Je veux vérifier si les obligations de dépôt légal à la BNF et dépôt légal imprimeur ont bien été respectées

Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du Code du patrimoine, le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur, l’imprimeur, l’importateur et le producteur. Il s’applique également aux auteurs auto édités. Le dépôt est également obligatoire pour tout document publié à l’étranger et diffusé en France, selon certains seuils de diffusion.

Cette obligation s’applique à tout document diffusé en nombre à un public s’étendant au-delà du cercle de famille. L’intérêt du dépôt légal est de collecter et de conserver l’ensemble des œuvres publiées. Elle concerne également la réimpression d’un ouvrage quand il n’est pas identique à la première édition. L’auteur peut demander à la BNF un certificat de dépôt légal.

L’éditeur doit faire le dépôt à la Bibliothèque nationale de France. Conformément à l’article R. 132-4 du code du patrimoine, l’éditeur doit faire parvenir un exemplaire de chacun des documents imprimés qu’il édite, au plus tard le jour de leur mise en circulation. Chacun des envois doit être accompagné d’un formulaire de déclaration en trois exemplaires datés et signés.

L’imprimeur, ou le dernier façonnier, doit déposer un exemplaire du document auprès de la bibliothèque habilitée pour sa région. Le dépôt doit être accompagné d’un formulaire de déclaration (en trois exemplaires) à télécharger.

Le fait de se soustraire volontairement à l’obligation de dépôt légal est puni d’une amende de 75 000 euros.

Il est fortement recommandé aux auteurs et autrices de consulter le catalogue de la Bnf afin de vérifier que le dépôt légal a été effectué et correctement renseigné. Le catalogue est consultable au lien suivant : https://catalogue.bnf.fr/. Les auteurs et autrices peuvent cliquer sur la commande « Signalez une erreur sur cette notice » en haut à droite de la page lorsqu’ils constatent que les informations lisibles sont erronées. Le délai de réponse est très court et les corrections se font rapidement.