Mon éditeur ne me présente aucune reddition de comptes
L’article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra exiger au moins une fois par an la production par l’éditeur d’un état mentionnant :
- le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice,
- la date et l’importance des tirages,
- le nombre des exemplaires en stock,
- le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur,
- le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure,
- ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.
Les parties peuvent tout à fait convenir que la reddition des comptes intervienne de manière plus régulière.
Un récapitulatif sans indication du détail des ventes et des retours produit tardivement en cause d’appel ne suffit pas. Il faut impérativement que les comptes présentés soient sincères, l’article L. 132-14 imposant à l’éditeur de fournir à l’auteur “toutes justifications propres à établir l’existence de ses comptes”, précisant qu’à défaut, il pourra y être contraint par le juge.
Enfin, l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’éditeur doit rendre compte à l’auteur “de façon explicite et transparente” du calcul de la rémunération résultant de l’exploitation d’un tel livre.
L’inexécution de l’obligation peut être sanctionnée par la résiliation. L’article L. 132-17-3-II prévoit que « l’auteur dispose d’un délai de six mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder » et que si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai de 3 mois, le contrat est résilié de plein droit.
À savoir également, lorsque l’éditeur n’a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l’auteur, le contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en demeure (article L132-17-3 III du Code de la propriété intellectuelle).
CAS PRATIQUE N°1
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucun compte pour le moment (ou vous avez un doute sur la véracité de celle-ci). Vous demandez à votre éditeur de vous envoyer votre reddition de comptes ainsi que les justificatifs nécessaires.
Lettre de demande d’information
À propos de la reddition des comptes
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Reddition des comptes
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {nom de l’œuvre}.
En vertu de l’article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, je souhaiterais exercer mon droit d’accéder aux informations comptables de l’exploitation.
Pour rappel, l’article L. 132-14 du Code de la propriété intellectuelle indique que l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
Par la présente, je vous remercie donc de m’adresser une reddition précise des comptes d’exploitation, ainsi que toutes les informations nécessaires relatives à l’œuvre visée ci-dessus.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°2
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucune reddition. Vous mettez votre éditeur en demeure d’exercer son obligation contractuelle.
lettre de mise en demeure
reddition des comptes
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Demande d'envoi des redditions de comptes
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {Date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {Nom de l’œuvre}, laquelle est diffusée depuis le {date de la publication}.
Aux termes de l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle, il vous incombe une obligation d'envoyer une reddition de comptes complète de l'exploitation de l'oeuvre au plus tard six mois après l'arrêté des comptes {Précisez la date}. Or, je n’ai reçu, à ce jour, aucune information faisant état de l'exploitation de mon oeuvre.
Par la présente, je vous mets en demeure d’y procéder dans les plus brefs délais et vous rappelle que l’absence de suivie d'effet de cette mise en demeure entraînera, dans un délai de trois mois, une résiliation de plein droit du contrat de cession.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°3
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucune reddition, malgré plusieurs relances. Vous prévenez votre éditeur de la résiliation de plein droit du contrat de cession.
Reddition des comptes
Et résiliation du contrat de cession
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Résiliation de plein droit du contrat de cession
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {Date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {Nom de l’œuvre}, laquelle est diffusée depuis le {date de la publication}.
Vous n’avez pas respecté votre obligation contractuelle de reddition des comptes d’exploitation. {Explicitez plus en détails le manquement à l’obligation contractuelle que vous aviez constaté}.
Conformément aux dispositions de l’article L.132-17-3-II du Code de la propriété intellectuelle, le non-suivi d’effet de ma lettre de mise en demeure depuis trois mois entraîne par conséquent la résiliation de plein droit de notre contrat de cession. cette résiliation aura pour conséquence une restitution totale des droits de la propriété intellectuelle qui vous avaient été préalablement cédés.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}