La Commission européenne lance une enquête sur les pratiques contractuelles dans le secteur de la #création et de la #culture qui vise à :
➡ Rassembler des informations et des preuves sur les pratiques contractuelles impliquant un transfert de droits d’auteur ou de droits voisins et évaluer leur impact ;
➡ Cartographier les règles applicables au niveau national, international et européen et analyser ces pratiques contractuelles d’un point de vue juridique ;
➡ Identifier des pistes pour résoudre les problèmes soulevés dans l’étude ;

L’enquête en anglais est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/DGCNECT_Copyright_Survey

⚠ Le délai est court, il est fixé au 21 juin 2024 !

En tant qu’organisation syndicale représentant les intérêts professionnels des artistes-auteurs et autrices du livre, la Ligue a participé à cette enquête en adressant un document complet pointant les nombreux problèmes de #déséquilibre que nous constatons au quotidien dans les contrats (avances non-amorties s’apparentant à des #buyout, levées d’option potestatives, commandes occultées, travail de création non rémunéré, cessions trop larges, défaut de #transparence, rémunérations non-appropriées, exploitations insuffisantes, transferts de charges techniques à l’auteur sans aucune contrepartie…).

📣 Auteurs, autrices, nous vous invitons à prendre dix minutes à votre tour pour apporter vos éclairages aux rapporteurs de l’enquête !