Annonces du Ministre : quels droits pour les artistes-auteurs ?

Les organisations professionnelles d’artistes-auteurs sont fortement mobilisées depuis le début de la crise sanitaire en cours. Nous découvrons à mesure que des annonces sont faites les dispositifs opérationnels ou non. Un sentiment domine : encore une fois, les créateurs et créatrices sont dans l’angle mort des politiques publiques et doivent se battre pour être inclus dans des dispositifs de droits communs.

Le ministre de la Culture vient enfin de dévoiler les annonces concernant les artistes-auteurs dans un communiqué1. Analyse des dispositifs et des problèmes qui demeurent.

Bénéfice du fonds de solidarité de 1 milliard d’euros : les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 € issue du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Au départ, les artistes-auteurs étaient exclus de ce dispositif. Nous sommes une dizaine d’organisations professionnelles à avoir bataillé pour y être inclus au même titre que les autres travailleurs. Mais comme nous l’avons précisé, les critères d’accessibilité et les justificatifs qui seront demandés restent un problème. Un problème que nous partageons avec d’autres professions indépendantes2. Une bonne nouvelle néanmoins : le numéro de SIRET ne serait pas une condition, ouvrant donc bien le dispositif aux artistes-auteurs, qu’ils déclarent en BNC ou en Traitements et salaires.

En l’absence d’informations complémentaires ou d’un décret permettant des aménagements, cet accès reste pour le moment théorique. Et les artistes-auteurs ont connu assez de dysfonctionnements ces dernières décennies pour être très vigilants sur l’écart souvent abyssal entre les droits de principes et les droits effectifs.

Report ou étalement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité : ces mêmes personnes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures.

Confirmation d’accès à ce dispositif global, qui ne concernera qu’une partie des artistes-auteurs selon leurs métiers, leurs pratiques et leurs charges. Peu effectif pour les auteurs et autrices du livre, mais important pour d’autres.

Étalement des dettes fiscales et sociales : les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales.

Cela correspond aux principes généraux de modulation que nous pouvons effectuer. En revanche, rien sur nos demandes de suppression exceptionnelle des cotisations de la retraite complémentaire IRCEC sur cette période. L’IRCEC bénéficie pourtant d’un fonds de réserve qui doit lui permettre d’absorber cette mesure exceptionnelle. Il faut supprimer les cotisations 2020, sans que cela conduise à une perte de droits.

Bénéfice des prestations en espèce d’assurance maladie : les prestations en espèces d’assurance maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’une telle mesure, seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19.

Nous avons donc confirmation de l’accès à ces dispositifs, ce qui est important. Les auteurs et autrices pourront s’appuyer sur ces décisions pour affirmer leurs droits auprès des différents interlocuteurs administratifs. Néanmoins, nous constatons des inégalités de traitement selon les CPAM : certains auteurs et autrices se sont vus accepter l’accès aux indemnités, d’autres refuser. L’absence de statut professionnel identifié et d’informations de l’état sur le régime artistes-auteurs créé des situations de non recours sociaux très graves. Il faut de toute urgence que l’Etat assure un véritable accès aux droits sociaux aux artistes-auteurs, déjà dans une grande situation de précarité.

En outre, le ministre de la Culture invite, au titre de la solidarité professionnelle, l’ensemble des acteurs à honorer autant que possible les engagements et contrats en cours afin que les artistes-auteurs ne voient pas leur rémunération « gelée » du fait de l’interruption d’activité.

C’est une incitation honorable et importante, mais aucun dispositif contraignant ne permet aujourd’hui d’assurer que si des événements, organismes, établissements publics ou entreprises se voient maintenir leurs subventions d’État, alors la rémunération des artistes-auteurs doit être maintenue également. Nous rappelons que les artistes-auteurs sont au cœur de l’économie de la culture et la raison de son attractivité. Les préconisations du rapport Racine sur l’exemplarité de l’État en matière de conditionnement des aides publiques à la rémunération des artistes-auteurs semblent donc loin.

Conformément aux annonces effectuées le 18 mars 2020, le ministre de la Culture a demandé à ses opérateurs sectoriels (CNC, CNL, CNM, CNAP) de se mobiliser pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les artistes-auteurs. Chaque opérateur sectoriel a donc engagé une concertation avec les représentants des artistes-auteurs concernés afin que les premières enveloppes budgétaires dégagées pour faire face à la crise sanitaire puissent bénéficier rapidement aux artistes-auteurs selon des conditions et modalités préalablement discutées. Chacun de ces opérateurs présentera prochainement les mesures envisagées. En outre, une grande partie des aides versées par les opérateurs sectoriels du ministère de la Culture (CNC, CNL, CNM, CNAP) dans le cadre des mesures d’urgences seront conditionnées au paiement des droits dus aux artistes-auteurs.

En l’absence de délégation artistes-auteurs, nous déplorons que cette approche sectorielle ait été placée avant même une base transversale pour les artistes-auteurs. Il semble que le ministère de la Culture fonctionne encore sur son ancien modèle, aux antipodes des préconisations du rapport Racine : remettre l’auteur au centre. On voit bien à travers cette crise les conséquences directes de cette façon d’appréhender les artistes-auteurs à travers leurs secteurs de diffusion et non à travers leur régime commun. Imaginerait-on expliquer à un professionnel appartenant au régime intermittent du spectacle qu’il bénéficiera peut-être d’aides, mais différentes selon qu’il ait travaillé ce mois-ci pour un théâtre ou un plateau de télévision ? C’est un non sens qui continue de nier que nous avons un seul et même régime artistes-auteurs, au sein duquel nous exerçons différents métiers. C’est aussi un déni complet de la réalité sociologique de nos pratiques : les créateurs et créatrices sont souvent multi-métiers, travaillent dans plusieurs secteurs culturels et ont aussi désormais développé l’auto-diffusion. Nous restons dans une vision archaïque de l’artiste-auteur, bien loin du XXIe siècle et de notre réalité bien concrète.

Pour y remédier, il faudrait que le ministère de la Culture nomme de toute urgence le conseiller artistes-auteurs promis dans ses annonces post Rapport Racine. Il faudrait également qu’une véritable délégation artistes-auteurs soit rapidement opérationnelle. Les dispositifs pensés actuellement de façon fragmentée selon les secteurs sont l’assurance d’importantes ruptures d’égalité et d’un manque de lisibilité des dispositifs auxquels auront droit les artistes-auteurs. Encore une fois, de l’argent est débloqué pour les artistes-auteurs, mais quand sera-t-il fléché directement vers eux ?

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place d’aides sociales par les organismes de gestion collective (OGC), le Gouvernement élargira le périmètre d’utilisation de la part des sommes collectées dans le cadre de la copie privée consacrées au financement de l’action culturelle ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire, afin qu’elles puissent également être consacrées au soutien économique des artistes-auteurs affectés par l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation.

Des annonces d’aides complémentaires pourraient être de bonne augure, le problème est que l’annonce majeure attendue reste absente : le fonds d’urgence artistes-auteurs géré par l’Etat demandé d’une même voix par une dizaine de syndicats de créateurs et créatrices. À la place, le Conseil des ministres a émis une ordonnance pour un changement concernant les organismes de gestion collective, dont nous ignorons concrètement les conséquences.

Ce moment de crise a montré les initiatives de nombreux opérateurs privés souhaitant absorber de l’argent d’État et gérer eux-mêmes divers fonds d’aides à notre adresse, alors que notre demande est simple : que l’État prenne ses responsabilités et se montre exemplaire à notre égard, en nous donnant accès à des dispositifs ou en créant un dispositif spécifique mais accessible dans des conditions transparentes, unifiées, pour nous toutes et tous.

Dans un tel contexte, il apparaît de façon criante à quel point l’absence de statut professionnel clair et d’une représentation professionnelle légitime selon le Code du travail est préjudiciable pour nos professions.

Nous demandons au gouvernement de respecter sa promesse : placer les artistes-auteurs au centre de la politique culturelle, et ce de façon pragmatique, transparente et sans rupture d’égalité entre nos professions.

Vous trouverez ci-dessous nos communiqués communs avec d’autres organisations professionnelles :

Notes