines de la création !

AIDEZ-NOUS : INTERPELLEZ VOS PARLEMENTAIRES !

Si vous voulez aider les artistes-auteurs et artistes-autrices, nous vous proposons d’envoyer à vos parlementaires ce courrier. Vous n’avez qu’à copier-coller ce texte et choisir au début et à la fin à qui vous vous adressez.

Monsieur le député,
Madame la députée,
Monsieur le sénateur,
Madame la sénatrice,

Dans une décision n° 45-4477 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler en partie une ordonnance du Ministère de la Culture du 12 mai 2021 en tant qu’elle ne transposait pas le droit à une rémunération appropriée pour les artistes-auteurs et autrices.

Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne : il s’agit de l’un des droits les plus élémentaires des artistes-auteurs et autrices : être rémunérés pour leur création de manière appropriée.

Je vous demande de défendre auprès d’eux :

  • qu’il n’est pas approprié de ne pas prévoir de versement de droits d’auteur ou de prévoir des pourcentages de rémunération proportionnelle ridiculement bas ;
  • que le caractère approprié de nos rémunérations doit s’apprécier au regard de l’étendue et de la durée de cession de nos droits, trop souvent imposées par les exploitants de nos œuvres.
  • qu’il n’est pas approprié, dans le cadre d’une commande, de ne pas payer le travail de conception de l’œuvre (autrement que par une avance amortissable) et de demander aux artistes-auteurs et autrices de rembourser les sommes qui leur ont été versées pour le travail de création intellectuelle d’une œuvre ;
  • qu’il n’est pas approprié que des exploitants de nos œuvres puissent nous imposer une cession gratuite via des règlements ou d’autres formes de contrats d’adhésion ;
  • qu’il n’est pas approprié que, dans les appels d’offres publics, il soit demandé aux candidats de fournir un travail gratuit.

J’espère que vous saurez soutenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat les propositions qui iront dans ce sens.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, Madame la députée, Monsieur le sénateur, Madame la sénatrice, l’expression de ma haute considération.

Pour contacter votre député ou députée, obtenir son nom, son adresse e-mail ou son adresse postale, consultez le site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr

Pour contacter vos sénateurs et sénatrices, consultez le site du Sénat : www.senat.fr

Auteurs et artistes, vous pouvez bien sûr écrire une lettre plus personnalisée, témoignant de votre situation. Vous pouvez même demander, individuellement ou collectivement, à rencontrer vos parlementaires pour leur parler des difficultés actuelles des créateurs !

Il en va de l’avenir de nos métiers !

Télécharger :

lettre-aux-parlementaires.docx

 

Big Names Big Ideas in IP

 Le syndicat, Podcasts
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Stéphanie Le Cam, directrice générale de la Ligue et également universitaire, a participé à l’enregistrement du nouvel épisode Big Names Big Ideas in IP consacré notamment aux questions les plus épineuses que le droit d’auteur soulève.

C’était l’occasion de présenter la Ligue, ses actions, ses objectifs !

La Ligue remercie vivement Stéphanie Carre, maîtresse de conférences, pour cet échange, ainsi que Yann Basire, directeur du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle de l’Université de Strasbourg de cette initiative !

 

🎧 Disponible sur :

Bonne écoute !