Lettre ouverte à
Monsieur Franck Riester, Ministre de la Culture
Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé

Objet : non réponse à nos courriers du 19 septembre et du 18 octobre 2019, annulation de la réunion du 22 novembre 2019, non communication du projet de décret sur les activités connexes, non communication du rapport Bruno Racine

Lundi 16 décembre 2019,

Monsieur le Ministre,
Madame la Ministre,

En juillet 2018, après plus de 5 ans d’absence de dialogue social, un premier cycle de concertation tant attendu a démarré entre les pouvoirs publics et les représentants des artistes-auteurs. Aujourd’hui, vous n’ignorez pas la situation sociale très alarmante de nos métiers créatifs. Faute de régulation, les artistes-auteurs sont la variable d’ajustement systématique tant des industries culturelles que de l’économie de l’art. Parallèlement, le chaos administratif vécu depuis des décennies par nos professions a mis en exergue de nombreuses lacunes dans les dispositions légales existantes.

Pour répondre à cette crise sociale, Monsieur le Ministre Franck Riester a annoncé une mission confiée à Bruno Racine, visant à livrer un constat objectivé du contexte juridique, économique et social des artistes-auteurs, et des actions concrètes en regard d’une situation devenue intenable.

Dans leurs précédents courriers, de nombreuses organisations professionnelles d’artistes- auteurs, tous secteurs confondus, ont construit des propositions argumentées et solides pour répondre aux incertitudes cruciales qui planent actuellement sur notre régime social.

Nous avons demandé :

– La création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.

-Une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.

– Le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA).

– Que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019 — qui portait notamment sur la question de la gouvernance de notre régime de sécurité sociale et sur la communication du projet de décret relatif aux activités connexes — a été annulée au dernier moment. Aucune nouvelle date n’a été communiquée depuis.

Les organisations professionnelles des artistes-auteurs n’ont par ailleurs aucune information relative au rapport très attendu de la mission Bruno Racine, dont la remise était annoncée mi-novembre.

Les reports successifs des réunions et le manque d’arbitrages aggravent un climat social extrêmement tendu. Dans ce contexte, il est difficile pour les artistes-auteurs de croire à la bonne volonté des pouvoirs publics de faire avancer ces dossiers d’une urgence absolue.

Les créateurs et les créatrices ne peuvent plus rester ainsi dans l’expectative. Aujourd’hui, nous avons besoin de réponses très concrètes, de mesures efficaces et d’une clarification impérative pour la sauvegarde de nos métiers.

Organisations signataires :

• AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
• CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs
• La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• Ligue des Auteurs Professionnels
• SELF – Syndicat des Ecrivains de Langue Française
• Séquences7
• SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
• SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
• SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
• SNP – Syndicat National des Photographes
• SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
• UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs