L’art de transformer l’or en boue ?

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– COMMUNIQUÉ DE L’INTERSYNDICALE –
L’ART DE TRANSFORMER L’OR EN BOUE ?

Un décret de fin d’année 2021, supposé améliorer la protection sociale des artistes-auteurs, aggrave leur insécurité sociale !

Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Monsieur Thomas Mesnier, a déposé un amendement visant à renforcer la protection sociale des artistes-auteurs en cas de maladie ou de maternité. L’adoption de cet amendement a permis de compléter l’article L382-14 du code la sécurité sociale qui précise désormais que « les conditions d’ouverture du droit aux prestations prennent en compte les spécificités des revenus des [artistes-auteurs] affiliés ».

La motivation du Rapporteur et député de la Charente était claire : « le régime social des artistes-auteurs appelle à une réforme plus structurelle. Ceux-ci pâtissent en effet, de façon inhérente à leur activité, d’une forte variabilité de leurs revenus, d’une année sur l’autre. Ces variations sont spécialement préjudiciables au regard de leur éligibilité aux indemnités journalières. »

De même que la solution qu’il a proposée : « L’objet de cet amendement est de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité des revenus. À ce titre, le décret devrait abaisser le seuil à hauteur de 600 SMIC horaires. Cet abaissement est la garantie d’une protection renforcée des artistes-auteurs en cas de maladie et d’un meilleur accompagnement au moment des naissances. »

Conformément au vote du parlement, l’article R382-31-1 qui encadre les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières des artistes-auteurs aurait donc dû faire l’objet d’une modification, via un décret en Conseil d’État, afin de mentionner un seuil d’ouverture de ces droits à hauteur de 600 SMIC horaires (au lieu de 900 actuellement).

Or, sans aucune consultation préalable, les syndicats d’artistes-auteurs découvrent que le décret simple du 30 décembre 2021 pris en application de l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie non pas l’article R382-31-1 relatif à notre éligibilité aux indemnités journalières mais l’article D382-4 qui définit notre assiette sociale forfaitaire en application de l’article R382-25 !

Autrement dit, ce décret abaisse non pas, comme prévu, le seuil d’ouverture de nos droits aux indemnités journalières, il réduit inconsidérément le montant de notre assiette sociale forfaitaire optionnelle ce qui signifie que ce décret réduit d’un tiers l’ensemble de nos prestations (retraite de base, indemnités journalières, invalidité, capital décès, …) en cas d’option de sur-cotisation.

L’assiette sociale forfaitaire définie à l’article R382-25 dont le montant est fixé par l’article D382-4 est une pierre angulaire du régime social des artistes-auteurs. Elle constitue le filet de sécurité indispensable des artistes-auteurs qui ne s’ouvrent pas ou peu de droits sociaux via d’autres activités professionnelles que la création artistique.

Le décret du 30 décembre 2021 ne prend nullement en compte « les spécificités des revenus des [artistes-auteurs] affiliés ». Bien au contraire, il remet en cause un acquis social fondamental de notre régime en aggravant la situation des artistes-auteurs qui ont pour seule ou pour principale activité professionnelle l’activité artistique. Il met donc gravement en péril ceux qui subissent de plein fouet les aléas du travail de création. Cette réduction de droits sociaux pour les personnes qui consacrent leur vie à la création est inacceptable.

En conséquence, nous demandons :

  • l’abrogation du 1° de l’article 2 du décret N°2021-1937 du 30 décembre 2021
  • la modification de l’article R382-31-1 afin d’abaisser le seuil d’ouverture de nos droits aux indemnités journalières

Signataires :

adaBD – Association des auteurs de Bande Dessinée
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·ices
c|e|a – Association française des commissaires d’exposition
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
PAJ – Syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
SAJ – Société des Auteurs de Jeux
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L’Écrit

 

Lien : Retrouvez le communiqué sur le site de l’intersyndicale

 

Les permanences juridiques de la Ligue

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Au vu de l’importante demande d’entretiens et afin de vous accompagner au mieux dans vos différentes démarches, la Ligue continue d’assurer ses permanences juridiques gratuitement.

Les prochaines auront lieu de 9h à 12h sur des créneaux de 30 min :

  • mardi 11 janvier 2022
  • mardi 25 janvier 2022
  • mardi 8 février 2022
  • Mardi 22 février 2022

Afin d’en faciliter l’organisation, nous vous prions de bien vouloir vous inscrire en nous envoyant un message via le formulaire de contact.

Le rendez-vous vous sera alors confirmé par retour de mail et vous recevrez un lien permettant la tenue d’une visio-conférence avec notre équipe de juristes.

L’équipe de la Ligue

Ateliers de la Ligue – Les redditions de comptes

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Public : Cet atelier s’adresse aux auteurs et autrices qui souhaiteraient savoir lire et comprendre les états de comptes présentés par leurs éditeurs. L’atelier alterne apports théoriques (droits, points de discussion, connaissance du marché…) et des mises en situations pratiques sur-mesure recréées pour l’occasion.

Lieu : Le 18 janvier 2022, en visioconférence de 9h00 à 13h00.

Description et objectifs : Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra exiger au moins une fois par an la production par l’éditeur d’un état mentionnant :

  • le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice,
  • la date et l’importance des tirages,
  • le nombre des exemplaires en stock,
  • le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur,
  • le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure,
  • ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.

Les parties peuvent tout à fait convenir que la reddition des comptes intervienne de manière plus régulière.

Un récapitulatif sans indication du détail des ventes et des retours produit tardivement en cause d’appel ne suffit pas. Il faut impérativement que les comptes présentés soient sincères, l’article L. 132-14 imposant à l’éditeur de fournir à l’auteur “toutes justifications propres à établir l’existence de ses comptes”, précisant qu’à défaut, il pourra y être contraint par le juge.

Enfin, l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’éditeur doit rendre compte à l’auteur “de façon explicite et transparente” du calcul de la rémunération résultant de l’exploitation d’un tel livre.

Or, lire les relevés de comptes adressés par nos éditeurs et éditrices n’est pas une mince affaire. Grâce à notre experte, vous apprendrez à lire et comprendre ces redditions de comptes !

Participation : 15 personnes maximum. Inscription gratuite, mais obligatoire.

Lien : S’inscrire via le formulaire de contact

Notre intervenante, Anne Lepage, est juriste en droit de la propriété intellectuelle. Elle a acquis au cours de ses expériences professionnelles des compétences toutes particulières en matière de reddition de comptes.

La Ligue rappelle l’urgence d’agir contre toutes formes de violences intolérables

Communiqués
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Plus de 7 mois après la sortie de l’enquête #MeToo: le patron d’une maison d’édition mis en cause parue dans Médiapart, le média d’information publie une nouvelle enquête dans laquelle, des femmes dénoncent des situations de violences psychologiques.

On y lit que l’actuel directeur de la maison d’édition Plon a été licencié pour faute grave, lorsqu’il était salarié chez Albin Michel, après avoir fait l’objet d’une enquête interne pour harcèlement moral.

La Ligue des auteurs professionnels souhaite apporter son soutien aux salariées et stagiaires qui ont eu le courage de s’exprimer pour briser enfin l’omerta sur ces dérives comportementales intolérables.

Cette nouvelle enquête étayée montre une nouvelle fois à quel point l’écosystème du livre est aussi frappé par un ensemble de problématiques psychosociales.

Il y a sept mois, nous avions appelé les pouvoirs publics à prendre de véritables mesures pour l’égalité femmes/homme et contre les violences sexistes et sexuelles dans les industries culturelles, et en particulier dans le secteur du livre

Si l’on note une prise de conscience de l’ensemble de la chaîne du livre concernant ces questions cruciales extrêmement graves qui touchent le milieu de l’édition, il y a urgence à agir rapidement et de façon concrète.

Nous souhaitons la mise en place de réels plans de lutte contre toutes les situations de violences (y compris sexistes et sexuelles) et contre les cas de harcèlements. Il faut repérer ces facteurs de risques psychosociaux et faire front commun pour en neutraliser les effets.

C’est dans ce but que la Ligue travaille avec d’autres organisations et partenaires institutionnels de la chaîne du livre. Elle encourage toutes les victimes et témoins à parler, se confier pour briser l’omerta en place. La Ligue pourra accueillir cette parole en toute discrétion et rediriger vers les meilleures compétences pour qu’un accompagnement psychologique et juridique soit mis en place sans délai.

Crise MDS : analyse et préconisations

Communiqués, Édition
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La période des fêtes est cruciale pour les ventes de livres, car c’est l’un des cadeaux les plus offerts en France. Pourtant, MDS, distributeur du groupe Media-Participations, annonçait le 23 novembre qu’il ne livrerait pas une grande partie des commandes passées depuis des semaines par les libraires.

« Pour toutes les commandes de réassort, les titres dont la quantité commandée est inférieure ou égale à 2 exemplaires ne seront pas préparées. Cette mesure s’applique et s’appliquera pour toutes les commandes de réassort non encore préparées à ce jour, et ce jusqu’au 30 décembre 2021. »1

Pour beaucoup d’acteurs des métiers du livre, libraires en tête, cette annonce a tout d’une véritable catastrophe industrielle. En effet, MDS n’est pas un petit acteur de la logistique du livre. Depuis ses entrepôts de Dourdan, en région parisienne, cette société à l’exclusivité de la livraison des ouvrages de très nombreux éditeurs vers l’ensemble des librairies et points de vente de France. Beaucoup de ces éditeurs sont, comme MDS, des filiales du groupe Média-Participations. Parmi elles, se trouvent quelques-unes de plus importantes maisons de Bande dessinée : Dupuis, Dargaud, Le Lombard, Kana… Mais MDS distribue aussi de nombreux indépendants, tel qu’Ankama, Mosquito, La Gouttière, Petit à petit…

Cette annonce a provoqué une bronca chez beaucoup de libraires. Comment MDS pouvait-il, unilatéralement, les priver d’une bonne partie de leurs commandes pendant toute la durée des fêtes ? Le SLF, Syndicat de la Libraire Française, s’est emparé du dossier : « À l’issue de trois jours de négociation avec MDS, force est de constater que le compte n’y est pas. Les mesures correctrices, qui ont fait l’objet le 26 novembre d’une communication de MDS auprès des libraires2 sont en effet insuffisantes et/ou trop tardives pour rattraper et compenser le préjudice commercial et financier subi en librairie. »3

Pour mieux comprendre les raisons de cette crise et tenter d’évaluer son impact, la Ligue des auteurs professionnels a demandé à rencontrer des représentants de Média-Participations et du SLF. Elle a aussi échangé avec des libraires et des éditeurs.

Comment en est-on arrivé à cette crise chez MDS ?

Pragmatiquement, MDS, afin d’éviter le « shutdown », a dû prendre la décision d’annuler une partie importante des commandes passées et/ou à venir car la société n’était plus en capacité physique de tout livrer. Le problème avait commencé depuis des semaines et le retard sur les commandes était devenu totalement irrattrapable en l’état.

L’outil de MDS s’est donc révélé clairement sous-dimensionné par rapport aux commandes reçues durant ce dernier trimestre. À cela, plusieurs raisons nous ont été données.

Première cause de cette saturation, le marché de la BD en très forte croissance4 pour MDS en ce dernier trimestre 2021 par rapport à 2020, année pourtant déjà exceptionnelle. MDS prévoyait une hausse de 25%, elle est finalement de l‘ordre de 60% ! Rien que pour le réassort, le réapprovisionnement des nouveautés en librairie, c’est une hausse de plus de 84% par rapport à 2020.

Malgré des prévisions trop faibles, MDS avait déjà beaucoup de mal à recruter assez de personnel pour la période des fêtes. En effet, la crise COVID a provoqué une très forte tension sur le marché de l’emplois, et en particulier pour les métiers de la logistique (cariste, chauffeurs…). C’est un problème qui touche l’ensemble du secteur et dont on a pu voir aussi le mauvais impact sur d’autres distributeurs ou sur de grandes plateformes de vente en ligne. En conséquence, il était donc définitivement impossible pour MDS de recruter au dernier moment le personnel qui aurait été nécessaire pour gérer une hausse des commandes totalement inattendue.

Enfin, plusieurs interlocuteurs ont souligné que la fragilité de MDS ne datait pas, à leurs yeux, d’aujourd’hui. Ils pensent que les investissements du groupe Média-Participations dans son outil de distribution n’ont pas été à l’heure et la hauteur de son développement et de ses acquisitions. Car, à partir de janvier 2022, MDS distribuera aussi les éditeurs du groupe La Martinière / Le Seuil. Dans ce cadre, les surfaces de stockages a été augmentées de 33% (10 quais pour camions en plus), une 5e chaîne automatisée a été commandée et de l’ordre de 20% de recrutements en plus ont été prévus. Vu la saturation actuelle, il aurait sans doute déjà dû prévoir plus.

Précisons que ceux qui pensent qu’il y a retard d’investissement pour MDS nous disent voir le même problème pour la plupart des autres distributeurs. De quoi inquiéter l’ensemble de la chaîne du livre.

Quel est l’impact sur les libraires ?

Il est encore difficile à chiffrer aujourd’hui. Il faut bien comprendre que MDS a annulé toutes les commandes passées à moins de trois exemplaires depuis le 9 novembre et mis un frein sévère aux nouvelles. Ce qui a des conséquences très importantes.

Problème des commandes passées pour les collectivités (bibliothèques etc). Souvent à l’unité, elles se retrouvent donc annulées. Or les libraires, suite à des appels d’offres souvent très stricts, risquent des pénalités en cas de retard. MDS a proposé depuis un mécanisme spécial de commande pour cela, mais il ne donne pas entière satisfaction à beaucoup de libraires.

Problème des commandes directes en librairie. Si un client se présente pour commander un livre, par principe à l’unité, le libraire se retrouve dans l’incapacité de le faire. Dans le cadre d’une concurrence frontale avec la commande sur les plateformes de vente en ligne, c’est un vrai problème. MDS a aussi proposé depuis un mécanisme spécial de commande pour cela, mais il ne donne pas entière satisfaction à beaucoup de libraires.

Problème de la richesse culturelle. Les libraires qui avaient commandé des titres à l’unité l’avaient fait le plus souvent pour en assurer la présence dans leur fond. En effet, même au moment des fêtes, les clients ne viennent pas tous juste pour acheter les derniers best-sellers, mais aussi pour offrir ou découvrir des livres plus rares, ou des intégrales. C’est même ce qui distingue une librairie d’un grand commerce anonyme : une offre riche qui reflète à la fois les goûts de chaque libraire et les attentes très variées de chaque lecteur ou lectrice. C’est cette relation privilégiée qui est mise à mal par MDS dans cette crise.

Problème de communication et de concertation. Si un accident industriel peut arriver, c’est à la manière dont il est géré qu’on découvre la réalité des rapports entre partenaires. Dans ce cas précis, les libraires sont d’autant plus furieux que MDS a non seulement caché l’ampleur de la crise pendant des semaines mais a ensuite tranché unilatéralement sans consulter sérieusement personne. La première lettre de MDS, alors qu’elle annonçait une catastrophe pour de nombreux libraires, commençait avec un discours triomphaliste sur les succès en cours. Alors qu’il aurait fallu acter dès le départ de l’ampleur des problèmes, et ouvrir une concertation pour essayer de trouver collectivement la moins mauvaise sortie de crise possible.

Quel est l’impact sur les maisons d’éditions ?

Qu’elles fassent partie ou pas du groupe Média-Participations, aucune des maisons d’éditions distribuées par MDS n’a semble-t-il été réellement prévenue en amont de l’ampleur de la catastrophe en cours. Elles ont bien vu se rallonger les temps de livraison mais sans réaliser que MDS était au bord de la rupture. C’est un incroyable manque de communication de MDS envers ses partenaires.

Il est évidemment difficile de pronostiquer aujourd’hui l’impact sur les chiffres d’affaires des maisons concernées. On nous dit que 2/3 des commandes de MDS sont à l’unité, et qu’en tranchant à ce niveau, plus de 80% des livres commandés seraient livrables. Mais toutes les ventes manquées

peuvent-elles être rattrapées ultérieurement ? Même partiellement ? Sont-elles au contraire perdues à jamais, étant remplacées par la vente de livres proposés normalement par les autres distributeurs ?

Les livres à petit tirage, qui sont vendus plus à l’unité qu’à la palette, sont évidemment les plus menacés par la solution proposée par MDS. Cela menace en particulier l’économie des plus petits éditeurs. Certains, contactés, nous disent avoir déjà vu baisser les commandes de leurs livres de 30% en novembre et s’attendre à -50% en décembre. Vu l’importance des ventes de la période des fêtes dans l’édition, c’est très inquiétant. Il faut espérer que MDS proposera un mécanisme de compensation sérieux à toutes ces maisons. D’autant plus que ces maisons d’éditions, en plus de survivre à cette crise, vont devoir rendre des comptes à leurs auteurs et autrices mécontents.

Quel est l’impact sur les auteurs et autrices. Que doivent-ils faire ?

Il est très étonnant de constater que la plupart des auteurs et autrices n’ont pas été prévenues par leur maison d’édition de ce qui se passait. C’est pourtant un problème très grave pour la commercialisation de leurs livres. Et cela ne peut qu’avoir un impact négatif, et parfois catastrophique, sur leurs revenus à venir.

Interrogé au sujet de cette absence de communication, un éditeur de Média-Participations nous explique qu’il est difficile de communiquer pour l’instant, vu que la crise évolue quasiment au jour le jour et qu’elle a un impact très différent selon les livres donc selon les auteurs et autrices. Les auteurs inquiets sont donc invités à se tourner vers leur directeur de collection pour avoir une discussion précise sur ce qui les concerne. SI les auteurs ne sont pas satisfaits par les réponses, qu’ils n’hésitent pas à demander maintenant, ou en sortie de crise pour plus de lisibilité, une analyse des flux à leur éditeur. Cela révèlera très clairement si cela a eu de graves conséquences sur la commercialisation de leurs ouvrages.

Même si cela devait révéler une catastrophe, il ne faudra pas oublier que l’éditeur est victime de MDS lui aussi. Mais il faudra absolument que l‘éditeur propose une solution, pécuniaire et/ou commerciale à ses auteurs, car ces derniers ne peuvent pas demander réparation auprès de MDS directement. Rappelons-le très fermement : Les auteurs et autrices, à l’origine de l’activité, ne peuvent définitivement pas servir de la variable d’ajustement à toute la chaîne du livre.

Nos demandes et préconisations :

Nous demandons à MDS la plus grande transparence possible sur cette crise. Comme MDS entraîne toute la chaîne du livre dans ses problèmes, il doit livrer à tous les acteurs concernés ses analyses sur l’impact de ses choix, mais aussi ses plans de sortie de crise précis.

Nous demandons à MDS une concertation préalable avant toute nouvelle décision. Et ce avec les organisations professionnelles représentant les libraires, les éditeurs et les auteurs, chacune apportant une expertise précise des impacts sur ses activités.

Nous préconisons au groupe Média Participations d’investir dans son outil de distribution. Le groupe doit rapidement moderniser et agrandir MDS afin d’être capable d’encaisser l’impact de ses acquisitions, de sa croissance et de tout éventuel nouvel emballement du marché. On ne peut pas d’un côté tout faire pour grandir et avoir du succès et garder un tel goulet d’étranglement en fin de chaîne éditoriale.

Nous demandons aux libraires de ne pas appeler au boycott de MDS ou à la baisse de commandes aux prochains offices. Même si les autrices et auteurs comprennent parfaitement les raisons de leur colère, il faut bien rappeler qu’ils sont eux-mêmes victimes de cette crise. Faut-il aussi rappeler que la majorité d’entre eux vivent dans une grande précarité ? Appeler à boycotter ou diminuer ses commandes à l’avenir, c’est infliger aux auteurs et autrices distribuées par MDS une double peine profondément injuste.

Nous demandons à MDS de soutenir financièrement les maisons d’éditions indépendantes et les libraires qui seraient mis en difficulté par cette crise.

Nous demandons aux maisons d’édition de trouver des solutions pour aider les auteurs qui seraient mis en difficulté par cette crise. Les auteurs sont déjà très fragilisés par la baisse continue des ventes au titre, à laquelle s’ajoute la crise sanitaire et de grosses difficultés avec l’URSSAF. C’est le pire moment pour voir en plus ses ventes plonger sans préavis. Aux maisons d’édition de se tourner vers MDS si nécessaire.

Nous demandons enfin à Média Participations et MDS des réunions en sortie de crise pour l’analyser, en tirer les leçons et reconstruire la Et ce avec les organisations professionnelles représentant les libraires, les éditeurs et les auteurs. Il faudra y présenter une sérieuse analyse des manques à gagner pour chaque maillon de la chaîne du livre et chiffrer l’impact financier pour chacun. Il faudra en particulier y présenter le ou les meilleurs moyens de compenser le manque à gagner des éditeurs indépendants et, bien sûr, de tous les auteurs pénalisés.

 

Pour conclure, cette crise vient démontrer cruellement la fragilité d’une économie basée de plus en plus sur des flux tendus. Au-delà de MDS, elle oblige tous les acteurs de la chaîne du livre à s’interroger sur ce qu’est devenu notre marché. L’arbitrage fait par MDS en faveur des grosses quantités, s’il peut se comprendre en termes de chiffre d’affaire à l’instant T, est contraire aux orientations à long terme. Vendre des livres nécessite de plus en plus de faire de l’épicerie fine. Il est important que nos outils logistiques soient à la hauteur.

Enfin, la Ligue des auteurs professionnels tient à dire que cette crise aurait été beaucoup moins violente humainement parlant s’il y avait une véritable concertation. Nous sommes tous sur un même bateau, quand il y a une voie d’eau, il faut sans doute que toute le monde écope. Mais, déjà, il serait beaucoup plus simple de signaler qu’il y a une voie d’eau avant que la cale ne soit trop remplie. Enfin, et surtout, rappelons que la plupart des auteurs et autrices ont déjà de plus en plus de mal à garder la tête hors de l’eau, et ce depuis des années. Ce n’est pas quand ils se seront noyés qu’il faudra commencer à penser à les sauver.

 

Notes

1Communication de MDS du 23 novembre 2021

2Communication de MDS du 26 novembre 2021

3Communication SLF du 25 novembre 2021

4Quelles sont les raisons de cette hausse en fin d’année ? Elles sont multiples, à commencer par des nombreux succès de librairies. Mais, au-delà, il faut y voir aussi en partie l’impact de la crise COVID : en effet, de nombreux ouvrages, reportés à causes des confinements, ont fini par sortir en même temps. De plus, la crise des matières premières, papier et carton en tête, mais aussi des transport (camions, mais aussi containers internationaux) ont aussi retardé des livres.

Prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire

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COMMUNIQUE DE LA SOFIA
Prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire des auteurs affiliés au RAAP

Le RAAP (IRCEC) a récemment informé ses auteurs de l’appel à cotisation 2021.

Les auteurs ont été informés par l’envoi d’un mailing de la mise à disposition dans leur espace adhérent du courrier d’appel de cotisation au RAAP 2021. Seuls les auteurs qui n’ont pas encore créé leur espace en ligne et les nouveaux auteurs recevront un appel à cotisation par courrier.

Cet appel à cotisation correspond au montant restant à régler au titre de l’année 2021 pour la retraite complémentaire RAAP. Son calcul s’appuie sur l’assiette sociale 2021 (calculée sur la base des revenus de droit d’auteur perçus en 2020) communiquée à l’IRCEC par l’URSSAF ou, à défaut, celle déclarée par les auteurs dans le cadre de la campagne de pré-appel de l’IRCEC.

Les auteurs sont invités à régler leur cotisation dès réception de l’appel mais peuvent néanmoins solliciter auprès du RAAP la mise en place d’un échéancier. Ils ont également la possibilité, jusqu’au 30 novembre, d’exprimer leurs options de cotisation ou d’opter pour le dispositif de maintien de classe de cotisation (surcotisation).

Les modalités actuelles du transfert du recouvrement des cotisations de la MDA et de l’AGESSA à l’Urssaf et les difficultés observées dans le cadre de la mise en œuvre de leur portail de déclaration ne permettent pas à l’Urssaf de recenser de façon exhaustive les auteurs de livres concernés par la prise en charge partielle de leurs cotisations par la SOFIA*.

Face à ces dysfonctionnements et dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, le conseil d’administration de la SOFIA a décidé de reconduire automatiquement la prise en charge de la moitié de leurs cotisations retraite complémentaire RAAP au titre de l’année 2021 pour tous les auteurs qui en avaient bénéficié en 2020 au titre de l’année 2019 (ou en 2019 au titre de l’année 2018) et qui ont eu en 2020 un revenu supérieur au seuil d’affiliation au RAAP soit 9135 € (ou qui optent pour le dispositif de surcotisation), quand bien même ils n’auraient pas été identifiés comme auteurs de livres par l’Urssaf.

Cette prise en charge (de 50 % jusqu’à deux fois le plafond de la sécurité sociale) doit être visible au verso de l’appel à cotisation de l’IRCEC que vous avez reçu ou allez recevoir ces jours-ci dans votre boîte aux lettres et sous l’onglet « Mes documents » dans votre espace adhérent IRCEC (la mention de la prise en charge Sofia n’est pas directement indiquée dans la page « Mes cotisations » mais sur le document téléchargeable en pdf). Si ce n’est pas le cas alors que vous êtes concerné par cette prise en charge (si plus de 50% de vos droits d’auteur sont issus de contrats d’édition), nous vous conseillons de contacter l’IRCEC.

Les auteurs dont l’IRCEC ne connaîtrait pas l’assiette 2021, parce que leur déclaration URSSAF n’a pas encore été validée et qu’ils n’ont pas déclaré directement leurs revenus auprès de l’IRCEC, sont également invités à se rapprocher de ce dernier.

*Pour information
L’article L133-4 du CPI prévoit qu’une part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, qui ne peut excéder la moitié du total de cette rémunération, est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des auteurs de livres.

L’article L382-12 du code de la sécurité sociale précise que pour les auteurs dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire (RAAP).

La prise en charge effectuée par la SOFIA par prélèvement d’une part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque s’établit à 50% du montant des cotisations dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Le montant de la contribution de la SOFIA est versé globalement et directement au RAAP, la SOFIA n’ayant connaissance ni des noms des auteurs dont les cotisations sont ainsi prises en charge ni du détail de leurs revenus ou de leurs cotisations.

Lien : Pour plus d’informations

Auteurs & Autrices du livre : vos voix comptent !

 Le syndicat, Communiqués, Événements
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ADHÉREZ ou RÉADHÉREZ à la Ligue des auteurs professionnels


En septembre 2018, un groupe composé de plusieurs dizaines d’auteurs et autrices et d’organisations professionnelles se sont réunis pour créer la Ligue des auteurs professionnels.

Trois ans et des milliers d’adhésions plus tard, la Ligue des auteurs est devenue un syndicat. Des dizaines de bénévoles se sont relayés au fil des ans pour faire grandir cette structure dont les auteurs et autrices ont grandement besoin.

Statut des auteurs et autrices en constante dégradation, réformes mortifères, dysfonctionnements des institutions en charge de la gestion de nos droits, pandémie,… de nombreux défis se posent quotidiennement aux équipes de la Ligue.

En réaction, la Ligue a œuvré pour offrir des solutions aux auteurs et autrices, défendre nos droits et proposer des réformes d’avenir, épaulée par des permanents aux compétences juridiques et sociales solides.

Pourtant, les défis qui se profilent à l’horizon 2022 vont nous mettre à l’épreuve plus que jamais. Une année présidentielle dont nous espérons tirer profit, à travers nos 30 propositions pour offrir un avenir à la création et permettre aux artistes-auteurs et autrices d’accéder à un statut professionnel :

Vous avez déjà entendu : « Finalement, ce livre sur le mouflon de Corse pour les 8-10 ans que je t’ai commandé et que tu as écrit, on ne va pas le faire. Mais tu peux toujours essayer de le replacer ailleurs. Sans rancune, hein ? »

→ Axe I : Protéger le travail de création

Vous avez déjà entendu : « Dans ce contrat, je te propose de nous céder l’ensemble de tes droits d’auteurs jusqu’à 70 ans après ta mort, en échange de 3% de droits d’auteur. Mais si, c’est normal. »

→ Axe II : Renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices dans leurs relations contractuelles

Vous avez déjà entendu : « Nous avons décidé que le mieux pour vous, c’était de faire comme ça. Comment ça, on ne vous a pas demandé votre avis ? »

→ Axe III : Encadrer le dialogue social et défendre le statut professionnel

Vous avez déjà entendu : « Votre dossier de demande d’indemnités maternité avance bien. La naissance est prévue pour quand ? Il y a 6 mois ? Vous avez accouché prématurément, dites-moi ! »

→ Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal

Vous avez déjà entendu : « Alors on a une enveloppe pour les éditeurs, pour les libraires, pour les manifestations… Pour les auteurs ? Comment ça pour les auteurs ? »

→ Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques

 

C’est pourquoi aujourd’hui, nous en appelons à tous les auteurs et autrices du livre : vos voix comptent ! Pour les faire entendre, rejoignez-nous !

L’adhésion à la Ligue est ouverte à tout auteur francophone ayant publié au moins un livre. Ce livre doit avoir été déclaré au dépôt légal de la BnF et/ou posséder un ISBN francophone. Le nom de l’auteur doit être sur la couverture, ou sur la page titre pour les traducteurs, illustrateurs, coloristes. La Ligue accueille les auteurs auto-édités s’ils ont déclaré leurs livres au dépôt légal.

La cotisation est fixée à 15 euros pour un an à partir du paiement. L’ensemble du processus d’adhésion vous prendra moins de 5 minutes en remplissant un unique formulaire en ligne, avec règlement de votre cotisation via PayPal ou carte bancaire.

Ensemble, nous pouvons porter toutes nos voix, celles des artistes-auteurs et autrices, auprès des pouvoirs publics, des autres organisations professionnelles, des organismes de gestion collective, de nos organismes de sécurité sociale, des autres branches professionnelles du secteur du livre… et bien plus encore. Alors, adhérez ou réadhérez !

Non à l’asphyxie financière des artistes-auteurs via l’URSSAF Limousin

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Communiqué intersyndical du 17 novembre 2021

Après deux ans de dysfonctionnements doublés d’une crise sanitaire et socio-économique inédite qui se poursuit, l’appel à cotisation Urssaf Limousin du quatrième trimestre 2021 actuellement envoyé aux artistes-auteurs leur demande de payer d’un coup les cotisations de l’année 2020 (régularisation) et les cotisations provisionnelles de l’année 2021. Il en résulte des montants souvent exorbitants que nombre d’artistes-auteurs ne sont pas en mesure de payer.
D’autant que, en toute iniquité, les trois-quarts d’entre eux n’ont bénéficié d’aucune réduction de cotisations, contrairement à tous les autres travailleurs non salariés.

Le portail Urssaf artistes-auteurs n’est toujours pas opérationnel, notamment en matière de modulations, d’affichage, d’attestations de versements de cotisations, de messagerie, etc. Or, il est actuellement demandé aux artistes-auteurs de payer des acomptes provisionnels pour 2021 sur la base d’un chiffre d’affaires fictif qu’ils n’ont généralement pas pu moduler (ou dont la modulation n’a pas été prise en compte).

Les documents communiqués par l’Urssaf Limousin pour justifier le montant demandé (« échéancier définitif 2020 et échéancier provisionnel 2021 ») sont abscons donc incompréhensibles pour la très grande majorité des artistes-auteurs. Ils ne mentionnent ni les acomptes réellement versés, ni les remboursements éventuellement déjà effectués, ni le mode de calcul des réductions de cotisation.
Est-ce là « l’amélioration du service rendu aux usagers » annoncée par le gouvernement pour motiver le transfert de la collecte à l’Urssaf Limousin ?

Le pire étant que lorsque les artistes-auteurs expliquent par téléphone à l’Urssaf Limousin qu’ils ne sont pas en mesure de payer et qu’ils auront des recettes nettement plus basses, il leur est répondu qu’ils doivent impérativement payer l’intégralité de la somme demandée, sous peine de poursuites et de pénalités, et que les éventuels trop-versés leur seront remboursés dans un an.

Par exemple, l’Urssaf demande actuellement de payer 997 € de cotisations à un artiste-auteur en début d’activité dont les recettes sont inférieures à 400 €. En réalité, ce jeune artiste-auteur ne devra au final qu’environ 50 €, mais selon les « règles applicables », il est supposé avancer 997 € dont 947 € lui seront remboursés par l’URSSAF … dans un an !

Nous demandons de toute urgence :

  • qu’il n’y ait aucune pénalité ni poursuite pour les artistes-auteurs qui ne seraient pas en mesure de payer les sommes appelées ;
  • que la dette de 2020 puisse, sur demande, être étalée dans le temps ;
  • que les cotisations relatives à 2021 puissent être modulées afin d’établir un échéancier plus juste.

De plus, nous enjoignons l’Urssaf à fournir à chaque artiste-auteur des documents compréhensibles.

Enfin, en cette période extrêmement difficile pour beaucoup d’artistes-auteurs, il serait souhaitable que des informations claires et complètes sur la commission d’action sociale du régime, qui actuellement ne circulent pas, soient portées à la connaissance de tous.

Signataires :

adaBD – Association des auteurs de Bande Dessinée
AICA France – Association Internationale des Critiques d’Art
ATAA – Association des traducteurs et adaptateurs de l’audiovisuel
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·ices
c|e|a – Association française des commissaires d’exposition
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
CLAP – Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
EGBD – États Généraux de la Bande Dessinée
Ligue des auteurs professionnels
PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
SAJ – Société des Auteurs de Jeux
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
STAA – Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
UNPI – Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de L’Écrit

Lien : www.artistes-auteurs.fr

 

Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques

Événements
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Les 30 propositions de la Ligue

Axe V : SOUTENIR ET RENFORCER
LES POLITIQUES PUBLIQUES

Mesure 27 : Confier le financement des actions culturelles
à une autorité administrative indépendante

Le saviez-vous ?

Les organismes de gestion collective ont obligation de financer un certain type d’actions avec le quart des rémunérations tirées de la copie privée (68,25 millions d’euros en 2020) et les rémunérations dites « irrépartissables » issus de la gestion collective obligatoire.

Ces sommes servent au financement de trois types d’actions : aides à la diffusion du spectacle vivant, formation des artistes et enfin aides à la création. En tant que sociétés privées, les OGC ont donc pris une place colossale dans le financement des actions culturelles. Et, chaque année, la Cour des comptes pointe du doigt des risques de conflits d’intérêt.

Mais au lieu de s’en réjouir, n’y a-t-il pas là une raison de s’en inquiéter ? Une comparaison fine des budgets OGC / Ministère de la Culture consacrés indique que les organismes de gestion collective ont pris une place colossale dans le financement des actions culturelles.

Le risque que le Ministère de la Culture puisse être déstabilisé dans son rôle de médiateur, à cause du poids que représentent ces sociétés privées, doit interpeller les pouvoirs publics. Difficile en effet pour lui de se mettre à dos une telle source de financement.

Du reste, chaque année, 60 millions restent sans utilisation et nourrissent la trésorerie des OGC (près de 2 milliards d’euros) ; sans compter que ces sociétés privées prélèvent au passage des frais de gestion.

Nous recommandons que le financement de ces actions culturelles par le quart copie privée soit entièrement géré par une autorité publique indépendante, liée budgétairement au Ministère de la Culture. Cela garantira son indépendance.

Mesure 28 : Conditionner les aides publiques
au respect de principes fondamentaux

Le saviez-vous ?

Les aides publiques ne sont pas toujours conditionnées au respect de valeurs fondamentales, comme la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Les aides publiques versées par le Centre National du Livre, les Drac et services Régionaux ou agences Régionales doivent être conditionnées au respect par les acteurs de bonnes pratiques indispensables à l’intégrité de l’écosystème.

Et parmi ces bonnes pratiques : rémunérations appropriées et équitables, lutte contre l’invisibilisation du travail de création, défense de conditions contractuelles équilibrées, lutte contre les inégalités et la ségrégation sociale, respect des droits fondamentaux, etc.)

Ces principes, mis en œuvre pour d’autres types d’aides publiques, visent au respect de l’égalité, de la transparence et de l’équité dans les relations entre auteurs et acteurs des milieux de la création et de la diffusion.

Nous recommandons l’organisation d’une concertation avant la fin 2022 qui créera une charte en ce sens. Celle-ci devrait être respectée par les structures à défaut de quoi, elles ne seraient plus éligibles à la dotation d’une subvention publique.

Mesure 29 : Accroître par redéploiement la part
des aides accordées directement aux artistes-auteurs et autrices dans l’ensemble des aides publiques

Le saviez-vous ?

De nombreux rapports ont montré que les aides publiques allouées dans le secteur de la culture ne ciblaient pas suffisamment les auteurs. Or, dans ce contexte de crise sanitaire, il est plus qu’urgent de donner une priorité aux actions directes en leur faveur.

Nous recommandons, comme cela a été fait dans d’autres rapports, qu’un rééquilibrage des aides vers les auteurs soit enfin effectif. Une concertation doit être menée, entre les opérateurs publics et les organisations représentatives d’auteurs.

Mesure 30 : Renforcer l’éducation artistique et culturelle

Le saviez-vous ?

La lecture est consacrée grande cause nationale 2022. On pouvait espérer une réflexion et un engagement fort sur l’éducation artistique et culturelle et la place que doivent y tenir les auteurs. Il est encore temps de s’y mettre.

L’annonce du Président de la République à propos de la lecture comme grande cause nationale 2022 doit inviter à réfléchir collectivement au renforcement de l’éducation artistique et culturelle en France.

Dans un contexte où la situation de celles et ceux qui sont à l’origine des livres est de plus en plus fragile et inquiétante, il semble plus qu’utile de rappeler le rôle primordial qu’exercent les auteurs et autrices au sein des systèmes scolaires et éducatifs.

Si le corps professoral est souvent très ouvert à l’idée de créer des moments de rencontres entre élèves et auteurs/autrices, on remarque un nombre important de difficultés organisationnelles qui tendent à limiter les projets, notamment au sein des collèges et des lycées.

Nous recommandons de saisir, avec cette année de la lecture, l’occasion de mener à bien une réflexion collective sur les EAC. Cette discussion doit être organisée au niveau des départements et des régions et avec l’ensemble des professionnels du livre parmi lesquels les auteurs.
Ceux-là sont en effet souvent les oubliés des concertations, alors même que leurs intérêts sont en jeu. Il est primordial qu’ils participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux discussions sur l’éducation artistique et culturelle.

 

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

Lien : Les 30 propositions de la Ligue pour offrir un avenir à la création

Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal

Événements
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Les 30 propositions de la Ligue

Axe IV : RENFORCER LA PROTECTION SOCIALE ET LE REGIME FISCAL

Les artistes auteurs et autrices sont affiliés au régime général. Cette décision forte du gouvernement en 1975 avait pour but de fournir un cadre le plus sécurisé possible aux créateurs et créatrices. Malheureusement, malgré cette intention louable, les auteurs et les autrices ont les plus grandes difficultés à accéder aux prestations pour lesquelles ils cotisent : un dessinateur qui se casse le poignet et ne peux plus exercer son métier aura bien du mal à bénéficier d’un arrêt maladie et on ne compte plus le nombre d’autrices qui touchent leurs indemnités de congé maternité plus de 6 mois après la naissance de leur enfant… On comprend bien, au vu de la précarité de la situation de nombre d’auteurs et autrices, les difficultés critiques que cela pose.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs et autrices, difficulté de formation des agents publics (même si des circulaires existent, on comprend bien qu’un agent qui ne croise une autrice qu’une fois dans sa carrière n’est pas au fait des procédures particulières à appliquer)… Tout cela concours à transformer toute demande de prestation, pourtant légitime, en un parcours du combattant.

Les problèmes d’information et de traitement de la demande sociale soulèvent la question majeure du non-recours aux droits sociaux des auteurs et autrices.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler. Voici nos propositions pour y remédier.

Mesure 22 : Créer un guichet unique
pour la gestion du régime artistes-auteurs

Le saviez-vous ?

Alors qu’elle a cotisé toute sa carrière, une autrice ne touche parfois ses indemnités maternités que 6 mois APRÈS la naissance de son enfant. alors qu’elle devrait être indemnisée dès le premier jour de son congé maternité.

Les raisons de ces difficultés sont multiples : défaut d’information des auteurs/autrices, difficulté de formation des agents… Cela concourt à faire de nos demandes de prestations sociales un parcours du combattant. Le problème de non-recours aux droits sociaux est très grave.

A cela s’ajoutent des difficultés de compréhension du régime fiscal qu’il conviendrait de régler… L’État et la Sécurité sociale doivent informer les auteurs et autrices au sujet de leurs droits et obligations en matière sociale et fiscale.

Nos interlocuteurs sont trop nombreux (Agessa, MDA, Urssaf Limousin, CPAM, CAF, IRCEC…), et souvent les principaux intéressés ne savent pas ce qu’ils doivent faire pour démarrer leur carrière et actionner les prestations sociales tout au long de celle-ci.

Cette complexité structurelle est à l’origine d’un trop grand manque de transparence et d’un défaut d’efficacité. Voilà pourquoi il faut mettre en place un guichet unique chargé de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Ce guichet permettra de renseigner sur tous les sujets sociaux et fiscaux. Il guidera les auteurs/autrices dans leurs démarches et rendra l’accès aux droits sociaux effectif pour que les auteurs et autrices bénéficient enfin des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.

Nous recommandons la mise en place d’un guichet unique pour une information et un accompagnement efficace. Les agents et agentes prestataires devront recevoir une véritable formation aux questions sociales concernant les auteurs et autrices.

Mesure 23 : Informer les auteurs et autrices
de leurs droits sociaux et de leur régime fiscal
tout au long de leur carrière

Le saviez-vous ?

Il n’existe aucune formation solide et juridiquement exacte accessible aux auteurs et autrices sur leurs droits sociaux et leur régime fiscal.

Un constat s’impose d’évidence : les auteurs et autrices sont totalement perdus au début de leur carrière (et au-delà !) et ne savent pas ce qu’il faut faire en termes de déclaration.

Soit ils ignorent l’existence du régime des artistes-auteurs et autrices ; soit ils se dirigent vers d’autres statuts d’indépendants. De plus, de nombreuses informations erronées, parfois relayées par des opérateurs publics circulent et ajoutent encore de la confusion.

Une formation solide aux questions fiscales et sociales doit être dispensée dans toutes les filières scolaires et universitaires qui préparent aux orientations professionnelles littéraires et artistiques afin de permettre aux jeunes de faire valoir leurs droits immédiatement.

Il faut des outils simples et puissants : un portail informatique fiable doit permettre de générer tous les documents nécessaires à la vie administrative, d’en sauvegarder le contenu, d’avoir un suivi continu de son activité et un bilan social et fiscal simplifié en fin d’année.

Nous recommandons une meilleure information, claire et juridiquement exacte, envers les auteurs et autrices par l’État et par l’ensemble des organismes en charge des prestations sociales et par l’administration fiscale.

Mesure 24 : Créer des lieux de rencontres
dédiés au régime social dans les festivals, salons…

Le Saviez-vous ?

Pour rencontrer en personne un agent spécialiste de son régime social, un auteur doit se rendre… à Limoges.

Même s’ils sont joignables par téléphone, les agents de l’Urssaf chargés du recouvrement des cotisations du régime des artistes-auteurs et autrices sont basés dans le Limousin… ce qui rend les rencontres évidemment compliquées !

A l’image des permanences de sécurité sociale organisées lors des rentrées universitaires à destination des étudiants, il serait pertinent d’organiser des rencontres entre agents Urssaf et artistes-auteurs et autrices lors des manifestations (festivals, salons).

Cette initiative permettrait également de surpasser l’obstacle géographique créé par la mise en œuvre d’un guichet unique pour gérer le régime social artistes-auteurs.

Nous recommandons que des agents et agentes du guichet unique soient systématiquement invités aux manifestations culturelles afin d’organiser des permanences à destination des auteurs et autrices.

Mesure 25 : Mettre en place une TVA à 5,5 %
pour l’ensemble des activités

Le saviez-vous ?

Suivant la nature de ses revenus – écriture, lecture, ateliers, etc. – et son propre statut, un auteur doit jongler entre des taux de TVA allant de 0% à 20 %, alors même que le livre, lui, demeure à un taux de 5.5%.

Aujourd’hui, si la commercialisation de livres bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5%, les droits d’auteurs, eux, sont soumis à un taux dit intermédiaire de 10%. On peut légitimement s’étonner que la création de l’œuvre soit moins bien traitée fiscalement que sa reproduction !

Pire, les taux changent en fonction de l’activité, mais parfois même en fonction du lieu où l’on l’exerce…

Nous recommandons l’application d’un taux unique de TVA de 5,5%, lorsqu’elle est due par l’auteur ou l’autrice, pour l’ensemble de leurs activités soumises à TVA et relevant du régime artistes-auteurs et autrices.

Mesure 26 : Fusionner les régimes
de retraite complémentaire

Le saviez-vous ?

Les trois régimes de retraite complémentaire de l’IRCEC ont chacun leur modalités d’appel et d’encaissement de cotisations et de versement des prestations. Il en résulte d’importantes inégalités de traitement entre les auteurs et autrices

L’IRCEC (caisse nationale de retraite des artistes auteurs) gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des artistes-auteurs. La gestion de ces trois régimes est distincte.

Il existe un régime de droit commun, dénommé RAAP et deux régimes spécifiques, l’un pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films (le RACD), l’autre pour les auteurs et compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage (le RACL).

Chacun a ses modalités d’appel et d’encaissement des cotisations et de versement des prestations. En outre, ils obéissent à des règles de gouvernance propres qui compliquent davantage la compréhension du système.

Il en résulte d’importantes inégalités entre les auteurs/autrices selon leur champ de création. Cette approche hyper sectorielle ne correspond pas aux profils des professionnels qui sont souvent multi-métiers et se retrouvent à multiplier cotisations et interlocuteurs.

Nous recommandons une réforme complète de la retraite complémentaire des auteurs et autrices de manière à rendre le cadre plus clair et plus juste.

 

Retrouvez notre plan complet au lien suivant :

Lien : Les 30 propositions de la Ligue pour offrir un avenir à la création