Demain ou après-demain, l’article 5 sera voté à l’Assemblée nationale.

On vous explique comment agir en une minute, top chrono.

Après deux semaines de rendez-vous, de travail juridique et d’interpellations… nos amendements seront portés demain au vote de l’Assemblée Nationale.

Le vote qui s’annonce sera historique.

Vos interpellations fonctionnent. Oui, vous avez bien lu : nous pouvons bloquer les régressions, mais aussi obtenir des avancées sociales majeures.

• Reconnaissance de la qualité de travailleurs
• Clarification des partenaires sociaux
• Accès à la démocratie sociale et aux élections professionnelles
• Rétablissement des commissions d’affiliation et d’action sociale
• Instauration d’une action sanitaire
• Refus de la dématérialisation obligatoire
• Simplification de la circulaire de rachat de cotisations

Mais attention : les 24 prochaines heures seront décisives.

C’est à vous de jouer

Rendez-vous sur notre plateforme d’interpellation

Saisissez vos coordonnées : le site trouvera automatiquement votre parlementaire.

Un mail rédigé par nos équipes est prêt : personnalisez-le en vous présentant et en précisant votre métier créatif.

Nous voulons :

• la reconnaissance du scandale AGESSA,
• la démocratie sociale,
• une représentativité légitime,
• la fin des bricolages,
• une gouvernance réelle,
• et l’application du droit commun en matière de protection sociale.

Plus que 24 heures… on peut le faire !

Imaginez que votre sécurité sociale dépende d’une simple association loi 1901.
Que vos représentants soient désignés par le ministère de la Culture, sans élection, sans mandat démocratique.

Que pendant 40 ans, cette association ait failli à sa mission lésant plus de 200 000 personnes.

Et que cette association soit simplement rebaptisée, et puisse utiliser des fonds publics pour vous attaquer en justice quand vous obtenez réparation de ses fautes.

C’est pourtant la réalité vécue par 400 000 artistes-auteurs en France.

Depuis cinquante ans, l’ex-AGESSA — devenue SSAA — cumule les défaillances structurelles : comptes non certifiés, retraites non validées, affiliations perdues, données non transmises, gouvernance opaque et dépenses injustifiables.

En 1988 déjà, la Cour des comptes condamnait l’agent comptable de l’AGESSA pour irrégularités dans la gestion des fonds recouvrés. En 2013, une mission IGAS/IGAC pointait ses dysfonctionnements graves ; en 2020, le rapport Racine révélait : « Plus de 190000 personnes n’ont jamais été prélevées de cotisations vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué. »

Ces décennies de défaillances ont conduit à un basculement précipité à l’Urssaf en 2019 pour le recouvrement des cotisations. Pourtant, l’AGESSA est toujours là, avec un nouveau nom « SSAA » et un élargissement de son périmètre aux arts graphiques et plastiques. Son directeur a même bénéficié d’un parachute doré de 300 000 euros.

Le rapport de la cour des comptes 2025 est sans appel : il faut retirer l’agrément à la SSAA.

Le temps est venu de doter enfin les artistes-auteurs d’un conseil qui pilote effectivement leur régime social

Malgré ce constat, le ministère de la Culture choisit encore et toujours la voie du déni. Il préconise de “transformer” la SSAA, c’est-à-dire de conserver une association bancale en lui ajoutant quelques rustines. C’est ce que prévoit le PLFSS 2026.

La SSAA n’est ni une caisse, ni un organisme de sécurité sociale. C’est un faux-semblant sous forme associative dénué de pouvoir décisionnaire et financé sur fonds publics.

Toutes les autres professions disposent d’organismes légitimes fondés sur le code de la sécurité sociale

Les artistes-auteurs, eux, sont les seuls travailleurs français dont la protection sociale dépend d’une association privée cooptée par le gouvernement.

Une aberration institutionnelle et une violation du principe fondateur posé par Ambroise Croizat : “La Sécurité sociale doit être administrée par les bénéficiaires eux-mêmes.”

Nous, artistes-auteurs, ne demandons pas de privilèges.
Nous demandons simplement le respect du droit commun pour notre protection sociale.

• La création d’un Conseil de protection sociale des artistes-auteurs, inscrit dans le Code de la Sécurité sociale,
• Des représentants élus par les artistes-auteurs, et non désignés par le gouvernement,
• Des missions claires : suivi qualité des services (Urssaf, CNAV, CPAM), médiation, action sociale, prévention santé, réparation des préjudices,
• Une gouvernance décisionnaire transparente exclusivement composée des partenaires sociaux : les syndicats et organisations professionnelles des artistes-auteurs et des diffuseurs.

Ce Conseil doit être une véritable structure commune, où les créateurs et créatrices participent réellement au pilotage de leur protection sociale.

Le statu quo n’est plus tenable.
Les bricolages institutionnels ont duré trop longtemps, et les effets sont connus : scandales sociaux, gestion défaillante, inégalités de traitement, défiance.

Chaque jour qui passe sans créer un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, ni retirer l’agrément de la SSAA, est une faute politique et sociale.

Ce qui se joue ici dépasse le seul cas des artistes-auteurs : c’est une question de justice et de dignité.

Une société qui ne garantit pas à ses créateurs et créatrices une sécurité sociale digne de ce nom abîme sa culture autant que sa démocratie.

Il est temps de tourner la page de la SSAA alias l’AGESSA et d’ouvrir celle d’une véritable protection sociale des artistes-auteurs.

Parce qu’il n’y a pas de création libre sans droits sociaux effectifs.

La Tribune a été publiée dans Libération le 23 octobre, mais vous pouvez encore la signer ici dans ce document partagé

Une nouvelle trahison se prépare pour les artistes-auteurs et autrices
dans le PLFSS 2026

Les artistes-auteurs et autrices découvrent avec consternation les dispositions les concernant à l’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026.

Parallèlement, le ministère de la Culture et le ministère du Travail se “félicitent” publiquement du projet de “transformation” de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA, ex-AGESSA) dans un communiqué de presse, avant même que les parlementaires ne se prononcent… Un projet qui, sous couvert de réforme, entérine le maintien d’un modèle défaillant, opaque et disqualifié.

Un modèle en faillite, maintenu… contre l’avis de la Cour des comptes

Rappelons que la Cour des comptes, dans son rapport public de juillet 2025, a recommandé le retrait d’agrément de la SSAA, pointant :

• Des dépenses injustifiées (dont un loyer de 642 000 € par an pour un siège quasi vide)
• Des indemnités de départ de 300 000 € versées à la direction malgré ses fautes documentées dans le scandale Agessa
• Un système informatique obsolète et coûteux
• Une gouvernance contraire aux principes démocratiques.

Ces dérives s’inscrivent dans la continuité du scandale AGESSA, qui a privé des générations d’artistes-auteurs de leurs droits à la retraite.

Pourtant, plutôt que de corriger enfin ces graves défaillances, le PLFSS 2026 prévoit de maintenir la SSAA en tant qu’association loi 1901, sans élection démocratique et financée sur le budget de la sécurité sociale. Il est à noter qu’en l’état, la SSAA (ex AGESSA) attaque en justice en appel les artistes-auteurs qui obtiennent sa condamnation pour les préjudices relevant de sa responsabilité en matière de retraite, et ce avec l’argent de la sécurité sociale. Dans le PLFSS, est prévue une simple association caritative au lieu d’un conseil de la protection sociale, comme en disposent tous les autres travailleurs en France, et comme le demandent expressément la grande majorité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et autrices.

NB : les seules organisations d’artistes-auteurs qui soutiennent le maintien de la SSAA ex-AGESSA sont des membres fondateurs de l’AGESSA et/ou des organisations financées par les OGC fondateurs de l’AGESSA (SACEM et SACD)…

Atteinte au droit syndical et déni démocratique

Le texte prévoit le “rétablissement” des organismes de gestion collective (OGC) dans le conseil d’administration, alors que ces derniers n’ont jamais eu voix délibérative dans les conseils d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (ni à la SSAA, ni à l’AGESSA, ni à la MDA). Le conseil d’État a censuré leur présence quand le ministère de la culture avait tenté de les introduire par décret en violation de la loi. Introduire les OGC porterait atteinte au droit syndical des artistes-auteurs et au dialogue social.

Le projet du gouvernement dans le PLFSS 2026, loin d’être une amélioration, contient au contraire de nombreuses régressions sociales au préjudice des artistes-auteurs et autrices.

Il trahit les principes de transparence et d’indépendance que le ministère prétend défendre. Il témoigne d’un mépris du dialogue social et du droit à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices.

Ce que demandent les artistes-auteurs

26 organisations professionnelles réclament la création d’un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs (CPSAA), organisme de droit commun : élu démocratiquement, doté d’une personnalité morale, et redevable devant les artistes-auteurs et autrices eux-mêmes. Des créateurs et créatrices de tous corps de métiers se mobilisent également à travers une pétition.

Cette proposition est la seule conforme au droit commun de la Sécurité sociale, il s‘inspire du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).

Nous appelons les parlementaires à mettre fin à cette mascarade, symbole d’un immobilisme qui retarde encore l’émergence d’une véritable protection sociale pour les artistes-auteurs et autrices, attendue depuis plus de 50 ans.

Le maintien de la SSAA, sous couvert de transformation, reviendrait à institutionnaliser l’échec et à prolonger un système de cooptation opaque.

Nous appelons ardemment la Commission des affaires sociales et les parlementaires à amender l’article 5 du PLFSS 2026 pour inscrire la création du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs dans le code de la sécurité sociale.

Les artistes-auteurs méritent enfin une protection sociale à la hauteur de leur contribution à la société.

Liste des organisations signataires :

• adaBD – Association des auteur·ices de bande dessinée
• Alliance France Design
• ATAA – Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel
• ATESS – Association pour la traduction en sciences sociales
• ATLF – Association des traducteurs littéraires de France
• Backstory l’Association
• CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
• CGT Spectacle (FNSAC CGT)
• Central Vapeur
• La CIL (Charte des Illustrateur-ices Ludiques)
• EGBD – États généraux de la bande dessinée
• La Ligue des auteurs professionnels
• Le Septième Scénar’ , association de scénaristes en Auvergne Rhône-Alpes
• S.E.L.F. – Syndicat des écrivains de langue française
• SdS – Syndicat des Scénaristes
• SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
• SNP – Syndicat national des photographes
• SNAA-FO – Syndicat National des Artistes Auteurs Force Ouvrière
• SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT
• SNMS-CGT Syndicat national des metteuses et metteurs en scène
• SNJ-CGT – Syndicat National des Journalistes CGT
• SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
• STAA CNT-SO – Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
• SRF – Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films
• UNPI – Union Nationale des peintres illustrateurs
• USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations professionnelles des Arts Visuels et de l’Écrit

La Ligue des auteurs professionnels condamne la suppression brutale des aides régionales au livre en Pays de la Loire.

Depuis plusieurs mois, la Région se désengage totalement au détriment de la Culture et de la filière du livre. L’arrêt des aides régionales a provoqué une onde de choc : événements annulés, contrats supprimés, structures en péril, emplois détruits.

L’association Mobilis annonce un plan de licenciement, après avoir été privée de tout soutien régional.

Les associations d’auteurs, de libraires, de bibliothécaires et d’éditeurs alertent : la chaîne du livre s’effondre.

La Ligue s’associe à leurs voix et dénonce fermement cette décision brutale prise sans concertation, qui met en péril la vitalité d’un territoire historiquement engagé dans le soutien au livre et à la lecture.

La dernière édition du Festival International de la Bande Dessinée d’Angoulême a été secouée, comme presque tous les ans maintenant, par un énième scandale entourant la gestion opaque de la société 9eArt+.

Plusieurs faits, révélés par la journaliste Lucie Servin dans une enquête pour le journal L’Humanité ayant servi de détonateur, ont permis une fois encore de pointer du doigt la gestion humaine et économique catastrophique des quelques notables qui ont accaparé depuis bien trop longtemps ce festival, au mépris des travailleur·euses du milieu de la BD (auteur·ices, dessinateur·ices, scénaristes, coloristes, traducteur·ices, graphistes…).

Alors que de nombreuses prises de position ont pu être tenues depuis deux mois par les grands groupes d’éditions ou le Ministère de la Culture, le renouvellement tacite de la convention d’organisation du FIBD avec la société 9eArt+ et de son directeur Franck Bondoux semble sur le point d’advenir dans le silence le plus glacial en mai prochain. Comme si, finalement, tout ce qui s’était passé lors de la dernière édition pouvait recommencer encore. Comme si on pouvait oublier le double discours utilisé par Franck Bondoux dans ses différentes lettres au SEA ou au SNE, comme si on pouvait oublier les différentes tentatives d’intimidation pour interdire le placardage de simples affiches en soutien à Chloé, comme si on pouvait oublier les mensonges de la préfecture dans le but d’interdire le Carnaval des Luttes, comme si on pouvait, finalement, oublier Chloé, que Franck Bondoux n’a pas hésité à désigner par son vrai nom dans sa lettre au SNE.

Non, nous n’oublions pas et nous ne pardonnons pas. Nous ne pardonnons pas l’invisibilisation, les violences, les agressions, les discriminations, les intimidations, les silenciations, les « oublis », les prix « d’honneur » dédiés aux autrices, les expositions dans des lieux moins en vue pour les autrices que pour les auteurs, nous n’oublions pas le combat de 2016 afin de pouvoir voter en tant que travailleur·euses de la BD, et ainsi voir des autrices être en lice et élues Grand Prix…

Nous regrettons le manque de transparence et de communication de l’ADBDA (Association pour le Développement de la Bande Dessinée à Angoulême) auprès des travailleur·euses, alors qu’elle devait, au départ, « assurer une meilleure coordination et une meilleure implication des partenaires dans les orientations importantes du festival et dans l’utilisation des moyens financiers qui lui sont alloués », mais dans les faits, semble avoir un rôle opaque, où quasi aucune organisation de travailleur·euses n’est conviée.

Nous tenons à rappeler que les travailleur·euses de la BD sont la cheville ouvrière de ce festival qui, d’année en année, continue à ignorer leurs points de vue, ainsi que leurs propositions de contenu. Sans travailleur·euses de la BD, pas de FIBD.

Nous souhaitons par ailleurs que la population angoumoisine soit consultée, étant donné l’impact économique et social qu’a cette manifestation, installée depuis plus de 50 ans dans la ville.

Nous souhaitons dénoncer encore une fois le contrat qui lie l’association du festival à 9eArt+, et empêcher que ces deux entités ne finissent par fusionner au sein d’une S.A.S., entraînant l’impossibilité de fait de repenser un FIBD digne de ce nom. Il est impensable que le Festival de la BD d’Angoulême devienne la propriété privée de deux personnes qui semblent n’avoir que très peu de considération et de respect pour les travailleur·euses de la BD. S’il s’avérait que cette société privée était fondée, nous appellerons alors l’ensemble des travailleur·euses de la BD à boycotter le festival en 2026.

Nous souhaitons enfin renouveler notre soutien à Chloé. Il est plus que temps que ce festival soit inclusif et représentatif des personnes qui le font vivre. Nous ne voulons pas avoir peur de venir au festival, nous devons pouvoir y travailler et y passer des moments festifs.

Il est temps que les choses changent.

Organisations signataires :

• STAA-CNT-SO
• MeTooBD
• La Ligue des auteurs professionnels

Pour la création d’un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à notre organisme de sécurité sociale dédié

Des effets d’annonce démentis par les faits et par la justice

Suite à la réforme de 2018 qui a transféré la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin, le gouvernement avait annoncé qu’il doterait les artistes-auteurs d’un « organisme de gestion de sécurité sociale » qui assurerait le « pilotage du régime sur le long terme ». C’est dans ce cadre qu’il a agréé la SSAA (la Sécurité sociale des artistes-auteurs, nouveau nom de l’AGESSA) et a recomposé un conseil d’administration unique (mesure N°5 du plan auteurs 2021-2022).

Mais le tribunal administratif a jugé le 7 novembre 2024 que l’association SSAA n’est pas un « organisme de sécurité sociale ». Et il s’avère que le conseil d’administration de la SSAA a pour seuls rôles d’approuver les comptes et de désigner les membres de la commission d’action sociale, dont la mission est particulièrement limitée.
De plus, selon la direction actuelle de la SSAA, ses missions sont « soit sans effet, soit déjà assurées par d’autres organismes, soit mises en œuvre dans des conditions insatisfaisantes. ».

Le gouvernement avait pourtant annoncé que les « missions spécifiques de cet organisme seraient renforcées » :
• L’affiliation, auparavant réalisée par les caisses primaires d’assurance maladie, lui est transférée ;
• Sa compétence au regard du champ d’application du régime est confortée, les commissions professionnelles lui sont toujours rattachées ;
• L’action sociale précédemment réalisée par la MDA et l’AGESSA est maintenue.

Mais en réalité l’affiliation est effectuée par l’organisme de sécurité sociale dédié aux artistes-auteurs : l’Urssaf Limousin.
En matière de champ d’application du régime, seule la direction de la SSAA est décisionnaire, les commissions professionnelles n’ont jamais été réunies.
L’action sociale est l’unique mission effectivement remplie par la commission ad hoc désignée par le CA mais non sans difficulté, ni lacune.

Force est de constater que l’agrément de la SSAA et la recomposition de son CA par le gouvernement étaient finalement des leurres. Dans les faits, les artistes-auteur·ices sont exclu·es du pilotage de leur régime social.

Quelles missions pour le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à leur organisme de sécurité sociale ?

• Piloter le régime de protection sociale des artistes-auteurs ;
• Voter les budgets ;
• Établir le règlement intérieur du conseil ;
• Veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’organisme de sécurité sociale assurant le recouvrement des cotisations (l’Urssaf) et par les organismes assurant le service des prestations (CPAM, CNAV, CAF, …) ;
• Être saisi pour avis et formuler des propositions d’amélioration de la politique de services rendus aux artistes-auteurs ;
• Déterminer les budgets et les orientations générales relatives à l’action sanitaire et à l’action sociale déployées en faveur des artistes-auteurs ;
• Désigner les membres de la commission d’action sociale et les membres de la commission d’action sanitaire ;
• Veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
• Déterminer les orientations générales de la politique de communication à l’égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ;
• Déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale et des métiers des artistes-auteurs ;
• Voter le rapport annuel relatif à la gestion du recouvrement par l’Urssaf ;
• Proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ;
• Être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;
• Être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

Quelle composition du Conseil de la protection sociale des artistes-auteur·ices ?

Il appartient aux artistes-auteur·ices elleux-mêmes, et non au gouvernement, de désigner par élection les organisations qui peuvent légitimement les représenter dans le Conseil de leur protection sociale. Suite à la suppression des élections des artistes-auteur·ices en 2018, aucune organisation d’artistes-auteur·ices aujourd’hui ne peut être qualifiée de « représentative ».

Dans le régime général des salarié·es, auquel les artistes-auteurs sont rattachés, le principal critère de représentativité est l’audience électorale, or ce critère est manquant parmi ceux de l’article L. 2121-1 du code du travail cité en référence pour les artistes-auteurs. L’ « enquête de représentativité » dont se prévaut le gouvernement est une mystification qui a positionné les artistes-auteurs comme des organisations d’employeurs, alors que dans ce régime, ce sont les diffuseurs à qui ce rôle est attribué.

Signataires

adaBD Association des auteur·ices de bande dessinée
AFD Alliance France Design
ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel
Backstory l’Association
CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

La CIL Charte des Illustrateurs-ices Ludiques
EGBD États généraux de la bande dessinée
FNSAC-CGT – La CGT Spectacle
La Ligue des auteurs professionnels
La Source Aux Auteurs
SdS Syndicat des Scénaristes
S.E.L.F. Syndicat des écrivains de langue française
SMC Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
SRF Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films
STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
UNPI Union nationale des peintres-illustrateurs
USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit