Un droit à une rémunération appropriée validé par l’Assemblée nationale

Suite à notre recours pour excès de pouvoir avec le CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs·trices, notre droit à une rémunération appropriée est enfin validé par l’Assemblée nationale dans le cadre très éloigné d’un projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (loi dite « SREN ») qui englobe de nombreux domaines comme la lutte contre le cyberharcèlement ou les arnaques sur internet et l’accès à la pornographie pour les mineurs.

Dans un article 34 “fourre-tout” intitulé « Adaptations de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, du code de la propriété intellectuelle, de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles et du code pénal », est enfin consacré notre droit à une rémunération appropriée.

Le résultat est important, mais nous déplorons la méthode utilisée par le Ministère de la Culture.

Cette transposition est à l’image de l’action de la ministre de la Culture pour les auteurs et autrices du livre, très discrète et dépourvue d’ambition politique. On voulait un débat, on se retrouve face à un rafistolage textuel.

Notre déception est grande, mais elle ne diminue en rien notre détermination et va au contraire la renforcer. Notre énergie est inépuisable et nous la mettrons entièrement au service de nos membres pour que ce droit à une rémunération appropriée soit respecté dans chaque contrat.

La doctrine juridique doit se saisir de la question, pour déterminer ce qu’est une rémunération appropriée. Nous pourrons aussi aller en justice, pour reconsidérer chaque contrat d’édition, et ainsi soumettre le terme “appropriée” à l’appréciation d’un juge.

Enfin, nous allons, plus que jamais, poursuivre notre travail de formation des auteurs : il est capital que demain, chaque auteur, lorsqu’il signe son contrat, en comprenne bien les implications.