Textes législatifs
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Code de la propriété intellectuelle
Droit d’auteur
- Code de la propriété intellectuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/
Droit social
- Code de la sécurité sociale : artistes auteurs
https://www.legifrance.gouv.fr/ - Archive : Loi de 1975 relative à la Sécurité sociale des artistes auteurs
1975_12_loi_75_1348_jo_1976_01.pdf
Accords interprofessionnels
« Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Code de la propriété intellectuelle
Code des usages
- Code des usages en matière de littérature générale
Signé le 1er décembre 2014
CPE_SNE_code_des_usages_2014_dec.pdf - Archive : Code des usages en matière de littérature générale de 1980
Signé le 15 décembre 1980
CPE_SNE_code_des_usages_1980_dec.pdf
Accords
- Accord relatif à la provision pour retours et à la compensation intertitres
Signé le 29 juin 2017
CPE_SNE_accord_auteurs_editeurs_2017_juin.pdf - Accord cadre relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique
Signé le 21 mars 2013
CPE_SNE_accord_cadre_2013_mars.pdf
Conventions internationales
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Adoptée initialement en 1886
OMPI_Convention_de_Berne.pdf - Convention de Genève / UNESCO
Adoptée initialement en 1952
UNESCO_Convention_universelle_droit_d_auteur_1952.pdf - Accord OMC / Adpic
Signé en 1995
OMC_accord_propriete_intellectuelle_ADPIC.pdf - Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)
Signé en 1996
OMPI_Traite_droit_d_auteur_WCT.pdf