Comment dois-je procéder à la facturation ?

La partie versante est tenue de détenir et d’honorer la facture en bonne et due forme établie par l’artiste-auteur :

• Si l’artiste-auteur facture avec TVA, le montant à régler est toute taxe comprise (TTC).
• Si l’artiste-auteur est en franchise en base de TVA, le montant à régler correspond au montant sans TVA. Sa facture doit obligatoirement mentionner : « TVA non applicable article 293 B du code des impôts ».

Les opérations avec contrepartie (« livraison de biens » ou « prestations de services ») entrent dans le champ d’application de la TVA, donc nécessitent une facture.

Pour mémoire, l’administration fiscale assimile :

• les droits d’auteurs à des « prestations de service »
• et les ventes d’œuvres originales à des « livraisons de biens ».

L’obligation de facturation s’impose à tous les assujettis à la TVA, c’est-à-dire aux personnes qui réalisent une activité économique à titre indépendant (Article 256 A du code général des impôts), y compris les artiste- auteur.

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :

– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur ;

– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu’ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

La facture doit être délivrée par l’artiste-auteur au moment de la livraison pour les ventes d’œuvres ou à la fin de l’exécution de la prestation de services. Une facture mentionne obligatoirement le numéro de SIRET de l’artiste-auteur :

Les informations de l’artiste-auteur qui émet la facture :

• Nom, prénom, adresse
• Le numéro de SIRET et le code APE (NAF)

L’information relative à la TVA :

• Si l’AA est en franchise en base de TVA ajouter en fin de facture la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ».
• Si l’AA est redevable de la TVA, mentionner le numéro d’identification à la TVA.

Les coordonnées du débiteur (diffuseur, commanditaire, acheteur, client, …) :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone dans le cas d’un particulier ;
• la dénomination ou la raison sociale, les coordonnées et le numéro d’identification à la TVA (si redevable) dans les autres cas.

La date de la facture

Le numéro de la facture

La désignation de l’objet de la facture doit correspondre à une activité d’artiste- auteur

• La dénomination précise des factures doit être conforme au décret du 28 août 2020 (article R382- 1-1 et R382-1-2 du code de la sécurité sociale)Le cas échéant doit également être mentionné : la quantité, le prix hors taxes et le taux de TVA, ainsi que les éventuelles réductions de prix.

Les informations sur le paiement : la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement Les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

Cas particuliers

Si la partie versante est une personne de droit public, depuis 1er janvier 2020, la transmission d’une facture à une structure publique se fait obligatoirement sous forme dématérialisée via la plateforme Chorus Pro .

Si la partie versante est une personne physique, l’obligation de facturation dépend de l’opération réalisée.

• Pour la vente d’œuvres originales ou d’exemplaires d’œuvres (auto-édition), la délivrance d’une facture est obligatoire si le client le demande ;
• Pour les ventes à distance ainsi que pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, la délivrance d’une facture est obligatoire. NB : Si les ventes à distance sont effectuées via une plateforme à laquelle l’artiste-auteur a recours, l’obligation de fournir une facture incombe à la plateforme ;
• Pour les prestations de services, la délivrance d’une facture est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.

Si la partie versante est un EPO (éditeurs, producteurs audiovisuels ou de phonogrammes, organismes de gestion collective) : seuls les EPO (éditeurs, producteurs ou OGC) peuvent être dispensés de détenir une facture en bonne et due forme établie par l’artiste-auteur. En effet, les EPO ont des obligations particulières : ils sont tenus de faire une retenue de la TVA à la source, de communiquer aux artistes-auteurs un relevé de droits d’auteur et de verser les sommes dues sans qu’il soit nécessaire pour l’artiste-auteur d’émettre facture.

Toutefois si l’artiste-auteur a expressément renoncé à la retenue à la source de la TVA, les EPO ne sont plus dispensés de l’obligation de détenir une facture émise par l’artiste-auteur et mentionnant la TVA.