J’ai un droit moral, qu’est-ce que cela veut dire ?
Contrairement aux droits patrimoniaux qui sont limités dans le temps (70 ans post-mortem), le droit moral est perpétuel et va au-delà de la vie des auteurs et des autrices, il ne s’éteint pas à sa mort et sera exercé ensuite par leurs héritiers.
Il ne peut faire l’objet d’aucune cession, d’aucune renonciation de la part des auteurs et autrices. Et pourtant, en pratique, les auteurs et autrices signent très fréquemment des contrats dont les clauses portent atteinte au droit moral. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’auteur consent par avance toutes les modifications qui pourraient être apportées par l’exploitant de l’œuvre, il s’agit là en effet d’une forme de renoncement à l’exercice de son droit moral, ce qui est tout simplement impossible. Ces clauses sont nulles juridiquement.
Le droit moral comprend quatre attributs.
Un droit au respect de l’œuvre. Il vous permet de vous opposer à toute modification susceptible de dénaturer votre œuvre ou de porter atteinte à son esprit. Par exemple, le projet d’une réédition de l’œuvre sans l’auteur, la mise à jour d’un ouvrage sans son accord sont constitutifs d’atteintes graves au droit moral.
Le droit à la paternité. Il vous permet de vérifier que le lien qui vous unit à votre œuvre est continuellement respecté.
Le droit de divulgation. Il vous permet d’être le seul à déterminer le moment et les conditions dans lesquelles vous porterez l’œuvre à la connaissance du public.
Le droit de retrait. Il vous permet, même postérieurement à la publication de votre œuvre, de rompre le contrat d’exploitation dans lequel vous avez déjà cédé vos droits patrimoniaux. Il faut toutefois savoir qu’il peut être exercé à condition d’indemniser les préjudices économiques subis par le contractant.
Cas pratiques n°1
Vous avez constaté que votre œuvre avait fait l’objet d’une modification sans votre accord, modification qui constitue selon vous une atteinte au respect de l’intégrité de l’œuvre. Vous souhaitez agir pour faire cesser l’atteinte.
Première lettre de mise en demeure
Atteinte au droit moral
à l'attention de
{Société}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Lettre de mise en demeure
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
J’ai pu constater que mon œuvre {nom de l’œuvre} a fait l’objet de modifications qui n’ont pas été portées à ma connaissance/ que je n’ai pas validées / que je n’ai pas acceptées. Ces modifications apportées à l’œuvre sans mon autorisation portent atteinte à l’intégrité de mon œuvre. {Compléter en précisant les modifications + en quoi elles portent atteinte à votre intégrité}.
Or, conformément à l’article L132-11 « Il (l’éditeur) ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'œuvre aucune modification ». L’article L121-1 dispose que l’auteur jouit du droit au respect de son œuvre et ces atteintes me causent un préjudice.
Je vous mets donc en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre de cesser toute exploitation de mon œuvre sous cette forme modifiée / de ne pas exploiter l’œuvre sous cette forme modifiée.
Si, malgré cet avertissement, vous mainteniez en l’état cette exploitation de mon œuvre, je serai au regret de vous faire parvenir une mise en demeure d’indemnisation de mon préjudice moral.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
Cas pratique n°2
Malgré votre premier envoi, votre droit moral fait toujours l’objet d’une atteinte. Vous souhaitez envoyer un second courrier avant d’agir en justice.
Seconde lettre de mise en demeure
Atteinte au droit moral
à l'attention de
{Société}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Seconde lettre de mise en demeure
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé un précédent courrier en date du {date du courrier} par lequel je vous mettais en demeure de faire cesser l’atteinte à mon droit moral. En effet, les modifications apportées à mon œuvre {nom de l’œuvre} sans mon autorisation sont constitutives d’une atteinte à son l’intégrité. {Compléter en précisant en quoi elles portent atteinte à votre intégrité}.
Ce courrier est resté sans réponse et je constate que cette atteinte est toujours constituée.
Je vous mets donc en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre de verser la somme de {précision de la somme} euros à titre de dommages et intérêts.
A défaut de réponse favorable de votre part dans le délai susmentionné, je me réserve d’engager une action judiciaire pour assurer la sauvegarde de mes droits.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}