Je suis titulaire de droits patrimoniaux, qu’est-ce que cela veut dire ?
En vertu de l’article L. 122-2 du CPI, les auteurs et autrices jouissent d’un droit de représentation. Ce droit leur permet d’autoriser ou d’interdire la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. À titre d’exemple, l’article énonce la récitation publique, exécution lyrique, la représentation dramatique, la présentation publique, la projection publique et la télédiffusion… La représentation implique l’existence d’un public potentiel, car la représentation dans le « cercle de famille » ne suggère aucune autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
En vertu du droit de reproduction, prévu à l’article L. 122-3 du CPI, l’auteur peut interdire et autoriser toute forme de reproduction de son œuvre, laquelle consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. A titre d’exemple, le visionnage d’une œuvre audiovisuelle en streaming implique le stockage provisoire de l’œuvre dans la mémoire cache de l’ordinateur et constitue une reproduction. En outre, la reproduction d’une œuvre peut aussi relever d’un autre art. Une œuvre graphique pourrait être reproduite par le biais d’une photographie.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs et des autrices est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Ces actes constituent des actes de contrefaçon. Il existe toutefois des exceptions. Le législateur a prévu la possibilité, sous certaines conditions, d’utiliser l’œuvre sans l’autorisation du titulaire des droits. Certaines exceptions sont justifiées par des raisons pratiques, car l’auteur n’est pas toujours en mesure de contrôler les utilisations de l’œuvre, tandis que d’autres le sont en raison de principes fondamentaux (liberté d’expression, de création…).
Parmi ces exceptions (L. 122-5 du CPI), il convient de citer notamment la représentation de l’œuvre dans un cercle de famille, l’exception de copie privée, les analyses et courtes citations, l’exception pédagogique, l’exception en faveur des personnes atteintes d’un handicap ou encore l’exception de parodie. L’objectif étant d’assurer un équilibre entre les droits de l’auteur et les intérêts du public.
CAS PRATIQUE N°1
Vous avez constaté que votre œuvre avait fait l’objet d’une reproduction ou d’une représentation sans votre accord, ce qui constitue selon vous une atteinte au respect de vos droits patrimoniaux. Vous souhaitez agir pour faire cesser l’atteinte.
Première lettre de mise en demeure
Atteinte aux droits patrimoniaux
à l'attention de
{Société}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Lettre de mise en demeure
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
J’ai pu constater que mon œuvre {nom de l’œuvre} a fait l’objet d’une reproduction / d’une représentation {le cas échéant, les deux} qui n’a pas été portée à ma connaissance/ que je n’ai pas validées / que je n’ai pas acceptées.
Cette reproduction / Cette représentation {le cas échéant, les deux} sans mon autorisation portent atteinte à mes droits patrimoniaux. {Compléter en précisant en quoi il s’agit d’une reproduction ou d’une représentation illicite}.
Or, conformément à l’article L. 122-4 du CPI “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite”.
Je vous mets donc en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre de cesser toute {reproduction ou représentation} de mon œuvre.
Si, malgré cet avertissement, vous ne cessiez pas cette atteinte à mes droits patrimoniaux, je serai au regret de vous faire parvenir une mise en demeure d’indemnisation de mes préjudices.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°2
Malgré votre premier envoi, vos droits patrimoniaux font toujours l’objet d’une atteinte. Vous souhaitez envoyer un second courrier avant d’agir en justice.
Seconde lettre de mise en demeure
Atteinte aux droits patrimoniaux
à l'attention de
{Société}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Lettre de mise en demeure
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé un précédent courrier en date du {date du courrier} par lequel je vous mettais en demeure de faire cesser l’atteinte à mes droits patrimoniaux. En effet, {Compléter en rappelant les faits rapidement}.
Ce courrier est resté sans réponse et je constate que cette atteinte est toujours constituée.
Je vous mets donc en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre de verser la somme de {précision de la somme} euros à titre de dommages et intérêts.
A défaut de réponse favorable de votre part dans le délai susmentionné, je me réserve d’engager une action judiciaire pour assurer la sauvegarde de mes droits.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}