Réforme des retraites : des préconisations en faveur des auteurs

Excellente nouvelle pour les créateurs et créatrices. Dans ses préconisations pour la future réforme universelle des retraites1, le Haut-Commissaire, Jean-Paul Delevoye, recommande explicitement que l’État prenne à sa charge l’équivalent de la part patronale des artistes-auteurs.

C’était la position défendue par la Ligue des auteurs professionnels, aux côtés de nombreuses autres organisations d’artistes-auteurs, car c’était la seule solution viable pour les créateurs et créatrices.  C’est cette position qui avait été défendue par les représentants de la Ligue auprès du Haut-Commissaire, des ministères, des parlementaires et de la Sécurité sociale.

C’est cette position qui était aussi au cœur de la campagne Extinction culturelle, que la Ligue a animée avec de nombreuses organisations d’artistes-auteurs. Cette importante mobilisation des auteurs, des autrices, des artistes, mais aussi de lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes a permis une large diffusion auprès des parlementaires comme du public de la grande inquiétude des créateurs et créatrices. Elle a permis d’accompagner fortement le travail de l’ensemble des organisations d’artistes-auteurs. C’est donc une belle victoire collective qui a été obtenue aujourd’hui.

Le maintien d’avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État.

La mise en place du système universel pose également la question des dispositifs de réduction de taux de cotisations retraite applicables à certaines populations et leurs employeurs. Ces réductions de taux n’ont aujourd’hui aucun impact sur les droits à retraite puisque ces derniers dépendent de l’assiette cotisée et non du taux applicable. Le passage à une règle de calcul fondée sur le montant des cotisations versées conduira à révéler les effets de ces dérogations en ayant un impact négatif sur l’acquisition des droits à retraite.

Elles concernent principalement les catégories d’assurés suivants :

• Les artistes auteurs, qui sont affiliés en base au régime général mais ne sont redevables que de la part salariale, en l’absence d’employeur au titre de leurs activités : la prise en charge de points se fera donc à hauteur de l’équivalent de la part patronale, dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour un système universel de retraite
Préconisations de Jean-Paul Delevoye,
Haut-Commissaire à la réforme des retraites
Juillet 2019 – page 42-43

Il faudra tout de même évaluer plus finement l’impact de cette éventuelle réforme universelle des retraites pour les artistes-auteurs. Si cette préconisation est bien appliquée pour les artistes-auteurs ils ne verront donc pas leurs cotisations exploser, potentiellement de 17%2. Ils ne verront pas non plus, en ne cotisant pas plus qu’aujourd’hui, leurs pensions de retraite futures s’effondrer par manque de points3. Mais la question d’une éventuelle évolution à la baisse de toutes les pensions reste posée, comme pour tous les Français.

Se pose aussi la question des cotisations des rares artistes-auteurs qui gagnent plus que le plafond de la Sécurité sociale, soit 40 524 € par an. Que représentera l’équivalent de la part patronale qui restera à leur charge ? Cela ne pourrait être plus que ce qu’ils payent déjà aujourd’hui. Rappelons que les revenus d’artiste-auteur sont par principe imprévisibles et irréguliers, et qu’il ne faudrait pas qu’une année fructueuse de temps en temps soit trop impactée par des cotisations trop lourdes.

Se pose enfin la question de la retraite complémentaire, l’IRCEC/RAAP, qui dans l’esprit d’une réforme universelle est amenée à voir son périmètre réduit, voire à disparaitre. Ce serait la fin de la gouvernance des artistes-auteurs sur leur retraite complémentaire. Si cela devait arriver, il faudrait veiller avec attention à ce qu’aucun artiste-auteur, retraité ou non, ne s’en trouve lésé.

Pour finir, rappelons que ces préconisations ne sont bien que des… préconisations. Nous restons vigilants et demandons à ce que les concertations se prolongent pour le bien de tous. Il est essentiel, aujourd’hui, de ne pas précariser plus les créateurs et créatrices. Il en va de l’avenir culturel de la France.

Notes