Les 30 propositions de la Ligue

Axe I : Protéger et rémunérer
le travail de création

En France, la représentation fantasmée de l’auteur a la vie dure ! On imagine par exemple qu’une autrice rédige un roman dans son coin, des années durant, avant d’envoyer son manuscrit par la poste et d’attendre que le miracle se produise… qu’un éditeur lui dise “oui” ! Cela existe, c’est vrai, en début de carrière, mais ensuite dans la plupart des cas, ce sont aussi des structures (éditeurs, producteurs, institutions, etc.) qui sollicitent un auteur ou une autrice pour créer une œuvre. On estime que deux tiers des écrivains ont déjà été sollicités pour réaliser un travail de création.

Or, cette représentation fantasmée de la création fait beaucoup de mal aux auteurs et autrices qui se consacrent professionnellement à une activité de création. Aujourd’hui, l’économie de la commande créative est largement majoritaire. Or, elle n’est pas prise en compte par le législateur. Pourtant, les industries culturelles sont en développement croissant et ce sont elles qui sont de plus en plus à l’origine de sollicitations de créations d’œuvres. En d’autres termes, elles demandent un travail de création aux auteurs et autrices. Or, il en résulte qu’en l’absence d’un droit contractuel plus protecteur du travail de création, la majorité des contrats de cession de droits sont très défavorables aux auteurs et autrices.

Les contrats d’édition sont devenus des “contrats mixtes” mêlant à la fois des clauses portant sur l’amont (le travail de création) et des clauses portant sur l’aval (l’exploitation des droits). À défaut de règles encadrant les conditions de travail, on rend invisible le travail de création. Les rémunérations versées contre le travail de création et contre la cession des droits patrimoniaux sont totalement mélangées au détriment des auteurs et autrices.

Cette invisibilisation du travail a donné naissance à la pratique des avances sur droits. Quand on a besoin de mobiliser le temps d’un individu, il faut bien le rémunérer ! Mais dans l’édition, l’à-valoir paralyse la rémunération proportionnelle sur les ventes : il faut d’abord rembourser cette somme avant d’espérer toucher des droits sur l’exploitation.

Pour résumer, le constat est malheureux : le droit protège mieux les œuvres, prolongement de la personnalité des auteurs et autrices, que leurs corps. Or, il devient urgent de lutter contre l’invisibilisation du travail de création, car actuellement le travail de création n’est ni encadré ni rémunéré.

Mesure 1 : Encadrer le travail de création

De l’absence d’encadrement du travail de création découlent de nombreuses difficultés juridiques exposant les auteurs et autrices à d’importants déséquilibres contractuels.

Que faire concrètement lorsque l’exploitant change ses plans en cours de route et demande une quantité astronomique de modifications à l’auteur, lequel est contraint de recommencer sans qu’aucune rémunération supplémentaire n’ait été fixée ?

Que faire lorsqu’une autrice tombe enceinte pendant l’écriture de son roman pour lequel elle a signé un contrat d’édition ? Peut-on engager sa responsabilité parce qu’elle ne rend pas le manuscrit dans les délais ? -> Que faire quand un dessinateur se casse le bras pendant la réalisation d’un album ? Il a le droit à un arrêt maladie, mais son contrat de cession l’engage à une date de remise précise…

Aucune solution juridique n’est certaine en l’absence d’encadrement spécial du travail de création.

Mesure 2 : Rémunérer le travail de création

Actuellement le travail de création, lorsqu’il est commandé par un éditeur, n’est pas rémunéré en tant que tel. Seule la cession des droits est rémunérée par des avances sur droits (des à-valoir), lesquels conduisent les auteurs et autrices à devenir les débiteurs d’une créance à l’égard de l’éditeur, alors même qu’ils ont réalisé un travail lui ayant permis de gagner de l’argent. Les échéanciers de versement de ces avances témoignent de cette survalorisation de la cession des droits au détriment du travail de création. L’existence d’échéances de paiement à la remise de travaux ne doit pas faire perdre de vue que ces sommes restent en tout état de cause des avances sur droits, et ne rémunèrent pas le travail en tant que tel. En effet, lorsque l’à-valoir n’est pas amorti (ce qui arrive globalement très souvent), l’éditeur est en mesure de demander à l’auteur le remboursement des sommes restant dues.

Ce système n’est plus tolérable tant il participe à la précarisation des auteurs et autrices.

À l’heure où Emmanuel Macron a décidé de faire de la lecture une grande cause nationale, la situation de celles et ceux qui sont à l’origine des livres est de plus en plus inquiétante.

Voilà des années que les études et les rapports s’empilent au Ministère de la Culture pour dénoncer la précarisation sans précédent des artistes-auteurs et autrices. Pourtant rien ne change !

L’image de l’artiste maudit qui doit créer dans la souffrance et la misère perdure. On retrouve même parmi les instances culturelles l’idée qu’être auteur n’est pas un métier. Ce serait tout au mieux un hobby dont on pourrait éventuellement, parfois, tirer une rémunération…

Les auteurs et autrices sont ainsi pris dans une dualité terrible : d’un côté ils exercent une activité qui a une reconnaissance symbolique forte et valorisante, et de l’autre ils sont confrontés à une réalité économique et sociale difficile.

En France, la loi protège mieux l’œuvre que celui ou celle qui la réalise. Et si les auteurs bénéficient de mesures protectrices, ils se heurtent à des obstacles parfois insurmontables pour faire valoir leurs droits.

Alors même que tout un secteur culturel dépend de leur travail, les auteurs et autrices sont les laissés-pour-compte de la chaîne du livre, tant leur professionnalité est discutée. En l’absence de statut professionnel protecteur, ils sont des travailleurs pauvres et précaires.

Pourtant, les auteurs et autrices sont essentiels, non seulement à l’ensemble du secteur du livre, mais aux industries culturelles en général. Ils génèrent beaucoup d’emplois sans qu’on leur garantisse la préservation de leur métier.

Il est grand temps d’aller au-delà des études, et des rapports et de mettre en place une véritable politique en faveur des auteurs et autrices.

C’est le sens de nos 30 propositions : un véritable plan pour sauver les métiers des auteurs et autrices du livre !

Vous avez déjà entendu : « Finalement, ce livre sur le mouflon de Corse pour les 8-10 ans que je t’ai commandé et que tu as écrit, on ne va pas le faire. Mais tu peux toujours essayer de le replacer ailleurs. Sans rancune, hein ? »

→ Axe I : Protéger le travail de création

Vous avez déjà entendu : « Dans ce contrat, je te propose de nous céder l’ensemble de tes droits d’auteurs jusqu’à 70 ans après ta mort, en échange de 3% de droits d’auteur. Mais si, c’est normal. » ?

→ Axe II : Renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices dans leurs relations contractuelles

Vous avez déjà entendu : « Nous avons décidé que le mieux pour vous, c’était de faire comme ça. Comment ça, on ne vous a pas demandé votre avis ? »

→ Axe III : Encadrer le dialogue social et défendre le statut professionnel

Vous avez déjà entendu : « Votre dossier de demande d’indemnités maternité avance bien. La naissance est prévue pour quand ? Il y a 6 mois ? Vous avez accouché prématurément, dites-moi ! »

→ Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal

Vous avez déjà entendu : « Alors on a une enveloppe pour les éditeurs, pour les libraires, pour les manifestations… Pour les auteurs ? Comment ça pour les auteurs ? »

→ Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques

#30MesuresLigue

Public : Cet atelier s’adresse aux auteurs et autrices qui envisagent de négocier ou renégocier un contrat d’édition. Elle alterne apports théoriques (droits d’auteur, points de discussion, connaissance du marché…) et des mises en situations pratiques sur-mesure recréées pour l’occasion.

Lieu : En visioconférence de 9h30 à 17h.

Objectifs :

• Acquérir une bonne connaissance du contexte :
  • marché du livre : aspects juridiques de la propriété intellectuelle avec des exemples concrets de points négociables (clauses, droits cédés, résiliation…)
  • méthodes de négociations courantes auxquels sont généralement formés vos interlocuteurs
• Anticiper, connaître et utiliser vos points forts et vos faiblesses
• Partager et échanger vos expériences avec vos pairs
• Développer vos compétences en expérimentant vos propres situations de négociation (dans un contexte bienveillant et formateur).

Participation : 10 personnes maximum. Inscription gratuite, mais obligatoire.

Apports théoriques : L’interactivité est privilégiée (questions-réponses, partage d’expérience) ; Etude, analyse et critique de contrat existants : à partir de cas existants produire une analyse juridique succincte pour prendre conscience des conséquences attachées à certaines clauses contractuelles ; Simulation : Les mises en situation peuvent être inspirées d’expériences vécues et recueillies en amont par les formateurs).

Les différents apports seront restitués et revus lors du débriefing qui permet l’intégration, le renforcement et la mise en œuvre de nouvelles compétences.

Évaluation : Suivie de la formation, sanctionné par une attestation de présence, les documents pédagogiques seront donnés sous format électronique.

Description détaillée : La relation qui lie les auteurs et autrices à leurs éditeurs et éditrices est conçue au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme naturellement déséquilibrée. Les auteurs et autrices sont donc les “parties faibles” du contrat, ils se doivent de connaître certaines règles issues du CPI qui renforcent la protection de leurs intérêts.

En dépit de cet arsenal juridique, on constate globalement une absence de négociation pour la très grande majorité des autrices et auteurs. Ces derniers sont souvent signataires d’un contrat sans avoir négocié les principales clauses, lesquelles sont parfois inéquitables, voire illégales. Et pourtant, du point de vue juridique, le contrat d’édition est un contrat de “gré à gré”, en principe : tant qu’il n’est pas signé, il peut être discuté, négocié et amendé !

La discussion avec le diffuseur est d’abord une négociation en vue d’un accord commercial bien qu’elle concerne un objet émotionnellement très investi par son auteur (l’œuvre) et mobilise des représentations chargées (place de l’argent, valorisation et reconnaissance de l’œuvre, image de l’artiste etc.). Ainsi, le poids des rapports de pouvoir, la relation particulière de l’artiste à son œuvre, à son activité créatrice (et à tout ce qui peut en être fait) et les enjeux affectifs et économique de la relation avec le diffuseur sont des éléments à prendre en ligne de compte en amont et au moment de la négociation sous peine de manquer une occasion avec des conséquences à long voire très long terme !

Dans ce contexte, la discussion n’est jamais une simple formalité commerciale ; dès lors, discuter et amender son contrat est plus facile à dire qu’à faire… Dans les faits, les auteurs et autrices témoignent souvent de points de réserve formulés par leurs cocontractants, de pressions implicites ou explicites les empêchant de discuter et de négocier à fortiori certaines clauses.

La méthode proposée permet de recréer ces situations complexes dans un cadre formateur et sécurisant. C’est l’occasion d’expérimenter et de mettre en œuvre vos propres méthodes, d’éprouver vos limites comme vos points forts ; ceci sous le regard bienveillant de pairs confrontés aux mêmes problématiques…

En somme, la double approche théorique et pratique (juridique, psycho sociologique, expérientielle) est au cœur de la démarche. Prenons le temps d’y réfléchir ensemble afin d’aborder ces rencontres avec les diffuseurs et de vous y préparer au mieux.

Ralph Balez, Docteur en Psychologie et Psychologue clinicien, du Travail et des Organisations, consultant et formateur en simulation professionnelle et Stéphanie Le Cam, Docteur en droit et directrice de la Ligue des auteurs professionnels vous invitent à participer à leur second atelier dédié à la négociation de son contrat d’édition.

À l’approche des prochaines concertations sur le contrat d’édition avec le Syndicat national de l’édition, la Ligue des Auteurs Professionnels souhaiterait mettre en place un observatoire de nos métiers d’artistes-auteurs et autrices du livre afin de cerner au mieux les problématiques pratiques et juridiques relatives aux différentes rémunérations que nous touchons soit en contrepartie d’un travail de création soit en contrepartie de l’exploitation de nos œuvres.

Convaincue qu’il est possible de construire un statut aussi ambitieux que protecteur pour les artistes-auteurs et autrices du XXIe siècle, la Ligue espère que cette première enquête empirique permettra d’avancer des éléments clés à la table de négociations et de mettre en place des propositions concrètes pour rendre les rémunérations plus équitables à l’heure où la précarisation des auteurs et autrices s’accentue de façon inédite.

Si 41% des auteurs et autrices vivent avec moins que le SMIC, nous avons malheureusement peu d’informations sur la manière dont sont constituées leurs sources de revenus.

L’objectif de notre premier questionnaire est de réaliser un état des lieux et de repérer les éventuelles disparités selon les secteurs, le genre, l’âge et autres possibles causes de discrimination, afin de voir comment – par la négociation collective – nous pourrons agir et renforcer la protection des intérêts économiques des auteurs et autrices du livre.

Ce questionnaire est 100% anonyme, vos noms et contacts ne seront en aucun cas utilisés ultérieurement.

De même, vos réponses ne seront pas individualisées ni rendues publiques, et serviront uniquement à l’obtention de résultats statistiques généraux.

Ce questionnaire s’adresse uniquement aux auteurs et autrices ayant publié au moins un ouvrage via l’édition “traditionnelle” avec contrat d’édition à compte d’éditeur.

L’équipe de la Ligue vous remercie vivement de votre précieuse contribution !