Vous le savez : la date limite de dépôt des demandes au titre du fonds de solidarité pour les mois de juillet à novembre 2020 a été repoussée, pour les artistes-auteurs, au 28 février 2021.

Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, la procédure de demande s’effectuera par le biais de formulaires “papier” pour l’ensemble des artistes-auteurs, à l’exception des demandes au titre des pertes de novembre qui seront à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr selon la procédure habituelle.

Voici les formulaires de demande pour les artistes-auteurs avec ou sans numéro de SIRET pour les mois de juillet, août, septembre et octobre :

Ils sont aussi disponibles auprès de vos services des impôts des entreprises (SIE) ou encore via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en en faisant la demande à partir de votre messagerie sécurisée.

Ces formulaires, une fois remplis, devront être adressés sous format papier aux services des impôts des entreprises (SIE).

Le passage à l’URSSAF est effectif depuis une année.

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a mis au point un questionnaire que nous souhaiterions adresser également aux adhérent(e)s de la Ligue afin de connaître votre appréciation de cette transition.

Nous vous proposons de répondre à trois questions en 5 minutes : vos réponses seront extrêmement utiles et permettront de communiquer des données chiffrées au ministère de la Culture et à l’Urssaf.

L’objectif est de ne pas relâcher les efforts fournis pour la prise en compte de tous les dysfonctionnements rencontrés par les artistes-auteurs et autrices, et leur résolution.

Merci de votre aide et de votre participation !

Compte rendu de la réunion du 12 octobre 2020 – réunion plénière “restitution des travaux”

Une restitution encore parcellaire

La réunion plénière du mardi 13 octobre fait suite à l’organisation par le ministère de la Culture de cinq première sessions (séance “Livre” du 24 septembre, séance “Cinéma-Audiovisuel” du 25 septembre, séance “Arts graphiques et plastiques” du 29 septembre, séance “Photographie” du 1er octobre et séance Musique et spectacle vivant du 8 octobre).

La réunion plénière s’est déroulée sous forme de powerpoint, comme la restitution et la synthèse des débats ayant eu lieu durant les réunions précédentes. À l’origine, ces groupes de travail devaient être consacrés à l’épineuse question de la représentativité, épicentre du rapport Bruno Racine. L’ordre du jour a été bousculé pour y intégrer d’autres questions en rapport avec le régime des artistes-auteurs. Urssaf, non recours sociaux, question de la “répartition de la valeur”… ces autres problématiques essentielles mais connues de longues dates des services des ministères ont donc été une nouvelle fois abordées. Néanmoins, la restitution qui a été présentée est encore parcellaire : le ministère insiste sur le fait qu’elle est amenée à être modifiée et stabilisée. Néanmoins à ce jour, nous n’avons toujours aucune liste de l’ensemble des organisations conviées à des concertations sur l’avenir des artistes-auteurs et donc invitées à parler en leur non. De même, les discussions ayant eu lieu à bâton rompu, nous n’avons aucun document écrit récapitulant les positions des différentes organisations sur les sujets d’une importance cruciale pour l’avenir des artistes-auteurs sur lesquels il nous a été demandé de nous positionner. En ces temps où la représentativité est questionnée, le préalable devrait être une complète transparence à l’égard des 270 000 artistes-auteurs en France afin que chacun puisse prendre connaissance des discussions en cours.

Une volonté de réparer au plus vite les défaillances administratives

La réunion plénière a été introduite par la présentation de conclusions. Selon les représentants du ministère de la Culture, il ressortirait des groupes de travail trois urgences décelées et deux priorités de “moyen terme” qui feraient l’unanimité des participants ; et une question de la représentativité qui, contrairement aux points précédents, ne ferait pas consensus parmi les organisations.

A court terme, la volonté du ministère est de :

• Soulever la question du prolongement du fonds de solidarité jusqu’en 2021.
• Effectuer un travail de recensement des dysfonctionnements des difficultés liées à la transition des compétences vers l’Urssaf Limousin.
• Faire de l’accès réel aux droits sociaux une priorité politique.

La Ligue a pu exprimer une satisfaction à propos de ces trois premiers points, car en tant que lanceur d’alerte, elle met à l’index les problèmes d’information et de traitement de la demande sociale activement depuis 2 ans. Ces problèmes sont portés depuis longtemps par ses organisations fondatrices, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et les Etats Généraux de la BD. La Ligue se bat au quotidien pour que le problème majeur du non-recours aux droits sociaux – particulièrement fort chez les auteurs et autrices – soit enfin traité par les pouvoirs publics. Nos documents de travail notamment le résultat de notre 3e atelier du Hackaton 2020 ont été adressés aux représentants du ministère pour que ces dysfonctionnements soient réglés dans les meilleurs délais.

L’opportunité du contrat de commande discutée

Les représentants du ministère de la Culture ont posé que la question du contrat de commande était une priorité de moyen terme.

Le contrat de commande ne peut pas être considéré une priorité de moyen terme. Le Président a annoncé un plan de commandes publiques, qui est en cours d’élaboration. Aussi faudra-t-il être en mesure d’encadrer juridiquement et en terme de rémunération l’ensemble de ces commandes lorsque celles-ci seront réalisées.

La fiscalité : l’un des morceaux manquant du puzzle du statut

Le ministère a ensuite exprimé le souhait de simplifier le régime fiscal en harmonisant notamment les règles de droit relatives à la TVA. La volonté d’harmoniser et de simplifier, par la même occasion, les règles fiscales est pleinement partagée par la Ligue des auteurs professionnels.

Le pot de terre contre le pot de fer

Le ministère a ensuite exprimé le souhait de poursuivre les accords sectoriels actuels pour améliorer les rémunérations des auteurs et autrices et a alors listé – “par secteur” – un calendrier provisoire :

• Renégociation des accords du “secteur du livre” datant de 2014
• Mise en oeuvre des accords du “secteur de la musique” de 2017
• Finalisation d’un charte dans le “secteur du théâtre”
• Négociation d’accords sur les droits de représentation et sur la commande publique dans le “secteur des arts graphiques et plastiques”
• Négociation de la question de la rémunération proportionnelle et minimale dans le “secteur du Cinéma et de l’audiovisuel”.

Aujourd’hui, les accords de 2014 dans le livre n’ont en rien amélioré la rémunération des auteurs et autrices. Au contraire, entériner la pratique de l’avance sur droit, qui n’avait pourtant aucune réalité juridique, a laissé une porte ouverte aux éditeurs pour faire disparaître les rémunérations en fixe, notamment dans le secteur de la BD. Les pratiques contractuelles ont également évolué : aujourd’hui, la commande est devenue une réalité quotidienne, de façon déguisée dans des contrats de cession hybride. La question n’est donc pas de poursuivre les discussions en cours mais bien de mettre en place un système de négociation collective permettant enfin de fixer des minimums de rémunération, afin de sécuriser enfin des professions en train de s’effondrer. Nous rappelons que le rapport Bruno Racine fait état d’une dégradation des rémunérations des artistes-auteurs : autrement dit, il y a une nécessité de changer la stratégie actuelle de la négociation collective afin de renforcer cette dernière.

Une méthode de travail illogique au regard du droit de la représentation collective

La Ligue des auteurs professionnels a contesté la méthodologie employée par le ministère à propos des futures négociations “sectorielles”. La Ligue a en ce sens remis en cause la méthode consistant à aller sur le terrain de la négociation collective, sans clarifier d’abord la légitimité des négociateurs. Aujourd’hui, la vague de colère qui saisit les auteurs et autrices du livre depuis des années est liée à la dégradation rapide de leurs conditions de création. L’écosystème en l’état ne permet pas de rééquilibrer les rapports de force entre auteurs et éditeurs. Tout d’abord, le Conseil Permanent des Ecrivains n’a pas la légitimité pour négocier des accords au nom de tous les auteurs et autrices du livre, ne rassemblant pas l’ensemble des organisations professionnelles d’auteurs et d’autrices et mélangeant des structures différentes défendant des intérêts différents. Ensuite, le rapport Racine fait état de l’asymétrie profonde entre les organisations professionnelles d’auteurs et autrices et le Syndicat National de l’Édition. Faute de renforcement des moyens des organisations représentatives des artistes-auteurs, le pot de terre contre le pot de fer continuera. Des auteurs et autrices bénévoles s’épuisent dans des négociations collectives face à un syndicat qui lui est équipé de moyens financiers conséquents et d’outils de lobbying puissants. Ce qui est valable pour le “secteur du livre” l’est dans d’autres secteurs. Enfin, faute d’un encadrement de la négociation collective par l’État, il n’y a aujourd’hui aucune contrainte pour aboutir à des résultats concrets en faveur des artistes-auteurs, pour rééquilibrer ce qui est aujourd’hui un déséquilibre qui détruit nos métiers. La Ligue a rappelé que la question de la représentativité et de la représentation collective était un préalable indispensable à toute négociation collective. Si les signataires ne sont pas représentatifs, leur donner la possibilité de négocier au nom d’une profession qu’ils n’ont pas la légitimité à représenter, doit être questionnée.

La Ligue affirme que la négociation collective est indispensable pour renforcer l’équilibre contractuel, c’est pour cela qu’une professionnalisation de la négociation collective selon le droit commun est essentielle. Pour des auteurs et autrices souvent considérés comme parties faibles du contrat, la Ligue demande la mise en place d’une instance transversale artistes-auteurs qui permettrait de contraindre les diffuseurs des œuvres. Cette instance transversale artistes-auteurs pourrait bien entendu être divisée par secteurs économiques et affinée par métiers, mais permettrait enfin d’avoir une vision d’ensemble des problématiques de tous les créateurs et créatrices, unies par un même code de la propriété intellectuelle et un même régime social.

La négociation collective intervient lorsque les négociateurs ont été déterminés selon des critères de représentativité. Elle doit intervenir avec un droit à la représentation collective reconnu aux artistes-auteurs. C’est la raison pour laquelle il y a urgence à traiter la question de la représentativité des auteurs et autrices en France, et pourtant cette urgence est contestée par certaines organisations.

Des réunions de travail révélatrices du problème majeur de la représentativité.

La question de la représentation des artistes-auteurs a ensuite été posée. Le ministère à l’issue des cinq premières séances de réflexion a posé que :

• “Pour la majorité des organisations, l’urgence porte sur une amélioration de leurs rémunérations et sur les perspectives d’évolution du régime social des artistes-auteurs, ce qui suppose notamment d’apporter de nouvelles garanties à leurs relations avec les différents diffuseurs à travail la signature d’accords professionnels”.
• “Pour certaines organisations, le travail de fond sur la représentativité des artistes-auteurs devrait constituer un condition forte à toute politique publique efficace, ce qui suppose de s’interroger sur l’identité professionnelle des artistes-auteurs et la création d’un statut spécifique, transcendant les secteurs ou les modes de diffusion. Pour ces organisations, la reconnaissance du “statut” passe d’abord par la représentation syndicales et les droits associés à cette qualification pour les organisations qualifiées de représentatives”.

La Ligue a formulé une critique forte à l’égard de la méthodologie employée par le ministère de la Culture. Le sujet de la représentativité a été présentée aux organisations comme en opposition à d’autres urgences, comme s’il fallait choisir une liste de priorités et qu’aucun chantier n’était possible simultanément. Dans la formulation, l’utilisation de la notion de “majorité” semble vouloir indiquer que la problématique de la représentativité ne serait finalement soulevée que par une minorité et devrait être d’office écartée des sujets à traiter.

La Ligue s’oppose fermement à cette méthodologie utilisée : un calcul aurait été réalisé “en fonction du nombre d’organisations qui auraient exprimé leur faveur ou défaveur à l’égard du sujet de la représentation”.

• D’une part, la Ligue rappelle que lors des concertations, nombreuses organisations n’interviennent pas oralement. Il est donc impossible de déduire de leur silence qu’elles sont pour ou contre le fait de prioriser la question de la représentativité. Aucun vote n’a été réalisé parmi les participants pour savoir si les organisations professionnelles veulent ou non prioriser la question de la représentativité.
• D’autre part, la notion “d’organisation” n’est pas nette puisqu’elle enferme ici à la fois des associations et des syndicats professionnels d’artistes-auteurs ou de diffuseurs, mais également des organismes de gestion collective.

La Ligue constate que le sujet de la représentativité dérange au point qu’il soit envisagé de sortir du cadre légal commun à tous les travailleurs… Tandis qu’ils étaient auparavant élus, les représentants de nos organismes de gestion du régime social des artistes-auteurs seront bientôt désignés par les ministères sur la base de critères qui ne sont pas connus à ce jour.

Chaque travailleur a droit à une protection de ses intérêts professionnels, cela passe par la reconnaissance d’un statut professionnel et de droits à la représentation et à la négociation collective. Cela passe donc par l’attribution d’une capacité juridique à représenter les artistes-auteurs à la table des négociations collectives.

Dès lors, nul ne peut soutenir que la “signature d’accords ou les rapports avec les pouvoirs publics ne nécessitent pas une mesure de représentativité” sans porter gravement atteinte aux principes de la démocratie sociale.

Le périmètre d’intervention des organismes de gestion collective

Le périmètre d’intervention des organismes de gestion collective dans les concertations sur l’avenir des artistes-auteurs doit absolument être clarifié. Tout d’abord, les organismes de gestion collective sont des sociétés privées sous tutelle de l’Etat. Ensuite, les statuts des organismes de gestion collectives vont pour une grande majorité dans le sens d’une hiérarchie des membres par l’argent, lesquels ne peuvent accéder aux fonctions d’administration qu’à la condition de toucher un minimum de droits d’auteur. Par souci d’égalité, tous les auteurs et autrices doivent pouvoir participer à la table des négociations collectives quel qu’en soit leur revenu de rémunération. En outre, certains organismes de gestion sont composés d’auteurs et autrices, mais aussi d’éditeurs, ce qui les exclut d’office de toute fonction représentative des intérêts de notre profession pour des raisons évidentes de conflits d’intérêts. Il faut à tout prix trouver une articulation saine et légale des périmètres d’intervention entre les syndicats d’artistes-auteurs (rappelons qu’un syndicat peut avoir la forme juridique d’une association) et les organismes de gestion collective, pour lever toute confusion dans les intérêts défendus.

Pour la france, les artistes-auteurs travaillent-ils… ou non ?

Sans aucun fondement juridique, le représentant du ministère de la Culture a indiqué qu’il n’y avait aucune obligation législative constitutionnelle de limiter la représentativité aux syndicats. Il a été admis que la représentativité puisse être reconnue à des organisations qui poursuivent d’autres objets que celui de défendre les intérêts de la profession.

En outre, il a été posé que l’organisation d’élections professionnelles s’avère complexe et nécessite une longue instruction en amont, car il faudrait déterminer le corps électoral et identifier les artistes-auteurs professionnels en mettant en place des critères de professionnalité qui ne font pas consensus. A ce titre, la Ligue rappelle que durant la crise Covid, lorsqu’il est apparu nécessaire de soutenir en priorité les artistes-auteurs pour qui l’activité de création était dite “professionnelle”, chaque opérateur privé a conditionné des aides d’urgence à des critères très variés, qui ont conduit à écarter de nombreux créateurs des dispositifs d’aide d’urgence issus d’argent public. Egalement, le président de la République a annoncé une exonération de 4 mois pour les artistes-auteurs : en pratique, il a été décidé politiquement d’exclure du dispositif les artistes-auteurs gagnant moins de 3000 euros de revenus artistiques par an, pour aider en proprité les créateurs professionnalisés, selon un critère de professionnalité somme toute arbitraire. Autrement dit, en l’absence de critères, chaque acteur privé juge la professionnalité sans être soumis à la réflexion et à la discussion collective. Il est évident que la professionnalité des artistes-auteurs est un sujet majeur qui doit être clarifié une bonne fois pour toutes, puisque l’État lui-même destine une politique culturelle spécifique à une profession de créateurs et créatrices.

La Ligue des auteurs professionnels défend que le seul critère du revenu n’est pas suffisant pour appréhender la professionnalité d’un créateur. De fait, l’activité de création est singulière, et sa rémunération décorrélée du temps de travail. Il y en a d’autres à prendre en compte, et il est grand temps que la question soit traitée, car l’identification professionnelle est un prélude indispensable à la création d’un statut professionnel. En reculant encore, la ministère de la Culture met l’ensemble de notre communauté d’auteurs et autrices dans une situation juridique totalement instable.

Élections professionnelles ou enquête de représentativité ?

Malgré tout, une évidence semble ressortir : le fait que l’État va devoir d’une façon ou d’une autre conforter une représentativité légitime des artistes-auteurs, ne serait-ce que pour rétablir la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Auparavant, c’étaient bien des élections professionnelles qui étaient organisées : nous demandons le rétablissement de ces élections pour toutes les raisons évoquées précédemment. Envisager l’enquête de représentativité comme la solution la plus rapide et la plus simple à mettre en oeuvre est très contestable. D’abord, parce qu’une telle enquête n’oblige aucune identification préalable de nos professions, identification qui est primordiale pour renforcer notre protection. Ensuite, l’enquête inquiète grandement lorsque par souci de rigueur et volonté de faire appliquer le droit, car il faut mettre en oeuvre des méthodes d’analyse incontestables. Or, face aux différentes méthodologies qui ont été suivies par le ministère de la Culture pour faire le bilan des cinq premières concertations, il y a de quoi craindre sérieusement que l’enquête soit réalisée selon des règles tout aussi discutables.

Conclusion : pour que rien ne change… ou un espoir ?

Le Rapport Racine a livré une analyse qui pousse inévitablement l’État à se positionner sur le fait d’amorcer ou non des changements efficaces et profonds en faveur des créateurs et créatrices, compte tenu de l’ampleur des dégâts pour nos professions. Cela oblige aussi l’État à faire face à un écosystème structuré profondément en défaveur des intérêts professionnels des créateurs et créatrices. Alors qu’un certain nombre de faits n’étaient pas encore reconnus il y a deux ans encore, il est devenu incontestable que la rémunération de l’ensemble des artistes-auteurs se dégrade depuis des décennies faute de régulation, que les artistes-auteurs n’ont pas accès à une représentativité structurée selon le droit commun, que notre régime de sécurité sociale a comporté des défaillances graves qui nous ont porté et nous portent encore préjudice, que la question d’identifier le corps professionnel des créateurs et créatrices ne pourra être éternellement repoussée si l’État veut mener une politique culturelle à destination de l’ensemble des professionnels de la culture. Evidemment, la Ligue a conscience que le Rapport Racine a mis simultanément sur la table un nombre très importants de problématiques toutes plus urgentes les unes que les autres à traiter, au regard d’une cinquantaine d’années de défaillances graves. La Ligue a également conscience de naviguer dans un système structuré de longue date. Mais le fait qu’un écosystème est structuré de longue date ne peut être une raison valable à ce que rien ne change. Depuis des décennies, les artistes-auteurs vivent des bricolages autant administratifs que juridiques. Cette situation n’est plus tenable.

Une question simple doit être posée : les artistes-auteurs, qui cotisent socialement comme des professionnels, travaillent-ils aux yeux du ministère de la Culture et plus généralement de la France ? Car, de fait, nous ne pouvons plus être considérés seulement comme des propriétaires d’œuvres de l’esprit. Nous sommes et des propriétaires d’œuvres de l’esprit et des individus qui travaillent.

Quelle sera la volonté de notre nouvelle ministre, Madame Roselyne Bachelot ? Conserver un système existant, qui a montré des failles graves pour nos professions, ou démarrer un chantier efficace et ambitieux ? Cette décision lui appartient en ayant en main tous les éléments et un paranoma clair des enjeux actuels. La rapport Racine a livré un travail d’envergure, objectif, nuancé, qui comporte de nombreuses mesures essentielles.

La ministre a annoncé dans Le Monde présenter en janvier 2021 son plan artistes-auteurs. Les créateurs et créatrices en attendent beaucoup, sans aucun doute. Mais une grande partie d’entre eux est aujourd’hui dans une précarité sociale et un désespoir qui doivent être regardés bien en face. Les choix politiques de début 2021 auront des conséquences cruciales sur l’avenir de nos professions.

Vous pouvez retrouver ici les contributions que la Ligue a fait parvenir au Ministère de la Culture :