AI Act : 71 organisations issues de l’ensemble des industries culturelles demandent à la France un soutien clair au droit d’auteur et aux droits voisins avant le vote des Etats membres le 2 février prochain.

À l’attention de M. Gabriel Attal, Premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Le 6 décembre dernier, les négociateurs du Trilogue sur le projet de Règlement « Intelligence artificielle » sont parvenus à un accord politique qui revendique un point d’équilibre entre le respect du droit d’auteur et le développement des entreprises innovantes.

Depuis plusieurs semaines, les propos du Président de la République à Toulouse et les prises de positions de certains membres du Gouvernement nous font craindre que la France, considérant cet accord comme trop contraignant pour les opérateurs IA européens du secteur, cherche à construire une minorité de blocage en vue du vote du COREPER prévu le 2 février 2024.

Par définition, le texte est en cours de consolidation. L’accord des négociateurs porte sur deux obligations majeures pour les systèmes d’IA à usage général /open source : en général, l’obligation de développer une politique respectant le droit d’auteur ; et en particulier, l’obligation de fournir un « résumé suffisamment détaillé » sur les données d’entraînement suivant le principe du pays de destination, qui doit matérialiser la capacité des ayants droit à exercer leur droit d’opposition en cas d’usage de l’exception de fouille de textes et de données, rendant ainsi applicable l’article 4 de la directive DAMUN.

Toute hypothèse qui viendrait fragiliser la portée de ces principes et la protection du droit d’auteur serait inacceptable. Aussi, nous voulons vous faire part de nos très vives préoccupations sur deux points.

Tout d’abord, l’article 2(5b), qui définit les modèles d’IA à usage général, exclut immédiatement de cette catégorie – et donc des obligations qui lui incombent – les modèles en phase d’entraînement (de R&D et de prototypage) en amont de leur mise sur leur marché. D’après les éléments dont nous disposons, le texte ne précise pas si les obligations relatives au droit d’auteur seraient d’application immédiate durant la phase d’entrainement et/ou dès la mise sur le marché du modèle ou si elles n’ont vocation à s’appliquer qu’à ses éventuels futurs réentraînements, ce qui serait parfaitement bancal et contradictoire avec l’esprit de la réglementation. En outre, la condition de la mise sur le marché impliquerait que tout système à usage général qui ne serait pas mis sur le marché mais utilisé par des structures privées pour ses propres besoins serait hors champ, ce qui n’est pas davantage admissible.

Ensuite, le considérant relatif au « résumé suffisamment détaillé » des données d’entraînement ne renvoie pas à une liste d’œuvres mais à une liste des principaux ensembles de données utilisés, dans un format « simple et efficace » qui devra être fourni par le futur Bureau de l’IA. Ces ensembles de données étant généralement opaques quant aux œuvres incluses, se pose la question de l’effectivité de cette mesure qui conditionne la possibilité même de la mise en œuvre de l’exception de fouille de textes et de données. Sans transparence, il ne peut y avoir ni exercice du droit d’opposition, ni monétisation, rendant ainsi inapplicable cette exception.

Ce n’est qu’en restant cohérente sur ses valeurs et ses acquis et en refusant d’opposer l’innovation à la création que la France pourra réellement soutenir ses champions de l’IA. On ne saurait imaginer le détricotage d’une régulation européenne à l’aune du tournant majeur que représentent les IA génératives.On ne saurait davantage imaginer que le Gouvernement soutienne exagérément des intérêts particuliers et donne raison aux manœuvres d’influence et aux conflits d’intérêt de l’ancien Secrétaire d’Etat au Numérique, Cédric O, actionnaire et porte-parole de Mistral, membre du Comité stratégique de l’intelligence artificielle. La presse comme des parlementaires se sont notamment faits largement l’écho de pratiques qui mêlent conflits d’intérêt patentés et enrichissement personnel et qui questionnent les principes démocratiques et la transparence de la vie publique.Si la participation dans le Comité stratégique de ce lobbyiste de Mistral, enregistré comme tel dans les registres de transparence européens, était confirmée, elle jetterait par anticipation une suspicion sur les propositions qui pourraient être formulées et en affaibliraient la portée et la pertinence, d’autant plus que la présence dans ce même Comité de deux représentants de l’entreprise Mistral constitue déjà une singularité très critiquable.

Enfin, nous prenons acte des déclarations de la précédente ministre de la Culture le 19 décembre dernier à l’occasion du forum intersectoriel « Les Créateurs face à l’intelligence artificielle » organisé au CESE, saluant les obligations de transparence des données d’entraînement des modèles d’IA et s’engageant à la plus grande vigilance pour que le travail technique sur le Règlement IA respecte pleinement le droit d’auteur. Ce faisant, malgré ces propos rassurants, les inquiétudes concrètes que nous soulevons dans le présent courrier restent vives et méritent un engagement clair et sans ambiguïté des autorités françaises aux côtés des ayants droit pour garantir le maintien et l’amélioration du socle de protection du droit d’auteur et des droits voisins.

C’est pourquoi nous sollicitons un échange sans délai et vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Un droit à une rémunération appropriée validé par l’Assemblée nationale

Suite à notre recours pour excès de pouvoir avec le CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs·trices, notre droit à une rémunération appropriée est enfin validé par l’Assemblée nationale dans le cadre très éloigné d’un projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (loi dite « SREN ») qui englobe de nombreux domaines comme la lutte contre le cyberharcèlement ou les arnaques sur internet et l’accès à la pornographie pour les mineurs.

Dans un article 34 “fourre-tout” intitulé « Adaptations de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, du code de la propriété intellectuelle, de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles et du code pénal », est enfin consacré notre droit à une rémunération appropriée.

Le résultat est important, mais nous déplorons la méthode utilisée par le Ministère de la Culture.

Cette transposition est à l’image de l’action de la ministre de la Culture pour les auteurs et autrices du livre, très discrète et dépourvue d’ambition politique. On voulait un débat, on se retrouve face à un rafistolage textuel.

Notre déception est grande, mais elle ne diminue en rien notre détermination et va au contraire la renforcer. Notre énergie est inépuisable et nous la mettrons entièrement au service de nos membres pour que ce droit à une rémunération appropriée soit respecté dans chaque contrat.

La doctrine juridique doit se saisir de la question, pour déterminer ce qu’est une rémunération appropriée. Nous pourrons aussi aller en justice, pour reconsidérer chaque contrat d’édition, et ainsi soumettre le terme “appropriée” à l’appréciation d’un juge.

Enfin, nous allons, plus que jamais, poursuivre notre travail de formation des auteurs : il est capital que demain, chaque auteur, lorsqu’il signe son contrat, en comprenne bien les implications.

Survey on the Draft G7 Guiding Principles for Organizations Developing Advanced AI systems

La Commission européenne a lancé une consultation le 13 octobre 2023 auprès de toutes les parties prenantes intéressées par les principes directeurs du G7 sur l’IA.

La Ligue a ainsi pu lui adresser ses commentaires et positions au sujet des principes directeurs et des garde-fous envisagés à propos des systèmes d’IA.

Nous formons le vœu que les résultats de cette enquête éclaireront la position de l’Union Européenne dans les discussions au sein du G7 sur les principes internationaux et un code de conduite sur l’IA.