Guide IRCEC

Qu’est ce que l’IRCEC ?

L’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création) est une institution qui gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire pour les artistes-auteurs (RAAP, RACD et RACL). Ce régime vient en complément du régime de base pris en charge par l’Urssaf (anciennement géré par l’Agessa et la Maison des artistes).

Le régime RAAP est obligatoire pour tous les auteurs. Peuvent s’ajouter les régimes RACD et RACL mais seulement pour certains types d’auteurs.

RACD : Pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films
RACL : Pour les auteurs et compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage

Attention ces régimes ne sont pas alternatifs mais cumulatifs donc en fonction de vos activités artistiques vous pouvez être soumis seulement au RAAP ou au RAAP et au RACD ou au RAAP et au RACL ou encore au trois en même temps. Les régimes du RACL et RACD, contrairement à celui du RAAP, sont normalement précomptés par vos diffuseurs (la SACEM et la SACD), et une partie est prise en charge par le producteur.

Vous retrouverez à la fin de l’article un exemple concret qui reprend les différents cas de figure présentés pour le régime RAAP ainsi qu’un guide pratique illustré.

Le régime de retraite complémentaire est-il obligatoire ?

Oui, du moment que votre rémunération en droit d’auteur atteint une certaine somme, vous êtes obligés de cotiser.

Le seuil pour commencer à cotiser est fixé en 2024 à 10 143 euros de revenus artistiques touchés sur une année. Ce seuil est fixé en fonction de la valeur du SMIC (soit 900 fois le SMIC horaire), donc il évolue chaque année en fonction de celui-ci. L’année prise en compte est celle N-1, c’est-à-dire que pour payer vos cotisations en 2020, on prendra en compte vos revenus de l’année 2019, en 2021 ce sera donc l’année 2020 et ainsi de suite.
En dessous de ce seuil, vous pouvez demander à cotiser volontairement mais attention : la cotisation se fera aux mêmes conditions que les auteurs affiliés.
La demande doit être faite auprès de l’IRCEC avant le 30 novembre de l’année considérée.

Comment cotiser à l’IRCEC ?

En théorie vous n’avez pas de démarche à effectuer pour vous identifier auprès de l’IRCEC, l’Urssaf se charge de vous identifier et de transmettre vos informations en tant qu’artiste-auteur. Vous recevrez donc un numéro d’identifiant pour créer votre espace personnel sur le site de l’Ircec mais si après avoir dépassé le seuil vous n’avez toujours pas été contacté vous pouvez faire la démarche directement auprès de l’Ircec en les contactant par mail, par voie postale (IRCEC 30 rue de la Victoire – CS 51245 – 75440 Paris Cedex 09), ou en appelant au 01.80.501.888.

De même, pour la déclaration de vos revenus, l’Urssaf est chargée de transmettre votre assiette sociale, cependant vous êtes considéré comme responsable du suivi des informations. Il faut donc chaque année être vigilant et vérifier que les informations transmises soient correctes (et à défaut demander la modification) car si ce n’est pas le cas l’IRCEC ne sera pas tenue pour responsable des mauvaises informations dont elle dispose. L’IRCEC vous invite également à effectuer vous-même chaque année votre déclaration de revenu.

Quel est le montant des cotisations ?

Vos cotisations sont calculées en fonction de l’assiette sociale déclarée (il s’agit de la même que celle que vous déclarez à l’URSSAF) donc :
du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ou TS
du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou BNC (chiffre d’affaires – frais réels) majorés de 15 %
ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %

Il existe deux types de pourcentage. Celui de base qui s’applique de façon automatique à 8% et celui dérogatoire de 4%.
Le taux réduit de 4% est accessible seulement aux personnes dont le revenu annuel en droit d’auteur est inférieur à 30 429 euros. Ce taux doit expressément être demandé auprès de l’IRCEC avant le 30 novembre de l’année concernée et doit être fait sur votre espace adhérent.
Attention cependant : le taux réduit ne vous permet pas d’obtenir la même pension de retraite qu’à taux plein ! Si vous avez cotisé toute votre vie au taux 4%, vous bénéficierez d’une pension dont le montant est divisé de moitié par rapport à une pension calculée au taux à 8%.

Pour payer vos cotisations vous avez deux options : soit directement sur leur site par carte bancaire soit par prélèvement automatique.

Comment faire si je suis financièrement incapable de payer mes cotisations ou si je conteste une décision de l’Ircec ?

Il existe au sein de l’IRCEC la commission de recours amiable, que tout adhérent peut saisir afin que soit étudiée son dossier pour contester le montant des cotisations, obtenir une exonération des cotisations, des majorations de retard, frais d’huissier….

Comment saisir cette commission ?
Plusieurs étapes :
Contacter par mail ou sur l’espace adhérent un conseiller de l’IRCEC pour demander à saisir la commission de recours amiable.
l’IRCEC a deux mois pour répondre à cette demande. Il est possible qu’elle refuse la commission ou ne réponde tout simplement pas. Si elle ne répond pas, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée, cependant si elle ne vous a pas notifié vos voies de recours, celle-ci ne sont pas fermées même si le délai de saisine est dépassé ! Si elle vous a notifié vos voies de recours, vous avez deux mois à compter de la notification de la décision pour la contester auprès de l’IRCEC.
Si votre demande est acceptée, votre situation est examinée en commission.
Vous recevrez une décision à la suite de cette commission et si elle ne vous convient pas il sera possible dans un délais de 2 mois de faire appel devant le tribunal judiciaire.

Pour vous aider dans le paiement de vos cotisations vous pouvez également demander que soit mis en place un échéancier de paiement (sur plusieurs mois, voire plusieurs années).

Enfin, si vous avez déjà cotisé au moins une fois à l’Ircec, vous pouvez bénéficier de l’aide financière qui pourra prendre en charge une partie ou la totalité de vos cotisations. Pour la demander, il faut saisir la commission des affaires sociales qui après étude de votre dossier décidera ou non de la prise en charge. Pour constituer votre dossier vous pouvez demander un accompagnement auprès du service social de l’Ircec.

Attention : si vous souhaitez contester le montant de vos cotisations mais que vous les avez déjà payées, la prescription pour demander un remboursement est de 2 ans : vous avez donc 2 ans après avoir payé vos cotisations pour demander le remboursement d’un potentiel trop perçu de l’Ircec, après ce délai vous ne pourrez plus faire la démarche.

Qu’est ce que le pré-appel ?

Pour le régime RAAP il est possible de payer ses cotisations en deux temps. Le pré-appel et l’appel.
Le pré-appel est effectué pendant le premier semestre de l’année (généralement avant le 31 mai) et vous permet de payer la moitié de vos cotisations. Il est aussi possible, pendant le pré-appel, de demander le taux réduit de 4% ou la cotisation volontaire si vous êtes en dessous du seuil.
Pour le pré-appel vous devez renseigner vos informations (assiette sociale) au mois d’avril/mai et vous payerez la première partie entre juin et septembre.
Si vous n’utilisez pas le pré-appel, vous payerez l’intégralité de vos cotisations au moment de l’appel, c’est-à-dire au dernier trimestre de l’année (avant le 31 décembre).

Qu’est ce que la “part Sofia” ?

La part Sofia est un mécanisme qui s’applique uniquement aux auteurs du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs…) qui publient à compte d’éditeur.
Cette aide permet la prise en charge, de façon automatique, de 50% de vos cotisations (dans la limite d’une assiette sociale de 92 736 en 2024).
Cette déduction ne s’appliquera que si la moitié de vos revenus en droit d’auteur sont issus de l’exploitation d’une œuvre éditée à compte d’éditeur.
En théorie, l’IRCEC vous identifie de façon automatique, mais si cela n’a pas été le cas vous pouvez saisir l’IRCEC via le formulaire de contact de votre espace adhérent (item “part Sofia”).

Le recouvrement des cotisations

Pour que vous preniez connaissance de votre appel à cotisation, l’IRCEC met à votre disposition les documents sur votre espace personnel.

L’appel vous est aussi envoyé par lettre simple. Si après avoir reçu la lettre vous ne vous êtes pas acquitté de vos cotisations et en l’absence de contact avec les services de l’IRCEC, vous recevrez un second appel par lettre de mise en demeure avec accusé de réception. En cas de retard, vous pouvez vous exposer à devoir payer des majorations de retard.

Enfin, si après la lettre de mise en demeure, les cotisations n’ont pas été réglées, votre dossier sera transmis à un huissier de justice pour un recouvrement contentieux.

Comment liquider sa retraite ?

Pour obtenir votre retraite complémentaire vous devez en faire la demande sur votre espace personnel du site info-retraite : https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html
Attention, vous ne demandez pas explicitement la liquidation de votre retraite, celle-ci ne vous sera pas versée et vous continuerez de payer des cotisations. Par contre, une fois votre retraite liquidée, vous n’êtes plus redevable de la cotisation RAAP même si vous continuez vos activités artistiques.

Pour obtenir l’intégralité de votre pension il faut avoir atteint un minimum de 30 points, dans le cas contraire un versement forfaitaire unique correspondant à 15 ans de pension est effectué.

N.B : Toutes les informations données dans cet article sont celles en vigueur en 2024 mais elles ne sont pas à l’abri d’un changement. Les réformes arrivent et repartent tous les ans, il est donc important de se tenir au courant régulièrement pour éviter les mauvaises surprises !
Restez attentifs quant à l’évolution des seuils d’affiliation et des dates d’appel à cotisation.

 

Pour encore plus d’informations, téléchargez le petit guide pratique illustré : Guide pratique Ircec 2024