Les 30 propositions de la Ligue

Axe V : SOUTENIR ET RENFORCER
LES POLITIQUES PUBLIQUES

Mesure 27 : Confier le financement des actions culturelles
à une autorité administrative indépendante

Le saviez-vous ?

Les organismes de gestion collective ont obligation de financer un certain type d’actions avec le quart des rémunérations tirées de la copie privée (68,25 millions d’euros en 2020) et les rémunérations dites « irrépartissables » issus de la gestion collective obligatoire.

Ces sommes servent au financement de trois types d’actions : aides à la diffusion du spectacle vivant, formation des artistes et enfin aides à la création. En tant que sociétés privées, les OGC ont donc pris une place colossale dans le financement des actions culturelles. Et, chaque année, la Cour des comptes pointe du doigt des risques de conflits d’intérêt.

Mais au lieu de s’en réjouir, n’y a-t-il pas là une raison de s’en inquiéter ? Une comparaison fine des budgets OGC / Ministère de la Culture consacrés indique que les organismes de gestion collective ont pris une place colossale dans le financement des actions culturelles.

Le risque que le Ministère de la Culture puisse être déstabilisé dans son rôle de médiateur, à cause du poids que représentent ces sociétés privées, doit interpeller les pouvoirs publics. Difficile en effet pour lui de se mettre à dos une telle source de financement.

Du reste, chaque année, 60 millions restent sans utilisation et nourrissent la trésorerie des OGC (près de 2 milliards d’euros) ; sans compter que ces sociétés privées prélèvent au passage des frais de gestion.

Nous recommandons que le financement de ces actions culturelles par le quart copie privée soit entièrement géré par une autorité publique indépendante, liée budgétairement au Ministère de la Culture. Cela garantira son indépendance.

Mesure 28 : Conditionner les aides publiques
au respect de principes fondamentaux

Le saviez-vous ?

Les aides publiques ne sont pas toujours conditionnées au respect de valeurs fondamentales, comme la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Les aides publiques versées par le Centre National du Livre, les Drac et services Régionaux ou agences Régionales doivent être conditionnées au respect par les acteurs de bonnes pratiques indispensables à l’intégrité de l’écosystème.

Et parmi ces bonnes pratiques : rémunérations appropriées et équitables, lutte contre l’invisibilisation du travail de création, défense de conditions contractuelles équilibrées, lutte contre les inégalités et la ségrégation sociale, respect des droits fondamentaux, etc.)

Ces principes, mis en œuvre pour d’autres types d’aides publiques, visent au respect de l’égalité, de la transparence et de l’équité dans les relations entre auteurs et acteurs des milieux de la création et de la diffusion.

Nous recommandons l’organisation d’une concertation avant la fin 2022 qui créera une charte en ce sens. Celle-ci devrait être respectée par les structures à défaut de quoi, elles ne seraient plus éligibles à la dotation d’une subvention publique.

Mesure 29 : Accroître par redéploiement la part
des aides accordées directement aux artistes-auteurs et autrices dans l’ensemble des aides publiques

Le saviez-vous ?

De nombreux rapports ont montré que les aides publiques allouées dans le secteur de la culture ne ciblaient pas suffisamment les auteurs. Or, dans ce contexte de crise sanitaire, il est plus qu’urgent de donner une priorité aux actions directes en leur faveur.

Nous recommandons, comme cela a été fait dans d’autres rapports, qu’un rééquilibrage des aides vers les auteurs soit enfin effectif. Une concertation doit être menée, entre les opérateurs publics et les organisations représentatives d’auteurs.

Mesure 30 : Renforcer l’éducation artistique et culturelle

Le saviez-vous ?

La lecture est consacrée grande cause nationale 2022. On pouvait espérer une réflexion et un engagement fort sur l’éducation artistique et culturelle et la place que doivent y tenir les auteurs. Il est encore temps de s’y mettre.

L’annonce du Président de la République à propos de la lecture comme grande cause nationale 2022 doit inviter à réfléchir collectivement au renforcement de l’éducation artistique et culturelle en France.

Dans un contexte où la situation de celles et ceux qui sont à l’origine des livres est de plus en plus fragile et inquiétante, il semble plus qu’utile de rappeler le rôle primordial qu’exercent les auteurs et autrices au sein des systèmes scolaires et éducatifs.

Si le corps professoral est souvent très ouvert à l’idée de créer des moments de rencontres entre élèves et auteurs/autrices, on remarque un nombre important de difficultés organisationnelles qui tendent à limiter les projets, notamment au sein des collèges et des lycées.

Nous recommandons de saisir, avec cette année de la lecture, l’occasion de mener à bien une réflexion collective sur les EAC. Cette discussion doit être organisée au niveau des départements et des régions et avec l’ensemble des professionnels du livre parmi lesquels les auteurs.
Ceux-là sont en effet souvent les oubliés des concertations, alors même que leurs intérêts sont en jeu. Il est primordial qu’ils participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux discussions sur l’éducation artistique et culturelle.

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

Les 30 propositions de la Ligue

Axe IV : RENFORCER LA PROTECTION SOCIALE ET LE REGIME FISCAL

Les artistes auteurs et autrices sont affiliés au régime général. Cette décision forte du gouvernement en 1975 avait pour but de fournir un cadre le plus sécurisé possible aux créateurs et créatrices. Malheureusement, malgré cette intention louable, les auteurs et les autrices ont les plus grandes difficultés à accéder aux prestations pour lesquelles ils cotisent : un dessinateur qui se casse le poignet et ne peux plus exercer son métier aura bien du mal à bénéficier d’un arrêt maladie et on ne compte plus le nombre d’autrices qui touchent leurs indemnités de congé maternité plus de 6 mois après la naissance de leur enfant… On comprend bien, au vu de la précarité de la situation de nombre d’auteurs et autrices, les difficultés critiques que cela pose.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs et autrices, difficulté de formation des agents publics (même si des circulaires existent, on comprend bien qu’un agent qui ne croise une autrice qu’une fois dans sa carrière n’est pas au fait des procédures particulières à appliquer)… Tout cela concours à transformer toute demande de prestation, pourtant légitime, en un parcours du combattant.

Les problèmes d’information et de traitement de la demande sociale soulèvent la question majeure du non-recours aux droits sociaux des auteurs et autrices.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler. Voici nos propositions pour y remédier.

Mesure 22 : Créer un guichet unique
pour la gestion du régime artistes-auteurs

Le saviez-vous ?

Alors qu’elle a cotisé toute sa carrière, une autrice ne touche parfois ses indemnités maternités que 6 mois APRÈS la naissance de son enfant. alors qu’elle devrait être indemnisée dès le premier jour de son congé maternité.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs/autrices, difficulté de formation des agents… Cela concourt à faire de nos demandes de prestations sociales un parcours du combattant. Le problème de non-recours aux droits sociaux est très grave.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler… L’État et la Sécurité sociale doivent informer les auteurs et autrices au sujet de leurs droits et obligations en matière sociale et fiscale.

Nos interlocuteurs sont trop nombreux (Agessa, MDA, Urssaf Limousin, CPAM, CAF, IRCEC…), et souvent les principaux intéressés ne savent pas ce qu’ils doivent faire pour démarrer leur carrière et actionner les prestations sociales tout au long de celle-ci.

Cette complexité structurelle est à l’origine d’un trop grand manque de transparence et d’un défaut d’efficacité. Voilà pourquoi il faut mettre en place un guichet unique chargé de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Ce guichet permettra de renseigner sur tous les sujets sociaux et fiscaux. Il guidera les auteurs/autrices dans leurs démarches et rendra l’accès aux droits sociaux effectif pour que les auteurs et autrices bénéficient enfin des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.

Nous recommandons la mise en place d’un guichet unique pour une information et un accompagnement efficace. Les agents et agentes prestataires devront recevoir une véritable formation aux questions sociales concernant les auteurs et autrices.

Mesure 23 : Informer les auteurs et autrices
de leurs droits sociaux et de leur régime fiscal
tout au long de leur carrière

Le saviez-vous ?

Il n’existe aucune formation solide et juridiquement exacte accessible aux auteurs et autrices sur leurs droits sociaux et leur régime fiscal.

Un constat s’impose d’évidence : les auteurs et autrices sont totalement perdus au début de leur carrière (et au-delà !) et ne savent pas ce qu’il faut faire en termes de déclaration.

Soit ils ignorent l’existence du régime des artistes-auteurs et autrices ; soit ils se dirigent vers d’autres statuts d’indépendants. De plus, de nombreuses informations erronées, parfois relayées par des opérateurs publics circulent et ajoutent encore de la confusion.

Une formation solide aux questions fiscales et sociales doit être dispensée dans toutes les filières scolaires et universitaires qui préparent aux orientations professionnelles littéraires et artistiques afin de permettre aux jeunes de faire valoir leurs droits immédiatement.

Il faut des outils simples et puissants : un portail informatique fiable doit permettre de générer tous les documents nécessaires à la vie administrative, d’en sauvegarder le contenu, d’avoir un suivi continu de son activité et un bilan social et fiscal simplifié en fin d’année.

Nous recommandons une meilleure information, claire et juridiquement exacte, envers les auteurs et autrices par l’État et par l’ensemble des organismes en charge des prestations sociales et par l’administration fiscale.

Mesure 24 : Créer des lieux de rencontres
dédiés au régime social dans les festivals, salons…

Le Saviez-vous ?

Pour rencontrer en personne un agent spécialiste de son régime social, un auteur doit se rendre… à Limoges.

Même s’ils sont joignables par téléphone, les agents de l’Urssaf chargés du recouvrement des cotisations du régime des artistes-auteurs et autrices sont basés dans le Limousin… ce qui rend les rencontres évidemment compliquées !

A l’image des permanences de sécurité sociale organisées lors des rentrées universitaires à destination des étudiants, il serait pertinent d’organiser des rencontres entre agents Urssaf et artistes-auteurs et autrices lors des manifestations (festivals, salons).

Cette initiative permettrait également de surpasser l’obstacle géographique créé par la mise en œuvre d’un guichet unique pour gérer le régime social artistes-auteurs.

Nous recommandons que des agents et agentes du guichet unique soient systématiquement invités aux manifestations culturelles afin d’organiser des permanences à destination des auteurs et autrices.

Mesure 25 : Mettre en place une TVA à 5,5 %
pour l’ensemble des activités

Le saviez-vous ?

Suivant la nature de ses revenus – écriture, lecture, ateliers, etc. – et son propre statut, un auteur doit jongler entre des taux de TVA allant de 0% à 20 %, alors même que le livre, lui, demeure à un taux de 5.5%.

Aujourd’hui, si la commercialisation de livres bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5%, les droits d’auteurs, eux, sont soumis à un taux dit intermédiaire de 10%. On peut légitimement s’étonner que la création de l’œuvre soit moins bien traitée fiscalement que sa reproduction !

Pire, les taux changent en fonction de l’activité, mais parfois même en fonction du lieu où l’on l’exerce…

Nous recommandons l’application d’un taux unique de TVA de 5,5%, lorsqu’elle est due par l’auteur ou l’autrice, pour l’ensemble de leurs activités soumises à TVA et relevant du régime artistes-auteurs et autrices.

Mesure 26 : Fusionner les régimes
de retraite complémentaire

Le saviez-vous ?

Les trois régimes de retraite complémentaire de l’IRCEC ont chacun leur modalités d’appel et d’encaissement de cotisations et de versement des prestations. Il en résulte d’importantes inégalités de traitement entre les auteurs et autrices

L’IRCEC (caisse nationale de retraite des artistes auteurs) gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des artistes-auteurs. La gestion de ces trois régimes est distincte.

Il existe un régime de droit commun, dénommé RAAP et deux régimes spécifiques, l’un pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films (le RACD), l’autre pour les auteurs et compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage (le RACL).

Chacun a ses modalités d’appel et d’encaissement des cotisations et de versement des prestations. En outre, ils obéissent à des règles de gouvernance propres qui compliquent davantage la compréhension du système.

Il en résulte d’importantes inégalités entre les auteurs/autrices selon leur champ de création. Cette approche hyper sectorielle ne correspond pas aux profils des professionnels qui sont souvent multi-métiers et se retrouvent à multiplier cotisations et interlocuteurs.

Nous recommandons une réforme complète de la retraite complémentaire des auteurs et autrices de manière à rendre le cadre plus clair et plus juste.

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

Les 30 propositions de la Ligue

Axe III : ENCADRER LE DIALOGUE SOCIAL ET DEFENDRE LE STATUT PROFESSIONNEL

De tout temps et dans tous les secteurs d’activité professionnelle, le dialogue social et les droits collectifs sont là pour rétablir les déséquilibres, car réunis autour d’identité collective, les travailleurs sont plus forts que lorsqu’ils sont isolés.

Or, on constate que les artistes-auteurs et autrices sont privés des droits collectifs les plus élémentaires, comme celui de choisir leurs représentants.

De nombreuses décisions concernant les artistes-auteurs et autrices sont prises sans ces derniers. Ils sont évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale et ne participent pas à la négociation collective de leurs conditions de travail.

Les artistes-auteurs et autrices sont ainsi dans une situation ubuesque : ils cotisent comme des professionnels, mais ne sont absolument pas considérés en tant que tels. Ils sont assez adultes pour payer leurs cotisations, mais restent à la table des enfants quand il s’agit de parler de leurs conditions de travail.

Nous demandons la reconnaissance d’un corps professionnel et l’organisation d’élections, afin que nos professions puissent constituer une représentation clarifiée, solide et élue démocratiquement et agir sur les décisions prises à propos du statut professionnel, lequel devra par ailleurs être renforcé.

Le saviez-vous ? L’Etat n’a pas réussi à aider correctement les auteurs et autrices suite à la crise sanitaire sans précédent, tout simplement parce qu’il ne sait pas LES IDENTIFIER…

La mise en place d’un statut professionnel implique un préalable : l’identification des professionnels, car tous les auteurs et autrices ne sont pas nécessairement concernés par l’ensemble des problématiques de statuts.

Par exemple : Jean, prof de fac, touche moins de 1200 € de droits d’auteur par an. Il n’est pas concerné par le régime de retraite complémentaire des auteurs, puisqu’il a par ailleurs son propre régime complémentaire…

De nombreux auteurs et autrices ne sont pas concernés par les mêmes problématiques qu’un auteur exerçant son activité de création au titre de profession. Une autrice par ailleurs salariée aura moins de difficultés à toucher ses indemnités de congé maternité.

Pour autant, la professionnalité ne saurait être réservée aux seuls auteurs “à plein temps” ou qui n’exercent que cette seule activité. Après tout, un plombier à mi-temps est aussi un professionnel !

De plus, l’objectif n’est pas d’enlever des droits aux non professionnels mais bien de créer des droits plus protecteurs pour les professionnels, lesquels profiteront par effet d’ondulation à TOUS les auteurs et autrices

L’identification d’un corps professionnel est donc nécessaire pour construire un statut protecteur. Mais alors qu’est-ce qu’un professionnel ? http://urlr.me/5rvKV

Aujourd’hui, l’accès aux bourses, la prise en charge de la retraite complémentaire par la SOFIA, l’accès à la retraite complémentaire, etc. se font sur la base de critères essentiellement financiers qui varient selon chaque organisme.

D’un droit à l’autre, les auteurs et autrices, dont l’activité professionnelle est de créer, se retrouvent inclus ou exclus de manière totalement incohérente. Le revenu n’est pas un critère fiable. Les critères doivent être érigés afin d’inclure TOUS les professionnels.

Par exemple, une autrice qui travaille sur un livre pendant 2 ans pourra très bien ne toucher que très peu de revenus pendant cette longue période de travail. Pour autant, on ne peut douter de sa professionnalité.

Nous recommandons un statut professionnel à points lequel serait soumis aux instances représentatives pour qu’elles se l’approprient, le testent et l’ajustent en fonction des besoins spécifiques propres à certaines activités de création.
Ce statut tiendrait compte de l’ensemble des revenus artistiques (droits d’auteur, rencontres, bourses…) et aussi de l’activité avec les contrats signés, les formations initiales et continues, les événements de la vie (maladie, parentalité), etc.

Mesure 13 : Mettre en place des élections professionnelles

Le saviez-vous ?

Les auteurs ne peuvent pas voter pour leurs représentants. Nos élections professionnelles ont été supprimées. Depuis, nos représentants sont désignés par le ministre de la Culture…

Depuis 40 ans, le sens des réformes est de donner plus de poids aux partenaires sociaux, car la place laissée à la négociation collective est plus grande. C’est logique : si la norme est négociée, il est normal de questionner la représentativité de celles et ceux qui négocient.

Or, ce concept n’a jamais été discuté au sein du secteur de la création, car le ministère de la Culture ne s’est jamais approprié la notion de “démocratie sociale” et interrogé la légitimité des personnes présentes à la table des concertations lors de la négociation d’accords.

Pire, depuis 2014, il a privé les artistes-auteurs et autrices de la possibilité d’élire les administrateurs de leur organisme de sécurité sociale. Ce qui était transitoire a perduré et nous sommes privés de démocratie représentative pour décider de notre propre régime social.

Nous recommandons des élections professionnelles. Comme tout travailleur, les auteurs ont le droit fondamental de participer, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la détermination collective de leurs conditions de travail.

Mesure 14 : Financer les organisations
représentatives grâce à la copie privée

Le saviez-vous ?

Les organisations professionnelles d’auteurs dépendent financièrement de subventions données au bon vouloir de sociétés privées

Défendant des travailleurs souvent très précaires, les organisations professionnelles d’auteurs et autrices ne peuvent pas compter sur les seules cotisations d’adhérents. Il faut mettre en place un fonds de financement du dialogue social dans le secteur de la création.

Les organisations professionnelles et syndicales doivent être dotées de véritables budgets de fonctionnement, car elles sont actuellement subventionnées en contrepartie d’actions plus ou moins éloignées de l’action syndicale (colloques, congrès, salons, prix ou répertoires…)

Elles tombent dans un cercle vicieux : en demandant des subventions tous les ans pour pouvoir survivre, et cela afin de pouvoir utiliser quelques bas de laine à la défense des intérêts moraux et matériels de la profession, faute de moyens exclusivement fléchés à cet endroit.

Les organismes de gestion collective qui les financent sont donc techniquement en mesure de leur couper les vivres sans avoir à se justifier auprès de qui que ce soit. L’existence même des différentes organisations professionnelles est donc toujours précaire.

Nous recommandons qu’un douzième des redevances annuelles “copie privée” soit automatiquement versé au fonds de financement du dialogue social du secteur de la création.
Ainsi, sur les 273 millions de redevances de la copie privée en 2020, 22,75 millions d’euros seraient automatiquement utilisés pour le fonctionnement annuel des organisations professionnelles et syndicales au service des auteurs et autrices.

Mesure 15 : Distinguer le rôle de
chaque acteur de l’écosystème

Le saviez-vous ?

Dans le milieu de la création, les sociétés privées peuvent négocier des accords à la place des syndicats. Or, elles ont en leur sein des auteurs vivants, des héritiers d’auteurs morts et parfois… des éditeurs (!) qui se sont des deux côtés de la négociation.

Actuellement, deux types de structures siègent dans les instances décisionnaires pour les artistes-auteurs. Les syndicats et organisations professionnelles d’auteurs d’une part, les organismes de gestion collective d’autre part.

Les syndicats sont définis par le caractère exclusif de leur objet : « l’étude, la défense des droits et la défense des intérêts moraux et matériels d’une profession ». Ils représentent les artistes-auteurs et défendent leurs conditions de travail.

Les organismes de gestion collective ont pour rôle de collecter et de répartir les droits d’auteur issus de la gestion collective. Les OGC participent également à la défense, à la construction du droit d’auteur et des droits liés aux œuvres de leur répertoire.

Si les OGC et les auteurs vivants peuvent avoir des intérêts parfaitement alignés, ce n’est pas toujours le cas. Difficile, en effet pour les OGC de soutenir une politique promouvant les auteurs vivants au détriment des héritiers d’auteurs morts qu’elles représentent aussi.

De plus, certains OGC comptent en leur sein des éditeurs et producteurs ce qui devrait les empêcher d’être considérés comme des représentants des auteurs. Là encore, parfois les intérêts sont communs, parfois non.

Enfin, les OGC s’intéressent, par nature, à l’exploitation des œuvres. Les questions qui concernent le quotidien des créateurs ne rentrent pas dans leur champ de compétence.

On peut se demander en quoi un OGC est légitime à discuter de la protection sociale des auteurs et autrices. On peut également se demander s’ il est vraiment concerné par les difficultés des autrices à recevoir leurs indemnités de maternité.

Nous recommandons que la représentation des artistes-auteurs et autrices soit clarifiée, puisqu’elle n’est pas adaptée à l’ensemble des problématiques professionnelles des auteurs et autrices.
Le rôle de chaque acteur, indispensable à l’écosystème, doit être clairement défini, afin que chacun puisse pleinement mener sa mission.

Mesure 16 : Intégrer des représentants
d’auteurs et autrices au sein du
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Le saviez-vous ?

La plupart des “représentants des auteurs” au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique… ne sont pas des auteurs.

Pourtant, le CSPLA est chargé de régler les différends relatifs à l’application de la législation en matière de droit d’auteur et de se positionner sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des métiers de la création (rémunérations, conditions de travail, etc.)

Il est évidemment indispensable que des juristes de haut niveau soient membres du CSPLA, mais il est tout aussi indispensable que des auteurs et autrices puissent y représenter leurs pairs et être entendus.

La composition du CSPLA soulève la question de sa représentativité : 70% des “représentants des auteurs” sont des représentants et salariés d’OGC alors que de nombreuses organisations professionnelles défendant les intérêts de milliers d’auteurs vivants n’y ont pas été nommées.

Nous recommandons que les organisations professionnelles d’auteurs et autrices, considérées comme représentatives d’après les élections professionnelles dûment organisées, y siègent en tant que représentants des auteurs et autrices.

Mesure 17 : Mettre en place un
centre national des artistes-auteurs et autrices

Le saviez-vous ?

Aujourd’hui, le ministère de la Culture ne sait pas dire combien d’auteurs sont professionnels, retraités. Combien sont plasticiens, scénaristes ? Combien exercent de multiples activités ? Comment peut-il mener une politique cohérente dans ces conditions ?

Cette année, la crise sanitaire a mis en évidence l’absence d’opérateur public capable de gérer les artistes-auteurs et autrices et le déficit de connaissance et d’identification de nos différents métiers de la création.

Nos organisations professionnelles font le constat malheureux que les artistes-auteurs et autrices sont dans l’angle mort des politiques publiques depuis des décennies. Les artistes-auteurs et autrices sont finalement une population mal connue du ministère de la culture lui-même.

Combien d’auteurs multi-activités ? Combien d’auteurs retraités ou aux minimas sociaux ? On ne le sait pas. Le ministère se retrouve en difficulté quand il s’agit de mener des actions en faveur des créateurs. Comment pourrait-il mener une politique efficace dans ces conditions ?

Actuellement, le ministère voit la création par le prisme de la diffusion des œuvres. Ses centres nationaux (de la Musique, du Livre, du Cinéma, etc.) offrent un éclairage utile, mais ils tendent à séparer des auteurs en catégories les privant d’une vision globale des métiers.

Or, la vision “sectorielle”, qui semble considérer qu’un auteur du livre n’a rien à voir avec un plasticien ou un compositeur a montré ses limites et a été facteur d’inégalités de traitement criantes pendant la crise que nous venons de traverser.

Rappelons-le, TOUS les artistes-auteurs, quel que soit leur moyen d’expression ou l’outil de diffusion de leurs œuvres partagent le même régime social et le même régime fiscal. TOUS partagent les mêmes difficultés. Et un même auteur peut évidemment créer des œuvres de divers types.

Un Centre National des artistes-auteurs permettra de développer les droits sociaux fondamentaux et de garantir les droits des artistes-auteurs et en leur donnant les moyens d’être mieux associés aux réflexions et négociations sociales qui les concernent.

Il pourra également être chargé d’une observation transversale des artistes auteurs, indépendamment des circuits de diffusion. Il est grand temps de mettre les auteurs au cœur des politiques publiques. Sans auteur, il n’y a pas d’œuvres, et plus rien à diffuser…

Nous recommandons la création d’un Centre national qui permettra aux artistes-auteurs et autrices d’être enfin doté d’un opérateur puissant permettant de résoudre leurs problématiques professionnelles.

Mesure 18 : Observer nos métiers
et lutter contre les inégalités

Le saviez-vous ?

Très peu d’auteurs et autrices issus de milieux sociaux défavorisés ou de la diversité accèdent aux métiers de la création. Pourtant, dans un idéal d’égalité, la création artistique est le lieu où tout le monde devrait pouvoir s’exprimer.

Un observatoire des métiers permettrait de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable. Pour gérer correctement une population de travailleurs, encore faut-il connaître ses particularités professionnelles !

L’observatoire serait doté d’un service dédié aux facteurs d’inégalités (selon l’origine sociale, géographique, ou le sexe) et chargé de mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets

Nous recommandons de mettre en place un observatoire des métiers de la création pour repérer les facteurs d’inégalités et en neutraliser les effets. Cet observatoire serait intégré au sein du Centre National des Artistes-Auteurs.

Mesure 19 : Lutter contre les violences
psychologiques, sexistes et sexuelles

Le saviez-vous ?

Harcèlement, atteintes et comportements sexistes sont largement passés sous silence dans le monde du livre. Parce qu’ils n’existent pas ? Hélas, non…

Comme l’actualité l’a largement montré : le milieu du livre n’est absolument pas épargné par les agissements de harcèlement et de violence sexiste et sexuelle. Mais ne nous voilons pas la face, les auteurs peuvent tout à la fois être victimes ou auteurs d’actes répréhensibles.

C’est bien l’ensemble de l’écosystème qui doit se saisir de ces questions, dans une démarche commune et transversale, à laquelle chacun (maisons d’édition, organisations de festivals, auteurs et autrices et autrices, etc.) devra apporter sa pierre

Il conviendrait notamment de mettre en place une cellule d’écoute et d’assistance dans le secteur de l’édition, de créer et faire appliquer des chartes de bonne conduite et des référents en salons, festivals.

Il faudrait également former les acteurs à la gestion des risques psychosociaux, et mettre en place un service dédié aux risques psychosociaux au sein de l’observatoire des métiers de la création préconisé précédemment (mesure 17).

Il conviendrait aussi d’adresser les questions sur le harcèlement moral et les violences psychologiques d’une manière générale afin de mettre à l’index et de combattre les comportements abusifs

Nous recommandons d’organiser des rencontres annuelles entre partenaires sociaux sur les questions de lutte contre les violences psychologiques, sexistes et sexuelles.
Au-delà des violences, ce sont les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie des individus dans leurs sphères professionnelles qui doivent être au cœur de nos discussions, et de nos réflexions collectives.

Mesure 20 : Créer une carte professionnelle
d’artiste-auteur et autrice

Le saviez-vous ?

A défaut de critères clairs définissant la professionnalité des auteurs et autrices, ceux-là sont totalement invisibilisés. Une carte professionnelle leur permettrait d’être plus facilement identifié et d’obtenir la gratuité de certains services (musées, salons…).

Les musées et bibliothèques d’aujourd’hui sont emplis des œuvres créées par les artistes. Et l’accès à ces œuvres est une nourriture nécessaire à tout artiste pour produire, aujourd’hui, les œuvres qui seront dans divers lieux culturels demain.

Nous recommandons, une fois le corps professionnel déterminé, de mettre en place une carte professionnelle à destination des auteurs et autrices, laquelle serait attribuée chaque année pour leur permettre d’accéder à la gratuité de certains services.

Mesure 21 : Maintenir les aides professionnelles pour lutter contre les effets de la crise sanitaire Covid 19

Le saviez-vous ?

Alors qu’elle a cotisé toute sa carrière, une autrice ne touche parfois ses indemnités maternités que 6 mois APRÈS la naissance de son enfant. alors qu’elle devrait être indemnisée dès le premier jour de son congé maternité.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs/autrices, difficulté de formation des agents… Cela concourt à faire de nos demandes de prestations sociales un parcours du combattant. Le problème de non-recours aux droits sociaux est très grave.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler… L’État et la Sécurité sociale doivent informer les auteurs et autrices au sujet de leurs droits et obligations en matière sociale et fiscale.

Nos interlocuteurs sont trop nombreux (Agessa, MDA, Urssaf Limousin, CPAM, CAF, IRCEC…), et souvent les principaux intéressés ne savent pas ce qu’ils doivent faire pour démarrer leur carrière et actionner les prestations sociales tout au long de celle-ci.

Cette complexité structurelle est à l’origine d’un trop grand manque de transparence et d’un défaut d’efficacité. Voilà pourquoi il faut mettre en place un guichet unique chargé de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Ce guichet permettra de renseigner sur tous les sujets sociaux et fiscaux. Il guidera les auteurs/autrices dans leurs démarches et rendra l’accès aux droits sociaux effectif pour que les auteurs et autrices bénéficient enfin des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.

Nous recommandons la mise en place d’un guichet unique pour une information et un accompagnement efficace. Les agents et agentes prestataires devront recevoir une véritable formation aux questions sociales concernant les auteurs et autrices.

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Les 30 propositions de la Ligue

Axe II : Mieux encadrer les relations contractuelles

Les auteurs et autrices sont reconnus comme la partie faible par le Code de la propriété intellectuelle, et c’est bien normal. Il est difficilement envisageable, pour un auteur, de négocier d’égal à égal avec une structure brassant des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires.

Un paradoxe est constaté depuis plusieurs années : alors que le nombre de dispositions légales relatives au formalisme des contrats de cession ne fait qu’augmenter au sein du Code de la propriété intellectuelle, la précarisation des auteurs et autrices n’a jamais été aussi grandissante.

Les contrats que signent les auteurs et autrices avec leurs maisons d’édition s’ils sont encadrés dans un formalisme très strict, ne sont finalement que peu protecteurs des intérêts des auteurs et autrices : aucune rémunération minimale, pas de gardes fous sur la durée ou l’étendue des cessions de droits, peu de transparence…

Il faut aujourd’hui que le contrat d’édition protège les intérêts matériels des auteurs et autrices et corrige de manière effective les déséquilibres que nous constatons au jour le jour. C’est le sens de nos propositions.

Mesure 3 : Limiter la durée et l’étendue des cessions de droits

En général, un auteur est contraint de céder ses droits pour le monde entier et souvent pour plus de 100 ans. En Espagne, la loi protège les auteurs en limitant la durée des contrats à 15 ans.

Le droit protège l’œuvre toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort. C’est très protecteur… pour celui qui possède les droits d’exploitation. En pratique, les contrats s’alignent sur cette durée.

Les éditeurs se constituent ainsi un catalogue d’œuvres qu’ils pourront exploiter durant des décennies. Une telle cession est-elle pertinente quand on sait le gouffre existant entre la durée effective de vie d’un livre et la durée de la cession ? Assurément non.

Il s’agit d’une particularité française. La loi espagnole limite les contrats d’exploitation à 15 ans. En Allemagne, la durée est rarement supérieure à 10 ans. Au-delà, l’éditeur qui souhaite continuer d’exploiter l’ouvrage est tenu de rémunérer l’auteur d’un nouvel à-valoir.

Autre problème : dans le milieu du livre, la majorité des contrats d’exploitations prévoient des cessions de tous les droits de propriété intellectuelle (traduction en toutes langues, exploitation sous forme de produits dérivés, adaptations, etc.).

Si les cessions étaient séparées, elles seraient mieux adaptées à la réalité de chaque marché et exploitation et elles pourraient faire l’objet de rémunérations supplémentaires pour les auteurs et autrices.

En limitant l’étendue des droits cédés, les auteurs et autrices auraient davantage de pouvoirs de négociation sur les droits qu’ils conserveraient alors. Comme cela se fait dans beaucoup de pays.

Nous recommandons de limiter les cessions à une durée de 10 ans, durée plus cohérente au regard de la durée d’exploitation d’une œuvre et de séparer la cession de chaque grand type de droits (traductions, produits dérivés, etc.).

Mesure 4 : Restituer les droits non utilisés ou sous-exploités

Le saviez-vous ?

Si l’éditeur n’assure pas d’exploitation sérieuse à l’œuvre, il peut rester titulaire des droits en réalisant chaque année la vente d’un seul d’exemplaire… Cela privera l’auteur de TOUS ses droits en l’enfermant dans un contrat qui ne lui rapporte plus rien.

Les auteurs cèdent à leur éditeur la totalité de leurs droits patrimoniaux pour la durée de la propriété intellectuelle, et cette cession est effective, même si certains droits ne sont pas ou peu exploités.

Et c’est valable pour tous les droits ! Est-il normal qu’un éditeur garde des droits sur les produits dérivés alors qu’il ne les exploite pas ? Est-il normal qu’il garde des droits de traduction pour le monde entier alors qu’il n’a ni les moyens ni l’intention de les exploiter ?

Lorsque les droits cédés à l’éditeur ne font l’objet d’aucune exploitation ou d’une exploitation insuffisante, il s’agirait de les restituer aux auteurs et autrices, puisque ces derniers sont privés de l’opportunité d’en tirer une rémunération.

En Allemagne par exemple, la loi prévoit que les auteurs peuvent récupérer leurs droits s’ils ne sont pas exploités au bout de 2 ans.

Nous recommandons que l’auteur puisse, s’il le souhaite, récupérer automatiquement ses droits lorsqu’à partir de deux ans à compter de sa signature, le contrat lui rapporte moins de 100 euros par an.

Mesure 5 : Lutter contre les clauses contractuelles abusives

Le saviez-vous ?

Certains contrats prévoient que l’éditeur peut demander à un auteur de réaliser un travail de création, changer ses plans en cours de projet et se donner le droit de ne pas payer l’auteur.

Les auteurs et autrices sont très largement privés de la possibilité de négocier les clauses, le contrat est à prendre ou à laisser.

De nouvelles clauses apparaissent dans les contrats et accentuent encore les déséquilibres significatifs. Par exemple : l’éditeur demande à l’auteur de payer les frais de correction ou se réserve le droit d’accepter l’ouvrage et de le payer en conséquence.

Nous recommandons de répertorier ces clauses abusives en vue d’en interdire l’écriture dans les contrats.

Mesure 6 : Mettre en place des redditions semestrielles

Le saviez-vous ?

Entre le moment où un livre est vendu par l’éditeur et le moment où l’auteur peut toucher ses droits il peut se dérouler 18 mois

Les revenus des auteurs sont fluctuants et imprévisibles : ils et elles ne touchent leurs droits sur les ventes de leurs livres qu’une fois par an. Ils n’ont aucune visibilité sur les chiffres de ventes durant l’année et aucune idée de la rémunération qu’ils vont percevoir.

Une présentation des comptes devrait intervenir une fois par semestre pour permettre aux auteurs et autrices d’avoir plus de visibilité sur leurs revenus à venir, et cela, quelle que soit la rémunération proportionnelle ou forfaitaire prévue au contrat.

Cette reddition devra être accompagnée d’un règlement, afin de limiter la durée entre la publication d’un ouvrage et le premier paiement et la durée entre chaque rentrée d’argent.

Nous recommandons de modifier la loi sur ce point, afin que l’obligation de reddition de comptes annuelle devienne au moins semestrielle et qu’elle soit accompagnée d’un paiement.

Mesure 7 : Renforcer l’obligation de paiement

Le saviez-vous ?

Certains contrats prévoient que si l’éditeur doit moins de 50 € à l’auteur, il est dispensé de les lui verser. Essayez-donc de faire ça avec votre opérateur téléphonique ou votre boulanger…

De plus en plus fréquemment certaines maisons d’édition se réservent le droit de ne pas verser aux auteurs et autrices le montant de leurs droits si ces derniers ne dépassent pas un certain montant.

Nous recommandons que ces usages illégaux soient proscrits. De manière générale, le non-respect de l’obligation de payer devrait conduire systématiquement à la résiliation de plein droit des contrats de cession, à la demande de l’auteur.

Mesure 8 : Consacrer un vrai droit à la transparence – l’exploitation principale

Le saviez-vous ?

Dans la grande majorité des cas, l’auteur n’est pas informé du tirage de ses livres, ni du coût d’impression ou des éventuels investissements marketing (ou non) réalisé par son éditeur.

Si le contrat d’édition est censé naître d’une relation de confiance entre un auteur et un éditeur, celle-ci est souvent mise à mal à cause de cette opacité regrettable.

Dans un autre domaine de la création, l’audiovisuel, cette problématique a été prise en considération par le législateur qui a renforcé la transparence pour les auteurs et autrices, en imposant que le coût de fabrication des œuvres leur soit communiqué par les producteurs.

Nous recommandons qu’un bilan annuel soit produit par l’éditeur, faisant apparaître les sommes payées aux auteurs, les coûts d’impression, promotion et marketing, ainsi que les revenus de l’éditeur.

Mesure 9 : Consacrer un vrai droit à la transparence –
les exploitations secondaires

Le saviez-vous ?

Un auteur peut découvrir presque 2 ans après, et sans en connaître les conditions, que son livre a été traduit à l’étranger

Les auteurs n’ont en général pas d’informations sur la manière dont l’éditeur exploite l’œuvre avec d’autres tiers. Par exemple, ils ignorent comment l’œuvre est diffusée à l’étranger et le découvrent dans leurs relevés sans aucune autre information.

Est-il normal de découvrir que son livre a été traduit presque deux ans après sa publication en Turquie et sans en connaître les conditions ?

En outre, en cas de faillite ou de rachat de l’éditeur principal, l’auteur se retrouve engagé avec des partenaires dont il ne connaît pas l’identité, pour des durées inconnues et sans possibilité de recevoir les rémunérations qui lui sont dues.

Nous recommandons d’obliger l’éditeur à fournir les informations pertinentes en cas de sous-cession (édition poche, traduction…) selon un modèle unique et clair mentionnant l’identité du sous-cessionnaire, la durée de cession, les conditions financières, etc.

L’éditeur devrait fournir, à la demande de l’auteur, copie de la convention le liant au sous-cessionnaire, pour l’informer de ces modalités, et lui permettre d’obtenir les noms et coordonnées des personnes à contacter, le cas échéant.

Mesure 10 : Mettre en place un pourcentage minimum

Le saviez-vous ?

Sur un livre à 10 €, la part de l’auteur n’atteint parfois pas les 20 centimes. En pratique, dans le secteur jeunesse, le taux moyen dépasse rarement les 5 % du prix public.

Nous assistons à un phénomène de paupérisation des auteurs et autrices et une répartition de la valeur défavorable à celles et ceux qui sont pourtant à l’origine de toute la chaîne du livre.

Outre des taux ridiculement bas, nous constatons d’autres dérives : certains éditeurs publient des livres inédits en format dit « semi-poche » pour justifier une rémunération inférieure à celle des « grands formats », privant ainsi les auteurs de rémunérations plus avantageuses.

Nous recommandons un pourcentage minimum de 10 % quelle que soit l’édition et un système de progressivité par palier, pour que les auteurs et autrices puissent voir leur taux augmenter si leur livre rencontre le succès.

Mesure 11 : Interdire le transfert des charges aux auteurs

Le saviez-vous ?

Les auteurs réalisent aujourd’hui une grande part des tâches techniques (corrections, scans, nettoyage d’images…), lesquelles étaient anciennement à la charge des éditeurs, et le font souvent sans rémunération.

Les évolutions des techniques et des pratiques ont entraîné un fort transfert des charges anciennement supportées par les éditeurs en direction des auteurs.

La part financière, dévolue à ce travail non créatif, qui est ainsi économisée par les éditeurs, n’est que rarement payée aux auteurs, alors que ce sont des tâches coûteuses en temps et qui nécessitent souvent un investissement matériel onéreux.

Nous recommandons que ces charges incombent – par principe – à l’éditeur. Lorsqu’elles incombent, en accord avec eux, aux auteurs, elles devront faire l’objet d’une rémunération, distincte des rémunérations versées en contrepartie du travail de création et de l’exploitation de l’œuvre.

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

Les 30 propositions de la Ligue

Axe I : Protéger et rémunérer
le travail de création

En France, la représentation fantasmée de l’auteur a la vie dure ! On imagine par exemple qu’une autrice rédige un roman dans son coin, des années durant, avant d’envoyer son manuscrit par la poste et d’attendre que le miracle se produise… qu’un éditeur lui dise “oui” ! Cela existe, c’est vrai, en début de carrière, mais ensuite dans la plupart des cas, ce sont aussi des structures (éditeurs, producteurs, institutions, etc.) qui sollicitent un auteur ou une autrice pour créer une œuvre. On estime que deux tiers des écrivains ont déjà été sollicités pour réaliser un travail de création.

Or, cette représentation fantasmée de la création fait beaucoup de mal aux auteurs et autrices qui se consacrent professionnellement à une activité de création. Aujourd’hui, l’économie de la commande créative est largement majoritaire. Or, elle n’est pas prise en compte par le législateur. Pourtant, les industries culturelles sont en développement croissant et ce sont elles qui sont de plus en plus à l’origine de sollicitations de créations d’œuvres. En d’autres termes, elles demandent un travail de création aux auteurs et autrices. Or, il en résulte qu’en l’absence d’un droit contractuel plus protecteur du travail de création, la majorité des contrats de cession de droits sont très défavorables aux auteurs et autrices.

Les contrats d’édition sont devenus des “contrats mixtes” mêlant à la fois des clauses portant sur l’amont (le travail de création) et des clauses portant sur l’aval (l’exploitation des droits). À défaut de règles encadrant les conditions de travail, on rend invisible le travail de création. Les rémunérations versées contre le travail de création et contre la cession des droits patrimoniaux sont totalement mélangées au détriment des auteurs et autrices.

Cette invisibilisation du travail a donné naissance à la pratique des avances sur droits. Quand on a besoin de mobiliser le temps d’un individu, il faut bien le rémunérer ! Mais dans l’édition, l’à-valoir paralyse la rémunération proportionnelle sur les ventes : il faut d’abord rembourser cette somme avant d’espérer toucher des droits sur l’exploitation.

Pour résumer, le constat est malheureux : le droit protège mieux les œuvres, prolongement de la personnalité des auteurs et autrices, que leurs corps. Or, il devient urgent de lutter contre l’invisibilisation du travail de création, car actuellement le travail de création n’est ni encadré ni rémunéré.

Mesure 1 : Encadrer le travail de création

De l’absence d’encadrement du travail de création découlent de nombreuses difficultés juridiques exposant les auteurs et autrices à d’importants déséquilibres contractuels.

Que faire concrètement lorsque l’exploitant change ses plans en cours de route et demande une quantité astronomique de modifications à l’auteur, lequel est contraint de recommencer sans qu’aucune rémunération supplémentaire n’ait été fixée ?

Que faire lorsqu’une autrice tombe enceinte pendant l’écriture de son roman pour lequel elle a signé un contrat d’édition ? Peut-on engager sa responsabilité parce qu’elle ne rend pas le manuscrit dans les délais ? -> Que faire quand un dessinateur se casse le bras pendant la réalisation d’un album ? Il a le droit à un arrêt maladie, mais son contrat de cession l’engage à une date de remise précise…

Aucune solution juridique n’est certaine en l’absence d’encadrement spécial du travail de création.

Mesure 2 : Rémunérer le travail de création

Actuellement le travail de création, lorsqu’il est commandé par un éditeur, n’est pas rémunéré en tant que tel. Seule la cession des droits est rémunérée par des avances sur droits (des à-valoir), lesquels conduisent les auteurs et autrices à devenir les débiteurs d’une créance à l’égard de l’éditeur, alors même qu’ils ont réalisé un travail lui ayant permis de gagner de l’argent. Les échéanciers de versement de ces avances témoignent de cette survalorisation de la cession des droits au détriment du travail de création. L’existence d’échéances de paiement à la remise de travaux ne doit pas faire perdre de vue que ces sommes restent en tout état de cause des avances sur droits, et ne rémunèrent pas le travail en tant que tel. En effet, lorsque l’à-valoir n’est pas amorti (ce qui arrive globalement très souvent), l’éditeur est en mesure de demander à l’auteur le remboursement des sommes restant dues.

Ce système n’est plus tolérable tant il participe à la précarisation des auteurs et autrices.

À l’heure où Emmanuel Macron a décidé de faire de la lecture une grande cause nationale, la situation de celles et ceux qui sont à l’origine des livres est de plus en plus inquiétante.

Voilà des années que les études et les rapports s’empilent au Ministère de la Culture pour dénoncer la précarisation sans précédent des artistes-auteurs et autrices. Pourtant rien ne change !

L’image de l’artiste maudit qui doit créer dans la souffrance et la misère perdure. On retrouve même parmi les instances culturelles l’idée qu’être auteur n’est pas un métier. Ce serait tout au mieux un hobby dont on pourrait éventuellement, parfois, tirer une rémunération…

Les auteurs et autrices sont ainsi pris dans une dualité terrible : d’un côté ils exercent une activité qui a une reconnaissance symbolique forte et valorisante, et de l’autre ils sont confrontés à une réalité économique et sociale difficile.

En France, la loi protège mieux l’œuvre que celui ou celle qui la réalise. Et si les auteurs bénéficient de mesures protectrices, ils se heurtent à des obstacles parfois insurmontables pour faire valoir leurs droits.

Alors même que tout un secteur culturel dépend de leur travail, les auteurs et autrices sont les laissés-pour-compte de la chaîne du livre, tant leur professionnalité est discutée. En l’absence de statut professionnel protecteur, ils sont des travailleurs pauvres et précaires.

Pourtant, les auteurs et autrices sont essentiels, non seulement à l’ensemble du secteur du livre, mais aux industries culturelles en général. Ils génèrent beaucoup d’emplois sans qu’on leur garantisse la préservation de leur métier.

Il est grand temps d’aller au-delà des études, et des rapports et de mettre en place une véritable politique en faveur des auteurs et autrices.

C’est le sens de nos 30 propositions : un véritable plan pour sauver les métiers des auteurs et autrices du livre !

Vous avez déjà entendu : « Finalement, ce livre sur le mouflon de Corse pour les 8-10 ans que je t’ai commandé et que tu as écrit, on ne va pas le faire. Mais tu peux toujours essayer de le replacer ailleurs. Sans rancune, hein ? »

→ Axe I : Protéger le travail de création

Vous avez déjà entendu : « Dans ce contrat, je te propose de nous céder l’ensemble de tes droits d’auteurs jusqu’à 70 ans après ta mort, en échange de 3% de droits d’auteur. Mais si, c’est normal. » ?

→ Axe II : Renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices dans leurs relations contractuelles

Vous avez déjà entendu : « Nous avons décidé que le mieux pour vous, c’était de faire comme ça. Comment ça, on ne vous a pas demandé votre avis ? »

→ Axe III : Encadrer le dialogue social et défendre le statut professionnel

Vous avez déjà entendu : « Votre dossier de demande d’indemnités maternité avance bien. La naissance est prévue pour quand ? Il y a 6 mois ? Vous avez accouché prématurément, dites-moi ! »

→ Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal

Vous avez déjà entendu : « Alors on a une enveloppe pour les éditeurs, pour les libraires, pour les manifestations… Pour les auteurs ? Comment ça pour les auteurs ? »

→ Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques

#30MesuresLigue

Public : Cet atelier s’adresse aux auteurs et autrices qui envisagent de négocier ou renégocier un contrat d’édition. Elle alterne apports théoriques (droits d’auteur, points de discussion, connaissance du marché…) et des mises en situations pratiques sur-mesure recréées pour l’occasion.

Lieu : En visioconférence de 9h30 à 17h.

Objectifs :

• Acquérir une bonne connaissance du contexte :
  • marché du livre : aspects juridiques de la propriété intellectuelle avec des exemples concrets de points négociables (clauses, droits cédés, résiliation…)
  • méthodes de négociations courantes auxquels sont généralement formés vos interlocuteurs
• Anticiper, connaître et utiliser vos points forts et vos faiblesses
• Partager et échanger vos expériences avec vos pairs
• Développer vos compétences en expérimentant vos propres situations de négociation (dans un contexte bienveillant et formateur).

Participation : 10 personnes maximum. Inscription gratuite, mais obligatoire.

Apports théoriques : L’interactivité est privilégiée (questions-réponses, partage d’expérience) ; Etude, analyse et critique de contrat existants : à partir de cas existants produire une analyse juridique succincte pour prendre conscience des conséquences attachées à certaines clauses contractuelles ; Simulation : Les mises en situation peuvent être inspirées d’expériences vécues et recueillies en amont par les formateurs).

Les différents apports seront restitués et revus lors du débriefing qui permet l’intégration, le renforcement et la mise en œuvre de nouvelles compétences.

Évaluation : Suivie de la formation, sanctionné par une attestation de présence, les documents pédagogiques seront donnés sous format électronique.

Description détaillée : La relation qui lie les auteurs et autrices à leurs éditeurs et éditrices est conçue au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme naturellement déséquilibrée. Les auteurs et autrices sont donc les “parties faibles” du contrat, ils se doivent de connaître certaines règles issues du CPI qui renforcent la protection de leurs intérêts.

En dépit de cet arsenal juridique, on constate globalement une absence de négociation pour la très grande majorité des autrices et auteurs. Ces derniers sont souvent signataires d’un contrat sans avoir négocié les principales clauses, lesquelles sont parfois inéquitables, voire illégales. Et pourtant, du point de vue juridique, le contrat d’édition est un contrat de “gré à gré”, en principe : tant qu’il n’est pas signé, il peut être discuté, négocié et amendé !

La discussion avec le diffuseur est d’abord une négociation en vue d’un accord commercial bien qu’elle concerne un objet émotionnellement très investi par son auteur (l’œuvre) et mobilise des représentations chargées (place de l’argent, valorisation et reconnaissance de l’œuvre, image de l’artiste etc.). Ainsi, le poids des rapports de pouvoir, la relation particulière de l’artiste à son œuvre, à son activité créatrice (et à tout ce qui peut en être fait) et les enjeux affectifs et économique de la relation avec le diffuseur sont des éléments à prendre en ligne de compte en amont et au moment de la négociation sous peine de manquer une occasion avec des conséquences à long voire très long terme !

Dans ce contexte, la discussion n’est jamais une simple formalité commerciale ; dès lors, discuter et amender son contrat est plus facile à dire qu’à faire… Dans les faits, les auteurs et autrices témoignent souvent de points de réserve formulés par leurs cocontractants, de pressions implicites ou explicites les empêchant de discuter et de négocier à fortiori certaines clauses.

La méthode proposée permet de recréer ces situations complexes dans un cadre formateur et sécurisant. C’est l’occasion d’expérimenter et de mettre en œuvre vos propres méthodes, d’éprouver vos limites comme vos points forts ; ceci sous le regard bienveillant de pairs confrontés aux mêmes problématiques…

En somme, la double approche théorique et pratique (juridique, psycho sociologique, expérientielle) est au cœur de la démarche. Prenons le temps d’y réfléchir ensemble afin d’aborder ces rencontres avec les diffuseurs et de vous y préparer au mieux.

Ralph Balez, Docteur en Psychologie et Psychologue clinicien, du Travail et des Organisations, consultant et formateur en simulation professionnelle et Stéphanie Le Cam, Docteur en droit et directrice de la Ligue des auteurs professionnels vous invitent à participer à leur second atelier dédié à la négociation de son contrat d’édition.