Statuts

Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre La Ligue des auteurs professionnels.

L’association peut être dénommée Ligue des auteurs professionnels, Ligue des auteurs pro, Ligue auteurs pro, ligue.auteurs.pro ou Ligue.

Article 2 : Objet

L’association a pour but de fédérer et défendre les auteurs professionnels, en particulier du livre.

L’association a notamment pour but de :

  • Défendre le droit d’auteur en France et à l’étranger,
  • Représenter et défendre les auteurs professionnels auprès des pouvoirs publics, des autres organisations d’auteurs, des organisations d’éditeurs, de libraires, ainsi qu’auprès de l’ensemble de la société,
  • Défendre la professionnalisation des auteurs,
  • Aider à la professionnalisation des auteurs,
  • Améliorer les conditions de vie des auteurs,
  • Nourrir la réflexion autour du statut légal, social, fiscal, économique des auteurs, de le défendre et de proposer des réformes de ce statut favorables à la fois aux auteurs professionnels et à la professionnalisation des autres auteurs,
  • Informer les auteurs et les étudiants, les médias, les élus et les pouvoirs publics ainsi que l’ensemble de la société de tout ce qui concerne les auteurs professionnels et la professionnalisation des auteurs.

Article 3 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont :

  • La communication par tous les moyens disponibles,
  • La publication d’un ou plusieurs sites Internet,
  • L’édition et/ou la diffusion de tous documents et supports d’information concourant à l’objet de l’association,
  • L’organisation de manifestations publiques de sensibilisation et d’information,
  • La commande d’études et de rapports,
  • L’organisation et/ou la participation à des conférences, colloques, séminaires et congrès nationaux et internationaux,
  • La création de partenariats,
  • Toutes autres actions pouvant aider à atteindre les buts de l’association.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 5 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 : Composition

L’association se compose de :

  • Membres,
  • Membres fondateurs,
  • Membres d’honneur,
  • Organisations-membres,
  • Organisations-membres fondatrices,
  • Organisations-membres consultatives.

Article 7 : Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes présentées.

L’admission des personnes morales est, de plus, soumise à la validation à l’unanimité des organisations-membres élues au conseil d’administration. Ce sont notamment les associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901.

Article 8 : Membres

Sont membres les auteurs, personnes physiques intéressées par l’objet de l’association. Ils adhérent à ses statuts, à son règlement intérieur et s’acquittent de la cotisation annuelle.

Sont membres fondateurs les auteurs, personnes physiques ayant fondé l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

Sont membres d’honneur, par vote du conseil d’administration, les personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

Sont organisations-membres les organisations d’auteurs, personnes morales légalement constituées intéressées par l’objet de l’association et adhérant à ses statuts et à son règlement. Elles s’acquittent de la cotisation annuelle.

Sont organisations-membres fondatrices les organisations d’auteurs, personnes morales qui ont fondé l’association. Leur statut de membre est illimité. Elles sont dispensées de cotisation.

Sont organisations-membres consultatives les personnes morales légalement constituées intéressées par l’objet de l’association et adhérant à ses statuts et à son règlement. Elles s’acquittent de la cotisation annuelle.

Toutes les organisations-membres sont représentées par leur président, ou toute autre personne à laquelle l’organisation aura conféré le pouvoir de la représenter.

Article 9 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • la démission,
  • le décès,
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, le membre ou l’organisation-membre ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications orales et/ou écrite au bureau.

Article 10 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • les subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
  • les aides en nature et fonds privés,
  • les produits des activités et services,
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (ventes d’œuvres, quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles…),
  • toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision du CA et différenciées par catégorie de membres.

Article 11 : Conseil d’administration (CA)

Le conseil d’administration (CA) se réunit une fois au moins tous les ans et sur convocation du président ou sur la demande du quart des administrateurs.

Le CA compte de 10 à 20 administrateurs.

Le CA est divisé en deux collèges. Chaque collège compte un maximum de 10 administrateurs.

Le collège des membres :

Le collège des membres se compose de membres, personnes physiques élues pour deux ans par l’assemblée générale et rééligibles.

Le collège des membres est renouvelé par moitié tous les ans. La première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

Le collège des organisations :

Le collège des organisations se compose de :

  • les organisations-membres fondatrices, administrateurs permanents du CA. Elles peuvent décider momentanément de ne pas siéger au CA,
  • les organisations-membres.

Les organisations-membres consultatives ne peuvent pas faire partie du CA.

Si les organisations-membres souhaitant siéger au CA excèdent le nombre de places disponibles pour elles, elles devront choisir des administrateurs parmi elles, en veillant à représenter au CA tous les secteurs éditoriaux.

En cas d’impossibilité à y parvenir, les organisations-membres (à l’exception des organisations-membres consultatives et des organisations-membres fondatrices) devront élire ces administrateurs parmi elles à bulletin secret au moment de l’assemblée générale. En cas d’égalité, l’antériorité en tant que membre sera prépondérante.

Votes :

Les droits de votes des deux collèges doivent être égaux au sein du CA pour les décisions soumises au vote. Pour cela, si nécessaire, un ratio sera appliqué aux votes de chacun des collèges.

Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

La présence du tiers au moins des administrateurs de chaque collège est nécessaire pour la validité des délibérations.

Vacance :

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale.

Tout membre du conseil, y compris une organisation-membre fondatrice, qui n’aura pas assisté au CA sur une durée de deux ans sera considéré comme démissionnaire du CA.

Article 12 : Bureau

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • un président ou une présidente,
  • un ou plusieurs vice-présidents ou vice-présidentes,
  • un secrétaire général ou une secrétaire générale, et si besoin est un adjoint ou une adjointe,
  • un trésorier ou une trésorière, et si besoin est un adjoint ou une adjointe.

Le bureau est élu pour un an.

Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.

Article 13 : Présidence

Le président est auteur, il est membre ou membre fondateur.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 14 : Indemnités

Les membres du CA ne sont pas rémunérés pour leur fonction d’administrateurs.

Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Les membres du bureau peuvent être dédommagés dans les limites admises par l’administration fiscale et celles résultant des textes légaux et réglementaires applicables. Ceci est décidé́ par le CA statuant à la majorité́ simple des membres présents et représentés.

Article 15 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit une fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan financier à l’approbation de l’assemblée. Les membres ont la possibilité d’alimenter l’ordre du jour de l’assemblée générale, en proposant leurs propres questions.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à bulletin secret, des membres sortants du conseil. Le vote par correspondance ou par Internet est proposé en ce qui concerne les élections. Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 16 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande du bureau, ou sur la demande du conseil d’administration, ou sur la demande d’un quart des membres du CA, ou sur la demande de la moitié au moins des organisations-membres, ou sur la demande du tiers des membres fondateurs, le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Une assemblée générale extraordinaire doit absolument statuer sur les requêtes de ceux qui ont demandé sa convocation.

Article 17 : Règlement intérieur

Si nécessaire, un règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale. Il ne peut en aucun cas aller contre les statuts de l’association.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 18 : Modifications des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du CA, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 : Dissolution

L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre, au moins, deux tiers des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un ou des organismes ayant un but non lucratif, ou à des associations ayant des buts similaires. L’actif net ne peut être dévolu à un membre, personne physique, de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 20 : Libéralités

Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

 

Fait à Paris le 6 septembre 2018.

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