Mon éditeur n’exécute pas/plus son obligation d’exploiter mon œuvre
L’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession”. En outre, l’article L. 132-17-2 réitère le principe et dispose que l’éditeur est tenu d’assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique. Le contrat d’édition est donc un contrat à exécution successive qui impose à l’éditeur une obligation de résultat.
Cela signifie donc que l’éditeur s’oblige à assurer dans un délai raisonnable la diffusion de cette œuvre avec une publicité suffisante et à l’exploiter d’une façon permanente et suivie, répondant aux exigences notoires de la profession, pour lui donner toutes ses chances de succès auprès du public.
L’éditeur doit :
- mettre en vente les exemplaires de l’œuvre dans un délai raisonnable,
- gérer ses stocks de manière à qu’ils soient suffisants pour approvisionner les distributeurs,
- assurer la promotion de l’œuvre.
L’éditeur ne peut pas :
- suspendre l’exploitation de l’œuvre sans l’autorisation de l’auteur,
- prendre du retard dans la mise en vente d’ouvrages,
- mettre en avant un changement de goût du public pour échapper à son obligation d’exploiter,
- fixer un prix de vente excessif susceptible de nuire à la diffusion de l’œuvre.
La cession des droits est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l’auteur adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’éditeur ne satisfait pas son obligation d’exploiter dans un délai de six mois. Si cette résiliation concerne l’exploitation sous une forme imprimée, elle n’a pas d’effet sur la partie distincte du contrat relative à la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique.
La résiliation peut être assortie de dommages et intérêts destinés à compenser la perte de redevances que l’auteur aurait pu légitimement retirer d’une exploitation normale de ses œuvres.
CAS PRATIQUE N°1
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y, votre œuvre n’est pas/plus publiée.
Lettre de mise en demeure
Exploitation permanente et suivie
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Lettre de mise en demeure
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {Date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {Nom de l’œuvre}, laquelle devait être diffusée à partir du {date prévue initialement par les parties}/est diffusée depuis le {date de la publication}.
Je constate à ce jour que mon œuvre n’a toujours pas fait l’objet d’une publication {ou n’est plus publiée}, et cela en dépit de votre obligation de lui assurer une exploitation permanente et suivie. {Explicitez plus en détails le manquement à l’obligation contractuelle que vous constatez}.
Or, conformément aux dispositions de l’article L.132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle, vous êtes tenus d’assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité {préciser sous une forme imprimée et/ou sous une forme numérique}.
Par la présente, je vous mets en demeure de mettre en vente les exemplaires de l’œuvre dans les meilleurs délais / d’assurer votre obligation d’exploiter mon œuvre de manière permanente et suivie.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°2
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y, votre œuvre n’est plus publiée et vous souhaitez la résiliation de votre contrat de cession.
Lettre de mise en demeure
Exploitation permanente et suivie
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Lettre de mise en demeure
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {Date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {Nom de l’œuvre}, laquelle {devait être diffusée à partir du date prévue initialement par les parties} / {est diffusée depuis le {date de la publication}.
Dans un précédent courrier du {date d’envoi}, je vous mettais en demeure d’assurer votre obligation d’exploiter mon œuvre de manière permanente et suivie. {Explicitez plus en détails le manquement à l’obligation contractuelle que vous aviez constaté}.
Conformément aux dispositions de l’article L.132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre n’ayant fait l’objet d’aucune exploitation depuis six mois, notre contrat d’édition susmentionné s’en trouve par conséquent résilié de plein droit.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}