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Crise MDS : analyse et préconisations

La période des fêtes est cruciale pour les ventes de livres, car c’est l’un des cadeaux les plus offerts en France. Pourtant, MDS, distributeur du groupe Media-Participations, annonçait le 23 novembre qu’il ne livrerait pas une grande partie des commandes passées depuis des semaines par les libraires.

« Pour toutes les commandes de réassort, les titres dont la quantité commandée est inférieure ou égale à 2 exemplaires ne seront pas préparées. Cette mesure s’applique et s’appliquera pour toutes les commandes de réassort non encore préparées à ce jour, et ce jusqu’au 30 décembre 2021. »1

Pour beaucoup d’acteurs des métiers du livre, libraires en tête, cette annonce a tout d’une véritable catastrophe industrielle. En effet, MDS n’est pas un petit acteur de la logistique du livre. Depuis ses entrepôts de Dourdan, en région parisienne, cette société à l’exclusivité de la livraison des ouvrages de très nombreux éditeurs vers l’ensemble des librairies et points de vente de France. Beaucoup de ces éditeurs sont, comme MDS, des filiales du groupe Média-Participations. Parmi elles, se trouvent quelques-unes de plus importantes maisons de Bande dessinée : Dupuis, Dargaud, Le Lombard, Kana… Mais MDS distribue aussi de nombreux indépendants, tel qu’Ankama, Mosquito, La Gouttière, Petit à petit…

Cette annonce a provoqué une bronca chez beaucoup de libraires. Comment MDS pouvait-il, unilatéralement, les priver d’une bonne partie de leurs commandes pendant toute la durée des fêtes ? Le SLF, Syndicat de la Libraire Française, s’est emparé du dossier : « À l’issue de trois jours de négociation avec MDS, force est de constater que le compte n’y est pas. Les mesures correctrices, qui ont fait l’objet le 26 novembre d’une communication de MDS auprès des libraires2 sont en effet insuffisantes et/ou trop tardives pour rattraper et compenser le préjudice commercial et financier subi en librairie. »3

Pour mieux comprendre les raisons de cette crise et tenter d’évaluer son impact, la Ligue des auteurs professionnels a demandé à rencontrer des représentants de Média-Participations et du SLF. Elle a aussi échangé avec des libraires et des éditeurs.

Comment en est-on arrivé à cette crise chez MDS ?

Pragmatiquement, MDS, afin d’éviter le « shutdown », a dû prendre la décision d’annuler une partie importante des commandes passées et/ou à venir car la société n’était plus en capacité physique de tout livrer. Le problème avait commencé depuis des semaines et le retard sur les commandes était devenu totalement irrattrapable en l’état.

L’outil de MDS s’est donc révélé clairement sous-dimensionné par rapport aux commandes reçues durant ce dernier trimestre. À cela, plusieurs raisons nous ont été données.

Première cause de cette saturation, le marché de la BD en très forte croissance4 pour MDS en ce dernier trimestre 2021 par rapport à 2020, année pourtant déjà exceptionnelle. MDS prévoyait une hausse de 25%, elle est finalement de l‘ordre de 60% ! Rien que pour le réassort, le réapprovisionnement des nouveautés en librairie, c’est une hausse de plus de 84% par rapport à 2020.

Malgré des prévisions trop faibles, MDS avait déjà beaucoup de mal à recruter assez de personnel pour la période des fêtes. En effet, la crise COVID a provoqué une très forte tension sur le marché de l’emplois, et en particulier pour les métiers de la logistique (cariste, chauffeurs…). C’est un problème qui touche l’ensemble du secteur et dont on a pu voir aussi le mauvais impact sur d’autres distributeurs ou sur de grandes plateformes de vente en ligne. En conséquence, il était donc définitivement impossible pour MDS de recruter au dernier moment le personnel qui aurait été nécessaire pour gérer une hausse des commandes totalement inattendue.

Enfin, plusieurs interlocuteurs ont souligné que la fragilité de MDS ne datait pas, à leurs yeux, d’aujourd’hui. Ils pensent que les investissements du groupe Média-Participations dans son outil de distribution n’ont pas été à l’heure et la hauteur de son développement et de ses acquisitions. Car, à partir de janvier 2022, MDS distribuera aussi les éditeurs du groupe La Martinière / Le Seuil. Dans ce cadre, les surfaces de stockages a été augmentées de 33% (10 quais pour camions en plus), une 5e chaîne automatisée a été commandée et de l’ordre de 20% de recrutements en plus ont été prévus. Vu la saturation actuelle, il aurait sans doute déjà dû prévoir plus.

Précisons que ceux qui pensent qu’il y a retard d’investissement pour MDS nous disent voir le même problème pour la plupart des autres distributeurs. De quoi inquiéter l’ensemble de la chaîne du livre.

Quel est l’impact sur les libraires ?

Il est encore difficile à chiffrer aujourd’hui. Il faut bien comprendre que MDS a annulé toutes les commandes passées à moins de trois exemplaires depuis le 9 novembre et mis un frein sévère aux nouvelles. Ce qui a des conséquences très importantes.

Problème des commandes passées pour les collectivités (bibliothèques etc). Souvent à l’unité, elles se retrouvent donc annulées. Or les libraires, suite à des appels d’offres souvent très stricts, risquent des pénalités en cas de retard. MDS a proposé depuis un mécanisme spécial de commande pour cela, mais il ne donne pas entière satisfaction à beaucoup de libraires.

Problème des commandes directes en librairie. Si un client se présente pour commander un livre, par principe à l’unité, le libraire se retrouve dans l’incapacité de le faire. Dans le cadre d’une concurrence frontale avec la commande sur les plateformes de vente en ligne, c’est un vrai problème. MDS a aussi proposé depuis un mécanisme spécial de commande pour cela, mais il ne donne pas entière satisfaction à beaucoup de libraires.

Problème de la richesse culturelle. Les libraires qui avaient commandé des titres à l’unité l’avaient fait le plus souvent pour en assurer la présence dans leur fond. En effet, même au moment des fêtes, les clients ne viennent pas tous juste pour acheter les derniers best-sellers, mais aussi pour offrir ou découvrir des livres plus rares, ou des intégrales. C’est même ce qui distingue une librairie d’un grand commerce anonyme : une offre riche qui reflète à la fois les goûts de chaque libraire et les attentes très variées de chaque lecteur ou lectrice. C’est cette relation privilégiée qui est mise à mal par MDS dans cette crise.

Problème de communication et de concertation. Si un accident industriel peut arriver, c’est à la manière dont il est géré qu’on découvre la réalité des rapports entre partenaires. Dans ce cas précis, les libraires sont d’autant plus furieux que MDS a non seulement caché l’ampleur de la crise pendant des semaines mais a ensuite tranché unilatéralement sans consulter sérieusement personne. La première lettre de MDS, alors qu’elle annonçait une catastrophe pour de nombreux libraires, commençait avec un discours triomphaliste sur les succès en cours. Alors qu’il aurait fallu acter dès le départ de l’ampleur des problèmes, et ouvrir une concertation pour essayer de trouver collectivement la moins mauvaise sortie de crise possible.

Quel est l’impact sur les maisons d’éditions ?

Qu’elles fassent partie ou pas du groupe Média-Participations, aucune des maisons d’éditions distribuées par MDS n’a semble-t-il été réellement prévenue en amont de l’ampleur de la catastrophe en cours. Elles ont bien vu se rallonger les temps de livraison mais sans réaliser que MDS était au bord de la rupture. C’est un incroyable manque de communication de MDS envers ses partenaires.

Il est évidemment difficile de pronostiquer aujourd’hui l’impact sur les chiffres d’affaires des maisons concernées. On nous dit que 2/3 des commandes de MDS sont à l’unité, et qu’en tranchant à ce niveau, plus de 80% des livres commandés seraient livrables. Mais toutes les ventes manquées

peuvent-elles être rattrapées ultérieurement ? Même partiellement ? Sont-elles au contraire perdues à jamais, étant remplacées par la vente de livres proposés normalement par les autres distributeurs ?

Les livres à petit tirage, qui sont vendus plus à l’unité qu’à la palette, sont évidemment les plus menacés par la solution proposée par MDS. Cela menace en particulier l’économie des plus petits éditeurs. Certains, contactés, nous disent avoir déjà vu baisser les commandes de leurs livres de 30% en novembre et s’attendre à -50% en décembre. Vu l’importance des ventes de la période des fêtes dans l’édition, c’est très inquiétant. Il faut espérer que MDS proposera un mécanisme de compensation sérieux à toutes ces maisons. D’autant plus que ces maisons d’éditions, en plus de survivre à cette crise, vont devoir rendre des comptes à leurs auteurs et autrices mécontents.

Quel est l’impact sur les auteurs et autrices. Que doivent-ils faire ?

Il est très étonnant de constater que la plupart des auteurs et autrices n’ont pas été prévenues par leur maison d’édition de ce qui se passait. C’est pourtant un problème très grave pour la commercialisation de leurs livres. Et cela ne peut qu’avoir un impact négatif, et parfois catastrophique, sur leurs revenus à venir.

Interrogé au sujet de cette absence de communication, un éditeur de Média-Participations nous explique qu’il est difficile de communiquer pour l’instant, vu que la crise évolue quasiment au jour le jour et qu’elle a un impact très différent selon les livres donc selon les auteurs et autrices. Les auteurs inquiets sont donc invités à se tourner vers leur directeur de collection pour avoir une discussion précise sur ce qui les concerne. SI les auteurs ne sont pas satisfaits par les réponses, qu’ils n’hésitent pas à demander maintenant, ou en sortie de crise pour plus de lisibilité, une analyse des flux à leur éditeur. Cela révèlera très clairement si cela a eu de graves conséquences sur la commercialisation de leurs ouvrages.

Même si cela devait révéler une catastrophe, il ne faudra pas oublier que l’éditeur est victime de MDS lui aussi. Mais il faudra absolument que l‘éditeur propose une solution, pécuniaire et/ou commerciale à ses auteurs, car ces derniers ne peuvent pas demander réparation auprès de MDS directement. Rappelons-le très fermement : Les auteurs et autrices, à l’origine de l’activité, ne peuvent définitivement pas servir de la variable d’ajustement à toute la chaîne du livre.

Nos demandes et préconisations :

Nous demandons à MDS la plus grande transparence possible sur cette crise. Comme MDS entraîne toute la chaîne du livre dans ses problèmes, il doit livrer à tous les acteurs concernés ses analyses sur l’impact de ses choix, mais aussi ses plans de sortie de crise précis.

Nous demandons à MDS une concertation préalable avant toute nouvelle décision. Et ce avec les organisations professionnelles représentant les libraires, les éditeurs et les auteurs, chacune apportant une expertise précise des impacts sur ses activités.

Nous préconisons au groupe Média Participations d’investir dans son outil de distribution. Le groupe doit rapidement moderniser et agrandir MDS afin d’être capable d’encaisser l’impact de ses acquisitions, de sa croissance et de tout éventuel nouvel emballement du marché. On ne peut pas d’un côté tout faire pour grandir et avoir du succès et garder un tel goulet d’étranglement en fin de chaîne éditoriale.

Nous demandons aux libraires de ne pas appeler au boycott de MDS ou à la baisse de commandes aux prochains offices. Même si les autrices et auteurs comprennent parfaitement les raisons de leur colère, il faut bien rappeler qu’ils sont eux-mêmes victimes de cette crise. Faut-il aussi rappeler que la majorité d’entre eux vivent dans une grande précarité ? Appeler à boycotter ou diminuer ses commandes à l’avenir, c’est infliger aux auteurs et autrices distribuées par MDS une double peine profondément injuste.

Nous demandons à MDS de soutenir financièrement les maisons d’éditions indépendantes et les libraires qui seraient mis en difficulté par cette crise.

Nous demandons aux maisons d’édition de trouver des solutions pour aider les auteurs qui seraient mis en difficulté par cette crise. Les auteurs sont déjà très fragilisés par la baisse continue des ventes au titre, à laquelle s’ajoute la crise sanitaire et de grosses difficultés avec l’URSSAF. C’est le pire moment pour voir en plus ses ventes plonger sans préavis. Aux maisons d’édition de se tourner vers MDS si nécessaire.

Nous demandons enfin à Média Participations et MDS des réunions en sortie de crise pour l’analyser, en tirer les leçons et reconstruire la Et ce avec les organisations professionnelles représentant les libraires, les éditeurs et les auteurs. Il faudra y présenter une sérieuse analyse des manques à gagner pour chaque maillon de la chaîne du livre et chiffrer l’impact financier pour chacun. Il faudra en particulier y présenter le ou les meilleurs moyens de compenser le manque à gagner des éditeurs indépendants et, bien sûr, de tous les auteurs pénalisés.

 

Pour conclure, cette crise vient démontrer cruellement la fragilité d’une économie basée de plus en plus sur des flux tendus. Au-delà de MDS, elle oblige tous les acteurs de la chaîne du livre à s’interroger sur ce qu’est devenu notre marché. L’arbitrage fait par MDS en faveur des grosses quantités, s’il peut se comprendre en termes de chiffre d’affaire à l’instant T, est contraire aux orientations à long terme. Vendre des livres nécessite de plus en plus de faire de l’épicerie fine. Il est important que nos outils logistiques soient à la hauteur.

Enfin, la Ligue des auteurs professionnels tient à dire que cette crise aurait été beaucoup moins violente humainement parlant s’il y avait une véritable concertation. Nous sommes tous sur un même bateau, quand il y a une voie d’eau, il faut sans doute que toute le monde écope. Mais, déjà, il serait beaucoup plus simple de signaler qu’il y a une voie d’eau avant que la cale ne soit trop remplie. Enfin, et surtout, rappelons que la plupart des auteurs et autrices ont déjà de plus en plus de mal à garder la tête hors de l’eau, et ce depuis des années. Ce n’est pas quand ils se seront noyés qu’il faudra commencer à penser à les sauver.

 

Notes

1Communication de MDS du 23 novembre 2021

2Communication de MDS du 26 novembre 2021

3Communication SLF du 25 novembre 2021

4Quelles sont les raisons de cette hausse en fin d’année ? Elles sont multiples, à commencer par des nombreux succès de librairies. Mais, au-delà, il faut y voir aussi en partie l’impact de la crise COVID : en effet, de nombreux ouvrages, reportés à causes des confinements, ont fini par sortir en même temps. De plus, la crise des matières premières, papier et carton en tête, mais aussi des transport (camions, mais aussi containers internationaux) ont aussi retardé des livres.

Auteurs & Autrices du livre : vos voix comptent !

ADHÉREZ ou RÉADHÉREZ à la Ligue des auteurs professionnels


En septembre 2018, un groupe composé de plusieurs dizaines d’auteurs et autrices et d’organisations professionnelles se sont réunis pour créer la Ligue des auteurs professionnels.

Trois ans et des milliers d’adhésions plus tard, la Ligue des auteurs est devenue un syndicat. Des dizaines de bénévoles se sont relayés au fil des ans pour faire grandir cette structure dont les auteurs et autrices ont grandement besoin.

Statut des auteurs et autrices en constante dégradation, réformes mortifères, dysfonctionnements des institutions en charge de la gestion de nos droits, pandémie,… de nombreux défis se posent quotidiennement aux équipes de la Ligue.

En réaction, la Ligue a œuvré pour offrir des solutions aux auteurs et autrices, défendre nos droits et proposer des réformes d’avenir, épaulée par des permanents aux compétences juridiques et sociales solides.

Pourtant, les défis qui se profilent à l’horizon 2022 vont nous mettre à l’épreuve plus que jamais. Une année présidentielle dont nous espérons tirer profit, à travers nos 30 propositions pour offrir un avenir à la création et permettre aux artistes-auteurs et autrices d’accéder à un statut professionnel :

Vous avez déjà entendu : « Finalement, ce livre sur le mouflon de Corse pour les 8-10 ans que je t’ai commandé et que tu as écrit, on ne va pas le faire. Mais tu peux toujours essayer de le replacer ailleurs. Sans rancune, hein ? »

Axe I : Protéger le travail de création

Vous avez déjà entendu : « Dans ce contrat, je te propose de nous céder l’ensemble de tes droits d’auteurs jusqu’à 70 ans après ta mort, en échange de 3% de droits d’auteur. Mais si, c’est normal. »

Axe II : Renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices dans leurs relations contractuelles

Vous avez déjà entendu : « Nous avons décidé que le mieux pour vous, c’était de faire comme ça. Comment ça, on ne vous a pas demandé votre avis ? »

Axe III : Encadrer le dialogue social et défendre le statut professionnel

Vous avez déjà entendu : « Votre dossier de demande d’indemnités maternité avance bien. La naissance est prévue pour quand ? Il y a 6 mois ? Vous avez accouché prématurément, dites-moi ! »

Axe IV : Renforcer la protection sociale et le régime fiscal

Vous avez déjà entendu : « Alors on a une enveloppe pour les éditeurs, pour les libraires, pour les manifestations… Pour les auteurs ? Comment ça pour les auteurs ? »

→ Axe V : Soutenir et renforcer les politiques publiques

 

C’est pourquoi aujourd’hui, nous en appelons à tous les auteurs et autrices du livre : vos voix comptent ! Pour les faire entendre, rejoignez-nous !

L’adhésion à la Ligue est ouverte à tout auteur francophone ayant publié au moins un livre. Ce livre doit avoir été déclaré au dépôt légal de la BnF et/ou posséder un ISBN francophone. Le nom de l’auteur doit être sur la couverture, ou sur la page titre pour les traducteurs, illustrateurs, coloristes. La Ligue accueille les auteurs auto-édités s’ils ont déclaré leurs livres au dépôt légal.

La cotisation est fixée à 15 euros pour un an à partir du paiement. L’ensemble du processus d’adhésion vous prendra moins de 5 minutes en remplissant un unique formulaire en ligne, avec règlement de votre cotisation via PayPal ou carte bancaire.

Ensemble, nous pouvons porter toutes nos voix, celles des artistes-auteurs et autrices, auprès des pouvoirs publics, des autres organisations professionnelles, des organismes de gestion collective, de nos organismes de sécurité sociale, des autres branches professionnelles du secteur du livre… et bien plus encore. Alors, adhérez ou réadhérez !

La Ligue prend acte du communiqué de presse de Bragelonne

Suite au communiqué du groupe Bragelonne du 6 juillet 2021, la Ligue souhaite réaffirmer sa volonté d’agir sans relâche contre les violences sexistes et sexuelles dénoncées dans le milieu de l’édition. La Ligue continuera à s’investir pour briser l’omerta insupportable qui prive trop souvent les victimes de la capacité d’agir et de parler.

La responsabilité est à présent collective : nous devons agir pour favoriser l’écoute des personnes ayant subi des agissements de nature à qualifier des violences sexistes et sexuelles. Nous devons nous investir pour les orienter, les assister juridiquement, les protéger lorsqu’elles sont en situation de danger.

La Ligue rencontre actuellement ses premiers partenaires sociaux pour mener une action commune. Elle travaille avec la Charte des auteurs illustrateurs Jeunesse à la mise en place d’un plan d’action comprenant 5 axes :

1. Mettre en place une cellule d’écoute et d’orientation juridique gratuite pour toutes les victimes de l’édition au sens large.

Nous travaillons en ce moment à la mise en œuvre d’une plateforme téléphonique, pour apporter un soutien psychologique assuré par une équipe de psychologues cliniciens expérimentés dans l’écoute et la prise en charge thérapeutique des victimes. Cette plateforme servira aussi à l’assistance juridique réalisée par des avocats. Elle sera accessible gratuitement à toutes les personnes désireuses de témoigner, de parler.

2. Proposer la rédaction de chartes de bonne conduite applicables en salons et festivals du livre.

Nous allons à la rencontre de l’ensemble des organisateurs de salons, de festivals du Livre pour proposer l’écriture de charte et la désignation d’une personne référente qui pourrait être sollicitée à tout moment lors des manifestations, par des témoins ou des victimes de violences sexistes et sexuelles.

3. Développer la formation de l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre.

Nous devons veiller à ce que chacun soit sensibilisé et informé sur les qualifications juridiques en cause et les voies de recours judiciaire possibles. Les constats tirés de la pratique montrent que certaines idées reçues ont la peau dure. Il est urgent de faire le point sur les croyances et les connaissances de l’ensemble des acteurs.

4. Mettre en place un observatoire des violences sexistes et sexuelles

Nous demandons depuis des mois un observatoire afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable des divers métiers des artistes-auteurs. Cet observatoire devra aussi recueillir les données relatives aux violences sexistes et sexuelles. Nul ne peut gérer correctement une population qu’il méconnaît, tant dans sa globalité que dans ses particularités professionnelles. Sécuriser socialement une population implique d’abord de se donner les moyens de l’observer.

5. Organiser annuellement une rencontre entre les partenaires sociaux sur les questions d’égalité et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Au-delà des violences sexistes et sexuelles que nous devons à tout prix neutraliser, ce sont les égalités professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie des individus dans leurs sphères professionnelles qui doivent être au cœur de nos discussions, de nos rencontres et de nos réflexions collectives.

Nous lançons un appel à toutes les organisations d’auteurs et d’autrices désireuses de s’investir dans cette lutte à porter à nos côtés ce plan d’actions. Ce sujet doit nous pousser à faire front commun pour lutter sans relâche contre ces agissements intolérables.

Lettre ouverte en réponse aux propos de Madame la ministre Roselyne Bachelot sur la division des artistes-auteurs et autrices

 

Lettre ouverte du 15 mai 2021

Interrogée sur la situation sociale des artistes-auteurs le 6 mai dernier par madame la députée Albane Gaillot, Madame la ministre de la Culture Roselyne Bachelot affirmait que :

« C’est un secteur extrêmement divisé, on peut écouter les uns et les autres, encore faut-il les écouter toutes et tous et ne pas choisir son camp ou son clan dans ce domaine. Il y a des artistes-auteurs de toute sorte, peut-être que l’on entend surtout les écrivains, mais il ne faut pas oublier qu’il y a des plasticiens, des sculpteurs, des vidéastes, des peintres, et que vouloir mettre tout le monde à la même jauge c’est avoir une vision monarchique et autocratique. Il faut d’abord tenir compte de la diversité du secteur. Il s’agit d’être pragmatique, opérationnel, j’ai lancé un plan artistes-auteurs, certains m’ont reproché de n’avoir pas repris les 23 propositions du rapport Racine, j’ai repris les 15 propositions qui font l’unanimité. Quant au reste, régler les conflits qu’il y a entre les artistes-auteurs, je préfèrerais régler les conflits territoriaux en mer de Chine, ce serait plus simple pour moi. »

Travaillant quotidiennement au sein d’une intersyndicale de 18 organisations professionnelles d’artistes-auteurs et autrices couvrant l’ensemble de la création, la Ligue des auteurs professionnels a signé une lettre commune en appelant, de tous ses vœux, des mesures réellement opérationnelles pour éviter le naufrage de la culture et des professionnels bien vivants qui en sont la source.

La Ligue apporte son soutien aux femmes ayant témoigné lors de l’enquête Mediapart

La Ligue apporte son soutien aux femmes ayant témoigné lors de l’enquête Mediapart

Suite à l’enquête #MeToo: le patron d’une maison d’édition mis en cause parue dans Médiapart, la Ligue des auteurs professionnels apporte son soutien aux autrices, traductrices, salariées et stagiaires qui ont eu le courage de s’exprimer pour briser enfin l’omerta sur les violences sexistes et sexuelles dans le milieu de l’édition.

Le travail d’investigation mené par les journalistes est implacable, et met en lumière une situation insupportable, qui perdure dans le plus grand silence faute d’action des entreprises et des pouvoirs publics. À ce titre, nous rappelons que toutes les entreprises en France ont des obligations légales de prévention et de sanction en matière de harcèlement.

La Ligue des auteurs professionnels soutient les victimes, qu’elles aient ou non témoigné. La Ligue appelle les pouvoirs publics à prendre de véritables mesures pour l’égalité femmes/homme et contre les violences sexistes et sexuelles dans les industries culturelles, et en particulier dans le secteur du livre, dans lequel un silence assourdissant demeure.

Travaillant avec des associations spécialisées dans la lutte contre les violences sexuelles, la Ligue rappelle à l’ensemble des personnes précaires du domaine de l’édition, dont les artistes-auteurs et autrices, que son équipe saura parfaitement être en mesure de les accompagner face à de tels agissements condamnables.

Communiqué Fonds de solidarité mars 2021

Le formulaire fonds de solidarité mars 2021 est désormais en ligne pour les artistes-auteurs et autrices en Traitements et salaires.

La demande doit être déposée avant le 31 mai 2021.

Les artistes-auteurs en BNC peuvent faire leur demande via leur espace personnel impôt au lien suivant https://www.impots.gouv.fr/portail/.

Pour rappel, le choix du revenu de référence en février (février 2019 ou la moyenne mensuelle sur l’année 2019) est reconduit automatiquement pour la demande au titre du mois de mars. Si elle n’a pas été réalisée en février, le choix effectué en mars s’appliquera obligatoirement pour les mois à venir.

L’équipe de la Ligue se tient à votre disposition au besoin d’informations complémentaires !

Mise en place d’un observatoire de nos métiers fortement compromise

Lettre ouverte des représentants des artistes-auteurs à Madame Roselyne Bachelot, ministre de la Culture

 

Jeudi 8 avril 2021

Madame la ministre,

Vous avez annoncé dans votre communiqué de presse du 11 mars 2021 « la mise en place au sein du Département des études de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture d’un observatoire statistique annuel » des artistes-auteur·ices.

Nous souhaitons vous alerter quant à divers dysfonctionnements actuels qui nous permettent d’affirmer que cet observatoire, d’intérêt général, ne verra jamais le jour si votre ministère ne prend pas les mesures indispensables pour y remédier.

Comme vous le savez, la condition sine qua non d’un tel observatoire est la collecte de données pertinentes via le formulaire social (déclaration de revenus et d’activités) que nous remplissons chaque année. Ce sont ces données – antérieurement collectées par la Mda et l’Agessa – qui ont permis la publication de diverses études du DEPS (la dernière en date portait sur les plasticien·nes1).

Ces données collectées étaient malheureusement très incomplètes, étant donné que l’Agessa n’identifiait que 6% de ses cotisants. Le transfert à l’Urssaf Limousin et l’identification de l’ensemble des artistes-auteur·ices est enfin susceptible de permettre une véritable connaissance et un suivi statistique de nos métiers, à condition toutefois que le formulaire annuel le permette. Ce n’est pas le cas actuellement.

À cet effet et en raison de la nécessité d’actualiser le formulaire (compte tenu du décret du 28 août 2020 qui élargit les activités prises en compte dans le régime social des artistes-auteurs), la Direction générale de la création artistique (DGCA) avait communiqué le 4 décembre 2020 un « document de travail » qui a été jugé inapproprié par l’ensemble des participants, un « problème de méthode » ayant été unanimement pointé.

Après un silence de quatre mois, la Délégation artistes-auteurs de la DGCA communique actuellement à de petits groupes d’organismes de gestion collective (OGC) et de diffuseurs un nouveau « document de travail » concernant la conception de notre formulaire de déclaration sociale.

Or, non seulement les premiers concernés (les représentants des artistes-auteurs) ne sont pas consultés, mais ce document, dont nous avons réussi malgré tout à obtenir une copie, s’inscrit dans la droite ligne du précédent : une sorte de brouillon partiel qui fait apparaître de nombreuses erreurs. Inexploitable statistiquement, il ne prend nullement en compte les enjeux réels relatifs à l’observation de nos métiers. Il contient des dispositions qui ne sont pas conformes au code de la sécurité sociale, au code de la propriété intellectuelle ou au code général des impôts… Nous vous alertons par conséquent de la méconnaissance dont témoigne ce texte établi par la Délégation de la DGCA.

Nous regrettons d’être à nouveau confrontés à un « problème de méthode » tant sur le fond que sur la forme. Nous ne comprenons pas que la Délégation de la DGCA puisse s’emparer seule d’un tel sujet, sans méthodologie de concertation, et sans l’assistance d’experts formés à nos métiers et à nos conditions d’exercice.

Un « comité de suivi de la réforme » a pourtant été mis en place. Il s’est réuni régulièrement jusque fin 2020. Ce comité est clairement l’instance de travail adaptée pour concevoir le futur formulaire sur le portail Urssaf qui nous est dédié. Il comprend non seulement des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs et des OGC, mais aussi des représentants de l’Acoss, de la direction de la Sécurité sociale et du ministère de la Culture. Tous sont concernés à divers titres par l’établissement de ce formulaire. Il conviendrait également que soient conviés aux travaux de ce comité des représentants du DEPS et de l’Urssaf Limousin.

Au rythme des latences et des erreurs que nous constatons, nous sommes au regret de vous affirmer qu’aucun observatoire de nos métiers ne sera possible à l’avenir et que notre formulaire de déclaration de revenus et d’activités de 2020 ne sera pas disponible avant longtemps (alors que théoriquement nous entrons dans la période où nous devrions faire cette déclaration sociale !).

Dans un souci de clarté et de simplicité tant pour les usagers que pour les agents publics concernés, il est aujourd’hui indispensable qu’un formulaire – pertinent, opérationnel et conforme à la législation – puisse rapidement être mis en production par les services informatiques de l’Urssaf caisse nationale (Acoss).

Madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir revoir la méthodologie de vos services quant à la concertation avec les partenaires sociaux. Il est urgent de réunir le « comité de suivi de la réforme » afin qu’il puisse reprendre ses travaux de façon efficace et constructive.

Nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre grande vigilance.

Organisations signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
  • États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SAJ Société des Auteurs de Jeux
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Copie à :

  • Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé
  • Franck Von Lennep, directeur de la Sécurité sociale
  • Yann-Gaël Amghar, directeur l’Urssaf caisse nationale (Acoss)
  • Jean-Yves Auffret, directeur de l’Urssaf Limousin
  • Christopher Miles, directeur général de la création artistique
  • Loup Wolf, chef du Département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture.

Notes

 

Opacité, manipulation et atteinte aux droits syndicaux des artistes-auteur·rice·s

Incidemment, nous avons appris que la Direction générale de création artistique du ministère de la Culture (DGCA) invite OGC (organismes de gestion collective) et diffuseurs à des « groupes de travail utilisateurs, en visioconférence, sur la nomenclature de revenus d’artistes-auteurs à laquelle travaille le ministère de la Culture et qui servira de base à la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus d’artistes-auteurs. ».

Les destinataires des convocations de ces « réunions utilisateurs » ignorent eux-mêmes qui seront les participants, les mails de la DGCA prenant soin de ne pas les mentionner en copie visible.

Ces réunions — programmées à notre insu et en notre absence — témoignent d’un problème récurrent de méthode et d’un irrespect flagrant des organisations syndicales des artistes-auteur·ices.

Notre protection sociale n’est pas un jeu qu’il conviendrait de faire tester par divers « groupes utilisateurs » avant sa mise en ligne (il est de la responsabilité de l’ACOSS, agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge de la création du portail et des compétences de leurs UX designers de se préoccuper de ces tests « utilisateurs »).

Notre protection sociale nous concerne évidemment au premier chef, notamment la nomenclature de notre futur formulaire Urssaf.

La carence de conseil d’administration dans nos organismes de sécurité sociale depuis 2014 (dont les ministères de tutelle portent seuls la responsabilité) ne vous autorise pas à remplacer les partenaires sociaux du régime de protection sociale des artistes-auteur.ices (les représentants des artistes-auteur·ices et les représentants des diffuseurs) par des « groupes utilisateurs » composés à votre guise et réunis en catimini.

En tant qu’intermédiaires (entre certains diffuseurs et certains artistes-auteur·ices) vous pouvez, si bon vous semble, qualifier de “simples utilisateurs” les OGC, mais certainement pas les organisations professionnelles des artistes-auteur·ices, ni celles des diffuseurs qui, de fait, sont les partenaires du dialogue social et les cotisants du régime.

Que la DGCA ait osé écarter des discussions les représentants des bénéficiaires du régime — alors même que l’absence de conseil d’administration est un dysfonctionnement grave qui perdure depuis plus de six ans — relève d’une provocation attentatoire au droit syndical.

Le sujet — « la nouvelle interface informatique de déclaration des revenus des artistes-auteurs » — est par nature transversal, il relève d’une réunion plénière, nullement de « groupes de travail utilisateurs ».

L’heure n’est pas à « tester la pertinence et la maniabilité de cette nomenclature » (laquelle ?), ni à organiser en toute opacité des réunions parcellaires qui mettent en œuvre une forme de diplomatie de couloir en guise de concertation.

Ni l’aspect « technique » du sujet, ni l’effectif de participants ne peuvent être invoqués pour servir de prétexte à cette « méthode » fautive et étrangère à toute déontologie. Nul n’ignore que « diviser pour régner » est une vieille technique manipulatoire.

Vous avez, comme nous, pu observer que la majeure partie des invités assistent aux réunions plénières sans nécessairement intervenir. Le droit pour chacun de prendre connaissance des positions en présence est la condition sine qua non d’une concertation transparente et respectueuse de toutes les parties prenantes.

Nous demandons donc solennellement à la DGCA et au Cabinet du ministère de la Culture de veiller à respecter la forme et les règles du dialogue social, et de mettre en œuvre une véritable concertation.

Dans la pratique, nous demandons :

  • L’annulation de ces réunions partiales et partielles au « casting » discrétionnaire.
  • La communication, par mail et à tous, du projet de nomenclature sur lequel le ministère a travaillé seul depuis trois mois. En effet, aucune avancée relative à ces travaux n’a été communiquée depuis décembre 2020. D’évidence, une concertation digne de ce nom nécessite la communication en amont du ou des documents de travail.
  • La réunion de l’ensemble des parties prenantes, les propositions et avis des uns et des autres devant pouvoir s’exprimer démocratiquement et en toute transparence.

Cette méthode usuelle et légitime est la condition sine qua non d’une construction pertinente et opérationnelle de la nouvelle interface informatique de déclaration de nos revenus.

 

Signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • États Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SAJ Société des Auteurs de Jeux
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit

Le gouvernement enterre les mesures du rapport Racine

En réponse aux mouvements sociaux des auteurs et autrices depuis 2014, le ministère de la Culture a décidé de lancer une grande mission prospective sur le statut des artistes-auteurs en 2019. L’objectif ? Sauver les métiers de la création en formulant une réponse politique forte et concrète à leurs difficultés, après un audit méticuleux.

La mission Racine aura demandé 10 mois de travail et sollicité aussi bien les équipes du ministère de la Culture que des experts extérieurs. Il en aura germé un rapport salué par un mouvement d’espoir inédit, mais surtout des mesures opérationnelles et peu coûteuses pour l’État afin de reconnaître le statut professionnel des artistes-auteurs, de renforcer leur défense collective et individuelle.

La Ligue acte aujourd’hui que les promesses formulées à de multiples reprises par le gouvernement ne sont pas tenues. Pire encore, malgré un diagnostic désormais irréfutable, le ministère de la Culture choisit délibérément d’ignorer les solutions très concrètes qui pourraient mettre fin à des décennies de souffrance sociale.

En matière de dialogue social, nous dénonçons les méthodes de communication et de travail utilisées par le ministère de la Culture. D’une part, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot-Narquin a présenté au plus haut du gouvernement un plan en faveur des auteurs aux “représentants des auteurs”. Les syndicats d’artistes-auteurs n’ont pas été conviés, dont la Ligue. Une autre réunion de présentation a ensuite été organisée en catastrophe le lendemain : le ministère de la Culture a omis de prévenir à l’avance une bonne partie des organisations syndicales. Aujourd’hui encore, le ministère de la Culture continue de confondre délibérément les organismes de gestion collective, les associations culturelles et les syndicats d’artistes-auteurs.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU VENDREDI 12 MARS 2021

Pour résumer, face aux points de divergences que le ministère de la Culture a pu constater entre des organisations syndicales, des associations culturelles et des sociétés privées de gestion collective (divergences évidentes du fait que ces structures ne défendent pas les mêmes intérêts), le ministère a clairement botté en touche en refusant de jouer le rôle de modérateur et de médiateur qui lui incombe pourtant.

Nous vous proposons un décryptage détaillé des mesures du “plan auteurs”. Quatre mesures doivent être mises en œuvre au premier semestre 2021.

• Poursuivre le soutien économique d’urgence lié à la crise de la Covid-19.

Les artistes-auteurs continueront d’être éligibles au fonds de solidarité de l’Etat. C’est la meilleure nouvelle de ces annonces, qui n’est pas non plus une surprise – l’inverse aurait été dramatique. Rappelons que l’accès à ce fonds de solidarité national est le fruit d’un combat acharné des syndicats, le ministère de la Culture ayant au départ acté uniquement la mise en place de fonds sectoriels eux-mêmes délégués à des opérateurs privés multiples.

Les fonds sectoriels d’urgence seront abondés de 22 millions d’euros supplémentaires, mais nous ignorons à ce jour si les centres nationaux joueront pleinement leur rôle à l’égard des artistes-auteurs et autrices, et si les critères d’accès seront enfin harmonisés et non discriminants, car pour rappel, le fonds sectoriel pour les auteurs et autrices de livre, délégué au CNL, qui l’a lui-même délégué à la SGDL, n’a permis de soutenir que 700 auteurs et autrices. Nous avons plusieurs fois formulé la demande de fonds sectoriels réellement complémentaires du fonds de solidarité national, gérés par l’État et comportant des critères adaptés à la réalité de nos métiers.

Nous déplorons donc la méthodologie employée, car voilà près d’un an que beaucoup peinent à y accéder faute d’identification nette des artistes-auteurs et autrices. Les formulaires sont accessibles, mais souvent très tardivement et les intéressés ne parviennent pas toujours à réaliser techniquement leurs demandes. Formons le vœu que pour les prochains mois, tout soit mis en œuvre pour que ce fonds soit effectif.

• Assurer un meilleur suivi des auteurs au sein du Ministère

Le ministère propose le déploiement de la “Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi” au sein de la Direction Générale de la Création Artistique, ainsi que la mise en place d’un observatoire statistique annuel au sein du Département des Études de la Prospective et des Statistiques du ministère de la Culture.

Si la nouvelle peut être favorablement accueillie, elle avait déjà été annoncée précédemment, et n’est donc en rien une nouveauté à venir. On peut néanmoins sérieusement s’interroger sur les outils et informations dont dispose le ministère pour effectuer un véritable suivi statistique de nos métiers.

Les dernières réunions ont montré que le ministère persistait dans la volonté de penser les artistes-auteurs selon les circuits de diffusion de leurs œuvres, et non pas selon leurs métiers. De plus, pour saisir nos professions, encore faudrait-il avoir des remontées d’informations : la déclaration annuelle de l’Urssaf artistes-auteurs est l’un des rares outils permettant d’obtenir des informations sur la population des artistes-auteurs. Pourtant, malgré nos demandes répétées, l’Urssaf n’a pas saisi cette occasion de collecter les données indispensables à un véritable suivi.

• Assurer un meilleur accès aux droits sociaux existants

Le ministère veut réfléchir à des pistes d’améliorations pour résoudre les difficultés de mise en œuvre de la réforme dans le réseau des URSSAF. En ce qui concerne les indemnités journalières maladie et maternité, la réglementation sera adaptée afin que le seuil d’ouverture des droits soit temporairement abaissé, pendant la durée de la crise, pour permettre aux auteurs de pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières en cas d’arrêts “maladie” ou de congés “parentalité”

Là encore, l’éclat de la mesure n’est qu’illusoire. Élargir l’accès à la protection sociale en abaissant le seuil d’ouverture pourrait être vu comme une mesure favorable si la garantie de ces droits sociaux était réellement effective. Or, en pratique les artistes-auteurs et autrices sont confrontés à des difficultés techniques absolument décourageantes pour accéder aux indemnités journalières qui leur sont pourtant dues au nom de la sécurité sociale.

Les non-recours aux droits sociaux sont parfaitement identifiés de longue date, et sous les feux des projecteurs depuis plus d’un an. Aucune mesure concrète n’a été dévoilée par les ministères pour traiter efficacement le problème. Alors que les artistes-auteurs ont plus que jamais besoin de prestations sociales, ils font face à des refus récurrents alors qu’ils ont légalement droit aux prestations. Nous aurions espéré qu’au moins, sur ce point si évident, le ministère aurait depuis tout ce temps mis en place des solutions opérationnelles. Ce n’est pas le cas.

• Mieux prendre en compte la diversité des revenus principaux et accessoires des auteurs à travers la mise en œuvre du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.

Cette mesure n’a rien de nouveau : le décret du 28 août 2020 est désormais acté. Sans aucune concertation, l’Agessa a même sorti des fiches pratiques de ce qui entrait ou non en vigueur en 2021 – sans que les organisations professionnelles soient consultées.

Le ministère a par ailleurs annoncé d’autres mesures qui doivent être mises en œuvre avant la fin de mandat. Nous commentons ici les mesures principales pour que les artistes-auteurs puissent bien prendre conscience des enjeux pour leurs professions.

• Recomposer le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, à travers la désignation de ses membres par une enquête de représentativité

Depuis 2014, les artistes-auteurs se sont vus privés de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. La transition entre l’Agessa/MdA/Urssaf s’est faite de façon unilatérale, sans aucune concertation avec ces derniers. La ministre fait le choix d’écarter des débats la question des élections professionnelles en privant ainsi les auteurs et autrices de l’exercice de leurs droits civils et politiques.

Nous rappelons que les organismes de gestion collective sont mandatés par leurs adhérents pour récolter et distribuer les droits issus de la gestion collective, mais qu’ils n’ont absolument aucun pouvoir lorsqu’il s’agit de défendre les conditions de travail ou la protection sociale. Du reste, ils n’ont pas à être pour ou contre des élections professionnelles : cela ne les concerne pas.

Les représentants des artistes-auteurs ne peuvent pas être des sociétés privées ou alors, ce serait admettre que la France ne respecte pas ses obligations positives en matière de démocratie sociale… En l’état, elle s’expose à de graves manquements en privant les artistes-auteurs et artistes-autrices de leurs droits civils et politiques.

Nous avons questionné le ministère afin de savoir comment il comptait très concrètement mener à bien cette enquête de représentativité et sur la base de quels critères de représentativité. Il a indiqué que le Conseil d’État serait prochainement saisi pour mettre en œuvre une méthodologie. Une chose est certaine : les artistes-auteurs eux-mêmes n’auront pas voix au chapitre à travers des élections professionnelles, pourtant l’une des mesures phare du rapport Racine.

• Expertiser les modalités de mise en place d’un portail numérique accessible aux auteurs rappelant les règles juridiques, sociales et fiscales qui leur sont applicables

Cette promesse d’un portail artistes-auteurs est formulée depuis un an : on ne nous l’annonce donc pas opérationnel, mais on nous renvoie encore un calendrier ultérieur. Or aujourd’hui, ce sont des syndicats tenus à bout de bras par des artistes-auteurs et autrices bénévoles qui font le travail d’information qui incombe à l’État ! Sans parler des injonctions contradictoires et autres flous qui perdurent faute d’une harmonisation du statut.

• Clarifier et simplifier pour l’avenir les règles fiscales applicables aux différents types de revenus perçus par les auteurs

Enfin, après des décennies de flou, l’État a mis à jour sur le site servicepublic une fiche très claire sur la fiscalité en vigueur pour les artistes-auteurs. Ces derniers en ont pris acte et ont commencé à modifier leurs pratiques en fonction. La mise en place de facturations pour nombre de prestations entrant dans le régime artistes-auteurs est un soulagement pour beaucoup ainsi qu’une professionnalisation permettant de nous identifier. Que signifie clarifier et simplifier, alors qu’une mission fiscalité a livré en concertations des conclusions limpides sur nos démarches, levant les ambiguïtés passées et faisant cesser les bricolages ? Les règles du jeu vont-elles encore changer ?

• Accompagner les négociations professionnelles sui generis sur l’équilibre de la relation contractuelle, notamment dans les secteurs du livre, de l’audiovisuel et du cinéma

La question de la représentativité se pose à nouveau puisque le recours à la négociation collective impose nécessairement de définir au préalable les partenaires sociaux chargés de négocier. Autrement dit, la négociation collective impose de mettre en œuvre un cadre légal de la représentation collective.

Or, le ministère botte en touche quant à la question de savoir comment il assurera la légitimité à de tels accords collectifs, sans déterminer de manière légale qui sera à la table des négociations.

D’une manière surprenante et même inquiétante, ses représentants ont assuré que les accords professionnels étant des accords sui generis, ils n’auraient pas à respecter les principes généraux et obligations positives de la France en matière de représentation syndicale, ce qui du point de vue juridique est, en plus d’être inquiétant, très contestable.

• Expérimenter l’instauration d’une rémunération des auteurs de bande dessinée pour les actes de création réalisés dans le cadre de leur participation à des salons et festivals

L’idée de cette expérimentation était déjà discutée et actée il y a plus d’un an avec le précédent cabinet du ministère, sans que cette mesure soit entrée en application concrètement. Alors que le rapport Racine préconisait une rémunération à la présence en festivals pour les auteurs et autrices de BD et jeunesse, ce qui laissait déjà hélas sur le côté d’autres artistes-auteurs, seuls les dessinateurs et dessinatrices de BD seraient concernés par cette mesure. Concrètement, si le festival d’Angoulême était pris comme terrain d’expérimentation, cela représenterait environ 40 personnes rémunérées… en imaginant que le festival puisse avoir lieu vu les circonstances.

Cette mesure n’est en rien un parti fort dans la reconnaissance du travail effectué par l’ensemble des artistes-auteurs et autrices, peu importent leurs métiers, quand ces derniers vont à la rencontre du public. On voit ici tout le préjudice d’une appréhension politique des créateurs et créatrices par secteurs : il est impératif de penser l’exemplarité de l’État en matière de rémunération pour l’ensemble des professions, et ce de façon contraignante et non expérimentale.

Enfin, le ministère annonce qu’il fera aboutir les travaux en cours concernant la rémunération du droit d’exposition des artistes par les musées et les FRAC et améliorera la structuration, la mise en réseau et la visibilité de l’offre de résidences d’écriture sur l’ensemble du territoire.

Le ministère préconise enfin d’ouvrir trois missions de réflexion. Une première sur les métadonnées des images fixes, une deuxième sur le financement de la production et de la diffusion d’œuvres photographiques et une troisième sur l’opportunité et les modalités de création d’un médiateur des arts visuels. Si les sujets traités sont évidemment capitaux et méritent en effet d’être soumis l’expertise de spécialistes, c’est la méthode qui interroge encore. Rédiger des rapports est une chose, les mettre en œuvre en est semble-t-il une autre pour ce ministère. Pour preuve, ce plan n’est qu’un détricotage des mesures du rapport Racine.

 

 

La présidente de la Ligue démissionne pour protester contre les annonces de la ministre de la Culture

Samantha Bailly vient de remettre sa démission de la présidence de la Ligue des auteurs professionnels pour protester contre les annonces de la ministre de la Culture. En effet Roselyne Bachelot a décidé de jeter aux oubliettes la plupart des recommandations du rapport Bruno Racine, pourtant indispensables pour la survie des auteurs et autrices en France.

Voici le message de Samantha Bailly :

Suite aux annonces de la ministre Roselyne Bachelot qui enterre les mesures du #RapportRacine, après 3 années intenses d’engagement pour mes pairs, je cesse tous mes mandats. Un tel mépris pour la parole des auteurs et autrices eux-mêmes et pour le dialogue social défie l’imagination.

Voilà désormais 3 ans que je suis engagée bénévolement au quotidien pour l’amélioration des conditions sociales de ma profession. Cela a commencé en 2017 au conseil d’administration de la La Charte des auteurs et des illustrateurs pour la jeunesse puis en 2018 à travers la fondation puis la consolidation de la Ligue des auteurs professionnels. J’ai présidé ces deux organisations professionnelles avec enthousiasme et travail acharné, épaulée constamment par des auteurs et autrices formidablement engagés et compétents. Je tiens ici à les remercier du fond du cœur : je n’aurais pas tenu une semaine sans la solidarité à toute épreuve de ceux et celles qui pensent constamment à l’intérêt collectif, à savoir : comprendre les clefs de cet écosystème complexe et agir avec fermeté pour améliorer la condition sociale de nos professions.

Car oui, il s’agit bien d’un combat. D’un combat syndical. Il nous aura fallu longtemps avant de prononcer le mot syndicat et d’en comprendre toute la signification, nous qui baignons dans l’univers du livre. Par sa représentation romantisée de l’acte de création, le monde de la culture tient méticuleusement à distance toute référence au travail pour les créateurs et créatrices. Et pourtant, sans ambiguïté, créer est aussi un travail. Le secteur de la culture emploie 670 000 personnes et pèse pour 2,3% du PIB français : cette richesse économique vient de créateurs et créatrices d’œuvres qui cotisent comme des professionnels et à qui l’on nie encore aujourd’hui des droits fondamentaux en matière de droits sociaux. Les raisons de ce déni ? Notre singularité de créateur et créatrice nous exclurait de facto de toutes les règles de droit commun quand il s’agit de protéger nos professions (mais étrangement, pas quand il s’agit de contribuer !). Cette singularité ferait de nous des individus à part, pour le pire socialement et non pas le meilleur. Cette singularité en viendrait à nier que nous sommes des citoyens et citoyennes français à part entière.

Je voulais vous écrire aujourd’hui pour une raison bien précise. Le jour où la Ligue des auteurs professionnels a franchi la porte d’entrée d’une salle du ministère de la culture, pour rencontrer la mission Racine, Denis Bajram et moi-même avions formulé une promesse à leur équipe. Si la mission Racine échouait, nous rendrions nos mandats. Non par défaitisme. Mais pour dire publiquement l’inaction des pouvoirs publics alors que ces derniers auraient, nous l’espérions, désormais toutes les cartes en main pour agir.

Le rapport Racine le démontrait brillamment : le cœur des enjeux est bien la reconnaissance d’une profession. Tant que cette profession sera niée, tant que le mot travail ne pourra pas être prononcé, alors nous continuerons à vivre le grand n’importe quoi que nous connaissons depuis des décennies – spoliation des droits à la retraite, dégradation des rémunérations, absence de minimums de rémunérations, absence d’élections professionnelles et d’une démocratie sociale, dialogue social entaché de conflits d’intérêts, accès aux prestations sociales plus que chaotique, etc.
Pour que rien ne change… il fallait enterrer les mesures Racine. C’est chose faite officiellement depuis les annonces de la ministre Roselyne Bachelot, qui a pris le parti de « reculer », comme l’indique Le Monde. Les pouvoirs publics ont une immense responsabilité dans la souffrance professionnelle des artistes-auteurs, par leur inaction qui est bien correspond à un manque criant de courage face à des lobbies très installés.

Je vous épargne le traditionnel bilan des actions de ces 3 dernières années : les rapports d’activité des organisations professionnelles jouent très bien ce rôle. Je quitte aussi le conseil d’administration du Centre National du Livre, où ne siègent pas des organisations professionnelles mais des « personnalités qualifiées ». Mon mandat arrive à sa fin, et comme répété mille fois aux pouvoirs publics : il faut que des organisations professionnelles siègent dans les instances concernant les artistes-auteurs, et non pas des personnes, aussi qualifiées ou compétentes soient-elles. Si la personnification importante a ses avantages dans le combat, notamment quand des créateurs et créatrices utilisent leur notoriété pour servir la cause, elle a ses limites. On l’a vu dans le cadre de l’affaire SGDL/ Joann Sfar : la violence de certaines institutions à l’encontre des auteurs et autrices eux-mêmes, des individus donc, a redoublé. Il est bien plus facile de cibler des individus engagés pour tenter de faire taire un mouvement. À ce titre, j’ai moi-même fait l’objet de nombreuses menaces et tentatives d’intimidations depuis le début de l’exercice de mon mandat – et je passe sur les attaques sexistes. Ce n’est pas acceptable. Nous avons besoin d’organisations professionnelles puissantes qui protègent des individus qui se retrouvent de facto en position de partie faible.

J’insiste sur l’importance de distinguer la défense du droit d’auteur de la défense de nos intérêts professionnels. Le droit d’auteur est fondamental, mais n’est ne correspond pas toujours à la défense des intérêts professionnels des auteurs. Le droit d’auteur, par essence, est un droit de propriété qui a en France la particularité de se transmettre aux exploitants des œuvres sans véritables garde-fou concrets pour que nous puissions en contrôler l’exploitation. Il est vital d’établir enfin des règles de représentativité conformes à une démocratie sociale, en cessant de confondre les organismes de gestion collective (sociétés privées sous tutelle du ministère de la Culture) et les syndicats. Comme il a été vital d’enfin faire comprendre que les intérêts des maisons d’édition sont parfois convergents avec ceux des auteurs et autrices, mais souvent divergents. Il y a peu de temps encore, on entendait dire que les auteurs et autrices étaient représentés par les maisons d’édition…

Rien ne change institutionnellement, et pourtant tout change dans nos mentalités. Car il existe bien désormais un mouvement inédit de solidarité entre artistes-auteurs. Une compréhension de plus en plus fine et accrue des enjeux et des points de blocage vers l’obtention de droits sociaux. Et surtout, une détermination à gagner en expertise. Car soyons clairs : les artistes-auteurs ont peu de moyens, en revanche ils auront toujours pour eux leur solidarité, leur créativité et leur capacité à saisir l’outil du droit pour se défendre.

C’est avec beaucoup d’émotion que je vois aujourd’hui la Ligue des auteurs professionnels, simple collectif il y a deux ans, mettre au vote sa transformation en puissant syndicat. Je quitte ma fonction de présidente avec espoir : l’espoir de voir tout ce travail collectif se consolider. La joie à ma petite échelle d’avoir contribué à ce combat collectif si essentiel pour l’avenir de nos professions plus malmenées que jamais. Mais j’éprouve aussi une tristesse profonde : celle de voir qu’aujourd’hui, l’argent du droit d’auteur, l’argent des auteurs donc, est utilisé dans un lobbying à l’encontre de leurs intérêts professionnels. Il y a un gouffre immense entre la représentation que l’on se fait des auteurs et autrices, et la réalité très concrète de leurs droits qui sont constamment bafoués. L’application des mesures du rapport Racine aurait pu changer la donne de façon inédite et historique, elle aurait pu avoir des effets très concrets sur la vie des créateurs et créatrices… Cette chance n’a pas été saisie par les pouvoirs publics. Le combat continue. Il est plus nécessaire que jamais dans cette période.

Samantha Bailly
(Ex) Présidente de la Ligue des auteurs professionnels

Dessin de Sandrine Bonini