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Compte-rendu des rendez-vous d’Angoulême

7 février 20208 avril 2020 Le syndicat, Communiqués, Social

Dans le cadre du festival d’Angoulême, la Ligue des auteurs professionnels a multiplié les rencontres formelles et informelles. Juste après la publication du rapport Bruno Racine, deux rendez-vous étaient particulièrement attendus, celui avec le ministre de la Culture et celui avec le président de la République. En espérant que le sommet de l’État a bien pris la mesure des enjeux pour les auteurs et autrices, et en conséquence pour toute la culture française.

Le Festival international de la Bande Dessinée d’Angoulême avait démarré dans un mélange de colère et d’espoir. Auteurs et autrices ont atteint un point de non-retour clair, incarné par une tribune signée dans Libération¹ et un grand débrayage qui démontrent, encore une fois l’exigence de mesures fortes et salvatrices envers les auteurs et autrices, comme le fut, en son temps, le prix unique du livre pour les libraires et les éditeurs.

La Ligue des auteurs professionnels avait donc demandé l’organisation, dans le cadre du festival, de rendez-vous institutionnels pour discuter de la mise en œuvre du rapport Bruno Racine. Le jeudi 30 janvier y fut consacré.

Réunion de travail avec le ministre de la Culture

La journée a commencé par une réunion de travail d’une heure en présence du ministre de la Culture Franck Riester, de ses équipes, du cabinet de l’Élysée, du CNL et des collectivités locales. La Ligue était représentée par Denis Bajram, son président, par Samantha Bailly, également vice-présidente de la Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse et Benoît Peeters, également président des États généraux de la Bande Dessinée. Étaient aussi présents le SNAC BD représenté par Marc-Antoine Boidin, l’adaBD représentée par Christian Mattiucci et le CPE représenté par Bessora. Le ministre de la Culture a affirmé sans détour sa volonté de voir appliqué le rapport, reconnu comme brillant, objectif et apportant une vision construite d’une politique nouvelle envers les artistes-auteurs. Le ministre a proposé de suivre une méthodologie stricte et rigoureuse, point par point, en précisant que si certaines mesures pouvaient être appliquées rapidement, d’autres demanderont plus de temps et la mise en place préalable de certains points. Un chantier à étages. La Ligue partage ce constat : à titre d’exemple, la représentation professionnelle doit être clarifiée et les élections remises en place afin d’assurer à tout ce processus la légitimité qu’il mérite.

De nombreux sujets ont été abordés, de l’indépendance financière des organisations professionnelles, en passant par le contrat de commande ou encore la création de la délégation artistes-auteurs au ministère. La Ligue en a profité pour souligner deux sujets brûlants ayant un impact très concret sur nos vies :

Les dysfonctionnements continus de la transition vers l’URSSAF, et les points de blocage de la direction de cette dernière quant à l’application concrète de la volonté politique pourtant clairement exprimée par les ministères. Le portail artistes-auteurs doit avant tout être pleinement fonctionnel. Le système informatique doit être conforme aux décisions, et non afficher des informations totalement obsolètes. Il doit notamment tenir compte du report au 29 février de la date limite du premier paiement au lieu d’afficher des pénalités de retard. Samantha Bailly, qui a pu échanger avec le directeur de la transition URSSAF avant le départ au festival, a fait savoir très clairement que la situation était inacceptable et que les « problèmes informatiques » n’étaient pas une justification pour accepter la confusion et la détresse sociale que déclenchent ces incohérences et ces bugs.

De même, sur la question des retraites, l’avenir a été évoqué tout autant que le passé. Nos représentants ont pu exprimer au ministre la gravité du scandale révélé par la mission Bruno Racine : l’Agessa n’ayant pas opéré le recouvrement d’une partie des cotisations des assujettis, de façon illégale. Ce sont près de 190 000 artistes-auteurs qui se retrouvent amputés de trimestres de retraite, sans le savoir. Le rapport pointe un manque de contrôle « interne et externe » de l’organisme. Nous avons répété l’urgence de la mise en place d’élections professionnelles et de la récupération de la gouvernance du régime artistes-auteurs par les artistes-auteurs eux-mêmes. Comment l’État va réparer un tel préjudice, aujourd’hui enfin reconnu ?

La réunion a été très constructive, et l’équipe du ministre s’est montrée déterminée à mettre en application le rapport Bruno Racine. Franck Riester s’exprimera mi-février sur les mesures prioritaires, le calendrier et le plan d’action. La Ligue a été très claire : cela fait des décennies que notre population professionnelle est dans l’angle mort des politiques de l’État. Les espoirs sont donc très grands, et nous n’attendons pas de mesures en demi-teinte, mais bien des changements ayant des impacts très concrets sur nos vies, à court, moyen et long terme.

Déjeuner avec le président de la République

Suite à cette réunion, une partie des représentants présents a déjeuné avec le président de la République, Emmanuel Macron. Étaient présents pour la Ligue Denis Bajram et Samantha Bailly, et pour le SNAC BD Marc-Antoine Boidin. D’autres auteurs et autrices étaient invités pour témoigner de nos réalités diverses : Enki Bilal, Cécile Bidault, Cy, Jul et Lewis Trondheim. Côté éditeurs étaient présents le président du SNE, Vincent Montagne, ainsi que Charlotte Gallimard, Jaques Glénat et Christel Hoolans, ainsi que le président du SEA, représentant les éditeurs indépendants, Benoît Preteseille.

Le président de la République a exprimé son intention d’écouter les auteurs et autrices, de comprendre leur quotidien et leurs difficultés. Chacun a pu témoigner de façon très concrète des problématiques actuelles : non-paiement du travail créatif, pression dans les rendus, contrats d’édition léonins, précarité, incertitudes, impossibilité d’accès aux droits sociaux… la liste est longue.

En plus de ces témoignages personnels, les représentants des organisations professionnelles ont tenu un discours plus général sur nos attentes très concrètes vis-à-vis des pouvoirs publics, avec pédagogie et détermination. La mise en place du rapport Bruno Racine, l’importance de toutes ces mesures, la question du statut professionnel bien sûr, des droits sociaux, mais aussi celle cruciale de la rémunération et de la régulation du secteur. Les représentants des éditeurs, plus discrets, ont rappelé la crainte de voir l’équilibre de la chaîne du livre bousculé. La question d’encadrer de façon professionnelle et sous l’égide de l’État, un dialogue interprofessionnel renforcé et transformé, semble faire consensus.

Notons que le représentant des éditeurs indépendants a appuyé avec ferveur les demandes des auteurs et autrices en donnant des chiffres très concrets sur la pratique de leurs contrats équitables (50% de droits en numérique par exemple.) L’éditrice Christel Hoolans a confirmé l’existence de problématiques liées au statut des auteurs et autrices, entre complexité administrative, contradiction et manque de protection.

Le président de la République s’est monté à l’écoute et n’a pas hésité à poser des questions. À la fin du repas, Bruno Racine a rappelé de façon très claire que le but du rapport n’était pas d’analyser toute la chaîne du livre, ou tout autre secteur culturel dans son ensemble, mais bien la place des artistes-auteurs au cœur de la société et de l’économie des industries créatives.

Certains auteurs ont saisi l’occasion de ce déjeuner pour porter très clairement auprès du président de la République des sujets de société globaux, tout particulièrement ceux de l’écologie et des violences policières.

Pour finir, le président de la République a effectué des annonces lors du discours qui s’est suivi sur la scène du festival. Voici ses paroles :

Il y a un rapport très important qui ne touche pas que la bande dessinée, mais qui la concerne aussi, qui a été remis par Monsieur Racine il y a quelques jours au ministre. On en a parlé avec beaucoup d’entre vous et donc on va prendre des décisions.

Le ministre est en train de travailler. Il fera les annonces précises, mais il est clair qu’on veut que le Centre National du Livre fasse beaucoup plus et oriente beaucoup plus ses financements directs vers les auteurs. Aujourd’hui, c’est environ 12%. Ce n’est pas suffisant.

On veut aussi que les droits sociaux, l’encadrement administratif et juridique des auteurs, soit facilité et simplifié. Il y a des propositions très claires qui sont faites par le rapport Racine et qui seront, qui sont en train d’être travaillées et seront reprises pour permettre de mieux protéger, accompagner dans leurs droits, dans leur quotidien les femmes et les hommes qui ont décidé de créer et qui, parfois, sont dans des situations de grande précarité.

Il faut permettre aussi de mieux organiser ce monde commun que nous avons entre les auteurs, les éditeurs, les libraires parce que quand quelqu’un achète un album, il y a une valeur qui est créée et elle a un prix. Il faut que ce prix soit justement réparti et donc c’est tout le débat qu’on a eu. C’est un dialogue qui se fera entre les parties prenantes mais que l’État va faciliter. Il doit permettre de donner plus de visibilité aux auteurs dans le temps, une rémunération plus juste et que l’on repense un petit peu le modèle économique en étant respectueux de chacun, c’est un dialogue qui doit se faire. Je crois que toutes les parties prenantes ont compris qu’il était nécessaire et le ministre s’y est d’ores et déjà attelé.²

La Ligue des auteurs professionnels salue donc un échange constructif et une volonté claire de l’État d’agir. En points de vigilance, nous rappelons qu’aujourd’hui, la précarité, la dégradation des revenus et l’insécurité juridique et sociale gouvernent le quotidien de la majorité des artistes-auteurs en France. Nous attendons donc des changements très concrets et des changements forts. S’il a été question de rémunération minimum, nous attendons également une prise de position sans ambiguïté sur le rôle de régulateur que doit jouer l’État dans la relation professionnelle qui lie artistes-auteurs et exploitants de leurs œuvres. La rémunération du travail de création est également un enjeu qui ne saurait être mis de côté.

À la fin du repas, Samantha Bailly a dit au président : « Ces problèmes existent depuis des siècles : déjà Balzac avait des revendications identiques à celles que nous portons aujourd’hui. Il avait ouvert une épicerie avec des auteurs connus pour revendiquer qu’ils gagnaient plus en vendant des légumes qu’en écrivant. Vous avez une chance historique de redonner aux créateurs et créatrices leur juste place. »

La Ligue attend maintenant avec impatience les décisions du ministre de la Culture, en particulier la mise en place des mesures prioritaires du rapport Bruno Racine. Les auteurs et autrices ne peuvent plus attendre.

Télécharger :

2020_01_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_20.pdf

Notes

1Cf. https://www.liberation.fr/debats/2020/01/29/la-fin-des-concessions_1776033

2Cf. https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/01/30/discours-du-president-emmanuel-macron-au-festival-international-de-la-bd-dangouleme

Lettre ouverte au président du SNE

15 janvier 2020Communiqués, Édition, Social

Monsieur le président du Syndicat national de l’édition,

Lors de votre discours de présentation des vœux du SNE, vous vous êtes prononcé contre le fait que le gouvernement légifère sur la protection des auteurs.

Afin de garantir la bonne santé du secteur du livre, il serait donc nécessaire de conserver les choses en l’état actuel – à savoir le maintien des auteurs dans la précarité qui est actuellement la leur.

Ce message est faux, inacceptable et uniquement bâti sur la défense des intérêts économiques des entreprises que vous représentez. Faux car certaines maisons d’édition agissent dans le respect de leurs auteurs sans que cela ne nuise à leur croissance. Inacceptable car la grande majorité des autres maisons d’édition tirent largement profit de la précarité de leurs auteurs, alors même que ces derniers sont à l’origine de l’ensemble de leurs publications :

Un quart des auteurs ne perçoit aucun à-valoir.
30% des auteurs touchent moins de 3000 euros d’à-valoir.
Les droits d’auteurs moyens sont de 7,2 % pour l’ensemble du secteur, 5,2% en jeunesse, 3% lorsqu’il y a un co-auteur.
41 % des auteurs professionnels affiliés vivent avec moins que le SMIC.
60 % des auteurs doivent encore réclamer leurs relevés de droits.
52 % des auteurs n’ont jamais reçu de droits lorsque leurs œuvres ont été exploitées à l’étranger
24 % des auteurs ont eu connaissance de traductions de leurs livres à l’étranger sans en avoir été informés au préalable par leur éditeur.¹

Dans la Bande Dessinée, dont on s’apprête à fêter l’année :

53 % des auteurs de BD professionnels vivent avec moins que le SMIC.
50 % des autrices de BD professionnelles vivent sous le seuil de pauvreté.
88% des auteurs de BD n’ont jamais bénéficié d’un congé maladie.
81% des auteurs de BD n’ont jamais bénéficié d’un congé maternité, paternité ou adoption.²

Par ailleurs, le SNE fait état d’un chiffre d’affaires annuel de 2 670 000 000 € (deux milliards six cent soixante-dix millions d’euros) en 2018. Un secteur de poids dans les industries créatives, qu’il est indécent de qualifier de fragile au regard de la précarité galopante de celles et ceux qui sont à l’origine de cette vitalité économique et culturelle tant louée.

La crise sociale et économique que traversent les auteurs et autrices est directement imputable à la politique de maisons d’édition désireuses de maintenir une situation d’exploitation des créateurs plutôt qu’un réel partenariat liant auteurs et éditeurs.

Si le Syndicat National de l’édition prétend représenter les intérêts de l’édition au sens large, quelles mesures concrètes le syndicat a-t-il pris pour lutter contre la destruction des métiers de ceux et celles qui créent les livres ? Aucune.

Par ailleurs, en d’autres circonstances, le SNE a mené des actions de lobbying fortes pour la réglementation du secteur, quand il s’est agi du “droit d’auteur” au niveau européen dont les exploitants des œuvres sont les premiers bénéficiaires, ou encore du prix unique du livre qui a été de fait une mesure de régulation vous offrant un puissant pouvoir dans la chaîne du livre.

Votre discours a néanmoins le mérite de donner une réponse claire aux nombreuses revendications des organisations professionnelles d’auteurs : votre refus de l’idée que l’État joue son rôle de régulateur quand il s’agit de sauver nos métiers. Cette rupture du dialogue social met au jour les véritables intérêts en jeu. Il est d’autant plus urgent que les pouvoirs publics légifèrent pour protéger davantage les créateurs et créatrices et leur donner enfin un cadre de travail digne.

Les auteurs ont raison d’attendre avec impatience le rapport Racine. Si vous vous opposez par avance et avec une telle force à ses propositions aux législateurs, c’est que ce rapport pourrait bien contenir enfin les mesures de régulation que nous attendons.

Et s’il advenait que le rapport Racine soit amputé de mesures régulatrices, nous saurions que des pressions auront été exercées. La crise sociale, économique et administrative dans laquelle se trouvent nos populations professionnelles est sans précédent. L’heure est à la régulation pour davantage d’équilibre.

Le temps d’un dialogue social encadré par l’État et d’une politique volontariste en faveur des auteurs et autrices est venu. C’est l’avenir de la culture française qui se joue aujourd’hui.

Télécharger :

2020_01_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_19.pdf

Notes

1Cf. http://www.scam.fr/detail/ArticleId/5492/7e-Barometre-des-relations-auteurs-editeurs-Un-monde-perfectible

2Cf. http://www.etatsgenerauxbd.org/wp-content/uploads/sites/9/2016/01/EGBD_enquete_auteurs_2016.pdf

L’édition a définitivement du mal avec ses travailleurs

22 décembre 201922 février 2020Communiqués, Édition, Social

« exclure de l’Agessa les directeurs de collection […] c’est surtout la volonté affirmée d’inscrire l’édition dans la logique (ou plutôt l’absurdité) générale de la production commerciale et de l’entreprise. »

Voici l’étrange conclusion d’une tribune publiée dans le Monde du 19 décembre¹. Celles que le Ministère de la Culture appelle « les industries culturelles » ne seraient en fait pas des entreprises ? Elles ne feraient pas non plus de commerce ? Il faudrait donc croire que l’édition n’est que liberté, poésie et création ? Qu’on n’y parle jamais d’argent, de fusion-acquisition ou de cotisations sociales ?

Pourtant, c’est bien ce dernier sujet qui a mis le feu aux poudres. En effet, l’Agessa, en charge de la sécurité sociale des auteurs, a mis fin à une dérive qui avait consisté pour les maisons d’édition à rémunérer de plus en plus de directeurs de collection en « droits d’auteur ». Face à cette décision, le SNE, Syndicat National de l’Édition, qui représente les grands groupes d’édition, fort d’un chiffre d’affaire de 2,5 milliards d’euros annuel, avait saisi le Conseil d’État pour faire casser cette décision. Mal lui en a pris, puisque la plus haute cour de justice administrative a confirmé la légitimité de ce rappel à l’ordre du Code du travail².

Mais pourquoi les maisons d’édition s’étaient-elles crues autorisées à payer en droits d’auteur ce travail de directeur de collection ? La tribune du Monde nous dit qu’un « directeur de collection est un éditeur qui, par son goût personnel, donne aux livres qu’il sollicite auprès des auteurs contactés (aguerris ou débutants) une couleur particulière. » En quoi cette couleur particulière est-elle une contribution d’auteur ? N’est-ce pas le rôle même d’une maison d’édition de choisir des livres en fonction de ses goûts, de cette couleur particulière ? Créer une collection autour d’une idée forte, c’est une création, sans aucun doute. Mais le droit d’auteur ne protège pas les idées³, seules le sont les œuvres réalisées. De même, le droit d’auteur ne protège pas les interventions techniques⁴ sur une œuvre. Rémunérer en droits d’auteur un éditeur nécessiterait donc de considérer qu’en inventant sa collection, le directeur de collection est de fait co-auteur des livres qu’il y publie. S’il on suit ce raisonnement, l’éditeur devrait donc apparaître à ce titre sur les contrats d’édition ou les couvertures des ouvrages. Mais le SNE lui-même n’a jamais osé aller aussi loin, car il sait très bien que ce serait un abus manifeste, une atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs sur leur œuvre. Surtout, le SNE sait très bien que ce serait une attaque sans précédent contre le droit d’auteur tel que défendu par le Code de la propriété intellectuelle.

Reste une possibilité, une exception dans certains cas qui n’aurait jamais dû devenir une règle pour de nombreux travailleurs de l’édition. En dehors du « pur » droit d’auteur tiré de l’exploitation de leurs œuvres, les auteurs et autrices peuvent aussi toucher des revenus dit « accessoires » sous le même régime social et fiscal. La circulaire de 2011 en définit la courte liste et les montants maximum⁵. La philosophie derrière les revenus accessoires est de permettre à des auteurs et autrices de ne pas multiplier les régimes et d’asseoir leur métier dans le temps, avec un même mode de rémunération. Il paraît très légitime, sur ce principe, qu’un auteur, puisse déclarer ses revenus de direction littéraire en « connexes » tant qu’ils restent dans des proportions raisonnables et que son statut d’auteur est clairement identifié⁶. Cette position est défendue par la Ligue des auteurs professionnels dans les négociations actuelles sur les revenus « connexes »⁷, sachant qu’elle a proposé en parallèle un modèle de statut professionnel à la Mission Bruno Racine⁸.

Quelle était la réalité des pratiques de l’édition ? De plus en plus souvent, les directeurs de collection étaient payés en droits d’auteur alors qu’ils étaient surtout, voire uniquement, éditeurs. Pourquoi, alors, les maisons d’éditions ne les employaient-ils pas en tant que salariés ? Surtout quand ils travaillaient pour elles l’équivalent d’un mi-temps, voire bien plus ? Et qu’il y avait un lien de subordination avéré ? La raison principale est loin d’être reluisante : parce que cela a beaucoup plus d’avantages pour l’employeur de faire travailler un auteur plutôt qu’un salarié.

Un auteur ne signe pas de contrat de travail, et n’est pas du tout protégé par le droit du travail. Il est donc, entre autres, « licenciable » sans autre forme de procès. Ensuite, économiquement, il n’y a aucune rémunération minimum qui s’applique, aucun SMIC horaire. Enfin, socialement, l’employeur ne doit s’acquitter que de 1.1% de « cotisation diffuseur », bien que la loi de 1975 qui avait créé le régime de sécurité sociale des auteurs ait prévu originellement que cette contribution devait compenser l’équivalent des cotisations patronales salariales⁹.

Que fera un patron, si on lui offre le choix entre embaucher en CDI et payer entre 25 % à 42 % de charges et ne pas avoir à embaucher et ne payer que 1% de charges ? ¹⁰ On comprend que le SNE défende bec et ongles cette liberté de choix…

Les dérives autour de la rémunération des directeurs de collection sont le symptôme de l’ubérisation du secteur de l’édition. Le prix de la pseudo-indépendance des travailleurs de l’édition se traduit le plus souvent par des travailleurs précaires, corvéables à merci, qu‘on remercie au premier mot de travers ou soubresaut économique. Cela se traduit par l’absence de droit au chômage, par une incertitude majeure sur son avenir, par des carrières discontinues et par des pensions de retraite misérables à la fin…

Tout cela, les auteurs et autrices aujourd’hui ne le connaissent que trop bien. C’est ce qui fait d’eux des travailleurs ultra-précaires. Et on voudrait nous faire croire qu’il faudrait se battre pour que les directeurs de collections accèdent à ce statut catastrophique ? Tout cela pour que les maisons d’édition fassent des économies ? Pour qu’elles puissent continuer à produire au plus bas coût possible toujours plus de livres ?

Ce que demandent aujourd’hui les auteurs à leurs maisons d’édition ce n’est pas qu’elles étendent à leur personnel la précarité propre aux auteurs et aux autrices. Au contraire, dans leur situation complexe, les auteurs et autrices ont besoin d’avoir en face d’eux des interlocuteurs fiables, protégés, stables, disponibles, non surchargés de travail. Beaucoup d’auteurs croient encore au rôle des éditeurs et à tout ce qu’ils peuvent apporter aux livres. Au lieu de chercher en permanence à faire des économies sur tout le monde, il y a vraiment urgence à ce que les maisons d’édition donnent les moyens à leurs employés de bien travailler.

Aujourd’hui, les directeurs et directrices de collection qui ne sont pas auteurs sont donc dans un flou total : que va-t-il advenir de leurs contrats, qui sont, de fait, illégaux ? La responsabilité de cette insécurité juridique incombe à leurs employeurs. Il est indispensable que tous ceux qui travaillent exclusivement pour une maison d’édition puissent obtenir un contrat de travail de celle-ci. Il est indispensable que les autres, qui vont devenir indépendants, obtiennent une hausse de rémunération leur permettant de couvrir complètement celle de leurs cotisations sociales. Si ce n’était pas le cas, nous ne pouvons que leur conseiller de s’organiser collectivement. Ils nous trouveront à leurs côtés pour les défendre.

Vive les directeurs et les directrices de collection !

Télécharger :

Ce communiqué :

2019_12_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_18.pdf

Notes

1« Qu’est-ce qu’un directeur de collection ? », tribune de René de Ceccatty, écrivain, traducteur et directeur de collection. Parue dans Le Monde du 18 décembre 2019
Cf. https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/12/18/livres-qu-est-ce-qu-un-directeur-de-collection_6023307_3232.html

2Conseil d’État, 21 octobre 2019, décision n° 424779
Cf. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-10-21/424779

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 14-20.310 : « les idées étant de libre parcours »
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035004808

4Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1989, 87-14.895 : « la cour d’appel l’a débouté de cette prétention au motif que sa “prestation personnelle” constituait “la mise en œuvre d’une technique” et non la création intellectuelle »
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007088008

5Cf. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32606.pdf

6Les craintes de la Direction de la Sécurité Sociale d’une nouvelle dérive sont néanmoins réelles. C’est une des nombreuses raisons qui font que la Ligue des auteurs professionnels pense qu’il est crucial de construire un statut professionnel de l’auteur permettant d’encadrer leurs activités créatives sans pour autant venir en contradiction du droit du travail.

7Dans le cadre des négociations actuelles, la question du périmètre des revenus connexes se pose, et doit donc être délimité de sorte à se conformer à la réalité des pratiques créatives, sans que le droit d’auteur ne soit un outil de contournement des cotisations sociales des employeurs.

8Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/07/25/la-ligue-remet-les-resultats-de-ses-travaux-a-la-mission-racine/

9Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre. Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000889242&pageCourante=00188

10Les directeurs de collections ne sont pas les seuls concernés par ces abus. Par exemple, correcteurs, correctrices et journalistes luttent de longue date contre ces pratiques qui détruisent leurs droits sociaux.
Cf. https://www.actualitte.com/article/monde-edition/les-editions-berger-levrault-condamnees-par-les-prud-hommes/69046

S’allier pour défendre nos professions

30 juillet 201923 octobre 2019 Le syndicat, Communiqués, Organisations

Ce sont trois organisations, La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, le Syndicat national des auteurs et compositeurs et les États généraux de la Bande Dessinée qui ont fondé, aux côtés de nombreux auteurs et autrices, la Ligue des auteurs professionnels. Au-delà de cette alliance initiale, il a paru dès le départ fondamental pour la Ligue d’échanger avec d’autres organisations professionnelles partageant les mêmes objectifs et valeurs de défense des métiers de la création.

Lorsque la Guilde française des scénaristes a rejoint la Ligue des auteurs professionnels en tant que membre consultatif, afin de mettre en commun nos informations, le conseil d’administration de la Ligue a pu constater que les auteurs et autrices de l’audiovisuel connaissaient souvent des difficultés similaires à ceux du livre. Ce sont pourtant des secteurs créatifs et des industries très différents et cela laisse à penser que ces problèmes sont systémiques pour toute la création.

En préparant la campagne Extinction Culturelle¹, la Ligue a proposé à de nombreuses autres organisations professionnelles de se joindre à elle. Ensemble, nous avons pu juger de la force que nous pouvions avoir sur certains sujets transversaux. L’arbitrage du haut-commissaire aux retraites en faveur des artistes-auteurs en est le résultat probant².

Aujourd’hui, la Ligue des auteurs professionnels accueille donc chaleureusement trois nouveaux membres consultatifs : l’adaBD, Central Vapeur et l’Alliance des agents littéraires français.

Alors que l’ambitieuse mission Bruno Racine³ visant à repenser le statut des artistes-auteurs de façon prospective est actuellement en cours, il nous paraît plus vital que jamais d’être solidaires et de construire ensemble notre avenir, pour qu’écrire, dessiner, scénariser, traduire reste un métier.

Alors que des questions inédites sur le statut des auteurs et autrices se posent, mettre en commun nos expériences et nos expertises sur les métiers de la création, dans le livre et au-delà, est source d’idées et de solutions. De même, l’implication des agents littéraires, par leurs expertises de négociation et leur connaissance fine des conditions de rémunération et des différents marchés d’exploitation, est un atout qui s’avère aujourd’hui incontournable.

La Ligue des auteurs professionnels se réjouit des futurs travaux qui pourront naître de cette collaboration avec La Guilde Française des scénaristes, l’adaBD, Central Vapeur et l’Alliance des agents littéraires français.

Les organisations consultatives se présentent :

AdaBD

Depuis 2000, l’adaBD se propose de pallier le manque d’informations pratiques qui caractérise nos professions. En effet, qu’ils ou qu’elles soient débutant(e)s ou confirmé(e)s, indépendant(e)s ou regroupé(e)s en atelier(s), les auteurs/autrices de bande dessinée se heurtent souvent aux mêmes problématiques et à un manque chronique de réponses à leurs questions. Sur des points administratifs, juridiques et techniques, entre autres, il était impératif que se crée un véritable réseau d’échange de renseignements.

Toujours dans le but d’encourager la communication entre auteurs/autrices, l’adaBD organise ponctuellement des débats sur des sujets professionnels, techniques, juridiques et administratifs.

Site : https://www.facebook.com/associationdesauteursdeBD/

Central Vapeur

Depuis 2010, l’association Central Vapeur se consacre à la valorisation et à la diffusion des arts graphiques tels que l’illustration, la bande dessinée et le dessin contemporain. En regroupant les savoir-faire de professionnels rattachés à différents métiers (illustrateurs, graphistes, éditeurs, bibliothécaires, consultants, enseignants, etc.) et d’étudiants, l’association organise de nombreux événements. Central Vapeur propose également un service d’accompagnement destiné aux illustrateurs et autres artistes visuels, ainsi qu’aux jeunes diplômés : Central Vapeur PRO. Un soutien face aux questions d’ordre administratif, social, financier ou juridique.

Site : https://centralvapeur.org/

AALF

Créée en mars 2016, l’Alliance des agents littéraires français (Alliance ALF) est un comité du SFAAL (Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires) dédié aux agents littéraires de langue française. Le syndicat accueille les agences et agents d’auteurs et éditeurs dont le siège fiscal est situé en France.

Face à la globalisation des échanges, la multiplication des exploitations possibles d’un texte (édition et co-édition, traduction, adaptation au cinéma et à la télévision, numérique, audio-book, BD…) et la nomadisation des auteurs, ceux-ci sont de plus en plus nombreux à solliciter les agents pour être conseillés et représentés dans les domaines littéraire, juridique, financier et économique. Plusieurs agences ont donc décidé de se regrouper au sein d’un syndicat à partir de mars 2016.

Les missions de la commission, à l’instar du syndicat, sont de fédérer les agents du domaine de l’édition pour une meilleure visibilité de la profession et une représentation optimale de leurs clients dans le but de construire une relation saine entre auteurs et éditeurs, d’assurer un dialogue avec les syndicats d’auteurs, d’éditeurs, de producteurs, ainsi qu’avec les institutions nationales et internationales, de former auteurs et agents sur des questions techniques liées au droit d’auteur et d’assurer une présence internationale accrue des auteurs et éditeurs.

Site : http://www.sfaal.fr/le-sfaal/aalf/

La Guilde française des scénaristes

La Guilde Française des Scénaristes a pour vocation de rassembler, protéger, défendre et promouvoir les scénaristes d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, pour leur permettre d’écrire des récits créatifs et inspirants dans les meilleures conditions de coopération possible.

Créée en 2011, la Guilde Française des Scénaristes est le seul syndicat professionnel dédié uniquement à la défense des intérêts artistiques, contractuels et financiers des scénaristes en France. Pour la Guilde, le savoir-faire du scénariste réside dans sa capacité à structurer de manière originale et créative un récit en séquences transposées en images animées et/ou en sons.

Site : https://www.guildedesscenaristes.org/

Télécharger :

2019_07_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_17.pdf

Notes

1Cf. http://www.extinction-culturelle.fr/

2Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/07/18/reforme-des-retraites-des-preconisations-en-faveur-des-auteurs/

3Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/29/mission-ministerielle-1ere-audition/

Réforme des retraites : des préconisations en faveur des auteurs

18 juillet 2019Communiqués, Social

Excellente nouvelle pour les créateurs et créatrices. Dans ses préconisations pour la future réforme universelle des retraites¹, le Haut-Commissaire, Jean-Paul Delevoye, recommande explicitement que l’État prenne à sa charge l’équivalent de la part patronale des artistes-auteurs.

C’était la position défendue par la Ligue des auteurs professionnels, aux côtés de nombreuses autres organisations d’artistes-auteurs, car c’était la seule solution viable pour les créateurs et créatrices. C’est cette position qui avait été défendue par les représentants de la Ligue auprès du Haut-Commissaire, des ministères, des parlementaires et de la Sécurité sociale.

C’est cette position qui était aussi au cœur de la campagne Extinction culturelle, que la Ligue a animée avec de nombreuses organisations d’artistes-auteurs. Cette importante mobilisation des auteurs, des autrices, des artistes, mais aussi de lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes a permis une large diffusion auprès des parlementaires comme du public de la grande inquiétude des créateurs et créatrices. Elle a permis d’accompagner fortement le travail de l’ensemble des organisations d’artistes-auteurs. C’est donc une belle victoire collective qui a été obtenue aujourd’hui.

Le maintien d’avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État.

La mise en place du système universel pose également la question des dispositifs de réduction de taux de cotisations retraite applicables à certaines populations et leurs employeurs. Ces réductions de taux n’ont aujourd’hui aucun impact sur les droits à retraite puisque ces derniers dépendent de l’assiette cotisée et non du taux applicable. Le passage à une règle de calcul fondée sur le montant des cotisations versées conduira à révéler les effets de ces dérogations en ayant un impact négatif sur l’acquisition des droits à retraite.

Elles concernent principalement les catégories d’assurés suivants :

• Les artistes auteurs, qui sont affiliés en base au régime général mais ne sont redevables que de la part salariale, en l’absence d’employeur au titre de leurs activités : la prise en charge de points se fera donc à hauteur de l’équivalent de la part patronale, dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour un système universel de retraite
Préconisations de Jean-Paul Delevoye,
Haut-Commissaire à la réforme des retraites
Juillet 2019 – page 42-43

Il faudra tout de même évaluer plus finement l’impact de cette éventuelle réforme universelle des retraites pour les artistes-auteurs. Si cette préconisation est bien appliquée pour les artistes-auteurs ils ne verront donc pas leurs cotisations exploser, potentiellement de 17%². Ils ne verront pas non plus, en ne cotisant pas plus qu’aujourd’hui, leurs pensions de retraite futures s’effondrer par manque de points³. Mais la question d’une éventuelle évolution à la baisse de toutes les pensions reste posée, comme pour tous les Français.

Se pose aussi la question des cotisations des rares artistes-auteurs qui gagnent plus que le plafond de la Sécurité sociale, soit 40 524 € par an. Que représentera l’équivalent de la part patronale qui restera à leur charge ? Cela ne pourrait être plus que ce qu’ils payent déjà aujourd’hui. Rappelons que les revenus d’artiste-auteur sont par principe imprévisibles et irréguliers, et qu’il ne faudrait pas qu’une année fructueuse de temps en temps soit trop impactée par des cotisations trop lourdes.

Se pose enfin la question de la retraite complémentaire, l’IRCEC/RAAP, qui dans l’esprit d’une réforme universelle est amenée à voir son périmètre réduit, voire à disparaitre. Ce serait la fin de la gouvernance des artistes-auteurs sur leur retraite complémentaire. Si cela devait arriver, il faudrait veiller avec attention à ce qu’aucun artiste-auteur, retraité ou non, ne s’en trouve lésé.

Pour finir, rappelons que ces préconisations ne sont bien que des… préconisations. Nous restons vigilants et demandons à ce que les concertations se prolongent pour le bien de tous. Il est essentiel, aujourd’hui, de ne pas précariser plus les créateurs et créatrices. Il en va de l’avenir culturel de la France.

Lien : 2019_07_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_16.pdf

Notes

1Cf. https://www.reforme-retraite.gouv.fr/IMG/pdf/retraite_01-09_leger.pdf

2Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/10/retraite-des-auteurs-agissons/

3Cf. http://www.extinction-culturelle.fr/retraite/

Réforme des retraites : des éléments rassurants mais beaucoup de questions

21 juin 201922 février 2020Communiqués, Informations, Social

Mardi 11 juin, la Ligue des auteurs professionnels a été reçue avec une délégation conjointe du Conseil permanent des écrivains (CPE) et du Syndicat national de l’édition (SNE) par Monsieur Christian Bourguelle, chargé de mission auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, ainsi que par la direction de la Sécurité sociale. Le ton s’est montré rassurant, mais beaucoup de questions restent sans réponse.

Durant ce rendez-vous, plusieurs options à l’étude concernant l’application de la réforme universelle des retraites ont été présentées à la délégation. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques semblent avoir été écartées, et les spécificités des artistes-auteurs entendues. Comme l’a toujours dit la Ligue¹, la seule solution viable pour les artistes-auteurs est de garantir le maintien des principes de la loi du 31 décembre 1975² ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs.

Les options pour y parvenir actuellement étudiées ne sont cependant pas sans effets de bord, en particulier pour les auteurs les plus vulnérables (en début d’activité, retraités, aux revenus les plus faibles…). Quoi qu’il en soit, tout cela reste au stade des hypothèses. Il faut attendre de voir les préconisations écrites dans le rapport du Haut-commissaire aux retraites, en juillet, pour avoir plus de certitudes.

Les différents scénarios mettent néanmoins en exergue la complexité de la situation. Il est même à craindre qu’une partie des solutions proposées puissent bien relever une nouvelle fois du bricolage. Depuis le 1er janvier 2019, avec la mise en place conjointe de réformes transversales et de réformes de l’AGESSA/MDA, nous constatons un écart immense entre les principes et leur application dans la réalité. Les auteurs sont très nombreux à témoigner de leurs difficultés³. Et il est à craindre que la réforme des retraites apporte son lot de dysfonctionnements.

De nombreuses questions restent aussi sans réponses : Quid de la réparation du préjudice dû au non recouvrement des cotisations vieillesse par l’AGESSA ? Beaucoup d’auteurs croyaient cotiser et ont perdu énormément d’annuités, voire toutes. Quid aussi de l’existence du RAAP s’il ne fait plus de collecte ? Que deviennent les spécificités de ce régime complémentaire ?

Encore une fois, les réformes continuent de se succéder sans aucune vision d’ensemble pour les artistes-auteurs. Leur statut se retrouve un peu plus bricolé à chaque fois, ajoutant encore de nouvelles difficultés à la situation précaire dans laquelle se trouvent la plupart d’entre eux aujourd’hui. Il faut que ce bricolage social et fiscal cesse, pour davantage de cohérence, de simplicité et d’accès aux droits. Il en va de la vitalité, voire de la survie, des créateurs et créatrices français.

La question de la représentation professionnelle

La Ligue des auteurs professionnels était présente au sein de cette délégation, aux côtés de la Société des gens de lettres (SGDL) et du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), toutes trois organisations de défense des auteurs. Mais si des concertations au sujet des retraites des artistes-auteurs sont amorcées depuis plusieurs mois, ce n’était pas uniquement avec des organisations professionnelles d’artistes-auteurs. Il semble régner une grande confusion dans l’esprit des pouvoirs publics au sujet des interlocuteurs qui seraient en charge de la représentation professionnelle des créateurs et créatrices. Cette confusion est l’un des facteurs du décalage que nous constatons depuis des années entre la réalité des artistes-auteurs et la perception que les pouvoirs publics ont de la situation.

Cette question de représentativité doit donc à tout prix être clarifiée, dans l’intérêt des créateurs et créatrices. C’est déjà ce que la Ligue a dit à la Mission Bruno Racine sur l’auteur et l’acte de création⁴, en demandant la mise en place d’élections professionnelles pour désigner les organisations d’auteurs et d’artistes qui les représentent. Cela pose également la question de la mise en place d’un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Cette clarification va de pair avec la structuration d’un dialogue social plus équilibré entre auteurs et éditeurs, et va dans le sens d’une professionnalisation des auteurs du livre.

La question du financement de la part patronale

Pour ce qui est de la réforme universelle des retraites, la Ligue des auteurs professionnels a demandé au gouvernement d’acter le maintien des principes de la loi de 1975 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs. Il faut que l’artiste-auteur continue de ne payer que les cotisations salariales et ait droit aux mêmes points de retraite qu’un salarié à revenu brut équivalent.

Mais pourquoi cette situation ? Dans la loi de 1975, il incombait aux diffuseurs (éditeurs, producteurs etc.) de compenser la part patronale⁵. Malgré cela, elle n’a été remplacée que par une faible contribution de 1,1%. C’est infime : les cotisations patronales sont plutôt normalement de l’ordre du double des cotisations du salarié⁶.

La Sécurité sociale a estimé le manque à gagner de la part patronale pour la retraite de l’ensemble des artistes-auteurs à 260 millions d’euros. C’est donc une somme importante à laquelle les diffuseurs, éditeurs, producteurs etc. ont réussi à se soustraire jusqu’à maintenant. On pourrait penser qu’il faut maintenant que les créateurs la payent eux-mêmes, devenant de fait comme des indépendants, mais la plupart n’en a financièrement pas les moyens⁷. On pourrait surtout penser, plus logiquement, qu’il faut que les diffuseurs respectent enfin ce qui avait été inscrit dans la loi de 1975.

Mais aujourd’hui, tout le système culturel français s’est construit avec cette quasi absence de part patronale, avec ce manque à gagner. Si ce coût devait être imposé aux artistes-auteurs, vu leur précarité actuelle, ce serait provoquer l’effondrement de la création en France. S’il devait être réimposé aux diffuseurs, cela reviendrait sans doute au même : le premier réflexe de ces diffuseurs sera de baisser d’autant la rémunération des créateurs. En effet, vu l’absence de régulation, les auteurs servent aujourd’hui de variable d’ajustement à tout un secteur économique.

La Ligue demande donc aux pouvoirs publics de veiller à ce que les réformes en cours n’aggravent encore la situation économique et sociale déjà extrêmement précaire des artistes-auteurs. Au contraire, la volonté actuelle de simplification et de remise à plat est l’occasion de remettre enfin les créateurs et créatrices à leur juste place.

Mais soyons très clair : si le gouvernement acte la prise en charge des 260 millions d’euros de part patronale par l’État, cela ne peut pas profiter, sans contrepartie, qu’aux seuls diffuseurs, éditeurs producteurs, etc. Un tel choix politique rend, au contraire, légitime et nécessaire la mise en place d’une régulation des industries créatives contre les abus envers les artistes-auteurs. Ce ne sera que rendre justice à ceux et celles qui sont à l’origine de toute la création et, donc, de tous les emplois et les profits qu’elle génère.

Télécharger :

2019_06_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_15.pdf

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/03/31/tres-grandes-inquietudes-pour-la-retraite-des-auteurs/

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : 1975_12_loi_75_1348_jo_1976_01.pdf

3De nombreux témoignages sur le sujet sont disponibles ici : https://ligue.auteurs.pro/tribunes/temoignages/

4Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/29/mission-ministerielle-1ere-audition/

5Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

6Cf. Simulateur de revenus pour salarié État/URSAFF : https://mon-entreprise.fr/sécurité-sociale/salarié

7Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24
Seulement 47% des 1500 auteurs de BD gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

Mission ministérielle : 1ère audition

29 avril 201925 juin 2019Communiqués, Informations, Social

La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ont été reçues jeudi 25 avril par la Mission Bruno Racine, en charge d’une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création. Dans un contexte de réformes sociales et de profondes mutations du secteur du livre, la mission s’est montrée extrêmement attentive à la réalité vécue par les auteurs et les autrices, en particulier à leur manque de protection dans le secteur du livre. S’il est indispensable d’établir un diagnostic lucide et réfléchi de la situation avant toute décision, il y a urgence : les créateurs et les créatrices ont besoin de propositions concrètes et ambitieuses qui leur permettent d’envisager un avenir.

La Mission Bruno Racine a été créée par le ministre de la Culture, M. Franck Riester, en réponse aux demandes faites explicitement par la Ligue des auteurs professionnels¹. La lettre de mission du ministre est claire sur l’ambition de cette mission : « À ce moment charnière où les créateurs mettent en doute le caractère protecteur de leur cadre d’activité et sollicitent des pouvoirs publics une réponse adaptée, je souhaite engager une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création à un horizon de vingt ans, en dehors des schémas habituels. […] L’état des lieux permettra de mettre en perspective la situation et les aspirations des auteurs avec les politiques publiques qui ont pour but de les soutenir. Vous vous attacherez notamment à dégager des problématiques communes au croisement des champs du droit d’auteur, du droit fiscal et du droit social. »²

La Ligue a donc été, logiquement, la première organisation auditionnée. L’association était représentée par sa présidente, Samantha Bailly, par son vice-président, Denis Bajram, qui parlait aussi au nom des États Généraux de la Bande Dessinée, tandis que Guillaume Nail représentait la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse.

La mission, présidée par Bruno Racine, est constituée d’une dizaine d’experts et expertes venus de différents horizons. Ils se sont tous montrés très attentifs au constat dressé par la Ligue. L’association a commencé par expliquer la raison pour laquelle cette mission avait été demandée : pour répondre aux dangers qui menacent de plus en plus les auteurs aujourd’hui. Dans le livre, beaucoup ne croient plus en leur avenir, changent de métier ou de secteur, et la colère et l’inquiétude sont fortes chez ceux qui restent.

La Ligue a énuméré les problèmes sociaux et fiscaux que les artistes-auteurs rencontrent, des réformes de la sécurité sociale à la CSG mal compensée, du passage de l’impôt à la source à la réforme universelle des retraites, en passant par les nombreux dysfonctionnements administratifs qui entravent lourdement leurs métiers… Dans ce cadre, la question de la représentation professionnelle auprès des pouvoirs publics a été évoquée. Un cas d’école est la réforme de l’AGESSA et la MDA qui a été réalisée alors que les deux organismes de sécurité sociale n’avaient plus de conseil d’administration depuis cinq ans³.

Les injonctions contradictoires entre droit d’auteur et droit social pour les artistes-auteurs ont été longuement discutées. Le revenu en droit d’auteur est chargé d’ambiguïté : tantôt revenu du travail, tantôt revenu du patrimoine, selon les circonstances et les textes. Les auteurs et autrices sont donc aujourd’hui en demande de clarté, de simplicité et d’informations. La notion d’à-valoir (avance sur droits) a également été évoquée : entre rémunération de la cession de droit ou du travail de l’auteur, la situation devient de plus en plus ambigüe.

La question de la rémunération est un sujet aussi crucial que sensible. Les auteurs cèdent aujourd’hui tous leurs droits aux éditeurs, souvent pour la durée de la propriété littéraire et artistique, parfois sans aucun à-valoir. La rémunération proportionnelle se dégrade : 7,2% en moyenne à se partager entre co-auteurs, ce chiffre tombant à 5,2% dans l’édition jeunesse⁴. Les redditions de comptes et le paiement des droits d’auteurs sont souvent uniquement annuels, une fréquence qui ne correspond absolument plus aux réalités des divers prélèvements sociaux et fiscaux. Enfin, les auteurs acceptent trop souvent des conditions de rémunération désastreuses car ils n’ont aucune protection liée au droit du travail, ni de revenu minimum garanti.

Pendant deux heures, à l’aide de très nombreux exemples pragmatiques et de témoignages sur l’expérience quotidienne des auteurs et d’autrices, c’est un portrait passionné mais extrêmement inquiet que la Ligue a fait de l’avenir des professions créatives dans le livre, dans la continuité du constat aussi précis qu’inédit qu’elle avait publié en octobre⁵.

Une solution est-elle envisageable ? La Ligue le croit, et travaille depuis plusieurs mois sur des hypothèses impliquant droit social, droit fiscal et droit d’auteur. La Ligue a demandé à la mission de se revoir bientôt pour lui présenter ce travail qui sera bientôt achevé. Ce sera là la principale contribution de la Ligue.

En attendant cela, trois propositions ont été faites à la Mission :

Mise en place d’un guichet unique pour les artistes-auteurs pour une information et un accompagnement efficace. Il leur permettrait, au minimum, de se renseigner sur tous les sujets fiscaux et sociaux et pourrait surtout les accompagner dans toutes leurs démarches, à commencer par leur première inscription à la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce guichet unique aurait aussi une mission de communication, qui pourrait se traduire, par exemple, par un livret mis à jour annuellement qui serait distribué par les éditeurs, producteurs ou diffuseurs lors de la signature d’un contrat de cession de droit. Il est nécessaire de développer des outils simples et puissants pour les artistes et auteurs, par exemple un portail informatique permettant de générer tous les documents nécessaires à leur vie administrative, d’en sauvegarder le contenu, ce qui permettrait un suivi continu de leur activité et un bilan social et fiscal simplifié en fin d’année.

Renforcement de la représentation professionnelle. Comme tous les autres secteurs d’activité, les artistes-auteurs doivent bénéficier d’élections professionnelles pour désigner les organisations de créateurs qui les représentent. Mais il faut aussi mettre en place un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Plusieurs solutions sont en cours de réflexion. Les auteurs et artistes, très isolés, doivent être mieux défendus et représentés collectivement, ce qui implique des moyens renforcés.

Création d’une direction des créateurs individuels au Ministère de la Culture. Le Ministère, historiquement, à l’habitude de travailler avec des administrations, de grands organismes publics, des institutions subventionnées et avec l’industrie culturelle. L’auteur, l’artiste, travaillant seul, trouve difficilement sa place dans ce fonctionnement : sa situation est traitée de façon non pas centralisée, mais au contraire très dispersée entre les services et les institutions. Bien trop souvent, les artistes-auteurs sont les oubliés des décisions culturelles comme des réformes transversales. Cette direction des créateurs individuels aurait pour mission principale de veiller à l’épanouissement des créateurs et des créatrices en France. Ce serait un changement de paradigme qui permettrait de remettre les créateurs individuels au cœur de la politique culturelle de l’État, à égalité avec les institutions et les industries culturelles.

La Ligue et la Charte remercient les membres de la mission pour la qualité de leur expertise et leur attention soutenue durant cette audition. Nos organisations veulent croire que la mission saura faire un diagnostic sans concession de la situation des auteurs et des artistes, accompagné de propositions fortes et concrètes, pour répondre aux problématiques vécues notamment par les auteurs du livre. La Ligue continue ses travaux afin d’apporter prochainement à la mission une ou des grandes propositions globales à la hauteur des enjeux. Au-delà des créateurs, c’est l’avenir culturel de la France qui se décide en ce moment. Et donc son avenir tout court.

Télécharger :

Lettre_de_mission_a_M_Bruno_RACINE.pdf

2019_04_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_14.pdf

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2018/12/16/la-ligue-recue-par-le-ministre-de-la-culture/

2Lettre de mission du ministre de la Culture à M. Bruno Racine du 9 avril 2019 :
http://www.culture.gouv.fr/content/download/211641/2227367/version/1/file/Lettre%20de%20mission%20%C3%A0%20M.%20Bruno%20RACINE.pdf

3CAAP, La MDA-SS et l’AGESSA n’ont plus de Conseil d’Administration, 2014 :
http://caap.asso.fr/spip.php?article314

4« Le taux moyen constaté est nettement inférieur aux idées reçues : il s’élève en moyenne pour l’exploitation papier à 7,2% et pour l’exploitation numérique à 11,1%. Les inégalités perdurent par ailleurs entre les secteurs pour l’exploitation papier : 8,5% pour la catégorie Romans, 8% pour la catégorie BD, ou 5,2 % pour la catégorie Jeunesse. Ajoutons qu’un quart des auteurs ne perçoit aucun à-valoir. »
SCAM-SGDL, 7e Baromètre des relations auteurs / éditeurs, 2018 :
http://www.scam.fr/detail/ArticleId/5492/7e-Barometre-des-relations-auteurs-editeurs-Un-monde-perfectible

5Cf. https://ligue.auteurs.pro/documents/statut-le-constat/

Très grandes inquiétudes pour la retraite des auteurs

31 mars 201922 février 2020Communiqués, Social

Le gouvernement prépare une très importante réforme des retraites qui aura des conséquences absolument désastreuses pour les auteurs s’ils n’obtiennent pas des aménagements spécifiques. Une fois encore il se révèle indispensable de mettre en place un vrai statut de l’auteur en France.

Le gouvernement vise à remplacer à l’horizon 2025 les 42 régimes de retraite actuels par un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, et ce quel que soit le statut du cotisant, qu’il soit salarié, indépendant, fonctionnaire…

2025, c’est loin, mais tout ceci se décide en ce moment même. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a annoncé qu’il pourrait remettre ses préconisations début mai, dans l’idée de lancer un débat parlementaire sur la retraite universelle cet été.

Pour rappel, les cotisations s’élèvent à 17,75 % des revenus d’un salarié :

COTISATIONS	Salarié	Employeur	total
Vieillesse	6,90%	8,55%	15,45%
Déplafonnée	0,40%	1,90%	2,30%
		Total	17,75%

Alors que les cotisations représentent seulement 7,30% des revenus d’un artiste auteur. C’est la part diffuseur/employeur qui diffère :

COTISATIONS	Auteur	Diffuseur	total
Vieillesse	6,90%	–	6,90%
Déplafonnée	0,40 %	–	0,40 %
		Total	7,30%

Cela ouvre aux artistes auteurs les mêmes droits qu’un salarié : pour un revenu équivalent, les semestres sont validés de la même manière.

En effet, depuis la loi du 31 décembre 1975¹, les artistes auteurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale, comme n’importe quel salarié, et ont les mêmes droits aux assurances sociales et aux prestations familiales. Dès le départ, vu que les artistes auteurs n’ont pas d’employeur, le législateur a remplacé la part patronale sur les cotisations par une contribution diffuseur. Dans la loi d’origine, cette contribution diffuseur devait permettre de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des artistes auteurs². De fait aujourd’hui, elle n’a rien à voir en termes de montant, puisqu’elle n’est que de 1,1%.

Dans un système universel de retraite dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, on voit tout de suite le problème : vu la faiblesse de la contribution diffuseur, les artistes auteurs, à revenus identiques, cotisent beaucoup moins en tout que les salariés.

Plusieurs issues sont possibles, toutes problématiques :

Il faudrait que les auteurs obtiennent une dérogation pour ne pas cotiser plus. Mais si leurs cotisations restent les mêmes, ils perdront donc énormément sur leur retraite. Leur pension de retraite pourrait baisser de plus de la moitié, voire pire !
Ou bien il faudrait que les auteurs cotisent autant que les salariés juste pour garder les mêmes droits, ce qui reviendrait à se voir prélever l’équivalent de l’importante part patronale sur leurs revenus !
Ou bien il faudrait, comme le prévoyait la loi à l’origine, que les diffuseurs financent l’équivalent des cotisations patronales. Mais on peut imaginer, s’il y avait une inflation soudaine de leur contribution diffuseur, qu’ils en reporteraient le coût sur les créateurs en baissant d’autant les payements qu’ils leurs font.
Ou bien il faudrait que les pouvoirs publics mettent en place une compensation à cette hausse pour celui qui la payerait. Mais, en pleine tension budgétaire, il faudra trouver plusieurs centaines de millions d’euros…

À cela s’ajoute la question de la retraite complémentaire. L’IRCEC, en charge de celle des auteurs, tire le signal d’alarme. Il semblerait que le taux unifié retenu comme hypothèse de réforme soit de 28%, complémentaire incluse. Le taux de la complémentaire des auteurs, le RAAP, étant aujourd’hui de 8%, cela reviendrait à passer le taux de cotisation de 15,3% (7,3+8%) à 28%. Ce qui provoquerait une hausse de cotisation de près de 13% pour la plupart des auteurs… sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme !

De fait, le calcul des retraites est des plus complexes et il semble que la réforme pourrait s’avérer encore pire pour les auteurs. Les simulations commandées par l’IRCEC montrent pour beaucoup un effondrement du taux de remplacement, avec ou sans sur-cotisation. Le taux de remplacement montre quelle part de son revenu avant retraite l’auteur gardera après retraite.

Nous ne pouvons que vous recommander de lire en entier le dossier publié par l’IRCEC :

Télécharger :

reperes227mars2019.pdf

Tout ceci est extrêmement inquiétant. Depuis plusieurs années, les organisations d’auteurs tirent la sonnette d’alarme : la situation des auteurs du livre se dégrade en France. Les études se multiplient, montrant qu’entre 41%³ et 53%⁴ des professionnels gagnent moins que le SMIC et que leurs revenus continuent de baisser, en particulier pour les plus jeunes⁵. Leurs cotisations sociales ne cessent en parallèle d’augmenter : un auteur gagnant l’équivalent d’un SMIC et demi brut, aura vu celles-ci croître de plus de 7% entre 2004 et 2020, passant de 16,60% à 23,81%⁶.

Si aucun mécanisme n’est trouvé par les pouvoirs publics pour protéger les artistes auteurs d’un passage à un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, c’est soit leurs retraites qui vont s’effondrer, soit leurs cotisations sociales qui vont exploser. Aucune de deux situations n’est acceptable.

Le calendrier est court, la réforme semble vouloir être présentée sans tenir compte de la situation très particulière des artistes auteurs. La Ligue des auteurs professionnels, comme toutes les organisations d’auteurs et d’artistes, ne peut accepter cette situation. Il est urgent que les pouvoirs publics, en particulier le ministère de la Culture, proposent une solution pérenne pour préserver la création en France.

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Ce communiqué de presse :

2019_03_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_13.pdf

Notes

1Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : 1975_12_loi_75_1348_jo_1976_01.pdf

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :
« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.
Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

3Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24

4Seulement 47% des 1500 auteurs de BD à avoir répondu gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

5« Les générations les plus récentes ont de moindres perspectives de progression de leur revenu d’auteur que les générations antérieures […] Quelle que soit l’approche, les données indiquent donc une baisse du revenu d’auteur des affiliés du livre sur la période récente »
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 33-35

6Dans l’hypothèse d’une compensation seulement partielle de la hausse de la CSG, ce serait 8% et 24,81% : hausse_cotisations_2004_2020.pdf

Mission ministérielle sur l’auteur et l’acte de création : construire le futur

20 mars 2019Communiqués

Le ministre de la Culture, Franck Riester, lors de son discours au salon Livre Paris a présenté une mission ambitieuse sur l’auteur et l’acte de création. Le ministre répond ainsi aux demandes de nombreux créateurs qu’avait portées la Ligue des auteurs professionnels lors de leur premier rendez-vous¹. Le ministre a annoncé qu’il confiait cette mission à Bruno Racine. La Ligue demande officiellement à être partie prenante de cette mission afin que des résultats concrets puissent être rapidement obtenus.

Pourquoi cette mission ?

Le ministre avait déjà acté le principe de lancer une réflexion sur le statut du créateur lors du festival de la BD d’Angoulême². Il a réitéré le constat qu’il avait déjà fait sur les difficultés du moment : « Nous devons nous interroger sur la place réservée aux artistes, aux créateurs, au sein de notre société. Ils nous alertent, depuis des années, sur leur précarité. J’entends les voix des auteurs, en particulier, qui s’inquiètent de voir l’écart se creuser, entre le temps qu’ils consacrent à la création et les revenus qu’ils en retirent. Cette évolution est due à des causes variées – qu’il s’agisse de dynamiques propres aux différents secteurs économiques concernés, ou de la mise en œuvre de réformes jugées peu adaptées. »

Le ministre a tenu à se tourner vers l’avenir : « Les conditions de la création artistique font l’objet, depuis trois décennies, d’une profonde transformation. Elles sont aussi différentes de celles d’hier, que de celles qui s’imposeront demain. Ne soyons pas nostalgiques des temps passés. Au contraire : préparons-nous pour l’avenir. »

Le ministre, avant d’agir, a proposé de réfléchir. Cette réflexion doit « permettre de trouver le cadre le plus favorable à l’épanouissement de la création et de la diversité culturelle, pour les prochaines années. Cette réflexion doit être ambitieuse et réaliste, concertée et ouverte, multidisciplinaire et prospective, au service de tous les créateurs. »

Qui pour cette mission ?

Le ministre a décidé de confier cette mission à Bruno Racine, « un grand connaisseur des politiques publiques de la culture, et je connais son goût pour l’analyse des mutations de notre société ».

Bruno Racine a mené une longue carrière au service de la culture, notamment comme directeur de la Villa Médicis à Rome, puis président du Centre Georges-Pompidou et enfin président de la Bibliothèque nationale de France. Il a présidé en parallèle la Fondation pour la recherche stratégique et le Haut Conseil de l’éducation. Une partie des fondateurs de la Ligue des auteurs professionnels le connaissent bien, ayant travaillé avec lui au sein de l’Association pour la promotion de la bande dessinée à Angoulême. Créée en 2017 à l’initiative du ministère de la Culture et de la Communication à la demande du SNE, du SEA, du SNAC BD et des États Généraux de la Bande Dessinée, elle a réussi, sous sa présidence, à pacifier une situation complexe et a permis à tous les acteurs et financeurs du festival d’Angoulême de faire entendre leur voix.

Le ministre lui demande de construire une mission exigeante. « Cette réflexion doit être ambitieuse et réaliste, concertée et ouverte, multidisciplinaire et prospective, au service de tous les créateurs ». Il a demandé à Bruno Racine de lui « faire des propositions pour constituer un collège d’intellectuels, d’experts et d’acteurs du secteur, qui permettra de nourrir ses réflexions : je pense à des sociologues, des universitaires, des philosophes, des économistes, des juristes… ». Le ministre a conclu en soulignant que les créateurs y seraient « étroitement associés ».

La Ligue demande que soient présents dès le départ dans la mission Samantha Bailly, Denis Bajram et Benoit Peeters. En premier lieu parce que cette mission répond aux demandes portées spécifiquement par la Ligue, dont ils sont tous trois fondateurs et membres du bureau. Mais aussi parce qu’ils sont tous les trois des auteurs fortement identifiés par les autres auteurs pour leur implication à les défendre ces dernières années. Enfin et surtout, parce qu’ils ont une expertise sur l’ensemble des sujets que va traiter cette mission, une expertise acquise dans le cadre des travaux des États généraux de la Bande Dessinée³ pour Benoit Peeters et Denis Bajram, dans le cadre de la présidence de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse pour Samantha Bailly.

Avec la Ligue, ils ont depuis élargi leur expertise aux questions qui concernent l’ensemble des auteurs du livre, mais ils restent avant tout des auteurs de terrain. Benoit Peeters, scénariste et écrivain, y adjoint son expérience d’universitaire et d’éditeur de littérature et d’essai. Denis Bajram, scénariste et dessinateur, a aussi été éditeur. Samantha Bailly, autrice, vidéaste, est particulièrement impliquée dans les nouvelles formes d’édition. Ils se montrent donc tous les trois très attentifs aux problèmes de tous les acteurs de la chaîne du livre. La mission ne peut se passer de leurs connaissances pratiques, pragmatiques et sociologiques des difficultés des auteurs mais aussi de l’ensemble du livre.

La Ligue prépare en parallèle une liste de personnalités qualifiées qui pourraient apporter leur expertise et leurs points de vue variés au travail de la mission.

Qu’attendre de cette mission ?

Ne nous le cachons pas : beaucoup d’auteurs n’ont ni le temps ni l’envie d’attendre. Leur pouvoir d’achat est pris en tenaille depuis plusieurs années entre la baisse des ventes de livres et des hausses continues de cotisations sociales. Beaucoup ne gagnent plus assez bien leur vie avec leur création et se retrouvent face à l’obligation de devoir cesser leur activité créative. Leurs problèmes auraient dû être pris à bras le corps bien plus tôt. Il y a une telle urgence que la Ligue ne cessera pas, pendant la mission, de réclamer de meilleures conditions de rémunération aux éditeurs, mais aussi aux organisateurs de manifestations culturelles. De même, la Ligue ne cessera de demander à l’État de mieux protéger les auteurs des conséquences négatives des réforme actuelles et à venir.

Mais la Ligue pense qu’il faut agir plus en profondeur. Il faut aux auteurs et aux artistes un projet plus ambitieux que de simplement réagir au coup par coup à chaque mauvaise nouvelle. Les auteurs ne doivent plus avoir à s’adapter à une dégradation continue de leur condition.

Alors, oui, la Ligue va s’engager pleinement dans cette mission ministérielle. Et ce sera long. Il va falloir mettre à plat la situation actuelle des créateurs. Il va falloir établir un constat, sans concession, il va falloir pointer tous les problèmes, et surtout comprendre exactement leurs origines. Il va falloir leur trouver des solutions pertinentes. Peut-être suffira-t-il d’améliorer sur quelques points l’existant pour les artistes et auteurs. Peut-être faudra-t-il un tout nouveau cadre, fiscal, social, légal, économique, un cadre qui sera non seulement plus favorable aux auteurs qu’aujourd’hui, mais aussi les défendra mieux et leur permettra de s’adapter aux profondes mutations à venir de leurs métiers, de leur pratique créative et de la diffusion de leurs œuvres. C’est un énorme travail, mais cela vaut la peine.

La Ligue se tient donc dès aujourd’hui à la disposition de M. Bruno Racine pour entamer ce travail fondamental pour l’avenir des auteurs et de la création en France. En sachant que la seule chose qui est interdite à cette mission est de ne pas aboutir à des résultats réels, concrets et qui changent la vie des créateurs. Les auteurs ne le pardonneraient pas.

Télécharger :

Le discours de Franck Riester, ministre de la Culture :

2019_03_15_MC_Discours_Salon_du_Livre_de_Paris.pdf

Ce communiqué de presse :

2019_03_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_12.pdf