COMMUNIQUÉ du 24 novembre 2022
Part collective du pass Culture :
maltraitance des artistes-auteurs et autrices !
La part collective pass Culture permet aux établissements scolaires (lycées et
collèges dès la 4e) de financer des projets d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC).
Ce dispositif est souvent utilisé pour financer des lectures, des ateliers d’écriture ou de pratiques artistiques, des rencontres dans les classes avec des artistes-auteurs et autrices.
La plateforme Adage permet aux enseignants de réserver les offres collectives proposées. Mais pour parvenir à y poster une offre collective, l’intervenant·e doit voir son dossier validé d’abord par les équipes du pass Culture (ministère de la Culture), puis par les rectorats (DAAC : ministère de l’Éducation Nationale).
Or de nombreux témoignages nous parviennent, révélant de graves dysfonctionnements quant à l’accès des artistes-auteurs et autrices à ce dispositif.
1. La lourdeur de la démarche de validation et de référencement
Cette double démarche est complexe et trouble, avec des justificatifs à fournir
plusieurs fois de suite, et occasionne en pratique des semaines, voire des mois d’attente, si bien que nombre d’artistes-auteur.ices finissent par renoncer.
2. Une inégalité de traitement patente
D’après plusieurs témoignages, certaines académies ferment purement et
simplement la porte aux AA. La raison ? Une grave confusion concernant leur régime : « La rémunération sous forme de droits d’auteur n’est pas possible », lit-on un peu partout dans les communications du pass Culture à propos des offres collectives. C’est une erreur !
Un·e AA peut, avec un numéro de Siret, facturer et percevoir des rémunérations artistiques, dont relèvent l’EAC et donc les actions du pass Culture, et ces rémunérations artistiques peuvent très bien être des droits d’auteur quand une œuvre est diffusée.
Suivant cette interprétation erronée, certaines équipes locales du pass Culture et/ou certains rectorats exigent des AA d’être adossé·es à une autre structure (association, médiathèque, …) pour poster des offres. C’est à la fois lourd, complexe et sans aucun fondement juridique.
3. Un intermédiaire faussement obligatoire pour les AA du livre : le CNL
Toujours suivant cette même confusion, certaines équipes locales renvoient exclusivement les AA vers le CNL, qui serait leur « interlocuteur sur la question » (selon une équipe locale du pass Culture).
Or le Centre National du Livre n’a nullement été mandaté pour gérer toutes les offres collectives de tous les AA, qui doivent rester libres de s’inscrire, ou pas, dans le dispositif proposé par celui-ci. D’autant plus que ces « masterclass CNL » ont aussi leurs dysfonctionnements :
– Une dénomination inappropriée. Une véritable « masterclass » est un cours de
perfectionnement proposé par un expert. Il ne correspond guère aux lectures et rencontres en établissement scolaires, ni dans le contenu, ni dans le tarif.
– L’artiste-auteur·ice n’est pas référencé ! Le flou est tel dans ce dispositif que nombre d’AA croient se faire référencer en tant qu’eux-mêmes sur Adage quand ils
remplissent le formulaire du CNL. Or, il n’en est rien. Seul le CNL est référencé, et poste luimême les offres des auteurs et autrices, à leur place.
– Peu de souplesse. Les artistes-auteurs et autrices qui ont réussi à se faire référencer témoignent de la facilité à poster seul·e une offre collective, et du soulagement à en maîtriser tout : descriptif, dates, tarif… Ils témoignent aussi de la rapidité du paiement. Exactement tout ce qu’on n’a pas quand on passe par le CNL.
– Une perte d’autonomie des AA. Le prétendu intérêt de cet intermédiaire est de ne pas contraindre l’AA à posséder un Siret, alors même que l’autonomisation des artistesauteurs s’inscrit toujours plus nettement dans des pratiques de facturation avec Siret, imposées légalement par Chorus Pro, les rectorats, les gestionnaires de collèges et lycées, les agences comptables, etc. avec qui nous avons toujours à faire, en dehors du pass Culture.
En conclusion, nous demandons que ces règles de validation et de référencement soient rapidement simplifiées et clarifiées nationalement. Il en va de la facilitation des projets d’EAC sur tout le territoire, mais aussi de la défense des droits des artistes-auteurs et autrices qui se voient, une fois de plus, maltraité·es.