Jeudi 8 avril 2021

Madame la ministre,

Vous avez annoncé dans votre communiqué de presse du 11 mars 2021 « la mise en place au sein du Département des études de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture d’un observatoire statistique annuel » des artistes-auteur·ices.

Nous souhaitons vous alerter quant à divers dysfonctionnements actuels qui nous permettent d’affirmer que cet observatoire, d’intérêt général, ne verra jamais le jour si votre ministère ne prend pas les mesures indispensables pour y remédier.

Comme vous le savez, la condition sine qua non d’un tel observatoire est la collecte de données pertinentes via le formulaire social (déclaration de revenus et d’activités) que nous remplissons chaque année. Ce sont ces données – antérieurement collectées par la Mda et l’Agessa – qui ont permis la publication de diverses études du DEPS (la dernière en date portait sur les plasticien·nes¹).

Ces données collectées étaient malheureusement très incomplètes, étant donné que l’Agessa n’identifiait que 6% de ses cotisants. Le transfert à l’Urssaf Limousin et l’identification de l’ensemble des artistes-auteur·ices est enfin susceptible de permettre une véritable connaissance et un suivi statistique de nos métiers, à condition toutefois que le formulaire annuel le permette. Ce n’est pas le cas actuellement.

À cet effet et en raison de la nécessité d’actualiser le formulaire (compte tenu du décret du 28 août 2020 qui élargit les activités prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs), la Direction générale de la création artistique (DGCA) avait communiqué le 4 décembre 2020 un « document de travail » qui a été jugé inapproprié par l’ensemble des participants, un « problème de méthode » ayant été unanimement pointé.

Après un silence de quatre mois, la Délégation artistes-auteurs de la DGCA communique actuellement à de petits groupes d’organismes de gestion collective (OGC) et de diffuseurs un nouveau « document de travail » concernant la conception de notre formulaire de déclaration sociale.

Or, non seulement les premiers concernés (les représentants des artistes-auteurs) ne sont pas consultés, mais ce document, dont nous avons réussi malgré tout à obtenir une copie, s’inscrit dans la droite ligne du précédent : une sorte de brouillon partiel qui fait apparaître de nombreuses erreurs. Inexploitable statistiquement, il ne prend nullement en compte les enjeux réels relatifs à l’observation de nos métiers. Il contient des dispositions qui ne sont pas conformes au code de la sécurité sociale, au code de la propriété intellectuelle ou au code général des impôts… Nous vous alertons par conséquent de la méconnaissance dont témoigne ce texte établi par la Délégation de la DGCA.

Nous regrettons d’être à nouveau confrontés à un « problème de méthode » tant sur le fond que sur la forme. Nous ne comprenons pas que la Délégation de la DGCA puisse s’emparer seule d’un tel sujet, sans méthodologie de concertation, et sans l’assistance d’experts formés à nos métiers et à nos conditions d’exercice.

Un « comité de suivi de la réforme » a pourtant été mis en place. Il s’est réuni régulièrement jusque fin 2020. Ce comité est clairement l’instance de travail adaptée pour concevoir le futur formulaire sur le portail Urssaf qui nous est dédié. Il comprend non seulement des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs et des OGC, mais aussi des représentants de l’Acoss, de la direction de la Sécurité sociale et du ministère de la Culture. Tous sont concernés à divers titres par l’établissement de ce formulaire. Il conviendrait également que soient conviés aux travaux de ce comité des représentants du DEPS et de l’Urssaf Limousin.

Au rythme des latences et des erreurs que nous constatons, nous sommes au regret de vous affirmer qu’aucun observatoire de nos métiers ne sera possible à l’avenir et que notre formulaire de déclaration de revenus et d’activités de 2020 ne sera pas disponible avant longtemps (alors que théoriquement nous entrons dans la période où nous devrions faire cette déclaration sociale !).

Dans un souci de clarté et de simplicité tant pour les usagers que pour les agents publics concernés, il est aujourd’hui indispensable qu’un formulaire – pertinent, opérationnel et conforme à la législation – puisse rapidement être mis en production par les services informatiques de l’Urssaf caisse nationale (Acoss).

Madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir revoir la méthodologie de vos services quant à la concertation avec les partenaires sociaux. Il est urgent de réunir le « comité de suivi de la réforme » afin qu’il puisse reprendre ses travaux de façon efficace et constructive.

Nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre grande vigilance.

Organisations signataires :

• adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
• AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
• CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
• c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
• Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
• États Généraux de la Bande Dessinée
• Ligue des auteurs professionnels
• PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
• SAJ Société des Auteurs de Jeux
• SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
• SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
• SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
• SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
• SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
• SNP Syndicat National des Photographes
• SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
• UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
• STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
• USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Copie à :

• Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé
• Franck Von Lennep, directeur de la Sécurité sociale
• Yann-Gaël Amghar, directeur l’Urssaf caisse nationale (Acoss)
• Jean-Yves Auffret, directeur de l’Urssaf Limousin
• Christopher Miles, directeur général de la création artistique
• Loup Wolf, chef du Département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture.

Notes