La Ligue des auteurs professionnels prend acte de deux évolutions dans les critères du fonds d’aides aux auteurs du Centre National du Livre délégué à la Société des Gens de Lettres :

– Le passage de 3 à 2 livres publiés
– Le retrait de la prise en compte des revenus du foyer fiscal

La Ligue des auteurs professionnels demandait des changements de méthodologie et de critères pour correspondre à la réalité de nos métiers. Si cet effort d’assouplissement est un minimum pour plus de cohérence et d’équité, les critères actuels de ce fonds restent très restrictifs et toujours problématiques. Cela permettra à certains auteurs et autrices supplémentaires d’accéder au dispositif, mais nous restons aujourd’hui très loin des mesures simples et spécifiques pour véritablement soutenir la profession.

Ce que nous constatons est que ce dispositif mélange une aide sociale avec des critères de professionnalité sans lien avec les fondements du régime artiste-auteur. Le mécanisme reste le même principe que le fonds de solidarité national : prouver une perte de revenus immédiate liée à la crise sanitaire avec un comparatif sur des revenus antérieurs.

Les spécificités de nos métiers ne sont pas prises en compte, loin de là, puisque le dispositif imite le fonds de solidarité national sur le principe, mais avec des critères plus restrictifs et des demandes de justificatifs contraignantes. Le fonds de solidarité national est une déclaration sur l’honneur sur le site des impôts, dont le fonctionnement a été décrit comme très rapide et efficace pour ceux et celles y ayant accès. De fait, les aides aux auteurs du livre ne sont aujourd’hui pas complémentaires du fonds de nationalité ni cumulatives.

Également, notre organisation professionnelle fait le constat que le fonds SGDL/CNL est très peu sollicité par rapport à l’ampleur des impacts que nous mesurons par ailleurs sur notre profession.

Ce type de fonds nécessitant la plus totale transparence, nous relayons ici les informations dont nous disposons sur le nombre d’auteurs y ayant eu accès. Depuis l’ouverture de la plateforme, 80 auteurs ont eu accès à une aide, pour un montant total dépensé de 74 726 euros sur les 1 million d’euros abondés par le CNL.

Par ailleurs, nous prenons également acte du fait que de nombreux organismes de gestion collectives (la SOFIA, la SCAM, le CFC, l’ADAGP et la SAIF) ont décidé à leur tour d’abonder ce fonds à hauteur d’1 million d’euros, élevant l’enveloppe totale à 2 millions d’euros. Rappelons que l’argent issu de la gestion collective est avant tout l’argent des auteurs et autrices eux-mêmes. Cela signifie que les organismes de gestion collectives ont pris la décision d’utiliser cet argent pour abonder un fonds qui est actuellement sous-sollicité et dont les critères restent très problématiques.

Le conseil d’administration de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a voté la décision de quitter la commission en interne de la Société des Gens de Lettres. Il s’agit essentiellement d’évaluer des dossiers de pairs, et la Charte déplore “l’incroyable complexité et la faible lisibilité des aides mises en place”.

Aujourd’hui, l’heure n’est plus à modifier un ou deux critères dans les fonds délégués à des organismes privés. L’heure est à un plan de soutien ambitieux, transversal et fonctionnel pour venir en soutien économique à l’ensemble des artistes-auteurs.

• Une harmonisation des multiples guichets d’aides existants à l’adresse des artistes-auteurs, avec des critères établis avec les syndicats d’artistes-auteurs, pour éviter les ruptures d’égalité et correspondre à nos réalités ;
• Des aides complémentaires réellement complémentaires, donc cumulables, en prenant en compte la spécificité de nos revenus par nature différés dans le temps ;
• Repenser l’ensemble du plan artistes-auteurs de façon cohérente : distinguer ce qui relève de l’aide sociale, du soutien économique et de la compensation de nos pertes de revenus, comme c’est le cas pour d’autres professions ;
• Un accès en pratique de tous les artistes-auteurs au fonds de solidarité national avec une case artistes-auteurs ;
• Une identification rapide des artistes-auteurs, ce que doit pouvoir faire par l’organisme de recouvrement de leur cotisations (URSSAF) sur la base des fichiers de l’Agessa et de la MDA.