Mon éditeur n’exécute pas son obligation de me payer
Aux termes de l’article L. 131-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre. Le prix servant de base au calcul des redevances doit être celui payé par le public pour accéder à l’œuvre.
La fixation du prix relève de la responsabilité de l’éditeur, mais il est tout à fait possible de convenir ce prix d’un commun accord avec l’auteur. Il en est de même pour le taux de rémunération… Si le contrat d’édition est souvent un contrat d’adhésion très peu négocié par les auteurs et autrices, il faut rappeler que les parties sont tout à fait libres de fixer comme bon leur semble le taux de la rémunération proportionnelle.
Rappelons en outre que l’article L. 132-6, alinéa 1er, prévoit de nombreuses exceptions au principe de la rémunération proportionnelle en ce qui concerne l’édition. Il en résulte que la rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, dans les cas suivants :
- Ouvrages scientifiques ou techniques ;
- Anthologies et encyclopédies ;
- Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
- Illustrations d’un ouvrage ;
- Editions de luxe à tirage limité ;
- Livres de prières ;
- A la demande du traducteur pour les traductions ;
- Editions populaires à bon marché ;
- Albums bon marché pour enfants.
S’agissant de l’édition d’un livre sous forme imprimée ou numérique, l’article L. 132-17-3-1 impose le paiement de l’auteur dans les 6 mois suivant l’arrêté des comptes. Les parties peuvent tout à fait convenir d’un délai de paiement plus court. En cas de non-respect de cette obligation de paiement, l’auteur dispose d’un délai d’un an pour mettre son éditeur en demeure de procéder au versement de ses droits. S’il n’est pas payé dans les 3 mois, le contrat est alors résilié de plein droit.
CAS PRATIQUE N°1
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y, votre œuvre est publiée, mais votre éditeur ne vous a versé aucun droit d’auteur.
Lettre de mise en demeure
Absence de paiement des droits d’auteur
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Lettre de mise en demeure
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {Date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {Nom de l’œuvre}, laquelle est diffusée depuis le {date de la publication}.
Aux termes de l’article L.132-17-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, il vous incombe une obligation de procéder au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes {Précisez la date}. Or, je n’ai reçu, à ce jour, aucun droit d’auteur en contrepartie de l’exploitation de mon œuvre.
Par la présente, je vous mets en demeure d’y procéder dans les plus brefs délais et vous rappelle que l’absence de suivie d'effet de cette mise en demeure entraînera, dans un délai de trois mois, une résiliation de plein droit du contrat de cession.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°2
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucun droit d’auteur, malgré une mise en demeure envoyée trois mois plus tôt. Vous prévenez votre éditeur de la résiliation de plein droit du contrat de cession.
Défaut de paiement
et résiliation du contrat de cession
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Résiliation de plein droit du contrat de cession
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {Date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {Nom de l’œuvre}, laquelle est diffusée depuis le {date de la publication}.
Dans un précédent courrier du {date d’envoi}, je vous mettais en demeure d’assurer votre obligation en procédant immédiatement au paiement de mes droits. {Explicitez plus en détails le manquement à l’obligation contractuelle que vous aviez constaté}.
Conformément aux dispositions de l’article L.132-17-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, le non-suivi d’effet de ma lettre de mise en demeure depuis trois mois entraîne par conséquent la résiliation de plein droit de notre contrat de cession. Cette résiliation aura pour conséquence une restitution totale des droits de la propriété intellectuelle qui vous avaient été préalablement cédés.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}